{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2025-186\nPUBLI\u00c9 LE 27 JUIN 2025\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nService eau et environnement\n74-2025-06-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-0997\n\nportant\nrestrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Savoie (12 pages) Page 3\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2025-06-27-00001\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-0997\nportant restrictions temporaires de certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Savoie\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-0997\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n3\n| | Direction d\u00e9partementale des territoiresPREFETE Service eau environnementDE LA HAUTE-SAVOIE Cellule gestion de la ressource en eau\nFraterntt\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 27 juin 2025Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DDT-2025-0997portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3 et R. 211-66 \u00e0 R. 211-70 concernant lesmesures de limitations des usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2212-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 lagestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, pr\u00e9f\u00e9te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e9te de la Haute-Savoie ;VU le d\u00e9cret du 6 d\u00e9cembre 2022 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laHaute-Savoie, sous-pr\u00e9fet d'Annecy - M. David-Anthony DELAVOETVU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux r\u00e9gles applicables en mati\u00e9re de d\u00e9l\u00e9gation de signaturedes pr\u00e9fets ;VU l'instruction minist\u00e9rielle du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse et le guide circulairede mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse publi\u00e9 parle minist\u00e9re de la Transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires en mai 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9madirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 21-327 du 23 juillet 2021, du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, coordonnateurdu bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-87 du 21 mars 2023, relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;VU l'instruction de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes du 14 avril 2023 relatif \u00e0 la gestioncoordonn\u00e9e des \u00e9pisodes de s\u00e9cheresse sur la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9 1/11T\u00e9l. : 04 50 33 60 00M\u00e9l. : ddt-see@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-0997\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0474 du 7 mai 2024 (\u00ab arr\u00e9t\u00e9-cadre s\u00e9cheresse \u00bb) fixant le cadredes mesures de gestion et de pr\u00e9servation de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse en Haute-Savoie ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 DDT-2023-0915 du 4/7/2023 r\u00e9glementant les feux et brdlages \u00e0 l'airlibre et n\u00b0 2024-0077 du 13/5/2024 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eats ;VU les propositions formul\u00e9es lors de la consultation du comit\u00e9 ressource en eau d\u00e9di\u00e9 a la gestionconjoncturelle de la s\u00e9cheresse du 25 au 27 juin 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que la situation des cours d'eau s'est fortement d\u00e9grad\u00e9e depuis quelques semaines ;CONSID\u00c9RANT que l'alimentation des cours d'eau par la fonte des neiges est limit\u00e9e vu les faiblesstocks en moyenne montagne ;CONSID\u00c9RANT que les temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es et l'absence de pr\u00e9cipitations significatives annonc\u00e9espour les dix prochains jours risquent d'aggraver la situation d\u00e9j\u00e0 tendue particuli\u00e8rement sur le bassin-versant du Ch\u00e9ran mais \u00e9galement sur le Sud-Ouest L\u00e9manique, les Dranses, l'Arve m\u00e9dian, l'Arve aval,le Genevois, du Fier et des Usses ;CONSID\u00c9RANT que l'indice d'humidit\u00e9 des sols s'est rapidement d\u00e9grad\u00e9 depuis 2 semaines ;CONSID\u00c9RANT les avis des membres du comit\u00e9 \u00bb ressource en eau \u00bb consult\u00e9s du 25 au 27 juin 2025,notamment ceux formul\u00e9s par les gestionnaires d'eau potable, et la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesuresgradu\u00e9es afin de favoriser la prise de conscience la plus large possible du public ;CONSID\u00c9RANT que des mesures de restriction ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau sontn\u00e9cessaires pour la pr\u00e9servation de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de l'alimentation en eau potable,des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'anticiper les situations de p\u00e9nurie, de renforcer les actions decommunication aupr\u00e8s des usagers, et de r\u00e9duire les d\u00e9lais entre l'appr\u00e9ciation de l'\u00e9volution de lasituation et la prise des mesures r\u00e9glementant les usages de l'eau et leur application;CONSID\u00c9RANT que les mesures de vigilance et de restriction doivent \u00eatre d\u00e9finies en prenant encompte les impacts technico-\u00e9conomiques qui pourraient \u00eatre engendr\u00e9s pour les diff\u00e9rents usagers ;SUR proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 - Secteurs et seuilsConform\u00e9ment aux indications figurant en colonne 2 du tableau ci-dessous, les secteurs du Ch\u00e9ran,du Sud-Ouest L\u00e9manique, des Dranses, de l'Arve m\u00e9dian, de l'Arve aval, du Genevois, du Fier et desUsses sont plac\u00e9s au niveau \u00ab alerte \u00bb et seul le secteur de l'Arve amont est maintenu en \u00ab vigilance \u00bb.Ces dispositions sont applicables \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31juillet 2025 inclus, conform\u00e9ment aux indications figurant en colonne 3 du tableau ci-dessous. Ellespourront \u00eatre lev\u00e9es de fa\u00e7on anticip\u00e9e au moyen d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral si les conditionshydrologiques le permettent.\n2/11\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-0997\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n5\nLa carte des niveaux d'alerte du d\u00e9partement de la Haute-Savoie ainsi que la liste, par secteur, descommunes sont jointes en annexes au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nSecteur ou bassin-versant Niveau d'alerte Date d'application\nJusqu'au 31 juillet 2025Sud-ouest l\u00e9manique\nDranses Jusqu'au 31 juillet 2025\nArve Amont Vigilance Jusqu'au 31 juillet 2025\nArve M\u00e9dian Jusqu'au 31 juillet 2025\nArve Aval Jusqu'au 31 juillet 2025\nGenevois Jusqu'au 31 juillet 2025\nUsses Jusqu'au 31 juillet 2025\nCh\u00e9ran Jusqu'au 31 juillet 2025Fier Jusqu'au 31 juillet 2025\nARTICLE 2 - Mesures de restrictionLes mesures suivantes ne s'appliquent pas dans le cadre de la s\u00e9curit\u00e9 publique (lutte contrel'incendie en particulier), d'un imp\u00e9ratif sanitaire et de l'utilisation directe d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es :eaux de toitures ou espace imperm\u00e9abilis\u00e9 ainsi que les eaux s'\u00e9coulant naturellement vers uneretenue.Les mesures sont d\u00e9taill\u00e9es dans le tableau ci-dessous qui mentionne les usagers concern\u00e9s (l\u00e9gende :P = Particuliers, E= entreprise, C= collectivit\u00e9, A= exploitant agricole).\n3/11\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-0997\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n6\nOrigines de l'eauVigilance\n1. Tout pr\u00e9levementdirect dans le milieuhydraulique superficielou souterrain ditdomestique (au sensde l'article R. 214-5 ducode del'environnement, asavoir inf\u00e9rieur a 1000m? par an) hors usageprofessionnel identifi\u00e9\nSensibiliserle grandpublic, lescollectivit\u00e9set lesacteurs\u00e9conomiques auxr\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau\nInterdit.Les ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement souspression doivent \u00eatre extraits des lits descours d'eau, sauf impossibilit\u00e9 techniqueav\u00e9r\u00e9e.\nUn pr\u00e9l\u00e8vement domestique est un pr\u00e9l\u00e8vement demoins de 1 000 m* par an devant \u00eatre justifi\u00e9 parl'existence d'un compteur et la tenue d'un registre.Tout pr\u00e9l\u00e8vement domestique doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 enmairie.2. Tout pr\u00e9l\u00e8vementprovenant d'uneretenue (\u00e0 des fins deproduction de neige et\u00e0 des fins agricoles)3. Tout pr\u00e9l\u00e8vementd'eau en r\u00e9seau d'eaupotable4. Tout pr\u00e9l\u00e8vementprovenant d'eau depluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e (horsretenue etruissellement)\n5. Tout pr\u00e9l\u00e8vementprovenant d'eaux us\u00e9estrait\u00e9es dontl'utilisation estautoris\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral\nSensibiliserle grandpublic, lescollectivit\u00e9set lesacteurs\u00e9conomiques auxr\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau\nL'usage de l'eau provenant d'une retenuedoit respecter exclusivement l'usage pourlequel elle a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 deprescription pr\u00e9fectoral sauf usagesagricoles qui peuvent \u00eatre autoris\u00e9s par lemaire et le gestionnaire de la retenue.Se r\u00e9f\u00e9rer aux restrictions sur lesdiff\u00e9rents Usages r\u00e9glement\u00e9es dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (II. Usages)Les mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pasapplicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisationd'eau de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e (hors retenue etruissellement). Une abstention d'arrosageentre 9h et 20h reste toutefoisrecommand\u00e9e.Les mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pasapplicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisationd'eaux us\u00e9es trait\u00e9es autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral, \u00e9labor\u00e9 selon les dispositionsdes articles R. 211-129 \u00e0 R. 211-137 du codede l'environnement et qui pr\u00e9cise lesmodalit\u00e9s de gestion quantitativepermettant la protection de la ressourceen eau.\n4/11\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-0997\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n7\nUsages1. a Arrosage desjardins potagers1.b Arrosage despelouses, des ronds-points, de massifsfleuris, des espacesverts2.a. Remplissage etvidanges de piscinespriv\u00e9es \u00e0 usagefamilial / non collectif(de plus de 1 m 3)2.b. Remplissage etvidange de structuresgonflables et tubulairesde volume sup\u00e9rieur a1 m priv\u00e9es \u00e0 usagecollectif (par exemple :toboggan aquatique ...)\n2.c. Piscines publiques\nSensibiliserle grandpublic etlescollectivit\u00e9s aux r\u00e8glesde bonusaged'\u00e9conomied'eau.\nInterdit d...e9h\u00e020h X\nInterdit de8h\u00e020h X\nInterdiction de remplissage sauf si remise\u00e0 niveau de 20 h \u00e0 8h ou premier. . . . La LA Xremplissage, si le chantier avait d\u00e9but\u00e9avant les premi\u00e8res restrictions\nAutoris\u00e9 X\nOU priv\u00e9es \u00e0 usage Autoris\u00e9collectif\n3.a. Lavage de Obligation |Interditwrofeastoteels \u2014 d'affichage sauf par des professionnels du lavage aveceonsornme du mat\u00e9riel haute pression ou par letions d'eau | Prostamme ECO des portiques dans lapar limite de 120 litres par lavage et sousprogramme r\u00e9serve d'installer et de rendre$ pour les imm\u00e9diatement accessible un compteur; d'eau sur chaque portique ou par la misestationsprofessionnellesouvertes au\nen place d'un syst\u00e9me de recyclage del'eau (minimum 70 % d'eau recycl\u00e9e) ou encas d'imp\u00e9ratifs sanitaires ou techniques(b\u00e9tonni\u00e9re...) d\u00fbment justifi\u00e9s.\n5/11\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-0997\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n8\nses eeObligation d'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 deprescriptions pour les stationsprofessionnelles ouvertes au public.Les professionnels \u00e9tablissent en amontde la s\u00e9cheresse la liste des stations delavage \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclagedisposant d'un taux sup\u00e9rieur \u00e0 70 %.\nUsages Vigilance\npublic\n3.b. Lavage dev\u00e9hicules chez lesparticuliers4. Nettoyage desvoiries, des fa\u00e7ades,des toitures, destrottoirs et autresra il . Sensibiliserpe ilis\u00e9es le grandpublic, lesindustriels,5. Alimentation des lesfontaines publiques etpriv\u00e9es d'ornement\n6. Abreuvement desanimaux7. Alimentation en eaude plans d'eau et decanaux d'agr\u00e9ment, enparticulier ceuxdesservant les anciensmoulins\nagriculteurset lescollectivit\u00e9s aux r\u00e8glesde bonusaged'\u00e9conomied'eau.\nInterdit\nInterdit sauf en cas d'imp\u00e9ratifs sanitairesou s\u00e9curitaires d\u00fbment justifi\u00e9s oud'imp\u00e9ratifs techniques de chantier sousr\u00e9serve de r\u00e9duction des volumes utilis\u00e9s.\nL'alimentation en circuit ouvert estinterdite sauf d\u00e9rogation valid\u00e9e par lecomit\u00e9 ressource en eau (formulaire dedemande de d\u00e9rogation en annexe 7). Lepr\u00e9l\u00e8vement des fontaines pourl'abreuvement des animaux reste autoris\u00e9.Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique.InterditUne attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e \u00e0ces op\u00e9rations afin de ne pas porterpr\u00e9judice \u00e0 la faune piscicole lors de lafermeture de ces canaux.\n8.a. Arrosage desterrains de sport\nUn registredepr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatreremplihebdomadairementd\u00e8s lepassage auniveauvigilance etpr\u00e9sent\u00e9imm\u00e9diatement \u00e0l'agent en\nInterdit de 8h \u00e0 20h et r\u00e9duction de 30 %des volumes\nUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatrerempli hebdomadairement et pr\u00e9sent\u00e9imm\u00e9diatement \u00e0 l'agent en cas decontr\u00f4le.\n6/11\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-0997\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n9\nUsagesVigilance\n8.b. Arrosage des golfscas de | _ nncontr\u00f4le. Un registre de pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatrerempli hebdomadairement, pr\u00e9sent\u00e9imm\u00e9diatement \u00e0 l'agent en cas decontr\u00f4le et transmis au service de lapolice de l'eau.\n9. Usages industriels, Registre hebdomadaire mis \u00e0 dispositionartisanaux et 1... |des services de contr\u00f4lePA EP DE Sensibilisation accrue |R\u00e9duction de 25 % des volumesdupersonnel | sont exempt\u00e9s :aux r\u00e8gles |de bon e les activit\u00e9s commerciales,usage et artisanales et industriellesd'\u00e9conomie consommant :' .d'eau selon \u00a9 moins de 1 000 m3/an dans leLe milieu ou ;proc\u00e9dure\u00e9crite \u00a9 moins de 7 000 m3/an pour leaffich\u00e9e sursite total pr\u00e9lev\u00e9 (r\u00e9seau d'eaupotable et milieu). Uneutilisation \u00e9conome de l'eauest n\u00e9anmoins mise en \u0153uvrepour ces activit\u00e9s ;e oules \u00e9tablissements ICPEb\u00e9n\u00e9ficient d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralcomportant des prescriptionsquantitatives relatives aux\u00e9conomies d'eau \u00e0 r\u00e9aliser en casde s\u00e9cheresse ;e ovules \u00e9tablissements ICPEpouvant d\u00e9montrer que leursbesoins en eau utilis\u00e9e pour leproc\u00e9d\u00e9 de fabrication ont \u00e9t\u00e9r\u00e9duits au minimum notammentvia la mise en \u0153uvre destechniques les plus \u00e9conomes dusecteur d'activit\u00e9, ou via le respectd'une valeur de consommationsp\u00e9cifique \u00e9conome par secteur\n7/11\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-0997\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n10\nUsagesVigilanced'activit\u00e9 a travers un Plan deSobri\u00e9t\u00e9 Hydrique (PSH) mis a jourtous les ans.Pour tous les \u00e9tablissements, les usages del'eau \u00ab accessoires \u00bb, non li\u00e9s au process,sont concern\u00e9s par les mesures derestrictions identiques a celles appliqu\u00e9esaux usages collectifs (arrosage despelouses, lavages de v\u00e9hicules...)Les op\u00e9rations exceptionnellesconsommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratricesd'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exempled'op\u00e9ration de nettoyage grande eau).Les \u00e9tablissements ICPE souhaitantb\u00e9n\u00e9ficier d'exemption d\u00e9clarent \u00e0l'inspection qu'ils rel\u00e8vent de ce cadreparticulier d'application et tiennent \u00e0 ladisposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es un Plan de Sobri\u00e9t\u00e9Hydrique (PSH) argument\u00e9 permettant dele justifier. Ce PSH sera \u00e0 mettre \u00e0 jour aminima tous les ans. La trame type \u00e0suivre est mise \u00e0 disposition parl'inspection des installations class\u00e9es surle site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes.Pour les ICPE, les d\u00e9clarations despr\u00e9l\u00e8vements et des consommations sonteffectu\u00e9es conform\u00e9ment auxdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel envigueur.\n10. Rejet industriel ouagricole dans le milieu\n11.4. Remplissage d'uneretenue neige deculture :du 15 juin au 31octobre\n11.a. Remplissage d'uneretenue neige deculture :\nSensibiliserlesexploitantset lescollectivit\u00e9S aux r\u00e8glesde bonusaged'\u00e9conomied'eau.\nLes op\u00e9rations de maintenance ayant unimpact significatif sur le niveau de rejetsont interdites, sauf celles indispensablesau fonctionnement des installations etsignal\u00e9es au pr\u00e9alable aux services depolice de l'eau ou ICPE.\nDu 15 juin au 31 octobre, en alerte, alerterenforc\u00e9e et crise, le remplissage desretenues neige de culture est interdit.\nR\u00e9duction de 25 % des volumes ou desd\u00e9bits\n8/11\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-0997\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n11\nUsagesVigilancedu 1er novembre au 14juin\n11.b. Production deneige de culture\nCette restriction ne s'applique pas en casde pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu en alerte etalerte renforc\u00e9e, pour lequel un d\u00e9bitr\u00e9serv\u00e9 est mis en place.\nR\u00e9duction de 25 % des volumes ou desd\u00e9bits\nCette restriction ne s'applique paslorsque l'eau utilis\u00e9e provient dud\u00e9stockage d'une retenue \u00e0 des fins deproduction de neige de culture.\n11.c. Remplissage desretenues collinaires ausage agricolePr\u00e9venir lesagriculteurs\nInterdit\nCette restriction ne s'applique pas en casde pr\u00e9l\u00e8vement pour lequel un d\u00e9bitr\u00e9serv\u00e9 est mis en place.\n12.a. Irrigation paraspersion des culturesPr\u00e9venir lesagriculteurs\nInterdit entre 11het18hSauf pour :e la lutte antigel en arboriculture,e ou le maraichage pendant les 15premiers jours apr\u00e8s repiquage,semis ou plantation avecjustification (esp\u00e8ce, date del'implantation et fr\u00e9quenced'arrosage : heure et dur\u00e9e)12.b. Irrigation descultures par systemed'irrigation localis\u00e9e(goutte \u00e0 goutte,micro-aspersion parexemple)\nPr\u00e9venir lesagriculteursAutoris\u00e9\n9/11\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-0997\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n12\nUsagesVigilance12.c. Culturesb\u00e9n\u00e9ficiant d'unr\u00e9gime localementadapt\u00e9. Irrigation descultures de:- Maraichage- Arboriculture- P\u00e9pini\u00e9res a des finsalimentaires- Semences et plants ades fins alimentaires\nPr\u00e9venir lesagriculteursSoumis aux mesures correspondantes a latechnique d'irrigation (cf 12a .et 12.b)\n13. Installations deproductiond'\u00e9lectricit\u00e9 d'originehydraulique\nLes man\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 lad\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autresusagers ou des milieux aquatiques sontautoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposer desdispositions sp\u00e9cifiques pour laprotection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lorsqu'elles n'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibredu syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie del'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Nesont dans tous les cas pas concern\u00e9es lesusines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9epr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation dur\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste estfournie \u00e0 l'article R. 214-111-3 du Code del'Environnement.14. Travaux en coursd'eau\n15. Activit\u00e9s en rivi\u00e8reimpliquant lacirculation, le passageet le pi\u00e9tinement dansles cours d'eau dontactivit\u00e9s sportives\nSensibiliserle grandpublic, lesindustriels,lesagriculteurset lescollectivit\u00e9s aux r\u00e8glesde bonusaged'\u00e9conomied'eau.\nLimitation au maximum\nLimitation au maximum\nARTICLE 4 - SanctionsSera puni de la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00b0 classe (1 500 \u20ac maximum et3 000 \u20ac en cas de r\u00e9cidive) quiconque aura contrevenu aux mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n10/11\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-0997\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n13\nARTICLE 5 - Mesures compl\u00e9mentairesConform\u00e9ment \u00e0 l'article 9 de |' arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0474 du 7 mai2024), le maire peut, sur le territoire communal, prendre des mesures plus restrictives telles que l'arr\u00eatet la limitation de certains usages non prioritaires de l'eau sur le r\u00e9seau d'alimentation en eau potable.\nARTICLE 6 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux.La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le portail\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr.\nARTICLE 7 - Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie etaffich\u00e9 en mairies du d\u00e9partement jusqu'\u00e0 l'abrogation de l'arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Haute-Savoie (http://haute-savoie.gouv.fr) et sur le site minist\u00e9riel d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la gestion de la ressource en eau en p\u00e9riode des\u00e9cheresse (https://vigieau.gouv.fr/).Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e :* au directeur de l'eau et de la biodiversit\u00e9 du Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et de laCoh\u00e9sion des territoires,\u00b0 aux maires des communes concern\u00e9es,* ala directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes.ARTICLE 8 - Ex\u00e9cutionMesdames et messieurs le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Bonneville, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Julien-en-Genevois, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Thonon-les-Bains, les maires du d\u00e9partement,le directeur d\u00e9partemental des territoires, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial Savoie-Haute-Savoie de l'ARS, lecommandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, le directeur de d\u00e9fense et deprotection civile et le chef du service d\u00e9partemental de l'OFB sont charg\u00e9s d'assurer, chacun en ce quile concerne, l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nEmmanuelle DUB\u00c9E\n11/11\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-0997\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n14\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-0997\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n15","date":"2025-06-27","first_seen_on":"2025-06-27T14:06:35+00:00","id":"b59fc111331848f65d35b83c97fa35d251d8b3eb456f84635bf2cbe7116ad470","name":"RAA_etat74_20250627_186","pdf_creation_date":"2025-06-27T13:26:21+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-27T14:26:57+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/48676/308824/file/RAA_etat74_20250627_186.pdf"}