{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2026-131\nPUBLI\u00c9 LE 22 MAI 2026\nSommaire\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me /\nService Habitat R\u00e9novation Urbaine\n63-2026-05-20-00004 - 20260520 arrete MargesLocales 2026 avecAnnexes\nSigne-2 (5 pages) Page 3\n2\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-05-20-00004\n20260520 arrete MargesLocales 2026\navecAnnexes Signe-2\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-05-20-00004 - 20260520 arrete MargesLocales 2026\navecAnnexes Signe-2 3\n=a DirectionPREFETEDU PUY-DE-DOME PREFECTURE DU PUY-DE- DOME RS ruesLibert\u00e9 ARRETE N\u00b0 es territoires'galit,Fraternit\u00e9 arrerene 2026080 1portant application des marges localessur les loyers des logements sociaux conventionn\u00e9s .La pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu:- le code de la construction et de l'habitation et notamment son article D353-16 :- le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets;- le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me;- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025.05.09 du 31 mars 2025 relatif\u00e0 l'application des marges locales;Consid\u00e9rant les \u00e9changes de concertation avec Clermont-Auvergne-M\u00e9tropole, d\u00e9l\u00e9gataire des aides \u00e0la pierre, les organismes HLM et leur association repr\u00e9sentante, les partenaires cofinanceurs et ladirection d\u00e9partementale des territoires ; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - Le bar\u00e8me des marges locales pour le calcul du loyer maximum au m\u00e8tre carr\u00e9 de surfaceutile des op\u00e9rations financ\u00e9es \u00e0 l'aide d'un pr\u00eat locatif \u00e0 usage social (PLUS) ou d'un pr\u00eat locatif aid\u00e9d'int\u00e9gration (PLAI) est d\u00e9fini en annexe 1.Article 2 - Pour toutes les op\u00e9rations, la marge locale r\u00e9sultante apr\u00e8s application de ce bar\u00e8me estplafonn\u00e9e \u00e0 15 %. De plus, le loyer maximum au m\u00e8tre carr\u00e9 de surface utile qui est fix\u00e9 dans laconvention APL doit \u00eatre tel que le produit locatif maximum ne d\u00e9passe pas de plus de 18 % le niveauqui aurait \u00e9t\u00e9 le sien en l'absence de toute surface annexe et de toute majoration. Pour les immeublesavec ascenseur alors que celui-ci n'est pas obligatoire, ce taux est port\u00e9 \u00e0 25 %.Article 3 - Les garages, parkings et jardins qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile peuventfaire l'objet d'un loyer accessoire dans la limite des montants pr\u00e9cis\u00e9s en annexe 2. Ces montantsdonn\u00e9s en valeur au 1\" janvier 2026 font l'objet d'une r\u00e9vision sur la base de l'indice de r\u00e9f\u00e9rence desloyers. La date de l'indice IRL prise en compte pour cette r\u00e9vision est celle du 2\u00b0 trimestre de l'ann\u00e9epr\u00e9c\u00e9dente.Article 4 - Les logements b\u00e9n\u00e9ficiant d'une subvention compl\u00e9mentaire au titre du programme dePLAI adapt\u00e9 a bas niveau de quittance ne peuvent faire l'objet d'un loyer accessoire et d'une margelocale que si le loyer mensuel reste inf\u00e9rieur au loyer plafond pris en compte pour le calcul de l'APLpour la composition familiale envisag\u00e9e.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025.05.09 susvis\u00e9. Il s'applique auxop\u00e9rations dont la demande d'agr\u00e9ment est post\u00e9rieure \u00e0 sa signature.Article 6 - Le directeur d\u00e9partemental des territoires du Puy-de-D\u00f4me est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.Fait \u00e0 Clermont-Ferrand, leLa pr\u00e9f\u00e8te, 20 MAI 2026Anne FRACKQWIAK-JACOBS\n18 boulevard Desaix63033 Clermont-Farrand - Cedax 1T\u00e9l: 04.73.98.63.53war. puy-de-dome.zouv.fr\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-05-20-00004 - 20260520 arrete MargesLocales 2026\navecAnnexes Signe-2 4\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant Ia juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb,disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/\n2/2\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-05-20-00004 - 20260520 arrete MargesLocales 2026\navecAnnexes Signe-2 5\nAnnexe n\u00b0 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de m arges locales sur les loyers des logem ents sociaux conventionn\u00e9s\nm arges applicables pour le calcul du loyer m axim um  au m \u00e8tre carr\u00e9 de surface utile des op\u00e9rations financ\u00e9es \u00e0 l'aide d'un pr\u00eat locatif \u00e0 usage social (P LUS) ou d'un pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration (P LAI)\nP rincipe d'application : l'ensemble des marges locales d\u00e9crites ci-dessous s'appliquent \u00e0 l'\u00e9chelle d'une op\u00e9ration dans sa globalit\u00e9, chacun des logements composant l'op\u00e9ration devra comporter les\ncaract\u00e9ristiques justifiant d'une majoration de loyer. Le d\u00e9coupage d'op\u00e9ration pour contourner le principe n'est pas admis.\nLes marges locales auxquelles une op\u00e9ration est \u00e9ligible sont d\u00e9finies au moment de la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment. Les marges locales relevant de dispositions constructives sont v\u00e9rifi\u00e9es et valid\u00e9es au\nmoment du conventionnement APL de l'op\u00e9ration. L'absence de production des justificatifs \u00e0 la cl\u00f4ture entra\u00eenera le retrait des majorations de loyers concern\u00e9es dans les conventions (par avenant \u00e0 la\nconvention le cas \u00e9ch\u00e9ant).\nTh\u00e9m atique Crit\u00e8res de m ajoration Marge Cum ul\npossible\nP lafond\ncum ul 1\nP lafond\ncum ul 2 Justificatif\nBloc 1 : perform ance \u00e9nerg\u00e9tique et environnem entale\nQualit\u00e9 therm ique et\n\u00e9conom ies d'\u00e9nergie\nb\u00e2tim ents neufs\n(op\u00e9rations soum ises \u00e0 la\nRE 2020) *\nCep < 0.90 x Cepmax et Cepnr < 0,90 x Cepnrmax 2,5 %\nmarges\ncumulables 4,0 %\nJusqu'\u00e0 6 %\n\u00c0 l'agr\u00e9ment : attestation dat\u00e9e et sign\u00e9e\ndu bureau d'\u00e9tudes mentionnant le gain\n\u00e9nerg\u00e9tique calcul\u00e9 et celui \u00e0 respecter.\n\u00c0 la cl\u00f4ture : attestation du contr\u00f4leur.\nDH < (350 + DH Max) / 2 1,0 %\nBbio < 0.85 x Bbiomax 1,0 %\nAtteinte niveau BPOS (Bilan ep,nr \u2264 Ecart_autoris\u00e9 selon r\u00e9f\u00e9rentiel du label BPOS effinergie) (1) 3,5 %\nQualit\u00e9 therm ique et\n\u00e9conom ies d'\u00e9nergie\nb\u00e2tim ents existants\n(logem ents en acquisition-\nam \u00e9lioration) *\nAtteinte cible DPE \u00e9tiquette C (selon la m\u00e9thode 3CL globale) 2,0 %\nmarges non\ncumulables 3,0 %\nAttestation du bureau d'\u00e9tude \u00e0\nl'agr\u00e9ment, attestation de certification \u00e0 la\ncl\u00f4ture de l'op\u00e9ration.Atteinte cible DPE \u00e9tiquette A ou B (selon la m\u00e9thode 3CL globale) 3,0 %\nP roduction d'\u00e9lectricit\u00e9\nrenouvelable *\nProduction d'\u00e9lectricit\u00e9 photovolta\u00efque sup\u00e9rieure \u00e0 12 kWh / m\u00b2 SdP / an, au b\u00e9n\u00e9fice de tous les\nlocataires 3,0 % 3,0 % Attestation du bureau d'\u00e9tudes\nMode de chauffage\nLogement individuel b\u00e9n\u00e9ficiant d'un syst\u00e8me de chauffage au bois individuel labellis\u00e9 Flamme verte,\navec syst\u00e8me de distribution de la chaleur dans d'autres pi\u00e8ces et lieu de stockage pour les\nop\u00e9rations en AA et seconde vie\n2,0 %\nmarges non\ncumulables\n5,0 %\nFacture\nOp\u00e9rations b\u00e9n\u00e9ficiant d'une installation collective de chauffage provenant d'une \u00e9nergie\nd\u00e9carbon\u00e9e (2) ou raccordement \u00e0 un r\u00e9seau de chaleur, avec possibilit\u00e9 de r\u00e9gulation individuelle 3,0 %\nAgr\u00e9ment : attestation et plan\nCl\u00f4ture : \n- pour les MOD facture de connexion ou contrat ; \n- pour les VEFA acte de vente comportant la \npr\u00e9cision ou notice descriptive sign\u00e9e et annex\u00e9e \n\u00e0 l'acte de vente \nEau chaude sanitaire Installation d'eau chaude sanitaire solaire 2,0 %\ncumul possible\navec une marge\nchauffage \n(hors r\u00e9seau de\nchaleur urbain)\nAttestation bureau d'\u00e9tude \u00e0 l'agr\u00e9ment\n\u00c0 la cl\u00f4ture : DOE\nLabels environnem entaux\nB\u00e2timents neufs\nLabellisation Enerphit b\u00e2timent passif\nLabellisation BPOS \nLabellisation Effinergie RE 2020 \nLabel NF Habitat HQE\nR\u00e9novation\nLabel Enerphit \nLabel BBC r\u00e9novation ou Effinergie r\u00e9novation (Cep < 80 kWhEP/m\u00b2/an)\nLabel NF Habitat HQE \n5,0%\n4,0 %\n3,0 %\n2,0 %\n4,0 %\n3,0 %\n2,0 %\nmarges non\ncumulables 5,0 %\n\u00c0 l'agr\u00e9ment : devis labellisation +\nengagement \u00e9crit du bailleur \n\u00c0 la cl\u00f4ture : label obtenu\nBloc 2 : confort, accessibilit\u00e9, qualit\u00e9 architecturale et d'usage\nConfort, accessibilit\u00e9 et\nqualit\u00e9 d'usage des\nlogem ents\nDesserte du logement par ascenseur lorsque celle-ci n'est pas obligatoire :  on d\u00e9finit comme\n%Ndano le nombre de logements desservi par ascenseur lorsque celui-ci n'est pas obligatoire divis\u00e9\npar le nombre total de logements de l'op\u00e9ration :\n5,0 %\njusqu'\u00e0 6 %\nPlans0 < %Ndano < 25 %\n25 % < %Ndano < 50 %\n50 % < %Ndano < 75 %\n75 % < %Ndano\n1,0 %\n2,0 %\n3,0 %\n4,0 %\nmarges non\ncumulables\nMajoration si sous sol desservi 1,0 %\nCheminements lumineux et d\u00e9clenchement automatique de l'\u00e9clairage sur d\u00e9tection de mouvement\nde la chambre aux WC 1,0 %\nmarges\ncumulables 3,0 %\n\u00c0 l'agr\u00e9ment : Attestation MO avec\ndescription pr\u00e9cise des \u00e9quipements\n\u00c0 la cl\u00f4ture : justificatifs des d\u00e9penses\nsp\u00e9cifiques par logement, rapport\u00e9es \u00e0 la\nsurface et \u00e0 une dur\u00e9e d'amortissement de\n10 ans\nVolets roulants motoris\u00e9s sur tous les ouvrants (sauf pi\u00e8ces humides s\u00e9par\u00e9es) et douche de plain-\npied ou extra-plate, et cellule de vie pleinement accessible \n(3 ) sous r\u00e9serve rez-de-chauss\u00e9e ou\nascenseur \u2013 hors op\u00e9rations ASV\n1,0 %\nAdaptation compl\u00e8te et sp\u00e9cifique du logement au handicap ou au vieillissement r\u00e9alis\u00e9e au-del\u00e0\ndes obligations r\u00e9glementaires (au minimum \u00e9quipements ci-dessus + barre de relevage dans les WC\net la douche, si\u00e8ge et \u00e9vier et lavabo PMR + domotique)\n3,0 %\nLogements loi ASV : installation domotique et fermeture centralis\u00e9e des volets roulants 2,0 %\nLocal r\u00e9sidentiel commun non obligatoire (hors r\u00e9sidence ASV) \u00e0 destination des habitants\n(buanderie, salle commune \u00e0 destination exclusive des occupants, espace coworking) 2,0 %\nmarges\ncumulables 3,0 %\nPlans\nQualit\u00e9 d'usage \u2013 plus de 50 % des logements ont un espace cuisine s\u00e9par\u00e9 1,0 % Plans\nPr\u00e9sence d'un cellier cloisonn\u00e9 (hors surface habitable) avec acc\u00e8s direct pour tous les logements 1,0 % Plans + attestation d'engagement du\nbailleur\nLocal \u00e0 v\u00e9lo en acquisition am\u00e9lioration 1,0 % Plans\nConfort d'\u00e9t\u00e9\nEn habitat collectif :\n70 % des logements sont bi-orient\u00e9s ou traversants\n100 % des logements sont  bi-orient\u00e9s ou traversants\n1,0 %\n3,0 %\nmarges non\ncumulables\n3,0 %\nTableau de synth\u00e8se des surfaces par pi\u00e8ce\navec les orientations des ouvertures\n70 % des salles de bains / salle d'eau avec ouvrant ext\u00e9rieur\n100 % des salles de bains / salle d'eau avec ouvrant ext\u00e9rieur\n1,0 %\n2,0 %\nmarges non\ncumulables Plans\nConfort d'\u00e9t\u00e9 - toiture v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e \nAlb\u00e9do moyen des fa\u00e7ades sud est et ouest > 0.6\n1,0 %\n1,0 %\nmarges\ncumulables\nNotice des mat\u00e9riaux de rev\u00eatements\next\u00e9rieurs utilis\u00e9s\nUn ou plusieurs \u00e9quipements de la liste suivante favorisant le confort d'\u00e9t\u00e9 des logements :  \n- protections solaires  (hors volets) : brise-soleils, casquettes, brise-soleils int\u00e9gr\u00e9s dans l'enveloppe, \nfa\u00e7ades sud est et ouest\n- brasseurs d'air,\n- domotique ensoleillement (dispositifs permettant de g\u00e9rer les positions de brise-soleils)\n- dispositif visant de rafra\u00eechissement des toitures (coolroof, peinture r\u00e9fl\u00e9chissante)\n1,0 %\nAgr\u00e9ment :  Plans, Notice / attestation du\nma\u00eetre d'\u0153uvre\nCl\u00f4ture : DOE\nGestion de l'eau r\u00e9cup\u00e9ration d'eau pluviale au b\u00e9n\u00e9fice de l'ensemble des locataires ou des charges collectives 0,5 % 0, 5 % Plans / attestation du ma\u00eetre d'\u0153uvre\nTypologie du b\u00e2tim ent\nLogement de type individuel ou interm\u00e9diaire 2,0 %\nmarges\ncumulables 3,0 %\nPlans c\u00f4t\u00e9s\nEspace ext\u00e9rieur collectif v\u00e9g\u00e9talis\u00e9 de qualit\u00e9 \u00e0 destination exclusive des habitants 2,0 %\n\u00c0 l'agr\u00e9ment : Plan de masse paysager\net avis favorable paysagiste conseil (DDT\nou CAM)\nQualit\u00e9 Acoustique\n- niveau 1 : bruits de chocs < 55 dB 1,0 %\nmarges non\ncumulables\n3,0 %\n\u00c0 l'agr\u00e9ment : v\u00e9rification et attestation\npar un bureau d'\u00e9tudes acoustique de\nl'atteinte du seuil (4)\n\u00c0 la cl\u00f4ture : mesure de contr\u00f4le par\n\u00e9chantillonnage des logements (4) niveau 2 :bruits de chocs < 50 dB 2,0 %\nQualit\u00e9 de l'Air Int\u00e9rieur\n- Certification niveau 1 (Cerqual NF, Promotelec et Prestaterre) hors label qualit\u00e9 habitat 1,0 %\nmarges non\ncumulables\nNiveau 1 : valider au niveau NF Habitat l'ensemble\nde la partie Qualit\u00e9 de l'Air Int\u00e9rieur (Qualit\u00e9 de\nvie/Des lieux de vies plus s\u00fbrs et qui favorisent la\nsant\u00e9)\np 73 \u00e0 84\nNiveau 2 : Certification Cerqual NF Habitat\nenrichie du Profil \u00ab air int\u00e9rieur \u00bb\n- Certification niveau 2 (Promotelec, Prestaterre, Cerqual, ou Label IntAIRieur) hors label qualit\u00e9\nhabitat 2,0 %\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-05-20-00004 - 20260520 arrete MargesLocales 2026\navecAnnexes Signe-2 6\nTh\u00e9m atique Crit\u00e8res de m ajoration Marge Cum ul\npossible\nP lafond\ncum ul 1\nP lafond\ncum ul 2 Justificatif\nBloc 3  : localisation de l'op\u00e9ration\nProxim it\u00e9 des services et\ndes com m erces (5)\nPr\u00e9sence \u00e0 moins de 600 m\u00e8tres d'un bouquet cumulant un ou plusieurs typologies de services  :\n- 1 typologie de service\n- 2 typologies de services\n- 3 typologies de services\n- 4 typologies de services ou +\n1,0 %\n2,0 %\n3,0 %\n4,0 %\nmarges non\ncumulables 4,0 %\njusqu'\u00e0 6 %\nPlan de situation de l'op\u00e9ration\nP roxim it\u00e9 des transports en\ncom m un ou alternatifs (5)\n(6)\nPr\u00e9sence \u00e0 moins de 500 m\u00e8tres d'un point d'arr\u00eat d'une ligne de transport en commun :\n\u25e6 lignes fortes\n\u25e6 lignes essentielles\n\u25e6 lignes structurantes\n\u25e6 lignes de proximit\u00e9\n3,5 %\n2,5 %\n1,5 %\n1,0 %\nmarges non\ncumulables\n4,0 %\nPlan de situation de l'op\u00e9ration + carte \nr\u00e9seau Inspire\nhttps://inspire-clermontmetropole.fr/futur-\nreseau/\nDesserte ferroviaire (5)\nOp\u00e9ration situ\u00e9e \u00e0 moins de 500 m d'une gare p\u00e9riurbaine desserte forte p\u00e9rim\u00e8tre T2C (Le Cendre\n\u2013 Orcet, Sarli\u00e8ve \u2013 Cournon) ou sur une commune comportant une gare p\u00e9riurbaine \u00e0 desserte forte\n(Issoire, Les Martres-de-Veyre, Parent, Riom, Vic-le-Comte)\n2,0 %\nPlan de situation de l'op\u00e9ration\nOp\u00e9ration sur une commune dot\u00e9e d'une gare p\u00e9riurbaine \u00e0 desserte moyenne (Gerzat, Lezoux,\nPont-du-Ch\u00e2teau, Vertaizon) ou sur une commune comportant une gare rurale desserte faible\n(Brassac-les-Mines, Lezoux, Le Breuil-sur-Couze, Pont de Dore, Thiers, Aigueperse Pontmort, Volvic)\n1,0 %\nTransports alternatifs et\nm odes actifs (5) Acc\u00e8s \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres \u00e0 un r\u00e9seau de pistes cyclables 1,0 % Plan de situation de l'op\u00e9ration\nLocalisation dans un p\u00f4le\nde vie\nLogement en zone C et situ\u00e9 dans une commune avec une op\u00e9ration de revitalisation du territoire\n(ORT) (7) 2,0 % 2,0 % Commune figurant dans la liste des\ncommunes ORT tenue \u00e0 jour par la DDT\n*  seules marges autoris\u00e9es pour les logements agr\u00e9\u00e9s en PLAI adapt\u00e9s\n(1)  : Le niveau BEPOS se base sur l'exigence, pour le projet consid\u00e9r\u00e9, d'avoir une consommation d'\u00e9nergie primaire non renouvelable r\u00e9siduelle (\u00e9nergie non renouvelable import\u00e9e dans le projet auquel\non retranche la production locale d'\u00e9nergie \u2013 donc l'\u00e9nergie export\u00e9e) \u2013 not\u00e9 Bilanep,nr - inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 un \u00e9cart autoris\u00e9 \u2013 not\u00e9 Ecart_autoris\u00e9. Soit : Bilanep,nr \u2264 Ecart_autoris\u00e9\nAvec Bilan ep,nr = Cep, nr + consommation Mobilier \u2013 Production export\u00e9e (selon m\u00e9thode TH-B-CE  Ecart autoris\u00e9 = Cep, nr_max_label + consommation Mobilier ref \u2013 Prodref  la production locale\nd'\u00e9nergie de r\u00e9f\u00e9rence, not\u00e9e Prodref est d\u00e9finie par :   Prodref = Prodref_max x Mpgeo x Mpniv\n(2) : \u00e9nergie d\u00e9carbon\u00e9e au sens des recommandations de l'Ademe pour la d\u00e9carbonation des b\u00e2timents : https://www.ademe.fr/presse/communique-national/decarboner-le-chauffage-quelle-place-\npour-les-pompes-a-chaleur-lademe-publie-un-avis-dexpert/\n(3 ) : la cellule de vie pleinement accessible comprend s\u00e9jour cuisine avec une chambre et salle de bains pour les logements sup\u00e9rieurs au T2 il faut que le logement soit accessible (ascenseur ou rez-de-\nchauss\u00e9e)\n(4) : \u00c0 l'agr\u00e9ment : v\u00e9rification et attestation, par un BE qui int\u00e8gre la comp\u00e9tence acoustique, du respect du seuil de 55dB de bruits de chocs entre les logements et entre les logements et les\ncirculations ; \u00e0 la cl\u00f4ture : v\u00e9rification et attestation, par un BE qui int\u00e8gre la comp\u00e9tence acoustique, par un contr\u00f4le par \u00e9chantillonnage des logements du respect du seuil vis\u00e9 pour les bruits de chocs\nentre les logements et entre les logements et les circulations et fourniture des mesures\n(5) : le calcul de la distance s'effectue sur Google Maps en mode pi\u00e9ton. Les 4 typologies de service sont les suivantes :\nTypologie 1 : Commerce alimentaire g\u00e9n\u00e9raliste (sup\u00e9rette, \u00e9picerie, supermarch\u00e9, boulangerie, march\u00e9),\nTypologie 2 : pharmacie, cabinet de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale ou maison de sant\u00e9, cabinet infirmier, \nTypologie 3 : \u00e9tablissement scolaire public, cr\u00e8che, \nTypologie 4 : maison France Services, Poste, mairie, CCAS\n(6) : lignes de transport en commun -  le calcul de la distance s'effectue sur Google Maps en mode pi\u00e9ton :\n\u2022 lignes fortes : A, B et C sur Clermont Auvergne M\u00e9tropole\n\u2022 lignes essentielles : E1 \u00e0 E7 sur Clermont Auvergne M\u00e9tropole\n\u2022 lignes structurantes : S10 \u00e0 S15 sur Clermont Auvergne M\u00e9tropole et le r\u00e9seau de transports en commun RLV Mobilit\u00e9 lignes 1 \u00e0 3\n\u2022 lignes de proximit\u00e9 :\n\u25e6 ligne P30 \u00e0 P84 sur Clermont Auvergne M\u00e9tropole\n\u25e6 r\u00e9seau de transports en commun RLV Mobilit\u00e9 lignes 4, 5 et 6\n\u25e6 r\u00e9seau Cherpa Issoire\n(7) : ORT : Op\u00e9ration de revitalisation de territoire incluant notamment les communes ACV (action c\u0153ur de ville ) et PVD (programme petites villes de demain). La liste communes avec ORT\nconventionn\u00e9e est tenue \u00e0 jour par la DDT, consultable sur le site https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees/Logement/Les-operations-de-revitalisation-de-territoire-ORT-dans-le-\nPuy-de-Dome\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-05-20-00004 - 20260520 arrete MargesLocales 2026\navecAnnexes Signe-2 7\nAnnexe n\u00b0 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de marges locales sur les loyers des logements sociaux conventionn\u00e9s\nLOYERS ACCESSOIRES\nLe loyer accessoire est un forfait mensuel exprim\u00e9 en euros et appliqu\u00e9 par logement.\nUn seul loyer accessoire \u00ab stationnement \u00bb par logement est valorisable.\nLes montants ci-dessous sont donn\u00e9s en valeur au 1er janvier 2026.\nJARDIN Privatif (1) PARKING Privatif AERIEN PARKING Privatif SOUS\nSOL GARAGE privatif (2)\nSituation Non ferm \u00e9s En Sous-Sol et ferm \u00e9s (ou\nincorpor\u00e9s \u00e0 construction)\nSUPERSTRUCTURE (accol\u00e9s ou\nsous pergolas, abris) (3)\nPLUS/PLS PLAI PLUS/PLS PLAI PLUS/PLS PLAI PLUS/PLS PLAI PLUS/PLS PLAI \nClerm ont Auvergne\nM\u00e9tropole\n(toutes communes,\nquelle que soit la zone)\n22,38 \u20ac 16,77 \u20ac 30,24 \u20ac 24,20 \u20ac 42,34 \u20ac 36,29 \u20ac 54,43 \u20ac 48 ,38 \u20ac 54,43 \u20ac 48,38 \u20ac\nReste du d\u00e9partem ent 16,77 \u20ac 11,19 \u20ac 24,20 \u20ac 18,13 \u20ac 36,29 \u20ac 30,13 \u20ac 48,38 \u20ac 42 ,34 \u20ac 48,38 \u20ac 36,29 \u20ac\n(1) attenant dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 15 m2\n(2) La surface du garage faisant l'objet d'un loyer accessoire en logement individuel comprend une superficie allant jusqu'\u00e0 16,5 m\u00b2.\n(3) l'\u00e9dification doit r\u00e9sulter d'une contrainte r\u00e9glementaire ou urbanistique\nLes op\u00e9rations financ\u00e9es en PSLA ne donnent lieu \u00e0 aucun loyer accessoire. La surface utile peut \u00eatre augment\u00e9e de 6m 2 maximum correspondant \u00e0 la moiti\u00e9 de la\nsurface du garage quelle qu'en soit la superficie ou de l'emplacement r\u00e9serv\u00e9 au stationnement des v\u00e9hicules annex\u00e9 au logement. Aucune surface suppl\u00e9mentaire du\ngarage ne peut \u00eatre comptabilis\u00e9e au titre de la surface utile. \n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-05-20-00004 - 20260520 arrete MargesLocales 2026\navecAnnexes Signe-2 8","date":"2026-05-22","first_seen_on":"2026-05-22T18:04:03+00:00","id":"b5a9d672aa784f96c5a6bb9e3882f0374348fb95958f44f7220eb17b3b40ccc4","name":"RAA N\u00b063-2026-131 du 22 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-22T14:57:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/33244/266435/file/RAA%20N%C2%B063-2026-131%20du%2022%20mai%202026.pdf"}