{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2026-072\nPUBLI\u00c9 LE 16 AVRIL 2026\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est /\n51-2026-03-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif au danger imminent\npour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes concernant\nl'appartement sis 26 Grande Rue 51130 Loisy-en-Brie, au rez-de-chauss\u00e9e\n(6 pages) Page 3\nDREAL /\n51-2026-04-07-00002 - 2026-DREAL-EBP-058 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07\navril 2026 portant d\u00e9rogation aux interdictions de capture\nd'amphibiens prot\u00e9g\u00e9s\naccord\u00e9e \u00e0 l'association ReNard. (4\npages) Page 10\nPr\u00e9fecture de la Marne / Cabinet\n51-2026-04-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Acte courage et d\u00e9vouement BABLIN -\nJACQUINET - CARLIER (1 page) Page 15\n51-2026-04-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Acte courage et d\u00e9vouement PREVOST\nLola (1 page) Page 17\nPr\u00e9fecture de la Marne / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n51-2026-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9  N\u00b0DS 2026-037 confiant l'int\u00e9rim\ndu poste de Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Marne \u00e0 M.\nPhilippe LEFRANC, et portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature.\n(administration g\u00e9n\u00e9rale et commande publique)\n (10\npages) Page 19\n51-2026-04-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DS 2026-038 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature d'ordonnancement secondaire \u00e0 M. Philippe LEFRANC,\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires de la Marne par int\u00e9rim.\n (4\npages) Page 30\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / D\u00e9l\u00e9gation territoriale de la Marne de\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Grand Est\n51-2026-03-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de faire cesser\nun danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants de\nl'immeuble situ\u00e9 au 26 Grande Rue 51130 LOISY-EN-BRIE  (6 pages) Page 35\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / Direction d\u00e9partementale des finances\npubliques\n51-2026-04-10-00008 - D\u00e9l\u00e9gation PCRP Reims 2026-04-13 (4 pages) Page 42\n51-2026-04-14-00001 - SGC Vitry D\u00e9l\u00e9g signature sign\u00e9e 20260414 (3\npages) Page 47\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est\n51-2026-03-23-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif au danger imminent\npour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des\npersonnes concernant l'appartement sis 26\nGrande Rue 51130 Loisy-en-Brie, au\nrez-de-chauss\u00e9e\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2026-03-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9\nphysique des personnes concernant l'appartement sis 26 Grande Rue 51130 Loisy-en-Brie, au rez-de-chauss\u00e9e 3\nPREFETDE LA MARNELibert\u00e9Egatit\u00e9Fraternit\u00e9Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand EstD\u00e9l\u00e9gation Territoriale de la MarneService Sant\u00e9-Environnement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9physique des personnes concernant l'appartement sis 26 Grande Rue 51130Loisy-en-Brie, au rez-de-chauss\u00e9eLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la MarneVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 aL. 511-22,L. 521-1 AL. 521-4, L541-1 et suivants et R. 511-1 \u00e0 R. 511-13 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1331-22, L.1331-23, R.1331-14 aR.1331-16, et R.1331-24 et suivants ;Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, ala sant\u00e9 et aux territoires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences R\u00e9gionales deSant\u00e9 (ARS) ;Vu le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est ;Vu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, Pr\u00e9fet dud\u00e9partement de la Marne ;Vu le d\u00e9cret du 18 f\u00e9vrier 2026 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture dela Marne, sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2lons-en-Champagne (groupe Ill) - M. FELIX (Thibaut) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 ao\u00fbt 1979 modifi\u00e9 \u00e9tablissant le R\u00e8glement SanitaireD\u00e9partemental de la Marne et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locauxd'habitation et assimil\u00e9s ;Vu le protocole d\u00e9partemental relatif aux relations entre le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marneet l'ARS du 24 avril 2013 ;Vu le rapport motiv\u00e9 du Service Sant\u00e9-Environnement de l'ARS Grand Est \u2014 D\u00e9l\u00e9gationTerritoriale de la Marne \u2014 en date du 10 f\u00e9vrier 2026, relatant les faits constat\u00e9s dansl'immeuble situ\u00e9 au 26 Grande Rue 51130 Loisy-en-Brie, appartement du rez-de-chauss\u00e9e,actuellement occup\u00e9 par Monsieur Gongalves Olivier et Monsieur Gongalves Johnny, et dont1\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2026-03-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9\nphysique des personnes concernant l'appartement sis 26 Grande Rue 51130 Loisy-en-Brie, au rez-de-chauss\u00e9e 4\nMadame B\u00e9rat Sandrine et Monsieur Giraud Aur\u00e9lien, domicili\u00e9s au 4 rue d'Etoges 51130Loisy-en-brie sont propri\u00e9taires ;Consid\u00e9rant que ce rapport constate que cet appartement est insalubre et qu'il pr\u00e9sente undanger ou un risque imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes comptetenu des d\u00e9sordres ou \u00e9l\u00e9ments suivants :- Concernant la s\u00e9curit\u00e9 des personnes :Escalier int\u00e9rieur dangereuxLes escaliers d'acc\u00e8s (cave, jardin privatif) ne sont pas/sont insuffisamment s\u00e9curis\u00e9s(absence de main-courante, absence de garde-corps, ancrage insuffisant, hauteur nonconforme, marches irr\u00e9guli\u00e8res).- Concernant le r\u00e9seau d'\u00e9lectricit\u00e9 :OD\u00e9gradations/anomalies r\u00e9seau \u00e9lectrique - PC int\u00e9rieuresLes installations \u00e9lectriques des parties communes int\u00e9rieures pr\u00e9sentent desanomalies graves pouvant provoquer des risques d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution,notamment : tableau \u00e9lectrique en sous-sol qui n'emp\u00eache pas le contact avec dumat\u00e9riel sous tension, pr\u00e9sence de fils et dominos non prot\u00e9g\u00e9s.Mat\u00e9riels pr\u00e9sentant des risques de contact direct - PC int\u00e9rieureslla \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 des risques de contact avec des \u00e9l\u00e9ments sous tension (pr\u00e9sence de filset dominos non prot\u00e9g\u00e9s).Absence d'\u00e9lectricit\u00e9 - PC int\u00e9rieuresLes parties communes int\u00e9rieures du logement ne sont pas ou plus aliment\u00e9es en\u00e9lectricit\u00e9. Les luminaires ne peuvent \u00eatre allum\u00e9s ce qui rend dangereux l'utilisationdes escaliers.D\u00e9gradations/anomalies r\u00e9seau \u00e9lectriqueLes installations \u00e9lectriques du logement pr\u00e9sentent des anomalies graves pouvantprovoquer des risques d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution, notamment : mat\u00e9riels\u00e9lectriques pr\u00e9sentant des risques de contacts directs avec des \u00e9l\u00e9ments sous tension.L'Etat de l'installation \u00e9lectrique effectu\u00e9 le 23/10/2025 indique en outre \"A l'int\u00e9rieurdu tableau, la section d'au moins un conducteur alimentant les dispositifs de protectionn'est pas adapt\u00e9e au courant de r\u00e9glage du disjoncteur de branchement\". Le documentindique \u00e9galement des points de contr\u00f4le non v\u00e9rifi\u00e9s.Mat\u00e9riels pr\u00e9sentant des risques de contact directlla \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 des risques de contact avec des \u00e9l\u00e9ments sous tension dans le logement(pr\u00e9sence de fils et dominos non prot\u00e9g\u00e9s).Consid\u00e9rant que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risquessanitaires suivants :- Risques de survenue d'accidents [risque de chute dans l'escalier] ;- Risques d'\u00e9lectrisation et/ou d'\u00e9lectrocution ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2026-03-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9\nphysique des personnes concernant l'appartement sis 26 Grande Rue 51130 Loisy-en-Brie, au rez-de-chauss\u00e9e 5\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9sordres constat\u00e9s dans les parties communes font l'objet d'un arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la sant\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 des occupants de l'immeuble ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9sordres constat\u00e9s qui ne pr\u00e9sentent pas un danger imminent, maisqui sont. \u00e9galement constitutifs de la situation d'insalubrit\u00e9, font en parall\u00e8le l'objet del'engagement d'une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9, conform\u00e9ment aux articles L. 511-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation, qui se poursuivra si l'ex\u00e9cution desmesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne mettent pas fin durablement \u00e0 l'insalubrit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que sans attendre l'issue de cette proc\u00e9dure non urgente, il y a lieu d'ordonnerles mesures indispensables pour faire cesser le danger imminent dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;Sur proposition de la Directrice Territoriale de la Marne de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 GrandEst et du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nARRETE\nArticle 1\u00b0Afin de faire cesser le danger imminent dans l'appartement sis 26 Grande Rue 51130 Loisy-en-Brie, au rez-de-chauss\u00e9e, section cadastrale D 665, Madame B\u00e9rat Sandrine et MonsieurGiraud Aur\u00e9lien, domicili\u00e9s au 4 rue d'Etoges 51130 Loisy-en-brie, propri\u00e9taires de l'immeuble,ou leurs ayants-droits, sont tenus de r\u00e9aliser dans un d\u00e9lai de 1 mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mesures suivantes :Faire v\u00e9rifier la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique et proc\u00e9der, si n\u00e9cessaire \u00e0 sas\u00e9curisation, par un professionnel qualifi\u00e9 avec fourniture d'une attestation de miseen s\u00e9curit\u00e9 ; ,R\u00e9aliser toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la rem\u00e9diation de la dangerosit\u00e9 de l'acc\u00e8sau jardin privatif depuis la v\u00e9randa (hauteur trop \u00e9lev\u00e9e de la terrasse par rapport auniveau du sol du jardin et escalier de fortune).Lors des interventions, notamment sur les murs (per\u00e7age, saign\u00e9es...), toutes les pr\u00e9cautionsdevront \u00eatre prises pour l'ex\u00e9cution des travaux prescrits, de fa\u00e7on \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer un risquesuppl\u00e9mentaire pour les occupants par la dispersion de poussi\u00e8res potentiellement charg\u00e9esen plomb ou amiante.Les attestations demand\u00e9es devront \u00eatre \u00e9tablies par un professionnel qualifi\u00e9 et \u00eatreadress\u00e9s \u00e0 Monsieur le Maire de Loisy-en-Brie (Place de la Mairie 51130 Loisy-en-Brie France) et \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est \u2014 D\u00e9l\u00e9gation Territoriale de la Marne\u2014 8 bis rue des Brasseries \u2014 CS 40513 \u2014 51007 Chalons-en-Champagne.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2026-03-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9\nphysique des personnes concernant l'appartement sis 26 Grande Rue 51130 Loisy-en-Brie, au rez-de-chauss\u00e9e 6\nArticle 2 :La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter les droits des occupants dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-2 du code de la construction et del'habitation.\nArticle 4 :En cas de non-ex\u00e9cution de ces mesures dans les d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 l'article 1 \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 d'office aux mesures prescrites, aux frais del'int\u00e9ress\u00e9 dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de la construction et delhabitation. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'articleL511-17 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 5 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction etde habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1et suivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.\nArticle 6 :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agentscomp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures permettant de rem\u00e9dier durablement a l'insalubrit\u00e9de l'appartement.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration (AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est \u2014 D\u00e9l\u00e9gation Territoriale de la Marne \u2014 8 bis rue des Brasseries\u2014 CS 40513 \u2014 51007 Ch\u00e2lons-en-Champagne) tous justificatifs attestant de la bonner\u00e9alisation des travaux.\nArticle 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessus par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 lar\u00e9ception.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble ainsi qu'en mairie de Loisy-en-Brie.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, cet affichage vaudra notification.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2026-03-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9\nphysique des personnes concernant l'appartement sis 26 Grande Rue 51130 Loisy-en-Brie, au rez-de-chauss\u00e9e 7\nArticle 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble. Il est transmis aumaire de Loisy-en-Brie o\u00f9 se situe l'immeuble, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re de logement ou d'urbanisme, au procureurde la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aidepersonnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires dufonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.511-7 du codede la construction et de l'habitation.\nArticle 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9sidente du Tribunal Administratif deCh\u00e2lons-en-Champagne (25, rue du Lyc\u00e9e \u2014 51036 Chalons-en-Champagne Cedex). Letribunal administratif peut \u00eatre saisi via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe et \u00e9galementpar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Un recours administratif peut suspendre le d\u00e9lai du recours contentieux, s'il est form\u00e9 dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une desformes suivantes :\u2014 recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036Ch\u00e2lons- en-Champagne Cedex),- recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction G\u00e9n\u00e9rale de laSant\u00e9 - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite (au terme d'un d\u00e9laide deux mois) de rejet du recours administratif.\nArticle 10 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne, la directrice territoriale de la Marne del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne,la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Marne, Monsieur le maire de Loisy-en-Brie, sont charg\u00e9s chacun en ce quile concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 2 3 MARS 2026Pour le Pr\u00e9fet de la Marne,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,/\u2014__....Thibaut FELIX\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2026-03-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9\nphysique des personnes concernant l'appartement sis 26 Grande Rue 51130 Loisy-en-Brie, au rez-de-chauss\u00e9e 8\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2026-03-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9\nphysique des personnes concernant l'appartement sis 26 Grande Rue 51130 Loisy-en-Brie, au rez-de-chauss\u00e9e 9\nDREAL\n51-2026-04-07-00002\n2026-DREAL-EBP-058 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07\navril 2026 portant d\u00e9rogation aux interdictions\nde capture d'amphibiens prot\u00e9g\u00e9s\naccord\u00e9e \u00e0 l'association ReNard.\nDREAL - 51-2026-04-07-00002 - 2026-DREAL-EBP-058 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 avril 2026 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ncapture d'amphibiens prot\u00e9g\u00e9s\naccord\u00e9e \u00e0 l'association ReNard.\n10\nPREFETDE LA MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026-DREAL-EBP-058\nportant d\u00e9rogation aux interdictions de capture d'amphibiens prot\u00e9g\u00e9s \naccord\u00e9e \u00e0 l'association ReNard\nLe Pr\u00e9fet de la Marne,\nVU le code de l'environnement, notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 14\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation, et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et  \nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement  \nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 8  janvier  2021  fixant  la  liste  des  amphibiens  et  des  reptiles  \nrepr\u00e9sent\u00e9s sur le territoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les  \nmodalit\u00e9s de leur protection ;\nVU la demande formul\u00e9e par l'association ReNard en date du 13 novembre 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 23  \nd\u00e9cembre 2025\u00a0;\nVU l'avis favorable du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel Grand Est en date du 29  \nmars 2025\u00a0;\nCONSIDERANT que la demande de d\u00e9rogation porte sur des op\u00e9rations de capture et rel\u00e2cher sur  \nplace de sp\u00e9cimens d'amphibiens prot\u00e9g\u00e9s\u00a0;\nCONSIDERANT l'int\u00e9r\u00eat de ces op\u00e9rations pour la connaissance et la protection de la faune et flore  \nsauvage et de la conservation des habitats\u00a0;\nCONSIDERANT  l'absence  de  solution  technique  alternative  \u00e0  la  capture  qui  soit  pertinente  et  \nsatisfaisante\u00a0;\nCONSIDERANT que la demande de d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation  \nfavorable,  des  populations  des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  concern\u00e9es  dans  leur  aire  de  r\u00e9partition \nnaturelle\u00a0compte tenu des prescriptions mises en \u0153uvre, telles que d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 3 ci-\napr\u00e8s\u00a0;\nCONSIDERANT que les personnes \u00e0 habiliter disposent de la comp\u00e9tence pour la mise en \u0153uvre des  \nop\u00e9rations consid\u00e9r\u00e9es\u00a0;\nCONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture avec rel\u00e2cher  \nsur place de sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces concern\u00e9es se trouvent ici r\u00e9unies\u00a0;\n1/4\nDREAL - 51-2026-04-07-00002 - 2026-DREAL-EBP-058 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 avril 2026 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ncapture d'amphibiens prot\u00e9g\u00e9s\naccord\u00e9e \u00e0 l'association ReNard.\n11\nSUR PROPOSITION du Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du  \nGrand Est,\nARR\u00caTE\u00a0:\nARTICLE 1er\n\u00a0: Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est  l'association ReNard, 3 Grand rue, 08430 Poix-Terron, repr\u00e9sent\u00e9e  \npar son Pr\u00e9sident.\nSont  habilit\u00e9s  \u00e0  intervenir  sous  la  responsabilit\u00e9  du  b\u00e9n\u00e9ficiaire,  les  salari\u00e9s,  les  b\u00e9n\u00e9voles  et  les \npersonnes encadr\u00e9es (stagiaires, services civiques\u2026) par la structure.\nARTICLE 2\u00a0: Nature de la d\u00e9rogation\nDans le cadre de l'\u00e9valuation pr\u00e9alable et du suivi des impacts sur la biodiversit\u00e9 de projets de travaux,  \nd'ouvrages  et  d'am\u00e9nagements  ainsi  que  de  programmes  d'\u00e9tudes  des  amphibiens \u00a0;  l'association \nReNard  est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de capture avec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens  \nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es list\u00e9es ci-dessous :\n\u2022 Triton palm\u00e9 (Lissotriton helveticus) \n\u2022 Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris) \n\u2022 Triton cr\u00eat\u00e9 (Triturus cristatus) \n\u2022 Triton ponctu\u00e9 (Lissotriton vulgaris) \n\u2022 Salamandre tachet\u00e9e (Salamandra salamandra) \n\u2022 Alyte accoucheur (Alytes obstetricans) \n\u2022 Crapaud commun (Bufo bufo)\n\u2022 Grenouille agile (Rana dalmatina) \n\u2022 Grenouilles dites \u00ab vertes \u00bb (Pelophylax sp) \nCes d\u00e9rogations sont autoris\u00e9es sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Marne.\nARTICLE 3\u00a0: Conditions de la d\u00e9rogation \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annonc\u00e9s dans son  \ndossier de demande de d\u00e9rogation d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nLes op\u00e9rations de capture avec rel\u00e2cher sur place sont strictement limit\u00e9es \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire pour \natteindre l'objectif recherch\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 jour la liste des personnes participants aux activit\u00e9s autoris\u00e9es et la transmet au  \nd\u00e9but des op\u00e9rations et sur demande au service au service de l'\u00c9tat charg\u00e9 de la protection des  \nesp\u00e8ces (la DREAL Grand Est).\n2/4\nDREAL - 51-2026-04-07-00002 - 2026-DREAL-EBP-058 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 avril 2026 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ncapture d'amphibiens prot\u00e9g\u00e9s\naccord\u00e9e \u00e0 l'association ReNard.\n12\nARTICLE 4\u00a0: Dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de sa date de publication et prendra fin au 30 avril 2029.\nARTICLE 5\u00a0: Transmissions et mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet les donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9rogation accord\u00e9e au service de \nl'\u00c9tat charg\u00e9 de la protection des esp\u00e8ces sous format informatique compatible avec le standard  \nr\u00e9gional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les donn\u00e9es devront \u00eatre  \nfournies avec une g\u00e9olocalisation au point (non d\u00e9grad\u00e9e). Les jeux de donn\u00e9es doivent \u00eatre distincts  \nselon les m\u00e9thodes et protocoles d'acquisition de donn\u00e9es naturalistes mis en \u0153uvre.\nLe versement des donn\u00e9es brutes doit \u00eatre effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la mise en \u0153uvre  \nde la d\u00e9rogation.\nElles alimenteront le Syst\u00e8me d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec le statut  \nde donn\u00e9es publiques.\nEn outre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit adresser au service de l'\u00c9tat charg\u00e9 de la protection des esp\u00e8ces, chaque  \nann\u00e9e  avant  le  31  mars  un  rapport  sur  la  mise  en  \u0153uvre  de  la  d\u00e9rogation  au  cours  de  l'ann\u00e9e  \npr\u00e9c\u00e9dente. Ce rapport pr\u00e9cisera\u00a0:\n\u2022 le nombre d'op\u00e9ration conduites au cours de l'ann\u00e9e sous couvert de la d\u00e9rogation,\n\u2022 les dates et les lieux par commune des op\u00e9rations,\n\u2022 les esp\u00e8ces ou groupes d'esp\u00e8ces dont la pr\u00e9sence a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e,\n\u2022 pour les esp\u00e8ces qui sont r\u00e9put\u00e9es avoir de faibles effectifs dans l'aire de d\u00e9placement naturel  \ndes noyaux de populations concern\u00e9s, le nombre de sp\u00e9cimens captur\u00e9s de chaque esp\u00e8ce, le  \nsexe lorsque ce dernier est d\u00e9terminable,\n\u2022 le nombre d'animaux morts au cours des op\u00e9rations,\n\u2022 le nombre d'animaux non vis\u00e9s dans la d\u00e9rogation et n\u00e9anmoins pris dans les mat\u00e9riels de  \ncapture au cours des op\u00e9rations.\nARTICLE 6\u00a0: Mesures de contr\u00f4le et sanctions\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de  \ncontr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code de  \nl'environnement.\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions notamment d\u00e9finies \u00e0  \nl'article L.415-3 du code de l'environnement.\nARTICLE 7\u00a0: Autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementation \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs  \nn\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations susmentionn\u00e9es et du respect des autres dispositions  \nl\u00e9gislatives  et  r\u00e9glementaires  susceptibles  d'\u00eatre  applicables  sur  les  espaces  prot\u00e9g\u00e9s  du  territoire \nd'\u00e9tude.\nARTICLE 8\u00a0: Ex\u00e9cution\n3/4\nDREAL - 51-2026-04-07-00002 - 2026-DREAL-EBP-058 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 avril 2026 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ncapture d'amphibiens prot\u00e9g\u00e9s\naccord\u00e9e \u00e0 l'association ReNard.\n13\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et \ndu logement du Grand-Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 7 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur r\u00e9gional de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement,\nL'adjoint \u00e0 la cheffe du p\u00f4le esp\u00e8ces et expertise naturaliste\nEric THOUVENOT\nVoies et d\u00e9lais de recours\u00a0: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-\nen-Champagne, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site \nwww.telerecours.fr. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.311-6 du code de justice administrative, le d\u00e9lai de recours contentieux n'est pas  \nprorog\u00e9 par l'exercice d'un recours administratif.\n4/4\nDREAL - 51-2026-04-07-00002 - 2026-DREAL-EBP-058 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 avril 2026 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ncapture d'amphibiens prot\u00e9g\u00e9s\naccord\u00e9e \u00e0 l'association ReNard.\n14\nPr\u00e9fecture de la Marne\n51-2026-04-08-00004\nArr\u00eat\u00e9 Acte courage et d\u00e9vouement BABLIN -\nJACQUINET - CARLIER\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-04-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Acte courage et d\u00e9vouement BABLIN - JACQUINET - CARLIER 15\nEn Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FETDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nACTE DE COURAGE ET DE D\u00c9VOUEMENT\nLe pr\u00e9fet de la Marne\nVU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de la m\u00e9daille pouracte de courage et de d\u00e9vouement ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23juillet 2025, nommant M. Romain ROYET pr\u00e9fet de la Marne ;VU le rapport du directeur interd\u00e9partemental de la Police nationale du 2 avril 2026;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nARRETE\nArticle 1 : une r\u00e9compense pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e aux personnes dont les nomssuivent : ILLE DE BRONZE- Brigadier-chef Aur\u00e9lien BABLIN- Brigadier-chef Emeric JACQUINET- Brigadier-chef Loic CARLIER\nArticle 2: le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne.\nChalons-en-Champagne, le 8 avril 2026\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-04-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Acte courage et d\u00e9vouement BABLIN - JACQUINET - CARLIER 16\nPr\u00e9fecture de la Marne\n51-2026-04-01-00004\nArr\u00eat\u00e9 Acte courage et d\u00e9vouement PREVOST\nLola\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-04-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Acte courage et d\u00e9vouement PREVOST Lola 17\nE 3 Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FETDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nACTE DE COURAGE ET DE D\u00c9VOUEMENT\nLe pr\u00e9fet de la Marne\nVU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924;VU le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de la m\u00e9daille pouracte de courage et de d\u00e9vouement ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23juillet 2025, nommant M. Romain ROYET pr\u00e9fet de la Marne,VU le rapport du directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours du 17 mars 2026,Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nARRETE\nArticle 1 : une r\u00e9compense pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 la personne dont le nomsuit:\nLETTRE DE FELICITATIONS- Sapeur-pompier volontaire Lola PREVOST\nArticle 2 : le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne.\nChalons-en-Champagne, 1\u00b0 avril 2026\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-04-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Acte courage et d\u00e9vouement PREVOST Lola 18\nPr\u00e9fecture de la Marne\n51-2026-04-14-00002\nArr\u00eat\u00e9  N\u00b0DS 2026-037 confiant l'int\u00e9rim du\nposte de Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires de la Marne \u00e0 M. Philippe LEFRANC, et\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature.\n(administration g\u00e9n\u00e9rale et commande publique)\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9  N\u00b0DS 2026-037 confiant l'int\u00e9rim du poste de Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires de la Marne \u00e0 M. Philippe LEFRANC, et portant d\u00e9l\u00e9gation de signature.\n(administration g\u00e9n\u00e9rale et commande publique)\n19\nPREFETDE LA MARNEPre Arr\u00eat\u00e9 confiant l'int\u00e9rim du poste deDS 2026-037 Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Marne\u00e0 M. Philippe LEFRANC,Directeur D\u00e9partemental des Territoires Adjoint,et portant d\u00e9l\u00e9gation de signature.(administration g\u00e9n\u00e9rale et commande publique)Le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la MarneVU:VV VV V VV VV VV VV ON WVv4\nle code de la commande publique ;le code de la construction et de l'habitation ;le code de l'environnement ;le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;le code forestier ;le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publiquele code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment son article 1388 bis ;le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;le code du patrimoine, et notamment l'article L.524-8 ;le code des relations entre le public et l'administration ;le code de la route ;le code rural ;le code de l'urbanisme ;le code de la voirie routi\u00e8re ;La loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;La loi organique n\u00b02001-692 du jer ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;Le d\u00e9cret n\u00b02012-710 du 7 mai 2012 relatif aux frais de garderie et d'administration des boiset for\u00eats relevant du r\u00e9gime forestier ;Le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Le d\u00e9cret n\u00b02019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction del'Etat;Le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. Romain ROYET,Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2025 :\n1, ruc de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- T\u00e9l\u00e9phone 03.26.26.10.10\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9  N\u00b0DS 2026-037 confiant l'int\u00e9rim du poste de Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires de la Marne \u00e0 M. Philippe LEFRANC, et portant d\u00e9l\u00e9gation de signature.\n(administration g\u00e9n\u00e9rale et commande publique)\n20\n>>\nL'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives a lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dansles directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;L'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel nommant \u00e0 compter du 2 janvier 2023, pour une dur\u00e9e de quatreans, avec une p\u00e9riode probatoire de six mois, M. Sylvestre DELCAMBRE, architecteurbaniste en chef de l'Etat, Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Marne ;L'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel nommant \u00e0 compter du 1% octobre 2024, pour une dur\u00e9e de quatreans, avec une p\u00e9riode probatoire de six mois, M. Philippe LEFRANC, ing\u00e9nieur des travauxpublics de l'Etat hors classe, Directeur D\u00e9partemental Adjoint des territoires de la Marne.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mai 2022 portant organisation de la direction d\u00e9partementale desterritoires de la Marne ;La circulaire DGFAR/SDFB/2003-5002 du 3 avril 2003 ;CONSIDERANT :>>Que M. Sylvestre DELCAMBRE sera indisponible a compter du 20 avril 2026, et ledemeurera pour une p\u00e9riode ind\u00e9termin\u00e9e ;Que la bonne administration de la Direction D\u00e9partementale des Territoires n\u00e9cessite que,durant cette absence, le Directeur Adjoint puisse exercer l'ensemble des pr\u00e9rogativesd\u00e9volues au Directeur D\u00e9partemental, et puisse exercer par lui-m\u00eame la d\u00e9l\u00e9gation designature pour les comp\u00e9tences relevant du p\u00e9rim\u00e8tre de cette administration.Sur proposition de M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Marne ;ARRETEARTICLE 1\u00b0\": A compter du 20 avril 2026, l'int\u00e9rim du poste de Directeur D\u00e9partemental desTerritoires de la Marne est confi\u00e9 \u00e0 M. Philippe LEFRANC, DirecteurD\u00e9partemental Adjoint, pendant l'int\u00e9gralit\u00e9 de la p\u00e9riode d'indisponibilit\u00e9 deM. Sylvestre DELCAMBRE.ARTICLE 2: A compter du 20 avril 2026, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. PhilippeLEFRANC, Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Marne par int\u00e9rim, \u00e0l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, les d\u00e9cisionssuivantes| \u2014 ADMINISTRATION GENERALE et AFFAIRES JURIDIQUES1) Tous les actes relatifs \u00e0 l'organisation et au fonctionnement des servicesrelevant de son autorit\u00e9.2) En mati\u00e8re de gestion des personnels, les mesures usuelles de gestionadministrative des personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, \u00e0 l'exception des \u00e9tatsrelatifs aux r\u00e9mun\u00e9rations, indemnit\u00e9s r\u00e9glementaires et prestations familiales etsociales.3) Tout acte et d\u00e9cision en mati\u00e8re de gestion administrative des personnels nerelevant pas des niveaux centraux, hormis pour les Ouvriers des Parcs et Ateliersplac\u00e9s en disponibilit\u00e9 sans limitation de dur\u00e9e aupr\u00e8s du conseil d\u00e9partementalde la Marne.4) Tout acte et d\u00e9cision concernant le domaine juridique sauf la d\u00e9fense desint\u00e9r\u00eats de l'Etat devant un tribunal \u00e0 moins d'y \u00eatre autoris\u00e9 par un accordexplicite de M. le Pr\u00e9fet.\nL, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- T\u00e9l\u00e9phone 03.26.26.10.10\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9  N\u00b0DS 2026-037 confiant l'int\u00e9rim du poste de Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires de la Marne \u00e0 M. Philippe LEFRANC, et portant d\u00e9l\u00e9gation de signature.\n(administration g\u00e9n\u00e9rale et commande publique)\n21\nli \u2014 ENVIRONNEMENT -\u2014 EAU - PRESERVATION DES RESSOURCESTout acte et d\u00e9cision concernant l'environnement, la for\u00eat, l'eau et la p\u00eache, lesinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE), les d\u00e9chets, ladistribution de l'\u00e9nergie \u00e9lectrique, le d\u00e9veloppement de l'\u00e9nergie \u00e9olienne, les titreset travaux miniers, l'am\u00e9nagement foncier, la mise en \u0153uvre du fonds europ\u00e9enagricole pour le d\u00e9veloppement rural (FEADER) dans le cadre des aides foresti\u00e8resou Natura 2000, \u00e0 l'exception des actes suivants :a) Police et politique de l'eau\nb) P\u00eache\nles actes de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliquesainsi que les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation pris en application des articlesL.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement ;les d\u00e9cisions de mise en \u0153uvre des sanctions administrativespr\u00e9vues \u00e0 l'article L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement ;les d\u00e9cisions de mise en \u0153uvre des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL.211-3 du code de l'environnement ;les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE):d\u00e9termination du p\u00e9rim\u00e8tre, composition de la commission localede l'eau (CLE) et approbation du sch\u00e9ma ;les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la composition des comit\u00e9s de rivi\u00e8re ;les d\u00e9clarations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.211-7 ducode de l'environnement ;les d\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique ;\nLes arr\u00eat\u00e9s concernant :l'ouverture et la fermeture de la p\u00eache ;la composition de la commission technique d\u00e9partementale de lap\u00eache;la r\u00e9glementation sp\u00e9ciale de la p\u00eache dans les grands lacsint\u00e9rieurs;c) ICPE= les arr\u00eat\u00e9s relatifs aux installations class\u00e9es pour la protection del'environnement (ICPE) dont les carri\u00e8res ;\" les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la composition des commissions de suivi desites (CSS) ;= les courriers d'irrecevabilit\u00e9 des dossiers de demanded'exploitation .d) D\u00e9chets\u00ab les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9livrant les agr\u00e9ments pour les v\u00e9hicules hors d'usage(VHU) ;\u00ab l'arr\u00eat\u00e9 approuvant le plan d'\u00e9limination des d\u00e9chets du BTP ;e) \u00c9nergieTitres et travaux miniers :tous les arr\u00eat\u00e9s concernant les travaux miniers ;\nsemer  we me  mme\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9  N\u00b0DS 2026-037 confiant l'int\u00e9rim du poste de Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires de la Marne \u00e0 M. Philippe LEFRANC, et portant d\u00e9l\u00e9gation de signature.\n(administration g\u00e9n\u00e9rale et commande publique)\n22\n\u00ab les courriers de transmission au minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9nergie desdemandes de titres miniers ;f) For\u00eatLes arr\u00eat\u00e9s concernant :* les autorisations ou refus de d\u00e9frichement au moins \u00e9gal \u00e0 1hectare pour les for\u00eats des collectivit\u00e9s (article L.214-13 dunouveau code forestier) ;\" les prescriptions de r\u00e9tablissement des lieux en \u00e9tat, apr\u00e8sd\u00e9frichement (articles L.341-8 et 341-9, R.341-8 du nouveau codeforestier):= l'ex\u00e9cution des travaux de plantation apr\u00e8s d\u00e9frichement aux fraisdu propri\u00e9taire (articles L.341-10; R 341-8 du nouveau codeforestier) ;\u00ab les mesures de nature \u00e0 assurer la pr\u00e9vention des incendies defor\u00eat, \u00e0 faciliter la lutte contre les incendies et \u00e0 en limiter lescons\u00e9quences (articles L.131-6 et suivants, R.131-2 et suivants dunouveau code forestier) :- r\u00e9glementation de l'emploi du feu dans les for\u00eats et \u00e0 moinsde 200 m\u00e8tres de celles-ci,- r\u00e9glementation de l'incin\u00e9ration des v\u00e9g\u00e9taux,- arr\u00eat\u00e9s portant interdiction de fumer en for\u00eat,- interdiction en cas de risque exceptionnel d'incendie,d'apport en for\u00eat d'allumettes et certains appareilsproducteurs de feu, r\u00e9glementation de circulation et/oustationnement hors des voies ouvertes \u00e0 la circulationpublique.\u00ab la proposition de classement en for\u00eat de protection (article R 141-1et suivants du nouveau code forestier) ;\u00ab la Pr\u00e9sidence du bureau d'adjudication pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.213-311\u00b0 du code nouveau forestier ;g) ChasseLes arr\u00eat\u00e9s concernant :\" les dispositions relatives au temps de chasse (articles R.424-2,R.424-3 et R.424-6 \u00e0 R.424-8 du code de l'environnement) ;\u00ab l'arr\u00eat\u00e9 relatif a la composition de la commission d\u00e9partementalede la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) (articles R.421-29 \u00e0R.421-31 du code de l'environnement) ;= la nomination et le commissionnement des lieutenants delouveterie (art R.427-2 du code l'environnement) ;\" l'approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique(art L.425-1 du code de l'environnement) ;h) Environnemente Commissions :\u00ab es arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la composition du conseil d\u00e9partemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST) ;\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9  N\u00b0DS 2026-037 confiant l'int\u00e9rim du poste de Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires de la Marne \u00e0 M. Philippe LEFRANC, et portant d\u00e9l\u00e9gation de signature.\n(administration g\u00e9n\u00e9rale et commande publique)\n23\n= les arr\u00eat\u00e9s relatifs a la composition de la commissiond\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites(CDNPS);Natura 2000 :\u00ab les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la composition des comit\u00e9s de pilotage ;= les arr\u00eat\u00e9s approuvant les DOCOB ;les arr\u00eat\u00e9s concernant les agr\u00e9ments d'associations au titre del'environnement ;les courriers de transmission au minist\u00e8re en charge de l'environnementdes dossiers de travaux en site class\u00e9 soumis \u00e0 la CDNPS ;les courriers de transmission au minist\u00e8re en charge del'environnement, des rapports p\u00e9riodiques concernant l'application dansle d\u00e9partement de la Marne de la directive \u00abeaux r\u00e9siduairesurbaines \u00bb, les ICPE ou les ISDI ;i) Remembrement* les arr\u00eat\u00e9s relatifs a la composition de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement foncier et des commissionscommunales d'am\u00e9nagement foncier ;s les arr\u00eat\u00e9s fixant les p\u00e9rim\u00e8tres soumis aux op\u00e9rations etordonnant celles-ci ;\" les arr\u00eat\u00e9s de prise de possession provisoire ;\u00ab les arr\u00eat\u00e9s modifiant les limites intercommunales ;\" les arr\u00eat\u00e9s ordonnant le d\u00e9p\u00f4t et l'affichage du plan d\u00e9finitif deremembrement ;* les d\u00e9cisions concernant les \u00e9changes amiables :En application des dispositions de la loi n\u00b02005-157 du 27 f\u00e9vrier 2005 sur led\u00e9veloppement des territoires ruraux, en particulier sur le transfert desproc\u00e9dures relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement foncier au D\u00e9partement, les dispositionspr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\u00b0 alin\u00e9a Il i du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne restent valables que pourles op\u00e9rations qui ont fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ordonnant ce typed'op\u00e9ration ant\u00e9rieurement au 1\u00b0 janvier 2006.j) R\u00e9glementation de la publicit\u00e9\u00ab les d\u00e9cisions de mise en demeure sous astreinte ;=\" les arr\u00eat\u00e9s infligeant des amendes administratives ;\u00ab la modification des \u00ab porter-a-connaissance \u00bb (PAC) et des avis del'Etat pour l'\u00e9laboration des RLP et RLPi.k) Autorit\u00e9 EnvironnementaleLes d\u00e9cisions de soumission \u00e0 \u00e9valuation environnementale des projetstels que d\u00e9finis \u00e0 l'article L.122-1 IV du code de l'environnement ;Ill \u2014 ECONOMIE AGRICOLE ET DEVELOPPEMENT RURAL1)2)Tout acte et d\u00e9cision relatif \u00e0 la gestion des dossiers de financement du fondseurop\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural (FEADER) ;Tout avis pris apr\u00e9s consultation de la commission d\u00e9partementale deconsommation de l'espace agricole de la Marne ;\n1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- T\u00e9l\u00e9phone 03.26.26.10.10sense ween nee Fu\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9  N\u00b0DS 2026-037 confiant l'int\u00e9rim du poste de Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires de la Marne \u00e0 M. Philippe LEFRANC, et portant d\u00e9l\u00e9gation de signature.\n(administration g\u00e9n\u00e9rale et commande publique)\n24\n3) Tout acte et d\u00e9cision concernant l'\u00e9conomie agricole, \u00e0 l'exception des actessuivants :a) Structures agricoles= l'arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la composition des membres de la commissiond\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture ;=\" les d\u00e9cisions de mise en demeure pr\u00e9vues par l'article L331-7 ducode rural et de la p\u00eache maritime ;=\" la mise en demeure d'ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions prises sur avis de lacommission d\u00e9partementale d'orientation agricole.b) Baux ruraux\u00ab les arr\u00eat\u00e9s relatifs aux baux ruraux.c) Calamit\u00e9s agricoles\u00ab la demande de reconnaissance du caract\u00e8re de calamit\u00e9 agricole ;= l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant la nature des sinistres, les zones danslesquelles et les p\u00e9riodes au cours desquelles sont survenus lesdommages ainsi que les productions ou biens sinistr\u00e9s (articleR.361-42 du code rural et de la p\u00eache maritime).IV \u2014 SECURITE, PREVENTION DES RISQUES NATURELS, TECHNOLOGIQUES ETROUTIERSa) \u00c9ducation routi\u00e8reTout acte et d\u00e9cision concernant :\u00ab les agr\u00e9ments d'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\u00bb les agrements des \u00e9tablissements de formation \u00e0 la capacit\u00e9 degestion pour exploiter, \u00e0 titre on\u00e9reux, un \u00e9tablissementd'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\u00bb les agr\u00e9ments des \u00e9tablissements assurant la formation descandidats au BEPECASER (Brevet pour l'Exercice de laProfession d'Enseignant de la Conduite Automobile et de laS\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re) ;\u00ab la d\u00e9livrance des autorisations d'enseigner, \u00e0 titre on\u00e9reux, de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\u00ab la r\u00e9union de la Commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 Formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab agr\u00e9ments d'exploitation d'\u00e9tablissementd'enseignement de la conduite et de formation de moniteurs \u00bb ;\u00ab= les conventions conclues entre l'\u00c9tat et les \u00e9tablissementsd'enseignement de la conduite et relatives au pr\u00eat aid\u00e9 par l'\u00c9tatpour le financement d'une formation \u00e0 la conduite de v\u00e9hicule decat\u00e9gorie \u00c0 ou B et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans le cadre del'op\u00e9ration d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab permis \u00e0 un euro par jour \u00bb ;\u00bb les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, documents et correspondances relatifs al'enregistrement des dossiers de premi\u00e8re demande de permis deconduire;\n1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- T\u00e9l\u00e9phone 03.26.26.10.10\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9  N\u00b0DS 2026-037 confiant l'int\u00e9rim du poste de Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires de la Marne \u00e0 M. Philippe LEFRANC, et portant d\u00e9l\u00e9gation de signature.\n(administration g\u00e9n\u00e9rale et commande publique)\n25\nles agr\u00e9ments des centres de sensibilisation a la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reet les autorisations d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.b) Pr\u00e9vention du risque routierLes actes et d\u00e9cisions concernant les transports routiers et la circulationrouti\u00e8re, suivants :les autorisations de transports exceptionnels (articles R.433-1,R.433-2, R.433-3, R.433-5 et R.433-7 du code de la route) ycompris les autorisations de transports exceptionnels sur autoroutedans les conditions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 1989 (articleR.433-4 du code de la route) ;les interdictions ou r\u00e9glementations de la circulation \u00e0 titretemporaire, soit \u00e0 l'occasion des travaux routiers (article R.411-8du code de la route) soit en cas de ph\u00e9nom\u00e8nes naturels ouaccidentels affectant l'exploitation de la route, soit \u00e0 l'occasiond'enqu\u00eates de circulation aux abords des routes (d\u00e9cret n\u00b02006-235 du 27 f\u00e9vrier 2006) ou de toute autre n\u00e9cessit\u00e9 ;la r\u00e9glementation de la circulation sur les ponts (article R.422-4 ducode de la route) :l'autorisation de circulation sur les autoroutes A4, A26 et A34 pourles personnels, mat\u00e9riels et mat\u00e9riels de travaux vis\u00e9s \u00e0 l'articleR.432-7 du code de la route, des services de l'\u00e9quipement et desentreprises intervenant pour le compte de l'Etat ;les d\u00e9rogations exceptionnelles au voyage ou temporaires auxinterdictions de circulation les samedis, dimanches, veilles de joursf\u00e9ri\u00e9s, jours f\u00e9ri\u00e9s, veilles de f\u00eates et jours d'interdictioncompl\u00e9mentaires (article R.411-18 du code de la route, arr\u00eat\u00e9 11juillet 2011) ;l'avis du Pr\u00e9fet \u00e0 donner au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ouau maire sur leur proposition de r\u00e9glementation sur les routes \u00e0grande circulation (article R.411-8 du code de la route).c) Pr\u00e9vention des risques naturels et technologiquesTout acte et d\u00e9cision concernant la mise en \u0153uvre des politiquespubliques dans les domaines de la pr\u00e9vention des risques naturels outechnologiques, sauf ceux relatifs \u00e0 la prescription et \u00e0 l'approbation desplans de pr\u00e9vention des risques naturels et technologiques.V \u2014 URBANISMEa) Urbanisme op\u00e9rationnelTout acte et d\u00e9cision concernant l'urbanisme op\u00e9rationnel, \u00e0 l'exceptiondes actes suivants :1) D\u00e9cisions relatives au permis de construirepour les communes non dot\u00e9es d'un document d'urbanismeopposable aux tiers, lorsque le maire et le DDT ont \u00e9mis des avisen sens oppos\u00e9 ;lorsque les constructions sont \u00e9difi\u00e9es pour le compte de l'\u00c9tat, dela R\u00e9gion, du D\u00e9partement et pour le compte d'un Etat \u00e9tranger oud'une organisation internationale ;\n1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- T\u00e9l\u00e9phone 03.26.26.10.10wea nm nese Cu\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9  N\u00b0DS 2026-037 confiant l'int\u00e9rim du poste de Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires de la Marne \u00e0 M. Philippe LEFRANC, et portant d\u00e9l\u00e9gation de signature.\n(administration g\u00e9n\u00e9rale et commande publique)\n26\n\" lorsque les autorisations ou utilisations du sol concernent lesouvrages de production, de transport, de distribution et destockage d'\u00e9nergie non destin\u00e9e a une utilisation directe par ledemandeur;\u00ab lorsque la d\u00e9cision concerne l'\u00e9dification d'installations nucl\u00e9aires2) D\u00e9cisions relatives au permis d'am\u00e9nager\" pour les communes non dot\u00e9es d'un document d'urbanismeopposable aux tiers, lorsque le maire et le DDT ont \u00e9mis des avisen sens oppos\u00e9.3) D\u00e9cisions relatives au permis de d\u00e9molir* pour les communes non dot\u00e9es d'un document d'urbanismeopposable aux tiers, lorsque le maire et le DDT ont \u00e9mis des avisen sens oppos\u00e9.4) D\u00e9cisions relatives aux d\u00e9clarations pr\u00e9alables=\" pour les communes non dot\u00e9es d'un document d'urbanismeopposable aux tiers, lorsque le maire et le DDT ont \u00e9mis des avisen sens oppos\u00e9.5) D\u00e9cisions relatives au certificat d'urbanisme* pour les communes non dot\u00e9es d'un document d'urbanismeopposable aux tiers, lorsque le maire et le DDT ont \u00e9mis des avisen sens oppos\u00e9.b) Urbanisme de conception et de planificationTout acte et d\u00e9cision concernant l'urbanisme de conception et deplanification, \u00e0 l'exception des actes suivants :\u00ab les arr\u00eat\u00e9s d'approbation des documents d'urbanisme et deplanification ;* les arr\u00eat\u00e9s de cr\u00e9ation des zones d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) ;=\u00bb les arr\u00eat\u00e9s de cr\u00e9ation des zones d'am\u00e9nagement concert\u00e9(ZAC);\u00bb les arr\u00eat\u00e9s conjoints de DUP et de mise en compatibilit\u00e9 desdocuments d'urbanisme :\u00ab les arr\u00eat\u00e9s de mise \u00e0 jour des documents d'urbanisme \u00e0 l'initiativede l'Etat ;= la notification des porter \u00e0 connaissance (PAC) et des avis del'Etat pour l'\u00e9laboration des documents d'urbanisme.c) Redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive* les titres de recette d\u00e9livr\u00e9s en application de l'article L.524-8 ducode du patrimoine ;= les actes, d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 l'assiette, \u00e0 laliquidation, au recouvrement, et les r\u00e9ponses aux r\u00e9clamationspr\u00e9alables en mati\u00e8re de redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive.d) Contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes d'urbanisme\u00ab les courriers de demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires\u00e0 l'instruction prorogeant les d\u00e9lais de contr\u00f4le ;\n1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- T\u00e9l\u00e9phone 03.26.26.10.10\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9  N\u00b0DS 2026-037 confiant l'int\u00e9rim du poste de Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires de la Marne \u00e0 M. Philippe LEFRANC, et portant d\u00e9l\u00e9gation de signature.\n(administration g\u00e9n\u00e9rale et commande publique)\n27\n* les courriers d'information ne comprenant pas de d\u00e9cisionindividuelle (organisation du contr\u00f4le, circulaires...) ;e): Accessibilit\u00e9= Les Agendas d'Accessibilit\u00e9 Programm\u00e9e (Ad'Ap) simples relevantd'autorisation de travaux (articles L.111-7-5 \u00e0 L.111-7-11 et R.111-19-31 du code de la construction et de l'habitation) ;\" Les Agendas d'Accessibilit\u00e9 Programm\u00e9e (Ad'Ap) patrimoniauxinf\u00e9rieurs ou \u00e9gaux \u00e0 cinq b\u00e2timents (articles L.111-7-5 \u00e0 L.111-7-11 et R.111-19-31 du code de la construction et de l'habitation) ;\u00ab Les demandes de d\u00e9rogations (article L.111-7-3 du code de laconstruction et de l'habitation).VI \u2014 HABITAT ET VILLE DURABLESa) Construction et logement :Tout acte et d\u00e9cision concernant la construction et le logement, a l'exceptiondes actes suivants := les conventions de d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tences des aides \u00e0 lapierre et tout avenant correspondant ;\u00ab les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation de d\u00e9molition de logements sociaux ;\u00ab les arr\u00e9t\u00e9s de d\u00e9rogation aux plafonds de ressources pour leslocataires de logements sociaux ;\" la notification aux bailleurs sociaux de la programmation annuelledes op\u00e9rations de construction aid\u00e9es par l'Etat.b) Contr\u00f4le de la qualit\u00e9 de la construction :Tout acte et d\u00e9cision concernant le contr\u00f4le de la qualit\u00e9 de la construction.c) Constructions Publiques :Tout acte ou d\u00e9cision concernant les conventions de prestation entre la DDTet les administrations et organismes publics visant \u00e0 assurer le conseil etl'assistance \u00e0 la ma\u00eetrise d'ouvrage pour la r\u00e9alisation de r\u00e9novations ou laconstruction de b\u00e2timents neufs.VII - TERRITORIALITE ET PORTAGE DES POLITIQUESTout acte et d\u00e9cision concernant l'Aide Technique de l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s pourdes raisons de Solidarit\u00e9 et d'Am\u00e9nagement du Territoire, sauf arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorald\u00e9signant les communes et communaut\u00e9s de communes \u00e9ligibles \u00e0 l'ATESAT.Vill - MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRESTous:les actes d\u00e9volus au repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur par le code de lacommande publique, ainsi que les cahiers des clauses administratives g\u00e9n\u00e9ralespour les march\u00e9s et accords-cadres de travaux, fournitures, services, ou pour lesop\u00e9rations d'investissement g\u00e9r\u00e9es sous convention par la DDT, \u00e0 l'exception :* des accords-cadres et des march\u00e9s de travaux d'un montantsup\u00e9rieur \u00e0 4.000.000,00 \u20ac HT ;= des accords-cadres et des march\u00e9s d'\u00e9tudes de fournitures etservices d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 126.000,00 \u20ac HT ;s des march\u00e9s de prestations intellectuelles d'un montant sup\u00e9rieur\u00e0 126.000,00 \u20ac HT ;\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9  N\u00b0DS 2026-037 confiant l'int\u00e9rim du poste de Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires de la Marne \u00e0 M. Philippe LEFRANC, et portant d\u00e9l\u00e9gation de signature.\n(administration g\u00e9n\u00e9rale et commande publique)\n28\nARTICLE 3:\nARTICLE 4:\nARTICLE 5:\nARTICLE 6:\nSont \u00e9galement exclus du champ de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, les avenants de toutmarch\u00e9 ou de tout accord-cadre portant le montant global au-dela de ces seuilspour les affaires relevant des minist\u00e9res suivants := Minist\u00e8re de l'Environnement, de l'\u00c9nergie et de la Mer :\u00ab Minist\u00e8re de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la For\u00eat ;\u00ab Minist\u00e8re du Logement, de l'\u00c9galit\u00e9 des Territoires et de laRuralit\u00e9;= Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;Il en est de m\u00eame pour les avenants de tout march\u00e9 ou de tout accord-cadreportant le montant global au-del\u00e0 de ces seuils se rapportant au Minist\u00e8re de laVille, de la Jeunesse et des Sports, et pour lesquels la DDT est maitre d'ouvraged\u00e9l\u00e9gu\u00e9.Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les d\u00e9cisions ayant un caract\u00e8rer\u00e9glementaire ou d'orientation g\u00e9n\u00e9rale, ainsi que toutes les correspondancesdestin\u00e9es aux administrations centrales et comportant des propositions ded\u00e9cisions, y compris de principe.A compter du 20 avril 2026, M. Philippe LEFRANC, Directeur D\u00e9partemental desTerritoires de la Marne par int\u00e9rim, peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer \u00e0certains de ses collaborateurs sa signature pour tout ou partie des domainesfix\u00e9s par l'article 1\u00b0, dans les limites de l'article 2.Cette subd\u00e9l\u00e9gation fera l'objet d'une publication pr\u00e9alable au Recueil des Actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Marne.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge, \u00e0 compter du 20 avril 2026, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DS2025-055 du 1\u00b0 septembre 2025.M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral et M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de laMarne par int\u00e9rim, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution, dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Marne, et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 M. l'Administrateur G\u00e9n\u00e9ral desFinances Publiques.Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 14 avril 2026Le Pr\u00e9fet,\nRomajn ROYET|\u2014|\n1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- T\u00e9l\u00e9phone 03.26.26.10.10\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9  N\u00b0DS 2026-037 confiant l'int\u00e9rim du poste de Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires de la Marne \u00e0 M. Philippe LEFRANC, et portant d\u00e9l\u00e9gation de signature.\n(administration g\u00e9n\u00e9rale et commande publique)\n29\nPr\u00e9fecture de la Marne\n51-2026-04-14-00003\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DS 2026-038 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature d'ordonnancement secondaire \u00e0 M.\nPhilippe LEFRANC, Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires de la Marne par int\u00e9rim.\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-04-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DS 2026-038 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordonnancement secondaire\n\u00e0 M. Philippe LEFRANC, Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Marne par int\u00e9rim. 30\nPREFETDE LA MARNE\nFraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aDS 2026-038 a M. Philippe LEFRANC,Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Marne par int\u00e9rim(ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat)Le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la MarneV> Le Code des Relations entre le Public et l'Administration ;> La loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;> La loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances :> Le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :> Le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;> Le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;> Le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. Romain ROYET,Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2025 ;> L'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel nommant \u00e0 compter du 2 janvier 2023 pour une dur\u00e9e de quatreans, avec une p\u00e9riode probatoire de six mois, M. Sylvestre DELCAMBRE, architecteurbaniste en chef de l'Etat, Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Marne ;> L'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel nommant \u00e0 compter du 1\u00b0 octobre 2024, pour une dur\u00e9e de quatreans, avec une p\u00e9riode probatoire de six mois, M. Philippe LEFRANC, ing\u00e9nieur des travauxpublics de l'Etat hors classe, Directeur D\u00e9partemental Adjoint des territoires de la Marne.\"> L' arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2026 confiant l'int\u00e9rim du poste de Directeur D\u00e9partementaldes territoires de la Marne M. Philippe LEFRANC, Directeur D\u00e9partemental Adjoint, durantFindisponibiit\u00e9 prolong\u00e9e de M. Sylvestre DELCAMBRE;Sur proposition de M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Marne ;ARRETEARTICLE 1\u00b0: A compter du 20 avril 2026, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a M. Philippe LEFRANC,Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Marne par int\u00e9rim, en tant queresponsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle d\u00e9partementale, pour proc\u00e9der al'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses (engagement, liquidationet mandatement) de l'\u00c9tat concernant les programmes suivants:Mission Agriculture, alimentation. for\u00eat et affaires rurales\n*% \u00abComp\u00e9titivit\u00e9 et durabilit\u00e9 de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de lafor\u00eat, de la p\u00eache et de l'aquaculture \u00bb -programme 149-% \u00ab Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture\u00bb -programme 215-Mission \u00c9cologie, d\u00e9veloppement et mobilit\u00e9 durables% \u00ab Infrastructures et services de transports \u00bb -programme 203-\n1, rue de Jessaint- CS 50431- 51036 CHALONS- EN CRY PAGNE- T\u00e9l\u00e9phone 03.26.26.10.10\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-04-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DS 2026-038 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordonnancement secondaire\n\u00e0 M. Philippe LEFRANC, Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Marne par int\u00e9rim. 31\n+ \u00ab Paysages, eau et biodiversit\u00e9 \u00bb -programme 113-% \u00ab Pr\u00e9vention des risques \u00bb -programme 181-% \u00ab Conduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement etde la mobilit\u00e9 durables \u00bb -programme 217-\"* Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires -programme 380 (Fonds Vert)-e R\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents publics ;e Encouragement covoiturage ;e Pr\u00e9vention des inondations ;e Pr\u00e9vention incendies for\u00e9ts ;e Recyclage Foncier ;e Mobilites durables en zones rurales ;e Aide aux maires batisseurs ;e Plans climat-air-\u00e9nergie territoriaux (PCAET).Mission \u00c9galit\u00e9 des territoires et logements\n+% \u00ab Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat \u00bb -programme 135-Mission S\u00e9curit\u00e9s\nVU% \u00ab S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res \u00bb -programme 207-, \u00e0 l'exception desfrais de d\u00e9placement ;Mission \u00ab Plan de relance \u00bb+ Transition \u00e9cologique \u2014programme 362- :% Transition agricole -programme 362- ;ARTICLE 2 : A compter du 20 avril 2026, delegation est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe LEFRANC,Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Marne par int\u00e9rim, en sa qualit\u00e9 deresponsable de centre de co\u00fbts sur le BOP 354 (hors titre 2) \u00e0 l'effet de signertous documents relatifs \u00e0 la demande d'achat pour les acquisitions et prestationsde service de la DDT et \u00e0 constater le service fait, dans la limite d\u00e9penses\u00e9ligibles et des cr\u00e9dits ouverts sur le centre de co\u00fbts DDT.ARTICLE 3 : Sont exclus du champ de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :\n>,% les ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;\n+% les d\u00e9cisions de passer outre les avis d\u00e9favorables du contr\u00f4leurfinancier;\n1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- T\u00e9l\u00e9phone 03.26.26.10.10se menu ronmssr Le\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-04-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DS 2026-038 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordonnancement secondaire\n\u00e0 M. Philippe LEFRANC, Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Marne par int\u00e9rim. 32\nARTICLE 4:\nARTICLE 5:\nARTICLE 6 :\n+* le courrier, en cas d'avis pr\u00e9alable d\u00e9favorable de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e ducontr\u00f4le financier, informant cette autorit\u00e9 des motifs de la d\u00e9cision dene pas se conformer \u00e0 l'avis donn\u00e9.En application du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 pr\u00e9cit\u00e9, M. PhilippeLEFRANC, Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Marne par int\u00e9rim,peut, \u00e0 compter du 20 avril 2026, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer \u00e0 certainsde ses collaborateurs sa signature pour tout ou partie des domaines fix\u00e9s par lesarticles 1\" et 2, dans les limites de l'article 3.Cette subd\u00e9l\u00e9gation fera l'objet d'une publication pr\u00e9alable au Recueil des Actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Marne, et la signature des agents habilit\u00e9sdans ces conditions fera l'objet d'une accr\u00e9ditation aupr\u00e8s du comptable payeur.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge \u00e0 compter du 20 avril 2026 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DS2025-056 du 1\u00b0 septembre 2025.M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral et M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de laMarne par int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution, dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Marne, et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 M. l'Administrateur G\u00e9n\u00e9ral desFinances Publiques.Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 14 avril 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nRomain ROYET| \u2014\n1, rue de Jessaint - CS 5043 1- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- T\u00e9l\u00e9phone 03.26.26.10.10\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-04-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DS 2026-038 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordonnancement secondaire\n\u00e0 M. Philippe LEFRANC, Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Marne par int\u00e9rim. 33\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-04-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DS 2026-038 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordonnancement secondaire\n\u00e0 M. Philippe LEFRANC, Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Marne par int\u00e9rim. 34\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2026-03-23-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de faire cesser\nun danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9\ndes occupants de l'immeuble situ\u00e9 au 26 Grande\nRue 51130 LOISY-EN-BRIE \nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-03-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la sant\u00e9 et la\ns\u00e9curit\u00e9 des occupants de l'immeuble situ\u00e9 au 26 Grande Rue 51130 LOISY-EN-BRIE 35\nPREFETDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand EstD\u00e9l\u00e9gation Territoriale de la MarneService Sant\u00e9-Environnement\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminentpour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants de l'immeublesitu\u00e9 au 26 Grande Rue 51130 Loisy-en-BrieLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment son article L.1311-4 ;Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 etaux territoires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9 (ARS) ;Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locaux d'habitationet assimil\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est ;Vu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, Pr\u00e9fet du d\u00e9partementde la Marne ;Vu le d\u00e9cret du 18 f\u00e9vrier 2026 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne,sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2lons-en-Champagne (groupe III) - M. FELIX (Thibaut) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 ao\u00fbt 1979 modifi\u00e9 \u00e9tablissant le R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental de laMarne et notamment les dispositions de son titre || applicables aux locaux d'habitation et assimil\u00e9s ;Vu le protocole d\u00e9partemental relatif aux relations entre le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne et PARSdu 24 avril 2013 ;Vu le rapport motiv\u00e9 du Service Sant\u00e9-Environnement de l'ARS Grand Est \u2014 D\u00e9l\u00e9gation Territoriale dela Marne \u2014 en date du 10 f\u00e9vrier 2026, relatant les faits constat\u00e9s dans l'immeuble situ\u00e9 au 26 GrandeRue 51130 Loisy-en-Brie, appartement du rez-de-chauss\u00e9e et parties communes, dont Madame B\u00e9ratSandrine et Monsieur Giraud Aur\u00e9lien, domicili\u00e9s au 4 rue d'Etoges 51130 Loisy-en-brie sont propri\u00e9-taires ;\nPage 1 sur 5\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-03-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la sant\u00e9 et la\ns\u00e9curit\u00e9 des occupants de l'immeuble situ\u00e9 au 26 Grande Rue 51130 LOISY-EN-BRIE 36\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que l'immeuble situ\u00e9 au 26 Grande Rue 51130 Loisy-en-Brie, pr\u00e9sente un danger ponctuel et imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des occupants pour lesraisons suivantes :- Concernant la s\u00e9curit\u00e9 des personnes :o Escalier int\u00e9rieur dangereux \u2014 Parties Communes int\u00e9rieuresLes escaliers d'acc\u00e8s (cave) des parties communes ne sont pas/sont insuffisamment s\u00e9curis\u00e9s(absence de main-courante).- Concernant le r\u00e9seau d'\u00e9lectricit\u00e9 :o D\u00e9gradations/anomalies r\u00e9seau \u00e9lectrique \u2014 Parties Communes int\u00e9rieuresLes installations \u00e9lectriques des parties communes int\u00e9rieures pr\u00e9sentent des anomalies gravespouvant provoquer des risques d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution, notamment : tableau \u00e9lectriqueen sous-sol qui n'emp\u00e9che pas le contact avec du mat\u00e9riel sous tension, pr\u00e9sence de fils etdominos non prot\u00e9g\u00e9s.o Mat\u00e9riels pr\u00e9sentant des risques de contact direct \u2014 Parties Communes int\u00e9rieuresIl a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 des risques de contact avec des \u00e9l\u00e9ments sous tension (pr\u00e9sence de fils et domi-nos non prot\u00e9g\u00e9s).o Absence d'\u00e9lectricit\u00e9 \u2014 Parties Communes int\u00e9rieuresLes parties communes int\u00e9rieures du logement ne sont pas ou plus aliment\u00e9es en \u00e9lectricit\u00e9.Les luminaires ne peuvent \u00eatre allum\u00e9s ce qui rend dangereux l'utilisation des escaliers.Consid\u00e9rant que cette situation est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Risques de survenue d'accidents [risque de chute dans l'escalier] ;- Risques d'\u00e9lectrisation et/ou \u00e9lectrocution ;\nSur proposition de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est et du Secr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nPage 2 sur 5\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-03-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la sant\u00e9 et la\ns\u00e9curit\u00e9 des occupants de l'immeuble situ\u00e9 au 26 Grande Rue 51130 LOISY-EN-BRIE 37\nARRETE\nARTICLE 1\u20acrMadame B\u00e9rat Sandrine et Monsieur Giraud Aur\u00e9lien, domicili\u00e9s au 4 rue d'Etoges 51130 Loisy-en-brie,propri\u00e9taires de l'immeuble situ\u00e9 au 26 Grande Rue 51130 Loisy-en-Brie (parcelle D 665), ou leursayants-droits, sont mis en demeure d'ex\u00e9cuter les mesures suivantes :- Assurer une alimentation \u00e9lectrique dans les parties communes ; Mettre en s\u00e9curit\u00e9l'installation \u00e9lectrique dans les parties communes et fournir une attestation valid\u00e9e par unprofessionnel agr\u00e9\u00e9 ;- R\u00e9aliser toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la rem\u00e9diation de la dangerosit\u00e9 de l'escalierd'acc\u00e8s \u00e0 la cave (absence de main courante).dans un d\u00e9lai maximum de 1 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Lors des interventions, notamment sur les murs (per\u00e7age, saign\u00e9es...), toutes les pr\u00e9cautions devront\u00eatre prises pour l'ex\u00e9cution des travaux prescrits, de fa\u00e7on \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer un risque suppl\u00e9mentairepour les occupants par la dispersion de poussi\u00e8res potentiellement charg\u00e9es en plomb ou amiante.Les certificats demand\u00e9s devront \u00eatre \u00e9tablis par un professionnel qualifi\u00e9 et \u00eatre adress\u00e9s \u00e0 Monsieurle Maire de Loisy-en-Brie (Place de la Mairie 51130 Loisy-en-Brie) et \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand Est \u2014 D\u00e9l\u00e9gation Territoriale de la Marne \u2014 8 bis rue des Brasseries \u2014 CS 40513 \u2014 51007 Chalons-en-Champagne.\nARTICLE 2En cas d'inex\u00e9cution des mesures prescrites dans le d\u00e9lai imparti, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.1311-4du code de la sant\u00e9 publique, le Maire de Loisy-en-Brie ou, \u00e0 d\u00e9faut, le Pr\u00e9fet, proc\u00e8dera \u00e0 leurex\u00e9cution d'office aux frais des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er ci-dessus sans autre mise endemeure pr\u00e9alable.La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributions directes.\nARTICLE 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9, par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est, aux personnes mentionn\u00e9es\u00e0 l'article 1er ci-dessus, ainsi qu'aux occupants de l'immeuble concern\u00e9.Cette notification sera \u00e9galement effectu\u00e9e par l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la mairie de Loisy-en-Brie, ainsique sur la fa\u00e7ade du b\u00e2timent.\nARTICLE 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est :- au maire de Loisy-en-Brie ;- au pr\u00e9sident de la l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ;- au procureur de la R\u00e9publique ; Page 3 sur 5\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-03-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la sant\u00e9 et la\ns\u00e9curit\u00e9 des occupants de l'immeuble situ\u00e9 au 26 Grande Rue 51130 LOISY-EN-BRIE 38\n- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental (service du fond de solidarit\u00e9 pour le logement) ;- au directeur d\u00e9partemental des territoires ;- au directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations.Il sera \u00e9galement transmis \u00e0 l'agence nationale de l'habitat (ANAH).\nARTICLE 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois a compter desa publication aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9sidente du Tribunal Administratif de Cha\u00e9lons-en-Champagne(25, rue du Lyc\u00e9e \u2014 51036 Chalons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi viaune requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe et \u00e9galement par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Un recours administratif peut suspendre le d\u00e9lai du recours contentieux, s'il est form\u00e9 dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :\u2014 recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Chalons- en-Champagne Cedex),\u2014 recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite (au terme d'un d\u00e9lai de deuxmois) de rejet du recours administratif.\nARTICLE 6Le Pr\u00e9fet de la Marne, le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Marne, le Pr\u00e9sidentde l'EPCI comp\u00e9tent, le Maire de Loisy-en-Brie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de laMarne.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le ? 3 MARS 2026Pour le Pr\u00e9fet de la Marne,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,A y \u2014Thibaut FELIX\nANNEXEArticle L.1311-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique. Page 4 sur 5\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-03-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la sant\u00e9 et la\ns\u00e9curit\u00e9 des occupants de l'immeuble situ\u00e9 au 26 Grande Rue 51130 LOISY-EN-BRIE 39\nANNEXE 1/1\nCODE DE LA SANTE PUBLIQUE\nArticle L.1311-4\nEn cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la sant\u00e9 publique, le repr\u00e9sentant de l'Etat dansle d\u00e9partement peut ordonner l'ex\u00e9cution imm\u00e9diate, tous droits r\u00e9serv\u00e9s, des mesures prescrites par les r\u00e8glesd'hygi\u00e8ne pr\u00e9vues au pr\u00e9sent chapitre.\nLorsque les mesures ordonn\u00e9es ont pour objet d'assurer le respect des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne en mati\u00e8re d'habitat etfaute d'ex\u00e9cution par la personne qui y est tenue, le maire ou \u00e0 d\u00e9faut le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partementy proc\u00e8de d'office aux frais de celle-ci.\nLa cr\u00e9ance de la collectivit\u00e9 publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re decontributions directes. Toutefois, si la personne tenue \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures ne peut \u00eatre identifi\u00e9e, les fraisexpos\u00e9s sont \u00e0 la charge de l'Etat.\nPage 5 sur 5\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-03-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la sant\u00e9 et la\ns\u00e9curit\u00e9 des occupants de l'immeuble situ\u00e9 au 26 Grande Rue 51130 LOISY-EN-BRIE 40\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-03-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la sant\u00e9 et la\ns\u00e9curit\u00e9 des occupants de l'immeuble situ\u00e9 au 26 Grande Rue 51130 LOISY-EN-BRIE 41\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2026-04-10-00008\nD\u00e9l\u00e9gation PCRP Reims 2026-04-13\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-04-10-00008 - D\u00e9l\u00e9gation PCRP Reims 2026-04-13 42\nEsREPUBLIQUEFRANGAISELibert\u00e9 | FINANCES PUBLIQUES\u00c9galit\u00e9 \u2014 : |Fraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA MARNE\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL\nLa responsable du P\u00f4le de Contr\u00f4le des Revenus et du Patrimoine de REIMS,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment son article 408 modifi\u00e9 de son annexe II et les articles212 \u00e0 217 de son annexe IV ; |Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*. 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1564 du 22 d\u00e9cembre 2014 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nArr\u00eate :Article 1D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux responsables adjointes, \u00e0 l'effet de signer toutes les pi\u00e8ceset documents :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette: les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableauci-dessous;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal : les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite'pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nLimite LimitePr\u00e9nom Nom Grade . des d\u00e9cisions _ des d\u00e9cisions__ contentieuses gracieusesDelphine MBAYE Jnspequies des 60 000\u20ac 60 000\u20ac :Finances Publiques |Ga\u00eblle SAUGEY Jnspeetriesiaes 60 000\u20ac 60 000\u20acFinances Publiques\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-04-10-00008 - D\u00e9l\u00e9gation PCRP Reims 2026-04-13 43\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer les pi\u00e8ces et documents :1\u00b0) en mati\u00e9re de contentieux fiscal d'assiette: les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableauci-dessous;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal : les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limitepr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nLimite | LimiteNom Pr\u00e9nom | Grade des d\u00e9cisions des d\u00e9cisions| contentieuses gracieusesBEGUIN Cl\u00e9mence Inspectrice des Finances 15 000\u20ac 15 000\u20ac| | PubliqueDUFROS Yann Inspecteur des Finances 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac| PubliquesLEMAIRE Val\u00e9rie Inspectrice des Finances 15 000 \u20ac 15 000\u20ac; | PubliquesNOLIN B\u00e9n\u00e9dicte Inspectrice des Finances 15000\u20ac 15 000 \u20acPubliquesPIANARO Jean-Luc Inspecteur des Finances 15.000 \u20ac 15 000 \u20acPubliquesREIBEL Pierre Inspecteur des Finances 15 000 \u20ac 15 000 \u20acPubliquesROBART Pascale Inspectrice des Finances 15 000 \u20ac 15 000 \u20acPubliquesSINQUIN Audrey ispectrice des Finances 15 000 \u20ac 15 000 \u20acPubliques\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-04-10-00008 - D\u00e9l\u00e9gation PCRP Reims 2026-04-13 44\nGrade Limite LimiteNom Pr\u00e9nom | des d\u00e9cisions des d\u00e9cisions \u2014'contentieuses gracieusesADAM Carole controleor Principe oo 10 000 \u20ac 10 000 \u20acFinances PubliquesADAM Val\u00e9rie Sengolent Principal Ce 10 000 \u20ac 10 000 \u20acFinances Publiqu\u00e9sBRIGOT-ELMTALSSI Contr\u00f4leur Principal des 10 000 \u20ac 10 000 \u20acSonia Finances PubliquesCROCHET Colette | Contr\u00f4leur desFinances 10 000 \u20ac 10 000\u20ac.PubliquesDAVID Laurence Renneur des Finances 10 000 \u20ac - 10 000 \u20acPubliques.ECREMENT Thierry Cr CL TELE 10 000 \u20ac 10 000\u20ac; Finances Publiques |. Contr\u00f4leur des FinancesEL BOUTAHIRI Aziza . 10 000 \u20ac 10 000 \u20acPubliquesGALTIER Tiphaine STANRe SI glare: 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac| PubliquesHANTISSE Christelle | Controleur Principal des 10 000 \u20ac 10 000 \u20acFinances Publiques. |LHERMITE Aline EAU ay alate nce 10 000 \u20ac 10 000 \u20acPubliquesSAUGEY Fr\u00e9d\u00e9ric Sasea else 10 000 \u20ac. 10 000 \u20ac: Publiques .\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de\"la Marne, et prendra effet au 13/04/2026.\nFait a Reims, le 10/04/2026La responsable du PCRP\n_ Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-04-10-00008 - D\u00e9l\u00e9gation PCRP Reims 2026-04-13 45\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-04-10-00008 - D\u00e9l\u00e9gation PCRP Reims 2026-04-13 46\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2026-04-14-00001\nSGC Vitry D\u00e9l\u00e9g signature sign\u00e9e 20260414\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-04-14-00001 - SGC Vitry D\u00e9l\u00e9g signature sign\u00e9e 20260414 47\nREPUBLIQUE _ |FRAN\u00c7AISE |Libert\u00e9 | i 7 |Zealiv\u00e9 FINANCES PUBLIQUESFraternit\u00e9\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA MARNE| D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURELe comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de VITRY-LE-FRANCOIS,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ; .Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1564 du 22 d\u00e9cembre 2014 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif auxservices d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arr\u00eate :Article 1er: D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e \u00e0 M. Mika\u00ebl ZYSK, Inspecteur des Finances publiques et \u00e0 MmeCaroline GUIHOT, Inspectrice des Finances Publiques (\u00e0 compter du 18 mai 2026), adjoints au responsable deservice \u00e0 l'effet: |- d'op\u00e9rer Enrecettes et les d\u00e9penses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues,_- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par lesr\u00e8glements,- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es,- designer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, :- de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration,- de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration des Postes pour toute op\u00e9ration,- de signer tous actes d'administration et de gestion de la tr\u00e9sorerie.- de signer, pour l'action en recouvrement les d\u00e9cisions de remise grsceuse de frais de poursuite sans limitede montant |- de signer les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement sans limite de montant- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet :-_ d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues,- d'acquitter tous mandats, et d' exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par lesr\u00e8glements,: - de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es,- designer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges,- de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration,- de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration des Postes pour toute op\u00e9ration,- designer tous actes d'administration et de gestion 4de la tr\u00e9sorerie,- designer les mainlev\u00e9es d'opposition\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-04-14-00001 - SGC Vitry D\u00e9l\u00e9g signature sign\u00e9e 20260414 48\nNOMPr\u00e9nom GradeCOUVREUX CarolineContr\u00e9leuse principaleGEOFFROY Ang\u00e9liqueContr\u00e9leuse principaleLOUIS Fabien -Contr\u00e9leur principalPICARD Florence Contr\u00e9leuse principalePUISSANT PaulineContr\u00e9leuse principaleBERA JocelynGUERINOT Sarah Contr\u00f4leur .Contr\u00f4leuseCHARPENTIER Vanessa Agent administratifHOUDINET La\u00ebtitiaAgent administratifLEPAGE Charl\u00e8ne Agent administratifMALHERBE \u00c9lise Agent administratifAinsi qu'aux agents de l'\u00e9quipe d\u00e9partementale de renfort dont la liste est tenue \u00e0 jour par le service du contr\u00f4le .de gestion.\nArticle 3: Pour l'action en recouvrement, d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions \u2014relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableauci-dessous : Dur\u00e9e maximale des Somme maximale pourNOM Pr\u00e9nom Grade d\u00e9lais | laquelle un d\u00e9lai dede paiement paiement peut \u00eatre accord\u00e9MALHERBE \u00c9lise Agent administratif 12 mois 2 500,00 \u20acCHARPENTIER Vanessa| Agent administratif 12 mois 2 500,00 \u20acBERA Jocelyn : Contr\u00f4leur 12 mois _ 3.600,00 \u20acGUERINOT Sarah Contr\u00f4leuse 12 mois | 3.500,00 \u20acAinsi qu'aux agents de l'\u00e9quipe d\u00e9partementale de renfort dont la liste est tenue \u00e0 jour par le service du contr\u00f4lede gestion, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es ci-dessous: |Somme maximale pour laquelle un d\u00e9lai deCat\u00e9gorie Dur\u00e9e maximale des d\u00e9lais depaiement paiement peut \u00eatre accord\u00e9A 24 mois 5.000,00 \u20acB 12 mois 3.500,00 \u20acC 12 mois 2.500,00 \u20ac\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-04-14-00001 - SGC Vitry D\u00e9l\u00e9g signature sign\u00e9e 20260414 49\n2\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les d\u00e9clarations decr\u00e9ances, aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNOM Pr\u00e9nom | GradeMALHERBE \u00c9lise Agent administratifCHARPENTIER Vanessa | Agent administratifBERA Jocelyn | Contr\u00f4leur| GUERINOT Sarah | | Gontr\u00f4leuseArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de laMarne.\nFait \u00e0 Vitry-le-Fran\u00e7ois, le 14 avril 2026Le comptable public\nAnnick M\u00c9NARD_ Inspecteur Divisionnairedes Finances Publiques\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-04-14-00001 - SGC Vitry D\u00e9l\u00e9g signature sign\u00e9e 20260414 50","date":"2026-04-16","first_seen_on":"2026-04-16T17:53:34+00:00","id":"b5a88c8c550e700b5a5b85fe4686903e15107b5c3b9b05e706c35de62f590fc7","name":"RAA N\u00b0 51-2026-072 du 16 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-16T12:00:09+00:00","pdf_modification_date":"2026-04-16T13:01:51+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/53289/378286/file/RAA%20N%C2%B0%2051-2026-072%20du%2016%20avril%202026.pdf"}