{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2025-354\nPUBLI\u00c9 LE 23 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDDTM DE LA GIRONDE / SEN\n33-2025-12-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation des\nzones d'\u00e9ligibilit\u00e9 de l'aide \u00e0 la protection de exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup dans le d\u00e9partement de la\nGironde pour l'ann\u00e9e 2026. (4 pages) Page 3\nDIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE\nBORDEAUX / SGI\n33-2025-12-23-00007 - DINA-d\u00e9cision du 23 dec 2025 d\u00e9l\u00e9gation\nsignature-anonymisation CI 2025-12-23 (2 pages) Page 8\n2\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2025-12-22-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation des\nzones d'\u00e9ligibilit\u00e9 de l'aide \u00e0 la protection de\nexploitations et des troupeaux contre la\npr\u00e9dation par le loup dans le d\u00e9partement de la\nGironde pour l'ann\u00e9e 2026.\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 de l'aide \u00e0 la protection\nde exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup dans le d\u00e9partement de la Gironde pour l'ann\u00e9e 2026. 3\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Eau et Natureibert\u00e9 7as Unite NatureFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9PORTANT DELIMITATION DES ZONES D'\u00c9LIGIBILIT\u00c9 DE L'AIDE A LA PROTECTION DESEXPLOITATIONS ET DES TROUPEAUX CONTRE LA PREDATION PAR LE LOUP (CANIS LUPUS)DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA GIRONDE POUR L'ANN\u00c9E 2026Le Pr\u00e9fet de la Gironde,Officier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,VU le R\u00e8glement (UE) 2021/1115 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 02 d\u00e9cembre 2021 \u00e9tablissantdes r\u00e8gles r\u00e9gissant l'aide aux plans strat\u00e9giques devant \u00eatre \u00e9tablis par les \u00e9tats membres dans lecadre de la politique agricole commune (plans strat\u00e9giques relevant de la PAC) et financ\u00e9s par le fondeurop\u00e9en agricole (FEAGA) et par le Fond europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural (FEADER), etabrogeant les r\u00e8glements (UE) n\u00b01305/2013 et (UE) n\u00b01307/20213 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime notamment le livre | articles D.114-11 \u00e0 D114-17 et le livre IH ;VU le d\u00e9cret n\u00b02022-1756 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des troupeaux contre lapr\u00e9dation du loup et de l'ours ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fetde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde - M. Etienne GUYOTVU les avis exprim\u00e9s par les membres de la cellule veille loup lors de la s\u00e9ance du 07 novembre 2025 ;VU l'avis favorable de la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice du plan national d'actions pour le loup et les activit\u00e9sd'\u00e9levage en date du 15 d\u00e9cembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT les dommages aux troupeaux domestiques constat\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Gi-ronde au cours de l'ann\u00e9e 2024, pour lesquels la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT les donn\u00e9es relatives au suivi de l'esp\u00e8ce Canis lupus et les indices de pr\u00e9sence relev\u00e9sau cours de l'ann\u00e9e 2024 et 2025 par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde ;\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/3\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 de l'aide \u00e0 la protection\nde exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup dans le d\u00e9partement de la Gironde pour l'ann\u00e9e 2026. 4\nARRETEArticle Premier : D\u00e9finition des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9a) Cercle 1Le cercle 1 de protection des troupeaux et des exploitations contre la pr\u00e9dation par le loup neconcerne aucune commune de Girondeb) Cercle 2Le cercle 2 de protection des troupeaux et des exploitations contre la pr\u00e9dation par le loup est consti-tu\u00e9 des 31 communes suivantes :AngladeBraud-et-Saint-LouisCampugnanCavignacCartel\u00e9gueCezacCivrac-de-BlayeCubnezaisDonnezacEtauliersEyransG\u00e9n\u00e9racMarsasPeujardPleine-SelvePugnacReignacSaint-AndronySaint-Aubin-de-BlayeSaint-Ciers-sur-GirondeSaint-Christoly-de-BlayeSaint-Girons-d'AyguevivesSaint-Laurent-d'ArceSaint-MariensSaint-PalaisSaint-SavinSaint-Vivien-de-BlayeSaint-Yzan-de-SoudiacSaugeonTauriacVal-de-Livennec) Cercle 3Le cercle 3 de protection des troupeaux et des exploitations contre la pr\u00e9dation par le loup est consti-tu\u00e9 de toutes les communes du d\u00e9partement de la Gironde, except\u00e9 les communes vis\u00e9es par les ali-n\u00e9as a) et b) de l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La carte de zonage des cercles \u00ab loup \u00bb est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/3\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 de l'aide \u00e0 la protection\nde exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup dans le d\u00e9partement de la Gironde pour l'ann\u00e9e 2026. 5\nArticle 2 : Dur\u00e9e de validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entre en vigueur a sa date de signature et cesse de produire ses effets au 31 d\u00e9-cembre 2026.Article 3 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Elle est \u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet ainsi que d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre dans le m\u00eame d\u00e9lai. Un recours contentieux peut ensuite \u00eatreform\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux dans le d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.La juridiction administrative peut \u00eatre saisie par voie postale ou par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet https://www.telerecours.frArticle 4 : Ex\u00e9cutionMme la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Blaye, M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde,sont charg\u00e9s, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Gironde.\nBordeaux, le 22 DEC. 2025\nBachir BAKHTI\n3/3\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 de l'aide \u00e0 la protection\nde exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup dans le d\u00e9partement de la Gironde pour l'ann\u00e9e 2026. 6\nAnnexe 1: Delimitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures de protection desexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup en 2026esPREFETDE LA GIRONDELibert\u00e9Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Analyses, Connaissance et Valorisation\nON\nCHARENTE\nPleineBlaye)Palais,Braud / OV \u2014L'ivenneSaint:\n7 Reignac}y 4Donnezacint) ih | EtauliersAndronysa BWangladeCartel\u00e8gue\u0152TEN +Saugon Gi } Ex BlayeChristoly,BlayeGirons)d'Aiguevives'CavignacC\u00e9zaciC\nMERSBi iCv%4 'Saint:2aurentsCeaSs ae\nNDES\nSources des donn\u00e9es : DDTM33 + SENDemandeur : SAFDRDirection D\u00e9partementale de Territoires et de la Mer de la Gironde - Cit\u00e9 administrative - Rue Jules Ferry - BP 90 - 33 090 BORDEAUX Cedex\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 de l'aide \u00e0 la protection\nde exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup dans le d\u00e9partement de la Gironde pour l'ann\u00e9e 2026. 7\nDIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET\nDROITS INDIRECTS DE BORDEAUX\n33-2025-12-23-00007\nDINA-d\u00e9cision du 23 dec 2025 d\u00e9l\u00e9gation\nsignature-anonymisation CI 2025-12-23\nDIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 33-2025-12-23-00007 - DINA-d\u00e9cision du 23 dec\n2025 d\u00e9l\u00e9gation signature-anonymisation CI 2025-12-23 8\nREPUBLIQUE |FRANCASE | | Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanesie | | et droits indirectsFraternit\u00e9\nD\u00e9cision du 23 d\u00e9cembre 2025du directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects de Nouvelle-Aquitaineportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n-VU le livre des proc\u00e9dures fiscales et notamment ses articles L.286 BA et R*286 BA;\nArticle er - Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer en mon nom, et dans la limite deleurs attributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou un grade\u00e9quivalent dont les nom, pr\u00e9nom et grade sont repris en annexe de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, pour lesd\u00e9cisions autorisant les agents de leur direction \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la protection l\u00e9gale de l'identit\u00e9 desagents des douanes pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.286 BA du livre des proc\u00e9dures fiscales, en cas de risque pourleur vie, leur int\u00e9grit\u00e9 physique ou celles de leurs proches, en mati\u00e8re de contributions indirectes.Article 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision et son annexe, sont publi\u00e9es au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement du si\u00e8ge de la direction interr\u00e9gionale et de celui du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9l\u00e9gation designature si ce b\u00e9n\u00e9ficiaire est en poste dans un d\u00e9partement diff\u00e9rent de celui du si\u00e8ge de ladirection. |\nFait \u00e0 Bordeaux, le 23 d\u00e9cembre 2028\nRUBLER\nDIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 33-2025-12-23-00007 - DINA-d\u00e9cision du 23 dec\n2025 d\u00e9l\u00e9gation signature-anonymisation CI 2025-12-23 9\nANNEXE\u00e0 la d\u00e9cision du directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirectsde Nouvelle-Aquitaine du 23 d\u00e9cembre 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les d\u00e9cisions autorisant les agents de leur direction \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficierde la protection l\u00e9gale de l'identit\u00e9 des agents des douanes pr\u00e9vue \u00e0 l'article L286 BA du livre desproc\u00e9dures fiscales, en cas de risque pour leur vie, leur int\u00e9grit\u00e9 physique ou celles de leurs proches,en mati\u00e8re de contributions indirectes\nNom pr\u00e9nom Grade ObservationsMAGE St\u00e9phane Administrateur sup\u00e9rieur des douanesREY Yoann Directeur des services douaniers de 2\u00e8me classe a/c du 1\u00b0 janvier 2026MUGICA S\u00e9bastien i Administrateur des douanes |VAUDOYER David Directeur des services douaniers de 2\u00e8me classeLEHMANN Damien Administrateur des douanesMERLE BECKER Jean-Fran\u00e7ois | Directeur des services douaniers de 1\" classe _FRANCOIS Patrice Administrateur sup\u00e9rieur des douanes afc du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026\nDIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 33-2025-12-23-00007 - DINA-d\u00e9cision du 23 dec\n2025 d\u00e9l\u00e9gation signature-anonymisation CI 2025-12-23 10","date":"2025-12-30","first_seen_on":"2025-12-30T09:15:43+00:00","id":"b59153d9adf1e415679819a0834418eeb60fc6ee012d2e709279e1ab005fa43c","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2025-354","pdf_creation_date":"2025-12-23T15:06:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/83520/626931/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202025-354.pdf"}