{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-26-04-2024\nPUBLI\u00c9 LE 26 AVRIL 2024\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement\net Pr\u00e9vention des Risques\nD77-2024-04-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/108 - Attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs \u00e0\nMma Florence FOURNET pour le comblement d'une cavit\u00e9 et r\u00e9alisation\nd'une \u00e9tude g\u00e9otechnique sur son terrain situ\u00e9, 9 bis all\u00e9e du N\u00e9flier \u00e0\nAnnet-sur-Marne (77410) (4 pages) Page 3\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION\nNATIONALE DE SEINE-ET-MARNE /\nD77-2024-04-22-00006 - 2024 04 22 - Subd\u00e9l\u00e9gation DSDEN77 (4 pages) Page 8\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST /\nD77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur\ninterr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re\nde contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de\ndouane et d'argent liquide. (68 pages) Page 13\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2024-04-26-00003 - DCSE-2024-BC-021 arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Juliette WATTEBLED, directrice de la DII (4 pages) Page 82\nD77-2024-04-26-00004 - DCSE-2024-BC-022 arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois-Claude PLAISANT, sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Torcy (4 pages) Page 87\nD77-2024-04-26-00002 - DCSE-2024-BC-023 arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Redouane OUAHRANI, DDPP RUO pour\nl'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes (4 pages) Page 92\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET\nD77-2024-04-26-00005 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00543\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale au sein \ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la zone de\nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris\n (2 pages) Page 97\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS / R\u00e8glementation G\u00e9n\u00e9rale\nD77-2024-04-24-00004 - AP N\u00b0 2024-773-143 portant modification\nd'habilitation fun\u00e9raire de la soci\u00e9t\u00e9 PAREL FUNERAIRE - Moissy Cramayel (2\npages) Page 100\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2024-04-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/108 - Attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des\nrisques naturels majeurs \u00e0 Mma Florence\nFOURNET pour le comblement d'une cavit\u00e9 et\nr\u00e9alisation d'une \u00e9tude g\u00e9otechnique sur son\nterrain situ\u00e9, 9 bis all\u00e9e du N\u00e9flier \u00e0\nAnnet-sur-Marne (77410)\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/108 - Attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs \u00e0 Mma Florence FOURNET pour le comblement d'une cavit\u00e9\net r\u00e9alisation d'une \u00e9tude g\u00e9otechnique sur son terrain situ\u00e9, 9 bis all\u00e9e du N\u00e9flier \u00e0 Annet-sur-Marne (77410)\n3\nPR\u00c9FET DirectionDE SEINE-ET-MARNE d\u00e9partementaleLibert\u00e9 | des territoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/108ObjetAttribution d'une subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs \u00e0 MmeFlorence FOURNET pour le comblement d'une cavit\u00e9 et r\u00e9alisation d'une \u00e9tude g\u00e9otechnique sur sonterrain situ\u00e9 9, bis all\u00e9e du N\u00e9flier \u00e0 Annet-sur-Marne (77410).\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 561-1 \u00e0 L. 561-4 et R. 561-11 \u00e0 D. 561-12-11 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 28 f\u00e9vrier 2023 portantnomination de madame Aude LEDAY-JACQUET , ing\u00e9nieure en chef des ponts, des eaux et desfor\u00eats, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires et de la ministre dela transition \u00e9nerg\u00e9tique en date du 5 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de Monsieur VincentJECHOUX ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accord\u00e9es au titre du financement par le fonds depr\u00e9vention des risques naturels majeurs de mesures de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 septembre 2021 \u00e9tablissant la liste des types de travaux de r\u00e9duction de lavuln\u00e9rabilit\u00e9 aux inondations \u00e9ligibles au fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs, dans lecadre d'un programme d'action de pr\u00e9vention des inondations ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juin 2000 approuvant le plan de pr\u00e9vention du risque mouvement deterrain ;\nDDT de Seine-et-Marne - 288, avenue Georges Clemenceau - Parc d'activit\u00e9s \u2014 77 Vaux-le-P\u00e9nil - Tel : 01 60 56 71 71 - Courriel : ddt@seine-et-marne.gouv.fr1/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/108 - Attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs \u00e0 Mma Florence FOURNET pour le comblement d'une cavit\u00e9\net r\u00e9alisation d'une \u00e9tude g\u00e9otechnique sur son terrain situ\u00e9, 9 bis all\u00e9e du N\u00e9flier \u00e0 Annet-sur-Marne (77410)\n4\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023/BC/175 du 15 d\u00e9cembre 2023 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023/BC/199 en date du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0madame Aude LEDAY-JACQUET, directrice d\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne parint\u00e9rim ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re de FPRNM et d'ordonnancement secondaire BOP181 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02023-DDT-SAJ-013 du 28 d\u00e9cembre 2023 portant subd\u00e9lagation de signature ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023 ;Vu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Florence FOURNET - 9, bis all\u00e9e du N\u00e9flier -Annet-sur-Marne (77410) re\u00e7ue le 2 avril 2024 au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturelsmajeurs pour le comblement d'une cavit\u00e9 et r\u00e9alisation d'une \u00e9tude g\u00e9otechnique sur son terrainsitu\u00e9 9, bis all\u00e9e du N\u00e9flier - Annet-sur-Marne (77410) ;Vu I'accus\u00e9 de r\u00e9ception de la demande d\u00e9livr\u00e9 le 15 avril 2024 ;Consid\u00e9rant que cette demande remplit les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 d\u00e9finies pour la mesure CS \u2014Op\u00e9ration de reconnaissance et travaux de confortement des cavit\u00e9s souterraines du fonds depr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;-Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et du directeur d\u00e9partemental des territoires deSeine-et-Marne ; Arr\u00eateArticle 1- Objet de l'aideUne subvention d'un montant maximum de 13104 \u20ac, repr\u00e9sentant 80 % de la d\u00e9pense subventionnablepr\u00e9visionnelle fix\u00e9e \u00e0 16 380 \u20ac TTC est attribu\u00e9e \u00e0 Mme Florence FOURNET pour le comblement d'une cavit\u00e9 etr\u00e9alisation d'une \u00e9tude g\u00e9otechnique sur son terrain situ\u00e9 9, bis all\u00e9e du N\u00e9flier - Annet-sur-Marne (77410).La liquidation de cette subvention sera effectu\u00e9e par application du taux de subvention mentionn\u00e9 au premieralin\u00e9a du pr\u00e9sent article au montant de la d\u00e9pense r\u00e9elle, plafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pensesubventionnable, lui-m\u00eame plafonn\u00e9 \u00e0 16 380 \u20ac TTC.Article 2 - Dispositions financi\u00e8resCette subvention sera financ\u00e9e sur les cr\u00e9dits de l'action 14 \"Fonds de Pr\u00e9vention des Risques NaturelsMajeurs\", du programme 181 du budget op\u00e9rationnel de l'\u00c9tat.Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne est l'ordonnateur secondaire de la d\u00e9pense.Le comptable assignataire est le Directeur D\u00e9partemental des finances publiques du Val-de-Marne.Article 3 - Service gestionnaireLe service environnement et pr\u00e9vention des risques de la DDT 77 est d\u00e9sign\u00e9 comme servicegestionnaire et-correspondant unique du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente subvention.Article 4 - Commencement d'ex\u00e9cution et dur\u00e9e de l'op\u00e9ration4.1 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa notification.4.2 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispos\u00e9 d'un d\u00e9lai maximum de deux ans \u00e0 partir de la date de notification dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pour commencer l'op\u00e9ration. !l informe par courrier le service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 du d\u00e9but d'ex\u00e9cution de ladite op\u00e9ration.Le commencement d'ex\u00e9cution est r\u00e9put\u00e9 constitu\u00e9 par le premier acte juridique pass\u00e9 pour lar\u00e9alisation du projet. \u00c0 d\u00e9faut, une d\u00e9claration sur l'honneur sign\u00e9e par le demandeur peut attester ducommencement d'ex\u00e9cution. -\nDDT de Seine-et-Marne - 288, avenue Georges Clemenceau - Parc d'activit\u00e9s \u2014 77 Vaux-le-P\u00e9nil - Tel : 01 60 56 71 71 - Courriel : ddt@seine-et-marne.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/108 - Attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs \u00e0 Mma Florence FOURNET pour le comblement d'une cavit\u00e9\net r\u00e9alisation d'une \u00e9tude g\u00e9otechnique sur son terrain situ\u00e9, 9 bis all\u00e9e du N\u00e9flier \u00e0 Annet-sur-Marne (77410)\n5\n4.3 Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, aucuncommencement d'ex\u00e9cution du projet ne peut \u00e9tre op\u00e9r\u00e9 avant la date de r\u00e9ception de la demandede subvention. A d\u00e9faut, la subvention ne pourra \u00eatre vers\u00e9e.4.4 La date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement est fix\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2024.Article 5 - Modalit\u00e9s de paiement5.1 PrincipesLe paiement de la subvention intervient, sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits, sur justification dela r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration et-de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec celles vis\u00e9es par la d\u00e9cisionattributive.5.2 Pi\u00e8ces \u00e0 transmettre pour demander la mise en paiement :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dela subvention adresse au service gestionnaire d\u00e9fini \u00e0 l'article 3, dans un d\u00e9lai maximum de douze mois\u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e9vement du projet (fix\u00e9e au 4.4), les \u00e9l\u00e9ments suivants :* une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final des d\u00e9pensesr\u00e9ellement effectu\u00e9es ;* la liste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif ;- les justificatifs de la r\u00e9alisation du projet et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec cellesvis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00ab lalettre de demande de paiement ;\u00ab le RIB \u00e0 jour du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention ;< les factures d\u00e9taill\u00e9es des entreprises ou organismes ma\u00eetres d'\u0153uvre ayant r\u00e9alis\u00e9 les \u00e9tudes ettravaux de pr\u00e9vention.En l'absence de r\u00e9ception de ces documents par le service gestionnaire d\u00e9fini \u00e0 l'article 3 au terme decette p\u00e9riode de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires.5.3 AvanceUne ,avance peut \u00eatre vers\u00e9e lors du commencement d'ex\u00e9cution du projet, apr\u00e8s notification dud\u00e9but d'ex\u00e9cution telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article 4. Cette avance ne peut exc\u00e9der 30 % du montantmaximum de la subvention. L'avance peut toutefois \u00eatre port\u00e9e \u00e0 un maximum de 60 % sous r\u00e9serveque le b\u00e9n\u00e9ficiaire constitue une garantie \u00e0 premi\u00e8re demande fournie par un \u00e9tablissement de cr\u00e9ditet \u00e9tablie selon un mod\u00e8le fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie.5.4 AcomptesDes acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement du projet sans pouvoir exc\u00e9der80 % du montant maximum de la subvention.5.5 Compte \u00e0 cr\u00e9diterLe r\u00e8glement sera eff\u00e9\u00cbtu\u00e9 sur le compte bancaire de Mme Florence FOURNET.\nArticle 6 - Caducit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9Si, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision attributivede subvention, l'op\u00e9ration n'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution, le pr\u00e9fet constate la caducit\u00e9de l'arr\u00eat\u00e9.Une prorogation de la validit\u00e9 de cette derni\u00e8re peut toutefois \u00eatre accord\u00e9e pour une p\u00e9riodecompl\u00e9mentaire qui ne peut exc\u00e9der un an et ce, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif, sur demande motiv\u00e9e dub\u00e9n\u00e9ficiaire.\nDDT de Seine-et-Marne - 288, avenue Georges Clemenceau - Parc d'activit\u00e9s - 77 Vaux-le-P\u00e9nil - Tel : 01 60 56 71 71 - Courriel : ddt@seine-et-marne.gouv.fr3/4.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/108 - Attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs \u00e0 Mma Florence FOURNET pour le comblement d'une cavit\u00e9\net r\u00e9alisation d'une \u00e9tude g\u00e9otechnique sur son terrain situ\u00e9, 9 bis all\u00e9e du N\u00e9flier \u00e0 Annet-sur-Marne (77410)\n6\nArticle 7 - ReversementConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, l'autorit\u00e9comp\u00e9tente exige le reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e dans les cas suivants :* Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9ssans autorisation ;\u00ab si elle a connaissance ou qu''elle constate un d\u00e9passement de l'investissement du montant desaides publiques per\u00e7ues. En effet, le montant d\u00e9finitif de la subvention ne peut avoir pour effetde porter le montant total des aides publiques au-del\u00e0 du montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pensesubventionnable. Au sens du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiquesles subventions et aides de toute nature directes et indirectes accord\u00e9es par l'\u00c9tat, ses\u00e9tablissements publics, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics, l'UnionEurop\u00e9enne et les organisations internationales ;< si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e9vement de l'op\u00e9rationmentionn\u00e9 dans l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les obligationsmentionn\u00e9es dans ce m\u00eame article.Article 8 - Voies et d\u00e9lais de recoursDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ce dernier peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant la juridiction administrative territorialement comp\u00e9tente.Article 9 - NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 Mme Florence FOURNET.Article 10 \u2014- Ex\u00e9cution, ampliationsLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques du Val-de-Marne, et le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui l\u00e9 concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\nFait \u00e0 Melun, le9 6 AVR. 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partementaldes territoires\nPour le directeur d\u00e9partementaiL'adjoint au directeur\nLaurent BEDU\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun par courrier ou parI'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir d\u00f9 site www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernierdevant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite d\u00e9 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nDDT de Seine-et-Marne - 288, avenue Georges Clemenceau - Parc d'activit\u00e9s - 77 Vaux-le-P\u00e9nil - Tel : 01 60 56 71 71 - Courriel : ddt@seine-et-marne.gouv.fr414\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/108 - Attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs \u00e0 Mma Florence FOURNET pour le comblement d'une cavit\u00e9\net r\u00e9alisation d'une \u00e9tude g\u00e9otechnique sur son terrain situ\u00e9, 9 bis all\u00e9e du N\u00e9flier \u00e0 Annet-sur-Marne (77410)\n7\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX\nDE L'EDUCATION NATIONALE DE\nSEINE-ET-MARNE\nD77-2024-04-22-00006\n2024 04 22 - Subd\u00e9l\u00e9gation DSDEN77\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-22-00006 - 2024 04\n22 - Subd\u00e9l\u00e9gation DSDEN77 8\nS BACA D \u00c9 M IE Direction des services d\u00e9partementauxde I'\u00e9ducation nationaleDE CRETEI L de la Seine-et-MarneLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 22 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Fabien AUDY, directeur acad\u00e9mique adjoint des services de l'\u00e9ducation nationale de Seine-et-Marne,Monsieur Philippe PICARD, directeur acad\u00e9mique adjoint des services de l'\u00e9ducation nationale de Seine-et-Marne,Monsieur Gilles BOUSQUET, inspecteur de l'\u00e9ducation nationale, adjoint \u00e0 la directrice acad\u00e9mique desservices de l'\u00e9ducation nationale de Seine-et-Marne,Monsieur Bouabid REKMADI, Inspecteur de la jeunesse et des sports, Conseiller de la directriceacad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Seine-et-Marne en mati\u00e8re de jeunesse,d'engagement et de sportsMonsieur Sylvain DEMONT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux del'\u00e9ducation nationale de Seine-et-Marne.LA DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA SEINE-ET-MARNEVu le code de l'\u00e9ducation et notamment ses articles R.222-17-1; R.222-19-3 et D.222-20 ;Vu le d\u00e9cret du 19 octobre 2018 nommant Madame Val\u00e9rie DEBUCHY, inspectrice g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducationnationale, directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale du d\u00e9partement de la Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 05 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Val\u00e9rie DEBUCHY, directriceacad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale du d\u00e9partement de la Seine-et-Marne, (Recueil des actesadministratifs sp\u00e9cial n\u00b0IDF-010-2023-10 du 5 octobre 2023)Vu le d\u00e9cret du 11 mai 2023 portant nomination de Monsieur Philippe PICARD, conseiller technique de recteurpour les \u00e9tablissements et la vie scolaire, dans l'emploi de directeur acad\u00e9mique adjoint des services del'\u00e9ducation nationale du d\u00e9partement de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 2021 portant nomination de Monsieur Fabien AUDY, inspecteur d'acad\u00e9mie-inspecteur p\u00e9dagogique r\u00e9gional, dans I'emploi de directeur acad\u00e9mique adjoint des services de l'\u00e9ducationnationale du d\u00e9partement de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 octobre 2020 portant nomination, d\u00e9tachement et classement de Monsieur Gilles BOUSQUETdans I'emploi d'adjoint au directeur acad\u00e9mique des services de I'\u00e9ducation nationale de Seine-et-Marne, charg\u00e9du 1\u00a2\" degr\u00e9 (acad\u00e9mie de Cr\u00e9teil).Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 20 mai 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain DEMONT, attach\u00e9 principald'administration de l'\u00c9tat, dans l'emploi de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux del'\u00e9ducation nationale de Seine-et-Marne \u00e0 compter du 6 mai 2019 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 MEN000001924770 du 09 avril 2024 portant nomination, d\u00e9tachement et classement de MonsieurBouabid REKMADI dans I'emploi de conseiller de la directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationalede la Seine-et-Marne en mati\u00e8re de jeunesse, d'engagement et de sports.Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Seine-et-Marne n\u00b020/BC/194 du 29 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la liste desagents composant le service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de Seine-et-Marne.ARRETEArticle 1 :Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Fabien AUDY, directeur acad\u00e9mique adjoint des services de l'\u00e9ducation nationale de la Seine-\n4\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-22-00006 - 2024 04\n22 - Subd\u00e9l\u00e9gation DSDEN77 9\nACA D \u00c9 M I E Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleD E C R\u00c9T E I L de la Seine-et-MarneLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\net-Marne ;Monsieur Philippe PICARD, directeur acad\u00e9mique adjoint des services de l'\u00e9ducation nationale de laSeine-et-Marne ;Monsieur Gilles BOUSQUET, inspecteur de I'\u00e9ducation nationale, Adjoint \u00e0 la Directrice acad\u00e9mique desservices de I'\u00e9ducation nationale en charge du 1* degr\u00e9 ;Monsieur Sylvain DEMONT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducationnationale de Seine-et-Marne,\u00e0 l'effet de signer, en application de l'article R.222-19-3 du code de I'\u00e9ducation, les actes relevant de l'action\u00e9ducative pour les enseignements primaires et secondaires, ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s :D\u00e9cisions d'affectation des \u00e9l\u00e8ves en coll\u00e8ge et lyc\u00e9e ;Actes autorisant les d\u00e9rogations \u00e0 la carte scolaire ;Actes relatifs \u00e0 l'obligation d'assiduit\u00e9 ;Actes relatifs au contr\u00f4le de l'instruction dans la famille ;Avis pour l'inscription au CNED en classe \u00e0 inscription r\u00e9glement\u00e9e ;Actes mettant en demeure d''inscrire l'enfant dans un \u00e9tablissement d'enseignement scolaire public enapplication de l'article L.131-10 du code de l'\u00e9ducation ;Actes autorisant les sorties scolaires avec nuit\u00e9 dans le premier degr\u00e9 ;Actes autorisant un personnel enseignant \u00e0 transporter des \u00e9l\u00e8ves dans le v\u00e9hicule de service dontl'\u00e9tablissement est propri\u00e9taire (exemple : minibus) dans les conditions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s :o Autorisation exceptionnelle en cas d'absence ou de refus d'un transporteur professionnel pourtous les types d'activit\u00e9s scolaires obligatoires, c'est-\u00e0-dire celles qui s'inscrivent dans le cadredes programmes officiels d'enseignement (telles que par exemple cours d'\u00e9ducation physique,sorties d'observation) et certaines activit\u00e9s p\u00e9riscolaires assimil\u00e9es aux sorties scolairesobligatoires qui constituent un prolongement des activit\u00e9s d'enseignement ;o Autorisation dans le cadre des associations sportives affili\u00e9es \u00e0 l'USEP et \u00e0 l''UNSS, ainsi que descoop\u00e9ratives affili\u00e9es \u00e0 l'OCCE et des foyers socio-\u00e9ducatifs.D\u00e9cisions relatives aux contestations de la validit\u00e9 des \u00e9lections des repr\u00e9sentants des parents d'\u00e9l\u00e8vesau conseil d'\u00e9cole ;D\u00e9cisions d'inscription dans un autre \u00e9tablissement scolaire ou en classe relais cons\u00e9cutives \u00e0 unesanction d'exclusion d\u00e9finitive prononc\u00e9e par le conseil de discipline, en application de l'article D.511-43du code de l'\u00e9ducation ;Actes li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sidence du conseil de discipline d\u00e9partemental, en application de I'article R.511-45 ducode de I'\u00e9ducation ;Actes li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sidence de la commission d'appel pour l'orientation, en application de l'article D.331-35du code de l'\u00e9ducation.Article 2Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :Monsieur Fabien AUDY, directeur acad\u00e9mique adjoint des services de l'\u00e9ducation nationale de la Seine-et-Marne ;Monsieur Philippe PICARD, directeur acad\u00e9mique adjoint des services de l'\u00e9ducation nationale de laSeine-et-Marne;\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-22-00006 - 2024 04\n22 - Subd\u00e9l\u00e9gation DSDEN77 10\n= 2ACA D \u00c9 MIE Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleDE CRETEIL de la Seine-et-MarneLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n- Monsieur Gilles BOUSQUET, inspecteur de I'\u00e9ducation nationale, Adjoint \u00e0 la Directrice acad\u00e9mique desservices de I'\u00e9ducation nationale en charge du 1er degr\u00e9 ;- Monsieur Bouabid REKMADI, Inspecteur de la jeunesse et des sports, conseiller de la directriceacad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Seine-et-Marne en mati\u00e8re de jeunesse,d'engagement et de sports du d\u00e9partement de la Seine-et-Marne ;- Monsieur Sylvain DEMONT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducationnationale de Seine-et-Marne,\u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et correspondances, dans les domaines suivants :- L'organisation du s\u00e9jour de coh\u00e9sion du service national universel (SNU), le recrutement et la gestion despersonnes physiques participant \u00e0 des fonctions d'animation ou de direction de ce s\u00e9jour, l'approbationdans le cadre de la r\u00e9serve du SNU des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, l'inscription, l'affectation des r\u00e9servisteset le contr\u00f4le des conditions de mise en \u0153uvre de la r\u00e9serve ;- L'agr\u00e9ment des associations de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire ;- L'attribution des subventions d'appui au secteur associatif vers\u00e9es par l'interm\u00e9diaire du Fonds decoop\u00e9ration de la jeunesse et d'\u00e9ducation populaire (FONJEP) ;- La d\u00e9livrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) ;Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2023.Article 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de Seine-et-Marne estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dud\u00e9partement de la Seine-et-Marne.Fait \u00e0 Melun, le 22 avril 2024Pour la rectrice et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice acad\u00e9mique des services de I'\u00e9ducation nationale de la Seine\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-22-00006 - 2024 04\n22 - Subd\u00e9l\u00e9gation DSDEN77 11\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-22-00006 - 2024 04\n22 - Subd\u00e9l\u00e9gation DSDEN77 12\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE\nPARIS-EST\nD77-2024-04-23-00009\nD\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans\nles domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re\nde contributions indirectes ainsi que pour les\ntransactions en mati\u00e8re de douane et d'argent\nliquide.\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n13\nEx $R\u00c9PUBLIQUE UFRAN\u00c7AISE e eLibert\u00e9 & DROITS\u00c9galit\u00e9 INDIRECTSFraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANES MARNE LA VALLEE, LE 23 AVR. 2024ET DROITS INDIRECTSDR Paris Est9 COURS DE L'ARCHE-GUEDON77208 MARNE LA VALLEESite Internet : www.douane.gouv.fr\nAffaire suivie par : MONNIER Nicolas D\u00e9cision 202'4{2 du d1recteu1: r\u00e9gional a MARNE_LA VALLEE:',T\u00e9l\u00e9phone : 09 70 27 21 20 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0T\u00e9l\u00e9copie : 01 60 17 85 77 ' . [ -M\u00e9l : dr-paris-est@douane.finances.gouv.fr PARI_S d\u00fflns l_es (_iomalne.s gracieux et contentieux en mati\u00e8re 'decontributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8rede douane et d'argent liquide.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2022-467 du 31 mars 2022 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesD\u00e9cideArticle 1er \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe I de lapr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS, les d\u00e9cisions denature contentieuse (d\u00e9charge de droits suite \u00e0 r\u00e9clamation, d\u00e9cision sur les contestations enmati\u00e8re de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales, rejet d'uner\u00e9clamation, restitution ou remboursement de droits suite \u00e0 erreur sur l'assiette, r\u00e9duction dedroits suite \u00e0 erreur de calcul) en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les montantsmaximaux qui sont mentionn\u00e9s, dans cette m\u00eame annexe I, en euros ou pour des montantsillimit\u00e9s.Article 2 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe II de lapr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS, les d\u00e9cisions denature gracieuse (d\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'articleL247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration d'amende fiscale, de majoration ou d'int\u00e9r\u00eat deretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de mod\u00e9ration ou d'une demande detransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'imp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction) en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour lesmontants maximaux qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe II en euros ou pour desmontants illimit\u00e9s.Article 3 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe III de lapr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS, les proc\u00e9duresde r\u00e8glement simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les montants de droitscompromis, de droits fraud\u00e9s, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionn\u00e9s eneuros dans cette m\u00eame annexe III.\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n14\nArticle 4 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe IV de lapr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS, les actestransactionnels d\u00e9finitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en mati\u00e8re decontravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eameannexe IV en euros.Article 5 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe V de lapr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS, les actestransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re decontravention et de d\u00e9lit douaniers, pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eameannexe V en euros ou sont illimit\u00e9s.Article 6 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VI de lapr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS, les transactionsen mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants qui sont mentionn\u00e9s danscette m\u00eame annexe VI en euros ou sont illimit\u00e9s.Article 7 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VII de lapr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS, les actestransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re decontrefa\u00e7on pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VII en euros ou sontillimit\u00e9s.Article 8 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VIII dela pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS, lestransactions en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eameannexe VIII en euros ou sont illimit\u00e9s.Article 9 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe IX de lapr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS, les actestransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8red'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe IX en euros ousont illimit\u00e9s.' Article 10 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe X de lapr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS, les transactionsen mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe X eneuros ou sont illimit\u00e9s.Article 11 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partementdu si\u00e8ge de la direction r\u00e9gionale des douanes. Elle annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cisionportant le m\u00eame objet. Le dirgcteur r\u00e9gional,ORI ALSLG-NE\\MONNIER Nicolas\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n15\nAnnexe I \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 du 23 avr. 2024 du directeur r\u00e9gional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureEn mati\u00e9re contentieuse (contributions indirectes)D\u00e9charge : D\u00e9cision de d\u00e9charge de droitsRecouvrement : D\u00e9cision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : D\u00e9cision de rejet d'une r\u00e9clamationRestitution : D\u00e9cision de restitution, remboursementR\u00e9duction : D\u00e9cision de r\u00e9ductionNom/pr\u00e9nom D\u00e9charge | Recouvrement Rejet Restitution R\u00e9ductionLIDUREAU Pierre-Philippe illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9COLENT Violaine illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n16\nAnnexe II \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 du 23 avr. 2024 du directeur r\u00e9gional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureEn mati\u00e9re gracieuse (contributions indirectes)D\u00e9charge : D\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9duresfiscalesMod\u00e9ration : D\u00e9cision de mod\u00e9ration d'amende fiscale ou de majorationRejet : D\u00e9cision de rejet d'une remise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une transactionRemise : D\u00e9cision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4tsTransaction 4822bis : D\u00e9cision d'acceptation d'une demande de transactionNom/pr\u00e9nom D\u00e9charge Mod\u00e9ration Rejet Remise | TransactionLIDUREAU Pierre-Philippe illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9COLENT Violaine illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n17\nAnnexe III \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 du 23 avr. 2024 du directeur r\u00e9gional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureEn mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e -4823 bis \u00ab PRS \u00bbDroits compromis : Montant des droits compromis n'exc\u00e8de pasDroits fraud\u00e9s : Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 proportionnelle n'exc\u00e8depas\nNomipr\u00e9nom compromis | Prois fraud\u00e9s | N | marchandisesLIDUREAU Pierre-Philippe 15000 7500 1500 15000BELTRAN Fabienne 15000 7500 1500 15000BICOCCHI Sylvia 15000 7500 1500 15000CHANTELOUBE Karine 15000 7500 1500 15000OBOULOU GUIGUI Christelle 15000 7500 1500 15000PROUDHON Elise 15000 7500 1500 15000ROLLOT Francois 15000 7500 1500 15000LEGENDRE Nathalie 15000 7500 1500 15000DARAS Williams 15000 7500 1500 15000BAILLY Bastien 15000 7500 1500 15000FOLTIER Nicolas 15000 7500 1500 15000MARCHAND Thomas 15000 7500 1500 15000COLENT Violaine 15000 7500 1500 15000FAVENNEC Yann 15000 7500 1500 15000FLANDINETTE Sylvie 15000 7500 1500 15000LE GUEN Gaelle 15000 7500 1500 15000BENATIER Louis 15000 7500 1500 15000BOENNEC Isabelle 15000 7500 1500 15000BOUSSAERT Yorick 15000 7500 1500 15000CUENNE Mickael 15000 7500 1500 15000DANGLADES Marjory 15000 7500 1500 15000DELANNOY Aurelie 15000 7500 1500 15000DUGOURD Theo 15000 7500 1500 15000FAVENNEC Lisa 15000 7500 1500 15000FLORENTIN Anne-Veronique 15000 7500 1500 15000FONTAINE Eddie 15000 7500 1500 15000GALLARDO Frederic 15000 7500 1500 15000GUERMONPREZ Vincent 15000 7500 1500 15000LE NAGARD Brigitte 15000 7500 1500 15000MACE Steven 15000 7500 1500 15000MOURET Elise 15000 7500 1500 15000NALLET Marie-Christine 15000 7500 1500 15000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n18\nNICOLAS Valery 15000 7500 1500 15000PERETTI Serge 15000 7500 1500 15000PIERROT Chantal 15000 7500 1500 15000RANNOU Ghislaine 15000 7500 1500 15000RAVIER-HARAND Elodie 15000 7500 1500 15000SAHUC Valentin 15000 7500 1500 15000SALLE William 15000 7500 1500 15000VAREY Isabelle 15000 7500 1500 15000ARIBO-BOURGEOIS Karim 15000 7500 1500 15000BERTUCCI Stella 15000 7500 1500 15000BIHET Julien 15000 7500 1500 15000CARON Thierry 15000 7500 1500 15000CLERIMA Claudy 15000 7500 1500 15000DECATOR Yann 15000 7500 1500 15000FALL Abdou 15000 7500 1500 15000FAUVEAU Loriane 15000 7500 1500 15000FREDOC Patrick 15000 7500 1500 15000GOUAULT Geoffrey 15000 7500 1500 15000HOUBEN Christine 15000 7500 1500 15000LIPARO Kynecie 15000 7500 1500 15000MARCIANO Claudio 15000 7500 1500 15000MASSE Flavie 15000 7500 1500 15000MURATORE Alexandre 15000 7500 1500 15000OULD AKLOUCHE Sabrina 15000 7500 1500 15000PANG Annie 15000 7500 1500 15000POIGNIE Adrien 15000 7500 1500 15000PROMENEUR Dominique 15000 7500 1500 15000RONDINI Severine 15000 7500 1500 15000SAKHO Mamadou 15000 7500 1500 15000VERGER Sabrina 15000 7500 1500 15000VIRAMA MANICON Eloise 15000 7500 1500 15000VOCHELLE Alexandre 15000 7500 1500 15000WEISSMULLER Christian 15000 7500 1500 15000ALLONNEAU Philippe 15000 7500 1500 15000AMBROISE Marie-Catherine 15000 7500 1500 15000BARBE Antoine 15000 7500 1500 15000BOUTELOUP Laurent 15000 7500 1500 15000COLLET DAMOISEAU Catherine 15000 7500 1500 15000DARPHEUILLE Edith 15000 7500 1500 15000EL-ALAMY Khalida 15000 7500 1500 15000FENECH Pierre-Michel 15000 7500 1500 15000FONTAINE Dylan 15000 7500 1500 15000GRAULIER Cecile 15000 7500 1500 15000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n19\nLABOUS Yves-Marie 15000 7500 1500 15000LEROY Mathias 15000 7500 1500 15000LEROY Eric 15000 7500 1500 15000MACE Samuel 15000 7500 1500 15000MARCHAND Olivier 15000 7500 1500 15000MARIE-SAINTE Melody 15000 7500 1500 15000MOULANIER Yanael 15000 7500 1500 15000MOURGUES Francoise 15000 7500 1500 15000NEGUEZ Samia 15000 7500 1500 15000OUTHENIN CHALANDRE Herve 15000 7500 1500 15000PONTET Helene 15000 7500 1500 15000RUIZ Nathalie 15000 7500 1500 15000VESTA Lucie 15000 7500 1500 15000ZIOUCHE-OUARDI Mendy 15000 7500 1500 15000BOQUET Blandine 15000 7500 1500 15000COURTOIS Stephane 15000 7500 1500 15000ALPHONSINE Loick 15000 7500 1500 15000BOHIC Eymeric 15000 7500 1500 15000BOISSIERE Axel 15000 7500 1500 15000BRUYERE Romain 15000 7500 1500 15000DEWYNTER Mathieu 15000 7500 1500 15000GRIMAUD Fanny 15000 7500 1500 15000HERVE Willy 15000 7500 1500 15000JAMBAZIAN Aurore 15000 7500 1500 15000KIDZA Lionel 15000 7500 1500 15000OLIVO-MOULIN Arthur 15000 7500 1500 15000PARDIN Kevens 15000 7500 1500 15000PEPIN Vincent 15000 7500 1500 15000POYER Alicia 15000 7500 1500 15000STIBIL Lucas 15000 7500 1500 15000SY Michael 15000 7500 1500 15000TARTAS-CABANE Claire 15000 7500 1500 15000VEYSSIERE Florent 15000 7500 1500 15000VION David 15000 7500 1500 15000BARUDLINO David 15000 7500 1500 15000BENOMARI Mohamed-Amine 15000 7500 1500 15000BOURBIA Semir 15000 7500 1500 15000CANEVET Laurent 15000 7500 1500 15000DAUDENTHUN Nicolas 15000 7500 1500 15000DEBRUYERE Vincent 15000 7500 1500 15000DEL NEGRO Youssef 15000 7500 1500 15000KLEINDIENST Amaury 15000 7500 1500 15000L'HOPITAL Alberic 15000 7500 1500 15000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n20\nLAMBERT Gregoire 15000 7500 1500 15000LE Christopher 15000 7500 1500 15000LE PENNEC Louise 15000 7500 1500 15000MATCHABELI Michel 15000 7500 1500 15000MOKHTAR Ezzeddine 15000 7500 1500 15000POULETTE Benjamin 15000 7500 1500 15000POUSSIER Estelle 15000 7500 1500 15000ROBERT Vincent 15000 7500 1500 15000SJEN-LIEP-SHI John 15000 7500 1500 15000SOLLERET Mathilde 15000 7500 1500 15000SURAULT Willy 15000 7500 1500 15000VASSEUR Mickael 15000 7500 1500 15000ALESSANDRI Pascal 15000 7500 1500 15000AMOROSO Antoine 15000 7500 1500 15000BEILLOT Patrice 15000 7500 1500 15000DELPHINE Stephane 15000 7500 1500 15000MANGIONE Pierre 15000 7500 1500 15000MARTIN Heloise 15000 7500 1500 15000MILHAU VILLAR Alexandre 15000 7500 1500 15000MONIEZ Charles 15000 7500 1500 15000NAVIS Dominique 15000 7500 1500 15000PEBAYLE Thibault 15000 7500 1500 15000PRADEL Chloe 15000 7500 1500 15000SARAMITE Gilles 15000 7500 1500 15000ARNAL Stephane 15000 7500 1500 15000BAUDRY Tifaine 15000 7500 1500 15000BEAUCHAMP Maxime 15000 7500 1500 15000BROUSSE Martine 15000 7500 1500 15000CASANOVAS Yoan 15000 7500 1500 15000CHAUVET Wilfried 15000 7500 1500 15000CHOUBANE Fahim 15000 7500 1500 15000CHRETIEN Alienor 15000 7500 1500 15000COLINET Cedric 15000 7500 1500 15000DAGORNE Dorian 15000 7500 1500 15000DELOURNEAUX Chloe 15000 7500 1500 15000DESHAYES Nicolas 15000 7500 1500 15000DRONIOU Hicham 15000 7500 1500 15000DUMONT Thibault 15000 7500 1500 15000ESCOBAR Frederic 15000 7500 1500 15000GUILLOREL Matthieu 15000 7500 1500 15000HUET Maxime 15000 7500 1500 15000IZAC Simon 15000 7500 1500 15000JANURA Clement 15000 7500 1500 15000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n21\nMOULIN Alexandre 15000 7500 1500 15000NICOLS Rodrigue 15000 7500 1500 15000NOPPE Cyril 15000 7500 1500 15000PAUGAM Vincent 15000 7500 1500 15000POUSSIER LASSERRE Sabine 15000 7500 1500 15000RAGUSA Mathieu 15000 7500 1500 15000SEBASTIEN Marc-Michel 15000 7500 1500 15000SEBBAH Carine 15000 7500 1500 15000TIMECHINAT Alexis 15000 7500 1500 15000TREPANT Fabrice 15000 7500 1500 15000VICENTE Sylvain 15000 7500 1500 15000VILLEFRANCHE Marine 15000 7500 1500 15000VIUDES Antoine 15000 7500 1500 15000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n22\nAnnexe IV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 du 23 avr. 2024 du directeur r\u00e9gional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturePV \u00ab 406 \u00bb (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e9de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e9de paso  I\\il,ontant de | Montant droits V\u00eelleur d_esamende et taxes marchandisesLIDUREAU Pierre-Philippe 1500 7500 15000BELTRAN Fabienne 1500 7500 15000BICOCCHI Sylvia 1500 7500 15000CHANTELOUBE Karine 1500 7500 15000OBOULOU GUIGUI Christelle 1500 7500 15000PROUDHON Elise 1500 7500 15000ROLLOT Francois 1500 7500 15000LEGENDRE Nathalie 1500 7500 15000DARAS Williams 1500 7500 15000BAILLY Bastien 1500 7500 15000FOLTIER Nicolas 1500 7500 15000MARCHAND Thomas 1500 7500 15000COLENT Violaine 1500 7500 15000FAVENNEC Yann 1500 7500 15000FLANDINETTE Sylvie 1500 7500 15000LE GUEN Gaelle 1500 7500 15000BENATIER Louis 1500 7500 15000BOENNEC Isabelle 1500 7500 15000BOUSSAERT Yorick 1500 7500 15000CUENNE Mickael 1500 7500 15000DANGLADES Marjory 1500 7500 15000DELANNOY Aurelie 1500 7500 15000DUGOURD Theo 1500 7500 15000FAVENNEC Lisa 1500 7500 15000FLORENTIN Anne-Veronique 1500 7500 15000FONTAINE Eddie 1500 7500 15000GALLARDO Frederic 1500 7500 15000GUERMONPREZ Vincent 1500 7500 15000LE NAGARD Brigitte 1500 7500 15000MACE Steven 1500 7500 15000MOURET Elise 1500 7500 15000NALLET Marie-Christine 1500 7500 15000NICOLAS Valery 1500 7500 15000PERETTI Serge 1500 7500 15000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n23\nPIERROT Chantal 1500 7500 15000RANNOU Ghislaine 1500 7500 15000RAVIER-HARAND Flodie 1500 7500 15000SAHUC Valentin 1500 7500 15000SALLE William 1500 7500 15000VAREY Isabelle 1500 7500 15000ARIBO-BOURGEOIS Karim 1500 7500 15000BERTUCCI Stella 1500 7500 15000BIHET Julien 1500 7500 15000CARON Thierry 1500 7500 15000CLERIMA Claudy 1500 7500 15000DECATOR Yann 1500 7500 15000FALL Abdou 1500 7500 15000FAUVEAU Loriane 1500 7500 15000FREDOC Patrick 1500 7500 15000GOUAULT Geoffrey 1500 7500 15000HOUBEN Christine 1500 7500 15000LIPARO Kynecie 1500 7500 15000MARCIANO Claudio 1500 7500 15000MURATORE Alexandre 1500 7500 15000OULD AKLOUCHE Sabrina 1500 7500 15000PANG Annie 1500 7500 15000PROMENEUR Dominique 1500 7500 15000RONDINI Severine 1500 7500 15000SAKHO Mamadou 1500 7500 15000VERGER Sabrina 1500 7500 15000VIRAMA MANICON Eloise 1500 7500 15000VOCHELLE Alexandre 1500 7500 15000WEISSMULLER Christian 1500 7500 15000ALLONNEAU Philippe 1500 7500 15000AMBROISE Marie-Catherine 1500 7500 15000BARBE Antoine 1500 7500 15000BOUTELOUP Laurent 1500 7500 15000COLLET DAMOISEAU Catherine 1500 7500 15000DARPHEUILLE Edith 1500 7500 15000EL-ALAMY Khalida 1500 7500 15000FENECH Pierre-Michel 1500 7500 15000FONTAINE Dylan 1500 7500 15000GRAULIER Cecile 1500 7500 15000LABOUS Yves-Marie 1500 7500 15000LEROY Mathias 1500 7500 15000LEROY Eric 1500 7500 15000MACE Samuel 1500 7500 15000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n24\nMARCHAND Olivier 1500 7500 15000MARIE-SAINTE Melody 1500 7500 15000MOULANIER Yanael 1500 7500 15000MOURGUES Francoise 1500 7500 15000NEGUEZ Samia 1500 7500 15000OUTHENIN CHALANDRE Herve 1500 7500 15000PONTET Helene 1500 7500 15000RUIZ Nathalie 1500 7500 15000VESTA Lucie 1500 7500 15000ZIOUCHE-OUARDI Mendy 1500 7500 15000BOQUET Blandine 1500 7500 15000COURTOIS Stephane 1500 7500 15000ALPHONSINE Loick 1500 7500 15000BOHIC Eymeric 1500 7500 15000BOISSIERE Axel 1500 7500 15000BRUYERE Romain 1500 7500 15000DEWYNTER Mathieu 1500 7500 15000GRIMAUD Fanny 1500 7500 15000HERVE Willy 1500 7500 15000JAMBAZIAN Aurore 1500 7500 15000KIDZA Lionel 1500 7500 15000OLIVO-MOULIN Arthur 1500 7500 15000PARDIN Kevens 1500 7500 15000PEPIN Vincent 1500 7500 15000POYER Alicia 1500 7500 15000STIBIL Lucas 1500 7500 15000SY Michael 1500 7500 15000TARTAS-CABANE Claire 1500 7500 15000VEYSSIERE Florent 1500 7500 15000VION David 1500 7500 15000BARUDLINO David 1500 7500 15000BENOMARI Mohamed-Amine 1500 7500 15000BOURBIA Semir 1500 7500 15000CANEVET Laurent 1500 7500 15000DAUDENTHUN Nicolas 1500 7500 15000DEBRUYERE Vincent 1500 7500 15000DEL NEGRO Youssef 1500 7500 15000KLEINDIENST Amaury 1500 7500 15000L'HOPITAL Alberic 1500 7500 15000LAMBERT Gregoire 1500 7500 15000LE Christopher 1500 7500 15000LE PENNEC Louise 1500 7500 15000MATCHABELI Michel 1500 7500 15000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n25\nMOKHTAR Ezzeddine 1500 7500 15000POULETTE Benjamin 1500 7500 15000POUSSIER Estelle 1500 7500 15000ROBERT Vincent 1500 7500 15000SJEN-LIEP-SHI John 1500 7500 15000SOLLERET Mathilde 1500 7500 15000SURAULT Willy 1500 7500 15000VASSEUR Mickael 1500 7500 15000ALESSANDRI Pascal 1500 7500 15000AMOROSO Antoine 1500 7500 15000BEILLOT Patrice 1500 7500 15000DELPHINE Stephane 1500 7500 15000MANGIONE Pierre 1500 7500 15000MARTIN Heloise 1500 7500 15000MILHAU VILLAR Alexandre 1500 7500 15000MONIEZ Charles 1500 7500 15000NAVIS Dominique 1500 7500 15000PEBAYLE Thibault 1500 7500 15000PRADEL Chloe 1500 7500 15000SARAMITE Gilles 1500 7500 15000ARNAL Stephane 1500 7500 15000BAUDRY Tifaine 1500 7500 15000BEAUCHAMP Maxime 1500 7500 15000BROUSSE Martine 1500 7500 15000CASANOVAS Yoan 1500 7500 15000CHAUVET Wilfried 1500 7500 15000CHOUBANE Fahim 1500 7500 15000CHRETIEN Alienor 1500 7500 15000COLINET Cedric 1500 7500 15000DAGORNE Dorian 1500 7500 15000DELOURNEAUX Chloe 1500 7500 15000DESHAYES Nicolas 1500 7500 15000DRONIOU Hicham 1500 7500 15000DUMONT Thibault 1500 7500 15000ESCOBAR Frederic 1500 7500 15000GUILLOREL Matthieu 1500 7500 15000HUET Maxime 1500 7500 15000IZAC Simon 1500 7500 15000JANURA Clement 1500 7500 15000MOULIN Alexandre 1500 7500 15000NICOLS Rodrigue 1500 7500 15000NOPPE Cyril 1500 7500 15000PAUGAM Vincent 1500 7500 15000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n26\nPOUSSIER LASSERRE Sabine 1500 7500 15000RAGUSA Mathieu 1500 7500 15000SEBASTIEN Marc-Michel 1500 7500 15000SEBBAH Carine 1500 7500 15000TIMECHINAT Alexis 1500 7500 15000TREPANT Fabrice 1500 7500 15000VICENTE Sylvain 1500 7500 15000VILLEFRANCHE Marine 1500 7500 15000VIUDES Antoine 1500 7500 15000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n27\nAnnexe V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 du 23 avr. 2024 du directeur r\u00e9gional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturePV\u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contravention et d\u00e9lit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasMontant droits et taxes - Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises . Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pasNom/pr\u00e9nom h;[,ontant de | Montant droits Ve.fleur d_esamende et taxes marchandisesLIDUREAU Pierre-Philippe illimit\u00e9 100000 300000BELTRAN Fabienne 8000 100000 300000BICOCCHI Sylvia 8000 100000 300000CHANTELOUBE Karine 8000 100000 300000OBOULOU GUIGUI Christelle 8000 100000 300000PROUDHON Elise 8000 100000 300000ROLLOT Francois 8000 100000 300000LEGENDRE Nathalie illimit\u00e9 100000 300000DARAS Williams illimit\u00e9 100000 300000BAILLY Bastien 2500 100000 300000FOLTIER Nicolas illimit\u00e9 100000 300000MARCHAND Thomas illimit\u00e9 100000 300000COLENT Violaine illimit\u00e9 100000 300000FAVENNEC Yann 8000 100000 300000FLANDINETTE Sylvie illimit\u00e9 100000 300000LE GUEN Gaelle 8000 100000 300000BENATIER Louis 8000 100000 300000BOENNEC Isabelle illimit\u00e9 100000 300000BOUSSAERT Yorick illimit\u00e9 100000 300000CUENNE Mickael 2500 100000 300000DANGLADES Marjory 2500 100000 300000DELANNOY Aurelie illimit\u00e9 100000 300000DUGOURD Theo 2500 100000 300000FAVENNEC Lisa 2500 100000 300000FLORENTIN Anne-Veronique 2500 100000 300000FONTAINE Eddie 2500 100000 300000GALLARDO Frederic 8000 100000 300000GUERMONPREZ Vincent 2500 100000 300000LE NAGARD Brigitte 2500 100000 300000MACE Steven 2500 100000 300000MOURET Elise illimit\u00e9 100000 300000NALLET Marie-Christine 2500 100000 300000NICOLAS Valery illimit\u00e9 100000 300000PERETTI Serge 2500 100000 300000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n28\nPIERROT Chantal illimit\u00e9 100000 300000RANNOU Ghislaine illimit\u00e9 100000 300000RAVIER-HARAND Elodie 2500 100000 300000SAHUC Valentin 2500 100000 300000SALLE William illimit\u00e9 100000 300000VAREY Isabelle illimit\u00e9 100000 300000ARIBO-BOURGEOIS Karim 2500 100000 300000BERTUCCI Stella 8000 100000 300000BIHET Julien illimit\u00e9 100000 300000CARON Thierry 8000 100000 300000CLERIMA Claudy 2500 100000 300000DECATOR Yann illimit\u00e9 100000 300000FALL Abdou illimit\u00e9 100000 300000FAUVEAU Loriane 2500 100000 300000FREDOC Patrick illimit\u00e9 100000 300000GOUAULT Geoffrey 8000 100000 300000HOUBEN Christine illimit\u00e9 100000 300000LIPARO Kynecie 2500 100000 300000MARCIANO Claudio illimit\u00e9 100000 300000MASSE Flavie 2500 100000 300000MURATORE Alexandre 8000 100000 300000OULD AKLOUCHE Sabrina illimit\u00e9 100000 300000PANG Annie 2500 100000 300000POIGNIE Adrien 2500 100000 300000PROMENEUR Dominique illimit\u00e9 100000 300000RONDINI Severine illimit\u00e9 100000 300000SAKHO Mamadou 2500 100000 300000VERGER Sabrina illimit\u00e9 100000 300000VIRAMA MANICON Eloise 2500 100000 300000VOCHELLE Alexandre illimit\u00e9 100000 300000WEISSMULLER Christian illimit\u00e9 100000 300000ALLONNEAU Philippe 8000 100000 300000AMBROISE Marie-Catherine illimit\u00e9 100000 300000BARBE Antoine illimit\u00e9 100000 300000BOUTELOUP Laurent 2500 100000 300000COLLET DAMOISEAU Catherine 2500 100000 300000DARPHEUILLE Edith 8000 100000 300000EL-ALAMY Khalida illimit\u00e9 100000 300000FENECH Pierre-Michel illimit\u00e9 100000 300000FONTAINE Dylan illimit\u00e9 100000 300000GRAULIER Cecile illimit\u00e9 100000 300000LABOUS Yves-Marie illimit\u00e9 100000 300000LEROY Eric illimit\u00e9 100000 300000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n29\nLEROY Mathias illimit\u00e9 100000 300000MACE Samuel illimit\u00e9 100000 300000MARCHAND Olivier illimit\u00e9 100000 300000MARIE-SAINTE Melody 2500 100000 300000MOULANIER Yanael illimit\u00e9 100000 300000MOURGUES Francoise illimit\u00e9 100000 300000NEGUEZ Samia illimit\u00e9 100000 300000OUTHENIN CHALANDRE Herve illimit\u00e9 100000 300000PONTET Helene illimit\u00e9 100000 300000RUIZ Nathalie illimit\u00e9 100000 300000VESTA Lucie illimit\u00e9 100000 300000ZIOUCHE-OUARDI Mendy 8000 100000 300000BOQUET Blandine illimit\u00e9 100000 300000COURTOIS Stephane illimit\u00e9 100000 300000ALPHONSINE Loick illimit\u00e9 100000 300000BOHIC Eymeric illimit\u00e9 100000 300000BOISSIERE Axel illimit\u00e9 100000 300000BRUYERE Romain illimit\u00e9 100000 300000DEWYNTER Mathieu 2500 100000 300000GRIMAUD Fanny illimit\u00e9 100000 300000HERVE Willy illimit\u00e9 100000 300000JAMBAZIAN Aurore illimit\u00e9 100000 300000KIDZA Lionel illimit\u00e9 100000 300000OLIVO-MOULIN Arthur illimit\u00e9 100000 300000PARDIN Kevens illimit\u00e9 100000 300000PEPIN Vincent illimit\u00e9 100000 300000POYER Alicia 2500 100000 300000STIBIL Lucas illimit\u00e9 100000 300000SY Michael 2500 100000 300000TARTAS-CABANE Claire illimit\u00e9 100000 300000VEYSSIERE Florent illimit\u00e9 100000 300000VION David 2500 100000 300000BARUDLINO David 2500 100000 300000BENOMARI Mohamed-Amine 2500 100000 300000BOURBIA Semir 2500 100000 300000CANEVET Laurent 2500 100000 300000DAUDENTHUN Nicolas 2500 100000 300000DEBRUYERE Vincent 2500 100000 300000DEL NEGRO Youssef 2500 100000 300000KLEINDIENST Amaury 2500 100000 300000L'H\u00d4PITAL Alberic 2500 100000 300000LAMBERT Gregoire 2500 100000 300000LE Christopher 2500 100000 300000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n30\nLE PENNEC Louise 2500 100000 300000MATCHABELI Michel 2500 100000 300000MOKHTAR Ezzeddine 2500 100000 300000POULETTE Benjamin 2500 100000 300000POUSSIER Estelle 2500 100000 300000ROBERT Vincent 2500 100000 300000SJEN-LIEP-SHI John 2500 100000 300000SOLLERET Mathilde 2500 100000 300000SURAULT Willy 2500 100000 300000VASSEUR Mickael 2500 100000 300000ALESSANDRI Pascal illimit\u00e9 100000 300000AMOROSO Antoine illimit\u00e9 100000 300000BEILLOT Patrice illimit\u00e9 100000 300000DELPHINE Stephane 2500 100000 300000MANGIONE Pierre 2500 100000 300000MARTIN Heloise 2500 100000 300000MILHAU VILLAR Alexandre illimit\u00e9 100000 300000MONIEZ Charles 2500 100000 300000NAVIS Dominique illimit\u00e9 100000 300000PEBAYLE Thibault illimit\u00e9 100000 300000PRADEL Chloe 2500 100000 300000SARAMITE Gilles 2500 100000 300000ARNAL Stephane illimit\u00e9 100000 300000BAUDRY Tifaine 2500 100000 300000BEAUCHAMP Maxime illimit\u00e9 100000 300000BROUSSE Martine illimit\u00e9 100000 300000CASANOVAS Yoan illimit\u00e9 100000 300000CHAUVET Wilfried illimit\u00e9 100000 300000CHOUBANE Fahim illimit\u00e9 100000 300000CHRETIEN Alienor 2500 100000 300000COLINET Cedric 2500 100000 300000DAGORNE Dorian illimit\u00e9 100000 300000DELOURNEAUX Chloe 2500 100000 300000DESHAYES Nicolas illimit\u00e9 100000 300000DRONIOU Hicham illimit\u00e9 100000 300000DUMONT Thibault illimit\u00e9 100000 300000ESCOBAR Frederic illimit\u00e9 100000 300000GUILLOREL Matthieu 2500 100000 300000HUET Maxime illimit\u00e9 100000 300000IZAC Simon 2500 100000 300000JANURA Clement 2500 100000 300000MOULIN Alexandre 2500 100000 300000illimit\u00e9 100000 300000NICOLS Rodrigue\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n31\nNOPPE Cyril illimit\u00e9 100000 300000PAUGAM Vincent illimit\u00e9 100000 300000POUSSIER LASSERRE Sabine illimit\u00e9 100000 300000RAGUSA Mathieu illimit\u00e9 100000 300000SEBASTIEN Marc-Michel illimit\u00e9 100000 300000SEBBAH Carine illimit\u00e9 100000 300000TIMECHINAT Alexis illimit\u00e9 100000 300000TREPANT Fabrice illimit\u00e9 100000 300000VICENTE Sylvain illimit\u00e9 100000 300000VILLEFRANCHE Marine illimit\u00e9 100000 300000VIUDES Antoine illimit\u00e9 100000 300000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n32\nAnnexe VI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 du 23 avr. 2024 du directeur r\u00e9gional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contravention et d\u00e9lit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasMontant droits et taxes ; Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pasNom/pr\u00e9nom h;{ontant de | Montant droits | Valeur d_csamende et taxes marchandisesPRIOU Evelyne illimit\u00e9 100000 300000LIDUREAU Pierre-Philippe illimit\u00e9 100000 300000LEGENDRE Nathalie illimit\u00e9 100000 300000DARAS Williams illimit\u00e9 100000 300000BAILLY Bastien illimit\u00e9 100000 300000FOLTIER Nicolas illimit\u00e9 100000 300000MARCHAND Thomas illimit\u00e9 100000 300000COLENT Violaine illimit\u00e9 100000 300000FAVENNEC Yann illimit\u00e9 100000 300000FLANDINETTE Sylvie illimit\u00e9 100000 300000LE GUEN Gaelle illimit\u00e9 100000 300000BENATIER Louis illimit\u00e9 100000 300000BOENNEC Isabelle illimit\u00e9 100000 300000BOUSSAERT Yorick illimit\u00e9 100000 300000CUENNE Mickael illimit\u00e9 100000 300000DANGLADES Marjory illimit\u00e9 100000 300000DELANNOY Aurelie illimit\u00e9 100000 300000DUGOURD Theo illimit\u00e9 100000 300000FAVENNEC Lisa illimit\u00e9 100000 300000FLORENTIN Anne-Veronique illimit\u00e9 100000 300000FONTAINE Eddie illimit\u00e9 100000 300000GALLARDO Frederic illimit\u00e9 100000 300000GUERMONPREZ Vincent illimit\u00e9 100000 300000LE NAGARD Brigitte illimit\u00e9 100000 300000MACE Steven illimit\u00e9 100000 300000MOURET Elise illimit\u00e9 100000 300000NALLET Marie-Christine illimit\u00e9 100000 300000NICOLAS Valery illimit\u00e9 100000 300000PERETTI Serge illimit\u00e9 100000 300000PIERROT Chantal illimit\u00e9 100000 300000RANNOU Ghislaine illimit\u00e9 100000 300000RAVIER-HARAND Elodie illimit\u00e9 100000 300000SAHUC Valentin illimit\u00e9 100000 300000SALLE William illimit\u00e9 100000 300000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n33\nVAREY Isabelle illimit\u00e9 100000 300000ARIBO-BOURGEOIS Karim illimit\u00e9 100000 300000BERTUCCI Stella illimit\u00e9 100000 300000BIHET Julien illimit\u00e9 100000 300000CARON Thierry illimit\u00e9 100000 300000CLERIMA Claudy illimit\u00e9 100000 300000DECATOR Yann illimit\u00e9 100000 300000FALL Abdou illimit\u00e9 100000 300000FAUVEAU Loriane illimit\u00e9 100000 300000FREDOC Patrick illimit\u00e9 100000 300000GOUAULT Geoffrey illimit\u00e9 100000 300000HOUBEN Christine illimit\u00e9 100000 300000LIPARO Kynecie illimit\u00e9 100000 300000MARCIANO Claudio illimit\u00e9 100000 300000MASSE Flavie illimit\u00e9 100000 300000MURATORE Alexandre illimit\u00e9 100000 300000OULD AKLOUCHE Sabrina illimit\u00e9 100000 300000PANG Annie illimit\u00e9 100000 300000POIGNIE Adrien illimit\u00e9 100000 300000PROMENEUR Dominique illimit\u00e9 100000 300000RONDINI Severine illimit\u00e9 100000 300000SAKHO Mamadou illimit\u00e9 100000 300000VERGER Sabrina illimit\u00e9 100000 300000VIRAMA MANICON Eloise illimit\u00e9 100000 300000VOCHELLE Alexandre illimit\u00e9 100000 300000WEISSMULLER Christian illimit\u00e9 100000 300000ALLONNEAU Philippe illimit\u00e9 100000 300000AMBROISE Marie-Catherine illimit\u00e9 100000 300000BARBE Antoine illimit\u00e9 100000 300000BOUTELOUP Laurent illimit\u00e9 100000 300000COLLET DAMOISEAU Catherine illimit\u00e9 100000 300000DARPHEUILLE Edith illimit\u00e9 100000 300000EL-ALAMY Khalida illimit\u00e9 100000 300000FENECH Pierre-Michel illimit\u00e9 100000 300000FONTAINE Dylan illimit\u00e9 100000 300000GRAULIER Cecile illimit\u00e9 100000 300000LABOUS Yves-Marie illimit\u00e9 100000 300000LEROY Mathias illimit\u00e9 100000 300000LEROY Eric illimit\u00e9 100000 300000MACE Samuel illimit\u00e9 100000 300000MARCHAND Olivier illimit\u00e9 100000 300000MARIE-SAINTE Melody illimit\u00e9 100000 300000MOULANIER Yanael illimit\u00e9 100000 300000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n34\nMOURGUES Francoise illimit\u00e9 100000 300000NEGUEZ Samia illimit\u00e9 100000 300000OUTHENIN CHALANDRE Herve illimit\u00e9 100000 300000PONTET Helene illimit\u00e9 100000 300000RUIZ Nathalie illimit\u00e9 100000 300000VESTA Lucie illimit\u00e9 100000 300000ZIOUCHE-OUARDI Mendy illimit\u00e9 100000 300000BOQUET Blandine illimit\u00e9 100000 300000COURTOIS Stephane illimit\u00e9 100000 300000ALPHONSINE Loick illimit\u00e9 100000 300000BOHIC Eymeric illimit\u00e9 100000 300000BOISSIERE Axel illimit\u00e9 100000 300000BRUYERE Romain illimit\u00e9 100000 300000DEWYNTER Mathieu illimit\u00e9 100000 300000GRIMAUD Fanny illimit\u00e9 100000 300000HERVE Willy illimit\u00e9 100000 300000JAMBAZIAN Aurore illimit\u00e9 100000 300000KIDZA Lionel illimit\u00e9 100000 300000OLIVO-MOULIN Arthur illimit\u00e9 100000 300000PARDIN Kevens illimit\u00e9 100000 300000PEPIN Vincent illimit\u00e9 100000 300000POYER Alicia illimit\u00e9 100000 300000STIBIL Lucas illimit\u00e9 100000 300000SY Michael illimit\u00e9 100000 300000TARTAS-CABANE Claire illimit\u00e9 100000 300000VEYSSIERE Florent illimit\u00e9 100000 300000VION David illimit\u00e9 100000 300000BARUDLINO David illimit\u00e9 100000 300000BENOMARI Mohamed-Amine illimit\u00e9 100000 300000BOURBIA Semir illimit\u00e9 100000 300000CANEVET Laurent illimit\u00e9 100000 300000DAUDENTHUN Nicolas illimit\u00e9 100000 300000DEBRUYERE Vincent illimit\u00e9 100000 300000DEL NEGRO Youssef illimit\u00e9 100000 300000KLEINDIENST Amaury illimit\u00e9 100000 300000L'H\u00d4PITAL Alberic illimit\u00e9 100000 300000LAMBERT Gregoire illimit\u00e9 100000 300000LE Christopher illimit\u00e9 100000 300000LE PENNEC Louise illimit\u00e9 106000 300000MATCHABELI Michel illimit\u00e9 100000 300000MOKHTAR Fzzeddine illimit\u00e9 100000 300000POULETTE Benjamin illimit\u00e9 100000 300000POUSSIER Estelle illimit\u00e9 100000 300000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n35\nROBERT Vincent illimit\u00e9 100000 300000SJEN-LIEP-SHI John illimit\u00e9 100000 300000SOLLERET Mathilde illimit\u00e9 100000 300000SURAULT Willy illimit\u00e9 100000 300000VASSEUR Mickael illimit\u00e9 100000 300000ALESSANDRI Pascal illimit\u00e9 100000 300000AMOROSO Antoine illimit\u00e9 100000 300000BEILLOT Patrice illimit\u00e9 100000 300000DELPHINE Stephane illimit\u00e9 100000 300000MANGIONE Pierre illimit\u00e9 100000 300000MARTIN Heloise illimit\u00e9 100000 300000MILHAU VILLAR Alexandre illimit\u00e9 100000 300000MONIEZ Charles illimit\u00e9 100000 300000NAVIS Dominique illimit\u00e9 100000 300000PEBAYLE Thibault illimit\u00e9 100000 300000PRADEL Chloe illimit\u00e9 100000 300000SARAMITE Gilles illimit\u00e9 100000 300000ARNAL Stephane illimit\u00e9 100000 300000BAUDRY Tifaine illimit\u00e9 100000 300000BEAUCHAMP Maxime illimit\u00e9 100000 300000BROUSSE Martine illimit\u00e9 100000 300000CASANOVAS Yoan illimit\u00e9 100000 300000CHAUVET Wilfried illimit\u00e9 100000 300000CHOUBANE Fahim illimit\u00e9 100000 300000CHRETIEN Alienor illimit\u00e9 100000 300000COLINET Cedric illimit\u00e9 100000 300000DAGORNE Dorian illimit\u00e9 100000 300000DELOURNEAUX Chloe illimit\u00e9 100000 300000DESHAYES Nicolas illimit\u00e9 100000 300000DRONIOU Hicham illimit\u00e9 100000 300000DUMONT Thibault illimit\u00e9 100000 300000ESCOBAR Frederic illimit\u00e9 100000 300000GUILLOREL Matthieu illimit\u00e9 100000 300000HUET Maxime illimit\u00e9 100000 300000IZAC Simon illimit\u00e9 100000 300000JANURA Clement illimit\u00e9 100000 300000MOULIN Alexandre illimit\u00e9 100000 300000NICOLS Rodrigue illimit\u00e9 100000 300000NOPPE Cyril illimit\u00e9 100000 300000PAUGAM Vincent illimit\u00e9 100000 300000POUSSIER LASSERRE Sabine illimit\u00e9 100000 300000RAGUSA Mathieu illimit\u00e9 100000 300000SEBASTIEN Marc-Michel illimit\u00e9 100000 300000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n36\nSEBBAH Carine illimit\u00e9 100000 300000TIMECHINAT Alexis illimit\u00e9 100000 300000TREPANT Fabrice illimit\u00e9 100000 300000VICENTE Sylvain illimit\u00e9 100000 300000VILLEFRANCHE Marine illimit\u00e9 100000 300000VIUDES Antoine illimit\u00e9 100000 300000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n37\nAnnexe VII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 du 23 avr. 2024 du directeur r\u00e9gional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturePV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pasNom/pr\u00e9nom Montant de l'amende m'z\u00ee\u00efl\u00ee \u00cb\u00e4\u00e4i\u00ee\u00eesLIDUREAU Pierre-Philippe illimit\u00e9 600000LEGENDRE Nathalie illimit\u00e9 600000DARAS Williams illimit\u00e9 600000BAILLY Bastien illimit\u00e9 600000FOLTIER Nicolas illimit\u00e9 600000MARCHAND Thomas illimit\u00e9 600000COLENT Violaine illimit\u00e9 600000FAVENNEC Yann illimit\u00e9 600000FLANDINETTE Sylvie illimit\u00e9 600000LE GUEN Gaelle illimit\u00e9 600000BENATIER Louis illimit\u00e9 600000BOENNEC Isabelle illimit\u00e9 600000BOUSSAERT Yorick illimit\u00e9 600000CUENNE Mickael illimit\u00e9 600000DANGLADES Marjory illimit\u00e9 600000DELANNOY Aurelie illimit\u00e9 600000DUGOURD Theo illimit\u00e9 600000FAVENNEC Lisa illimit\u00e9 600000FLORENTIN Anne-Veronique illimit\u00e9 600000FONTAINE Eddie illimit\u00e9 600000GALLARDO Frederic illimit\u00e9 600000GUERMONPREZ Vincent illimit\u00e9 600000LE NAGARD Brigitte illimit\u00e9 600000MACE Steven illimit\u00e9 600000MOURET Elise illimit\u00e9 600000NALLET Marie-Christine illimit\u00e9 600000NICOLAS Valery illimit\u00e9 600000PERETTI Serge illimit\u00e9 600000PIERROT Chantal illimit\u00e9 600000RANNOU Ghislaine illimit\u00e9 600000RAVIER-HARAND Elodie illimit\u00e9 600000SAHUC Valentin illimit\u00e9 600000SALLE William illimit\u00e9 600000VAREY Isabelle illimit\u00e9 600000ARIBO-BOURGEOIS Karim illimit\u00e9 600000BERTUCCI Stella illimit\u00e9 600000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n38\nBIHET Julien illimit\u00e9 600000CARON Thierry illimit\u00e9 600000CLERIMA Claudy illimit\u00e9 600000DECATOR Yann illimit\u00e9 600000FALL Abdou illimit\u00e9 600000FAUVEAU Loriane illimit\u00e9 600000FREDOC Patrick illimit\u00e9 600000GOUAULT Geoffrey illimit\u00e9 600000HOUBEN Christine illimit\u00e9 600000LIPARO Kynecie illimit\u00e9 600000MARCIANO Claudio illimit\u00e9 600000MASSE Flavie illimit\u00e9 600000MURATORE Alexandre illimit\u00e9 600000OULD AKLOUCHE Sabrina illimit\u00e9 600000PANG Annie illimit\u00e9 600000POIGNIE Adrien illimit\u00e9 600000PROMENEUR Dominique illimit\u00e9 600000RONDINI Severine illimit\u00e9 600000SAKHO Mamadou illimit\u00e9 600000VERGER Sabrina illimit\u00e9 600000VIRAMA MANICON Floise illimit\u00e9 600000VOCHELLE Alexandre illimit\u00e9 600000WEISSMULLER Christian illimit\u00e9 600000ALLONNEAU Philippe illimit\u00e9 600000AMBROISE Marie-Catherine illimit\u00e9 600000BARBE Antoine illimit\u00e9 600000BOUTELOUP Laurent illimit\u00e9 600000COLLET DAMOISEAU Catherine illimit\u00e9 600000DARPHEUILLE Edith illimit\u00e9 600000EL-ALAMY Khalida illimit\u00e9 600000FENECH Pierre-Michel illimit\u00e9 600000FONTAINE Dylan illimit\u00e9 600000GRAULIER Cecile illimit\u00e9 600000LABOUS Yves-Marie illimit\u00e9 600000LEROY Mathias illimit\u00e9 600000LEROY Eric illimit\u00e9 600000MACE Samuel illimit\u00e9 600000MARCHAND Olivier illimit\u00e9 600000MARIE-SAINTE Melody illimit\u00e9 600000MOULANIER Yanael illimit\u00e9 600000MOURGUES Francoise illimit\u00e9 600000NEGUEZ Samia illimit\u00e9 600000OUTHENIN CHALANDRE Herve illimit\u00e9 600000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n39\nPONTET Helene illimit\u00e9 600000RUIZ Nathalie illimit\u00e9 600000VESTA Lucie illimit\u00e9 600000ZIOUCHE-OUARDI Mendy illimit\u00e9 600000BOQUET Blandine illimit\u00e9 600000COURTOIS Stephane illimit\u00e9 600000ALPHONSINE Loick illimit\u00e9 600000BOHIC Eymeric illimit\u00e9 600000BOISSIERE Axel illimit\u00e9 600000BRUYERE Romain illimit\u00e9 600000DEWYNTER Mathieu illimit\u00e9 600000GRIMAUD Fanny illimit\u00e9 600000HERVE Willy illimit\u00e9 600000JAMBAZIAN Aurore illimit\u00e9 600000KIDZA Lionel illimit\u00e9 600000OLIVO-MOULIN Arthur illimit\u00e9 600000PARDIN Kevens illimit\u00e9 600000PEPIN Vincent illimit\u00e9 600000POYER Alicia illimit\u00e9 600000STIBIL Lucas illimit\u00e9 600000SY Michael illimit\u00e9 600000TARTAS-CABANE Claire illimit\u00e9 600000VEYSSIERE Florent illimit\u00e9 600000VION David illimit\u00e9 600000BARUDLINO David illimit\u00e9 600000BENOMARI Mohamed-Amine illimit\u00e9 600000BOURBIA Semir illimit\u00e9 600000CANEVET Laurent illimit\u00e9 600000DAUDENTHUN Nicolas illimit\u00e9 600000DEBRUYERE Vincent illimit\u00e9 600000DEL NEGRO Youssef illimit\u00e9 600000KLEINDIENST Amaury illimit\u00e9 600000L'H\u00d4PITAL Alberic illimit\u00e9 600000LAMBERT Gregoire illimit\u00e9 600000LE Christopher illimit\u00e9 600000LE PENNEC Louise illimit\u00e9 600000MATCHABELI Michel illimit\u00e9 600000MOKHTAR Ezzeddine illimit\u00e9 600000POULETTE Benjamin illimit\u00e9 600000POUSSIER Estelle illimit\u00e9 600000ROBERT Vincent illimit\u00e9 600000SJEN-LIEP-SHI John illimit\u00e9 600000SOLLERET Mathilde illimit\u00e9 600000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n40\nSURAULT Willy illimit\u00e9 600000VASSEUR Mickael illimit\u00e9 600000ALESSANDRI Pascal illimit\u00e9 600000AMOROSO Antoine illimit\u00e9 600000BEILLOT Patrice illimit\u00e9 600000DELPHINE Stephane illimit\u00e9 600000MANGIONE Pierre illimit\u00e9 600000MARTIN Heloise illimit\u00e9 600000MILHAU VILLAR Alexandre illimit\u00e9 600000MONIEZ Charles illimit\u00e9 600000NAVIS Dominique illimit\u00e9 600000PEBAYLE Thibault illimit\u00e9 600000PRADEL Chloe illimit\u00e9 600000SARAMITE Gilles illimit\u00e9 600000ARNAL Stephane illimit\u00e9 600000BAUDRY Tifaine illimit\u00e9 600000BEAUCHAMP Maxime illimit\u00e9 600000BROUSSE Martine illimit\u00e9 600000CASANOVAS Yoan illimit\u00e9 600000CHAUVET Wilfried illimit\u00e9 600000CHOUBANE Fahim illimit\u00e9 600000CHRETIEN Alienor illimit\u00e9 600000COLINET Cedric illimit\u00e9 600000DAGORNE Dorian illimit\u00e9 600000DELOURNEAUX Chloe illimit\u00e9 600000DESHAYES Nicolas illimit\u00e9 600000DRONIOU Hicham illimit\u00e9 600000DUMONT Thibault illimit\u00e9 600000ESCOBAR Frederic illimit\u00e9 600000GUILLOREL Matthieu illimit\u00e9 600000HUET Maxime illimit\u00e9 600000IZAC Simon illimit\u00e9 600000JANURA Clement illimit\u00e9 600000MOULIN Alexandre illimit\u00e9 600000NICOLS Rodrigue illimit\u00e9 600000NOPPE Cyril illimit\u00e9 600000PAUGAM Vincent illimit\u00e9 600000POUSSIER LASSERRE Sabine illimit\u00e9 600000RAGUSA Mathieu illimit\u00e9 600000SEBASTIEN Marc-Michel illimit\u00e9 600000SEBBAH Carine illimit\u00e9 600000TIMECHINAT Alexis illimit\u00e9 600000TREPANT Fabrice illimit\u00e9 600000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n41\nVICENTE Sylvain illimit\u00e9 600000VILLEFRANCHE Marine illimit\u00e9 600000VIUDES Antoine illimit\u00e9 600000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n42\nAnnexe VIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 du 23 avr. 2024 du directeur r\u00e9gional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e9de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de l'amende m\u00ee\u00efl\u00ee\u00efgiesscsLIDUREAU Pierre-Philippe illimit\u00e9 600000LEGENDRE Nathalie illimit\u00e9 600000DARAS Williams illimit\u00e9 600000BAILLY Bastien illimit\u00e9 600000FOLTIER Nicolas illimit\u00e9 600000MARCHAND Thomas illimit\u00e9 600000COLENT Violaine illimit\u00e9 600000FAVENNEC Yann illimit\u00e9 600000FLANDINETTE Sylvie illimit\u00e9 600000LE GUEN Gaelle illimit\u00e9 600000BENATIER Louis illimit\u00e9 600000BOENNEC Isabelle illimit\u00e9 600000BOUSSAERT Yorick illimit\u00e9 600000CUENNE Mickael illimit\u00e9 600000DANGLADES Marjory illimit\u00e9 600000DELANNOY Aurelie illimit\u00e9 600000DUGOURD Theo illimit\u00e9 600000FAVENNEC Lisa illimit\u00e9 600000FLORENTIN Anne-Veronique illimit\u00e9 600000FONTAINE Eddie illimit\u00e9 600000GALLARDO Frederic illimit\u00e9 600000GUERMONPREZ Vincent illimit\u00e9 600000LE NAGARD Brigitte illimit\u00e9 600000MACE Steven illimit\u00e9 600000MOURET Elise illimit\u00e9 600000NALLET Marie-Christine illimit\u00e9 600000NICOLAS Valery illimit\u00e9 600000PERETTI Serge illimit\u00e9 600000PIERROT Chantal illimit\u00e9 600000RANNOU Ghislaine illimit\u00e9 600000RAVIER-HARAND Elodie illimit\u00e9 600000SAHUC Valentin illimit\u00e9 600000SALLE William illimit\u00e9 600000VAREY Isabelle illimit\u00e9 600000ARIBO-BOURGEOIS Karim illimit\u00e9 600000BERTUCCI Stella illimit\u00e9 600000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n43\nBIHET Julien illimit\u00e9 600000CARON Thierry illimit\u00e9 600000CLERIMA Claudy illimit\u00e9 600000DECATOR Yann illimit\u00e9 600000FALL Abdou illimit\u00e9 600000FAUVEAU Loriane illimit\u00e9 600000FREDOC Patrick illimit\u00e9 600000GOUAULT Geoffrey illimit\u00e9 600000HOUBEN Christine illimit\u00e9 600000LIPARO Kynecie illimit\u00e9 600000MARCIANO Claudio illimit\u00e9 600000MASSE Flavie illimit\u00e9 600000MURATORE Alexandre illimit\u00e9 600000OULD AKLOUCHE Sabrina illimit\u00e9 600000PANG Annie illimit\u00e9 600000POIGNIE Adrien illimit\u00e9 600000PROMENEUR Dominique illimit\u00e9 600000RONDINI Severine illimit\u00e9 600000| SAKHO Mamadou illimit\u00e9 600000VERGER Sabrina illimit\u00e9 600000VIRAMA MANICON Eloise illimit\u00e9 600000VOCHELLE Alexandre illimit\u00e9 600000WEISSMULLER Christian illimit\u00e9 600000ALLONNEAU Philippe illimit\u00e9 600000AMBROISE Marie-Catherine illimit\u00e9 600000BARBE Antoine illimit\u00e9 600000BOUTELOUP Laurent illimit\u00e9 600000COLLET DAMOISEAU Catherine illimit\u00e9 600000DARPHEUILLE Edith illimit\u00e9 600000EL-ALAMY Khalida illimit\u00e9 600000FENECH Pierre-Michel illimit\u00e9 600000FONTAINE Dylan illimit\u00e9 600000GRAULIER Cecile illimit\u00e9 600000LABOUS Yves-Marie illimit\u00e9 600000LEROY Mathias illimit\u00e9 600000LEROY Eric illimit\u00e9 600000MACE Samuel illimit\u00e9 600000MARCHAND Olivier illimit\u00e9 600000MARIE-SAINTE Melody illimit\u00e9 600000MOULANIER Yanael illimit\u00e9 600000MOURGUES Francoise illimit\u00e9 600000NEGUEZ Samia illimit\u00e9 600000OUTHENIN CHALANDRE Herve illimit\u00e9 600000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n44\nPONTET Helene illimit\u00e9 600000RUIZ Nathalie illimit\u00e9 600000VESTA Lucie illimit\u00e9 600000ZIOUCHE-OUARDI Mendy illimit\u00e9 600000BOQUET Blandine illimit\u00e9 600000COURTOIS Stephane illimit\u00e9 600000ALPHONSINE Loick illimit\u00e9 600000BOHIC Eymeric illimit\u00e9 600000BOISSIERE Axel illimit\u00e9 600000BRUYERE Romain illimit\u00e9 600000DEWYNTER Mathieu illimit\u00e9 600000GRIMAUD Fanny illimit\u00e9 600000HERVE Willy illimit\u00e9 600000JAMBAZIAN Aurore illimit\u00e9 600000KIDZA Lionel illimit\u00e9 600000OLIVO-MOULIN Arthur illimit\u00e9 600000PARDIN Kevens illimit\u00e9 600000PEPIN Vincent illimit\u00e9 600000POYER Alicia illimit\u00e9 600000STIBIL Lucas illimit\u00e9 600000SY Michael illimit\u00e9 600000TARTAS-CABANE Claire illimit\u00e9 600000VEYSSIERE Florent illimit\u00e9 600000VION David illimit\u00e9 600000BARUDLINO David illimit\u00e9 600000BENOMARI Mohamed-Amine illimit\u00e9 600000BOURBIA Semir illimit\u00e9 600000CANEVET Laurent illimit\u00e9 600000DAUDENTHUN Nicolas illimit\u00e9 600000DEBRUYERE Vincent illimit\u00e9 600000DEL NEGRO Youssef illimit\u00e9 600000KLEINDIENST Amaury illimit\u00e9 600000L'H\u00d4PITAL Alberic illimit\u00e9 600000LAMBERT Gregoire illimit\u00e9 600000LE Christopher illimit\u00e9 600000LE PENNEC Louise illimit\u00e9 600000MATCHABELI Michel illimit\u00e9 600000MOKHTAR Ezzeddine illimit\u00e9 600000POULETTE Benjamin illimit\u00e9 600000POUSSIER Estelle illimit\u00e9 600000ROBERT Vincent illimit\u00e9 600000SJEN-LIEP-SHI John illimit\u00e9 600000SOLLERET Mathilde illimit\u00e9 600000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n45\nSURAULT Willy illimit\u00e9 600000VASSEUR Mickael illimit\u00e9 600000ALESSANDRI Pascal illimit\u00e9 600000AMOROSO Antoine illimit\u00e9 600000BEILLOT Patrice illimit\u00e9 600000DELPHINE Stephane illimit\u00e9 600000MANGIONE Pierre illimit\u00e9 600000MARTIN Heloise illimit\u00e9 600000MILHAU VILLAR Alexandre illimit\u00e9 600000MONIEZ Charles illimit\u00e9 600000NAVIS Dominique illimit\u00e9 600000PEBAYLE Thibault illimit\u00e9 600000PRADEL Chloe illimit\u00e9 600000SARAMITE Gilles illimit\u00e9 600000ARNAL Stephane illimit\u00e9 600000BAUDRY Tifaine illimit\u00e9 600000BEAUCHAMP Maxime illimit\u00e9 600000BROUSSE Martine illimit\u00e9 600000CASANOVAS Yoan illimit\u00e9 600000CHAUVET Wilfried illimit\u00e9 600000CHOUBANE Fahim illimit\u00e9 600000CHRETIEN Alienor illimit\u00e9 600000COLINET Cedric illimit\u00e9 600000DAGORNE Dorian illimit\u00e9 600000DELOURNEAUX Chloe illimit\u00e9 600000DESHAYES Nicolas illimit\u00e9 600000DRONIOU Hicham illimit\u00e9 600000DUMONT Thibault illimit\u00e9 600000ESCOBAR Frederic illimit\u00e9 600000GUILLOREL Matthieu illimit\u00e9 600000HUET Maxime illimit\u00e9 600000IZAC Simon illimit\u00e9 600000JANURA Clement illimit\u00e9 600000MOULIN Alexandre illimit\u00e9 600000NICOLS Rodrigue illimit\u00e9 600000NOPPE Cyril illimit\u00e9 600000PAUGAM Vincent illimit\u00e9 600000POUSSIER LASSERRE Sabine illimit\u00e9 600000RAGUSA Mathieu illimit\u00e9 600000SEBASTIEN Mare-Michel illimit\u00e9 600000SEBBAH Carine illimit\u00e9 600000TIMECHINAT Alexis illimit\u00e9 600000TREPANT Fabrice illimit\u00e9 600000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n46\nVICENTE Sylvain illimit\u00e9 600000VILLEFRANCHE Marine illimit\u00e9 600000VIUDES Antoine illimit\u00e9 600000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n47\nAnnexe IX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 du 23 avr. 2024 du directeur r\u00e9gional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturePv \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasArgent liquide: /es esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0ordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas- Montant de .Nom/pr\u00e9nom Bs Argent liquideLIDUREAU Pierre-Philippe illimit\u00e9 300000COLENT Violaine illimit\u00e9 300000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n48\nAnnexe X \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 du 23 avr. 2024 du directeur r\u00e9gional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0ordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas; Montant de \u00c7 ENom/pr\u00e9nom e  Argent liquideLIDUREAU Pierre-Philippe illimit\u00e9 300000COLENT Violaine illimit\u00e9 300000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n49\nREPUBLIQUE UFRANCAISE ALibert\u00e9 & DROITS\u00c9galit\u00e9 INDIRECTSFraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANES MARNE LA VALLEE, LE 23 AVR. 2024ET DROITS INDIRECTSDR Paris Est9 COURS DE L'ARCHE-GUEDON77208 MARNE LA VALLEESite Internet : www.douane.gouv.fr\nAffaire suivie par : MONNIER Nicolas Version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision 20'24'1/2 (.iu dlrecteu.r r\u00e9gional \u00e0T\u00e9l\u00e9phone : 09 70 27 21 20 MARNE LA VALLEE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature duT\u00e9l\u00e9copie : 01 60 17 85 77 . 5 ros ' ' .M\u00e9l : dr-paris-est@douane. finances.gouv. fr d11ecteq1 mtenreglogal a PARIS da'ns l\u00e7s qomalneg gracieux etcontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pourles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2022-467 du 31 mars 2022 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesD\u00e9cideArticle ler \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe I de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeurinterr\u00e9gional \u00e0 PARIS, les d\u00e9cisions de nature contentieuse (d\u00e9charge de droits suite \u00e0r\u00e9clamation, d\u00e9cision sur les contestations en mati\u00e8re de recouvrement des articles L 281 et L 283du livre des proc\u00e9dures fiscales, rejet d'une r\u00e9clamation, restitution ou remboursement de droitssuite \u00e0 erreur sur l'assiette, r\u00e9duction de droits suite \u00e0 erreur de calcul) en mati\u00e8re decontributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionn\u00e9s, dans cette m\u00eameannexe I, en euros ou pour des montants illimit\u00e9s.Article 2 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe II de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeurinterr\u00e9gional \u00e0 PARIS, les d\u00e9cisions de nature gracieuse (d\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9chargede responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9rationd'amende fiscale, de majoration ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, rejet d'une demande de remise, d'unedemande de mod\u00e9ration ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, demajoration d'imp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'unetransaction) en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sontmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe II en euros ou pour des montants illimit\u00e9s.Article 3 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe III de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeurinterr\u00e9gional \u00e0 PARIS, les proc\u00e9dures de r\u00e8glement simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de contributionsindirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraud\u00e9s, d'amende et de valeur desmarchandises qui sont mentionn\u00e9s en euros dans cette m\u00eame annexe III\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n50\nArticle 4 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IV de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeurinterr\u00e9gional \u00e0 PARIS, les actes transactionnels d\u00e9finitifs de type 406 portant sur des contentieuxvoyageurs en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants qui sontmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe IV en euros.Article 5 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe V de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeurinterr\u00e9gional \u00e0 PARIS, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers, pour les montantsqui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe V en euros ou sont illimit\u00e9s.Article 6 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VI de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeurinterr\u00e9gional \u00e0 PARIS, les transactions en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers pour lesmontants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VI en euros ou sont illimit\u00e9s.Article 7 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom dudirecteur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants qui sont mentionn\u00e9s danscette m\u00eame annexe VII en euros ou sont illimit\u00e9s.Article 8 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VIII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom dudirecteur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS, les transactions en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants quisont mentionn\u00e9s dans cette m\u00e9me annexe VIII en euros ou sont illimit\u00e9s.Article 9 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IX de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeurinterr\u00e9gional \u00e0 PARIS, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9sdans cette m\u00e9me annexe [X en euros ou sont illimit\u00e9s.Article 10 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe X de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeurinterr\u00e9gional \u00e0 PARIS, les transactions en mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sontmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe X en euros ou sont illimit\u00e9s.Article 11 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partementdu si\u00e8ge de la direction r\u00e9gionale des douanes. Elle annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cisionportant le m\u00eame objet.\nL'administrateur $up\u00e9rieur uanesDirecteur r\u00e9gjon is=\nNicolas MONNIER\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n51\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe I \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 du 23 avr. 2024 du directeur r\u00e9gionalMONNIER NicolasListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe I reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature,dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance entre uneidentit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)En mati\u00e8re contentieuse (contributions indirectes)D\u00e9charge : D\u00e9cision de d\u00e9charge de droitsRecouvrement : D\u00e9cision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : D\u00e9cision de rejet d'une r\u00e9clamationRestitution : D\u00e9cision de restitution, remboursementR\u00e9duction : D\u00e9cision de r\u00e9ductionNum\u00e9ro de commission d'emploi(matricule)L'anonymisation n'\u00e9tant pas applicable en mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es, aucuneinformation n'est disponible pour cette annexeD\u00e9charge | Recouvrement Rejet Restitution R\u00e9duction\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n52\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe II \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 du 23 avr. 2024 du directeur r\u00e9gionalMONNIER NicolasListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe II reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)En mati\u00e8re gracieuse (contributions indirectes)D\u00e9charge : D\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9duresfiscalesMod\u00e9ration : D\u00e9cision de mod\u00e9ration d'amende fiscale ou de majorationRejet : D\u00e9cision de rejet d'une remise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une transactionRemise : D\u00e9cision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4tsTransaction 4822bis : D\u00e9cision d'acceptation d'une denande de transactionNum\u00e9ro de commission d'emploi(matricule)L'anonymisation n'\u00e9tant pas applicable en mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es, aucuneinformation n'est disponible pour cette annexe\nD\u00e9charge Mod\u00e9ration Rejet Remise Transaction\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n53\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe III \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 du 23 avr. 2024 du directeur r\u00e9gionalMONNIER NicolasListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe III reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)En mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e -4823 bis \u00ab PRS \u00bbDroits compromis : Montant des droits compromis n'exc\u00e8de pasDroits fraud\u00e9s : Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 proportionnelle n'exc\u00e8depas\nDroits Droits fraud\u00e9s Montant de Valeur desNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) ; ; ,compromis l'amende marchandisesL'anonymisation n'\u00e9tant pas applicable en mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es, aucuneinformation n'est disponible pour cette annexe\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n54\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe IV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 du 23 avr. 2024 du directeur r\u00e9gionalMONNIER NicolasListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)PV \u00ab 406 \u00bb (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasMontant droits et taxes - Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) l\\/ll'ontant = L Loy rc E . d.e .amende et taxes marchandisesMatricule 37049 1500 7500 15000Matricule 37789 1500 7500 15000Matricule 38860 1500 7500 15000Matricule 40815 1500 7500 15000Matricule 41308 1500 7500 15000Matricule 41810 1500 7500 15000Matricule 41864 1500 7500 15000Matricule 42389 1500 7500 15000Matricule 42428 1500 7500 15000Matricule 43705 1500 7500 15000Matricule 43961 1500 7500 15000Matricule 44676 1500 7500 15000Matricule 44815 1500 7500 15000Matricule 44862 1500 7500 15000Matricule 45052 1500 7500 15000Matricule 45624 1500 7500 15000Matricule 45699 1500 7500 15000Matricule 45749 1500 7500 15000Matricule 46613 1500 7500 15000Matricule 47297 1500 7500 15000Matricule 50179 1500 7500 15000Matricule 50596 1500 7500 15000Matricule 50752 1500 7500 15000Matricule 51100 1500 7500 15000Matricule 51182 1500 7500 15000Matricule 51446 1500 7500 15000Matricule 51712 1500 7500 15000Matricule 51906 1500 7500 15000Matricule 52322 1500 7500 15000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n55\nMatricule 52442 1500 7500 15000Matricule 52616 1500 7500 15000Matricule 52727 1500 7500 15000Matricule 53503 1500 7500 15000Matricule 53669 1500 7500 15000Matricule 53708 1500 7500 15000Matricule 54353 1500 7500 15000Matricule 54471 1500 7500 15000Matricule 54609 1500 7500 15000Matricule 54845 1500 7500 15000Matricule 55276 1500 7500 15000Matricule 55413 1500 7500 15000Matricule 55442 1500 7500 15000Matricule 55849 1500 7500 15000Matricule 55896 1500 7500 15000Matricule 56235 1500 7500 15000Matricule 56499 1500 7500 15000Matricule 56933 1500 7500 15000Matricule 57149 1500 7500 15000Matricule 57413 1500 7500 15000Matricule 57568 1500 7500 15000Matricule 58170 1500 7500 15000Matricule 58240 1500 7500 15000Matricule 58890 1500 7500 15000Matricule 58978 1500 7500 15000Matricule 59134 1500 7500 15000Matricule 59289 1500 7500 15000Matricule 59327 1500 7500 15000Matricule 59490 1500 7500 15000Matricule 59546 1500 7500 15000Matricule 59559 1500 7500 15000Matricule 59648 1500 7500 15000Matricule 59664 1500 7500 15000Matricule 59686 1500 7500 15000Matricule 59702 1500 7500 15000Matricule 60352 1500 7500 15000Matricule 60374 1500 7500 15000Matricule 60444 1500 7500 15000Matricule 60528 1500 7500 15000Matricule 60587 1500 7500 15000Matricule 60640 1500 7500 15000Matricule 61640 1500 7500 15000Matricule 61646 1500 7500 15000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n56\nMatricule 61728 1500 7500 15000Matricule 61762 1500 7500 15000Matricule 61803 1500 7500 15000Matricule 61824 1500 7500 15000Matricule 61828 1500 7500 15000Matricule 61905 1500 7500 15000Matricule 62077 1500 7500 15000Matricule 62264 1500 7500 15000Matricule 62286 1500 7500 15000Matricule 62365 1500 7500 15000Matricule 62373 1500 7500 15000Matricule 62377 1500 7500 15000Matricule 62429 1500 7500 15000Matricule 62586 1500 7500 15000Matricule 62681 1500 7500 15000Matricule 62739 1500 7500 15000Matricule 62780 1500 7500 15000Matricule 62793 1500 7500 15000Matricule 62884 1500 7500 15000Matricule 62901 1500 7500 15000Matricule 62963 1500 7500 15000Matricule 63003 1500 7500 15000Matricule 63101 1500 7500 15000Matricule 63258 1500 7500 15000Matricule 63370 1500 7500 15000Matricule 63529 1500 7500 15000Matricule 63783 1500 7500 15000Matricule 63837 1500 7500 15000Matricule 63864 1500 7500 15000Matricule 64084 1500 7500 15000Matricule 64241 1500 7500 15000Matricule 64244 1500 7500 15000Matricule 64261 1500 7500 15000Matricule 64340 1500 7500 15000Matricule 64379 1500 7500 15000Matricule 64410 1500 7500 15000Matricule 64620 1500 7500 15000Matricule 64754 1500 7500 15000Matricule 64780 1500 7500 15000Matricule 64933 1500 7500 15000Matricule 64975 1500 7500 15000Matricule 65029 1500 7500 15000Matricule 65109 1500 7500 15000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n57\nMatricule 65187 1500 7500 15000Matricule 65195 1500 7500 15000Matricule 65212 1500 7500 15000Matricule 65266 1500 7500 15000Matricule 65334 1500 7500 15000Matricule 65499 1500 7500 15000Matricule 65598 1500 7500 15000Matricule 65676 1500 7500 15000Matricule 65691 1500 7500 15000Matricule 65711 1500 7500 15000Matricule 65757 1500 7500 15000Matricule 65759 1500 7500 15000Matricule 65786 1500 7500 15000Matricule 65811 1500 7500 15000Matricule 65829 1500 7500 15000Matricule 65903 1500 7500 15000Matricule 66332 1500 7500 15000Matricule 66357 1500 7500 15000Matricule 66439 1500 7500 15000Matricule 66445 1500 7500 15000Matricule 66448 1500 7500 15000Matricule 66490 1500 7500 15000Matricule 66491 1500 7500 15000Matricule 66559 1500 7500 15000Matricule 66643 1500 7500 15000Matricule 66678 1500 7500 15000Matricule 66705 1500 7500 15000Matricule 66734 1500 7500 15000Matricule 66740 1500 7500 15000Matricule 66832 1500 7500 15000Matricule 66924 1500 7500 15000Matricule 66946 1500 7500 15000Matricule 66974 1500 7500 15000Matricule 66976 1500 7500 15000Matricule 66998 1500 7500 15000Matricule 67063 1500 7500 15000Matricule 67076 1500 7500 15000Matricule 67110 1500 7500 15000Matricule 67144 1500 7500 15000Matricule 67168 1500 7500 15000Matricule 67236 1500 7500 15000Matricule 67274 1500 7500 15000Matricule 67360 1500 7500 15000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n58\nMatricule 67370 1500 7500 15000Matricule 67404 1500 7500 15000Matricule 67442 1500 7500 15000Matricule 67536 1500 7500 15000Matricule 67660 1500 7500 15000Matricule 67670 1500 7500 15000Matricule 67722 1500 7500 15000Matricule 67732 1500 7500 15000Matricule 67766 1500 7500 15000Matricule 67802 1500 7500 15000Matricule 67818 1500 7500 15000Matricule 67842 1500 7500 15000Matricule 67862 1500 7500 15000Matricule 67868 1500 7500 15000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n59\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 du 23 avr. 2024 du directeur r\u00e9gionalMONNIER NicolasListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe V reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)PV\u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasMontant droits et taxes ; Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pasNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) l\\\u00eel,ontant 5s p Pemerd Srais | S\u00e9ta d_e Samende et taxes marchandisesMatricule 37049 2500 100000 300000Matricule 37789 2500 100000 300000Matricule 38860 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 40815 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 41308 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 41810 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 41864 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 42389 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 42428 2500 100000 300000Matricule 43705 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 43961 8000 100000 300000Matricule 44676 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 44815 2500 100000 300000Matricule 44862 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 45052 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 45624 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 45699 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 45749 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 46613 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 47297 8000 100000 300000Matricule 50179 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 50596 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 50752 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 51100 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 51182 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 51446 2500 100000 300000Matricule 51712 8000 100000 300000Matricule 51906 2500 100000 300000Matricule 52322 2500 100000 300000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n60\nMatricule 52442 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 52616 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 52727 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 53503 8000 100000 300000Matricule 53669 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 53708 2500 100000 300000Matricule 54353 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 54471 2500 100000 300000Matricule 54609 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 54845 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 55276 2500 100000 300000Matricule 55413 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 55442 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 55849 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 55896 8000 100000 300000Matricule 56235 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 56499 8000 100000 300000Matricule 56933 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 57149 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 57413 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 57568 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 58170 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 58240 8000 100000 300000Matricule 58890 2500 100000 300000Matricule 58978 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 59134 2500 100000 300000Matricule 59289 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 59327 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 59490 2500 100000 300000Matricule 59546 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 59559 2500 100000 300000Matricule 59648 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 59664 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 59686 8000 100000 300000Matricule 59702 2500 100000 300000Matricule 60352 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 60374 2500 100000 300000Matricule 60444 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 60528 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 60587 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 60640 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 61640 2500 100000 300000Matricule 61646 illimit\u00e9 100000 300000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n61\nMatricule 61728 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 61762 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 61803 8000 100000 300000Matricule 61824 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 61828 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 61905 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 62077 2500 100000 300000Matricule 62264 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 62286 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 62365 2500 100000 300000Matricule 62373 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 62377 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 62429 2500 100000 300000Matricule 62586 2500 100000 300000Matricule 62681 8000 100000 300000Matricule 62739 8000 100000 300000Matricule 62780 2500 100000 300000Matricule 62793 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 62884 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 62901 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 62963 2500 100000 300000Matricule 63003 2500 100000 300000Matricule 63101 2500 100000 300000Matricule 63258 2500 100000 300000Matricule 63370 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 63529 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 63783 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 63837 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 63864 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 64084 2500 100000 300000Matricule 64241 2500 100000 300000Matricule 64244 2500 100000 300000Matricule 64261 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 64340 2500 100000 300000Matricule 64379 2500 100000 300000Matricule 64410 2500 100000 300000Matricule 64620 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 64754 2500 100000 300000Matricule 64780 2500 100000 300000Matricule 64933 8000 100000 300000Matricule 64975 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 65029 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 65109 illimit\u00e9 100000 300000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n62\nMatricule 65187 2500 100000 300000Matricule 65195 2500 100000 300000Matricule 65212 2500 100000 300000Matricule 65266 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 65334 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 65499 8000 100000 300000Matricule 65598 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 65676 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 65691 2500 100000 300000Matricule 65711 2500 100000 300000Matricule 65757 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 65759 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 65786 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 65811 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 65829 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 65903 2500 100000 300000Matricule 66332 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 66357 2500 100000 300000Matricule 66439 8000 100000 300000Matricule 66445 8000 100000 300000Matricule 66448 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 66490 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 66491 2500 100000 300000Matricule 66559 8000 100000 300000Matricule 66643 2500 100000 300000Matricule 66678 2500 100000 300000Matricule 66705 8000 100000 300000Matricule 66723 2500 100000 300000Matricule 66734 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 66740 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 66781 2500 100000 300000Matricule 66832 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 66924 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 66946 2500 100000 300000Matricule 66974 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 66976 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 66998 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 67063 2500 100000 300000Matricule 67076 2500 100000 300000Matricule 67110 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 67144 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 67168 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 67236 illimit\u00e9 100000 300000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n63\nMatricule 67274 2500 100000 300000Matricule 67360 2500 100000 300000Matricule 67370 2500 100000 300000Matricule 67404 2500 100000 300000Matricule 67442 2500 100000 300000Matricule 67536 2500 100000 300000Matricule 67660 2500 100000 300000Matricule 67670 2500 100000 300000Matricule 67722 2500 100000 300000Matricule 67732 2500 100000 300000Matricule 67766 2500 100000 300000Matricule 67802 2500 100000 300000Matricule 67818 2500 100000 300000Matricule 67842 2500 100000 300000Matricule 67862 2500 100000 300000Matricule 67868 2500 100000 300000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n64\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe VI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 du 23 avr. 2024 du directeur r\u00e9gionalMONNIER NicolasListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)TRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pasNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) l\\\u00eel,ontant de, | Montant droits | Valeur d_e Pamende et taxes marchandisesMatricule 37049 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 37789 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 38860 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 40815 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 41308 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 41810 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 41864 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 42063 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 42389 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 42428 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 43705 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 44676 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 44815 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 44862 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 45052 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 45624 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 45699 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 45749 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 46613 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 47297 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 50179 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 50596 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 50752 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 51100 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 51182 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 51446 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 51712 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 51906 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 52322 illimit\u00e9 100000 300000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n65\nMatricule 52442 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 52616 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 52727 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 53503 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 53669 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 53708 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 54353 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 54471 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 54609 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 54845 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 55276 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 55413 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 55442 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 55849 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 55896 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 56235 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 56933 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 57149 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 57413 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 57568 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 58170 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 58240 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 58890 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 58978 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 59134 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 59289 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 59327 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 59490 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 59546 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 59559 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 59648 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 59664 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 59702 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 60352 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 60374 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 60444 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 60528 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 60587 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 60640 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 61640 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 61646 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 61728 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 61762 illimit\u00e9 100000 300000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n66\nMatricule 61824 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 61828 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 61905 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 62077 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 62264 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 62286 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 62365 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 62373 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 62377 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 62429 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 62586 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 62681 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 62739 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 62780 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 62793 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 62884 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 62901 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 62963 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 63003 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 63101 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 63258 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 63370 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 63529 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 63783 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 63837 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 63864 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 64084 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 64241 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 64244 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 64261 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 64340 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 64379 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 64410 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 64620 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 64754 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 64780 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 64933 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 64975 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 65029 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 65109 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 65187 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 65195 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 65212 illimit\u00e9 100000 300000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n67\nMatricule 65266 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 65334 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 65499 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 65598 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 65676 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 65691 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 65711 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 65757 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 65759 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 65786 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 65811 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 65829 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 65903 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 66332 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 66357 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 66439 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 66448 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 66490 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 66491 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 66559 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 66643 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 66678 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 66723 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 66734 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 66740 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 66781 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 66832 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 66924 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 66946 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 66974 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 66976 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 66998 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 67063 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 67076 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 67110 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 67144 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 67168 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 67236 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 67274 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 67360 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 67370 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 67404 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 67442 illimit\u00e9 100000 300000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n68\nMatricule 67536 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 67660 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 67670 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 67722 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 67732 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 67766 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 67802 illimit\u00e9 100000 306000Matricule 67818 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 67842 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 67862 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 67868 illimit\u00e9 100000 300000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n69\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe VII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 du 23 avr. 2024 du directeur r\u00e9gionalMONNIER NicolasListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)PV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pasNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandisesMatricule 37049 illimit\u00e9 600000Matricule 37789 illimit\u00e9 600000Matricule 38860 illimit\u00e9 600000Matricule 40815 illimit\u00e9 600000Matricule 41308 illimit\u00e9 600000Matricule 41810 illimit\u00e9 600000Matricule 41864 illimit\u00e9 600000Matricule 42389 illimit\u00e9 600000Matricule 42428 illimit\u00e9 600000Matricule 43705 illimit\u00e9 600000Matricule 44676 illimit\u00e9 600000Matricule 44815 illimit\u00e9 600000Matricule 44862 illimit\u00e9 600000Matricule 45052 illimit\u00e9 600000Matricule 45624 illimit\u00e9 600000Matricule 45699 illimit\u00e9 600000Matricule 45749 illimit\u00e9 600000Matricule 46613 illimit\u00e9 600000Matricule 47297 : illimit\u00e9 600000Matricule 50179 illimit\u00e9 600000Matricule 50596 illimit\u00e9 600000Matricule 50752 illimit\u00e9 600000Matricule 51100 illimit\u00e9 600000Matricule 51182 illimit\u00e9 600000Matricule 51446 illimit\u00e9 600000Matricule 51712 illimit\u00e9 600000Matricule 51906 illimit\u00e9 600000Matricule 52322 illimit\u00e9 600000Matricule 52442 illimit\u00e9 600000Matricule 52616 illimit\u00e9 600000Matricule 52727 illimit\u00e9 600000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n70\nMatricule 53503 illimit\u00e9 600000Matricule 53669 illimit\u00e9 600000Matricule 53708 illimit\u00e9 600000Matricule 54353 illimit\u00e9 600000Matricule 54471 illimit\u00e9 600000Matricule 54609 illimit\u00e9 600000Matricule 54845 illimit\u00e9 600000Matricule 55276 illimit\u00e9 600000Matricule 55413 illimit\u00e9 600000Matricule 55442 illimit\u00e9 600000Matricule 55849 illimit\u00e9 600000Matricule 55896 illimit\u00e9 600000Matricule 56235 illimit\u00e9 600000Matricule 56933 illimit\u00e9 600000Matricule 57149 illimit\u00e9 600000Matricule 57413 illimit\u00e9 600000Matricule 57568 illimit\u00e9 600000Matricule 58170 illimit\u00e9 600000Matricule 58240 illimit\u00e9 600000Matricule 58890 illimit\u00e9 600000Matricule 58978 illimit\u00e9 600000Matricule 59134 illimit\u00e9 600000Matricule 59289 illimit\u00e9 600000Matricule 59327 illimit\u00e9 600000Matricule 59490 illimit\u00e9 600000Matricule 59546 illimit\u00e9 600000Matricule 59559 illimit\u00e9 600000Matricule 59648 illimit\u00e9 600000Matricule 59664 illimit\u00e9 600000Matricule 59702 illimit\u00e9 600000Matricule 60352 illimit\u00e9 600000Matricule 60374 illimit\u00e9 600000Matricule 60444 illimit\u00e9 600000Matricule 60528 illimit\u00e9 600000Matricule 60587 illimit\u00e9 600000Matricule 60640 illimit\u00e9 600000Matricule 61640 illimit\u00e9 600000Matricule 61646 illimit\u00e9 600000Matricule 61728 illimit\u00e9 600000Matricule 61762 illimit\u00e9 600000Matricule 61824 illimit\u00e9 600000Matricule 61828 illimit\u00e9 600000Matricule 61905 illimit\u00e9 600000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n71\nMatricule 62077 illimit\u00e9 600000Matricule 62264 illimit\u00e9 600000Matricule 62286 illimit\u00e9 600000Matricule 62365 illimit\u00e9 600000Matricule 62373 illimit\u00e9 600000Matricule 62377 illimit\u00e9 600000Matricule 62429 illimit\u00e9 600000Matricule 62586 illimit\u00e9 600000Matricule 62681 illimit\u00e9 600000Matricule 62739 illimit\u00e9 600000Matricule 62780 illimit\u00e9 600000Matricule 62793 illimit\u00e9 600000Matricule 62884 illimit\u00e9 600000Matricule 62901 illimit\u00e9 600000Matricule 62963 illimit\u00e9 600000Matricule 63003 illimit\u00e9 600000Matricule 63101 illimit\u00e9 600000Matricule 63258 illimit\u00e9 600000Matricule 63370 illimit\u00e9 600000Matricule 63529 illimit\u00e9 600000Matricule 63783 illimit\u00e9 600000Matricule 63837 illimit\u00e9 600000Matricule 63864 illimit\u00e9 600000Matricule 64084 illimit\u00e9 600000Matricule 64241 illimit\u00e9 600000Matricule 64244 illimit\u00e9 600000Matricule 64261 illimit\u00e9 600000Matricule 64340 illimit\u00e9 600000Matricule 64379 illimit\u00e9 600000Matricule 64410 illimit\u00e9 600000Matricule 64620 illimit\u00e9 600000Matricule 64754 illimit\u00e9 600000Matricule 64780 illimit\u00e9 600000Matricule 64933 illimit\u00e9 600000Matricule 64975 illimit\u00e9 600000Matricule 65029 illimit\u00e9 600000Matricule 65109 illimit\u00e9 600000Matricule 65187 illimit\u00e9 600000Matricule 65195 illimit\u00e9 600000Matricule 65212 illimit\u00e9 600000Matricule 65266 illimit\u00e9 600000Matricule 65334 illimit\u00e9 600000Matricule 65499 illimit\u00e9 600000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n72\nMatricule 65598 illimit\u00e9 600000Matricule 65676 illimit\u00e9 600000Matricule 65691 illimit\u00e9 600000Matricule 65711 illimit\u00e9 600000Matricule 65757 illimit\u00e9 600000Matricule 65759 illimit\u00e9 600000Matricule 65786 illimit\u00e9 600000Matricule 65811 illimit\u00e9 600000Matricule 65829 illimit\u00e9 600000Matricule 65903 illimit\u00e9 600000Matricule 66332 illimit\u00e9 600000Matricule 66357 illimit\u00e9 600000Matricule 66439 illimit\u00e9 600000Matricule 66448 illimit\u00e9 600000Matricule 66490 illimit\u00e9 600000Matricule 66491 illimit\u00e9 600000Matricule 66559 illimit\u00e9 600000Matricule 66643 illimit\u00e9 600000Matricule 66678 illimit\u00e9 600000Matricule 66723 illimit\u00e9 600000Matricule 66734 illimit\u00e9 600000Matricule 66740 illimit\u00e9 600000Matricule 66781 illimit\u00e9 600000Matricule 66832 illimit\u00e9 600000Matricule 66924 illimit\u00e9 600000Matricule 66946 illimit\u00e9 600000Matricule 66974 illimit\u00e9 600000Matricule 66976 illimit\u00e9 600000Matricule 66998 illimit\u00e9 600000Matricule 67063 illimit\u00e9 600000Matricule 67076 illimit\u00e9 600000Matricule 67110 illimit\u00e9 600000Matricule 67144 illimit\u00e9 600000Matricule 67168 illimit\u00e9 600000Matricule 67236 illimit\u00e9 600000Matricule 67274 illimit\u00e9 600000Matricule 67360 illimit\u00e9 600000Matricule 67370 illimit\u00e9 600000Matricule 67404 illimit\u00e9 600000Matricule 67442 illimit\u00e9 600000Matricule 67536 illimit\u00e9 600000Matricule 67660 illimit\u00e9 600000Matricule 67670 illimit\u00e9 600000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n73\nMatricule 67722 illimit\u00e9 600000Matricule 67732 illimit\u00e9 600000Matricule 67766 illimit\u00e9 600000Matricule 67802 illimit\u00e9 600000Matricule 67818 illimit\u00e9 600000Matricule 67842 illimit\u00e9 600000Matricule 67862 illimit\u00e9 600000Matricule 67868 illimit\u00e9 600000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n74\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe VIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 du 23 avr. 2024 du directeur r\u00e9gionalMONNIER NicolasListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)TRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pasNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende m\\;\u00efl\u00ee \u00ef\u00e4\u00e2i\u00eesesMatricule 37049 illimit\u00e9 600000Matricule 37789 illimit\u00e9 600000Matricule 38860 illimit\u00e9 600000Matricule 40815 illimit\u00e9 600000Matricule 41308 illimit\u00e9 600000Matricule 41810 illimit\u00e9 600000Matricule 41864 illimit\u00e9 600000Matricule 42389 illimit\u00e9 600000Matricule 42428 illimit\u00e9 600000Matricule 43705 illimit\u00e9 600000Matricule 44676 illimit\u00e9 600000Matricule 44815 illimit\u00e9 600000Matricule 44862 illimit\u00e9 600000Matricule 45052 illimit\u00e9 600000Matricule 45624 illimit\u00e9 600000Matricule 45699 illimit\u00e9 600000Matricule 45749 illimit\u00e9 600000Matricule 46613 illimit\u00e9 600000Matricule 47297 illimit\u00e9 600000Matricule 50179 illimit\u00e9 600000Matricule 50596 illimit\u00e9 600000Matricule 50752 illimit\u00e9 600000Matricule 51100 illimit\u00e9 600000Matricule 51182 illimit\u00e9 600000Matricule 51446 illimit\u00e9 600000Matricule 51712 illimit\u00e9 600000Matricule 51906 illimit\u00e9 600000Matricule 52322 illimit\u00e9 600000Matricule 52442 illimit\u00e9 600000Matricule 52616 illimit\u00e9 600000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n75\nMatricule 52727 illimit\u00e9 600000Matricule 53503 illimit\u00e9 600000Matricule 53669 illimit\u00e9 600000Matricule 53708 illimit\u00e9 600000Matricule 54353 illimit\u00e9 600000Matricule 54471 illimit\u00e9 600000Matricule 54609 illimit\u00e9 600000Matricule 54845 illimit\u00e9 600000Matricule 55276 illimit\u00e9 600000Matricule 55413 illimit\u00e9 600000Matricule 55442 illimit\u00e9 600000Matricule 55849 illimit\u00e9 600000Matricule 55896 illimit\u00e9 600000Matricule 56235 illimit\u00e9 600000Matricule 56933 illimit\u00e9 600000Matricule 57149 illimit\u00e9 600000Matricule 57413 illimit\u00e9 600000Matricule 57568 illimit\u00e9 600000Matricule 58170 illimit\u00e9 600000Matricule 58240 illimit\u00e9 600000Matricule 58890 illimit\u00e9 600000Matricule 58978 illimit\u00e9 600000Matricule 59134 illimit\u00e9 600000Matricule 59289 illimit\u00e9 600000Matricule 59327 illimit\u00e9 600000Matricule 59490 illimit\u00e9 600000Matricule 59546 illimit\u00e9 600000Matricule 59559 illimit\u00e9 600000Matricule 59648 illimit\u00e9 600000Matricule 59664 illimit\u00e9 600000Matricule 59702 illimit\u00e9 600000Matricule 60352 illimit\u00e9 600000Matricule 60374 illimit\u00e9 600000Matricule 60444 illimit\u00e9 600000Matricule 60528 illimit\u00e9 600000Matricule 60587 illimit\u00e9 600000Matricule 60640 illimit\u00e9 600000Matricule 61640 illimit\u00e9 600000Matricule 61646 illimit\u00e9 600000Matricule 61728 illimit\u00e9 600000Matricule 61762 illimit\u00e9 600000Matricule 61824 illimit\u00e9 600000Matricule 61828 illimit\u00e9 600000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n76\nMatricule 61905 illimit\u00e9 600000Matricule 62077 illimit\u00e9 600000Matricule 62264 illimit\u00e9 600000Matricule 62286 illimit\u00e9 600000Matricule 62365 illimit\u00e9 600000Matricule 62373 illimit\u00e9 600000Matricule 62377 illimit\u00e9 600000Matricule 62429 illimit\u00e9 600000Matricule 62586 illimit\u00e9 600000Matricule 62681 illimit\u00e9 600000Matricule 62739 illimit\u00e9 600000Matricule 62780 illimit\u00e9 600000Matricule 62793 illimit\u00e9 600000Matricule 62884 illimit\u00e9 600000Matricule 62901 illimit\u00e9 600000Matricule 62963 illimit\u00e9 600000Matricule 63003 illimit\u00e9 600000Matricule 63101 illimit\u00e9 600000Matricule 63258 illimit\u00e9 600000Matricule 63370 illimit\u00e9 600000Matricule 63529 illimit\u00e9 600000Matricule 63783 illimit\u00e9 600000Matricule 63837 illimit\u00e9 600000Matricule 63864 illimit\u00e9 600000Matricule 64084 illimit\u00e9 600000Matricule 64241 illimit\u00e9 600000Matricule 64244 illimit\u00e9 600000Matricule 64261 illimit\u00e9 600000Matricule 64340 illimit\u00e9 600000Matricule 64379 illimit\u00e9 600000Matricule 64410 illimit\u00e9 600000Matricule 64620 illimit\u00e9 600000Matricule 64754 illimit\u00e9 600000Matricule 64780 illimit\u00e9 600000Matricule 64933 illimit\u00e9 600000Matricule 64975 illimit\u00e9 600000Matricule 65029 illimit\u00e9 600000Matricule 65109 illimit\u00e9 600000Matricule 65187 illimit\u00e9 600000Matricule 65195 illimit\u00e9 600000Matricule 65212 illimit\u00e9 600000Matricule 65266 illimit\u00e9 600000Matricule 65334 illimit\u00e9 600000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n77\nMatricule 65499 illimit\u00e9 600000Matricule 65598 illimit\u00e9 600000Matricule 65676 illimit\u00e9 600000Matricule 65691 illimit\u00e9 600000Matricule 65711 illimit\u00e9 600000Matricule 65757 illimit\u00e9 600000Matricule 65759 illimit\u00e9 600000Matricule 65786 illimit\u00e9 600000Matricule 65811 illimit\u00e9 600000Matricule 65829 illimit\u00e9 600000Matricule 65903 illimit\u00e9 600000Matricule 66332 illimit\u00e9 600000Matricule 66357 illimit\u00e9 600000Matricule 66439 illimit\u00e9 600000Matricule 66448 illimit\u00e9 600000Matricule 66490 illimit\u00e9 600000Matricule 66491 illimit\u00e9 600000Matricule 66559 illimit\u00e9 600000Matricule 66643 illimit\u00e9 600000Matricule 66678 illimit\u00e9 600000Matricule 66723 illimit\u00e9 600000Matricule 66734 illimit\u00e9 600000Matricule 66740 illimit\u00e9 600000Matricule 66781 illimit\u00e9 600000Matricule 66832 illimit\u00e9 600000Matricule 66924 illimit\u00e9 600000Matricule 66946 illimit\u00e9 600000Matricule 66974 illimit\u00e9 600000Matricule 66976 illimit\u00e9 600000Matricule 66998 illimit\u00e9 600000Matricule 67063 illimit\u00e9 600000Matricule 67076 illimit\u00e9 600000Matricule 67110 illimit\u00e9 600000Matricule 67144 illimit\u00e9 600000Matricule 67168 illimit\u00e9 600000Matricule 67236 illimit\u00e9 600000Matricule 67274 illimit\u00e9 600000Matricule 67360 illimit\u00e9 600000Matricule 67370 illimit\u00e9 600000Matricule 67404 illimit\u00e9 600000Matricule 67442 illimit\u00e9 600000Matricule 67536 illimit\u00e9 600000Matricule 67660 illimit\u00e9 600000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n78\nMatricule 67670 illimit\u00e9 600000Matricule 67722 illimit\u00e9 600000Matricule 67732 illimit\u00e9 600000Matricule 67766 illimit\u00e9 600000Matricule 67802 illimit\u00e9 600000Matricule 67818 illimit\u00e9 600000Matricule 67842 illimit\u00e9 600000Matricule 67862 illimit\u00e9 600000Matricule 67868 illimit\u00e9 600000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n79\nVersion anonymis\u00e9e de I'Annexe IX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 du 23 avr. 2024 du directeur r\u00e9gionalMONNIER NicolasListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)PV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e9ques, billets \u00e0ordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pasNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Nll'ontant s Argent liquideamendeMatricule 57149 illimit\u00e9 300000Matricule 60587 illimit\u00e9 300000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n80\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe X \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 du 23 avr. 2024 du directeur r\u00e9gionalMONNIER NicolasListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe X reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe, Aucune correspondanceentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)TRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e9ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0ordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pasNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) h;I'ontant & Argent liquideamendeMatricule 57149 illimit\u00e9 300000Matricule 60587 illimit\u00e9 300000\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-04-23-00009 - D\u00e9cision 2024-2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nMarne-la-Vall\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Paris dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n81\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-04-26-00003\nDCSE-2024-BC-021 arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Juliette WATTEBLED,\ndirectrice de la DII\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-26-00003 - DCSE-2024-BC-021 arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nJuliette WATTEBLED, directrice de la DII 82\nE . Direction de la Coord\u00eenat'\u00eeon' des Services de l'\u00c9tatPR\u00c9FET _ Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24/BC/021donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Juliette WATTEBLED,directrice de l'immigration et de l'int\u00e9grationLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l''ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi organique n\u00b0 2009-403 du 15 avril 2009 relative \u00e0 l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution ;\nxVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique, notamment son article 6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des prefets l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services del'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de pr\u00e9fet et de sous-pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b021/1415 de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur en date du 24 juin 2021 portant d\u00e9tachementde Madame Juliette WATTEBLED, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, directrice deI'immigration et de l'int\u00e9gration de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, plac\u00e9e dans un emploi deconseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer \u00e0 compter du 1\" d\u00e9cembre 2021 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b023/BC/129 du 26 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame JulietteWATTEBLED, directrice de l'immigration et de l'int\u00e9gration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD-2023-2 du 30 novembre 2023 portant organisation des services de lapr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et des sous-pr\u00e9fectures ;Vu la circulaire n\u00b05828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du d\u00e9cret n\u00b02015-510du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-26-00003 - DCSE-2024-BC-021 arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nJuliette WATTEBLED, directrice de la DII 83\nVu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.\nArr\u00eate :Article 1\u00b0\" - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 Madame Juliette WATTEBLED, directrice del'immigration et de l'int\u00e9gration, \u00e0 effet de signer les actes relevant des attributions de la direction, \u00e0l'exception :\u00bb des circulaires aux maires,< des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental, les conseillers d\u00e9partementaux, le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, les conseillersr\u00e9gionaux, les chefs des services r\u00e9gionaux :1- En ce qui concerne le bureau de l'accueil et du s\u00e9jour des \u00e9trangers de la direction de l'immigrationet de l'int\u00e9grationS\u00e9jour et documents de voyage :* les documents provisoires de s\u00e9jour et les titres de s\u00e9jour des \u00e9trangers : prolongation de visa,attestation de d\u00e9p\u00f4t, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de demande de carte de s\u00e9jour, autorisation provisoire des\u00e9jour, carte de s\u00e9jour temporaire, carte de r\u00e9sident, carte de commer\u00e7ant, autorisationd'entr\u00e9e sur le territoire au titre du regroupement familial,\u00bb les documents de voyage: document de circulation pour \u00e9trangers mineurs - DCEM -document de voyage collectif pour \u00e9coliers, laissez-passer europ\u00e9en, visa,+ les changements d'adresse, duplicata, changements d'\u00e9tat-civil\u00bb les convocations (AES, DCEM, guichet s\u00e9jour, commission du titre de s\u00e9jour),\u00bb les courriers de demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires pour l'instruction du titre de s\u00e9jour,* les attestations de naturalisation et de retrait de titre de s\u00e9jour remis avec le livret denationalit\u00e9, _\u00bb les obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais,\u00bb Les d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour.2 - En ce qui concerne le bureau de l'\u00e9loignement de la direction de I'immigration et de I'int\u00e9gration\u00c9loignement :toute mesure de refus de s\u00e9jour et d'\u00e9loignement dont notamment :\u00bb les d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour,\u00bb \u2014 les obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais,\u00bb les d\u00e9cisions de quitter sans d\u00e9lai le territoire fran\u00e7ais,\u00bb \u2014 |es d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi,\u00bb \u2014 les d\u00e9cisions d'interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais,\u00ab \u2014 les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de placement en r\u00e9tention administrative,* les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de maintien de placement en r\u00e9tention administrative des \u00e9trangersayant d\u00e9pos\u00e9 une demande d'asile,* les demandes de prolongation de placement en r\u00e9tention administrative,\u00bb les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re,* les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence et les d\u00e9cisions d'abrogation de ces arr\u00eat\u00e9s,\u00ab les d\u00e9cisions de remise dans le cadre de l'Union europ\u00e9enne et de la convention Schengen enapplication, notamment, des articles L. 621-1 \u00e0 L. 623-1, L.572-1 \u00e0 L. 572-7 du code de l'entr\u00e9e etdu s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile,* \u2014 les laissez-passer europ\u00e9ens,\u2014 les saisines des consulats,\u00ab \u2014 les saisines des parquets (r\u00e9quisitions d'escorte, notifications de placement en r\u00e9tention- article40), _\u00ab les r\u00e9quisitions pour r\u00e9aliser des tests PCR,\u00ab les convocations des demandeurs d'asile plac\u00e9s sous proc\u00e9dure Dublin,\u00ab les convocations pour la commission d'expulsion.\n2/4\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-26-00003 - DCSE-2024-BC-021 arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nJuliette WATTEBLED, directrice de la DII 84\n3 - En ce qui concerne le bureau de l'asile et de l'int\u00e9gration de la direction de I'immigration et del'int\u00e9grationS\u00e9jour et documents de voyage :les attestations de demande d'asile .les d\u00e9cisions de refus de d\u00e9livrance de l'attestation de demande d'asileles titres de voyage pour r\u00e9fugi\u00e9s et apatridesles titres d'identit\u00e9 et de voyage pour les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant de la protection subsidiairesauf-conduit 'les autorisations provisoires de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9es pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protectiontemporaire et les d\u00e9cisions mettant fin \u00e0 cette protection-en application de la directive2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative \u00e0 des normes minimales pour l'octroi d'uneprotection temporaire en cas d'afflux massif de personnes d\u00e9plac\u00e9es et \u00e0 des mesures tendant\u00e0 assurer un \u00e9quilibre entre les efforts consentis par les \u00c9tats membres pour accueillir cespersonnes et supporter les cons\u00e9quences de cet accueilles d\u00e9cisions de refus de d\u00e9livrance des autorisations provisoires de s\u00e9jour sollicit\u00e9es dans lecadre de |\"application de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 susmentionn\u00e9eles d\u00e9cisions de fin de prise en charge des conditions mat\u00e9rielles et d'h\u00e9bergement desdemandeurs d'asile et autres ressortissants \u00e9trangersles obligations de quitter le territoire fran\u00e7aisTransfert Dublin :les laissez-passer \u00ab Dublin \u00bb d\u00e9livr\u00e9s en application de l'article 29 du r\u00e8glement UE n\u00b06404 :2013du 26 juin 2013 4les arr\u00e9t\u00e9s portant d\u00e9cision de transfert d'un demandeur d'asile vers le territoire de l'Etatmembre responsable de sa demande d'asile en application du r\u00e8glement UE pr\u00e9cit\u00e94 \u2014 En ce qui concerne le p\u00f4le d\u00e9partemental de lutte contre la fraude et la menace \u00e0 l'ordre publicles courriers d'engagement de proc\u00e9dure contradictoire pour les retraits de titres de s\u00e9jours'agissant de la menace \u00e0 l'ordre public et uniquement pour le site de Melun s'agissant de lalutte contre la fraude ;les courriers de demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires pour l'instruction du titre de s\u00e9jour,s'agissant de la menace \u00e0 l'ordre public et uniquement pour le site de Melun s'agissant de lalutte contre la fraude ;les documents provisoires de s\u00e9jour et les titres de s\u00e9jour des \u00e9trangers : attestation de d\u00e9p\u00f4t,r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de demande de carte de s\u00e9jour, autorisation provisoire de s\u00e9jour, carte de s\u00e9jourtemporaire, carte de r\u00e9sident :les demandes d'enqu\u00e9te aupr\u00e8s des services de police et de gendarmerie s'agissant de lamenace \u00e0 l'ordre public et uniquement pour le site de Melun s'agissant de la lutte contre lafraude ;les obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais (OQTF)les dispositions de larticle 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (saisine du procureur de laR\u00e9publique) '\nx5 - En ce qui concerne les documents communs \u00e0 l'ensemble des bureaux de la direction del'immigration et de l'int\u00e9gration :les inscriptions et radiations au fichier des personnes recherch\u00e9es,les ampliations et les notifications d'arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux,toutes communications \u00e9crites aux usagers de l'administration (particuliers et leursrepr\u00e9sentants, \u00e9lus) et aux services publics,les d\u00e9cisions int\u00e9ressant la gestion du personnel (autorisation d'absence, ordre de mission,\u00e9valuation professionnelle, etc.).\nArticle 2 \u2014- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans la limite de ses attributions \u00e0 Madame CatherineCOURTY, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de l'accueil et du s\u00e9jour des\u00e9trangers \u00e0 l'effet de signer les documents relatifs aux attributions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1%, alin\u00e9as 1* et5 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Catherine COURTY d\u00e9l\u00e9gation\n3/4\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-26-00003 - DCSE-2024-BC-021 arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nJuliette WATTEBLED, directrice de la DII 85\nde signature est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Rapha\u00e9l BATLLE, attach\u00e9 d'administration de I'Etat, son adjointet \u00e0 Madame Sandrine DELAHAYE, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, son adjointe.Article 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans la limite de ses attributions \u00e0 Madame M\u00e9lanieHAMADI, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de l'\u00e9loignement \u00e0 l'effet de signer lesdocuments relatifs aux attributions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0\", alin\u00e9as 2 et 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En casd'absence ou d'emp\u00eachement de Madame M\u00e9lanie HAMADI, d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0Madame Virginie FOURMY, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, son adjointe.Article 4 \u2014- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans la limite de ses attributions \u00e0 Monsieur GillesPONTET, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau de l'asile et de l'int\u00e9gration \u00e0l'effet de signer les documents relatifs aux attributions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1%, alin\u00e9a 3 et 5 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Gilles PONTET, d\u00e9l\u00e9gation de signature est .accord\u00e9e \u00e0 Madame Aude LUSBEC, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, son adjointe.Article 5 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans.la limite de ses attributions \u00e0 Madame PaulineBATTAIS, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, chef du p\u00f4le d\u00e9partemental de lutte contre la fraude etla menace \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'effet de signer les documents relatifs aux attributions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0l'article 1%, alin\u00e9a 4 et 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En cas d'absence de Madame Pauline BATTAIS, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric GRANET, attach\u00e9 principal d'administration d'Etat, sonadjoint.Article 6 \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023/BC/129 du 26 septembre 2023 est abrog\u00e9.Article 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et dans les sous-pr\u00e9fectures du d\u00e9partement.\nMelup,le 2 6 AVR. 2024\nPierrg ORY\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-26-00003 - DCSE-2024-BC-021 arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nJuliette WATTEBLED, directrice de la DII 86\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-04-26-00004\nDCSE-2024-BC-022 arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois-Claude PLAISANT,\nsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Torcy\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-26-00004 - DCSE-2024-BC-022 arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nFran\u00e7ois-Claude PLAISANT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Torcy 87\nE . Direction de la Coordination> des Services de l'\u00c9tatPRE F ET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNEL'z'bert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/BC/022donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois-Claude PLAISANTsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de TorcyLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi organique n\u00b0 2009-403 du 15 avril 2009 relative \u00e0 l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laConstitution ;\nx\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique, notamment son article 6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril. 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-1085 du 14 octobre 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services del'Etat ; .Vu le d\u00e9cret n\u00b0 20091484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 26 septembre 2019 portant nomination deMonsieur Nicolas HONOR\u00c9; commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-pr\u00e9fet hors classe,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Meaux ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 10 septembre 2020 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois-Claude PLAISANT, administrateur civil hors classe d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fethors classe, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Torcy ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de pr\u00e9fet et de sous-pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b016/1671/A de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, des collectivit\u00e9sterritoriales et de l'immigration en date du 25 juillet 2016 portant -mutation, nomination etd\u00e9tachement de Madame St\u00e9phanie PEREZ, dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administrationde l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Meaux ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-26-00004 - DCSE-2024-BC-022 arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nFran\u00e7ois-Claude PLAISANT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Torcy 88\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0U14761870095482 de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur en date du 13 f\u00e9vrier 2020 portantd\u00e9tachement de Monsieur Olivier TROIAN, en tant que conseiller d'administration de I'int\u00e9rieur et del'oOutre-mer, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Torcy;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b023/BC/184 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois-Claude PLAISANT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Torcy ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD-2023-2 du 30 novembre 2023 portant organisation des services de lapr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et des sous-pr\u00e9fectures ;Vu la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C de Monsieur le ministre de I'int\u00e9rieur, de l'outre-mer,des collectivit\u00e9s territoriales et de l'immigration en date du 19 mars 2012 relative \u00e0 la protection despr\u00e9fectures, des sous-pr\u00e9fectures et de leurs agents ;VU la circulaire n\u00b0 5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du d\u00e9cret n\u00b02015-510du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration :VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.\nArr\u00eate :Article 1\" - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois-Claude PLAISANT, sous-pr\u00e9fethors classe, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Torcy pour assurer, sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet,I'administration de l'Etat dans l'arrondissement de Torcy et y exercer les attributions de l'\u00c9tat dans lalimite de son domaine de comp\u00e9tences avec effet de signer, les saisines du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunaladministratif dans le cadre de la loi n\u00b0 55-385 du 03 avril 1955 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'\u00e9tat d'urgence, ainsique tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et les mesuresindividuelles se rapportant aux mati\u00e8res relevant de ses attributions telles que d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 SSCD-2023-2 du 30 novembre 2023 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture etdes sous-pr\u00e9fectures, \u00e0 I'exception :- des r\u00e9quisitions des forces arm\u00e9es- des demandes de forces mobiles suppl\u00e9tives (compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 et escadrons degendarmerie mobile)- des d\u00e9cisions d'octroi du concours de la force publique en vue de l'\u00e9viction des gens du voyage- des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e9fectoraux- des saisines de la chambre r\u00e9gionale des comptes- des r\u00e9quisitions du comptable public- des arr\u00eat\u00e9s de conflits- des arr\u00eat\u00e9s portant cr\u00e9ation, modification et dissolution d'EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et de syndicatsintercommunaux et syndicats mixtes ouverts ou ferm\u00e9s vis\u00e9s aux articles L. 5721-1 et L. 5711-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales- des conventions avec le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental-des actes pour lesquels une d\u00e9l\u00e9gation a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 un chef de service de I'Etat dans led\u00e9partement- des actes administratifs et des mesures individuelles relatifs \u00e0 la carri\u00e8re, la r\u00e9mun\u00e9ration et laformation des personnels affect\u00e9s \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture.Article 2 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation des services de la pr\u00e9fecture deSeine-et-Marne et des sous-pr\u00e9fectures en vigueur, certaines attributions sont dites \u00ab mutualis\u00e9es \u00bb.En cons\u00e9quence, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois-Claude PLAISANT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Torcy, pour signer tous actes et documents, pour l'ensemble des cingarrondissements de Seine-et-Marne, relatifs \u00e0 I'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, selon lesmodalit\u00e9s d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et des sous-pr\u00e9fectures en vigueur.\n2/4\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-26-00004 - DCSE-2024-BC-022 arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nFran\u00e7ois-Claude PLAISANT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Torcy 89\nLes attributions relatives aux expulsions locatives sont exerc\u00e9es par les services de la sous-pr\u00e9fecture del'arrondissement de Meaux pour le compte du sous-pr\u00e9fet de I'arrondissement de Torcy en ce quiconcerne son arrondissement. Les d\u00e9cisions d'octroi du concours de la force publique relatives auxexpulsions locatives restent de la comp\u00e9tence du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Torcy. Encons\u00e9quence, et en cas d'absence du sous-pr\u00e9fet de Meaux, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Madame St\u00e9phanie PEREZ, conseill\u00e8re d'administration de. l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Meaux.Article 3 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Fran\u00e7ois-Claude PLAISANT, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Olivier TROIAN, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Torcy, \u00e0 l'effet de signer toutes les d\u00e9cisions,correspondances et documents concernant l'exercice des attributions confi\u00e9es aux services de la sous-pr\u00e9fecture de Torcy, telles que d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation des services de lapr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et des sous-pr\u00e9fectures en vigueur.Article 4- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Olivier TROIAN, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est consentie, \u00e0 l'exclusion des bons de commandes et des factures imput\u00e9s sur lebudget de la sous-pr\u00e9fecture de Torcy, sera exerc\u00e9e, chacun pour ce qui concerne son champd'attribution tel que d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation des services de la pr\u00e9fecturede Seine-et-Marne et des sous-pr\u00e9fectures en vigueur, par :1 - Madame Nathalie DERYNCK, attach\u00e9e principale d'administration d'\u00c9tat, cheffe du bureau de lar\u00e9glementation et de la coordination territoriale, et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par MadameNathalie CHIMOT, attach\u00e9e d'administration d'Etat, son adjointe, ou par Madame Laurence LEFEBVRE,secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du p\u00f4le de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale.2 - Madame Catherine COLLAS, attach\u00e9e d'administration d'Etat, cheffe du bureau des \u00e9trangers et encas d'absence ou d'emp\u00eachement, Monsieur Francis RICHER, attach\u00e9 d'administration d'\u00c9tat, sonadjoint. ' '3 - Madame Muriel OKOBO, attach\u00e9e d'administration d'\u00cbtat, cheffe du bureau de l'acc\u00e8s \u00e0 lanationalit\u00e9 fran\u00e7aise, et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par Monsieur Steve JUSTINE, secr\u00e9taireadministratif de classe normale, son adjoint.Article 5 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du sous-pr\u00e9fet ou du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Madame \u00c9lisabeth SACHOT, secr\u00e9taire administrative de classe normale, \u00e0l'effet de signer en tant que service prescripteur du BOP 354 - action 2, les expressions de besoins dansNEMO/CHORUS et les constatations de service fait, ainsi que les conventions de stage des \u00e9l\u00e8ves encours de formation dans les \u00e9tablissements d'enseignement.Article 6 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement ou de vacance momentan\u00e9e du poste de sous-pr\u00e9fetde l'arrondissement de Torcy, la suppl\u00e9ance ou l'int\u00e9rim, selon le cas, du poste de sous-pr\u00e9fet deI'arrondissement de Torcy, sera assur\u00e9 par Monsieur Nicolas HONORE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissementde Meaux. 'Article 7 - En.cas d'absence ou d'emp\u00eachement ou de vacance momentan\u00e9e du poste de sous-pr\u00e9fetde l'arrondissement de Meaux, la suppl\u00e9ance ou |'int\u00e9rim, selon le cas, du poste de sous-pr\u00e9fet deI'arrondissement de Meaux, sera assur\u00e9e par Monsieur Fran\u00e7ois-Claude PLAISANT, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Torcy.Article 8 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois-Claude PLAISANT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Torcy, avec effet de signer tous les actes relevant des soins'psychiatriques sans consentement (Soins sur D\u00e9cision du Repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat) dans les formespr\u00e9vues par le code de la sant\u00e9 publique, notamment :- Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et R.6111-40-5 etsuivants ;- Les saisines du Juge des Libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au sens de l'article L. 3211121 ;- Les d\u00e9clarations d'appel devant le Premier Pr\u00e9sident de la Cour d'Appel au sens de l'article R.3211- 13 ;- Les observations suite aux d\u00e9clarations d''appel.de patients ;3/4\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-26-00004 - DCSE-2024-BC-022 arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nFran\u00e7ois-Claude PLAISANT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Torcy 90\nArticle 9 - L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/184 du 21 d\u00e9cembre 2023 est abrog\u00e9.Article 10 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Torcy et de Meaux sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et dans les sous-pr\u00e9fectures du d\u00e9partement.\nMelun, le 26 AVR 2024\nPierte ORY\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-26-00004 - DCSE-2024-BC-022 arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nFran\u00e7ois-Claude PLAISANT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Torcy 91\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-04-26-00002\nDCSE-2024-BC-023 arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Redouane OUAHRANI,\nDDPP RUO pour l'ordonnancement secondaire\ndes d\u00e9penses et des recettes\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-26-00002 - DCSE-2024-BC-023 arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nRedouane OUAHRANI, DDPP RUO pour l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes 92\n' ! . Direction de la Coordinationdes Services de l'\u00c9tatPR\u00c9 FET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/023donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Redouane OUAHRANIdirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations de Seine-et-Marneresponsable d'Unit\u00e9 Op\u00e9rationnelle (RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et desd\u00e9penses imput\u00e9es aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget de I''Etat\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU |e Code de la commande publique ;VU la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b068-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 modifi\u00e9, relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat, lesd\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics ;VU la loi n\u00b082-213-du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition de comp\u00e9tences entre les communes,les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;VU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;VU l'ordonnance n\u00b0 2022-408 du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8redes gestionnaires publics ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 44 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ; . | 'VU le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 I'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tatdans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepubliqueVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction del'\u00c9tat, notamment les articles 34 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02021-1105 du 23 ao\u00fbt 2021 relatif au dispositif d'aide financi\u00e8re \u00e0 destination des centresde soins de la faune sauvage fragilis\u00e9e par la crise de COVID-19 ;\n1/4\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-26-00002 - DCSE-2024-BC-023 arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nRedouane OUAHRANI, DDPP RUO pour l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes 93\nVU le d\u00e9cret n\u00b02022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de pr\u00e9fet et de sous-pr\u00e9fet ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 09 avril 2024,portant nomination de Monsieur Redouane OUAHRANI, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique,v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Seine-et-Marne ;VU l''arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2012 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 2012- 1246 du 7 novembre2012 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mai 2021 portant nomenclature des pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses de l'\u00c9tat ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/DDPP/56 du 06 juillet 2023 portant organisation de la direction d\u00e9partementale dela protection des populations de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b023/BC/203 du 09 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur XavierCOHARD, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Seine-et-Marne par int\u00e9rim,responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnel pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9pensesimput\u00e9es aux titres 2,3,4,5 et 6 du budget de l'\u00c9tat ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023 ARRETE\nARTICLE 1\u00b0':Monsieur Redouane OUAHRANI, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Seine-et-Marne, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet :- les actes relatifs \u00e0 l'ordonnancement et/ou \u00e0 l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le titre du BudgetOp\u00e9rationnel de Programmes (BOP) suivant :\nN\u00b0 programme |Intitul\u00e9 TitresMinistere de la TransitionEcologique ' Paysages, eau et biodiversit\u00e9113 2,3,4,5et6\nLes d\u00e9penses seront imput\u00e9es sur le centre financier : 0113-PEBC-P077\nARTICLE 2 :Monsieur Redouane OUAHRANI, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Seine-et-Marne, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 I'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet :- les actes pr\u00e9alables \u00e0 la signature \u00e0 la signature des march\u00e9s qui rel\u00e8vent qui rel\u00e8vent des attributionsde ses services ;- les actes relatifs \u00e0 l'ordonnancement et/ou \u00e0 I'ex\u00e9cution des d\u00e9penses imput\u00e9es sur les titres desBudgets Op\u00e9rationnels de programmes (BOP) suivants :\n2/4\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-26-00002 - DCSE-2024-BC-023 arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nRedouane OUAHRANI, DDPP RUO pour l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes 94\nN\u00b0 programme | Intitul\u00e9 TitresMinist\u00e8re de l'agriculture et de S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de. ; 206 ; ; 2,3,4, 5et6l'alimentation l'alimentationMinist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des D\u00e9veloppement des entreprises. 134 ppeme P 2,3,4, 5et6finances et de I'emploi\nARTICLE 3:Monsieur Redouane OUAHRANI, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Seine-et-Marne, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet, les actes relatifs \u00e0 l'ordonnancementet/ou \u00e0 l''ex\u00e9cution des d\u00e9penses imput\u00e9es sur les titres du Budget Op\u00e9rationnel de programme 354(Administration g\u00e9n\u00e9rale et territoriale de l'\u00c9tat).\nARTICLE 4 :Sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne :- les conventions. conclues au nom de l'\u00c9tat avec les collectivit\u00e9s territoriales, leurs groupementsou leurs \u00e9tablissements publics, sauf les conventions conclues dans le cadre des analysesofficielles r\u00e9alis\u00e9es pour le compte de la DDPP ;- l'exercice du droit de r\u00e9quisition comptable ;- l'exercice du droit de passer outre \u00e0 l'avis d\u00e9favorable du contr\u00f4le financier a priori;- le visa pr\u00e9alable du pr\u00e9fet int\u00e9rim ;- la signature des march\u00e9s pass\u00e9s au nom de l'\u00c9tat lorsque l'imputation des d\u00e9penses esteffectu\u00e9e sur I'un des titres susvis\u00e9s ;- les \u00e9ventuels avenants relatifs \u00e0 ces march\u00e9s.A\nARTICLE 5 :En application de l''article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, Monsieur RedouaneOUAHRANI peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. Il devra d\u00e9finir, par arr\u00eat\u00e9ou par d\u00e9cision pris au nom du pr\u00e9fet, la liste de ses subd\u00e9l\u00e9gataires.Cet arr\u00eat\u00e9 ou cette d\u00e9cision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs dela Pr\u00e9fecture.Il sera rendu compte au pr\u00e9fet et au directeur d\u00e9partemental des finances publiques de Seine-et-Marnede ces subd\u00e9l\u00e9gations.ARTICLE 6 :Un compte-rendu trimestriel d'utilisation des cr\u00e9dits pour l'exercice budg\u00e9taire sera adress\u00e9 au pr\u00e9fetde Seine-et-Marne.Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des cr\u00e9dits pour l'exercicebudg\u00e9taire sera communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-26-00002 - DCSE-2024-BC-023 arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nRedouane OUAHRANI, DDPP RUO pour l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes 95\nARTICLE 7:L'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b023/BC/203 du 09 janvier 2024 est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 1\" mai 2024.Article 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.ARTICLE 9 :Le pr\u00e9se\u00f1t arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter du 1\u00b0\" mai 2024.ARTICLE 10:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations deSeine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui seranotifi\u00e9 au directeur d\u00e9partemental des finances publiques de Seine-et-Marne et publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nMelun,le 2 6 AVR. 2024\nPierne ORY\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-26-00002 - DCSE-2024-BC-023 arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nRedouane OUAHRANI, DDPP RUO pour l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes 96\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS\nD77-2024-04-26-00005\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00543\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale au sein \ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et\nde s\u00e9curit\u00e9 de Paris\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-04-26-00005 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00543\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein \ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris\n97\n \n  \n \n1  \n \n \nCabinet du pr\u00e9fet  \n \n \n \n \narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00543 \n \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein  \ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \n \nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;\n \n \nVU  le code de la d\u00e9fense, notamment son article L.2311-1 ; \n \nVU  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R*122-41 et R*122-43  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et \nnotamment ses articles 76 et 77  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la \npr\u00e9fecture de police  ;\n \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-00653 du 12 juin 2023 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation \ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9  de Paris ;\n \n \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(hors classe)  ; \n \nVU  le d\u00e9cret du 4 juillet 2022 par lequel M. Serge BO ULANGER, administrateur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'Etat, directeur des transports et de la protectio n du public \u00e0 la pr\u00e9fecture de police, est \nnomm\u00e9 pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fe nse et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, en \nremplacement de Mme Marie-Emmanuelle ASSIDON, dont les fonctions ont cess\u00e9 le 24 \nmai 2022  ;\n \n \nSUR  proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, \n \nARR\u00caTE  \n \nArticle 1 er  \n \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Serge BOULANGER , pr\u00e9fet, secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Par is, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet \nde police et dans la limite de ses attributions, to us actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, conventions et \npi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des miss ions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2023 \nsusvis\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles rela tives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de \nmaladie ordinaire des personnels relevant de son autorit\u00e9. \n \nArticle 2 \n \n \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Serge BOULANGER,  \u00e0 l'effet de signer, au \nnom du pr\u00e9fet de police et dans la limite de ses at tributions, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions \nou conventions n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des attribu tions d\u00e9volues au pr\u00e9fet de police en \nmati\u00e8re de protection du secret de la d\u00e9fense nationale. \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-04-26-00005 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00543\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein \ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris\n98\n \n \n \n \n \n2  \n \nArticle 3  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Serge BOULANGER,  le g\u00e9n\u00e9ral de la \nbrigade de sapeurs-pompiers de Paris Didier CHALIFO UR, chef d'\u00e9tat-major de zone, est \nhabilit\u00e9 \u00e0 signer tous actes, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces c omptables dans les limites de ses \nattributions respectives et de la d\u00e9l\u00e9gation consentie aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 \nl'exception de ceux relatifs  : \n- aux relations avec les \u00e9lus et les cabinets des membres du gouvernement  ; \n- au fonds d'aide \u00e0 l'investissement des services d\u00e9p artementaux d'incendie et de \nsecours. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du g\u00e9n\u00e9ral Didier  CHALIFOUR, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui \nest consentie, est exerc\u00e9e, dans la limite de ses a ttributions, par M. S\u00e9bastien ALVAREZ, \ncolonel des sapeurs-pompiers professionnels, chef du d\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9-d\u00e9fense.\n \n \nArticle 4 \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du colonel S\u00e9bast ien ALVAREZ, les actes n\u00e9cessaires \n\u00e0 l'exercice des missions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2023 susvis\u00e9, ainsi que les \nactes, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous \nr\u00e9serve des exclusions vis\u00e9es \u00e0 ce m\u00eame article, pe uvent \u00eatre sign\u00e9s, dans la limite de leurs \nattributions respectives, par Mme Amaryllis SIMON, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, \ncheffe du bureau des associations de s\u00e9curit\u00e9 civil e, et en cas d'absence de cette derni\u00e8re, \npar M. Alexis EYMARD, secr\u00e9taire administratif de c lasse normale, adjoint au chef du \nbureau des associations de s\u00e9curit\u00e9 civile. \n \nArticle 5  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marine GATSCHON, attach\u00e9e principale d'administration de \nl'Etat, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 Mme Murielle FILET, secr\u00e9taire administrative de classe \nexceptionnelle, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, et \u00e0 Mme Corinne HULIN, adjointe \nadministrative principale de 2 \n\u00e8me  classe, gestionnaire budg\u00e9taire, \u00e0 l'effet de signer, au nom \ndu pr\u00e9fet de police, les actes comptables, notammen t les demandes d'achat et de \nconstatations de services faits, dans l'application  CHORUS formulaires pour les d\u00e9penses \nrelevant du programme 161 \u00ab  s\u00e9curit\u00e9 civile  \u00bb, sur le p\u00e9rim\u00e8tre financier dont la gestion est \nconfi\u00e9e au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fens e et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris (centre \nfinancier 0161-CSDM-CDGC). \n \nArticle 6\n \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et le pr\u00e9fet, se cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et \nde s\u00e9curit\u00e9 de Paris, sont charg\u00e9s, chacun en ce qu i le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes admin istratifs des d\u00e9partements des \npr\u00e9fectures de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris. \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 26 avril 2024  \n \nSIGN\u00c9  : \nLe pr\u00e9fet de police, \nLaurent NU\u00d1EZ \n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-04-26-00005 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00543\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein \ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris\n99\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS\nD77-2024-04-24-00004\nAP N\u00b0 2024-773-143 portant modification\nd'habilitation fun\u00e9raire de la soci\u00e9t\u00e9 PAREL\nFUNERAIRE - Moissy Cramayel\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-04-24-00004 - AP N\u00b0 2024-773-143 portant modification d'habilitation fun\u00e9raire de la\nsoci\u00e9t\u00e9 PAREL FUNERAIRE - Moissy Cramayel 100\nE . Sous-pr\u00e9fecture de ProvinsP\u00f4le R\u00e9glementations g\u00e9n\u00e9ralesP R\u00ca FET Affaires fun\u00e9rairesDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe sous-Pr\u00e9fet de PROVINS\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-773-143 portant modification d'habilitation dans le domainefun\u00e9raire de la SAS \u00ab PAREL Fun\u00e9raire \u00bb situ\u00e9e 85, place du souvenir \u00e0 MOISSY-CRAMAYEL(77550)\nVU le livre I, titre II, chapitre III du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notammentses articles L.2223-23 et R.2223-56 \u00e0 R2223-65 relatifs \u00e0 la l\u00e9gislation dans le domaine fun\u00e9raireet \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Bernard ICHE, administrateur de I'Etat du deuxi\u00e8me grade, sous-pr\u00e9fet deI'arrondissement de Provins ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-773-512 du 23 novembre 2023 portant habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire de la SAS \u00ab PAREL Fun\u00e9raire\u00bb situ\u00e9e 255, avenue Philippe Bur \u00e0 Moissy-Cramayel (77550) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 23/BC/125 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurJean-Bernard ICHE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Provins ;CONSID\u00c9RANT la demande de modification de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9rairepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Yoan PAREL, pr\u00e9sident de la SAS \u00ab PAREL Fun\u00e9raire \u00bb suite auchangement d'adresse du si\u00e8ge social et de la modification du n\u00b0 SIRET ;CONSID\u00c9RANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 comporte l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s et quel'op\u00e9rateur fun\u00e9raire remplit les conditions n\u00e9cessaires pr\u00e9vues \u00e0 l'article L2223-23 du CodeG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;ARRETE\nArticle 1\": La SAS \u00ab PAREL Fun\u00e9raire \u00bb situ\u00e9e 85, place du souvenir \u00e0 MOISSY-CRAMAYEL(77550), immatricul\u00e9e sous le n\u00b0 SIRET : 949 886 451 00010 et dirig\u00e9e par Monsieur Yoan PAREL,est habilit\u00e9e pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9rairessuivantes :\n- Organisation des obs\u00e8ques,- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs etext\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires..\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-04-24-00004 - AP N\u00b0 2024-773-143 portant modification d'habilitation fun\u00e9raire de la\nsoci\u00e9t\u00e9 PAREL FUNERAIRE - Moissy Cramayel 101\nLa soci\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement habilit\u00e9e, pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensembledu territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes sous r\u00e9serve de la validit\u00e9 del''habilitation des sous-traitants :Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Soins de conservation,- Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.\nArticle 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation est ROF est le : 24-77-0291Article 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation reste inchang\u00e9e, soit jusqu'au 21 novembre2028.Article 4 : Le sous-pr\u00e9fet de Provins est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9sous forme d'extrait au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie seraadress\u00e9e pour notification au requ\u00e9rant et copie pour information au Maire de MOISSY-CRAMAYEL.\nProvins, le 24 avril 2024\nLe sous-pr\u00e9fet,\nJean-Bernard ICHEW,\n-\nDans un d\u00e9lai de deux mois & compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de Seine et Marne, 12, rue des Saints P\u00e8res \u2014 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adress\u00e9 au 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application T\u00c9L\u00c9RECOURS.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-04-24-00004 - AP N\u00b0 2024-773-143 portant modification d'habilitation fun\u00e9raire de la\nsoci\u00e9t\u00e9 PAREL FUNERAIRE - Moissy Cramayel 102","date":"2024-04-26","first_seen_on":"2025-01-17T17:44:16+00:00","id":"b578e50339c35fee360c2265716ebaf45078c45f0bf08d86dc75317f525ac004","name":"RAA n\u00b0D77-26-04-2024","pdf_creation_date":"2024-04-26T13:38:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/61718/512601/file/RAA%20n%C2%B0D77-26-04-2024.pdf"}