{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b083-2025-373\nPUBLI\u00c9 LE  4 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques\net de l'appui territorial\n83-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant\nautorisation d'occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\nsitu\u00e9es sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de\nSainte-Maxime, en vue de cr\u00e9er une zone de stockage provisoire des\nterres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une\nzone de bardage des tuyaux, entourant la bande d\u00e9di\u00e9e \u00e0\nl'ouverture d'une tranch\u00e9e, afin de r\u00e9aliser les am\u00e9nagements\nde la Garonnette pr\u00e9vus aux actions 6.13 et 6.14 du Programme\nd'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au\nb\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte de la Garonnette. (40 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n83-2025-11-03-00002 - AP\nportant d\u00e9signation des membres du\ncomit\u00e9 social d'administration \ndes services d\u00e9concentr\u00e9s de la\npolice nationale du Var \net de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e (5 pages) Page 44\n2\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2025-11-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant\nautorisation d'occuper temporairement des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des\ncommunes de Roquebrune-sur-Argens et de\nSainte-Maxime, en vue de cr\u00e9er une zone de\nstockage provisoire des terres extraites, une zone\nde circulation, une zone de base de vie et une\nzone de bardage des tuyaux, entourant la bande\nd\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'ouverture d'une tranch\u00e9e, afin de\nr\u00e9aliser les am\u00e9nagements de la Garonnette\npr\u00e9vus aux actions 6.13 et 6.14 du Programme\nd'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations du\nGolfe de Saint-Tropez, au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat\nMixte de la Garonnette.\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de cr\u00e9er une zone\nde stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux,\nentourant la bande d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'ouverture d'une tranch\u00e9e, afin de r\u00e9aliser les am\u00e9nagements de la Garonnette pr\u00e9vus aux actions 6.13\net 6.14 du Programme d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte de la\nGaronnette.\n3\nDirection de la coordination\ndes politiques publiques et\nde l'appui territorial\nBureau de l'environnement et\ndu d\u00e9veloppement durable\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 27 OCTOBRE 2025\nportant autorisation d'occuper temporairement des p ropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le\nterritoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et  de Sainte-Maxime, en vue de cr\u00e9er\nune zone de stockage provisoire des terres extraite s, une zone de circulation, une zone de\nbase de vie et une zone de bardage des tuyaux, ento urant la bande d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'ouverture\nd'une tranch\u00e9e, afin de r\u00e9aliser les am\u00e9nagements de la Garonnette pr\u00e9vus aux actions 6.13 et\n6.14 du Programme d'Actions de Pr\u00e9vention des Inond ations du Golfe de Saint-Tropez, au\nb\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte de la Garonnette.\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L 5711-1 et suivants ;\nVu le code de justice administrative ;\nVu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-3 et 433-11 ;\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les domm ages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e pour\nl'ex\u00e9cution de travaux publics ;\nVu la loi n\u00b043-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et\ncadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 nommant M. Simon BABRE pr\u00e9fet\ndu Var ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  15  av ril  2022  nommant\nM.  Lucien  GIUDICELLI,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Var,  sous-pr\u00e9fet  de\nl'arrondissement de Toulon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025 / 12 / MCI du 2 juin  2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM.  Lucien  GIUDICELLI,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Var,  sous-pr\u00e9fet  de\nl'arrondissement de Toulon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b033/2019-BCLI modifiant le s statuts du syndicat mixte de la\nGaronnette pour l'exercice de la comp\u00e9tence gestion  des milieux aquatiques et pr\u00e9vention\ndes inondations (GEMAPI) ;\n1/5\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de cr\u00e9er une zone\nde stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux,\nentourant la bande d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'ouverture d'une tranch\u00e9e, afin de r\u00e9aliser les am\u00e9nagements de la Garonnette pr\u00e9vus aux actions 6.13\net 6.14 du Programme d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte de la\nGaronnette.\n4\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02020/06/25-06 du 25 juin 2020 du comit\u00e9 syndical du Syndicat mixte de\nla Garonnette autorisant, notamment, le pr\u00e9sident \u00e0  solliciter les autorisations n\u00e9cessaires \u00e0\nla r\u00e9alisation du programme d'am\u00e9nagement de la Garonnette ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DDTM/SEBIO/2025-98  du  25/09/2025  portant  autorisation\nenvironnementale (au titre de l'article L181-1 et s uivants du code de l'environnement) et\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (au titre de l'articl e L211-7 du code de l'environnement),\ninstaurant une servitude d'utilit\u00e9 publique pour l' entretien, l'exploitation et les travaux (au\ntitre de l'article L151-37-1 du code rural et la p\u00ea che maritime), ainsi qu'une servitude d'utilit\u00e9\npublique dite de \u00ab sur-inondation \u00bb (au titre de l' article L211-12 du code de l'environnement)\npour le programme d'am\u00e9nagement de la Garonnette (a ctions 6-13 et 6-14 du PAPI du Golfe\nde Saint-Tropez) ;\nVu la lettre du 14 octobre 2025 du pr\u00e9sident du Syn dicat mixte de la Garonnette sollicitant\nl'autorisation d'occuper temporairement des propri\u00e9 t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des\ncommunes  de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxi me, afin de faciliter les travaux\nautoris\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SEBIO/2025-98 du 25/09/2025 sus-vis\u00e9s ;\nVu le plan de situation, la notice explicative, l'\u00e9tat parcellaire et les plans parcellaires produits\n\u00e0 l'appui de cette demande ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de faciliter ces op\u00e9rations afin de r\u00e9duire les risques d'inondation\npour l'ensemble des riverains de la Garonnette ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var,\nARR\u00caTE :\nArticle 1  \n   :    autorisation\nL'autorisation sp\u00e9cifi\u00e9e au II. du pr\u00e9sent article est accord\u00e9e afin de cr\u00e9er une zone de\nstockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et\nune zone de bardage des tuyaux, entourant la bande d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'ouverture d'une tranch\u00e9e afin\nde r\u00e9aliser les am\u00e9nagements de la Garonnette pr\u00e9vus aux actions 6.13 et 6.14 du Programme\nd'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est le Syndicat Mixte de la Garonnette d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s par \u00ab SMG \u00bb.\nI. Annexes\nLe plan de situation, la notice explicative, l'\u00e9tat parcellaire, le plan parcellaire sont annex\u00e9s au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCes annexes sont respectivement identifi\u00e9es : \u00ab ann exe 1 : plan de situation \u00bb, \u00ab annexe\n2 : notice explicative \u00bb, \u00ab annexe 3 : \u00e9tat parcellaire \u00bb, \u00ab annexe 4 : plan parcellaire \u00bb.\nL'autorisation sp\u00e9cifi\u00e9e au II. ne peut \u00eatre mise e n \u0153uvre que conform\u00e9ment aux conditions\nd\u00e9finies par les annexes 1 \u00e0 4.\nII. Autorisation d'occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\nLes agents du SMG ou les personnels des entreprises d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es, charg\u00e9s des op\u00e9rations sont\nautoris\u00e9s \u00e0 occuper temporairement, sur le territoi re des communes de Roquebrune-sur-\nArgens et de Sainte-Maxime, les parcelles identifi\u00e9es \u00e0 l'annexe 4.\nL'acc\u00e8s \u00e0 chaque parcelle se fait conform\u00e9ment aux trac\u00e9s indiqu\u00e9s \u00e0 l'annexe.\nLes parcelles pr\u00e9cit\u00e9es sont reconnues comme appart enant aux propri\u00e9taires identifi\u00e9s \u00e0\nl'annexe 3.\n2/5\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de cr\u00e9er une zone\nde stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux,\nentourant la bande d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'ouverture d'une tranch\u00e9e, afin de r\u00e9aliser les am\u00e9nagements de la Garonnette pr\u00e9vus aux actions 6.13\net 6.14 du Programme d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte de la\nGaronnette.\n5\nArticle 2     :    limite de l'autorisation\nI. Les agents pr\u00e9cit\u00e9s ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 s'in troduire \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons\nd'habitation.\nII. L'occupation temporaire n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 l 'int\u00e9rieur des propri\u00e9t\u00e9s attenantes aux\nhabitations et closes par des murs ou par des cl\u00f4tu res \u00e9quivalentes, suivant les usages du\npays.\nArticle 3  \n   :    aide et assistance\nLes maires des communes de Roquebrune-sur-Argens et  de Sainte-Maxime, le commandant\ndu groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale du V ar, les propri\u00e9taires et les habitants\ndes communes sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistan ce aux personnes effectuant les\nop\u00e9rations.\nIls prennent les mesures n\u00e9cessaires pour la conservation des mat\u00e9riels \u00e9tablis sur le terrain.\nArticle 4  \n   :    identification des agents\nLe SMG remet une copie de cet arr\u00eat\u00e9 avec ses annex es \u00e0 chaque personne \u00e0 laquelle elle\nd\u00e9l\u00e8gue ses droits.\nChaque agent accr\u00e9dit\u00e9, charg\u00e9 des op\u00e9rations, est muni d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 avec\nses annexes qu'il est tenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArticle 5  \n   :    r\u00e9pression\nLa destruction ou le d\u00e9placement des signaux, borne s, rep\u00e8res donne lieu \u00e0 l'application de\nl'article 322-3 du code p\u00e9nal.\nL'opposition \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux publics donne  lieu \u00e0 l'application de l'article 433-11 du\ncode p\u00e9nal.\nArticle 6  \n   :    dur\u00e9e de validit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est p\u00e9rim\u00e9 de plein droit s'il n' est pas suivi d'un commencement\nd'ex\u00e9cution dans les six mois de sa date de signature.\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable pour soixante mois \u00e0 compter de sa date de signature.\nArticle 7     :    notification par la commune de l'arr\u00eat\u00e9 avant occupation temporaire\nI.- Les maires des communes de Roquebrune-sur-Argen s et de Sainte-Maxime notifient une\ncopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 avec ses annexes aux propri \u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par\nl'autorisation pr\u00e9vue au II. de l'article 1 ou, si ceux-ci ne sont pas domicili\u00e9s dans la commune,\naux fermiers, locataires, gardiens ou r\u00e9gisseurs desdites propri\u00e9t\u00e9s.\nS'il n'y a, dans la commune, personne ayant qualit\u00e9  pour recevoir la notification, celle-ci est\nvalablement faite par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception au dernier domicile connu\ndu propri\u00e9taire ou de ses ayants droits. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ses annexes restent d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la\nmairie pour \u00eatre communiqu\u00e9s sans d\u00e9placement aux int\u00e9ress\u00e9s, sur leur demande.\nII.- Le maire justifie de l'accomplissement des formalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles 7 et 8 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nLes maires des dites communes ne connaissent que de s parcelles sises sur leurs territoires\nrespectifs.\nIls informent le SMG des notifications et des r\u00e9sultats.\n3/5\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de cr\u00e9er une zone\nde stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux,\nentourant la bande d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'ouverture d'une tranch\u00e9e, afin de r\u00e9aliser les am\u00e9nagements de la Garonnette pr\u00e9vus aux actions 6.13\net 6.14 du Programme d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte de la\nGaronnette.\n6\nArticle 8     :    \u00e9tat des lieux contradictoire avant occupation temporaire\nApr\u00e8s l'accomplissement des formalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l' article 7 et \u00e0 d\u00e9faut de convention\namiable, le SMG ou son d\u00e9l\u00e9gataire fait au propri\u00e9t aire du terrain, pr\u00e9alablement \u00e0 toute\noccupation de chaque parcelle d\u00e9sign\u00e9e, une notific ation par lettre recommand\u00e9e avec avis\nde r\u00e9ception, indiquant le jour et l'heure o\u00f9 elle compte se rendre sur les lieux ou s'y faire\nrepr\u00e9senter.\nElle invite le propri\u00e9taire \u00e0 s'y trouver ou \u00e0 s'y faire repr\u00e9senter lui-m\u00eame pour proc\u00e9der\ncontradictoirement \u00e0 la constatation de l'\u00e9tat des lieux.\nEn m\u00eame temps, elle informe par \u00e9crit le maire  de l a commune concern\u00e9e de cette\nnotification faite au propri\u00e9taire.\nSi le propri\u00e9taire n'est pas domicili\u00e9 dans la comm une concern\u00e9e, la notification est faite\nconform\u00e9ment aux stipulations de l'article 7.\nEntre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle d'au moins dix jours.\nArticle 9  \n   :    proc\u00e8s-verbal avant occupation temporaire des lieux\n\u00c0 d\u00e9faut par le propri\u00e9taire de se faire repr\u00e9sente r sur les lieux, le maire de la commune\nconcern\u00e9e lui d\u00e9signe d'office un repr\u00e9sentant pour op\u00e9rer contradictoirement avec celui du\nSMG ou de son d\u00e9l\u00e9gataire.\nLe proc\u00e8s-verbal de l'op\u00e9ration qui doit fournir le s \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour \u00e9valuer le\ndommage est dress\u00e9 en trois exp\u00e9ditions destin\u00e9es, l'une \u00e0 \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans la commune\nconcern\u00e9e, et les deux autres \u00e0 \u00eatre remises aux parties int\u00e9ress\u00e9es.\nSi les parties ou les repr\u00e9sentants sont d'accord, les travaux autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\npeuvent \u00eatre commenc\u00e9s aussit\u00f4t.\nD\u00e8s le d\u00e9but ou en cours de proc\u00e9dure, \u00e0 la demande du SMG ou des personnes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es, le\npr\u00e9sident du tribunal administratif de Toulon d\u00e9sig ne un expert qui, en cas de refus par le\npropri\u00e9taire ou par son repr\u00e9sentant de signer le p roc\u00e8s-verbal, ou en cas de d\u00e9saccord sur\nl'\u00e9tat des lieux, dresse d'urgence le proc\u00e8s-verbal pr\u00e9vu ci-dessus.\nLes travaux peuvent commencer aussit\u00f4t apr\u00e8s le d\u00e9p \u00f4t du proc\u00e8s-verbal ; en cas de\nd\u00e9saccord sur l'\u00e9tat des lieux, la partie la plus diligente conserve, n\u00e9anmoins, le droit de saisir\nle tribunal administratif de Toulon sans que cette saisine puisse faire obstacle \u00e0 la\ncontinuation des travaux.\nArticle 10  \n   : publicit\u00e9  \nD\u00e8s r\u00e9ception dans les mairies de Roquebrune-sur-Ar gens et de Sainte-Maxime, les maires\naffichent l'arr\u00eat\u00e9 et ses annexes pendant une dur\u00e9e de deux mois. Au terme de cette p\u00e9riode,\nchaque maire en justifie par un certificat administratif.\nL'arr\u00eat\u00e9 avec ses annexes est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Var.\nArticle 11     :    recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal administratif de Toulon,\ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'accomplis sement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9\npr\u00e9vues \u00e0 l'article 10 ou le cas \u00e9ch\u00e9ant de la notification pr\u00e9vue \u00e0 l'article 7.\nLe tribunal administratif de Toulon peut \u00eatre saisi  par un d\u00e9p\u00f4t de requ\u00eate, soit aupr\u00e8s de\nl'accueil de la juridiction, soit par courrier, soi t par t\u00e9l\u00e9copie, soit au moyen de l'application\ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr .\n4/5\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de cr\u00e9er une zone\nde stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux,\nentourant la bande d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'ouverture d'une tranch\u00e9e, afin de r\u00e9aliser les am\u00e9nagements de la Garonnette pr\u00e9vus aux actions 6.13\net 6.14 du Programme d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte de la\nGaronnette.\n7\nArticle 12     :    ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le pr\u00e9sident du Syndicat Mixte de la Garonnette,\nle maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens, le  maire de la commune de Sainte-\nMaxime,  le  commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Var, sont\ncharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutio n du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera\nadress\u00e9e, pour information :\n- \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Draguignan,\n- au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 27 OCTOBRE 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var\nSign\u00e9 : Lucien GIUDICELLI\nAnnexes  \n   :   \nAnnexe 1 : plan de situation ;\nAnnexe 2 : notice explicative ;\nAnnexe 3 : \u00e9tat parcellaire ;\nAnnexe 4 : plan parcellaire.\n5/5\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de cr\u00e9er une zone\nde stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux,\nentourant la bande d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'ouverture d'une tranch\u00e9e, afin de r\u00e9aliser les am\u00e9nagements de la Garonnette pr\u00e9vus aux actions 6.13\net 6.14 du Programme d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte de la\nGaronnette.\n8\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 OCT. 2025Annexe 1: plan de situation ahPour le Pf\u00e9fet ei 2ar d\u00e9l\u00e9gation,\u00a9 secr\u00e9taire 9\u00e9n@al,\nJuillet 2024 Lucien anSainte-MaximeRoquebrune-sur-Argens\nDOSSIER DE DEMANDE D'ARRETE PREFECTORALD'OCCUPATION TEMPORAIRE AU TITRE DE LA LOI 1892PLAN DE SITUATION\nSVSTrA\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de cr\u00e9er une zone\nde stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux,\nentourant la bande d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'ouverture d'une tranch\u00e9e, afin de r\u00e9aliser les am\u00e9nagements de la Garonnette pr\u00e9vus aux actions 6.13\net 6.14 du Programme d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte de la\nGaronnette.\n9\nvOT9OTOyTEE+XEJ\u00a9OOTOOTOWTEE+[PL|SOUEI\u00a9SiegSTOSZ+UeWNeYAIUSHani'9/-7/TTLT80088LEYd:eJau|VAL|gZTTZ:3dv|\"22780088sued'S'2\"y|soin000TLELTJelposeyide]|anbiunploosseeaalgiduissuoipeJed7?p0sSeJONVUSVULSASUOHJENUSapUL}ZBdAldquUawWN2Opnpaunyenc68TIO1V14d341ILAV34IVYOdW31NOILVdND90,01V#O193434d11344V,QJGNVINAG3G#11SSOapniILLINNOYVYV1I\u00a2GINIMWIOVNINVY,QJNIWVYDONdyloig|11LINONVO\u0178140ALXIWLVDIGNASSBeJANO,PaseNOILVOISILNAGI.G3HOI4ALLINNOYVSV13QLNINIOVNINVY,AIWWVHDOHd\nWJISAS\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de cr\u00e9er une zone\nde stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux,\nentourant la bande d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'ouverture d'une tranch\u00e9e, afin de r\u00e9aliser les am\u00e9nagements de la Garonnette pr\u00e9vus aux actions 6.13\net 6.14 du Programme d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte de la\nGaronnette.\n10\n0207INT.:|uoljen}isapue}d}ysuuoleye|2pJUBWAaseUawWe,paUWeIZ0I4\nUJISAS\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de cr\u00e9er une zone\nde stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux,\nentourant la bande d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'ouverture d'une tranch\u00e9e, afin de r\u00e9aliser les am\u00e9nagements de la Garonnette pr\u00e9vus aux actions 6.13\net 6.14 du Programme d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte de la\nGaronnette.\n11\nJuillet 2024\nSainte-MaximeRoquebrune-sur-Argens\nDOSSIER DE DEMANDE D'ARRETE PREFECTORALD'OCCUPATION TEMPORAIRE AU TITRE DE LA LOI1892PIECE 3 : PLAN GENERAL\nSYSTIA\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de cr\u00e9er une zone\nde stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux,\nentourant la bande d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'ouverture d'une tranch\u00e9e, afin de r\u00e9aliser les am\u00e9nagements de la Garonnette pr\u00e9vus aux actions 6.13\net 6.14 du Programme d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte de la\nGaronnette.\n12\nvOT9STOPTEE+XE4\u00a9OOTOOTOPTSE+IPL|SU]\u00a9SlibdSTOSZ+UeWJe4AIUSHand'o1-tLTTLT80088LEud:eJju]VAL|aceTtZ:3dv|TTLz80088sed*s'o'y|Soin000seLT180$eyde]|anbiun9posseeeeydussuojqoesed900$\u00b032NVU3VULSASXNEABJ}Sap[819093Ue]jd:\u20acBdaIdqUSWINIOPnpsinjenZ68T101V13Q3HLILNVIHIVHOdNLNOLLWdND90,01V#O1934134d3111344V,Q30NVN03G431SSO0Q|2pnILLANNOYVSV140INIWIOVNINVY,QIWWVHYOOHdyloigALLANOYVSV1AG31XINLYDIGNAS28eJAN0,pSAHEMNOILVOIILN3QI,Q3H91411LLINNOVOV11QLNAWADVNIAWNV.G1WWVH9DOUd\nUJISAS\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de cr\u00e9er une zone\nde stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux,\nentourant la bande d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'ouverture d'une tranch\u00e9e, afin de r\u00e9aliser les am\u00e9nagements de la Garonnette pr\u00e9vus aux actions 6.13\net 6.14 du Programme d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte de la\nGaronnette.\n13\nVOTFINxXNBABJ]Sap[P19U98Ue}ayouuoseye]apJUaWaseuswe,pauWesZ01gjuawabeuawesaideajqepuou!auo7AanSo.27sjuawabeuawyLeETES\n(sue9La2ua1n220){sue9ja2uasn220)een12ea1gepuoulau07\nUJISAS|\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de cr\u00e9er une zone\nde stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux,\nentourant la bande d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'ouverture d'une tranch\u00e9e, afin de r\u00e9aliser les am\u00e9nagements de la Garonnette pr\u00e9vus aux actions 6.13\net 6.14 du Programme d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte de la\nGaronnette.\n14\nP y ay fOrArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 1. 2025Annexe 2 : notice explicativeClesecr\u00e9taijuillet 2024 Lucien GIUDICELLI\nSainte-MaximeRoquebrune-sur-Argens\nDOSSIER DE DEMANDE D'ARRETE PREFECTORAL |D'OCCUPATION TEMPORAIRE AU TITRE DE LA LOI1892NOTICE EXPLICATIVE\nSYSTIA\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de cr\u00e9er une zone\nde stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux,\nentourant la bande d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'ouverture d'une tranch\u00e9e, afin de r\u00e9aliser les am\u00e9nagements de la Garonnette pr\u00e9vus aux actions 6.13\net 6.14 du Programme d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte de la\nGaronnette.\n15\nSYSTrAPROGRAMME D'AMENAGEMENT DE LA GARONNETTEFICHE D'IDENTIFICATIONMa\u00eetre d'ouvrage | SYNDICAT MIXTE DE LA GARONETTEProjet PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE LA GARONNETTEDOSSIER DE DEMANDE D'ARRETE PREFECTORAL D'OCCUPATIONEtude TEMPORAIRE AU TITRE DE LA LO! 1892Nature du document PIECE 1 : NOTICE EXPLICATIVE\n.\nSYSTRA FRANCE + Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e \u00e0 associ\u00e9 unique | Capital social 17 371 000 Euros | R.C.S. Paris 880 082 722 | APE : 7112B | TVA Intra : FR 37 88008272272-76, rue Henry Farman + 75015 Paris \u00bb France | T\u00e9l +33 1 40 16 61 00 + Fax +33 1 40 16 61 04\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de cr\u00e9er une zone\nde stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux,\nentourant la bande d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'ouverture d'une tranch\u00e9e, afin de r\u00e9aliser les am\u00e9nagements de la Garonnette pr\u00e9vus aux actions 6.13\net 6.14 du Programme d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte de la\nGaronnette.\n16\nTABLE DES MATIERES SYSTIA\n1. PREAMBULE 42, IDENTIFICATION DU DEMANDEUR 43. CONTEXTE DE LA PROCEDURE 53.1 LOCALISATION 73.2 DESCRIPTION GENERALE DU PROJET ET DES OBJECTIFS 94. INFORMATION JURIDIQUE ET ADMINISTRATIVE 104.1 DEROULEMENT DE LA PROCEDURE 104.2 RESTITUTION DES TERRAINS 115. OBJECTIF ET EMPRISES DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE 126. DUREE DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE 127. EMPRISE FONCIERE NECESSAIRE AUX TRAVAUX 138. CONCLUSION | 13\nProgramme d'am\u00e9nagement de la GaronnetteNotice explicative - AOT Juillet 2024Page 3/13\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de cr\u00e9er une zone\nde stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux,\nentourant la bande d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'ouverture d'une tranch\u00e9e, afin de r\u00e9aliser les am\u00e9nagements de la Garonnette pr\u00e9vus aux actions 6.13\net 6.14 du Programme d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte de la\nGaronnette.\n17\n1. PREAMBULE SYSTIA\nLe pr\u00e9sent dossier d'occupation temporaire est compos\u00e9 des pi\u00e8ces suivantes :Notice explicative. .Liste des propri\u00e9taires et immeubles concern\u00e9s par l'occupation temporaire.Plan parcellaire des immeubles concern\u00e9s par l'occupation temporaire.Un plan de situation\n2. IDENTIFICATION DU DEMANDEUR\nMaitre d'ouvrage:SYNDICAT MIXTE DE LA GARONETTEBoulevard des Mimosas_ 83120 SAINTE MAXIMEN\u00b0SIREN 20002801700016\nB\u00e9n\u00e9ficiaire de l'OT :SYNDICAT MIXTE DE LA GARONNETTE\nProgramme d'am\u00e9nagement de la GaronnetteNotice explicative - AOT Juillet 2024Page 4/13\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de cr\u00e9er une zone\nde stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux,\nentourant la bande d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'ouverture d'une tranch\u00e9e, afin de r\u00e9aliser les am\u00e9nagements de la Garonnette pr\u00e9vus aux actions 6.13\net 6.14 du Programme d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte de la\nGaronnette.\n18\nSYSTrA3. CONTEXTE DE LA PROCEDURELe Syndicat de la Garonnette est une structure publique r\u00e9unissant les deux intercommunalit\u00e9s duterritoire :e CAA (Esterel C\u00f4te d'Azur Agglom\u00e9ration)e Communaut\u00e9 de communes du Golfe de Saint-Tropez.Le syndicat a pour comp\u00e9tence l'\u00e9tude, le diagnostic et la r\u00e9alisation de travaux, la d\u00e9pollution et led\u00e9broussaillement du cours d'eau de la Garonnette et de ses affluents du bassin versant.Ce cours d'eau qui coule \u00e0 la limite entre les communes de Roquebrune-sur-Argens (quartier LesIssambres) et de Sainte-Maxime peut connaitre des crues tr\u00e8s importantes.Des pr\u00e9cipitations intenses se sont abattues sur le d\u00e9partement du Var sur la p\u00e9riode du 07 au 09octobre 2018. Sur le bassin versant du Pr\u00e9conil, il est enregistr\u00e9 129 mm de pr\u00e9cipitations. Cetant\u00e9c\u00e9dent de pluie a favoris\u00e9 la saturation des sols. Le mercredi 10 octobre 2018, le Var a connu unnouvel \u00e9pisode pluvieux intense. Les pr\u00e9cipitations ont eu lieux sur un sol compl\u00e9tement satur\u00e9 ce quia favoris\u00e9 le ruissellement entrain\u00e9 des inondations dans l'ensemble du Var.Le bassin versant de la Garonnette, situ\u00e9 sur les communes de Sainte-Maxime et Les Issambres, a \u00e9t\u00e9le th\u00e9\u00e2tre d'un \u00e9pisode orageux particuli\u00e8rement intense. Cet orage survenu en fin de journ\u00e9e aengendr\u00e9 une crue de la Garonnette et de ses affluents.D'importantes inondations ont eu lieu, la mont\u00e9e des eaux a \u00e9t\u00e9 rapide et a provoqu\u00e9 de nombreuxd\u00e9g\u00e2ts. L'ouvrage de la RD8 a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9tement submerg\u00e9, entrainant des d\u00e9bordements au niveaude l'all\u00e9e des Galapagos. Les cl\u00f4tures, murets, mobiliers de jardin et voitures ont \u00e9t\u00e9 emport\u00e9s. Aulendemain de la crue, deux personnes sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9es, emport\u00e9es par leur v\u00e9hicule dans le lit mineurde la Garonnette.\nAUS&\nTableau 1. D\u00e9p\u00f4ts de v\u00e9g\u00e9taux apr\u00e8s la crue au niveau du pont de la RD8\nProgramme d'am\u00e9nagement de la GaronnetteNotice explicative - AOT | Juillet 2024 Page 5/13\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de cr\u00e9er une zone\nde stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux,\nentourant la bande d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'ouverture d'une tranch\u00e9e, afin de r\u00e9aliser les am\u00e9nagements de la Garonnette pr\u00e9vus aux actions 6.13\net 6.14 du Programme d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte de la\nGaronnette.\n19\nSYSTrA\nTableau 2. D\u00e9gradation de mur de cl\u00f4tureLe Syndicat Mixte de la Garonnette a pris la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02021/03/26-02 du 26 mars 2021 pourpermettre la mise en \u0153uvre du programme d'am\u00e9nagement de la Garonnette.A ce titre, le syndicat a fait r\u00e9aliser un certain nombre d'\u00e9tude et notamment par le bureau d'\u00e9tudeEGIS qui permettent de mettre en \u00e9vidence une capacit\u00e9 hydraulique \u00e9gale \u00e0 la p\u00e9riode de retour 10ans sur la partie terminale du fleuve. La configuration du pont RD 8 situ\u00e9 en surplomb par rapport aulit majeur en rive gauche, ne permet pas de mettre en charge l'ouvrage.En effet, les d\u00e9bordements interviennent de mani\u00e8re pr\u00e9coce du fait de la configuration basse desberges en rive gauche le long du chemin de la rivi\u00e8re (commune de Roquebrune-sur-Argens). Le pontn'est aliment\u00e9 que par un d\u00e9bit plafonnant \u00e0 30 m3/s, alors que ses dimensions lui permettraient, en\u00e9tant en charge hydrauliquement, d'\u00e9vacuer un d\u00e9bit bien sup\u00e9rieur.Par ailleurs \u00e0 l'aval du pont de la RD 8, le lit mineur de la Garonnette est contraint par plusieursr\u00e9tr\u00e9cissements du lit li\u00e9s \u00e0 la construction de b\u00e2tis trop proches du cours d'eau et la r\u00e9alisation deconfortements de berges mal dimensionn\u00e9s.Enfin, la situation du radier du pont de la RD8, plac\u00e9 altim\u00e9triquement trop haut par rapport au profilen long complique encore d'avantage la maitrise des \u00e9coulements pour des crues de p\u00e9riode de retoursup\u00e9rieures \u00e0 la d\u00e9cennale.Apr\u00e8s analyse pluviom\u00e9trique, hydrologique et hydraulique de la Garonnette, puis mod\u00e9lisationhydraulique des crues vingtennale et centennale en \u00e9tat initial, l'\u00e9tude a permis de proposer unprogramme d'am\u00e9nagement de la Garonnette comprenant 6 actions au sein du lit ou sur les bergesdu cours d'eau. Les 5 actions les plus en aval ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 au sein du mod\u00e8le hydraulique afind'\u00e9tudier l'impact sur la zone inondable et les hauteurs d'eau.\nProgramme d'am\u00e9nagement de la GaronnetteNotice explicative - AOT Juillet 2024 Page 6/13\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de cr\u00e9er une zone\nde stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux,\nentourant la bande d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'ouverture d'une tranch\u00e9e, afin de r\u00e9aliser les am\u00e9nagements de la Garonnette pr\u00e9vus aux actions 6.13\net 6.14 du Programme d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte de la\nGaronnette.\n20\nSYSTIA\n= \u00e9s. : . &SA pe Sn\nAll\u00e9edes Galapagos \u2014 4\u00a9\n<\nTableau 3. Cartographie descriptive des \u00e9coulements et des dysfonctionnements pour la crue vicennalePour permettre la mise en \u0153uvre du programme d'am\u00e9nagement de la Garonnette, il est demand\u00e9 laprise d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permettant d'occuper temporairement les terrains n\u00e9cessaire au projetde protection contre les inondations du cours d'eau La Garonnette.Afin de pouvoir r\u00e9aliser les travaux d'implantation des conduites et appareillages composant cesam\u00e9nagements, le Syndicat Mixte de la Garonnette a besoin tout au long du trac\u00e9 des autorisationsd'occupation temporaire des terrains situ\u00e9s en bordure des tranch\u00e9es de pose de l'ouvrage.Les accords fonciers avec les propri\u00e9taires concern\u00e9s seront majoritairement obtenus \u00e0 l'amiable, pourla plupart des fonds priv\u00e9s travers\u00e9s. Toutefois, pour les parcelles dont les propri\u00e9taires n'ont pasdonn\u00e9 leur accord, il est n\u00e9cessaire de recourir \u00e0 l'\u00e9tablissement d'autorisations d'occupationtemporaire par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.La proc\u00e9dure d'autorisation, mise en \u0153uvre pour les cas de refus d'acc\u00e9s amiable de la part despropri\u00e9taires, est pr\u00e9vue par la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur \"Les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution de travaux publics\".L'autorisation d'occupation temporaire est donc sollicit\u00e9e dans le cadre de l'application de cette loi.A ce jour, les propri\u00e9taires ont \u00e9t\u00e9 contact\u00e9s en vue de leur pr\u00e9senter les travaux et les conventionsde travaux, les \u00e9changes sont en cours.\n3.1 LOCALISATIONLa zone d'\u00e9tude accueillant les travaux se situe aux abords de la Garonnette, cours d'eau qui, au niveaude son embouchure, d\u00e9limite les communes de Roquebrune-sur-Argens et Sainte-Maxime. Ces deuxcommunes se situent dans le d\u00e9partement du Var en r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.\nProgramme d'am\u00e9nagement de la GaronnetteNotice explicative - AOT Juillet 2024 Page 7/13\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de cr\u00e9er une zone\nde stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux,\nentourant la bande d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'ouverture d'une tranch\u00e9e, afin de r\u00e9aliser les am\u00e9nagements de la Garonnette pr\u00e9vus aux actions 6.13\net 6.14 du Programme d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte de la\nGaronnette.\n21\nOO.L|eyeuuoeoe|apJuaWaSeUaWe,paUWesB01g(12PU0J0?9s21n0$)000v/TA112499Spn2,pauozejapopensapuejd\"pyneajqes\n+ +! nsPs'&,4\nUJISAS\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de cr\u00e9er une zone\nde stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux,\nentourant la bande d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'ouverture d'une tranch\u00e9e, afin de r\u00e9aliser les am\u00e9nagements de la Garonnette pr\u00e9vus aux actions 6.13\net 6.14 du Programme d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte de la\nGaronnette.\n22\nSYSTIA\n3.2 DESCRIPTION GENERALE DU PROJET ET DES OBJECTIFSLe programme d'am\u00e9nagement de la Garonnette (actions 6.13 et 6.14 du PAPI) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini avec undouble objectif:e Homog\u00e9n\u00e9iser la capacit\u00e9 hydraulique de la Garonnette pour laisser passer une crued\u00e9cennale en traitant notamment les principaux verrous hydrauliques par la r\u00e9alisation, sur lacommune de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime :Des travaux de renforcement de la protection de la berge rive gauche au niveaudu chemin de la Rivi\u00e8re avec un d\u00e9placement du lit d'\u00e9tiage par d\u00e9caissement dela risberme en rive oppos\u00e9e et mise en place de techniques mixtes accompagn\u00e9ede l''am\u00e9nagement de haut de berge avec un cheminement pi\u00e9tonnier et un murde protection,De l'abaissement du radier b\u00e9ton du pont de la RD8 (pont des Esqui\u00e8res) de 30 cmmaximum, |De travaux de reprise de la berge rive gauche en aval de la RD8 en techniquesmixtes (min\u00e9rales en pied de berges et lits de plants et plan\u00e7ons au-dessus) avecadoucissement de la pente tout en conservant le haut de berge actuel,Un recul de la protection existante de la berge (gabions) en aval de la confluenceavec le vallon des Esqui\u00e8res,Des travaux d'am\u00e9lioration des conditions d'entonnement par reprise de la bergeen rive droite avec d\u00e9molition du mur existant, d\u00e9caissement et sout\u00e8nement dela berge (gabions) et reconstitution du haut de berge avec des mat\u00e9riauxdrainants.e R\u00e9duire les apports d'emb\u00e2cles au niveau du pont de la RD8 pour \u00e9viter l'obstruction du pontlors d'une crue comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas en octobre 2018 par la cr\u00e9ation d'un pi\u00e8ge \u00e0 emb\u00e2clesen aval d'un passage \u00e0 gu\u00e9.Les travaux d'am\u00e9nagement des rives de la Garonnette pour l'am\u00e9lioration hydraulique du cours d'eaucomprennent :e Travaux de terrassements et d\u00e9blais ;e Mise en \u0153uvre de gabions ;e Mise en \u0153uvre de techniques de g\u00e9nie v\u00e9g\u00e9tal ;e Rehaussement de berges (ouvrage de g\u00e9nie civil de moins de 1 mde hauteur de protectioncontre les inondations ;e D\u00e9caissement d'un radier b\u00e9ton;e D\u00e9placement d'une protection existante ;e Utilisation ponctuelle de b\u00e9ton.Les travaux se d\u00e9composent en 6 actions et concernent 6 sites distincts sur la partie aval du coursd'eau, sur un lin\u00e9aire d'environ 1 900 m de l'action 0 \u00e0 l'action 4, partag\u00e9 en amont et en aval du pontde la RD8. Leurs r\u00e9alisations sont programm\u00e9es sur 2 ou 3 ans:e Action 0:e Action 1:e Action 2:_e Action 3:\ncr\u00e9ation d'un pi\u00e8ge \u00e0 embacles ;renforcement de la protection rive gauche au niveau du chemin de la Rivi\u00e8red\u00e9caissement du radier du pont de la RD8 ;d\u00e9blai des berges et protection en techniques v\u00e9g\u00e9tales en rive gauche en aval del'ouvrage de la RD8 ;\nProgramme d'am\u00e9nagement de la GaronnetteNotice explicative - AOT Juillet 2024 Page 9/13\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de cr\u00e9er une zone\nde stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux,\nentourant la bande d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'ouverture d'une tranch\u00e9e, afin de r\u00e9aliser les am\u00e9nagements de la Garonnette pr\u00e9vus aux actions 6.13\net 6.14 du Programme d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte de la\nGaronnette.\n23\nSYSTIAe Action 4 : d\u00e9blai des berges et recul de la protection existante de la rive gauche en avalimm\u00e9diat de la confluence avec le vallon des Esqui\u00e8res ;e Action 5: reprise de la berge rive droite en amont du pont de la RD8 (au niveau de la parcelleAH170)Ces actions sont pr\u00e9cis\u00e9es et d\u00e9velopp\u00e9es dans les notices explicatives des dossiers de servitudes desur-inondation et de passage, entretien et travaux d\u00e9pos\u00e9es conjointement a la pr\u00e9sente demande.4. INFORMATION JURIDIQUE ET ADMINISTRATIVEL'occupation temporaire de terrain autoris\u00e9e par la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, peut porter sur tout typede terrains a l'exception des propri\u00e9t\u00e9s attenantes aux habitations et closes par des murs ou par descl\u00f4tures \u00e9quivalentes (article 2 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892).4.1 DEROULEMENT DE LA PROCEDUREL'article 1 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 pr\u00e9cise que \u00ab Les agents de l'administration ou les personnesauxquelles elle d\u00e9l\u00e8gue ses droits, ne peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour y ex\u00e9cuter lesop\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude des projets de travaux publics, civils ou militaires, ex\u00e9cut\u00e9s pour lecompte de l'Etat, des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements, ainsi que des \u00e9tablissementspublics, qu'en vertu d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les\u00e9tudes doivent \u00eatre faites. \u00bbIl est ici pr\u00e9cis\u00e9 qu'\u00ab Il ne peut \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avantqu'un accord amiable se soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 uneconstatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation desdommages. \u00bb :L'article 3 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 r\u00e9glemente comme suit la d\u00e9livrance de l'autorisationr\u00e9glementaire :Cette occupation est autoris\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet indiquant :- Le nom des communes o\u00f9 le territoire est situ\u00e9,- Les num\u00e9ros des parcelles sur lesquelles l'occupation est autoris\u00e9e et le nom du propri\u00e9tairetel qu'il est inscrit sur la matrice des r\u00f4les.Cet arr\u00eat\u00e9 indique d'une fa\u00e7on pr\u00e9cise :- Les travaux \u00e0 raison desquels l'occupation est ordonn\u00e9e, les surfaces sur lesquelles elle doitporter,- La nature et la dur\u00e9e de l'occupation,- La voie d'acc\u00e8s.- Un plan parcellaire d\u00e9signant par plusieurs couleurs les terrains \u00e0 occuper. Ce plan sera annex\u00e9\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est ensuite adress\u00e9 aux Maires des Communes concern\u00e9es, en l'occurrence icila mairie de Taradeau.\nProgramme d'am\u00e9nagement de la GaronnetteNotice explicative - AOT Juillet 2024 Page 10/13\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de cr\u00e9er une zone\nde stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux,\nentourant la bande d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'ouverture d'une tranch\u00e9e, afin de r\u00e9aliser les am\u00e9nagements de la Garonnette pr\u00e9vus aux actions 6.13\net 6.14 du Programme d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte de la\nGaronnette.\n24\nSYSTIAIl est par ailleurs notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires, fermiers, locataires, gardiens, r\u00e9gisseurs (Art. 4 de la loi du29 d\u00e9cembre 1892).Apr\u00e8s l'accomplissement de ces formalit\u00e9s, les propri\u00e9taires des terrains concern\u00e9s sont convoqu\u00e9spar lettre recommand\u00e9e en vue de r\u00e9aliser un constat d'\u00e9tat des lieux contradictoire.Les copies de ces convocations sont adress\u00e9es au Maire pour information.Un d\u00e9lai minimum de 10 jours doit \u00eatre respect\u00e9 entre la convocation et la visite des lieux. (Art. 5 dela loi du 29 d\u00e9cembre 1892).A d\u00e9faut par le propri\u00e9taire de se faire repr\u00e9senter sur les lieux, le Maire lui d\u00e9signe d'office unrepr\u00e9sentant pour op\u00e9rer contradictoirement avec celui de l'Administration ou de la personne auprofit de laquelle l'occupation a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e.Le proc\u00e8s-verbal de l'op\u00e9ration qui doit fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation des dommagesest dress\u00e9 en trois exemplaires destin\u00e9s, l'un \u00e0 \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 en Mairie, les deux autres \u00e0 \u00eatre remis auxparties int\u00e9ress\u00e9es.Si les parties ou les repr\u00e9sentants sont d'accord, les travaux autoris\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 peuvent d\u00e9buteraussit\u00f4t.En cas de d\u00e9saccord, le Tribunal Administratif comp\u00e9tent, d\u00e9signe, \u00e0 la demande de l'Administration,un expert qui dresse d'urgence le proc\u00e8s-verbal de constatation de l'\u00e9tat des lieux.Les travaux peuvent alors d\u00e9buter aussit\u00f4t apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du proc\u00e8s-verbal. (Art. 7 de la loi du 29d\u00e9cembre 1892).L'occupation temporaire n'emportant pas rupture de bail, les propri\u00e9taires de parcelles lou\u00e9escontinueront de percevoir leur loyer et ne pourront de ce fait pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 \u00e0 ce sujet.4.2 RESTITUTION DES TERRAINSLes propri\u00e9taires de terrains ne faisant pas l'objet d'une occupation temporaire effective seront avis\u00e9sde l'abandon de la proc\u00e9dure par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception \u00e0 la diligence dub\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire.Dans la limite du d\u00e9lai de validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'occupation temporaire, la find'occupation temporaire pourra \u00eatre notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception auxpropri\u00e9taires et locataires \u00e0 la diligence de la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'occupation temporaire.Une remise en \u00e9tat des terrains, compatible \u00e0 leur utilisation initiale, sera effectu\u00e9e \u00e0 la diligence dub\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire.Un constat d'\u00e9tat des lieux apr\u00e8s travaux sera alors \u00e9tabli contradictoirement en pr\u00e9sence desint\u00e9ress\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 s'assurer d'une restitution compatible avec l'utilisation initiale des parcelles.Les dommages constat\u00e9s \u00e0 la restitution des terrains donneront lieu \u00e0 indemnisation fix\u00e9e par voieamiable entre les propri\u00e9taires, locataires et la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'occupation temporaire ou, ad\u00e9faut, \u00e0 dire d'expert d\u00e9sign\u00e9 par le Tribunal Administratif comp\u00e9tent saisi par la partie la plusdiligente.\nProgramme d'am\u00e9nagement de la GaronnetteNotice explicative - AOT Juillet 2024 Page 11/13\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de cr\u00e9er une zone\nde stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux,\nentourant la bande d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'ouverture d'une tranch\u00e9e, afin de r\u00e9aliser les am\u00e9nagements de la Garonnette pr\u00e9vus aux actions 6.13\net 6.14 du Programme d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte de la\nGaronnette.\n25\nSYSTrA5. OBJECTIF ET EMPRISES DE L'OCCUPATION TEMPORAIRECes parcelles sont destin\u00e9es \u00e0 faire l'objet d'une ma\u00eetrise fonci\u00e8re afin de pouvoir r\u00e9aliser lesam\u00e9nagements de la Garonnette, notamment le retalutage des berges par d\u00e9blaiement puis leurconfortement, la suppression d'ouvrage civil ou leur r\u00e9agencement, l'optimisation de la capacit\u00e9hydraulique du lit mineur par la construction de mur d'entonnement, la restauration ou la cr\u00e9ation dela ripisylve, la cr\u00e9ation d'un pi\u00e8ge \u00e0 emb\u00e2cle.L'implantation de l'ouvrage n\u00e9cessitera pendant la dur\u00e9e des travaux, dans les parcelles de terrainspriv\u00e9s travers\u00e9es, l'occupation temporaire d'une bande de terrain entre 4 et6 m\u00e8tres (le d\u00e9tail desemprises n\u00e9cessaires est pr\u00e9cis\u00e9 par parcelle dans l'\u00e9tat parcellaire et dans les plans annex\u00e9s).Les travaux n\u00e9cessitent une zone de stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation,une zone de base vie et une zone de bardage des tuyaux entourant la bande d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'ouverture dela tranch\u00e9e.Les emprises d'occupation temporaire n\u00e9cessaires sont mat\u00e9rialis\u00e9es sur le plan et l'\u00e9tat parcellairejoint au dossier.\n6. DUREE DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE -Le d\u00e9lai d'occupation temporaire sera fix\u00e9 \u00e0 5 ans maximum pour l'acc\u00e8s et la r\u00e9alisation de l'ensembledes travaux pr\u00e9paratoires des actions 6.13 et 6.14 du PAPI du Golfe de Saint-Tropez.Ce d\u00e9lai prendra effet \u00e0 compter de la date de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'occupation temporairepris en application de l'article 1 et 3 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892.\nProgramme d'am\u00e9nagement de la GaronnetteNotice explicative - AOT Juillet 2024 Page 12/13\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de cr\u00e9er une zone\nde stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux,\nentourant la bande d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'ouverture d'une tranch\u00e9e, afin de r\u00e9aliser les am\u00e9nagements de la Garonnette pr\u00e9vus aux actions 6.13\net 6.14 du Programme d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte de la\nGaronnette.\n26\nSYSTFA7. EMPRISE FONCIERE NECESSAIRE AUX TRAVAUXLe programme du PAPI du Golfe de Saint-Tropez concernant les actions 6.13 et 6.14 pr\u00e9voit desam\u00e9nagements n\u00e9cessitant des emprises fonci\u00e9res dans le cadre des travaux temporaires. Le tableauci-dessous r\u00e9capitule la nature de chaque intervention et identifie la n\u00e9cessit\u00e9 de maitrise fonci\u00e9re.\nSuperficie Demi-| ActionSection [Num\u00e9ro | Superficie parcelle {m* Type d'intervention, P P ad ruisseau (m*} {0a 5}D\u00e9blai des berges et protection en techniques v\u00e9g\u00e9tales enCH 820 445 270 5. ET ails aaa * lisrive gauche en aval de l'ouvrage de la RDSD\u00e9blai des b et protection en techniques v\u00e9g\u00e9tales enCH 819 475 148 3 ae ewe 102rive gauche en aval de l'ouvrage de la RDSD\u00e9blai des berges et recul de la protection existante de laCE 192 1320 39 4 rive gauche en aval imm\u00e9diat de {a confluence avec le vallon 120des Esqui\u00e8resD\u00e9blai des berges et recul de la protection existante de laCE 175 1007 106 4 rive gauche en aval imm\u00e9diat de fa confluence avec le vallon 139des Esqui\u00e8resD\u00e9blai des berges et recul de la protection existante de laCE 177 390 103 4 rive gauche en aval imm\u00e9diat de la confluence avec le vallon 141des Esqui\u00e8resRenf ment de la protection rive gauche au niveau duCH 822 154 120 1 = = 4 ce disais nae 142| chemin de la rivi\u00e8re |Repris | rge rive droite en amont du pont de la RDSAH 168 1610 247 5 pn one uP 254 .; {au niveau de la parcelleRepri rive droite en amon n la RD8iii im eas \u2014 ' eprise de la berge rive droite t du pont de aay{au niveau de la parcelleD\u00e9blai des berges et recul de la protection existante de laCE 410 3792 206 E rive gauche en aval imm\u00e9diat de la confluence avec le vallon 676des Esqui\u00e8resD\u00e9blai des berges et protection en techniques v\u00e9g\u00e9tales enCH 492 1050 - 3 rua ee ee 886rive gauche en aval de l'ouvrage de la RDSD\u00e9blai des berges et protection en techniques v\u00e9g\u00e9tales enCE 409 10780 1180 3 = \"sn \u00absie. 2502rive gauche en aval de l'ouvrage de la RDSL'\u00e9tat parcellaire joint au dossier indique les parcelles et les superficies pour chacune des propri\u00e9t\u00e9sconcern\u00e9es par l'occupation temporaire.\n8. CONCLUSIONDevant le caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00e9t public des travaux projet\u00e9s dans le cadre des Actions 6.13 et 6.14du PAPI d\u00e9clin\u00e9es en actions 0 \u00e0 5 concernant la r\u00e9alisation d'am\u00e9nagements en vue de pr\u00e9venir,prot\u00e9ger et de r\u00e9duire la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des enjeux urbains des communes de Roquebrune-sur-Argens et Sainte-Maxime face aux al\u00e9as de la rivi\u00e8re de la Garonnette, le Syndicat Mixte de laGaronnette sollicite Monsieur le Pr\u00e9fet du Var afin de bien vouloir autoriser, conform\u00e9ment auxdispositions de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution de travaux publics, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et occuper temporairement les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esproches de la Garonnette, aux fins de r\u00e9aliser les travaux pr\u00e9paratoires en vue de la r\u00e9alisationdes actions du PAPI du Golfe de Saint-Tropez.Cette autorisation devra \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans maximum sur les immeublesfigurant au plan et \u00e0 l'\u00e9tat parcellaire composant le pr\u00e9sent dossier.\nProgramme d'am\u00e9nagement de la GaronnetteNotice explicative - AOT Juillet 2024 Page 13/13\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de cr\u00e9er une zone\nde stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux,\nentourant la bande d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'ouverture d'une tranch\u00e9e, afin de r\u00e9aliser les am\u00e9nagements de la Garonnette pr\u00e9vus aux actions 6.13\net 6.14 du Programme d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte de la\nGaronnette.\n27\n141V11124VdLVLC68T101\nV11014LLLNV3HIVHOdWLNOILV4N290,Q1VHO133434dILINYV,GAGNVINAG3QY3ISSOQ$6auieyes9eS\u20ac]essuaBiy-sns-aunigenboy@WIXDW-OjUIDSVCO?US911e[[291ed1839:\u00a3exouuYNp[810199J91d939111\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de cr\u00e9er une zone\nde stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux,\nentourant la bande d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'ouverture d'une tranch\u00e9e, afin de r\u00e9aliser les am\u00e9nagements de la Garonnette pr\u00e9vus aux actions 6.13\net 6.14 du Programme d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte de la\nGaronnette.\n28\n-vSZ.(LUE(aleauede|apnesaune)gqye|apjuodnpjUOWeUS8}l01pSAL9612e]apasiidaljeS999v:snAgudxnenesy|pGz019L31L13NOv9VIL|89LHV(89no,WU9ssoeuNns)e9euNnsSoN99BLINS}1q-n91dINJENoN'passuoneniesqoxneaes}asudwySIeEISEPeD99231994\nSpo\n(0978)SHGNVLS3109V1-SuesseigSelos)essedui'97Jueinewep'Q}UepI|OSap[IAaJOedunesiwnosuou'ainafewasleyequea(8\u20ac)XN3ISS349AGNOSNISLNIVS&L961/90/9Z2]eeuSNUUODU!UOISSa}JOJq'e9U214-SUENENbuspa4|NiOdewepey-aYIVLalddOud\n(9/e10Weuuosis4)INVLNISSYdayNOSno(enbisydeuuosied)1134aulWLalddOddL0000ALAINdOddSINIXVINALNIVS30ANNWINODSSNOILVGNONI3YLNO93L1N7AG13rOUd-PHU|-o6edsoilejalidoidsap9}s17341V71394VaLVLAAWIXVIN-ALNIVSVaLSAS\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de cr\u00e9er une zone\nde stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux,\nentourant la bande d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'ouverture d'une tranch\u00e9e, afin de r\u00e9aliser les am\u00e9nagements de la Garonnette pr\u00e9vus aux actions 6.13\net 6.14 du Programme d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte de la\nGaronnette.\n29\n.LEE1EJOL(ajoaede|spnesaiune)eque|epjuodnpJUOWEUSd}10Jponu#61eqejepasidejeS999Y:SNAgudxneneil|22\u20ac996SOVENS30NIWSHDTOS|OLHV(89no,WuaSS9euNS)ERoN99ELINS}q-n91]EMEN'pessuoneniesqoxnenel}ssudwySIEJSEPCDS9U919)o4\napon\n(00\u00a3\u00a38)NYN9INOVHG-ebueibe7097pIEASINOYOLLLJueineulep(ZZ)S3713H92PLEL/SO/LEeIeauJuaWeuuo}IpuoepsoLeJ9dQ'esnodeuosayeSHeLUSHSULPUES3109ewepeyyje\n(\u00a36)NVDYVSANAME7261/90/902]euINDIAN'I291ENJOIAOGHVIGJNeisuopy-SayIVLalddOdd\n(a]eJOWSUUOSJ8dq)1NYLN3S2Hd24NOSNo(enbishydauuosieg)1323424IVL31HdOHd2000031:14d40\u00f9d\nSWIXVINALNIVS30ANNWWOOSNOILVGNONI341NO9ALLN1AC13O0\u00f9d-\u00ffravY\n<-ebeY\nsoilejalidoidsap93517341V71394VdLVLAANIXVN-3LNIVSVaLSAS\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de cr\u00e9er une zone\nde stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux,\nentourant la bande d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'ouverture d'une tranch\u00e9e, afin de r\u00e9aliser les am\u00e9nagements de la Garonnette pr\u00e9vus aux actions 6.13\net 6.14 du Programme d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte de la\nGaronnette.\n30\n'&OJQUINU'JE9ZSUUNIOA'776]SIGWIeAOUSZ9'LNYNOINOVWUCSPSigiOUoySyoiqnde|apsommesnegijqnd2/6)2140)008ZA]'ZAdOULLNIVS\u20acAUICION'WudaueWepsaynuiwsepBuesneesodepaaudHulassnos29eun,p-'\u00a3LOJeUUNU'\u00ffgGZSWNIOA'//6L214020LL81'bNYVNOINDVUep800,ayolqnde]apsomuesnegignd'2/6121q0}90\u20ac8]'ZIdOULLNIVSESCION'WudENapsaynulwsepBuelnegsodgpsaudBuiessnosayeun,p-|\"LbOJQUUNU'98\u00ffzSLUNJOA'2/61JOINobAl'LNYNOINOVAQep218190}syoyqnde]apsomesnesuand:2264un!68]'ZAdOULLNIVSeSJIEJON'VAVdSue\"epseynuiwsapBuesnegsodgpgaudHulessnos2J9eun,p-'OLOJ9UUNU'G66LSLUNIOA'9/61JEW\u20acel'|NYNOINOVHQ8PaugioudygylolqndeB]apsomuesnesand'9/61IUAESLI'ZAdOULLNIVS2SJIRION'WudaeapseynulwsapBuelneasodgpaaudBulassnos2j9eun,p-ELOJPUINU\"9021SWINIOA'Y26LIEWLE2]'LNYNDINDVH8PagiouoyjoijqndeB]apsousnealiqnd'\u00ff26L[Ae\u20acZOI'ZAMOULLNIVS\u20acSJIRION'IHNOHINSNsednda2}9UN,p-:SeULS}XNESYIPOW9}9&eJoudoidosepJUaWa|Had-UOISIAIPapJNdUOSAp189,716LOJGUUNU\"LH}|SWUINIOA\"26|IABGal'LNYNOINOVHQ@Paugiouoyayo1\\GndeB]apad1AJasNeaiiqnd'Y/6LIOUASJ9Za1'ZAdOULLNIVS&aule}ON'TMNOYSWSEWepSejnulwsapBuelnegsodgpsaudBulessnosayeun,pseu}xne|\\Ge}9a}eLdosdooapjuauue|BasjeUOISIAIPopjaduosepye}9un,pjalgo,|eyeQuBIsepsnsJoyiqowWwI!ajquiasue7LE9}9Ndo1dodapJUSWSIbEYN\u2014UOISIAIPopJRdHISepje}3\n20S2leJOL\nBdY\n2]epeBeJano,apjeaeueayonebanuuesajeyeHansenbiuyo9}ueuonoe]oidjeSofileqsaplejqepjeS299e:snagidxnenes||ZOSGZ082OLSASSVOVS30dg10S|607=)(89no,WU9Ss8dRyNS)S9eUNSa0euNSliq-nen-OJNJENoN'pesepowsuoneniasqoxnevel}asudwiya|eyJSEPeDBoUdIAIOy(LZEE8)X303941N9AVLNIVS-\u00a3Ldg1NZV.PSYSILIODSNUSAY196:12190$2aISg}9udoidooapaipu\u00c2syues96'TAYNOLulely1nelsuoWJedagjueseidey'|9'YFONAOV-2131440409AdDIGNAS(08\u00a3\u00a38)SAYSWVSSIS31-Sedwesoddiysepsnueny:eosabaisSO\"nesjnowjewwiUONg}eldoidooapyeoipuASJUSPISAd|IN8ISUONNOawepey|Jedgjueseidey,SIYGWVSSISAGNOTILSVO11,SAYIVLAIWdONdODS30LVOIGNAS-141V1314d0\u00f9d\n(el8JoWeuuoSi24)LNYLN3S23Hd24NOSNo(enbisAudeuuosied)122143HIVL1IHdOHd1000021:1HdOHdSNI9\u00e0V-HNS-3NN491NDOO\u00cbSNI94VANSANNYSANOOY3GANNWINODSNOILVGNONI3YLNO9I3L1N7AG13/OUd-SrHVYsoilejalidoidsap93517||-e6eg341V771394VdLVL3AVaLSAS\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de cr\u00e9er une zone\nde stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux,\nentourant la bande d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'ouverture d'une tranch\u00e9e, afin de r\u00e9aliser les am\u00e9nagements de la Garonnette pr\u00e9vus aux actions 6.13\net 6.14 du Programme d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte de la\nGaronnette.\n31\n'L8L\u00ffOJeUNU'466SUUNIOA'G66[Ae8el'LNYN9OINOVHQep21eHU0,gyOI|Gnde|epeoimesnesIIQNd'6661JOUASYOLA]'SNPAYA\u20acSJUEJON'13711149sueysedndeuayeun,pseuue}xne-'Z8ZOJQWINU'4/8SWNIOA'/96]JelAuelZLel'LNVNDINDVU8P2181ou0}ayol|qndejepsolesnealjqnd'986LasquIaAOU/8]'NOMIOA&SUIEION'YSITIVOS]aeWJedn$e199eunPSWS}xne-:PYIPOW939e9}91JdO1dooepjUSWA|HaJ-UOISIAIPepJdu9S8p729,7\"L66S.\nOJQUINU'498SLUNIOA'98612140720OE8]'LNYN9OINOVAGPp218100,syo1|qnde|apadivuesneaiiqnd'9861JeIIN[OZ9]'NOMIOAESJUEJON'YAITIVOSaeeJedndeajoeun,pseule}xne1\\GQe}9ajeudoidooepyuswajbeljeUOISIAIPepzndu9s9pye}eUN,pjelqo,We}eauBlsepsnsJONIQOWLU!e[quesUus,7]:991d01409apJUSWS[D\u00c8H\u2014UOISIAIPOpHJIAHISEP72].9291801SaJainbs=sepUO]||PAa]2818BOUSNYUOD|SpJeIPawuu!|eAeudayonebsaue]Spajue}sIxeU01}29]01d2]Bp[NdeJjesabieqsap1ejq9pjeS209e:snagidxnene11|9/9cGZ\u20acS3431N0$S3SACAHOOLL10S|OV219(edno,wWUSSs9euins)29PLINSoN99PLINSyq-nerqSINJENoN'pasSpo;suonenlasqoxneAes}BSudwWy9[21}SEpE9SIUSIIJ9Y(OZLE8)AWIXWW-ALNIVS-SNDeueld4eng:jel00sabalsgayeu1do1dosap91pu\u00c2sv9N11Q39N39v\u2014VALIO-3131HdOHd0O93dDIGNAS(08\u00a3E8)SANAWVSSIS31-SeueiNbs3,p[eA:je00seBeIgJUAp|seld 8] INSISUON No eWEpEn Jed guesgidey ,SITOSI S31 IONAGISIU, SAYIVLINdONdOD $3 LVOIGNAS -3HIVL31HdOUd\n(9/210WeuuoSsi84)1NYLN3S2H424NOSno(enbisAudsuuosied)122132HIVL11HdONd000021:IHdOUdSNI94V-HNS-2NNn441N0O\u00f9SNI94VANSANNYEANOOUJCANNWINODSNOILVGNONI3HLNO9ISLLN13GLarOud-vvsoujejalidoidsap93517z-Bed341V711394VdLV13VHLSAS\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de cr\u00e9er une zone\nde stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux,\nentourant la bande d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'ouverture d'une tranch\u00e9e, afin de r\u00e9aliser les am\u00e9nagements de la Garonnette pr\u00e9vus aux actions 6.13\net 6.14 du Programme d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte de la\nGaronnette.\n32\ncrl|2}0]enbiydes6aioyiednssp,WZp}apajjaoued:gnSJIALB]BPUIWEYONpneealuneayonebSALUOIJ98J01d|BpJUSLWBDIOJUSIJBS9D0R:snagidxneneiL|ZpLpGLSASSVOVS31AGNV1|228HO(edno,WudSe9eIns)99eLINSoNe9eunS}q-n91\"OINJeNoN'pesapoyySUOIEAISSIOxneaes}asudwyjajesjsepedsoudiajay(OZLE8)AWIXVW-SLNIVS-juewenbieqsgnpenusAYPOLSeped197JUeUWIaSSIO7OLJUeINeWapILVONGewepeyepxnod9(\u20ac8)SIIXVW-SLNIVS&6Y6L/L0/9Z2]euSNUUODU!UOISSAjOJ'ualnfaysnBny[SUOINSWLYNWAGIN8ISUON-341V131Hd40\u00f9d\n(el81oWeuuoSI84)1NYLN3S3Hd424NOSno(enbisAudeuuosied)11242HIVLAIHdOHd920002131HdOHdSNADYV-eNS-ANNYEsNOONSNI94VANSANNYESANOON3GSANNWINODSNOILVGNONI3YLNO9I311N7AGLarOud-SrHVYsollejalidoidsap9s17\u00a2-a6ed|34IVT1394VdLVLVYLSAS\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de cr\u00e9er une zone\nde stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux,\nentourant la bande d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'ouverture d'une tranch\u00e9e, afin de r\u00e9aliser les am\u00e9nagements de la Garonnette pr\u00e9vus aux actions 6.13\net 6.14 du Programme d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte de la\nGaronnette.\n33\n8a\u00f9\ne|ep2BeJAno,epjeneudayonefanuuesajeyeHensenbiuuse}UsU0NI9}0/djesabieqsaplejqepjeS299e:snvgudxnenely9SJE}OLSbV\nSASSVOVS31SGNV1|028HO(edno,WudSs9ens)suOoeAasqoOS9eUNSoNe9euns}q-\"ne/]SINJENoN'pesXnBA\u00cb1}9S1dUIT\nSpo\nSIEJJSEPeDSOUSIDJOY(910S2)9LSIHvd-2189104puowiAeyenusAY29JUBINEWAp'sindapsauewessUOU32NYG]2LEPENepne,LNAWASSIGNOYNYNWSIdVd&LY6L/LO/ZLIsouenuuoouIUOISS8JOJd4'apne|OsupuyPI2199AYINSISUON-Nvav1euueu}e)SWEPEN30AWNS3HdHAILIHIH(9L0SZ)91SIMWd-2189104puowAeysnuany9jueunewuep'6LOZSie9,el'(SHEd)LNIWASSIONOUHYAWAY!SIHvd&29p9990.AadJN8ISUOWepesnodz(SZ)VLSIMWd\u20acv6L/0/9Z9]sou\u00b09je1jey'enbiuoyyauuau}29NYAewepey-44039403ILIONYNOdAYIVSIAIGNI(9L0S2)9LSIYWd-0127ens6juesnewep'SindepseueweUOU}8NYY\"IN8ISUONepsans,(ANDVdS3)NODSYEO3dO19SNd&6061/80/0z2]eeuSNUUOSU!UOISSAJOJd'SSASINBLEW]OTIYNLSVO-OONV1gewepey-3ILIONYNOd3HIVSIAIGNI\n(8I8JoWSuuosJed)1NYLN3S23Hd24NOSNo(enbisAudeuuosied)122141HIVLA1HdOHd8200031:1HdO0UdSNI94V-aNS-3NN4I1NOO\u00cbSN3OUVUNSANNHYAINDOY3dSANNWINODSNOILVGNONISYLNODALLN7TAGLarowd-Cravv+-obeysoilejalidoidsap931734IVT1394Vd1V13VHLSAS\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de cr\u00e9er une zone\nde stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux,\nentourant la bande d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'ouverture d'une tranch\u00e9e, afin de r\u00e9aliser les am\u00e9nagements de la Garonnette pr\u00e9vus aux actions 6.13\net 6.14 du Programme d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte de la\nGaronnette.\n34\n988J2}0]\n8duy\neB]epeHesAno,|apjeaeusayonebsayueseje]a69Asonbiuyo9}usuoysejoidjesebieqsaple|qepjeSeo0e:snAgidxnenel||9880G0LSASSVOVSHJONV1|26rH9(20no-WuaSeoeyins)ECTSoNETSJg-ne11OLENoNES\u00e9ponSUOEAISSIOLovasudwyETESAEME|(0ZS\u00a38)SNSDUVHNSANNHIINOOY-SIA8P1810H:[BIOsabaisgGLOLOE8LC:OJ8UNU8]SNOSANAUISNeaos]'S'9'HNe8JUOSUI-UON8|J8ANOUUNION38eUNWUWOD(0ZS\u00a38)SN39UVY\nYNSANNYEGANOOY\u2014SIl!A8P18J0H\u20acJueWe[jeuuoIsseJoidgIIIO|WOp'IE'UeEFNOHAVIJnalsuoyJedegjuasgideySNJOUYUNSANNHIINOOY3GANNWWOD-14I|VL31\u00e4d0O\u00f9d(el8JoWSuUOSJ8d)LNYLN3S34d24NOSno(enbisAydsuuosieg)12243HIVLAIHdOHd0\u00a300021:1\u00e4d0O\u00f9d\nSN294VANSANNYSSANOOYN3GANNWINODSNOILVGNONIAHLNO9I3L1N730LarOud-SUVYg-o6eqsolejyalidoidsep9}SI7]34IVT11394Vd1V13\nVaLSAS\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de cr\u00e9er une zone\nde stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux,\nentourant la bande d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'ouverture d'une tranch\u00e9e, afin de r\u00e9aliser les am\u00e9nagements de la Garonnette pr\u00e9vus aux actions 6.13\net 6.14 du Programme d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte de la\nGaronnette.\n35\nZOLleJOL\neau\ne|apeHesAno,|apjeaeueayonebsauuasajeyaHanSenbiuys9}.uauoy2aoldjeseBieqsaplejqgpjeS299e:snAgudxnenes||ZOLGlySOOVdVIV9SadT1vSSL10S|618HO(20noWiueSeoeyins)ECTSoNS98JINSJg-n211SINJeNNESEpoSuOneAIeSGO10vesudw3ajeSepedS9U819/94(ogees)SAUSWVSSIS37-sobedejegsapsajiySSLLGLLOT}ueINewep'enuuogulajeI[IWE],UOHENIS(INN-SWNVAOU)SSYGNOT\u00a9YSEL/ZL/982]eu@NUUODU!UOISSajOld'usyda}gAgSANVY1Jnelsuoy-341vV131HdOHd(IeJouIeuuosid)1NVIN3S34d14NOSNo(enbiskydeuuosied)1134AHIVLHIHdOd\u2014____22000131404SNADeV-YNS-ANNYEsANOOYSNI94VANSANNYYIINOO\u00cbJCANNWINODSNOILVGNONISYLNOSSLLN1AdLarOud-\u00a3rUvY||soliejalidoidsep9}s17|9-e6ed|34IVT1394Vd1V13|VHLSAS\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de cr\u00e9er une zone\nde stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux,\nentourant la bande d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'ouverture d'une tranch\u00e9e, afin de r\u00e9aliser les am\u00e9nagements de la Garonnette pr\u00e9vus aux actions 6.13\net 6.14 du Programme d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte de la\nGaronnette.\n36\nOctJLSaJeInbsZSepUOIIRA3]2818S9U2NJUOIe|OpJ2IPaUUUIjeAeUSsyoneBsaue|ap2JUEJSIXEUONDa}OId2]apINdaljosebieqSep1e149pjeS299e:snagudxnenesy|OZLOC\u00a3LS2431N0$S3SACNINZHO\u00ff6d9OV'L|CL19(29noluueseins)EXToNEXTJq-n21SINJENoNRS|onSUONEAISSO10vesuduzajeqsepeosoualajoy(O8\u20ac\u20ac8)SAUENVSSIS31-Seueinbsysapulweyd6HillyEIIIAJune(8\u20ac)XNANOVAVHODN3IANVHO&Z\u00a5G6L/ZL/ZO229NSNUUODU!UOISSAJOJq'esnodeuos'BySOTNOdONILOS2Wepen(8\u20ac)XNANDVAVHON3IANVHOEYE6L/E0/EL8Guje\nSNUUODU!UOISSAJOJq'21PUYOMNAHOLSIsneisuoy-141V131440ud\n(9/eJOWeuuosi84)INVLNASSYdayNOSNo(enbisAudauuos184)122434IVLAIHdONd\u00a3\u00a300021:14d0\u00f9dSNADYV-YeNS-ANNYESNOOYSNI9UVUNSANNHYIAINDOOY3GANNWNO)9SNOILVGNONI34LNO9I311173013rO\u00f9d-\u00a3ruvv2-e6e4saulejalidoidsap9js17341V711394Vd1V13\nVaLSAS\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de cr\u00e9er une zone\nde stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux,\nentourant la bande d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'ouverture d'une tranch\u00e9e, afin de r\u00e9aliser les am\u00e9nagements de la Garonnette pr\u00e9vus aux actions 6.13\net 6.14 du Programme d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte de la\nGaronnette.\n37\n(OL\u20ac0S)ANODHVINLNIVS-SUIBno9seppienginog\u00a2|jUeINeWep(0S)NOHOS-4AG-SSDHOFO-LNIVS&SS61/01/0z9]seuSNUUODU!UOISSajOJg'esnodeuos2s819UL-SUENNYDANDewepeyyje\n(0S)SAN9OIVHO-NI-NILHVWLNON27S6L/S0/S02]auanuuoouluoissajoid'Ayoer1011101IN8ISUON-\u00a3LO1NGSYHFILINYANSN(02992)3HAYH31-pienboeranigzsiuua,se7eouapiseyjueINoWap'anuuoou!jee,UOHENJIS(SZ)pLSluWd&Z00Z7/60/02eleuS@NUUODU!UOISSajOld'SEIUJENGNWNYAZIGsneisuoyy-L107NQAXIVSIAICNI(07992)AYAVH31-pienboerens\u00a2zSIUUS1seqsouspisayjueuNawap\"anuuOoUIJeIIILLE,UOENJIS(FL)NAVO&E96L/LL/EZ81euenuuoouIUOISSaJOlq'snbuaepes43HONVYHewepey-L101NQ3HIVSIAIONI(SLOSZ)FLSIHVd-JeAen9juesnawap'\"anuuoou!ejJeI]ILUE,UoVenys(SZ)VLSIUVd\u20ac2661/01/912auSNUUODU!UOISSajoJq'|enUeEWWA(NYNHA1IQsneisuoyy-L107NQAYIVSIAIGNI(08\u00a3\u00a38)SAUBWVSSIS31-Seueinbs3,peA:[81008abais'SO'\"negsjnovjeww!UONaJeudoido9apyeolpuAS(08\u20ac\u20ac8)SANENVSS!S31-Sesenbsz,p|ejuewejeuuoissejoidgIIIDIWOPUapIseidUOSJedajUaseideySAYIVIAINdONdODSACLVOIGNAS-S234IVL31HdOudO9SAdLVODIGNAS(el81oWauu0sied)LNYLN3S34d24NOSNo(enbisAydsuuosieg)12243HIVLAIHdOHdGC0002131HdO\u00f9dg-abeSNA9YV-YNS-ANNYEANDOYSNA94VANSANNYSESNOON20ANNWINOSDSNOILVGNONISYLNOOD3L1N73GLarOud-evevVsoulejyalidoidsep9}S17341V71394Vd1V13\nVaLSAS\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de cr\u00e9er une zone\nde stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux,\nentourant la bande d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'ouverture d'une tranch\u00e9e, afin de r\u00e9aliser les am\u00e9nagements de la Garonnette pr\u00e9vus aux actions 6.13\net 6.14 du Programme d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte de la\nGaronnette.\n38\nSUONEASSIO1OVesuduz|gjeujsepedsouduajey|pow|(060\u00a3L)SONAAONdNGXIV-YeIOSeddiiuqenusayeeVyJUaUI}eg-UOZHOHSOUSPIS9YjUeINewWep\"ONUUOSU!9[eI[ILE,UoeNySSnuuoduU!souRssieU9peIIIA\u00a9OSGL/90/Z09]SUSNUUODUI!UOISSajold'PIEUISgGIAVGIN8ISUOMN-\u00ffLO1NG34IVSIAIONI(000\u00a2Z)XNANOIYAd-UOSIIAAJUEPISalgNpand\u00ffJUeINaWapCIAVGJnaisuoyyepasnode(vZ)FHOOMSENV.GOVHIIN8LZ6L/90/+L2]souSNUUOSU!UOISS8JOI,4'SJaNedAQWSSNVHDswepey-v1071NQ3HIVSIAIQNI(ZLZ6S)SAIHANOIM-UINONueafan]|jueinewep\"enuuooule[ei|ILUe,UOHenJS(GZ)SOSINWd\u00a9EZ6L/80/ZL|ouSNUUODU!UOISS2J0J4'WUSH|YAVMONV1gINOISUON-+1071NQ3HIVSIAIQNI(00972)ADANNV-2108SepSongsap88]OLJueINoWap\"enuuoouIajeI|IUe,uonenyis(0S)O1LNIVS21861/90/SZe]seuanuuoouIUOISS9JOId'Ua10111012WEPEMN-\u20ac107NQ34IV131HdOHd-NN(0Z0S2)LNANASSIANONHVYAWS0ZSIHVd-151,8Pand\u00ffLJUeINeWep'\"anuuoou!ele,UOHENJS(0S)NYLN3NV9O2086L/L0/LO2]auONUUODU!UOISS8Jo1d'2UP99LO|110+sneisuop-\u20ac101NQ34IVL3IHdOHd-NN6-26e4SNA94VANSANNYSSNOON20ANNWINOSDSNOILVGNONISYLNOSSLLN13QLarodd-SrYsoulejalidoidsap93517341V7139\u00e04VdLVLVULSAS\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de cr\u00e9er une zone\nde stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux,\nentourant la bande d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'ouverture d'une tranch\u00e9e, afin de r\u00e9aliser les am\u00e9nagements de la Garonnette pr\u00e9vus aux actions 6.13\net 6.14 du Programme d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte de la\nGaronnette.\n39\nSIZINDSJSapUO||eA9]8AeSOUaNYUOD|Ozje}0]2]OPJelpouuLuIjeeUsayonebanue|epajue}sixeUONDa}OJd|LHL06\u20acSAYSINOSA.GWAYyOv'L|ZLL29e|8p|NdaJjeSeBieqsap1eiqgpjeS299e:snagudxneaesl|GEL200LSAYAINOSSSSCNIWSHOby10S|SLL29(89no,WUaS89eJIns)29PUNSoN89ELNSJ1g-n917SINJENoN'pasSNA94VNSANNYSSNOOJCANNWINODSNOILVGNONISYLNOSDSLLN13QLaroud-\u00a2vyvVV.|sollejalidoidsap93517OL-ePed341V711394VdLVLVHLSAS\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de cr\u00e9er une zone\nde stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux,\nentourant la bande d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'ouverture d'une tranch\u00e9e, afin de r\u00e9aliser les am\u00e9nagements de la Garonnette pr\u00e9vus aux actions 6.13\net 6.14 du Programme d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte de la\nGaronnette.\n40\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du : orAnnexe 4: plan parcellaire 2 7 UCT. 2025Juillet 2024 | 'rsiet et jar d\u00e9l\u00e9gation,\u00a9 Secretaire| g\u00e9n\u00e9ral,A\nSainte-MaximeRoquebrune-sur-Argens\nDOSSIER DE DEMANDE D'ARRETE PREFECTORALD'OCCUPATION TEMPORAIRE AU TITRE DE LA LOI 1892PLAN PARCELLAIRE\nSYSTIA\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de cr\u00e9er une zone\nde stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux,\nentourant la bande d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'ouverture d'une tranch\u00e9e, afin de r\u00e9aliser les am\u00e9nagements de la Garonnette pr\u00e9vus aux actions 6.13\net 6.14 du Programme d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte de la\nGaronnette.\n41\n'31HdYH20O4dOLV1INS31avdXIVSSWIOANODLNOSNVIdLNSSI%dA1ENSSAINISIMSET\u00a3202/90/97NG317QN3\u00b0007/LNQ1S3C17130NVId*\u00a5N3I1$30LVL'696LNOI-AONJGALILAV.SWALSAS31SN7GSHIWIBAX3LNOSSINO\u00d4NLLAWILIYSIANNOGIOO9N521\"\u00a36LUFAWV)NOILI3TOUdAWSLSAS31SNYQSA3RWINGKSLNOSSINORILININY1dS33NNOGYOOD$2731134939[RLDETNALNVAINSF39N303434039*LIN3WN90QNd4n31VAAUIVaOdNLANICSTNvasst'30N3931NOLVSMVDOTIONVId\nCSS\nDer\nantennes=HETswnamiabowanbyydeaBopinssnbpdoutsspotsdo@nues-spotsdo-maedOL9\u00a30296Vo!euoudalelAVAIOWN00\u00a36\u00a32F6FOeuoudelsLana.ovaaa1VLIdSOH'4SSI3UN1AnALYaOUddY|MNILVOISIUIALOd'LOV'ES\"S0-0ZDLL1-91)\"JAYSO/OZOLLPZoN1913596#202/FO/STAPprnraninnung\u00a5Z/vO/7OOPSS8OPTAD*549doNeisdo3TIASUVWZOOSL\n\\\n2610)pupaajqnowuf\u00c9CPDEL\u00c9EEC)|sauivivissad\n00S/LAT13H23\n10VS3:1unoOdSI4319N01SASIWdW3S3QNOILVOIAILNAQIuenpaydo\n90/v0\u00fclV\u00fcOdW11NOILV4N990,QNOILVSINOLNV.GS3SI\u00fcdW1SAdIV11394VdNVIdquounsopapANDeyjeuuoinogP|epseunuiw0esUVAOpyewezindeg\nAy\nAWIXVW-ALNIVS2P+SNIOUV-UNS-ANI1P2S0dslpjgoz@dlpyNEUNUIULED[230Z3dO4LLNIVS3d31109naSINNWWO93dSLNVNNWWODzedo1]quiesap\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de cr\u00e9er une zone\nde stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux,\nentourant la bande d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'ouverture d'une tranch\u00e9e, afin de r\u00e9aliser les am\u00e9nagements de la Garonnette pr\u00e9vus aux actions 6.13\net 6.14 du Programme d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte de la\nGaronnette.\n42\n#4SANHOANYS$r1A03NODNOSNVANISHTTANSSAALNONSSELSET+S3Ltba$303Tr.'nokNO201SMAISAS57SHITQStdLNOSSANCHLAPALTYSHNNNGOLODO521\"goLaTNOILDITQUr-\u00a36498INOR2UOIDSWAISASSTONVOTIMESNOTTINSELIWINETINNTUICOD21ENCET\n7\nSNITIOSWILNOUVENIDONNOLL'SNOLNEAJAVAANNOAFAQ\u00e0ANWSIVLAMIPARELHPSAIS1DaSASASIITDUvaXNYEIDULAEAVISSINEANAINassi\na,ESnef/\n/}4adKetaigJcorse+iooe,ee\\\\\\|\\\nLL.\u00c9cs+ XG=Say=ae,\nsjemdoBnesuessondeausOL90396Pamangeant'wilson3sstauraawdOWNSESEEECETCLENEPTESunaLovaseTDRwraTashanmyeisdo\n:\nAufreaneme\nSTIBSevwTOOEL\nELITEERTETENENEE]ayWJ1SASENSNOLYHIGON33QNIHAINE13S3ALLVaLSINNaY'S3NdINHDALSTDMSAIEssunivissud\n08/1aTraHDS\n10vS31un0dSIY19NO1S1SIdW1SAGNOILVOIAILNAQIvane,\n90/50SaSlidW35303UIVT1324VdNVIdumuasopapeinensHouuo1957UVANPuoweppdeqHROLOSoLEEL\u00c9CPEETENEZado1|quiesepgee0/10Z3d0ULINIVS1031109NGSINNWWOD3dLNVNNWWOS\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper temporairement des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime, en vue de cr\u00e9er une zone\nde stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation, une zone de base de vie et une zone de bardage des tuyaux,\nentourant la bande d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'ouverture d'une tranch\u00e9e, afin de r\u00e9aliser les am\u00e9nagements de la Garonnette pr\u00e9vus aux actions 6.13\net 6.14 du Programme d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte de la\nGaronnette.\n43\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2025-11-03-00002\nAP\nportant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9\nsocial d'administration \ndes services d\u00e9concentr\u00e9s de la police nationale\ndu Var \net de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-03-00002 - AP\nportant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social d'administration \ndes services d\u00e9concentr\u00e9s de la police nationale du Var \net de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e\n44\nCabinet du Pr\u00e9fet \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-BSP-PN-02\nportant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social d'administration \ndes services d\u00e9concentr\u00e9s de la police nationale du Var \net de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu  le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;\nVu  la loi n\u00b0 2019-828 du 6 ao\u00fbt 2019 de transformation de la fonction publique ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2021-1574 du 24 novembre 2021 porta nt partie l\u00e9gislative du code g\u00e9n\u00e9ral\nde la fonction publique ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 95-654 du 9 mai 1995 modifi\u00e9 fixant les dispositions communes applicables aux\nfonctionnaires actifs des services de la police nationale ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret n \u00b0 2013-728 du 12 ao\u00fbt 2013 modifi\u00e9 por tant organisation de l'administration\ncentrale du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, notamment son article 6 ;\nVu le d\u00e9cret du 15 mai 2025 portant nomination de Mons ieur Simon BABRE comme pr\u00e9fet du\nVar ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2025/54/MCI  du  15  juillet  2025 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame\nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var ; \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif  aux comit\u00e9s sociaux d'administration\ndans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2022-984  du  4  juillet  2022  portant  cr \u00e9ation  de  comit\u00e9s  sociaux\nd'administration de la police nationale ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2023-1013  du  2  novembre  2023  relatif  a ux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  et  \u00e0\nl'organisation de la police nationale ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2022 portant cr\u00e9ation des comit \u00e9s sociaux d'administration des services\nd\u00e9concentr\u00e9s de la police nationale et de l'\u00e9cole nationale sup\u00e9rieure de la police ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 6 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d 'organisation de vote \u00e9lectronique par\ninternet  pour  l'\u00e9lection  des  repr\u00e9sentants  du  perso nnel  au  sein  des  instances  de\nrepr\u00e9sentation du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer ;\nVu  le proc\u00e8s-verbal de proclamation des r\u00e9sultats des  \u00e9lections professionnelles d\u00e9signant les\nrepr\u00e9sentants du personnel au sein du comit\u00e9 social  des services d\u00e9concentr\u00e9s de la police\nnationale du 8 d\u00e9cembre 2022 ;\n1\nBoulevard du 112\u00e8me R.I. - CS 31 209\n83 070 TOULON CEDEX \nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-03-00002 - AP\nportant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social d'administration \ndes services d\u00e9concentr\u00e9s de la police nationale du Var \net de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e\n45\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du n\u00b0 2025-BSP-PN-01 du 09 avril 2025 por tant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9\nsocial  d'administration  des  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  la  police  nationale  du  Var  et  de  sa\nformation sp\u00e9cialis\u00e9e ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   :  L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-BSP-PN-01 du  09 avril 2025 porta nt d\u00e9signation des membres du\ncomit\u00e9 social d'administration des services d\u00e9concentr\u00e9s de la police nationale du Var et de sa\nformation sp\u00e9cialis\u00e9e est abrog\u00e9.\nArticle 2  \n   : Le comit\u00e9 social d'administration des services d\u00e9co ncentr\u00e9s de la police nationale\ndu Var est compos\u00e9 comme suit :\na) Repr\u00e9sentants de l'administration\n :\n\u2022 Monsieur le pr\u00e9fet du Var en qualit\u00e9 de pr\u00e9sident ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022 Monsieur  le  directeur  interd\u00e9partemental  de  la  police  nationale  du  Var  en  qualit\u00e9  de\nresponsable ayant  autorit\u00e9 en  mati\u00e8re de  gestion  de s  ressources  humaines  dans cette\ndirection ou son repr\u00e9sentant,\nb) Repr\u00e9sentants du personnel : 8 membres titulaires et 8 membres suppl\u00e9ants.\nLe pr\u00e9sident est assist\u00e9, en tant que de besoin, pa r les membres de l'administration exer\u00e7ant\ndes fonctions de responsabilit\u00e9 et concern\u00e9s par de s questions ou projets de textes soumis \u00e0\nl'avis du comit\u00e9 social d'administration.\nArticle 3  \n   :  Sont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du person nel au sein du comit\u00e9  social\nd'administration des services d\u00e9concentr\u00e9s de la police nationale du Var :\na) Au titre des organisations syndicales\nALLIANCE PN - UNSA POLICE \u2013 SNIPAT  - SYNERGIE OFFICIERS \u2013 UATS \u2013 SCPN - SNPPS \u2013 SICP\n\u2013  UDO \u2013 SPPN \u2013 UNSA FASMI\nMembres titulaires\nMme Anne RUSSEAU\nM. Pascal CUADRADO\nMme Fran\u00e7oise CAVALIER\nM. Jean-Marc DIAMANTE\nMembres suppl\u00e9ants\nM. C\u00e9dric NYECERONT\nM. C\u00e9line BLONDEAU\nMme Cindy FERRON\nM. Thierry SCRIMENTI\nb) Au titre du syndicat   \nUNITE   SGP POLICE - FO  \nMembres titulaires\n2\nBoulevard du 112\u00e8me R\u00e9giment d'Infanterie\nCS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX\nT\u00e9l. : 04 94 18 83 83 \nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-03-00002 - AP\nportant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social d'administration \ndes services d\u00e9concentr\u00e9s de la police nationale du Var \net de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e\n46\nM. Julien VENTRE\nMme Sonia HMIMOU\nM. Garry VACHER\nM. David LEFEBVRE\nMembres suppl\u00e9ants\nM. J\u00e9r\u00e9my ALLAL\nM. Vincent RUFO\nM. Yannick MACIEJEWSKI\nM. Eric ZDUNEK\nArticle 4\n : Sont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du person nel de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e\nen mati\u00e8re, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions de travail  au sein du comit\u00e9  social d'administration\ndes services d\u00e9concentr\u00e9s de la police nationale du Var :\na) Au titre des organisations syndicales\nALLIANCE PN - UNSA POLICE \u2013 SNIPAT  - SYNERGIE OFFICIERS \u2013 UATS \u2013 SCPN - SNPPS \u2013 SICP\n\u2013  UDO \u2013 SPPN \u2013 UNSA FASMI\nMembres titulaires\nMme Anne RUSSEAU\nM. C\u00e9line BLONDEAU\nM. Thierry SCRIMENTI\nMme Fran\u00e7oise CAVALIER\nMembres suppl\u00e9ants\nMme Laurence GUIDINI\nM. Pascal CUADRADO\nM. Jean-Marc DIAMANTE\nM. C\u00e9dric NYECERONT\nb) Au titre du syndicat   \nUNITE   SGP POLICE - FO  \nMembres titulaires\nM. Julien VENTRE\nMme Sonia HMIMOU\nM. Garry VACHER\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric DE OLIVEIRA\nMembres suppl\u00e9ants\nMme David LEFEBVRE\nM. Benjamin CASSAR\nMme Stella D'AMORE\nM. J\u00e9r\u00e9my ALLAL\nArticle 5  \n   : Le m\u00e9decin de pr\u00e9vention , le m\u00e9decin statutaire de  la police nationale, l'inspecteur\nsant\u00e9  et  s\u00e9curit\u00e9  au  travail,  les  assistants  et  les  conseillers  de  pr\u00e9vention  assisteront  aux\nr\u00e9unions de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e.\n3\nBoulevard du 112\u00e8me R\u00e9giment d'Infanterie\nCS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX\nT\u00e9l. : 04 94 18 83 83 \nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-03-00002 - AP\nportant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social d'administration \ndes services d\u00e9concentr\u00e9s de la police nationale du Var \net de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e\n47\nArticle 6     : Des experts et des personnes qualifi\u00e9es peuvent \u00eat re convoqu\u00e9s ; ils ne peuvent\nassister qu'\u00e0 la partie des d\u00e9bats sur lesquels leur expertise a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e.\nArticle 7     :    Le secr\u00e9tariat permanent du conseil social d'admin istration est assur\u00e9 par le service\nde soutien op\u00e9rationnel de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale du Var.\nArticle  8     :  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Var  et  le  directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale du Var, s ont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera no tifi\u00e9e \u00e0 chacun des membres titulaires et\nsuppl\u00e9ants du comit\u00e9 social d'administration des se rvices d\u00e9concentr\u00e9s de la police nationale\ndu Var et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\n     Toulon, le 3 novembre 2025\nSign\u00e9 le pr\u00e9fet\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits \nconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet du Var \u2013 Boulevard du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme  d'un d\u00e9lai de deux mois.\n4\nBoulevard du 112\u00e8me R\u00e9giment d'Infanterie\nCS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX\nT\u00e9l. : 04 94 18 83 83 \nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-03-00002 - AP\nportant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social d'administration \ndes services d\u00e9concentr\u00e9s de la police nationale du Var \net de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e\n48\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon -  5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 ou par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr\n5\nBoulevard du 112\u00e8me R\u00e9giment d'Infanterie\nCS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX\nT\u00e9l. : 04 94 18 83 83 \nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-03-00002 - AP\nportant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social d'administration \ndes services d\u00e9concentr\u00e9s de la police nationale du Var \net de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e\n49","date":"2025-11-04","first_seen_on":"2025-11-04T15:40:43+00:00","id":"b5865c54c495b8718d81bbb45a63943104949160bf6ed58e2c548c5d08ec456b","name":"RAA N\u00b0373 du 4 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-04T15:24:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/43382/283634/file/RAA%20N%C2%B0373%20du%204%20novembre%202025%20(Actes%20nominatifs).pdf"}