{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2025-024\nPUBLI\u00c9 LE  4 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de\nl'animation des politiques publiques\n87-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \nM.Salabert (2 pages) Page 3\n87-2025-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modification autorisation SIE RELIANCE (3\npages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-02-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \nM.Salabert\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  M.Salabert 3\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yannick SALABERT, \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne,\n responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO),\n pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9, portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au Journal Officiel dela R\u00e9publique le 14 juillet 2023, nommant\nM. Fran\u00e7ois PESNEAU pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DRHFS/SDESCO/BCP N\u00b0002816 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 29 novembre 2023 portant\nnomination d'un  directeur interd\u00e9partemental de la police nationale ; \nVu la d\u00e9cision DRFHS/SDESCO/BCP N\u00b000201 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la police nationale, du 30 novembre\n2023, portant affectation des membres du corps de conception et de direction dans le cadre de la r\u00e9forme\nde la police nationale de la zone sud-ouest ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juillet 2023 portant changement d'affectation de Mme Jo\u00eblle FAVREAU, secr\u00e9taire\nadministrative de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer de classe normale affect\u00e9e \u00e0 compter du 1\ner septembre 2023 au\nsein de la DDSP de la Haute-Vienne ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 octobre 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yannick SALABERT, directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne, responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle\n(RUO),  pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0U12451820995238 du 22 janvier 2025 portant pr ise en charge et affectation avec\nchangement de l'autorit\u00e9 de gestion de Mme Carine DORGE-TEIL, affect\u00e9e \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier\n2025 \u00e0 la DIPN 87, au service de soutien op\u00e9rationnel ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nARRETE\nArticle 1 :d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Yannick SALABERT, directeur interd\u00e9partemental de la\npolice nationale de la Haute-Vienne, en tant que responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO), \u00e0 l'effet de signer\nau nom du pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Vienne, sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 2, tous actes\net documents relatifs \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur le\nBOP suivant de la mission interminist\u00e9rielle \u00ab S\u00e9curit\u00e9 \u00bb :\n- Programme police nationale\no Action 2 : S\u00e9curit\u00e9 et paix publique\n BOP 4 : Moyens des services de police de la zone sud-ouest (titre 3)\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  M.Salabert 4\n Article 2 : sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :\n\u2022 les d\u00e9cisions motiv\u00e9es denepas seconformer \u00e0l'avis pr\u00e9alabled\u00e9favorableducontr\u00f4leur financier en\nr\u00e9gion sur le budget pr\u00e9visionnel de BOP,\n\u2022 les ordres de r\u00e9quisition du comptable public assignataire,\n\u2022 les d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visa du contr\u00f4leur financier en r\u00e9gion en mati\u00e8re\nd'engagement des d\u00e9penses.\nArticle 3 :un compte-rendu d'ex\u00e9cution des programmes et d'utilisati on des cr\u00e9dits en autorisations\nd'engagement (AE) et en cr\u00e9dits de paiement (CP) sera adress\u00e9 trimestriellement au pr\u00e9fet de d\u00e9partement.\nArticle 4 :en l'absence de M. Yannick SALABERT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite\nn'exc\u00e9dant pas un seuil de d\u00e9penses fix\u00e9 \u00e0 15 000\u20ac, par :\n\u2022 M. Anthony DE FREITAS MEIRA, directeur interd\u00e9partementalde la police nationale adjoint, chef de la\ncirconscription de la police nationale de Limoges ; \n\u2022 Mme Carine DORGE-TEIL, attach\u00e9 principale d'administration de l'\u00c9tat, chef du service d\u00e9partemental\nde soutien op\u00e9rationnel ;\n\u2022 Mme Jo\u00eblle FAVREAU, secr\u00e9taire administrative, adjointe au chef du service d\u00e9partemental de soutien\nop\u00e9rationnel.\nArticle 5 :l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. Yannick SALABERT en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire est abrog\u00e9.\nArticle  \n6    :le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des finances publiques et le\ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde la Haute-Vienne.\nLimoges, le 3 f\u00e9vrier 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nFran\u00e7ois PESNEAU\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notificationou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre\nintroduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des\nrelations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet de  la Haute-Vienne, 1 rue de la pr\u00e9fecture \u2013 87000 Limoges ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;\n Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de\nl'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif \u2013 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'a pplication informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le sit e internet\nwww.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  M.Salabert 5\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-02-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 modification autorisation SIE RELIANCE\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modification autorisation SIE RELIANCE 6\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                          Direction territoriale de la \n                                                       protection judiciaire de la jeunesse\n    \n    \nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation du service d'investigation \u00e9ducative g\u00e9r\u00e9 par\nl'association RELIANCE\n\u00e0 Limoges\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'action sociale et des familles, et no tamment ses articles L.313-1 et suivants, R.313-1\net suivants et D.313-11 et suivants ;\nVu le code civil, notamment ses articles 375 \u00e0 375-8 ;\nVu le code de proc\u00e9dure civile et notamment son article 1183 ;\nVu le code de la justice p\u00e9nale des mineurs et notamm ent ses articles L.322-1, L.322-7, L.432-1 et\nR.241-3 \u00e0 R.241-9 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne du 30 d\u00e9cembre 2011 portant r\u00e9gularisation d'autorisation\nde cr\u00e9ation d'un service d'enqu\u00eates sociales (SES) et d'un service d'investigations et d'orientation\n\u00e9ducatives (SIOE) et transformation en un service d'investigation \u00e9ducative ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne du 11 f\u00e9vrie r 2021 portant modification de l'autorisation\ndu service d'investigation \u00e9ducative (SIE) g\u00e9r\u00e9 par  l'Association D\u00e9partementale Pour la Protection\nde la Jeunesse devenue l'association RELIANCE \u00e0 Limoges (87) ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de l'Association D\u00e9partementale Pour la\nProtection de la Jeunesse en date du 14 novembre 20 19 aux termes duquel ladite association\nd\u00e9cide d'adopter le nouveau nom \u00ab RELIANCE \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que, par une d\u00e9lib\u00e9ration du 12 d\u00e9cembre 2023, le c onseil d'administration de\nl'association Reliance a d\u00e9cid\u00e9 de prendre \u00e0 bail d es locaux sis 24, rue Donzelot 87000 Limoges en\nvue d'y installer son si\u00e8ge ;\nConsid\u00e9rant que le transfert du si\u00e8ge social de l'association Reliance au 24, rue Donzelot 87000\nLimoges a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Haute-V ienne le 04 juin 2024 ainsi que le mentionne le\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de modification de l'association n\u00b0 W872001501 d\u00e9livr\u00e9 le 04 juin 2024 par\nla Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvis\u00e9 ;\nSur proposition de Madame la Directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse du\nsud-ouest ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modification autorisation SIE RELIANCE 7\nARRETE\nArticle 1 : Le si\u00e8ge social de l'association Reliance, ancienne ment d\u00e9nomm\u00e9e ADPJJ, et l'adresse du\nservice d'investigation \u00e9ducative g\u00e9r\u00e9 par ladite association sont modifi\u00e9s.\nEn cons\u00e9quence, l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Haute-Vien ne du 30 d\u00e9cembre 2011 portant r\u00e9gularisation\nd'autorisation de cr\u00e9ation d'un service d'enqu\u00eates sociales (SES) et d'un service d'investigations et\nd'orientation \u00e9ducatives (SIOE) et transformation e n un service d'investigation \u00e9ducative est\nmodifi\u00e9 comme suit :\n1/ Son article 1 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\n\u00ab Article 1  \n   :  \nL'autorisation de cr\u00e9ation du service d'enqu\u00eates so ciales (SES) et du service d'investigations et\nd'orientation \u00e9ducative (SIOE) sis 24 rue Donzelot 87000 Limoges et g\u00e9r\u00e9 par l'association Reliance\ndont le si\u00e8ge social et sis 24 rue Donzelot 87000 Limoges, est r\u00e9gularis\u00e9e. \u00bb\n2/ Son article 2 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\n\u00ab      Article 2     :  \nLe service d'investigation \u00e9ducative sis 24 rue Don zelot 87000 Limoges g\u00e9r\u00e9 par l'association\nReliance est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser  250  mesures judici aires d'investigation \u00e9ducative au titre de\nl'assistance \u00e9ducative (articles 375 \u00e0 375-8 du cod e civil) et de la l\u00e9gislation relative \u00e0 l'enfance\nd\u00e9linquante (code de la justice p\u00e9nale des mineurs). \u00bb\nL'ensemble des autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du p r\u00e9fet de la Haute-Vienne du 30 d\u00e9cembre 2011\nportant r\u00e9gularisation d'autorisation de cr\u00e9ation d 'un service d'enqu\u00eates sociales (SES) et d'un\nservice d'investigation  et  d'orientation  \u00e9ducatives  (SIOE) et transformation  en un  service\nd'investigation \u00e9ducative demeure sans changement.\nArticle 2\n : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nHaute-Vienne et notifi\u00e9 \u00e0 l'association Reliance. \nArticle 3  \n   :   Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'instal lation, l'organisation, la direction et le\nfonctionnement du service par rapport aux caract\u00e9ri stiques en vigueur devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la\nconnaissance du Pr\u00e9fet.\nArticle 4  \n   :   Ce service est r\u00e9pertori\u00e9 au fichier national des \u00e9 tablissements sanitaires et sociaux\n(FINESS).\nArticle 5 : \nLa pr\u00e9sente autorisation est valable sous r\u00e9serve d u r\u00e9sultat d'une visite de conformit\u00e9\norganis\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les artic les D. 313-11 \u00e0 D. 313-14 du code de l'action\nsociale et des familles.\nArticle 6\n : En application des dispositions des articles R. 312 -1 et R. 421-1 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9l ai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou\nde sa notification, faire l'objet : \n- d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fe t du d\u00e9partement, autorit\u00e9 signataire de\ncette d\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le Ministre de l'int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du  tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.\nEn cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9. \nArticle 7 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne et Madame la\nDirectrice interr\u00e9gionale de la protection judiciai re de la jeunesse du sud-ouest sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modification autorisation SIE RELIANCE 8\nLimoges, le 3 f\u00e9vrier 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nFran\u00e7ois PESNEAU\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les  recours suivants\npeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1  et suivants du code de justice administrative et\ndu livre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet de  la Haute-Vienne, 1 rue de la pr\u00e9fecture \u2013 87000 Limoges ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;\n Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai  du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du re jet explicite ou\nimplicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif \u2013 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr 3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modification autorisation SIE RELIANCE 9","date":"2025-02-04","first_seen_on":"2025-02-04T11:22:56+00:00","id":"b5af9e94c34c603682bb0687452483770ac7b28e24c729fc793849723b3a1ccc","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2025-024 du 4 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-04T09:25:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/46295/395178/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2025-024%20du%204%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}