{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2025-04-008\nPUBLI\u00c9 LE 14 AVRIL 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction des S\u00e9curit\u00e9s et de la Communication\n18-2025-04-11-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-0428 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-04-11-00011\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-0428 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs.\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-04-11-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-0428 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 3\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s et de la communication\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025 \u2013 0428\nAutorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'acti on\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2022 portant nomination de\nMonsieur Maurice BARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Cher ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 2025-0226 du 03 mars 2025 accordant d\u00e9l\u00e9g ation de signature \u00e0 Monsieur Franck\nMOINARDEAU, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Cher ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-M er, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouv ant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu  la demande en date du 11 avril 2025 form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du\nCher, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d' enregistrer et de transmettre des images au moyen\nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef, du mardi 15 avril 2025 \u00e0 partir de 16h00 jusqu'au 19h00 du\nm\u00eame jour ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice\nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'o rdre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images a u\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un dispositif d'a\u00e9ronef, aux fins d'assurer le secours \u00e0 personne ; \nConsid\u00e9rant  que le Printemps de Bourges repr\u00e9sente un rendez-vo us annuel incontournable pour\nnombre de festivalier provenant de l'ensemble du territoire national ;\nConsid\u00e9rant  le risque que repr\u00e9sente le 15 avril 2025, premier jour des festivit\u00e9s du Printemps de\nBourges, que celui-ci attire massivement des partic ipants en provenance, notamment de la r\u00e9gion\nparisienne et orl\u00e9anaise ;\nConsid\u00e9rant 80 000 personnes attendues sur l'ensemble de la se maine du 15 au 20 avril 2025 dont\ncertaines transportant des mati\u00e8res illicites ;\nConsid\u00e9rant la mise en place de plusieurs dispositifs de contr \u00f4le sur les axes structurants du\nd\u00e9partement reliant le Nord du d\u00e9partement du Cher \u00e0 l'agglom\u00e9ration de Bourges de 16h00 \u00e0 19h00 ;\nConsid\u00e9rant que le recours aux dispositifs de captation instal l\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et\nadapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025 \u2013 0428 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs                                                1/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-04-11-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-0428 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 4\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un dispositif d'a\u00e9ronef\npendant la seule dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, du mardi 15 avril 2025 partir de 16h00 jusqu'\u00e0 19h00 le m\u00eame\njour; que le lieu surveill\u00e9 par les services de gen darmerie est strictement limit\u00e9 au secteur indiqu\u00e9 \u00e0\nsavoir dans les 500m de rayon autour du rond-point \u00ab porte de Vasselay \u00bb, \u00e0 l'intersection de la D58\n\u00ab route de Bourges \u00bb et la Rocade Nord-Ouest de Bourges.\nConsid\u00e9rant qu'au  regard  des  circonstances  sus-mentionn\u00e9es,  la  demande  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant que, sur la m\u00eame p\u00e9riode et sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, aucune cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9\nautoris\u00e9e pour des finalit\u00e9s diff\u00e9rentes ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;\nArr\u00eate\nArticle  1\ner \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par le groupement de\ngendarmerie du Cher, est autoris\u00e9e au titre de la p r\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\net des biens du mardi 15 avril 2025 \u00e0 partir de 16h 00 jusqu'au mardi 15 avril \u00e0 19h00 sur le p\u00e9rim\u00e8tre\nmentionn\u00e9 en annexe \u00e0 savoir dans les 500m de rayon  autour du rond-point \u00ab porte de Vasselay \u00bb, \u00e0\nl'intersection de la D58 \u00ab route de Bourges \u00bb et de la Rocade Nord-Ouest de Bourges.\nArticle  2  \u2013  Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simul tan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra ;\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9crit \u00e0 l'article 1er ;\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration d\u00e9crite \u00e0 l'article 1er ;\nArticle 5 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par une publ ication au registre des actes administratifs\ndu d\u00e9partement du Cher et les r\u00e9seaux sociaux de la gendarmerie ;\nArticle 6\u2013  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code  de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire\nl'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ;\nArticle 8 \u2013  Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Cher,  Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, Monsieur le commandant d u groupement de gendarmerie d\u00e9partemental\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs ;\nBourges, le\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet\nsign\u00e9 : Franck MOINARDEAU\n           \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025 \u2013 0428 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs                                                  2/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-04-11-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-0428 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 5\nVoies DE RECOURS\nLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de publication du pr\u00e9sent\nacte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.\n421-1 et suivants du code de justice administrative  et du livre IV du code des relations entre le\npublic et l'administration :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet du Cher \u2013 Place Marcel Plaisant \u2013 18020 Bourges \ncedex\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux\nmois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai  du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter\ndu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013 un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans- 28, rue de la \nBretonnerie\n 45 057 Orl\u00e9ans cedex 1\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours \naccessible par le site internet     www.telerecours.fr\n           \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025 \u2013 0428 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs                                                  3/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-04-11-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-0428 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 6\n\u2014 y = >> e \u2014 2 mR | \u2014\u2014 00\n\u2014*\nPN'. A UE\" \u00c0\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-0428 \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025 \u2013 0428 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-04-11-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-0428 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 7","date":"2025-04-14","first_seen_on":"2025-09-22T03:33:46+00:00","id":"b59639a4ab06d31221746c8174b2c2225fcf08d5fae14109e6cbcab54dba5293","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b018-2025-04-008 publi\u00e9 le 14 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-14T08:51:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/40915/314969/file/recueil-18-2025-04-008-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}