{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-280\nPUBLI\u00c9 LE 18 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n2025-09-12-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP941723736 - Garre Julien (2 pages) Page 3\n2025-09-12-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989979323 - Casteur Vincent (2 pages) Page 5\n2025-09-12-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP990573644 - Hurez Alison (2 pages) Page 7\n2025-09-12-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP990972549 - Osorio Esabel (2 pages) Page 9\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations  /\n2025-09-17-00015 - D\u00e9cision n\u00b02025-655 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations (4 pages) Page 11\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2025-09-17-00016 - T25-359N sign\u00e9 - A16 - Travaux de remplacement dispositifs de\nretenue (6 pages) Page 15\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques /\n2025-09-01-00069 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du SGC Wallers au\n01092025 (4 pages) Page 21\nEcole nationale de protection judiciaire de la jeunesse /\n2025-09-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de\nl'\u00c9cole nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses\nimput\u00e9es sur le budget\nde l'\u00c9tat\n (8 pages) Page 25\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales\n2025-09-17-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate\npublique conjointe pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet\nd'am\u00e9nagement \"la Laini\u00e8re\" sur le territoire des communes de Roubaix et de\nWattrelos et parcellaire pr\u00e9alable \u00e0 la cessibilit\u00e9 des propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaire \u00e0\nla r\u00e9alisation du projet (6 pages) Page 33\nSous-pr\u00e9fecture d'Avesnes-sur-Helpe /\n2025-09-17-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation d'une \u00e9preuve\ncycliste sur le territoire de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe. \n\u00ab\u00a0GRAND\nPRIX D'OBIES\u00bb (8 pages) Page 39\nSous-pr\u00e9fecture de Valenciennes /\n2025-09-18-00002 - \nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'enregistrement audiovisuel des\ninterventions \ndes agents de police municipale de la commune de Fresnes-sur-Escaut  (2\npages) Page 47\nEx Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,PR\u00c9FET du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services \u00e0 la Personne \u00bb\nddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP941723736Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des_ solidarit\u00e9s du Nord; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duNord; |Vu l'arr\u00eat\u00e9du Premier Ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 18 juin 2025 portant nomination deM. Nicolas DELEMOTTE, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duNord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecturede la zone de d\u00e9fense du Nord, de la r\u00e9gion Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" septembre 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Jacques TESTA, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord,par int\u00e9rim;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jacques TESTAaux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'entreprise individuelle Julien GARRE - enseigne com-merciale Julien Garre, sise1 rue Vilaine 59740 FELLERIES, le 26 juillet 2025;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nLe pr\u00e9fet\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instruc-teur du Nord - site de Valenciennes, le 26/07/2025 par Monsieur Julien Garre en qualit\u00e9 de diri-geant, pour l'organisme Julien Garre dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 rue Vilaine 59740 Fel-leries et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP941723736 pour les activit\u00e9s suivantes :e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagerse Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du'd\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 re  Le le 12 09 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \u2014Le responsable du service inclusion\nBrahim BOUKFILEN\n/\n\nE Bg Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,PR\u00c9FET du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordDU NORDLibert\u00e9\" \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services \u00e0 la Personne \u00bb\nddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration -d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989979323Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2,.R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions .r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duNord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du ministre del'Int\u00e9rieur du 18 juin 2025 portant nomination de :M. Nicolas DELEMOTTE, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duNord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecturede la zone de d\u00e9fense du Nord, de la r\u00e9gion Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" septembre 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Jacques TESTA, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord,par int\u00e9rim ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jacques TESTAaux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'entreprise individuelle Vincent CASTEUR - enseignecommerciale Casteur Services, sise 21 rue mercure 59180 Cappelle-la-grande, le 9 septembre 2025;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur: www.nord.gouv.fr\n\nLe pr\u00e9fet\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instruc-teur du Nord - site de Valenciennes, le 09/09/2025 par Monsieur Casteur Vincent en qualit\u00e9 de diri-geant, pour l'organisme Casteur services dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 21 rue mercure59180 Cappelle-la-Grande et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 989979323 pour l'activit\u00e9 suivante :\ne Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagersToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Valenciennes, le 12 09 2025Pour le Pr\u00e9fet et/par d\u00e9l\u00e9gation \u2014Le responsable/du service inclusion\nBrahim BOUKFILEN\n\nEw Direction D\u00e9partementale de I'Emploi,PREFET du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services \u00e0 la Personne \u00bbSAP-2025-304ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP990573644Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025 portant nomination de \u00a9M. Emmanuel RICHARD, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duNord ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 18 juin 2025 portant nomination deM. Nicolas DELEMOTTE, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duNord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecturede la zone de d\u00e9fense du Nord, de la r\u00e9gion Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" septembre 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Jacques TESTA, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord,par int\u00e9rim;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 3 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jacques TESTAaux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'entreprise individuelle Alison Hurez - enseigne com-merciale Dom'aide, sise 109 rue Pierre Semard 59490 SOMAIN, le 1% septembre 2025 ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefranca, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nLe pr\u00e9fetConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services a la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instruc-teur du Nord - site de Valenciennes, le 01/09/2025 par Madame Hurez Alison en qualit\u00e9 de diri-geante, pour l'organisme Dom'aide dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 109 rue Pierre Semard59490 Somain et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP990573644 pour les activit\u00e9s suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicilee Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagerse Pr\u00e9paration de repas a domicilee Collecte et livraison\u00e0 domicile de linge repass\u00e9e Livraison de courses \u00e0 domicilee Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicileToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles. |Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter dujour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des- dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur du Nord- Site de Valenciennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie- Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e9s du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n\u00c0|\nFait \u00e0 Valencien s, le 12 09 2025Pour le Pr\u00e9f\u00e9 et bar d\u00e9l\u00e9gationLe responsable du service inclusion\nBrahim BOUKFILE\n\nEx . Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,PR\u00c9FET du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services \u00e0 la Personne \u00bb: SAP-2025-303ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP990972549\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b020201545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations; |Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Nord:Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025 portant nomination.deM. Jacques TESTA, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duNord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 18 juin 2025 portant nomination deM. Nicolas DELEMOTTE, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duNord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecturede la zone de d\u00e9fense du Nord, de la r\u00e9gion Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" septembre 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Jacques TESTA, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s du Nord,par int\u00e9rim;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jacques TESTAaux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'entreprise individuelle Esabel OSORIO - enseigne com-merciale Esabel Osorio, sise 153 rue Voltaire 59200 TOURCOING, le 5 septembre 2025 ;\n' Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nLe pr\u00e9fet\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instruc-teur du Nord - site de Valenciennes, le 05/09/2025 par Madame Osorio Esabel en qualit\u00e9 de diri-geante, pour l'organisme Osorio Esabel dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 153 rue Voltaire59200 Tourcoing et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP990972549 pour l'activit\u00e9 suivante :\ne Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagersToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s. du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Valenciennes/le 12 09 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe responsable du service inclusion\nBrahim BOUKFILEN\n\nEM Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET de la protection des populationsDU NORD\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION n\u00b02025-655PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTIOND\u00c9PARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nLe directeur d\u00e9partemental de la protection des populations\nVu le code de commerce ;\nVu le code de la consommation ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code du tourisme ;\nVu le code de la commande publique ;\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu la loi n\u00b068-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 modifi\u00e9e relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat, lesd\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics ;\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et des libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment l'article 34 ;\nVu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt portant nouvelle organisation territoriale de la r\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu re d\u00e9cret n\u00b0 2005-54 du 27 janvier 2005 modifi\u00e9 relatif au contr\u00e9le financier au sein des administrationsde l'\u00c9tat;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publiqueet notamment son article 76 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturedu Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars 2011 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2023 nommant monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric PIRON, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral desant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations du Nord ;\nVu la circulaire n\u00b0 5828/SG du 18 novembre 2015 relative \u00e0 l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric PIRON,directeur d\u00e9partemental de la protection des populations du Nord (d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancementsecondaire)\nD\u00c9CIDE :\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 madame Marie-Gabrielle NICOLAIZEAU, directriced\u00e9partementale 2\u00e8me classe de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes,directrice d\u00e9partementale adjointe, pour signer les actes relevant de la comp\u00e9tence de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) du Nord dans les domaines d'activit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9saux articles 1, 3, 4, 5, et 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9.\nArticle 2: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour valider les actes relevant de la comp\u00e9tence de laDDPP du Nord dans le domaine d'activit\u00e9 \u00ab Ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses del'\u00c9tat \u00bb aux articles 3, 4, 5 et 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 , dans le cadre de l'application CHORUS et \u00e0signer les ordres de payer correspondant \u00e0 :- Nathalie FILIPPI, secr\u00e9taire administrative ;- Barbara BOUTELOU, adjointe administrative.\nCette d\u00e9l\u00e9gation est limit\u00e9e \u00e0 la validation des engagements juridiques, des demandes de paiement et desrecettes non fiscales ainsi que la saisie de toute \u00e9criture dans Chorus.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour valider les actes relevant de la comp\u00e9tence de la DDPPdu Nord dans le domaine d'activit\u00e9 \u00ab Ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat \u00bb\u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, limit\u00e9e au cadre de la mission agriculture, alimentation, for\u00eat etaffaires rurales du programme 0206 et au cadre de la mission faune sauvage captive du programme 0113 :paysage, eau et biodiversit\u00e9, respectivement \u00e0 :\n2 Annette GUERIN-BOURGEOIS, ing\u00e9nieure hors classe de l'agriculture et del'environnement, cheffe de service ;\no Salim KERAI, inspecteur de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, coordonnateur abattoirs ;\n5 R\u00e9mi SANTER, ing\u00e9nieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint \u00e0 la cheffede service ;\n5 Blandine IVART, inspectrice de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, cheffe de service ;\n- Thomas LANDORIQUE, ing\u00e9nieur divisionnaire de l'agriculture et de\n\nl'environnement, adjoint \u00e0 la cheffe de service ;- Chiara CANDOTTI, v\u00e9t\u00e9rinaire inspecteur, responsable de cellule ;- Vincent LEFEBVRE, ing\u00e9nieur de l'agriculture et de l'environnement, responsable decellule.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour valider les actes relevant de la comp\u00e9tence de la DDPPdu Nord dans le domaine d'activit\u00e9 \u00ab Ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat \u00bb\u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, limit\u00e9e \u00e0 la mission \u00e9conomie du programme 0134:d\u00e9veloppement des entreprises et du tourisme, respectivement \u00e0 :\n- Nicolas POISSON, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et dela r\u00e9pression des fraudes, chef de service ;\nOlivier MOULAY, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de lar\u00e9pression des fraudes, adjoint au chef de service ;\n- Carine ROSILLETTE, inspectrice principale de la concurrence, de la consommationet de la r\u00e9pression des fraudes, cheffe de service ;- Maxime VANHOUTTE, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de lar\u00e9pression des fraudes, adjoint \u00e0 la cheffe de service ;\noO St\u00e9phanie BORREL, inspectrice principale de la concurrence, de la consommationet de la r\u00e9pression des fraudes, cheffe de service ;\n- V\u00e9ronique DEWEZ, inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et dela r\u00e9pression des fraudes, adjointe \u00e0 la cheffe de service.\nArticle 5: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour signer les actes relevant de la comp\u00e9tence de la DDPP du Norddans les domaines d'activit\u00e9s 2 \u00e0 9 et 12 \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralsusvis\u00e9, respectivement \u00e0:\n5 Annette GUERIN-BOURGEOIS, ing\u00e9nieure hors classe de l'agriculture et del'environnement, cheffe de service ;\n5 R\u00e9mi SANTER, ing\u00e9nieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint a la cheffede service ;\n- Salim KERAI, inspecteur de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, coordonnateur abattoirs ;I Chiara CANDOTTI, v\u00e9t\u00e9rinaire inspecteur, responsable de cellule ;5 Blandine IVART, inspectrice de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, cheffe de service ;\n- Thomas LANDORIQUE, ing\u00e9nieur divisionnaire de l'agriculture et del'environnement, adjoint \u00e0 la cheffe de service ;\noO Vincent LEFEBVRE, ing\u00e9nieur de l'agriculture et de l'environnement, responsable decellule.\nArticle 6 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour signer les actes relevant de la comp\u00e9tence de la DDPP du Nord dansles domaines d'activit\u00e9 10 et 11 \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 , respectivement \u00e0 :- Nicolas POISSON, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et dela r\u00e9pression des fraudes, chef de service ;\n- Olivier MOULAY, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de lar\u00e9pression des fraudes, adjoint au chef de service ;- Carine ROSILLETTE, inspectrice principale de la concurrence, de la consommationet de la r\u00e9pression des fraudes, cheffe de service ;\n5 Maxime VANHOUTTE, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de lar\u00e9pression des fraudes, adjoint \u00e0 la cheffe de service ;- St\u00e9phanie BORREL, inspectrice principale de la concurrence, de la consommationet de la r\u00e9pression des fraudes, cheffe de service ;\nS V\u00e9ronique DEWEZ, inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et dela r\u00e9pression des fraudes, adjointe a la cheffe de service.\n\nArticle 7 : la d\u00e9cision n\u00b02024-323 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementalede la protection des populations est abrog\u00e9e.\nArticle 8 : Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric PIRON, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations du Nord, estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s, et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 17/09/2025\nles populations,Le directeur d\u00e9partemental de la protecti\nFr\u00e9d\u00e9ric PIRON\n\nPREFET Direction interd\u00e9partementaleDU NORDLibert\u00e9 des routes Nordgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9partement du Nord - Autoroute A16 - Travaux de remplacement de dispositifs de retenue detype \u00ab BN4 \u00bb \u2014 Fermeture de bretelles - Sens Belgique vers Calais - Commune de Coudekerque-Branche.Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T 25 - 359N / D\u00e9pt 59\nVu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code P\u00e9nal,Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routi\u00e9re,Vu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions etD\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur Bertrand GAUME,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord, pr\u00e9fet duNord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de Monsieur le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement du Nord \u00e0Madame Nathalie Degryse, Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 02 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice Interd\u00e9partementale desRoutes Nord \u00e0 ses collaborateurs,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 par desarr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | \u2014 huiti\u00e8me partie -signalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9ssubs\u00e9quents,Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laD\u00e9centralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours \u00ab horschantier\u00bb,\n1/6\n\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative a l'exploitation sous chantier,Vu l'avis de M. le Commandant de la Compagnie R\u00e9publicaine de S\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e9re Nord-Pas-de-Calais,Vu l'avis de M. le Responsable de l'arrondissement routier de Dunkerque, D\u00e9partement du Nord,Vu l'information a M. le Maire de Coudekerque-Branche,Consid\u00e9rant qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation sur l'A16 dans la bretelle de sortien\u00b03 et d'insertion n4 de l'\u00e9changeur n\u00b060 dans le sens Belgique vers Calais, pour permettre lar\u00e9alisation des travaux de remplacement de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 de type \u00ab BN4 \u00bb,Consid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 9614 du 06 f\u00e9vrier1996 abrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le d\u00e9roulement des travaux etpr\u00e9venir des accidents,Sur proposition de Mme la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,ARR\u00caTE\nARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliqu\u00e9es sur l'A16 dans la bretelle de sortie n\u00b03 et d'insertionn\u00b04 de l'\u00e9changeur n\u00b060 dans le sens Belgique vers Calais, durant la journ\u00e9e du lundi 22 septembre2025, de 09h00 \u00e0 17h00, afin de permettre la r\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s, de garantir las\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel intervenant.Selon les al\u00e9as m\u00e9t\u00e9orologique ou technique, un report sera possible la journ\u00e9e du mardi 23septembre 2025, de 09h00 \u00e0 17h00.Les horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose du balisage.Les restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.\nARTICLE 2 :Les restrictions de circulation appliqu\u00e9es sur l'A16 consistent en :Dans le sens Belgique vers Calais(la vitesse de r\u00e9f\u00e9rence est de 90 km/h) :\u00b0 La fermeture de la bretelle de sortie n\u00b03 de l'\u00e9changeur n\u00b060,Pour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en place et consiste \u00e0 poursuivre sur'A16, prendre la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b058, prendre la 4\u00e8me sortie du giratoiredu B\u00e9n\u00e9lux, prendre la D202DV vers la ZI de Petite-Synthe, prendre la bretelle d'insertion de2/6\n\nl'\u00e9changeur n\u00b058 vers A16 Ostende o\u00f9 les usagers retrouvent l'acc\u00e8s a Bergues et \u00e0 la zonedu Tonkin.e La fermeture de la bretelle d'insertion n\u00b04 de l'\u00e9changeur n\u00b060,Pour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en place et consiste \u00e0 prendre labretelle d'insertion de l'\u00e9changeur n\u00b060 vers A16 Ostende, prendre la bretelle de sortie del'\u00e9changeur n\u00b062, prendre la D635 vers Dunkerque centre, prendre la D636 versCoudekerque-Branche centre, prendre la D635 vers I'A16, prendre la bretelle d'insertion del'\u00e9changeur n\u00b062 o\u00f9 les usagers retrouvent l'acc\u00e8s \u00e0 l'A16 vers Calais.A noter que les bretelles seront ferm\u00e9es successivement pour garantir le cheminement desd\u00e9viations.ARTICLE 3 :\nLa signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur lasignalisation routi\u00e8re, notamment la 8 partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudes Techniques desRoutes et Autoroutes.La pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire serontassur\u00e9es par le CEI de Coudekerque-Branche.Les travaux seront assur\u00e9s par l'entreprise AER.Le District du Littoral est le gestionnaire de la voie.\nARTICLE 4 :\nL'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants\u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure a lar\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 5 :\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisation temporaire. Lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.ARTICLE 6 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textes envigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord, 3/6\n\n. le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture du Nord,. le Sous-Pr\u00e9fet de Dunkerque,. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,\n<<< < <\n. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,MM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,M. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et de Lutte contre l'incendie du Nord,M. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,M. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord.M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest \u2014 DIR Nord,Mme la Cheffe du Service d'Ing\u00e9nierie Routi\u00e8re Ouest \u2014 DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,M. le Chef du CEI de Coudekerque-Branche - DIR Nord,M. le Chef de SPT/CPR\u2014 DIR Nord.Peuplingues, le 17 septembre 2025Le Pr\u00e9fet' Signature num\u00e9rique , unDenis de Denis SELINGUE Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationSELINGUE denis.selingue La Directrice. . Date : 2025.09.17 aePar d\u00e9l\u00e9gatdenis.selingue;5.90.07 +02'00 ar d\u00e9l\u00e9gationL'Adjoint au Chef du District LittoralDenis Selingue\n4/6\n\nANNEXE n\u00b01Plan de balisage\nSignalisation traditionnelle\nPR 123+900\nPR 124+100\nCommentaire(s) :Un panneau KC1 indiquant la fermeture de la bretelle de sortie peut pr\u00e9c\u00e9der l'AK5.\n5/6\n\nPlan de d\u00e9viationA16 - fermeture de la bretelle n\u00b03, sortie de l'\u00e9changeur n\u00b060sens Belgique vers DunkerqueD\u00e9viation estim\u00e9e en temps normal \u00e0 : 4,4 km / 5 minutespoursuivre sur Ll'A16, prendre la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b058, prendre la 4\u00e8me sortie du giratoire duB\u00e9n\u00e9lux, prendre la D202DV vers la ZI de Petite Synthe, prendre la bretelle d'insertion de l'\u00e9changeur n\u00b058 versA16 Ostende o\u00f9 les usagers retrouvent l'acc\u00e8s a Bergues et a la zone du Tonkin.\n\\ og PO| \\ weO Soci\u00e9t\u00e9ide la Protectiondes Animaux de la...\nle) Rio Tinto Minerals\nBois EnvitonnementServices AXIAL- TCACARROSSERIE\n\u00a9 sogetraLe\n.du aw 4 .\nPlan de d\u00e9viationA16 - fermeture de la bretelle n\u00b04, insertion de l'\u00e9changeur n\u00b060sens Belgique vers DunkerqueD\u00e9viation estim\u00e9e en temps normal \u00e0 : 8,2 km / 8 minutesprendre la bretelle d'insertion de l'\u00e9changeur n\u00b069 vers A16 Ostende, prendre la bretelle de sortie de l'\u00e9changeurn\u00b062, prendre la D635 vers Dunkerque centre, prendre la D636 vers Coudekerque Branche centre, prendre la D635 vers1'A16, prendre la bretelle d'insertion de l'\u00e9changeur n\u00b062 o\u00f9 les usagers retrouvent L'acc\u00e9s \u00e0 1'A16 vers Calais.\n2%==.\n=&e\nBo Vauban &\n0 \\2 Ba Victor Hugowat\n( |fei\neosspasse\"Rue\nwus?NIRueDunkerque\na\n=Rtede'steend\u00e9m \u00bb\u2014\u2014.\n\nES | _REPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE | | | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques des Hauts de France et du d\u00e9partement du Nord.Service de gestion Comptable de Wallers23 Rue Marcel Danna59135 Wallers\nDELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU Service de gestion Comptable de Wallers _Le comptable, responsable du Service de gestion Comptable de Wallers, par arr\u00eat\u00e9 de !nomination du15/12/2022Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des :fi nances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 |juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16;Vu Pordonnance n\u00b0 2022-408 du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8redesgestionnaires publics |\nArr\u00eate :Article 1\u00b0 : d\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales et permanentes\nVal\u00e9rie Kriebus donne procuration g\u00e9n\u00e9rale et permanente \u00e0 Messieurs Pascal Ringuet, VincentKosmalski et Florent Ritz, inspecteurs des finances publiques, avec mandat : -- de g\u00e9rer et administrer, pour elle et en son nom, le SGC de Wallers;- d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives\u00e0 tous les services, sans exception;- de recevoir et de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues,\u00e0quelque titre quece soit, par tous les contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion L est confi\u00e9e;- d'exercer toutes poursuites, et d'octroyer les d\u00e9lais de paiements;- de signer tous les documents en mati\u00e8re de d\u00e9clarations de cr\u00e9ances dans le cadre de proc\u00e9durescollectives;- d'agir en justice en lieu et place du payeur ;- d'acquitter tous mandats ;- d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par les r\u00e8glements ;- de donner ou retirer quittance valable de tous sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es ;- de signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charge ;- de fournir tous \u00e9tats de situation et autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration;- de la repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l' Administration des Postes pour toutes op\u00e9rations;- de la repr\u00e9senter aupr\u00e8s des r\u00e9gisseurs dans le cadre d'op\u00e9rations de contr\u00f4le et de se faire remettre\nPAS RSMINIST\u00c8RE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS\n\nl'encaisse, les valeurs et tous les documents comptables ainsi que les pi\u00e8ces justificatives ;- de signer les courriers \u00e9manant des services du SGC ;\nElle prend ainsi l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la pr\u00e9sented\u00e9l\u00e9gation de pouvoir. |En cons\u00e9quence, Val\u00e9rie Kriebus donne pouvoir de passer tous actes, d'\u00e9lire domicile et de faire d'unemani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale toutes les op\u00e9rations qui peuvent concerner la gestiondu SGC de Wallers, \u00e0 MessieursPascal Ringuet, Vincent Kosmalski et Florent Ritz, inspecteurs des finances publiques.\nEntendant ainsi transmettre aux mandataires tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans sonconcours, mais sous sa responsabilit\u00e9 g\u00e9rer ou administrer tous les services qui leur sont confi\u00e9s.\nArticle 2 : d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales\n1- procuration sp\u00e9ciale en mati\u00e8re de repr\u00e9sentation devant les tribunaux:Messieurs Pascal Ringuet, Vincent Kosmalski et Florent Ritz, inspecteurs des finances publiques,re\u00e7oivent procuration aux fins de la repr\u00e9senter aux audiences des tribunaux, de donner re\u00e7u et signer toutesminutes ou autres documents relatifs \u00e0 ces audiences, d'argumenter, acquiescer, proces \u00e0 tous les actesn\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement du mandat ainsi d\u00e9fini.2 - procuration sp\u00e9ciale en mati\u00e8re de repr\u00e9sentation aux conseils d'administration, aux autres instancesconsultatives, aux commissions d'appels d'offres : .Messieurs Pascal Ringuet, Vincent Kosmalski et Florent Ritz , inspecteurs des finances publiques,re\u00e7oivent procuration aux fins de la repr\u00e9senter aux conseils d'administration, aux instances consultatives,aux commissions d'appels d'offres relevant du p\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tence du SGC d'Armenti\u00e8res.3 - procuration sp\u00e9ciale en mati\u00e8re de proc\u00e9dures collectives des entreprises et des particuliers, desurendettement des particuliers, en cas d'absence des cadres A :Madame Anne Bonon, contr\u00f4leuse des finances publiques, re\u00e7oit procuration aux fins de signer lesbordereaux de d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, ainsi que tous documents relatifs aux proc\u00e9dures de redressement,liquidation judiciaire ainsi qu'aux proc\u00e9dures de surendettement.\n4 - procuration sp\u00e9ciale en mati\u00e8re de d\u00e9penses :Les contr\u00f4leurs des finances publiques, dont les noms suivent, re\u00e7oivent procuration pour signer les ordresde paiements dans la limite de 15 000 \u20ac:Micha\u00ebl Ribeaux, Micheline Lenne\n5 - procuration sp\u00e9ciale en mati\u00e8re d'octroi de d\u00e9lais de paiements:Les contr\u00f4leurs des finances publiques et les agents des finances publiques, dont les noms suivent, re\u00e7oiventprocuration pour signer les d\u00e9lais de paiements \u00e0 l'exception des demandes formul\u00e9es par les \u00e9lus locaux, lespersonnels territoriaux, les personnels de la DGFIP, dans les limites suivantes :Christine Delahaye: 15 000 \u20ac sur une dur\u00e9e maximale de 12 moisFr\u00e9d\u00e9rique Poulain : 15 000 \u20ac sur une dur\u00e9e maximale de 12 moisAnne Bonon : 15 000 \u20ac sur une dur\u00e9e maximale de 12 moisHamid Ladrouz : 15 000 \u20ac sur une dur\u00e9e maximale de 12 mois6 - procuration sp\u00e9ciale en mati\u00e8re de d\u00e9livrance d'acquit et d\u00e9livrance de bordereaux de situations :Les contr\u00f4leurs des finances publiques et les agents des finances publiques dont les noms suivent, re\u00e7oiventprocuration pour toutes les op\u00e9rations de caisse, d\u00e9livrer les quittances, signer les bordereaux de situation :Christine Delahaye, Fr\u00e9d\u00e9rique Poulain, Anne Bonon et Hamid Ladrouz\nDrumMINIST\u00c8RE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS\n\n7 - procuration sp\u00e9ciale en mati\u00e8re d'accus\u00e9s r\u00e9ception postaux et de r\u00e9ception de colis :Les contr\u00f4leurs des finances publiques et les agents des finances publiques, dont les noms suivent, re\u00e7oiventprocuration pour signer les accus\u00e9s r\u00e9ception, r\u00e9ceptionner le courrier et les colis :Christine Delahaye, Fr\u00e9d\u00e9rique Poulain, Anne Bonon et Hamid Ladrouz\n8 - procuration sp\u00e9ciale en mati\u00e8re de cr\u00e9ation, modification des r\u00e9gies, nominations de r\u00e9gisseurs, en casd'emp\u00e9chement des cadres A :. |Madame M\u00e9lanie Migan, contr\u00f4leuses des finances publiques, re\u00e7oit procuration aux fins de signer tous lesdocuments relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation, modification, suppression de r\u00e9gies ainsi qu'aux nominations des r\u00e9gisseurs.\n9 - procuration sp\u00e9ciale en mati\u00e8re de poursuites :Les contr\u00f4leurs des finances publiques dont les noms suivent, re\u00e7oivent procuration aux fins de signer tousles actes li\u00e9s aux poursuites diligent\u00e9es \u00e0 l'encontre des d\u00e9biteurs (y compris les mainlev\u00e9es) :Christine Delahaye, Fr\u00e9d\u00e9rique Poulain, Anne Bonon et Hamid Ladrouz\nLes contr\u00f4leurs des finances publiques dont les noms suivent, re\u00e7oivent procuration aux fins de r\u00e9pondre etsigner les documents relatifs aux oppositions sur salaires re\u00e7ues :Micha\u00ebl Ribeaux, Micheline Lenne\n10 - procuration sp\u00e9ciale en mati\u00e8re d'arr\u00eat\u00e9s comptables en cas d'emp\u00eachement des cadres \u00c0 :Les contr\u00f4leurs des finances publiques dont les noms suivent, re\u00e7oivent procuration aux fins de signer tousles documents li\u00e9s aux arr\u00eat\u00e9s comptables :Laurent Fatoux, Caroline Duez\n11 - procuration sp\u00e9ciale-en cas d'emp\u00e9chement des cadres A : 'Les contr\u00f4leurs des finances publiques dont les noms suivent, re\u00e7oivent procuration aux fins de signer tousles actes relatifs \u00e0 la gestion du SGC de Wallers, \u00e0 condition d'en faire usage uniquement en casd'emp\u00eachement de sa part, ainsi que de Messieurs Pascal Ringuet, Vincent Kosmalski et Florent Ritz ,inspecteurs des finances publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de justifier de l'emp\u00eachement :Laurent Fatoux et Micha\u00ebl Ribeaux\nArticle 3Le pr\u00e9sent acte de d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Nord.\nA Wallers, le 01/09/2025Le comptable,\n| Val\u00e9rie Kriebus IDIV HCSignatures des Mandataires :Pascal Ringuet Vincent Kosmalski Florent Ritz. ~~\nPME iMINISTERE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS\n\nMicha\u00e9l Ribeaux : Laurent Fatoux ' Micheline Lenne\nChristine Delahaye | Fr\u00e9d\u00e9rique Poulain Hami dro\nM\u00e9lanie Migan\nPREMINIST\u00c8RE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS\n\nEcole nationale de protectiona judiciaire de la jeunessePREFETDU NORD\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de l'\u00c9cole nationale de protection judiciaire de\nla jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses\nimput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat\nLa directrice de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse\nVu le code de la commande publique;\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances;\nVu la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 modifi\u00e9e relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat,\nles d\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-689 du 9 juillet 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du minist\u00e8re de la justice ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9 portant d\u00e9signation des personnes responsables des\nmarch\u00e9s pass\u00e9s par le minist\u00e8re de la justice ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 juin 2010 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 du minist\u00e8re de la justice et\ndes libert\u00e9s pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 2017 portant cr\u00e9ation d'un service \u00e0 comp\u00e9tence nationale d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Ecole\nnationale de protection judiciaire de la jeunesse \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 septembre 2008 portant nomination de Madame Lolita JAGAR, dans l'emploi de\nsecr\u00e9taire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 mars 2015 portant nomination de Mme B\u00e9n\u00e9dicte BILLARD, dans l'emploi de\nresponsable de la m\u00e9diath\u00e8que;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2015 portant nomination de M. Guillou BRECHOTTEAU, dans l'emploi de\ngestionnaire budg\u00e9taire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 2015 portant nomination de M. Mustapha GRAZEM, charg\u00e9 des\nfonctions de directeur de p\u00f4le territorial de formation Grand-Centre \u00e0 Dijon;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2015 portant mutation de Mme Evelyne JOSEPH, en qualit\u00e9 deformatrice au p\u00f4le territorial de formation \u00cele-de-France Outre-mer affect\u00e9e \u00e0 la mission ultra-\nmarine Antilles Guyane \u00e0 Fort de France (Martinique);\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 05 ao\u00fbt 2016 portant nomination de Mme Isabelle LEHOT, dans l'emploi de\ngestionnaire budg\u00e9taire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2017 portant nomination de Mme Val\u00e9rie CHIABERTO-WALLEZ, dans\nl'emploi de responsable du d\u00e9partement des ressources humaines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 avril 2018 portant nomination de Mme Marie-Ange FROEYEN, dans l'emploi de\ngestionnaire budg\u00e9taire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2018 portant nomination de Mme Virginie PINCZAK, dans l'emploi de\ngestionnaire budg\u00e9taire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2018, portant nomination de Monsieur Emmanuel JEAN-CHARLES, dans\nl'emploi de secr\u00e9taire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 septembre 2020 portant nomination de Mme Patricia NUYTTENS, charg\u00e9e des\nfonctions de directrice de p\u00f4le territorial de formation Sud-Ouest \u00e0 Bordeaux;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme Akila MAMENIA, dans l'emploi de\ngestionnaire ressources humaines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2021 portant nomination de Mme Lucie GUEMICHE, dans l'emploi de\ngestionnaire budg\u00e9taire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2021, portant nomination de Mme Basma HAMMAMI-BELAID, charg\u00e9edes fonctions de directrice de p\u00f4le territorial de formation Grand-Nord \u00e0 Roubaix ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 avril 2022 portant nomination de Mme Imane BELFERAGUI, dans l'emploi de\ngestionnaire budg\u00e9taire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Christophe CONCEICAO, charg\u00e9 des\nfonctions de responsable du d\u00e9partement des affaires techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2023 portant nomination de Mme Laurence CUGNET, dans l'emploi dedirectrice fonctionnelle charg\u00e9e des fonctions de directrice du p\u00f4le interventions \u00e9ducatives ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 juin 2023 portant nomination de Mme Marion FIRER, charg\u00e9e des fonctions dedirectrice de p\u00f4le territorial de formation \u00cele-de-France Outre-mer \u00e0 La Plaine Saint-Denis ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2023 portant nomination de Mme Anne-Marie BIDEGARAY, dans l'emploi de\ngestionnaire budg\u00e9taire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2023 portant nomination de Mme Isabelle DUFOUR, dans l'emploi de\ngestionnaire budg\u00e9taire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Mme C\u00e9cile LALUMIERE, charg\u00e9e des fonctions\nde directrice du service de la formation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 septembre 2023 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie ROUSSEL, cheffe de cabinet\net responsable de la cellule communication ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de M. Fabien BEYRIA, charg\u00e9 des fonctions de\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de l'\u00e9cole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2024 portant nomination de Mme C\u00e9line BENAIM, charg\u00e9e des fonctions\nde directrice de p\u00f4le territorial de formation Sud \u00e0 Lab\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2024 portant nomination de M. Freddy BAZYLEWICZ, charg\u00e9 des fonctions\nde directeur de p\u00f4le territorial de formation Grand-Ouest \u00e0 Rennes ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2024 portant nomination de Mme Florence ARNOULD, charg\u00e9e des\nfonctions de directrice de p\u00f4le territorial de formation Grand-Est \u00e0 Nancy;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 avril 2024 portant nomination de Mme Nathalie MASSEY, charg\u00e9e des fonctions de\ndirectrice adjointe du service de la formation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2024 portant r\u00e9int\u00e9gration de M. Kevin SAUTRON, en qualit\u00e9 de formateurau p\u00f4le territorial de formation \u00cele-de-France outre-mer affect\u00e9 \u00e0 la mission ultra-marine R\u00e9union\nMayotte \u00e0 Saint-Denis de La R\u00e9union (R\u00e9union) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2024 portant nomination de Mme Agn\u00e8s GINDT-DUCROS, charg\u00e9e des\nfonctions de directrice du service de la recherche et de la documentation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique BOTELLA, directrice g\u00e9n\u00e9rale de\nl'\u00e9cole nationale de protection judiciaire de la jeunesse, emploi de direction du groupe III du\nminist\u00e8re de la justice ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 ao\u00fbt 2024 portant nomination de Mme Nathalie ATTENOT, dans l'emploi de\ngestionnaire budg\u00e9taire;\nVu l'arr\u00eate du 21 ao\u00fbt 2024 portant nomination de Mme Erika CALLEBERT, dans l'emploi de ges-\ntionnaire ressources humaines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 ao\u00fbt 2024 portant nomination de Mme Marion CAVALLO, charg\u00e9e des fonctions\nde directrice de p\u00f4le territorial de formation Sud-Est \u00e0 Marseille ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de M. Xavier BOLLENGIER dans l'emploi de\nconseiller juridique en RH ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de Mme Caroline BENOUDA dans l'emploi de\ngestionnaire budg\u00e9taire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de Mme Assia AIDEL dans l'emploi de\ngestionnaire budg\u00e9taire;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2025 portant nomination de Mme Marie VEILLEROT, charg\u00e9e des fonctions de\ndirectrice de p\u00f4le territorial de formation Centre-Est \u00e0 Lyon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Etienne DUBOIS, charg\u00e9 des fonctions de\ndirecteur du p\u00f4le gouvernance;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Matthieu BOUTEILLER, charg\u00e9 des fonctions\nde secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nVu le contrat en date du 19 juillet 2023 portant nomination de Mme La\u00ebtitia DA COVA, dans\nl'emploi de gestionnaire budg\u00e9taire ;\nVu le contrat en date du 24 juillet 2023 portant nomination de Mme Seloua MATOUG, dans\nl'emploi de responsable charg\u00e9e de la gestion budg\u00e9taire;\nVu le contrat en date du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Mme Aude BOLATRE, dans l'emploi\nde responsable de l'unit\u00e9 d'appui \u00e0 l'innovation p\u00e9dagogique;\nVu le contrat en date du 5 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme Jessica FILIPPI, dans l'emploi de\nresponsable de l'unit\u00e9 recherche et \u00e9tudes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Fr\u00e9d\u00e9rique\nBOTELLA, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;\nVu la nomenclature d'ex\u00e9cution du budget de l'\u00c9tat;\n\nARRETE\nArticle 1*': En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Fr\u00e9d\u00e9rique BOTELLA, d\u00e9l\u00e9gation est\ndonn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fabien BEYRIA, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de l'\u00c9cole nationale de protection\njudiciaire de la jeunesse pour signer les programmes 182, 309 et 310, les d\u00e9penses de titre 2, 3et S:\nles d\u00e9cisions relatives aux commandes de mat\u00e9riel, de fournitures et de travaux, les contrats\nli\u00e9s au fonctionnement du service ou relatifs \u00e0 la conclusion des baux, les conventions de\nrecherche et de formation ;\nles certificats administratifs relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution du budget de l'\u00e9cole nationale de\nprotection judiciaire de la jeunesse ;\nles titres ex\u00e9cutoires de perception ;\nles factures \u00e9mises ;\nles engagements juridiques ;\nla passation et l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics ;\nles attestations de service fait ;\nles \u00e9changes d'informations entre le service facturier et le service prescripteur et la\ntransmission de l'ordre \u00e0 payer;\ntous documents relatifs \u00e0 l'ordonnancement et \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations comptables.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour signer au nom de la directrice g\u00e9n\u00e9rale, dans le cadre de ses\nattributions et comp\u00e9tences \u00e0 :\n- Monsieur Matthieu BOUTEILLER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'Ecole nationale de protection judiciaire de\nla jeunesse, pour les programmes 182, 309 et 310, les d\u00e9penses de titre 2,3 et 5:\n. eee\nles d\u00e9cisions relatives aux commandes de mat\u00e9riel, de fournitures et de travaux, les contratsli\u00e9s au fonctionnement du service ou relatifs \u00e0 la conclusion des baux, les conventions de\nrecherche et de formation, dont le montant initial est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 40 000 euros hors\ntaxes;\nles certificats administratifs relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution du budget de l'\u00e9cole nationale de\nprotection judiciaire de la jeunesse ;\nles factures \u00e9mises ;\nles engagements juridiques d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 40 000 euros hors taxes ;\nl'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics ;\nles attestations de service fait ;\nles \u00e9changes d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de\nl'ordre \u00e0 payer ;\ntous documents relatifs \u00e0 l'ordonnancement et \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations comptables\njusqu'\u00e0 40 000 euros hors taxes.\nla saisie et la validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT, la certification\ndu service fait, les \u00e9tats d'acompte et les recettes sans limitation de montant.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour signer au nom de la directrice g\u00e9n\u00e9rale, dans le cadre de\nleurs attributions et comp\u00e9tences \u00e0 :\n- Madame Seloua MATOUG, cheffe du d\u00e9partement affaires financi\u00e8res de l'\u00c9cole nationale de\nprotection judiciaire de la jeunesse, pour les programmes 182, 309 et 310, les d\u00e9penses de titre 3 et\n5:\ne les d\u00e9cisions relatives aux commandes de mat\u00e9riel, de fournitures et de travaux, les contrats\nli\u00e9s au fonctionnement du service ou relatifs \u00e0 la conclusion des baux, les conventions de\nrecherche et de formation, dont le montant initial est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 000 euros hors\ntaxes;\n\ne les certificats administratifs relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution du budget de l'\u00e9cole nationale de\nprotection judiciaire de la jeunesse ;\nles factures \u00e9mises ;\nles engagements juridiques d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 000 euros hors taxes ;\nl'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics;\nles attestations de service fait ;\nles \u00e9changes d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de\nl'ordre \u00e0 payer;\ne tous documents relatifs \u00e0 l'ordonnancement et \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations comptables\njusqu'\u00e0 20 000 euros hors taxes.\n+ la saisie et la validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT, la certification\ndu service fait, les \u00e9tats d'acompte et les recettes sans limitation de montant.\n- Madame Val\u00e9rie CHIABERTO-WALLEZ, chef du d\u00e9partement ressources humaines de l'\u00c9cole\nnationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour le programme 182, action 04 et le\nprogramme 310, les d\u00e9penses de titre 2.\n- Monsieur Xavier BOLLENGIER, conseiller juridique en RH de l'\u00c9cole nationale de protection\njudiciaire de la jeunesse, pour le programme 182, action 04 et le programme 310, les d\u00e9penses de\ntitre 2.\n- Monsieur Christophe CONCEICAO, chef du d\u00e9partement des affaires techniques de l'\u00c9cole\nnationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour :\ne les bons de commandes de mat\u00e9riel, de fournitures et de travaux relevant de l'activit\u00e9 de\nson d\u00e9partement (fournitures de bureau, entretien et maintenance des b\u00e2timents, petit\noutillage et mat\u00e9riels divers) dans la limite de 10 000 euros hors taxe ;\ne les attestations de service fait.\n- Madame Agn\u00e9s GINDT-DUCROS, directrice du service de la recherche et de la documentation de\nl'\u00c9cole nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour :\ne les bons de commande relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de recherche, \u00e0 l'activit\u00e9 sp\u00e9cifique de la\nm\u00e9diath\u00e8que et de la biblioth\u00e8que de recherche, dans la limite de 4 000 euros hors taxes ;\ne les attestations de service fait relatives aux factures et frais de d\u00e9placement en lien avec\nl'activit\u00e9 du service.\n+ les attestations de service fait relatives aux factures concernant la r\u00e9ception d'ouvrages et\nde DVD, les abonnements, les fournitures, les mat\u00e9riels techniques, les prestations de\nservice et les frais de d\u00e9placement relevant de l'activit\u00e9 de la m\u00e9diath\u00e8que.\n- Madame Jessica FILIPPI, responsable de la recherche et \u00e9tudes de l'\u00c9cole nationale de protection\njudiciaire de la jeunesse, pour :\n+ les bons de commande relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de recherche, dans la limite de 4 000 euros hors\ntaxes;\n+ les attestations de service fait relatives aux factures et frais de d\u00e9placement en lien avec\nl'activit\u00e9 du service.\n- Madame B\u00e9n\u00e9dicte BILLARD, responsable de la m\u00e9diath\u00e8que de l'\u00c9cole nationale de protection\njudiciaire de la jeunesse, pour :\n+ les bons de commande relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 sp\u00e9cifique de la m\u00e9diath\u00e8que et de la\nbiblioth\u00e8que de recherche, dans la limite de 4 000 euros hors taxes ;\ne les attestations de service fait relatives aux factures concernant la r\u00e9ception d'ouvrages et\nde DVD, les abonnements, les fournitures, les mat\u00e9riels techniques, les prestations de\nservice et les frais de d\u00e9placement relevant de l'activit\u00e9 de la m\u00e9diath\u00e8que ;\n+ les attestations de service fait relatives aux factures et frais de d\u00e9placement li\u00e9es aux\nactions culturelles, en lien avec la direction g\u00e9n\u00e9rale ;\n\n+ les bons de commandes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 des actions culturelles dans la limite de 4 000\neuros hors taxe ;\n- Madame C\u00e9cile LALUMIERE, directrice du service de la formation de l'\u00c9cole nationale de\nprotection judiciaire de la jeunesse, pour:\ne les attestations de service fait relatives aux factures et frais de d\u00e9placement en lien avec\nl'activit\u00e9 de leur service ;\ne les bons de commandes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de formation du p\u00f4le, les prestations de services\nen lien avec l'activit\u00e9 formation du p\u00e9le dans la limite de 20 000 euros hors taxe ;\n+ tout document concernant la prise en charge financi\u00e8re des intervenants ponctuels pay\u00e9s\nen frais de conf\u00e9rence en lien avec l'activit\u00e9 formation.\n- Madame Nathalie MASSEY, directrice adjointe du service de la formation de l'\u00c9cole nationale de\nprotection judiciaire de la jeunesse, pour :\ne les attestations de service fait relatives aux factures et frais de d\u00e9placement en lien avec\nl'activit\u00e9 du p\u00f4le gouvernance ;\ne les bons de commandes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de formation du p\u00f4le, les prestations de services\nen lien avec l'activit\u00e9 formation du p\u00f4le dans la limite de 20 000 euros hors taxe ;\n\u00a2 tout document concernant la prise en charge financi\u00e8re des intervenants ponctuels pay\u00e9s\nen frais de conf\u00e9rence en lien avec l'activit\u00e9 formation.\n- Monsieur Etienne DUBOIS, directeur du \u00ab p\u00f4le gouvernance \u00bb de l'\u00c9cole nationale de protection\njudiciaire de la jeunesse pour :\n+ les attestations de service fait relatives aux factures et frais de d\u00e9placement en lien avec\nl'activit\u00e9 du p\u00f4le gouvernance ;\ne les bons de commandes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de formation du p\u00f4le, les prestations de services\nen lien avec l'activit\u00e9 formation du p\u00f4le dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;\n+ tout document concernant la prise en charge financi\u00e8re des intervenants ponctuels pay\u00e9s\nen frais de conf\u00e9rence en lien avec l'activit\u00e9 formation du p\u00f4le.\n- Madame Laurence CUGNET, directrice du \u00ab p\u00f4le interventions \u00e9ducatives \u00bb de l'\u00c9cole nationale\nde protection judiciaire de la jeunesse pour :\ne les attestations de service fait relatives aux factures et frais de d\u00e9placement en lien avec\nl'activit\u00e9 du p\u00f4le interventions \u00e9ducatives ;\ne les bons de commandes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de formation du p\u00f4le, les prestations de services\nen lien avec l'activit\u00e9 formation du p\u00f4le dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;\n+ tout document concernant la prise en charge financi\u00e8re des intervenants ponctuels pay\u00e9s\nen frais de conf\u00e9rence en lien avec l'activit\u00e9 formation du p\u00f4le.\n- Madame Aude BOLATRE, responsable de \u00ab l'unit\u00e9 d'appui \u00e0 l'innovation p\u00e9dagogique \u00bb pour :\ne les attestations de service fait relatives aux factures et frais de d\u00e9placement en lien avec\nl'activit\u00e9 de leur service ;\n+ les bons de commandes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de l'unit\u00e9, les prestations de services en lien avec\nl'activit\u00e9 formation de l'unit\u00e9 dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;\n* tout document concernant la prise en charge financi\u00e8re des intervenants ponctuels pay\u00e9s\nen frais de conf\u00e9rence en lien avec l'activit\u00e9 formation de l'unit\u00e9.\n- Madame Aur\u00e9lie ROUSSEL, cheffe de cabinet pour:\ne les attestations de service fait relatives aux factures et frais de d\u00e9placement en lien avec\nl'activit\u00e9 du cabinet et de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9cole ;\n+ les bons de commandes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de la cellule communication et de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9cole dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;\nicle 4: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, chacun dans la limite de leurs attributions et comp\u00e9tences\n\u00e0 Madame Patricia NUYTTENS, directrice du p\u00f4le territorial de formation Sud-Ouest \u00e0 Bordeaux, \u00e0\n6\n\nMonsieur Mustapha GRAZEM, directeur du p\u00f4le territorial de formation Grand-Centre \u00e0 Dijon, \u00e0\nMadame Basma HAMMAMI-BELAID, directrice du p\u00f4le territorial de formation Grand-Nord \u00e0\nRoubaix, \u00e0 Madame Marie VEILLEROT, directrice du p\u00f4le territorial de formation Centre-Est \u00e0 Lyon,\n\u00e0 Madame Marion FIRER, directrice du p\u00f4le territorial de formation Ile-de-France Outre-mer \u00e0 La\nPlaine Saint-Denis, \u00e0 Madame C\u00e9line BENAIM, directrice du p\u00f4le territorial de formation Sud \u00e0\nLab\u00e8ge, \u00e0 Monsieur Freddy BAZYLEWICZ, directeur du p\u00f4le territorial de formation Grand-Ouest \u00e0\nRennes, \u00e0 Madame Florence ARNOULD, directrice du p\u00f4le territorial de formation Grand-Est \u00e0\nNancy, pour signer, au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 Madame Marion CAVALLO, directrice du p\u00f4le\nterritorial de formation Sud-Est \u00e0 Marseille :\n+ les bons de commandes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de formation, les fournitures et prestations de\nservice dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;\n+ les bons de commandes relatifs \u00e0 l'entretien des b\u00e2timents dans la limite de1 000 euros;\n\u00a2 tout document concernant la prise en charge financi\u00e8re des intervenants ponctuels, pay\u00e9s\nen frais de conf\u00e9rence ;\ne les attestations de service fait ;\n+ les \u00e9changes d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de\nl'ordre \u00e0 payer.\n+ la validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT, dans la limite de 4000\neuros.\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, chacun dans la limite de leurs attributions et comp\u00e9tences, \u00e0\nMadame \u00c9velyne JOSEPH, formatrice au p\u00f4le territorial \u00cele-de-France outre-mer affect\u00e9e \u00e0 la\nmission outre-mer Antilles-Guyane \u00e0 Fort-de-France (Martinique) et \u00e0 Monsieur K\u00e9vin SAUTRON,\nformateur au p\u00f4le territorial \u00cele-de-France outre-mer affect\u00e9 \u00e0 la mission outre-mer R\u00e9union-\nMayotte \u00e0 Saint Denis de la R\u00e9union (R\u00e9union), pour signer, au nom de la directrice g\u00e9n\u00e9rale :\n+ les bons de commandes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de formation, les fournitures, prestations de\nservice et mat\u00e9riels dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;\n+ tout document concernant la prise en charge financi\u00e8re des intervenants ponctuels, pay\u00e9s\nen frais de conf\u00e9rence ;\n+ les attestations de service fait.\n+__la validation dans le progiciel Chorus Formulaire dans la limite de 4 000 euros.\nArticle 6: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, chacun dans la limite de leurs attributions et comp\u00e9tences, \u00e0\nMadame Virginie PINCZAK, Madame Caroline BENOUDA, Madame Lucie GUEMICHE, Madame Isa-\nbelle DUFOUR, Madame Nathalie ATTENOT et Madame Assia AIDEL \u00e0 l'effet de proc\u00e9der aux op\u00e9-\nrations budg\u00e9taires dans les applications informatiques financi\u00e8res de l'\u00c9tat (Chorus).\nCette habilitation recouvre le r\u00f4le de \u00ab saisisseur \u00bb dans Chorus Formulaire; saisir une demande\nd'achat, constater et certifier un service fait, saisir un tiers fournisseur, saisir les recettes non\nfiscales, \u00e9changer d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de\nl'ordre \u00e0 payer au CGF et le r\u00f4le de \u00ab gestionnaire contr\u00f4leur \u00bb dans Chorus DT.\nArticle 7: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, chacun dans la limite de leurs attributions et comp\u00e9tences, \u00e0\nMadame La\u00ebtitia DA COVA, gestionnaire au p\u00f4le territorial de formation Ile-de-France Outre-mer \u00e0\nla Plaine Saint-Denis, \u00e0 Madame Isabelle LEHOT, gestionnaire au p\u00f4le territorial de formation Sud-\nOuest \u00e0 Bordeaux, \u00e0 Madame Anne-Marie BIDEGARAY, gestionnaire au p\u00f4le territorial de formation\nGrand-Ouest \u00e0 Rennes, \u00e0 Madame Marie-Ange FROEYEN, gestionnaire au p\u00f4le territorial de\nformation Grand-Centre \u00e0 Dijon, \u00e0 Madame Imane BELFERAGUI, gestionnaire au p\u00f4le territorial de\nformation Sud-Est \u00e0 Marseille, \u00e0 Madame Caroline BENOUDA, gestionnaires au p\u00f4le territorial de\nformation Grand-Nord \u00e0 Roubaix, \u00e0 Monsieur Guillou BRECHOTTEAU, gestionnaire au p\u00f4le\nterritorial de formation Sud \u00e0 Toulouse, \u00e0 Madame Nathalie ATTENOT, gestionnaire au p\u00f4le\nterritorial de formation Grand-Est \u00e0 Nancy, \u00e0 Madame Assia AIDEL, gestionnaire au p\u00f4le territorial\n\nde formation Centre-Est \u00e0 Lyon, \u00e0 Madame Lolita JAGAR, secr\u00e9taire administrative \u00e0 mission\nultramarine R\u00e9union-Mayotte, \u00e0 Monsieur Emmanuel JEAN-CHARLES, secr\u00e9taire administratif \u00e0\nmission ultramarine Antilles-Guyane pour proc\u00e9der aux op\u00e9rations budg\u00e9taires dans lesapplications informatiques financi\u00e8res de l'\u00c9tat (Chorus).\nCette habilitation recouvre le r\u00f4le de \u00ab saisisseur \u00bb dans Chorus Formulaire; saisir une demande\nd'achat, constater et certifier un service fait, saisir un tiers fournisseur, saisir les recettes non\nfiscales et \u00e9changer d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de\nl'ordre \u00e0 payer.\nArticle 8 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, chacun dans la limite de leurs attributions et comp\u00e9tences, \u00e0\nMadame Val\u00e9rie CHIABERTO-WALLEZ, cheffe du d\u00e9partement des ressources humaines, \u00e0 Madame\nAkila MAMENIA, gestionnaire ressources humaines, \u00e0 Madame Erika CALLEBERT, gestionnaire\nressources humaines, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der aux op\u00e9rations budg\u00e9taires dans les applications Chorus\nFormulaire et Communication concernant les d\u00e9penses relevant du champ de comp\u00e9tences du\nservice ressources humaines.\nCette habilitation recouvre le r\u00f4le de \u00ab saisisseur \u00bb dans Chorus Formulaire uniquement pour la\nsaisie d'un tiers fournisseur, la saisie des indus de paie, l'\u00e9change d'informations entre le CGF et leservice prescripteur, et la transmission des actes concernant les accidents de travail et maladies\nprofessionnelles.\nArticle 9: La directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9cole nationale de protection judiciaire de la jeunesse estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui prendra effet le jour suivant sa publication au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Roubaix, le 18 septembre 2025\nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale,\n\nEM Pr\u00e9fecture du NordPR\u00c9FETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales\nBureau de l'urbanisme et de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe\n* pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet d'am\u00e9nagement \u00ab la Laini\u00e8re \u00bb sur leterritoire des communes de Roubaix et de Wattrelos* et parcellaire pr\u00e9alable \u00e0 la cessibilit\u00e9 des propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du NordChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre MOLAGER,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu la concertation pr\u00e9alable dont le bilan a \u00e9t\u00e9 tir\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de communaut\u00e9 de Lillem\u00e9tropole communaut\u00e9 urbaine du 21 juin 2013 ;\nVu la d\u00e9cision par d\u00e9l\u00e9gation du conseil n\u00b025-DD-0366 du 10 avril 2025 de la m\u00e9tropole europ\u00e9enne deLille (MEL) par laquelle le pr\u00e9sident sollicite de monsieur le pr\u00e9fet du Nord, l'ouverture des enqu\u00eatespr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaire, relatives au projet d'am\u00e9nagement \u00ab laLaini\u00e8re \u00bb, au profit de la soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte (SEM) Ville renouvel\u00e9e ;\nVu l'\u00e9tude d'impact actualis\u00e9e en janvier 2025 produite au dossier;\nVu l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale en date du 24 juin 2025 ;\nVu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse produit en ao\u00fbt 2025 r\u00e9pondant aux observations formul\u00e9es dans l'avis del'autorit\u00e9 environnementale ;\nVu les dossiers \u00e9tablis relatif \u00e0 l'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et \u00e0 l'enqu\u00eateparcellaire, constitu\u00e9s en application des articles R.123-8 du code de l'environnement et R.112-4 et R131-3du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\n\nVu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablie pour le d\u00e9partement du Nord autitre de l'ann\u00e9e 2025 ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 E25000120/59 du 25 ao\u00fbt 2025 par laquelle le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lillea proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9signation d'un commissaire enqu\u00eateur et d'un commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant;\nVu les avis rendus par les services consult\u00e9s dans le cadre de la consultation inter-administration ;\nConsid\u00e9rant que le commissaire enqu\u00eateur a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 sur les modalit\u00e9s de d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nArticle 1\u00b0 - Description de l'op\u00e9ration\nLe projet d'am\u00e9nagement \u00abla Laini\u00e8re \u00bb est situ\u00e9 sur le territoire des communes de Roubaix et deWattrelos.\nLe projet s'implante sur les anciennes friches industrielles de la Laini\u00e8re, du Peignage Am\u00e9d\u00e9e et de\u00ab Pennel et Flipo \u00bb. Il pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'un quartier mixte, \u00e0 la fois attractif et durable, destin\u00e9 \u00e0accueillir des activit\u00e9s industrielles, artisanales et tertiaires, ainsi que des logements, dans un cadre dot\u00e9d'espaces publics de qualit\u00e9.\nArticle 2 - Autorit\u00e9 responsable du projet\nToutes informations techniques relatives au projet pourront \u00eatre demand\u00e9es \u00e0 :\nSoci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte (SEM) Ville renouvel\u00e9eMadame Iris FIATTE - Responsable p\u00f4le foncier et juridique06 40 05 13 66 - ifiatte@ville-renouvelee.frou Monsieur Simon VAN LOYE - Responsable d'op\u00e9rations06 70 82 68 17 - svanloye@ville-renouvelee.fr\nArticle3 - Dates et objet de l'enqu\u00eate\nL'enqu\u00eate se d\u00e9roulera pendant 31 jours cons\u00e9cutifs, du mercredi 15 octobre 2025 \u00e0 9h00 au vendredi14 novembre 2025 \u00e0 17h00 inclus.\nElle portera sur :\n+ l'utilit\u00e9 publique du projet,* le recensement des biens situ\u00e9s dans l'emprise du projet et l'identification de leurs propri\u00e9taires.\nLe si\u00e8ge de l'enqu\u00eate se trouvera en mairie des quartiers Nord de Roubaix, sise 14 place de la Fosse-aux-Ch\u00eanes.\nPar d\u00e9cision motiv\u00e9e, le commissaire enqu\u00eateur pourra, apr\u00e8s information au pr\u00e9fet du Nord, prolongerl'enqu\u00eate pour une dur\u00e9e maximale de quinze jours. Cette d\u00e9cision sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance dupublic au plus tard \u00e0 la date pr\u00e9vue initialement pour la fin de l'enqu\u00eate.\nArticle4 - D\u00e9signation et permanences du commissaire enqu\u00eateur\nLe commissaire enqu\u00eateur d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille pour conduirel'enqu\u00eate est monsieur Philippe VAN DAMME, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire d\u00e9partemental adjoint en retraite.\nLe commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant d\u00e9sign\u00e9 est monsieur Philippe VERPLANCKE.\nLe commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public, pour recevoir ses observations \u00e9crites ouorales lors des permanences, aux lieux, dates et horaires suivants :\n\n| Mairie de Wattrelos Mairie des quartiers Nord de Roubaixplace Jean Delvainqui\u00e8re 14 place Fosse aux Ch\u00eanes roy\nLe mercredi 15 octobre 2025 de 9h00 4 12h00 Le mardi 4 novembre 2025 de 9h00 \u00e0 12h00(ouverture de l'enqu\u00eate)\nLe mardi 4 novembre 2025 de 14h00 \u00e0 17h00 Le vendredi 14 novembre 2025 de 14h00 \u00e0 17h00(cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate)\nArticle5 - Formalit\u00e9s de publicit\u00e9\nL'avis d'enqu\u00eate sera publi\u00e9 quinze jours au moins avant le d\u00e9but de celle-ci et pendant toute sa dur\u00e9epar voie d'affichage et, \u00e9ventuellement, par tout autre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la diligence :\ne de messieurs les maires de Roubaix et de Wattrelos, sur les panneaux officiels de la mairie,e de monsieur le pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille, au si\u00e8ge de la MEL.\nL'accomplissement de ces mesures de publicit\u00e9 sera constat\u00e9 par un certificat dat\u00e9 et sign\u00e9 des maires deRoubaix et de Wattrelos et du pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille ou de leurs repr\u00e9sentantsrespectifs.\nIl sera en outre proc\u00e9d\u00e9, par la SEM Ville renouvel\u00e9e, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, \u00e0l'affichage de l'avis d'enqu\u00eate sur le lieu pr\u00e9vu pour la r\u00e9alisation du projet. Ces affiches devront \u00eatrevisibles et lisibles des voies publiques et conformes aux caract\u00e9ristiques et dimensions fix\u00e9es par l'article3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2021 relatif \u00e0 l'affichage des avis d'enqu\u00eate publique.\nCet. avis sera \u00e9galement publi\u00e9, par mes soins et aux frais de la SEM Ville renouvel\u00e9e, quinze jours aumoins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journauxr\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.\nIl sera de m\u00eame publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Nord, \u00e0 l'adresse suivante :https://urls.fr/q47zBu.\nLa publication de cet avis est faite notamment en vue de l'application des articles L.311-1 \u00e0 L.311-3 ducode de I'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ci-apr\u00e8s reproduits :\narticle L.311-1 - \u00ab En vue de la fixation des indemnit\u00e9s, l'expropriant notifie aux propri\u00e9taires etusufruitiers int\u00e9ress\u00e9s soit l'avis d'ouverture de l'enqu\u00eate, soit l'acte d\u00e9clarant l'utilit\u00e9 publique, soit l'arr\u00eat\u00e9de cessibilit\u00e9, soit l'ordonnance d'expropriation. \u00bb\narticle L.311-2 - \u00ab Le propri\u00e9taire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire conna\u00eetre \u00e0l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphyt\u00e9ose, d'habitation ou d'usage et ceuxqui peuvent r\u00e9clamer des servitudes. \u00bb\narticle L.311-3 - \u00ab Les int\u00e9ress\u00e9s autres que ceux mentionn\u00e9s aux articles L.311-1 et L.311-2 sont mis endemeure de faire valoir leurs droits par publicit\u00e9 collective et tenus de se faire conna\u00eetre \u00e0 l'expropriant, \u00e0: d\u00e9faut de quoi ils sont d\u00e9chus de tous droits \u00e0 indemnit\u00e9. \u00bb :\nCes formalit\u00e9s doivent \u00eatre effectu\u00e9es dans Un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification pr\u00e9vue \u00e0l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle6 - Notifications individuelles pr\u00e9alables\nAvant l'ouverture de l'enqu\u00eate parcellaire, la notification individuelle du d\u00e9p\u00f4t du dossier \u00e0 la mairie serafaite par la SEM Ville renouvel\u00e9e, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, auxpropri\u00e9taires figurant sur la liste \u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0 l'article R131-3 du code de l'expropriation pourcause d'utilit\u00e9 publique lorsque leur domicile est connu d'apr\u00e8s les renseignements recueillis parl'expropriant, ou \u00e0 leurs mandataires, g\u00e9rants, administrateurs ou syndics.\nEn cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de Roubaix ou au maire deWattrelos, en fonction du domicile concern\u00e9, qui en fera afficher une, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux locataires etaux preneurs \u00e0 bail rural.\n\nLes propri\u00e9taires auxquels la notification aura \u00e9t\u00e9 faite seront tenus de fournir les indications relatives aleur identit\u00e9, ou, a d\u00e9faut, de donner tous renseignements en leur possession surl'identit\u00e9 du ou despropri\u00e9taires r\u00e9els.\nArticle 7 - Composition et consultation du dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique\nLe dossier d'enqu\u00eate comportera les pi\u00e8ces exig\u00e9es par les articles R112-4 et R131-3 du code del'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et R.123-8 du code de l'environnement et notamment :\n\u00abl'\u00e9tude d'impact actualis\u00e9e et son r\u00e9sum\u00e9 non technique,\u00abl'avis de l'autorit\u00e9 environnementale et le m\u00e9moire en r\u00e9ponse.\nUn exemplaire du dossier sur support papier sera disponible, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, afinque toute personne puisse en prendre connaissance, aux lieux et aux jours et horaires habituelsd'ouverture suivants :\n. la mairi rtiers Nord de ix : du mardiau vendredide 8h30\u00e0 12h15 et de 13h30\u00e017h15 / le samedi de 8h30 \u00e0 12h00,* ala mairi Wattrelos : du mardi au vendredi de 8h00 \u00e0 12h30 et de 13h30 \u00e0 18h00/ le samedide 8h00 \u00e0 12h00.\nUne version num\u00e9rique du dossier sera \u00e9galement accessible, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate sur lesite internet des services de l'\u00c9tat dans le Nord \u00e0 l'adresse https://urls.fr/q47zBu.\nUn poste informatique sera en outre mis \u00e0 la disposition du public en mairie des quartiers Nord deRoubaix et en mairie de Wattrelos et sera accessible aux jours et heures d'ouverture habituels.Toute personne pourra, sur sa demande et \u00e0 ses frais, d\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pendanttoute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique, obtenir communication du dossier d'enqu\u00eate aupr\u00e8s du pr\u00e9fet duNord, direction des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales, bureau de l'urbanisme et de la ma\u00eetrisefonci\u00e8re - 12 rue Jean Sans Peur - CS 20 003 - 59 039 Lille Cedex.\nArticle 8 - Participation du public\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le public pourra formuler ses observations et propositions :\n+ soit en les consignant sur le registre d'enqu\u00eate unique \u00e0 feuillets non mobiles, c\u00f4t\u00e9, paraph\u00e9 etouvert par le commissaire enqu\u00eateur, tenu \u00e0 la disposition aux jours et heures habituelsd'ouverture : |\u00ab \u00e0 la mairie des quartiers Nord de Roubaix: du mardi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h15 et de13h30 \u00e0 17h15 / le samedi de 8h30 \u00e0 12h00\u00bb \u00e0 la mairie de Wattrelos : du mardi au vendredi de 8h00 \u00e0 12h30 et de 13h30 \u00e0 18h00 / lesamedi de 8h00 \u00e0 12h00* soit en les consignant sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 accessible via le lien https://www.registre-numeri fr/ep-roubaix-watrellos-lainiere ;+ soit en les communiquant, de fa\u00e7on \u00e9crite ou orale, directement au commissaire enqu\u00eateurpendant les jours et heures de permanence pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4. Les observations et propositions\u00e9crites seront consultables au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate.+. soit par courriel, \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur, \u00e0 l'adresse suivante :ep-roubaix-watrellos-lainiere@mail.registre-numerique.fr. Les observations et propositionstransmises par voie \u00e9lectronique seront consultables sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9;+ soit en les adressant par courrier postal \u00e0 l'adresse suivante: \u00ab Mairie des quartiers Nord deRoubaix - A l'attention de monsieur le commissaire enqu\u00eateur - Projet d'am\u00e9nagement \u00ab laLaini\u00e8re \u00bb - 14 place Fosse aux Ch\u00eanes - 59 100 ROUBAIX \u00bb. Toutes ces observations etpropositions seront consultables au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate.\nToutes contributions r\u00e9ceptionn\u00e9es avant le mercredi 15 octobre 2025 \u00e0 9h00 et apr\u00e8s le vendredi14 novembre 2025 \u00e0 17h00 ne pourront \u00eatre prises en consid\u00e9ration par le commissaire enqu\u00eateur.\nLes observations et propositions du public seront communicables aux frais de la personne qui en fera lademande pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.\n\nArticle9 - Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, les registres d'enqu\u00eate, avec les documents \u00e9ventuellement annex\u00e9s,seront clos et sign\u00e9s par le commissaire enqu\u00eateur.\nDans les huit jours qui suivent la cl\u00f4ture des registres d'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera leporteur de projet et lui communiquera les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbalde synth\u00e8se. Le porteur de projet disposera d'un d\u00e9lai de quinze jours pour produire ses observations\u00e9ventuelles.\nLe commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablira un rapport unique qui relatera le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate etexaminera les observations recueillies et qui comportera le rappel de l'objet du projet, la liste des pi\u00e8cescomposant le dossier d'enqu\u00eate, une synth\u00e8se des observations du public, une analyse des propositionsproduites durant l'enqu\u00eate et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations du porteur de projet en r\u00e9ponse auxobservations du public.\nLe commissaire enqu\u00eateur consignera, dans des documents s\u00e9par\u00e9s, au titre de chacune des enqu\u00eatesinitialement requises, ses conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables sousr\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet.\nConcernant l'enqu\u00eate parcellaire, il donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projet\u00e9s et dressera leproc\u00e8s-verbal de l'op\u00e9ration apr\u00e8s avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'\u00e9clairer.\nArticle 10 - Transmission du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur\nDans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur transmettraau pr\u00e9fet du Nord (direction des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales - bureau de l'urbanisme et dela ma\u00eetrise fonci\u00e8re) l'ensemble du dossier d\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, accompagn\u00e9 des registres et deses pi\u00e8ces annex\u00e9es, avec son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es.\nIl transmettra simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9sident du tribunaladministratif de Lille.\nArticle11 - Mise \u00e0 disposition du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur\nD\u00e8s r\u00e9ception, les copies du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur seront adress\u00e9es par lepr\u00e9fet du Nord, \u00e0 la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille, \u00e0 la SEM Ville renouvel\u00e9e et aux mairies de Roubaix etde Wattrelos. |\nCes documents seront tenus \u00e0 la disposition du public dans les locaux des mairies de Roubaix et deWattrelos, de la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille, de la SEM Ville renouvel\u00e9e, et de la pr\u00e9fecture du Nordpendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nIls seront \u00e9galement publi\u00e9s sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Nord \u00e0 l'adressehttps://urls.fr/q47zBu pendant un an.\nArticle12 - D\u00e9cisions susceptibles d'\u00eatre adopt\u00e9es au terme de l'enqu\u00eate\nAU terme de l'enqu\u00eate, le pr\u00e9fet du Nord pourra prononcer la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et lecaract\u00e8re cessible des parcelles ou droits r\u00e9els immobiliers utiles \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration d\u00e9crite \u00e0l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui pourra conduire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au prononc\u00e9, par la juge en charge de'expropriation dans le d\u00e9partement du Nord, d'une ordonnance d'expropriation.\nArticle13 - Notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux maires de Roubaix et de Wattrelos, au directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SEM Villerenouvel\u00e9e et au pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille.\nCopie sera adress\u00e9e au commissaire enqu\u00eateur.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\n\nArticle 14 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, les maires de Roubaix et de Wattrelos, le pr\u00e9sident de lam\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SEM Ville renouvel\u00e9e et le commissaireenqu\u00e9teur sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copiesera adress\u00e9e au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille.\nFait\u00e0 Lille,le 17 SEP, 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre MOLAGER\n\nEu Sous-pr\u00e9fecturePREFET d'Avesnes-sur-HelpeDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation d'une \u00e9preuve cycliste sur le territoire deVarrondissement d'Avesnes-sur-Helpe\n\u00ab GRAND PRIX D'OBIES\u00bb\nle samedi 20 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de Francepr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivant,L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 et L 5217-3 ;\nVu le code p\u00e9nal;\nVu le code de la route ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\nVu le code du sport ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L.414-4 et R. 414-19 ;\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02007-1133 du 24juillet 2007 relatif.aux dispositions r\u00e9glementaires du code dusport;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et les d\u00e9partements;\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-365 du 9 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fetdu Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 02 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a madame DEMOLOMBE-TOBIE, sous-pr\u00e9f\u00e9te d'Avesnes-sur-Helpe ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 6 mai 2013 relative 4 la s\u00e9curit\u00e9 des courses et des\u00e9preuves sportives sur la voie publique ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle n\u00b0 INTA18018625 du 13 mars 2018, portant simplificationr\u00e9glementaire de l'organisation des \u00e9preuves sportives et clarification d'indemnisation desservices d'ordre ;\nVu la circulaire pr\u00e9fectorale du 25 janvier 2025 relative \u00e0 l'organisation des grandsrassemblements de personnes dans le cadre de la posture VIGIPIRATE \u00ab S\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u2014risque attentat \u00bb ;\nVu la note du 26 mars 2024 de monsieur le pr\u00e9fet du Nord sur l'\u00e9l\u00e9vation de la posture\u00ab VIGIPIRATE \u00bb au niveau \u00ab URGENCE ATTENTAT \u00bb ;\nVu les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de cyclisme ;\nVu l'inscription de l'\u00e9preuve cycliste au calendrier de l'Union fran\u00e7aise des \u0153uvres la\u00efquesd'\u00e9ducation physique;\nConsid\u00e9rant la demande formul\u00e9e par monsieur Alain CHANDELIER, \u00e0 l'effet d'obtenirl'autorisation d'organiser le 20 septembre 2025 de 12h30 \u00e0 18h30 sur le territoire del'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe, une \u00e9preuve cycliste d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab GRAND PRIXD'OBIES \u00bb ;\nConsid\u00e9rant la police d'assurance souscrite par l'organisateur;\nConsid\u00e9rant l'engagement pris par l'organisateur de prendre \u00e0 sa charge les frais de serviced'ordre exceptionnel mis en place \u00e0 l'occasion du d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve et d'assurer lar\u00e9paration des dommages, d\u00e9gradations, modifications de toute nature caus\u00e9s \u00e0 la voiepublique ou \u00e0 ses d\u00e9pendances, imputables aux concurrents, \u00e0 l'organisateur ou \u00e0 sonpr\u00e9pos\u00e9;\nConsid\u00e9rant la saisine du 21 juillet 2025 aupr\u00e8s des autorit\u00e9s administratives concern\u00e9es parladite \u00e9preuve ;\nConsid\u00e9rant les avis recueillis aupr\u00e8s des autorit\u00e9s administratives concern\u00e9es par ladite\u00e9preuve;\n\nARRETE\nArticle 1\" : l'\u00e9preuve cycliste d\u00e9nomm\u00e9e \u00abGRAND PRIX D'OBIES\u00bb, organis\u00e9e parl'association V\u00e9lo Club Bavaisien, peut se tenir le samedi 20 septembre 2025 de 12h 30418h30, sur le territoire de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe, sous r\u00e9serve que toutes lesmesures soient prises pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du public et celles des concurrentsconform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues dans le dossier de l'organisateur et valid\u00e9es par lesdiff\u00e9rentes autorit\u00e9s administratives. L'organisateur devra prendre toutes les mesuresn\u00e9cessaires quant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la circulation et le stationnement telles qu'elles serontrequises par arr\u00eat\u00e9 municipal, qu'il aura pr\u00e9alablement sollicit\u00e9.\nL'\u00e9preuve b\u00e9n\u00e9ficiera de l'usage exclusif temporaire de la chauss\u00e9e sur la totalit\u00e9 du\nparcours.\nL'organisateur prendra toutes les mesures n\u00e9cessaires quant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la circulation et lestationnement telles qu'elles sont requises par arr\u00eat\u00e9 municipal et par la circulaire du 25janvier 2025.\nArticle 2 : L'\u00e9preuve pourra se tenir conform\u00e9ment aux prescriptions mentionn\u00e9es dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes dispositions suivantes devront \u00eatre respect\u00e9es par l'organisateur :\n- Veiller \u00e0 ce que les arr\u00eat\u00e9s des autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes soient d\u00e9livr\u00e9s etmettre toutes les dispositions utiles \u00e0 leur application (mairies et conseil d\u00e9partemental)- Informer avant le d\u00e9part de l'\u00e9preuve l'ensemble des participants sur les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9et de circulation \u00e0 respecter;- Veiller \u00e0 la mise en place de la totalit\u00e9 des signaleurs un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage th\u00e9orique de la course et \u00e0 leur retrait un quart d'heure apr\u00e8sle passage du v\u00e9hicule annon\u00e7ant la fin de la course. Ces signaleurs devront \u00eatre majeurs,titulaires du permis de conduire, d'un brassard marqu\u00e9 \u00ab COURSE \u00bb, et d'une copie de\" l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. Ces signaleurs devront \u00eatre en nombre suffisant et des barri\u00e8res devront\u00eatre positionn\u00e9es aux points dangereux et aux carrefours. Ces signaleurs devront maintenirles points de circulation jusqu'au passage de la voiture \u00ab fin de course \u00bb ;- Prendre contact avec les diff\u00e9rents services comp\u00e9tents (conseil d\u00e9partemental, mairies...)afin de g\u00e9rer avec eux les diff\u00e9rentes d\u00e9viations \u00e9ventuelles \u00e0 mettre en place enconcertation, la pr\u00e9sence de barri\u00e8res, ballots de paille, c\u00f4nes de Lubeck et de la signalisationr\u00e9glementaire ;- Installer des panneaux aux entr\u00e9es et sorties des communes avisant du passage de la course.La mise en place et la d\u00e9pose de la signalisation temporaire r\u00e9glementaire et n\u00e9cessaire pourassurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers lors de la dur\u00e9e de la manifestation sportive sera \u00e0 la charge del'organisateur ;- Prendre toute mesure afin de renseigner les riverains sur le passage de cette \u00e9preuve ainsique sur les d\u00e9cisions administratives correspondantes, et prendre toutes les d\u00e9cisionsn\u00e9cessaires pour que des itin\u00e9raires de d\u00e9viation soient propos\u00e9s aux v\u00e9hicules souhaitantemprunter ces axes ;\n\n- Mettre en place des dispositifs afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des spectateurs, des habitations etdes \u00e9quipements divers lors du passage de la course;- Mettre en place, en raison du contexte actuel et des derniers \u00e9v\u00e9nements graves, desmesures de s\u00e9curit\u00e9 tout au long du parcours mais \u00e9galement au niveau des zones pr\u00e9vuespour accueillir un public important. Les lieux de rassemblement en plein air se situantproches des axes de circulation doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s contre les voitures-b\u00e9liers par lestationnement protecteur de v\u00e9hicules municipaux de grand gabarit ou par la pose de plots\nen b\u00e9ton ;- Mettre en place un service de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 au nombre de participants.\nMesures li\u00e9es aux secours :\n- Mettre en place, une assistance m\u00e9dicale adapt\u00e9e au nombre de participants par\nl'organisateur.- Informer le S.A.M.U. 59 et le centre hospitalier le plus proche.\nSur avis de la gendarmerie :\n- S'assurer que d'ici le d\u00e9roulement de cette \u00e9preuve des travaux ne soient pas entrepris surl'itin\u00e9raire indiqu\u00e9 .- S'assurer qu'une autre manifestation ne se d\u00e9roule dans le m\u00eame cr\u00e9neau horaire, sur unepartie ou la totalit\u00e9 du circuit emprunt\u00e9.\nArticle 3: l'administration d\u00e9gage toute responsabilit\u00e9 en ce qui concerne les risques\u00e9ventuels et notamment les dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s aux personnes ou aux bienspar le fait soit de l'\u00e9preuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou \u00e0l'occasion de cette \u00e9preuve. L'organisateur sera responsable des dommages et d\u00e9gradationsde toute nature pouvant \u00eatre caus\u00e9s par lui-m\u00eame, ses pr\u00e9pos\u00e9s et les concurrents, \u00e0 la voiepublique ou \u00e0 ses d\u00e9pendances, aux biens et aux lieux domaniaux. Il devra en assurer la remiseen \u00e9tat. En aucun cas la responsabilit\u00e9 de l'administration ne pourra \u00eatre engag\u00e9e et aucunrecours ne pourra \u00eatre exerc\u00e9 contre elle.\nArticle 4 : Les personnes d\u00e9sign\u00e9es par l'organisateur et dont les listes sont jointes, sontagr\u00e9\u00e9es pour exercer les fonctions de \"signaleurs\". Elles devront \u00eatre identifiables par lesusagers au moyen d'un gilet \u00e0 haute visibilit\u00e9, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.4167-19 du code de laroute et \u00eatre \u00e0 m\u00eame de produire, dans des brefs d\u00e9lais, une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Nord et les maires descommunes concern\u00e9es feront conna\u00eetre le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 l'organisateur les mesures qu'ilsauront cru devoir arr\u00eater, en vertu des pouvoirs qu'ils d\u00e9tiennent respectivement de la loi ded\u00e9centralisation du 2 mars 1982 et des articles L.2212-1 et L.2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 6 : L'\u00e9preuve ne pourra avoir lieu qu'autant que l'organisateur se conformerastrictement aux mesures g\u00e9n\u00e9rales ou sp\u00e9ciales qui auront \u00e9t\u00e9 prises par monsieur lepr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Nord et les maires des communes concern\u00e9es, en vuede garantir le bon ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics.\n\nArticle 7 : L'organisateur et les concurrents sont tenus de respecter les r\u00e8gles techniques etde s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9l\u00e9gataire concern\u00e9e et le r\u00e8glement particulier del'\u00e9preuve valid\u00e9e par cette f\u00e9d\u00e9ration.\nArticle 8 : Les frais du service d'ordre sont \u00e0 la charge de l'organisateur ainsi que tous les fraisrendus n\u00e9cessaires par la mise en place des dispositifs destin\u00e9s au maintien de l'ordre et \u00e0 las\u00e9curit\u00e9. Ce service d'ordre particulier \u00e9ventuel fait l'objet d'une convention.\nArticle 9 : A d\u00e9faut du respect par l'organisateur des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lesservices de police ou de gendarmerie devront faire obstacle au d\u00e9part de la course ou \u00e0 sond\u00e9roulement. Ils pourront \u00e0 tout moment en interrompre le d\u00e9roulement si les conditions des\u00e9curit\u00e9 n'\u00e9taient pas remplies.\nArticle 10 : Toutes infractions aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es etpoursuivies conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.610-5 du code p\u00e9nal, sans pr\u00e9judicedes p\u00e9nalit\u00e9s plus graves pr\u00e9vues le cas \u00e9ch\u00e9ant par les lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 11:- Messieurs les maires des communes concern\u00e9es;- Monsieur le chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie d'Avesnes-sur-Helpe;- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours du Nord ;\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copieleur sera remise, ainsi qu'\u00e0 l'organisateur.\nAvesnes-sur-Helpe, le 17/09/25\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Avesnes-sur-Helpe,\nSign\u00e9 num\u00e9riquement par HELENED\u00c9MOLOMBE TOBIE 1220607ND : C=FR, O=MINISTEREINTERIEUR, OU=0002 110014016,OU=PERSONNES,OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=\nDEMOLOMBE TOBIE 1220607Raison : J'approuve ce documentavec ma signature juridiquementvalableEmplacement :Date : 2025.09.17 19:26:40+02'00'Foxit PDF Reader Version: 2025.1.0\nH\u00e9l\u00e9ne DEMOLOMBRE-TOBIE\n\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00e9tre adress\u00e9 a mes services;- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, Direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adressepostale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08)En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039 - 59014 LILLE Cedex); le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux moissuivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique.\n\na e\nV\u00e9lo Club Bavaisien[Responsable S\u00e9curit\u00e9 VCB = fpavn MELICE 320 rue du Tr\u00e9chon 59570 OBIES T\u00e8l : 06 12 33 05 32[Responsable de la Manifestation : alain chandelier V\u00e9lo Club BavaisienListe des Signaleurs pour la course cycliste de \u00ab OBIES\u00bb du 20.09. 2025Nom Pr\u00e9nom | N\u00b0 de Permis AdresseROUSSEAU Raymond 901159562688 |4 impasse Brunehaut 59620 Aulnoye AymeriesLION Daniel 960 859 501479 _|6 r\u00e9sidence Les Alouettes 59138 BACHANTBLEHAUT Jonathan (970359500686 8 rue de la libert\u00e9 59222 BOUSIES |LEDUC Deborah _|19am75787 33 avenue du 8 mai 1945 59550 Landrecies |HOCHART Rodolphe 90 759 100 135 96 rue Emile BRASSELET 59620 LEVALDUMORTIER {Alexis 40 659 100 093 Jrue des \u00e9coles 59138 Pont sur sambreCHANDELIER Nad\u00e8ge 980 559 501 163 _|5 rue du Cateau 59360 Le PommereuilPRESSOIR [Jean-Yves] 120650 100 170 [cit\u00e9 des Quesnoys 59138 Pont sur Sambre(CARRE Christophe | 960 207 360 401 rue Mathieu de Quinvigny 59300 valenciennes\nNOM PRENOM ADRESSE n\u00b0 ET rue CODE POSTAL VILLE N\u00b0 PERMISSTIEVENARD JEAN-CLAUDE 50 BOULEVARD DE VERDUN 59220 DENAIN 891059563430JACQUEMOT Yves IMP TASSIN -83 RUE DE DENAIN 59282 DOUCHY LES MINES | 801259570354WALLEZ LEONY 131 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 59282 DOUCHY LES MINES 19A562289WALLEZ ANDRE 131 AVENUE DE LA R\u00c9PUBLIQUE 59282 DOUCHY LES MINES 25AL25008STIEVENARD MARIE-ELISABETH 50 BOULEVARD DE VERDUN 59220 DENAIN\n\n\nSous-pr\u00e9fecture de ValenciennesPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des s\u00e9curit\u00e9s\n_ Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de la commune de Fresnes-sur-EscautLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 \u00e0 R. 241-17 -Vu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur St\u00e9phaneCOSTAGLIOLI, sous-pr\u00e9fet de VALENCIENNES ;\"Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale de Fresnes-sur-Escaut etdes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du 8 juillet 2025;Vu la demande du 4 f\u00e9vrier 2025, de la maire de la commune de Fresnes-sur-Escaut, compl\u00e9t\u00e9e le 17juillet 2025, en vue d'obtenir l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de sa commune au moyen de trois cam\u00e9ras individuelles ;Consid\u00e9rant que la demande transmise par la maire de la commune de Fresnes-sur-Escaut est com-pl\u00e9te et conforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Valenciennes ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune deFresnes-sur-Escaut est autoris\u00e9 au moyen de trois cam\u00e9ras individuelles.Le support informatique s\u00e9curis\u00e9 sur lequel sont transf\u00e9r\u00e9es les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par les cam\u00e9rasindividuelles est install\u00e9 au sein du poste de police municipale de la commune de Fresnes-sur-Escaut.\nArticle 2Le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de police municipale de la commune de Fresnes-sur-Escaut en cam\u00e9ras individuelles et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.\n\nArticle 3 .Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e d'un mois. A l'issue de ce d\u00e9lai, ils sont d\u00e9-truits.Article 4D\u00e9s notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, la maire de la commune de Fresnes-sur-Escaut adresse a la Com-mission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9 aux dispositions desarticles R. 241-8 \u00e0 R. 241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la Commission nationale del'informatique et des libert\u00e9s.Article 5Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles doit faire l'objet d'une demanded'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 6La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 7Le sous-pr\u00e9fet de Valenciennes et la maire de Fresnes-sur-Escaut sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le. concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9-fecture.\nValenciennes, le 9 SEP. 2025pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet\nSt\u00e9phane COSTAGLIOLI","date":"2025-09-18","first_seen_on":"2025-09-18T16:37:30+00:00","id":"b590cecf57a471d686497e3ffa8cf7b93f7a1c33067a582a1850945c5a36cdca","name":"Recueil n\u00b0280 du 18 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-18T14:52:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/102726/724771/file/Recueil%20n%C2%B0280%20du%2018%20septembre%202025.pdf"}