{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2026-102\nPUBLI\u00c9 LE 17 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Cabinet du Pr\u00e9fet\n71-2026-04-17-00001 - 2026 04 17 Arrete interdiction rave parties 17 au\n20avril 2026 RAA (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Service des affaires juridiques et des\ncontentieux\n71-2026-04-16-00001 - 2026-04-17 Deleg UDAP-sign\u00e9e (3 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2026-04-17-00001\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-04-17-00001 - 2026 04 17 Arrete interdiction rave parties 17 au 20avril 2026 RAA 3\nEnPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BOPSI / 2026-107\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de \ntout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re \nmusical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4\u00a0;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L 211-8, L 211-8, L 211-15, R 211-2 \u00e0 R  \n211-9 et R 211-27 \u00e0 R 211-30\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re  \nmusical\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des  \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique  \nDUFOUR, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et Loire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  71-2025-08-25-00002  du  25  ao\u00fbt  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nMadame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'un  appel  \u00e0  free  party  a  \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9  sur  les  r\u00e9seaux  sociaux  dans  la  r\u00e9gion  Bourgogne  \nFranche-\u00a0Comt\u00e9 pour le week-end du 17 au 19 avril 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e8nement intitul\u00e9 \u00ab \u00a0La tribu du Bazar\u00bb organis\u00e9 par \u00abTDB Sound System \u00a0\u00bb  pourrait \ng\u00e9n\u00e9rer de graves troubles \u00e0 l'ordre public comme cela fut le cas lors du rassemblement ill\u00e9gal de m\u00eame  \nnature, qui s'est d\u00e9roul\u00e9 \u00e0 Semur-en-Brionnais au mois d'octobre 2025\u00a0; \nConsid\u00e9rant  que  bien  que  la  localisation  de  cet  \u00e9v\u00e8nement  ne  soit  pas,  pour  l'heure,  pr\u00e9cis\u00e9ment  \nidentifi\u00e9e, cette manifestation pourrait se tenir plus particuli\u00e8rement dans les d\u00e9partements 21 et 71\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article R. \u00a0211-8 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les  \nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du  \npr\u00e9fet du d\u00e9partement, avec un pr\u00e9avis minimal de 15\u00a0jours pour s\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e8nement\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'aucune  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  n'a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9e  en  pr\u00e9fecture,  pr\u00e9cisant  le  nombre  \npr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par un quelconque organisateur pour garantir  \nla s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique\u00a0;\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-04-17-00001 - 2026 04 17 Arrete interdiction rave parties 17 au 20avril 2026 RAA 4\nConsid\u00e9rant que du 14 au 16 juillet 2023, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9,  \nrassemblant 400 \u00e0 500 personnes, s'est d\u00e9roul\u00e9 sur un terrain priv\u00e9 en zone non urbanis\u00e9e, \u00e0 ciel ouvert,  \nsur  la  commune  d'Igornay  (71),  sans  l'autorisation  du  propri\u00e9taire  de  ce  terrain \u00a0;  que  durant  cette \nmanifestation, une jeune femme a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant que du 6 au 9 octobre 2023, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9,  \nrassemblant entre 250 et 300 personnes, s'est d\u00e9roul\u00e9 sur la commune de Saint-Ambreuil (71)\u00a0;\nConsid\u00e9rant que durant ces manifestations, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sur r\u00e9quisition du procureur  \nde la R\u00e9publique de Chalon-sur-Sa\u00f4ne, ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des contr\u00f4les routiers autour du site, qui ont permis \nde relever plusieurs conduites sous l'empire d'un \u00e9tat alcoolique et de produits stup\u00e9fiants\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 7 juin 2024, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BOPSI/2024-155 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 \ncaract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0  \ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-\nLoire a permis d'\u00e9viter un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 sur un terrain priv\u00e9 en  \nzone non urbanis\u00e9e, sur la commune d'Igornay (71), sans l'autorisation du propri\u00e9taire de ce terrain\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 21 juin 2024, \u00e0 l'issue de la f\u00eate de la musique \u00e0 Chalon-sur-Sa\u00f4ne, un rassemblement  \nfestif non r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9, regroupant environ 200 personnes a n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention des forces  \nde l'ordre pour cause de trouble \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 11 octobre 2025, \u00e0 compter de 3 \u00a0heures du matin, un rassemblement de type \u00ab \u00a0free \nparty\u00a0\u00bb intitul\u00e9 \u00ab \u00a05\u00a0ans d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9\u00a0\u00bb, r\u00e9unissant environ 250 participants et une centaine de v\u00e9hicules,  \ns'est tenu sur les communes de Semur-en-Brionnais (71) et Sainte-Foy (71) \u00a0; qu'\u00e0 l'issue de confrontations, \nsurvenues entre les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures et les participants, trois gendarmes et un participant ont \n\u00e9t\u00e9  bless\u00e9s\u00a0;  que  deux  individus  ont  \u00e9t\u00e9  interpel\u00e9s  et  plac\u00e9s  en  garde  \u00e0  vue  en  raison  de  jets  de  \nprojectiles\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il  convient  par  cons\u00e9quent  de  limiter  l'utilisation  de  mat\u00e9riels  de  sonorisation  qui  \ncontribueraient \u00e0 maintenir dans le temps et dans un lieu fixe un rassemblement de personnes constitutif \nd'un risque de troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'importance  de  pr\u00e9venir  les  risques  d'atteinte  \u00e0  l'ordre  et  la  tranquillit\u00e9  publics  et  les  \npouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du  \nCode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9 \u00e0 l'organisation de  \nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical, ces derniers \u00e9tant susceptibles de rassembler un nombre  \nimportant de personnes sans qu'il ne soit pr\u00e9vu de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9s ni de secours \u00e0 personnes  \nadapt\u00e9s\u00a0;\nSur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle  1  er\n  \u00a0\n  :   La  tenue  de  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  musical,  quel  que  soit  le  nombre  de  \nparticipants, r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R.211-2 du Code de la  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9s en pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures, est interdite \nsur  l'ensemble  du  territoire  du  d\u00e9partement  de  Sa\u00f4ne-et-Loire  du  vendredi  17  avril  2026  \u00e0  18h00  au \nlundi 20 avril 2026 \u00e0 8h00\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-04-17-00001 - 2026 04 17 Arrete interdiction rave parties 17 au 20avril 2026 RAA 5\nN\nArticle 2  \u00a0  :   La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00ab \u00a0sound system \u00a0\u00bb ou des groupes  \n\u00e9lectrog\u00e8nes susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s pour une manifestation non autoris\u00e9e est interdite sur l'ensemble \ndes  r\u00e9seaux  routiers  du  d\u00e9partement  de  Sa\u00f4ne-et-Loire  du  vendredi  17  avril  2026  \u00e0  18h00  au  \nlundi 20 avril  2026 \u00e0 08h00.\nArticle 3  \u00a0  :   Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 du  \nCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le  \ntribunal.\nArticle 4  \u00a0  : Cet arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate\nArticle  5  \u00a0  :   La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  Sa\u00f4ne-et-Loire,  les  sous-pr\u00e9fets  \nd'arrondissements, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du groupement de  \ngendarmerie d\u00e9partementale et les maires des communes de Sa\u00f4ne-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce  \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire et consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat ( https://www.saone-\net-loire.gouv.fr) et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 madame et monsieur les procureurs de la R\u00e9publique de  \nM\u00e2con et de Chalon-sur-Sa\u00f4ne.\nFait \u00e0 M\u00e2con le 17 avril 2026\nLe pr\u00e9fet \nDominique DUFOUR\n Sign\u00e9\nVoies et d\u00e9lais de recours  \u00a0  :  \nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication\u00a0:\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire \u2013 196 rue de Strasbourg \u2013 71\u00a0000 M\u00e2con\u00a0;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75\u00a0800 Paris Cedex 8.\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme  \nimplicitement rejet\u00e9.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon \u2013 22 rue d'Assas \u2013 BP 61616 \u2013 21 \u00a0016 Dijon Cedex. Ce recours  \njuridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de  \nvotre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-04-17-00001 - 2026 04 17 Arrete interdiction rave parties 17 au 20avril 2026 RAA 6\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2026-04-16-00001\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-04-16-00001 - 2026-04-17 Deleg UDAP-sign\u00e9e 7\nEsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et\ndu patrimoine\nLe Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code du patrimoine ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,\nnotamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-474 du 2 juin 2004 modifi\u00e9 portant statut du corps des architectes et\nurbanistes de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-633 du 8 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\ndirections r\u00e9gionales des affaires culturelles,\nVu  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  23  juillet  2025  portant  nomination  de\nMonsieur  Dominique  DUFOUR  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9fet  de  Sa\u00f4ne-et-Loire  \u00e0  compter  du\n25 ao\u00fbt 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2018 du minist\u00e8re de la Culture nommant Madame Marie GUIBERT,\narchitecte  et  urbaniste  de  l'\u00c9tat,  architecte  des  b\u00e2timents  de  France,  cheffe  de  l'unit\u00e9\nd\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine de Sa\u00f4ne-et-Loire ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire,\nARR\u00caTE\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-04-16-00001 - 2026-04-17 Deleg UDAP-sign\u00e9e 8\nArticle    1  er    . - D\u00e9l\u00e9gation  de signature est donn\u00e9e \u00e0  Madame Marie GUIBERT, architecte des\nb\u00e2timents de France, cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine de\nla Sa\u00f4ne-et-Loire,  de la direction  r\u00e9gionale des  affaires  culturelles  de Bourgogne-Franche-\nComt\u00e9, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire les d\u00e9cisions suivantes :\n- autorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans les abords de monuments historiques,\npour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du\ncode de l'environnement, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du\ncode du patrimoine ;\n- autorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site patrimonial remarquable, pour\nles travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code l'urbanisme ou du code de\nl'environnement, en application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ;\n- autorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9, pour  les travaux ne\nrelevant pas d'une autorisation du ministre charg\u00e9 des sites, en application des articles\nL.341-10 et R.341-10 du code de l'environnement.\nArticle   2  .   \u2013 L a secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral e de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire et la  cheffe de l'unit\u00e9\nd\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine de Sa\u00f4ne-et-Loire sont charg\u00e9es, chacune\nen ce qui l a concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs des services de l'\u00c9tat en Sa\u00f4ne-et-Loire.\nFait \u00e0 M\u00e2con, le 16 avril 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nDominique DUFOUR\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-04-16-00001 - 2026-04-17 Deleg UDAP-sign\u00e9e 9\nVoies et d\u00e9lais de recours     : \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire, les recours\nsuivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, 196 rue de Strasbourg \u2013 71021 M\u00e2con cedex 9,\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aux ministres concern\u00e9s,\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment  \u00e0 l'article R. 421- 2 du code de justice administrative,  le silence\ngard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte d\u00e9cision\nimplicite de rejet de celle-ci.\n-  un  recours  contentieux  en  saisissant  le  tribunal  administratif  de  Dijon  soit  par  courrier  soit via\nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce\nrecours peut \u00eatre introduit apr\u00e8s un recours gracieux ou un recours hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-04-16-00001 - 2026-04-17 Deleg UDAP-sign\u00e9e 10","date":"2026-04-17","first_seen_on":"2026-04-17T09:20:47+00:00","id":"b58ac85222392aed4640e5eac25b070ab3f463bb8954389c25de08ffc8788cd2","name":"recueil-71-2026-102-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2026-04-17T07:59:07+00:00","pdf_modification_date":"2026-04-17T08:59:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/36890/309158/file/recueil-71-2026-102-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}