{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PR\u00c9FET _DE LA R\u00c9GIONR\u00c9UNIONLibert\u00e9 . . .\u00c9galit\u00e9 Direction de l'EnvironnementFraternit\u00e9\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nSaint-Denis, le 16 f\u00e9vrier 2024\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DEAL/SEB/UBIO/2024-30\nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 DEAL/SEB/UBIO/2022-66 du 19/05/2022 modifi\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 uneinterdiction pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.411-2 du code de I'environnement, relative\u00e0 l'atteinte\u00e0 l'esp\u00e8cev\u00e9g\u00e9tale prot\u00e9g\u00e9e Zornia gibbosa dans le cadre du Projet de centrale solaire sur I'ancienned\u00e9charge de de Cambaie, sur la commune de Saint-Paul\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L.171-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3, et les articlesR.411-6 \u00e0 R.411-14;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 octobre 2017 fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es dans le d\u00e9partement deLa R\u00e9union ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code del'environnement portant sur des esp\u00e8cesde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionet du d\u00e9partement de La R\u00e9union ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 f\u00e9vrier 2020 portant nomination de Monsieur Philippe Grammont,directeur de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union ;\nVU larr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 275 du 1er f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur PhilippeGRAMMONT directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union ;\nVU la d\u00e9cision DEAL/DIR/MIPIL-2023-n\u00b0 3 du 18 septembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0certains agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de La R\u00e9union (DEAL) ;\nVU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DEAL/SEB/UBIO/2022-29 du 19 mai 2022 de d\u00e9rogation \u00e0 une interdictionpr\u00e9vue \u00e0 l'article L.411-2 du code de l'environnement, relative \u00e0 l'atteinte de l'esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9taleprot\u00e9g\u00e9e Zornia gibbosa dans le cadre du projet de centrale solaire sur l'ancienne d\u00e9charge deCambaie, \u00e0 Saint-Paul ;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DEAL/SEB/UBIO/2023-73 du 04 septembre 2023 modifiant la d\u00e9rogation et lesprescriptions de I'arr\u00e9t\u00e9 DEAL/SEB/UBIO/2022-29 \u00e0 une interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.411-2 du codede I'environnement, relative \u00e0 l'atteinte de l'esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale prot\u00e9g\u00e9e Zornia gibbosa dans le cadre duprojet de centrale solaire sur l'ancienne d\u00e9charge de Cambaie, \u00e0 Saint-Paul ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le Ter d\u00e9cembre 2023 par TotalEnergies Renouvelables France concernantune modification de l'article 5 \u00ab mesures de r\u00e9duction \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DEAL/SEB/UBIO/2022-29;\nVU le port\u00e9 \u00e0 connaissance relatif \u00e0 la modification du plan de masse transmis le 12 janvier 2024.\nCONSID\u00c9RANT les objectifs de d\u00e9veloppement de la production \u00e9lectrique \u00e0 partir de l'\u00e9nergiesolaire approuv\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b0 2022-575 du 20 avril 2022 relatif \u00e0 la programmation pluriannuellede l'\u00e9nergie de La R\u00e9union ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet, qui vise \u00e0 participer \u00e0 l'accroissement de la part des \u00e9nergiesrenouvelables dans la production nationale d'\u00e9nergie et \u00e0 renforcer l'ind\u00e9pendance \u00e9nerg\u00e9tique duterritoire, s'inscrit dans le cadre de raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, y compris de naturesociale ou \u00e9conomique et pour des motifs qui comportent des cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordialespour l'environnement;\nCONSID\u00c9RANT que le site d'implantation du projet a \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9 dans le cadre de l'appel d'offresde la Commission de la R\u00e9gulation de I'\u00canergie (CRE) car il r\u00e9pondait aux conditions du cahier descharges, et notamment une implantation sur un site d\u00e9grad\u00e9 (anciens sites industriels, anciennescarri\u00e8res, ICPE, etc.), permettant ainsi de valoriser un terrain \u00e0 faible valeur d'usage ;\nCONSID\u00c9RANT l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne nuira pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservationfavorable, de I'esp\u00e9ce concern\u00e9e dans son aire de r\u00e9partition naturelle;\nCONSID\u00c9RANT que la participation du public n'est pas requise au titre de l'article L123-19-2 du codede l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir le respect desconditions, fix\u00e9es au 4\u00b0 de I'article L.A11-2 du Code de l'environnement, de d\u00e9livrance de la d\u00e9rogationaux interdictions \u00e9dict\u00e9es pour la conservation des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales non cultiv\u00e9es,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er: IDENTIT\u00c9 DU BENEFICIAIRE\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif est la soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies RenouvelablesFrance, repr\u00e9sent\u00e9 par son Directeur g\u00e9n\u00e9ral, Monsieur Marin De Montbel Muller, sise 74 rueLieutenant de Montcabrier 34500 B\u00e9ziers.\nARTICLE 2: P\u00c9RIM\u00c8TRE DE LA D\u00c9ROGATION\nL'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 DEAL/SEB/UBIO/2022-29, vis\u00e9 \u00e0 son article 3 \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9rogation \u00bb, estremplac\u00e9e par l'annexe 1, figure 2 et figure 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nARTICLE 3 : MESURE D'\u00c9VITEMENTLe contenu de larticle 4 de l'arr\u00eat\u00e9 DEAL/SEB/UBIO/2022-29 \u00ab Mesure d'\u00e9vitement \u00bb est remplac\u00e9comme suit :\n\u00ab D\u00e9limitation des emprises de chantier et des stations v\u00e9g\u00e9tales\nEn phase travaux, la circulation des engins est interdite \u00e0 l'ouest de la piste d'exploitation. Les ouvriersdevront \u00eatre sensibilis\u00e9s. La zone est balis\u00e9e par la mise en place de barri\u00e8re.\nL'expert \u00e9cologue r\u00e9alise un passage par mois sur site. Il assure un suivi sp\u00e9cifique suppl\u00e9mentairepour chaque \u00e9tape relative \u00e0 Zornia Gibbosa (pose des dallettes pour le passage de c\u00e2bles,transplantation des plantes, installation de la piste).\nEn phase exploitation, la circulation des engins est interdite \u00e0 l'ouest de la piste d'exploitation. Despiquets et une cha\u00eenette sont install\u00e9s le long de la piste d'exploitation.\nCas particulier du raccordement de la centrale solaire au r\u00e9seau \u00e9lectrique\nLes c\u00e2bles de raccordement sont hors sol et pos\u00e9s sur des dallettes de b\u00e9ton (0,20 X 1,5) espac\u00e9es de1,50 m\u00e8tre, tels que pr\u00e9sent\u00e9s sur le Plan de mise en place des dallettes (figure 1). Dans la zone \u00e0Zornia, il y aura au maximum 18 dallettes, soit 54 m? au sol.\nLEGENDE ;\nTAZLE PHOIOUELTAQUEcovan\u00e9 FOSTECEo  Lmason st poste 02TRANSFORVATICN\nlesteDEXROTANONRR 260z zorna pr\u00e8senv\u00e9s [;CO  018 Mracr 203CO  zow\u00a3 ce R\u00e9oaLAGE\n| | |Gy smcesclaces\n\u00bb1 PORTAL\nFigure 1 : Plan de mise en place des dallettes\nLa pose des dallettes se fait de fa\u00e7on manuelle et \u00e0 pied. Aucun engin n'intervient dans l'aired'occurrence de Zornia.\nSi linstallation des dallettes impacte la plante prot\u00e9g\u00e9e, la mesure de r\u00e9duction pr\u00e9cis\u00e9e dans l'article2 \u00abMesure de r\u00e9duction des impacts du projet sur l'esp\u00e8ce Zornia Gibbosa\u00bb de l'arr\u00eat\u00e9DEAL/SEB/UBIO/2023-73 modifiant l'article 5 de I'arr\u00e9t\u00e9 DEAL/SEB/UBIO/2022-29, est appliqu\u00e9. \u00bb\n3/6\n\nARTICLE 4 : MESURE DE COMPENSATION\nDans l'\u00e9ventualit\u00e9 d'un impact du projet sur la zone & Zornia pr\u00e9serv\u00e9e, une mesure compensatoire estmise en place. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire, appuy\u00e9 de I'expert \u00e9cologue, prend \u00e0 sa charge la r\u00e9colte de semenceset un r\u00e9ensemencement direct sur une surface \u00e9quivalente \u00e0 2 fois la surface impact\u00e9e.\nLe protocole de compensation et la zone \u00e0 compenser devront \u00eatre soumis \u00e0 la DEAL pour validation2 mois avant op\u00e9ration.\nARTICLE 5 : MESURE DE SUIVI\nMesure de suivi de la zone tampon\nLa zone tampon correspond \u00e0 la bande de 2 m\u00e8tres de large \u00e0 l'ouest de la piste d'exploitation. Un\u00e9tat \u00e9cologique initial de cette zone comprenant des relev\u00e9s floristiques avec abondance/dominance(relev\u00e9 phytosociologique simplifi\u00e9) est transmis \u00e0 la DEAL avant le d\u00e9marrage du chantier. Un suivi del'abondance/dominance (relev\u00e9 phytosociologique simplifi\u00e9) est mis en \u0153uvre sur trois ann\u00e9es (n+1,n+2 et n+3). Les r\u00e9sultats du suivi sont transmis annuellement \u00e0 la DEAL par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, au plustard le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e.\nSi le suivi de la zone tampon montre un impact sur la plante prot\u00e9g\u00e9e, la mesure de compensationpr\u00e9cis\u00e9e dans l'article 4 \u00ab Mesure de compensation \u00bb du pr\u00e9sent l'arr\u00eat\u00e9 s'applique.\nARTICLE 6 : AUTRES DISPOSITIONS\nLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 DEAL/SEB/UBIO/2022-29 du 19 mai 2022 demeurent inchang\u00e9es etrestent int\u00e9gralement applicables.\nArticle 7 : EX\u00c9CUTION\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, le Directeur de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union, et les agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s \u00e0 ceteffet, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\npour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de I'environnement, de 'am\u00e9nagement et du loge t, par d\u00e9l\u00e9gation\n4/6\n\nsaerr\ni =S \n30 21502 INIENOD\n5202 enuel ZL NP 9 80ZZ GPZ bSL DZ N YVY","date":"2024-04-15","first_seen_on":"2025-09-15T08:05:38+00:00","id":"b598fefb34c8fd1e2a5371087cf38a837bfedcfdf38d0d59f0e53a1e5d5f8ee0","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DEAL/SEB/UBIO/2024-30 en date du 16 f\u00e9vrier 2024  Modifiant l\u2019arr\u00eat\u00e9 DEAL/SEB/UBIO/2022-66 du 19/05/2022 modifi\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 une...","pdf_creation_date":"2016-02-07T01:16:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/42400/317721/file/AP_2024-30-DEAL-SEB-UBIO_derogation_espece_vegetale_protegee_Zornia-gibbosa_Cambaie_Total_.pdf"}