{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2023-704\nPUBLI\u00c9 LE 12 D\u00c9CEMBRE 2023\nSommaire\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris / Direction des syst\u00e8mes\nd\u25a1information\n75-2023-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur des\nservices num\u00e9riques de l'Assistance publique-h\u00f4pitaux de Paris (2 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement\nde Paris / Division pilotage\n75-2023-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal - SDE Saint-Sulpice (3 pages) Page 6\n2\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris\n75-2023-12-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur\ndes services num\u00e9riques de l'Assistance\npublique-h\u00f4pitaux de Paris\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2023-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur des services\nnum\u00e9riques de l'Assistance publique-h\u00f4pitaux de Paris 3\nHOPITAUX\nDE PARISASSISTANCE\nPUBLIQUE\n \n  \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 d e d\u00e9l \u00e9gation de signature  \n \n \nLe directeur  des services num\u00e9riques , \n \n \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment  ses articles L. 6143 -7, L. 6147 -1, R. 6147 -1, \nR 6147 -5, et R 6147 -10 et R. 6143 -38, \n \nVu le d\u00e9cret d u 4 juillet 2022 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance \npublique -h\u00f4pitaux de Paris,   \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 directorial n \u00b075-2020 -06-05-011 du 5 juin 2020 modifi\u00e9 fixant la liste des p\u00f4les \nd'int\u00e9r\u00eat  commun de l'Assista nce publique -h\u00f4pitaux de Paris,  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9  directorial n \u00b075-2022 -07-05-00012 du 5 juillet 2022  modifi\u00e9  fixant la liste des \ndirecteurs de  p\u00f4les d'int\u00e9r\u00eat commun de l'Assistance publique - h\u00f4pitaux de Paris , \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 dire ctorial n\u00b075 -2022-07-05-00013 du 5 juillet 2022  modifi\u00e9  portan t d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature  aux directeurs des p\u00f4les d'int\u00e9r\u00eat commun de l'Assistance publique - h\u00f4pitaux de \nParis , \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 direct orial n\u00b075-2016-12-07-001 du 7 d\u00e9cembre 2016 relatif aux missi ons et \u00e0 \nl'organ isation de la direction de s syst\u00e8mes d 'inform ation (DSI) , \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 directorial n\u00b075 -2022 -07-05-0001 4 du 5 juillet 2022  modifi\u00e9  fixant les mati\u00e8res \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le directeur g\u00e9n \u00e9ral de l' Assistance publiq ue-h\u00f4pitaux de Paris  aux directeu rs \nde groupes hospitalo -universitaires et aux directeurs des  h\u00f4pitaux ne relevant pas d'un \ngroupe hospitalo -universit aire, au directeur de l'HAD et \u00e0 certains directeurs de p\u00f4les \nd'int\u00e9r\u00eat commun , \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 director ial n\u00b075 -2022 -07-08-0000 5 du 8 juillet 2022 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature du directeur g \u00e9n\u00e9ral de l 'Assistance publique -h\u00f4pitaux de Paris , pouvoir \nadjudicateur , \n \n \n \n \nARRET E \n \n \nARTICLE 1er : d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre BLOND \u00c9, adjoint au directeur \ndes services num\u00e9riques , \u00e0 l'effet de signer tout acte et document administratif  entrant dans \nle champ de d\u00e9l\u00e9gation  de signature du direct eur des services  num\u00e9riques.  \n \nARTICLE 2  : d\u00e9l\u00e9gation de signa ture est donn\u00e9e \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne COULONJOU, secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9rale de la direction des services num\u00e9riques,  \u00e0 l'effet de  signer tout acte et do cument \nadministratif entrant dans son champ  de comp\u00e9tence . \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2023-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur des services\nnum\u00e9riques de l'Assistance publique-h\u00f4pitaux de Paris 4\n \n2/2  \nARTICLE 3 : d\u00e9l\u00e9gation de signature est d onn\u00e9e aux directeurs des p\u00f4les de la direction \ndes services num\u00e9riques et \u00e0 leurs adjoints \u00e0 l'effet de signer les mises en ordre  de marche, \nles v\u00e9rificati ons d'aptitude, le s v\u00e9rifications de  service r \u00e9gulier s et les proc\u00e8s -verbaux de \nservice fa it relevant des attributions du p\u00f4le plac\u00e9 sous leur responsabilit\u00e9.  \n \nLes d\u00e9l\u00e9gataires de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sont les suiv ants : \n \n- M. Thierry de LAITRE , directeur du p\u00f4l e Centre de S olutions Applic atives , ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachemen t M. Philippe MATI, adjoint au d irecteur  ; \n- M. Guy BENSOUSSAN, d irecteur du p\u00f4le Centre de Solutions Infrastructures  ; \n- M. Ulis se CIMO LINO, d irecteur du p\u00f4le Op\u00e9rations , ou en cas d'absence ou \nd'emp\u00eacheme nt M. Lilian DAUTAIS , adjoint  au directeur  ; \n- M. Jean -Michel ZAMI, d irecteur du p\u00f4le Ce ntre de Solutions Utilisateurs,  ou en cas  \nd'absence ou  d'emp\u00eachem ent M. Philippe MANIN, adjoi nt au d irecteu r ; \n- Mme Caroline  GERMAIN , directric e du p\u00f4le Innovation et Donn\u00e9 es, ou en cas d'absence \nou d'emp\u00eachement M . Antoine MURZEAU , adjoint  \u00e0 la d irectrice  ; \n- Mme Corinne SAUNIER, d irectrice du p\u00f4le Relation s Clients  ; \n- M. D idier PERRET, Responsable du  p\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 du Syst\u00e8me d 'Information  au p\u00f4le de \ndirection , ou en cas d'emp\u00ea chement  M. Jacques HULLU, adjoint au Responsable . \n \n \nARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  sera publi\u00e9 au recueil  des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture  de la r\u00e9gion Ile de France , Pr\u00e9fecture de Paris. \n \n \n \nFait \u00e0 Paris , le 12 d\u00e9cembre 2023,  \n \n \n \nRapha\u00ebl BEA UFRET  \n \n \n \n \n \n \n Assistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2023-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur des services\nnum\u00e9riques de l'Assistance publique-h\u00f4pitaux de Paris 5\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques\nd'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris\n75-2023-12-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal -\nSDE Saint-Sulpice\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2023-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - SDE Saint-Sulpice 6\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9q\nFINANCES  PUBLIQUES\nDRFIP D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS\nService D\u00e9partemental de l'Enregistrement \nde Paris SAINT-SULPICE\n9, Place Saint Sulpice\n75292 Paris cedex 06\n \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\nLe  comptable,  responsable  du  Service  D\u00e9partemental  de  l'Enregistrement  de  Paris  \nSaint-Sulpice,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L.257 A, L.247 et R* 247-4 et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16  ;\nArr\u00eate :\n Article 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Paul-Henry VIDAL, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, et\n\u00e0 Mme France-Lise MEZILA, Inspectrice des Finances publiques, adjoints au responsable du SDE, \u00e0 l'effet de\nsigner :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60  000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal , les d\u00e9cisions relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s  portant remise, mod\u00e9ration, transaction\nou rejet, dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0)  les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et  gracieuses  sans\nlimitation de montant  ;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, en cas d' absence de sa part, les \u00e9tats comptables\njournaliers et mensuels \u00e9dit\u00e9s apr\u00e8s arr\u00eat\u00e9 comptable ; \n5\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9 :\na) l'ensemble des d\u00e9cisions de gestion ou courriers relatifs au recouvrement amiable et toute d\u00e9cision de\ntransfert de la cr\u00e9ance impay\u00e9e du SDE aupr\u00e8s du comptable de la DGFIP en charge du recouvrement forc\u00e9 ;\nb) les actes relatifs \u00e0 l'enregistrement ;\nc)  et,  plus  g\u00e9n\u00e9ralement,  tous  actes  d'administration  et  de  gestion  du  service  (fermetures  des  journ\u00e9es\nd'enregistrement...). Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2023-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - SDE Saint-Sulpice 7\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e M. Paul-Henry VIDAL, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,\nadjoint au responsable du SDE, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les pi\u00e8ces de proc\u00e9dure portant octroi ou d\u00e9ch\u00e9ance de cr\u00e9dit de paiement fractionn\u00e9 et/ ou diff\u00e9r\u00e9 sans\nlimite de montant de cr\u00e9dit ;\n2\u00b0) les pi\u00e8ces de proc\u00e9dure portant prises de garanties (y compris les hypoth\u00e8ques conventionnelles) ;\n3\u00b0) les pi\u00e8ces de proc\u00e9dure portant mainlev\u00e9e totale, ou partielle, des garanties avant, ou apr\u00e8s, le solde\nint\u00e9gral du cr\u00e9dit.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tout courrier ou message aff\u00e9rent au traitement d'une\ndemande de cr\u00e9dit de paiement fractionn\u00e9 et/ ou diff\u00e9r\u00e9, et notamment toute d\u00e9cision de gestion pouvant\naboutir \u00e0 accorder des d\u00e9lais de paiement sans d\u00e9passer 3 mois (cette dur\u00e9e correspondant \u00e0 une promesse\nde vente), \u00e0 l'exclusion :\n1\u00b0) des pi\u00e8ces de proc\u00e9dure portant octroi ou d\u00e9ch\u00e9ance de cr\u00e9dit de paiement fractionn\u00e9 et/ ou diff\u00e9r\u00e9 ;\n2\u00b0) des pi\u00e8ces de proc\u00e9dure portant prises de garanties ;\n3\u00b0) des pi\u00e8ces de proc\u00e9dure portant mainlev\u00e9e totale, ou partielle, des garanties avant, ou apr\u00e8s, le solde\nint\u00e9gral du cr\u00e9dit ;\n4\u00b0) des pi\u00e8ces de proc\u00e9dure portant pr\u00e9-d\u00e9ch\u00e9ance et d\u00e9ch\u00e9ances de cr\u00e9dit de paiement fractionn\u00e9 et/ ou\ndiff\u00e9r\u00e9.\nPr\u00e9nom et Nom des agents Grade\nH\u00e9l\u00e8ne COUJOU Contr\u00f4leur\nEdwige EMILE Contr\u00f4leur\nFabrice WYPELIER Contr\u00f4leur\nMyrtha ZOZI Contr\u00f4leur\nMarine PARISOT Agent\n                                                         \nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s  portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans\nla limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) au nom et sous la responsabilt\u00e9 du comptable soussign\u00e9:\na) les actes relatifs \u00e0 l'enregistrement et tout courrier aff\u00e9rent \u00e0 ces actes (notamment les courriers n\u00e9cessaires\n\u00e0 l'identification des virements re\u00e7us sur le compte Banque de France mais non affect\u00e9s) aux agents d\u00e9sign\u00e9s\nci-apr\u00e8s;Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2023-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - SDE Saint-Sulpice 8\nb) l'ensemble des actes ou courriers relatifs au recouvrement amiable et au transfert, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la\ncr\u00e9ance impay\u00e9e du SDE aupr\u00e8s du comptable de la DGFIP en charge du recouvrement forc\u00e9 aux agents\nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s;\nPr\u00e9nom et Nom des agents GradeLimite des d\u00e9cisions\ncontentieusesLimite des d\u00e9cisions\ngracieuses\nANNEVILLE Isabelle\nContr\u00f4leurs 5 000 \u20ac 5 000 \u20acBOISSON Sylvie\nCOUJOU H\u00e9l\u00e8ne\nEMILE Edwige\nHADDAD Mazen\nHUMBERT C\u00e9cile\nMANDON Eric\nMIGOT Philippe\nVENIER Julien\nWYPELIER Fabrice\nZOZI Myrtha\nCALIMOUTOU Lucie\nAgents 1 000 \u20ac 1 000 \u20acCHABANE Nassiba\nDERRADJI Nadia\nGALLET Charles\nGOLLIOT Laetitia\nLESCURE Marie\nMALIET C\u00e9cile\nPARISOT Marine\nRACHEDI Paul\nRIGUIDEL Cathy\nTHERAMENE Marie\nTOURIN Yves\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris.\nA Paris, le 12 d\u00e9cembre 2023\nLe Comptable public, responsable du Service D\u00e9partemental\nde l'Enregistrement de Paris Saint-Sulpice\nSign\u00e9\nChristophe KERROUXDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2023-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - SDE Saint-Sulpice 9","date":"2023-12-12","first_seen_on":"2024-10-02T14:30:41+00:00","id":"b59ebca626887b10933b8f65e013e2331030d2338c2f7cbb0d950d1c7c788137","name":"recueilDS-75-2023-704-recueil-des-actes-administratifs-special du 12.12.2023","pdf_creation_date":"2023-12-12T14:52:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/111870/838588/file/recueilDS-75-2023-704-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2012.12.2023.pdf"}