{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2026-154\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUIN 2026\nSommaire\nCABINET DU PREFET /\nR03-2026-06-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement de la navigation et\ndes mouillages dans la zone maritime de la Guyane en vue de pr\u00e9venir les\npollutions (15 pages) Page 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population /\nR03-2026-06-08-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Sylvie BERNOT Directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des\npopulations  (2 pages) Page 19\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire /\nR03-2026-06-08-00004 - ARR MODIF n\u00b0 4 Membres CESECEG  (6 pages) Page 22\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles /\nR03-2026-06-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 CPVE projet logements RSMA (4 pages) Page 29\n2\nCABINET DU PREFET\nR03-2026-06-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement de la navigation et des\nmouillages dans la zone maritime de la Guyane\nen vue de pr\u00e9venir les pollutions\nCABINET DU PREFET - R03-2026-06-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement de la navigation et des mouillages dans la zone maritime de la\nGuyane en vue de pr\u00e9venir les pollutions 3\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2026-06-09-00001Portant r\u00e8glement de la navigation et des mouillages dans la zone maritime de la Guyane en vue depr\u00e9venir les pollutions en mer et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensLe Pr\u00e9fet de la GuyaneD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en merVu la convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entra\u00eenant oupouvant entra\u00eener une pollution par les hydrocarbures, sign\u00e9e \u00e0 Bruxelles le 29 novembre 1969 ;Vu la convention sur le R\u00e8glement international de 1972 pour pr\u00e9venir les abordages en mer (RIPAM72), sign\u00e9e \u00e0 Londres le 20 octobre 1972 et ses amendements ;Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite \u00e0 Londres,le ler novembre 1974 (Convention Solas) ;Vu la convention internationale pour la pr\u00e9vention de la pollution par les navires, sign\u00e9e \u00e0 Londres le 2novembre 1973 (MARPOL 73) modifi\u00e9e par le protocole de 1978, et les amendements suivants ;Vu la convention des Nations-Unies sur le transport de marchandises par mer, adopt\u00e9e a Hambourg le30 mars 1978 ;Vu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, sign\u00e9e \u00e0 Montego Bay le 10 d\u00e9cembre 1982 ;Vu la convention internationale sur la pr\u00e9paration, la lutte et la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de pollutionpar les hydrocarbures, sign\u00e9e \u00e0 Londres le 30 novembre 1990 ;Vu la directive n\u00b0 2002/59/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 juin 2002 relative \u00e0 la mise enplace d'un syst\u00e8me communautaire de suivi du trafic des navires et d'information ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L218-19, L218-21, L218-42 \u00e0 L218-58, L218-72,D218-4 et suivants ;Vu le code p\u00e9nal;Vu le code des transports ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles R.3115-1 et R.3115-25 \u00e0 R.3115-28 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles R742-1 \u00e0 R742-6 ;Vu la loi n\u00b0 76-599 du 7juillet 1976 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la r\u00e9pression de la pollution marine parles op\u00e9rations d'immersion effectu\u00e9es par les navires et a\u00e9ronefs et \u00e0 la lutte contre les pollutionsmarines accidentelles ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2016-1687 du 8 d\u00e9cembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de lasouverainet\u00e9 ou de la juridiction de la R\u00e9publique fran\u00e7aise ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 84-810 du 30 ao\u00fbt 1984 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la sauvegarde de la vie humaine en mer, \u00e0 lapr\u00e9vention de la pollution, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 et \u00e0 la certification sociale des navires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 85-185 du 6 f\u00e9vrier 1985 portant r\u00e9glementation du passage des navires dans les eauxterritoriales fran\u00e7aises ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action del'\u00c9tat en mer;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services del'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-2108 du 30 d\u00e9cembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigationmaritime ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1102 du 1\" octobre 2012 relatif \u00e0 l'organisation et au fonctionnement des grandsports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La R\u00e9union ;\nCABINET DU PREFET - R03-2026-06-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement de la navigation et des mouillages dans la zone maritime de la\nGuyane en vue de pr\u00e9venir les pollutions 4\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement sanitaireinternational de 2005 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1611 du 8 d\u00e9cembre 2015 d\u00e9finissant les lignes de base \u00e0 partir desquelles estmesur\u00e9e la largeur de la mer territoriale adjacente en Guyane ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-20 du 10 janvier 2022 \u00e9tablissant les limites ext\u00e9rieures de la mer territoriale et dela zone \u00e9conomique exclusive au large de la Guyane;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 1987 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des navires et ses modifications :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2007 \u00e9tablissant la liste des missions en mer incombant \u00e0 l'Etat dans les zonesmaritimes de la Manche-Mer du Nord, de l'Atlantique, de la M\u00e9diterran\u00e9e, des Antilles, de Guyane, duSud de l'oc\u00e9an Indien et dans les eaux bordant les Terres Australes et Antarctiques fran\u00e7aises ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2011 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9limitation des zones maritimes ;Vu les avis des administrations et services consult\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'il est d'une part n\u00e9cessaire de r\u00e9glementer l'activit\u00e9 et l'information relatives auxnavires dans les eaux fran\u00e7aises au large de la Guyane aux fins de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens et de pr\u00e9venir les pollutions marines ;Consid\u00e9rant qu'il est d'autre part n\u00e9cessaire d'encadrer le mouillage des navires aux fins de pr\u00e9venirles accidents, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation, de renforcer la s\u00fbret\u00e9 des approches maritimes, depr\u00e9server l'environnement marin et les int\u00e9r\u00eats connexes de l'\u00c9tat, dans le respect du droit de passageinoffensif reconnu aux navires battant pavillon \u00e9tranger ;Sur proposition du commandant de zone maritime:ARR\u00caTETITRE | : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE DE LA NAVIGATIONArticle 1\" : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique, en aval de la limite transversale de la mer et jusqu'\u00e0 la limiteext\u00e9rieure de la zone \u00e9conomique exclusive (ZEE) fran\u00e7aise de Guyane :1. A tous les navires, y compris les engins remorqu\u00e9s, d'une jauge brute sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 300ou d'une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 45 m\u00e8tres ;2. Aux navires transportant des marchandises dangereuses ou polluantes, des hydrocarbures our\u00e9sidus gazeux d'hydrocarbures dangereux ou polluants au sens des conventions, codes etprotocoles en vigueur quel que soit leur mode de stockage, ainsi qu'aux navires citernes l\u00e8geset engins remorqu\u00e9s l\u00e8ges transportant o\u00f9 ayant transport\u00e9 des mati\u00e8res dangereuses oupolluantes ;3. A tous les navires \u00e0 passagers d'une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 45 m\u00e8tres;4. A tous les navires de plaisance d'une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 45 m\u00e8tres.Ces dispositions ne s'appliquent pas \u00e0 l'int\u00e9rieur des limites administratives des ports, ainsi qu'auxnavires d'Etat battant pavillon fran\u00e7ais, et aux navires battant pavillon fran\u00e7ais exploit\u00e9s pour unservice public non commercial.Article 2: Pendant toute la dur\u00e9e de leur passage dans les eaux fran\u00e7aises, les navires qui disposentd'une installation radio t\u00e9l\u00e9phonique en ondes m\u00e9triques doivent veiller, outre les fr\u00e9quences pr\u00e9vuespar les r\u00e8glements et conventions internationales en vigueur, la fr\u00e9quence internationale d'appel(canal VHF 16).Ils sont tenus de r\u00e9pondre sur cette fr\u00e9quence \u00e0 tout appel provenant soit du centre r\u00e9gionalop\u00e9rationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane (CROSS-AG), soit d'un navire ou a\u00e9ronefde l'Etat c\u00f4tier ou affr\u00e9t\u00e9 par l'Etat c\u00f4tier. Ils doivent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, veiller et r\u00e9pondre sur le canalindiqu\u00e9 par l'un de ces services ou moyens.\nCABINET DU PREFET - R03-2026-06-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement de la navigation et des mouillages dans la zone maritime de la\nGuyane en vue de pr\u00e9venir les pollutions 5\nArticle 3: Le capitaine de tout navire vis\u00e9 au paragraphe 2 de l'article 1* s'appr\u00eatant \u00e0 transiter ou as\u00e9journer en mer territoriale est tenu de transmettre CROSS-AG, selon les dispositions de l'annexe I, unmessage conforme au mod\u00e8le figurant en annexe II.Ce message doit parvenir au CROSS AG au moins six heures avant l'entr\u00e9e dans les eaux territorialesfran\u00e7aises, et au moins six heures avant l'appareillage si le navire se pr\u00e9pare \u00e0 quitter la mer territoriale\u00e0 partir d'un port ou d'une zone de mouillage, d'attente ou de d\u00e9lestage.Toute modification survenant dans le programme d'activit\u00e9 renseign\u00e9 dans le message susvis\u00e9 de cesnavires doit aussit\u00f4t \u00eatre signal\u00e9e au CROSS AG par un message correctif selon le m\u00eame mod\u00e8le et lesm\u00eames modalit\u00e9s que le message initial.Article 4: Les navires vis\u00e9s au paragraphe 2 de l'article 1% et d'une jauge brute sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e03 000, effectuent leur transit en mer territoriale \u00e0 plus de 7 milles nautiques de la ligne de base droiteselon une route continue la plus directe possible.Article 5: L'article 4 ne s'applique pas aux navires:- Effectuant une escale dans un des ports de la Guyane ou autoris\u00e9 \u00e0 mouiller dans les zonesd\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;- Transitant entre deux ports ou appontements \u00e0 moins de 7 milles nautiques de la ligne de basedroite, \u00e0 condition d'embarquer un pilote et d'avoir transmis au CROSS AG un message dansles conditions de l'article 3;- Effectuant un avitaillement ou une rel\u00e8ve d'\u00e9quipage dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6.Article 6: Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 4, tout navire vis\u00e9 au paragraphe 2 de l'article 1* et d'une jaugebrute sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 000 est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer un avitaillement ou une rel\u00e8ve d'\u00e9quipageentre 5 et 7 milles nautiques des c\u00f4tes fran\u00e7aises, d\u00e8s lors qu'il en informe le CROSS AG dans lemessage pr\u00e9vu \u00e0 l'article 3.Article 7: Le capitaine de tout navire vis\u00e9 aux paragraphes 3 et 4 de l'article 1\" s'appr\u00eatant \u00e0 transiterou \u00e0 s\u00e9journer en mer territoriale est tenu de transmettre au CROSS AG, selon les dispositions del'annexe |, un message conforme au mod\u00e8le figurant en annexe III.Ce message doit parvenir au CROSS AG au moins six heures avant l'entr\u00e9e en mer territoriale si lenavire vient de l'ext\u00e9rieur, et au moins une heure avant l'appareillage si le navire se pr\u00e9pare \u00e0 quitterun port ou une zone de mouillage, d'attente ou de d\u00e9lestage.Toute modification survenant dans le programme d'activit\u00e9 renseign\u00e9 dans le message susvis\u00e9 de cesnavires doit aussit\u00f4t \u00eatre signal\u00e9e au CROSS AG par un message correctif selon le m\u00eame mod\u00e8le et lesm\u00eames modalit\u00e9s que le message initial.Article 8: Les navires vis\u00e9s au paragraphe 3 de l'article 1\" transitent en mer territoriale doivent le faire\u00e0 plus de 2 milles nautiques des c\u00f4tes. Ces navires en approche ou en partance d'un port fran\u00e7ais,incluant le mouillage d'attente et le mouillage d'escale, au sein des eaux territoriales et int\u00e9rieuresfran\u00e7aises de la zone maritime Guyane, traversent cette zone des 2 milles nautiques selon une routecontinue la plus directe possible.Artiele 9: Le capitaine de tout navire vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 est tenu de signaler imm\u00e9diatement au CROSSAG, selon les dispositions de l'annexe |, par un message conforme au mod\u00e8le figurant en annexe IV :- tout incident ou accident portant atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du navire, tel que l'abordage,l'\u00e9chouement, l'avarie, la d\u00e9faillance ou la panne, l'incendie ou la voie d'eau m\u00eame ma\u00eetris\u00e9e, leJR 3 FA ot FP.YO 1 \"|ripage de cargaison, toutes d\u00e9fectuosit\u00e9s dans ia coque ou d\u00e9faillances de structure ;\nCABINET DU PREFET - R03-2026-06-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement de la navigation et des mouillages dans la zone maritime de la\nGuyane en vue de pr\u00e9venir les pollutions 6\n- tout incident ou accident qui compromet la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation, telles que les d\u00e9faillancessusceptibles d'affecter les capacit\u00e9s de man\u0153uvre ou de navigation du navire, ou touted\u00e9fectuosit\u00e9 affectant les syst\u00e8mes de propulsion ou appareils \u00e0 gouverner, l'installation deproduction d'\u00e9lectricit\u00e9, les \u00e9quipements de navigation ou de communication, toute situationsusceptible de conduire \u00e0 une pollution des eaux ou du littoral d'un Etat, tel qu'un rejet ou unrisque de rejet de produits polluants \u00e0 la mer; toute nappe de produits polluants et toutconteneur ou colis d\u00e9rivant observ\u00e9s en mer. Les informations transmises ne constituent pasdes demandes de sauvetage ou d'assistance, qui font l'objet de demandes sp\u00e9cifiques auCROSS AG, dans le respect des conventions internationales.Article 10: Le capitaine de tout navire vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\", d\u00e9sirant effectuer une escale dans un port deGuyane, un mouillage ou une rel\u00e8ve d'\u00e9quipage et qui constate, \u00e0 bord de son navire, tout \u00e9v\u00e9nementsanitaire susceptible de constituer un risque pour la sant\u00e9 publique est tenu d'informer de mani\u00e8reobligatoire et sans d\u00e9lai la capitainerie du port dans lequel il entend faire escale ainsi que le CROSSAG.Cette notification s'effectue par la transmission vers le CROSS AG d'une d\u00e9claration maritime de sant\u00e9(DMS) selon le mod\u00e8le figurant en annexe V et achemin\u00e9 selon les dispositions pr\u00e9vues par l'annexe I.Ce dernier la transmet dans les meilleurs d\u00e9lais au centre de consultations m\u00e9dicales maritimes(CCMM) et \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 comp\u00e9tente.Article 11: Le capitaine de tout navire portant assistance ou remorquant un navire vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 esttenu d'en informer imm\u00e9diatement le CROSS AG.TITRE Il : DISPOSITIONS RELATIVES AU MOUILLAGEArticle 12: Le mouillage des navires vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0, dans les eaux int\u00e9rieures ou en mer territoriale,en dehors des limites administrative des ports, est soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable.Le stationnement en position dynamique est assimilable \u00e0 un mouillage et soumis aux m\u00eamedispositions.Article 13 : Le directeur du CROSS AG, au nom du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat enmer en Guyane, autorise ou refuse le mouillage des navires vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\". Cette autorisation estlimit\u00e9e \u00e0 36 heures et ne peut \u00eatre prorog\u00e9e que pour des circonstances exceptionnelles dont il estrendu compte au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer en Guyane.Article 14: Les demandes de mouillages sont transmises au CROSS AG, lors de l'envoi des messagespr\u00e9vus aux articles 2 et 7. Elles pr\u00e9cisent le point ou la zone de mouillage demand\u00e9, ainsi que la dur\u00e9epr\u00e9vue de mouillage. Les demandes faites plus de 72 heures avant la prise de mouillages effectives nesont pas prises en compte.Le mouillage de plusieurs navires au sein d'une zone de mouillage peut \u00eatre autoris\u00e9 par le CROSS AG,apr\u00e8s avis motiv\u00e9 de la station de pilotage territorialement comp\u00e9tente transmis au CROSS AGconjointement \u00e0 la demande de mouillage.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 6 heures vaut d\u00e9cision de refus.Le capitaine du navire reste responsable du choix du point de mouillage au sein de la zone demand\u00e9e.ll rend compte sans d\u00e9lai au CROSS AG de la position effective du mouillage, de la quantit\u00e9 de cha\u00eenemouill\u00e9e, de l'appareillage et de tout incident.Durant toute la dur\u00e9e du mouillage, le navire est assujetti \u00e0 la permanence de l'\u00e9mission du syst\u00e8med'identification automatique (AIS) et doit pouvoir \u00eatre contact\u00e9 \u00e0 tout moment par le CROSS AG parVHF sur le canal 16,\nCABINET DU PREFET - R03-2026-06-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement de la navigation et des mouillages dans la zone maritime de la\nGuyane en vue de pr\u00e9venir les pollutions 7\nArticle 15: Le mouillage des navires vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 en dehors des zones d'attente portuaires ne peut\u00eatre autoris\u00e9s que dans les zones ci-apr\u00e8s (WGS84). Les sp\u00e9cifications techniques relatives a chaquezone sont pr\u00e9sent\u00e9es en annexe VI.Zone D\u00e9grad des Cannes 1, d\u00e9limit\u00e9e par les points suivants :A: 04\u00b059.5' N, 052\u00b012.1' WB : 04\u00b0S9.5' N, 052\u00b010.1' WC: 04\u00b057.5' N, 052\u00b010.1' WD : 04\u00b0S7.5' N, 052\u00b012.1' WZone D\u00e9grad des Cannes 2, d\u00e9limit\u00e9e par les points suivants :A: 04\u00b0S9.5' N, 52\u00b009.0' WB : 04\u00b0S9.5' N, 52\u00b007.0' WC:04\u00b05S7.5' N, 52\u00b007.0' W- D:04\u00b057.5' N, 52\u00b009.0' WZone Larivot \u2014 Cayenne, dans un rayon de 0,3 mille nautique autour du point suivant:- 05\u00b004.50' N, 052\u00b018.59' WZone \u00celes du Salut 1, d\u00e9limit\u00e9e par les points suivants :A :05\u00b017.28' N, 052\u00b035.80' W- B:05\u00b017.04' N, 052\u00b035.46' W- C\u20ac:05\u00b016.69' N, 052\u00b036.04' W- D0:05\u00b017.01' N, 052\u00b036.25' WZone \u00celes du Salut 2, d\u00e9limit\u00e9e par les points suivants :A: 05\u00b016.97' N, 052\u00b035.32' W- B:05\u00b016.97' N, 052\u00b035.17' W- \u20ac:05\u00b016.47' N, 052\u00b035.17' W- D:05\u00b016.63' N, 052\u00b035.98' WZone \u00celes du Salut 3, dans un rayon de 0,3 mille nautique autour du point suivant:- 05\u00b017.7' N, 052\u00b037.0' WZone Saint Laurent du Maroni 1, d\u00e9limit\u00e9e par les points suivants :- A:05\u00b056.0' N, 053\u00b0S3.15' W- B:05\u00b0S6.0' N, 053\u00b0S2.0' WC: 05\u00b053.0' N, 053\u00b0S2.0' WD:05\u00b053.0' N, 053\u00b0S4.5' WZone Saint Laurent du Maroni 2, d\u00e9limit\u00e9e par les points suivants :- A:05\u00b056.0' N, 053\u00b052.0' WB : 05\u00b0S6.0' N, 053\u00b049.0' WC:05\u00b053.0' N, 053\u00b049.0' W- D:05\u00b0S3.0' N, 053\u00b052.0' WZone Saint Laurent du Maroni Int\u00e9rieur (Pointe Panato), d\u00e9limit\u00e9e par les points suivants:A: 5\u00b044.5939' N, 053\u00b0S7.6007' OB : 5\u00b044.5939' N, 053\u00b057.0811' O- \u00a9; 5\u00b043.7426' N, 053\u00b057.3895' OD : $\u00b043.1239' N, 053\u00b057.8811' OE : \u00a7\u00b043.1242' N, 053\u00b0S8.1479' OZone Grand Conn\u00e9table, dans un rayon de 0,3 mille nautique autour du point suivant:04\u00b051.75' N, 51\u00b058.37' WZone Oyapock, dans un rayon de 0,3 mille nautique autour du point suivant:04\u00b023.47' N, 51\u00b040.76' WArticle 16: Les zones d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 l'article 15 sont destin\u00e9es par ordre de priorit\u00e9 :\nCABINET DU PREFET - R03-2026-06-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement de la navigation et des mouillages dans la zone maritime de la\nGuyane en vue de pr\u00e9venir les pollutions 8\n- aux navires de croisi\u00e8re souhaitant d\u00e9barquer des passagers \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du point demouillage, sous r\u00e9serve qu'ils attestent \u00eatre en situation r\u00e9guli\u00e8re au regard des obligations ducode international pour la s\u00fbret\u00e9 des navires et des installations portuaires (code ISPS);- aux navires de commerce et barges remorqu\u00e9es pendant la dur\u00e9e de leurs op\u00e9rationscommerciales avec le port situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du point de mouillage;- aux navires de plaisance sup\u00e9rieurs \u00e0 80 m\u00e8tres ;- aux autres navires vis\u00e9s \u00e0 l'article 1*.Le mouillage dans la zone dite \u00ab Zone Grand Conn\u00e9table \u00bb, d\u00e9finie \u00e0 l'article 15, n'est autoris\u00e9e qu'auxnavires d\u00e9tenteurs d'une autorisation d'activit\u00e9 au sein de la r\u00e9serve naturelle nationale de l'\u00cele duGrand-Conn\u00e9table d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet de Guyane.Article 17: Le mouillage dans les eaux int\u00e9rieures ou en mer territoriale est autoris\u00e9 aux navires qui nesont pas vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\", en dehors des zones de mouillage \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 15.Les navires vis\u00e9s au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a ayant fait, \u00e0 leur demande, l'objet d'une autorisation de mouillagedans les zones \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 15 doivent \u00eatre en mesure d'appareiller sans d\u00e9lai si un navire vis\u00e9\u00e0 l'article 1\" est autoris\u00e9 \u00e0 mouiller par le CROSS AG.Article 18: Tout navire, soumis ou non \u00e0 une autorisation de mouillage, effectue un mouillage dans lesconditions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement international de pr\u00e9vention des abordages en mer, et notammenten assurant une veille effective du canal VHF 16, en maintenant une \u00e9mission AIS et en restant enmesure de quitter sa zone de mouillage sur injonction du CROSS AG ou de toute autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Article 19 : Le directeur du CROSS AG peut demander au directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la merde Guyane la saisine d'une commission nautique locale aux fins de validation des crit\u00e8res nautiquesd'autorisation ou de refus de mouillage qu'il adopte pour un secteur particulier.TITRE Ill: DISPOSITIONS FINALESArticle 20: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 exposent leurs auteurs aux peines pr\u00e9vues par les lois etr\u00e8glements en vigueur, notamment articles L.5242-1 et suivants du Code des transports, et par lesarticles 131-13-1 et suivants. Ind\u00e9pendamment des sanctions p\u00e9nales qui peuvent \u00e9tre prononc\u00e9es, lesmanquements aux obligations \u00e9num\u00e9r\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 exposent les marins professionnelsfran\u00e7ais ou \u00e9trangers \u00e0 la suspension ou \u00e0 l'interdiction d'exercice des fonctions pr\u00e9vue par les articlesL.5524-1 et suivants du Code des transports.Article 21: Les arr\u00eat\u00e9s n\u00b0R03-2018-11-22-020 du 22 novembre 2018 et RO3-2026-05-19-00013 du 19 mai2026 portant r\u00e8glement de la navigation et des mouillages dans la zone maritime de la Guyane sontabrog\u00e9s.\nArticle 22 : Le commandant de la zone maritime Guyane, le directeur du CROSS AG, le directeurg\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane, les officiers et agents habilit\u00e9s en mati\u00e8re de police dela navigation et les autorit\u00e9s portuaires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la Guyane, affich\u00e9 dansles capitaineries des ports int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 dans les volumes appropri\u00e9s des instructions nautiques.\nCABINET DU PREFET - R03-2026-06-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement de la navigation et des mouillages dans la zone maritime de la\nGuyane en vue de pr\u00e9venir les pollutions 9\nANNEXE | de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2026-06-09-00001COORDONNEES DU CROSS ANTILLES-GUYANE\nLe CROSS AG / MRCC Fort-de-France, implant\u00e9 en Martinique, est charg\u00e9 du sauvetage et de lasurveillance en mer 24h/24h.Toute communication \u00e0 destination du CROSS AG se fait par l'emploi de l'un des moyens suivants :\n}SUPPORT | COORDONNEESVHF bande marine | Canal 16| T\u00e9l\u00e9phone | +596 596 70 92 92| Email | antilles@mrccfr.eu| 422 799 024 (AOR W)Inmarsat C | 422 799 244 (AORE)\nNOTA : l'envoi par mail est \u00e0 privil\u00e9gier.L'indicatif d'appel du CROSS AG en mati\u00e8re de surveillance de la navigation est :en fran\u00e7ais : \u00ab Antilles trafic \u00bb ;en anglais; \u00ab French West Indies traffic \u00bb.\nCABINET DU PREFET - R03-2026-06-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement de la navigation et des mouillages dans la zone maritime de la\nGuyane en vue de pr\u00e9venir les pollutions 10\nANNEXE IIde l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2026-06-09-00001MODELE DE MESSAGE DE PREAVIS D'ENTREE ET DE SORTIE DES EAUX TERRITORIALESFRANCAISES POUR LES NAVIRES TRANSPORTANT DES MARCHANDISES DANGEREUSESOU POLLUANTES, DES HYDROCARBURES OU RESIDUS GAZEUX D'HYDROCARBURESDANGEREUX OU POLLUANTS AU SENS DES CONVENTIONS, CODES ET PROTOCOLES ENVIGUEUR QUEL QUE SOIT LEUR MODE DE STOCKAGE, AINSI QU'AUX NAVIRES CITERNESLEGES ET ENGINS REMORQUES LEGES TRANSPORTANT OU AYANT TRANSPORTE DES\nDestinataireTexteALPHABRAVO\nCHARLIEECHOFOX TROTGOLFHOTEL\nINDIAKILO\nMIKEOSCARPAPA\nQUEBEC\nUNIFORMWHISKEYXRAY\nMATIERES DANGEREUSES OU POLLUANTES\n: CROSS AG - MRCC Fort-de-France: SURNAV: Nom, indicatif d'appel, n\u00b0OMI, n\u00b0MMSI et pavillon du navire: Date et heure T.U. sous forme: J} HH MM (UTC) de la position mentionn\u00e9e au para.CHARLIE: Position (Lat. et Long.): Route: Vitesse: Port de d\u00e9part: Date/heure UTC et point d'entr\u00e9e dans les eaux territoriales fran\u00e7aises ou Date/heureUTC et lieu d'appareillage: Destination et ETA: Date/heure UTC et point de sortie des eaux territoriales fran\u00e7aises ou Date/heured'arriv\u00e9e au port, mouillage, zone d'attente ou de d\u00e9lestage, de destination dans les eauxfran\u00e7aises: Veille radiot\u00e9l\u00e9phonique assur\u00e9e: Tirant d'eau: Cargaison : quantit\u00e9, N\u00b0ONU et classes de risque OMI (d\u00e9termin\u00e9es conform\u00e9ment auxdiff\u00e9rents recueils et codes en vigueur): D\u00e9fectuosit\u00e9s / avaries / d\u00e9faillances / autres restrictions: Capacit\u00e9s de navigation ou de man\u0153uvre normales ou diminu\u00e9es par suite d'avarietotale ou partielle:a) de l'appareil propulsif;b) de l'appareil \u00e0 gouverner;c) des apparaux de mouillage.: Type de navire, caract\u00e9ristiques principales, tonnage: Nombre total de personnes \u00e0 bord: Remarques diverses\nCABINET DU PREFET - R03-2026-06-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement de la navigation et des mouillages dans la zone maritime de la\nGuyane en vue de pr\u00e9venir les pollutions 11\nANNEXE II] de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2026-06-09-00001MODELE DE MESSAGE DE PREAVIS D'ENTREE ET DE SORTIE DES EAUX TERRITORIALESFRAN\u00c7AISES POUR LES NAVIRES A PASSAGERS D'UNE LONGUEUR SUPERIEURE OU EGALEA 80 METRES ET LES NAVIRES DE PLAISANCE D'UNE LONGUEUR SUPERIEURE OU EGALE A\nDestinataireTexteALPHABRAVO\nCHARLIEECHOFOX TROTGOLFHOTEL\nINDIAKILO\nMIKEOSCARQUEBEC\nROMEO\nUNIFORMWHISKEYXRAY\n80 METRES\n: CROSS AG - MRCC Fort-de-France: SURNAV CROISIERE: Nom, indicatif d'appel, n\u00b0OMI, n\u00b0MMSI et pavillon du navire- Date et heure T.U. sous forme: J} HH MM (UTC) de la position mentionn\u00e9e au para.CHARLIE: Position (Lat. et Long.): Route: Vitesse: Port de d\u00e9part: Date/heure UTC et point d'entr\u00e9e dans ies eaux territoriales fran\u00e7aises o\u00f9 Date/heureUTC et lieu d'appareillage: Destination et ETA: Date/heure UTC et point de sortie des eaux territoriales fran\u00e7aises ou Date/heured'arriv\u00e9e au port, mouillage, zone d'attente ou de d\u00e9lestage, de destination dans leseaux fran\u00e7aises: Veille radiot\u00e9l\u00e9phonique assur\u00e9e: Tirant d'eau: D\u00e9fectuosit\u00e9s / avaries / d\u00e9faillances / autres restrictions: Capacit\u00e9s de navigation ou de man\u0153uvre normales ou diminu\u00e9es par suite d'avarietotale ou partielle :a) de l'appareil propulsif;b) de l'appareil \u00e0 gouverner ;c) des apparaux de mouillage.: Pr\u00e9sence \u00e0 bord de maladies infectieuses (et nombre de cas constat\u00e9s et suspects): Date et heure de l'envoi de la DMS vers le CROSS AGType de navire, caract\u00e9ristiques principales, tonnage: Nombre total de personnes \u00e0 bord: Remarques diverses\nCABINET DU PREFET - R03-2026-06-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement de la navigation et des mouillages dans la zone maritime de la\nGuyane en vue de pr\u00e9venir les pollutions 12\nANNEXE IV de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2026-06-09-00001MODELE DU MESSAGE DE SIGNALEMENT DES INCIDENTS OU ACCIDENT POUR TOUS LESNAVIRES, Y COMPRIS LES ENGINS REMORQUES, D'UNE JAUGE BRUTE SUPERIEURE OU\nDestinataireTexteALPHABRAVO\nCHARLIEECHOFOX TROTGOLFINDIAMIKEOSCARPAPA\nQUEBEC\nROMEO\nSIERRETango\nUNIFORMWHISKEYXRAY\nEGALE A 300, EFFECTUANT UNE NAVIGATION COMMERCIALE\n: CROSS AG - MRCC Fort-de-France: SURNAV AVARIES - DAMAGE SURNAV: Nom, indicatif d'appel, n\u00b0OMI, n\u00b0MMSI et pavillon du navire: Date et heure T.U. sous forme: JJ HH MM (UTC) de la position mentionn\u00e9e au para.CHARLIE: Position (Lat. et Long.): Route: Vitesse: Port de d\u00e9part: Port de destination: Veille radiot\u00e9l\u00e9phonique assur\u00e9e: Tirant d'eau: Cargaison : quantit\u00e9, N\u00b0ONU et classes de risque OMI (d\u00e9termin\u00e9es conform\u00e9ment auxdiff\u00e9rents recueils et codes en vigueur) Etat des soutes: D\u00e9fectuosit\u00e9s / avaries / d\u00e9faillances / autres restrictions: Capacit\u00e9s de navigation ou de man\u0153uvre normales ou diminu\u00e9es par suite d'avarietotale ou partielle :a) de l'appareil propulsif;b) de l'appareil \u00e0 gouverner;c) des apparaux de mouillage: Signalement de toute pollution caus\u00e9e ou observ\u00e9e et de tout conteneur, colis oumarchandises, perdus par-dessus bord ou observ\u00e9s \u00e0 a d\u00e9rive et pr\u00e9sentant un dangerpour la navigation ou pour l'environnement: M\u00e9t\u00e9o sur zone: Nom et coordonn\u00e9es du propri\u00e9taire, de l'affr\u00e9teur et d'un \u00e9ventuel consignataire enp 5France: Type de navire, caract\u00e9ristiques principales, tonnage: Nombre total de personnes \u00e0 bord (membres d'\u00e9quipage + passagers)'Remarques diverses: date/heure (UTC), d'un \u00e9ventuel appel d'assistance ou deremorquage, pr\u00e9sence \u00e9ventuelle et nom d'un navire d'assistance ou heure (UTC) deralliement.\nCABINET DU PREFET - R03-2026-06-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement de la navigation et des mouillages dans la zone maritime de la\nGuyane en vue de pr\u00e9venir les pollutions 13\nANNEXE V de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2026-06-09-00001MARITIME DECLARATION OF HEALTHD\u00c9CLARATION MARITIME DE SANT\u00c9To be completed by the masters of ships and submitted to the National Single Window 48 hoursbefore arrivalA remplir par les capitaines des navires pour transmission au Guichet Unique Portuaire 48 heuresavant l'arriv\u00e9e| Submitted at the port of Date| Pr\u00e9sent\u00e9e au port de DateName of ship | IMO numberNom du navire Num\u00e9ro OMI!| Arriving from Sailing toEn provenance de A destination deNationality Flag of vessel Master's nameEtat du Pavillon Nom du capitaineGross Tonnage | Deadweightjauge bruteValid Sanitation Control Exemption/Control Certificate carried on board ? YES | NOCertificat valable de contr\u00f4le/d'exemption de contr\u00f4le sanitaire \u00e0 bord ? | \u00c6 GIssued at | DateD\u00e9livr\u00e9 \u00e0 | DateRe-inspection required ? | YES | NONouvelle inspection requise ? | = | G! Has ship visited an affected area identified by the World Health Organization? | YES | NO| Le navire/bateau s'est-il rendu dans une zone affect\u00e9e telle que d\u00e9finie par l'OMS | 3\u00c9 || Name of the port | Date: Nom du port | DateList ports of call from commencement of voyage with dates of departure, or within past thirty days,whichever is shorter : Liste des escales depuis le d\u00e9but du voyage (avec indication des dates ded\u00e9part) ou au cours des 30 derniers jours, \u00e0 moins que le voyage n'ai dur\u00e9 moins de 30jours :Port | Date of departure Port | Date of departureAs fee teeth 2 er4. | 8. \u2014Upon request of the competent authority at the port of arrival, list crew members, passengers orother persons who have joined ship/vessel since international voyage began or within past thirtydays, whichever is shorter, including all ports countries visited in this period (add additional namesto the attached schedule) :Si l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente du port d'arriv\u00e9e en fait la demande, liste des membres de l'\u00e9quipage,passagers ou autres personnes qui ont embarqu\u00e9 sur le navire/bateau depuis le d\u00e9but du voyagePR ow 3A smriseinternational ou au cours des 30 derniers jours, \u00e0 moins que le voyage n'ait dur\u00e9 moins de 30 jours\nCABINET DU PREFET - R03-2026-06-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement de la navigation et des mouillages dans la zone maritime de la\nGuyane en vue de pr\u00e9venir les pollutions 14\net nom de tous les ports/pays visit\u00e9s au cours de cette p\u00e9riode (ajouter les noms dans le tableau ci-apres):\nName Joining port Name Joining portNom Embarqu\u00e9 a Nom Embarqu\u00e9 a+ 5.2 6.D: 7.4 8Number of crew members on | Number of passengers on boardboard Nombre de passagers \u00e0 bordEffectif de l'\u00e9quipage\nHealth questions Questions de sant\u00e9If yeu answer Yes at one question, please fulfill the attachedscheduleSi r\u00e9ponse affirmative \u00e0 une question, remplir le questionnaire ci-Joint! YESNO(1) Has any person died on board during the voyage otherwisethan as a result of accident ? If yes, state particulars in attachedschedule.1) Y a-t-il eu un d\u00e9c\u00e8s \u00e0 bord au cours du voyage, autrement que paraccident ?Si oui, donner les d\u00e9tails dans le tableau ci-apr\u00e8s.\nTotal no. of deathsNbre total de d\u00e9c\u00e8s\n(2) Is there on board or has there been during the internationalvoyage any case of disease which you suspect to be of aninfectious nature?If yes, state particulars in attached schedule.2) Y a-t-il a bord, ou y a-t-il eu au cours du voyage international, descassuspects de maladie de caract\u00e9re infectieux ? Si oui, donner lesd\u00e9tails dans le tableau ci-apr\u00e8s.(3) Has the total number of ill passengers during the voyage beengreater than normal /expected ?3) Le nombre total de passagers malades au cours du voyage a-t-il\u00e9t\u00e9sup\u00e9rieur\u00e0 la normale /au nombre escompt\u00e9 ?\nHow many illpersons? Quela \u00e9t\u00e9 |le nombre demalades ?\nP\u00c9TER(4) Is there any ill person on board now?| Ifyes, state particulars in attached schedule.4) Y a-t-il actuellement des malades a bord ?Si oui, donner les d\u00e9tails dans le tableau ci-apr\u00e8s.(5) Was a medical practitioner consulted? If yes, state particularsof medical treatment or advice provided in attached schedule.5) Un m\u00e9decin a-t-il \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 ? Si oui, donner les d\u00e9tails dutraitement oudes avis m\u00e9dicaux dans le tableau ci-apr\u00e8s.: (6) Are you aware of any condition on board which may lead toinfection or spread of disease? If yes, state particulars in attachedschedule.6) Avez-vous connaissance de l'existence \u00e0 bord d'une affectionsusceptible d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'une infection ou de la propagationd'une maladie ? Si oui,donner les d\u00e9tails dans le tableau ci-apr\u00e8s.\nCABINET DU PREFET - R03-2026-06-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement de la navigation et des mouillages dans la zone maritime de la\nGuyane en vue de pr\u00e9venir les pollutions 15\nor decontamination) been applied on board? place and date7) Des mesures sanitaires quelconques (quarantaine, isolement,| (7) Has any sanitary measure (e.g. quarantine, isolation, disinfection' If yes, specify type, |\n|| d\u00e9sinfection ou d\u00e9contamination...) ont-elles \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 bord ? Sioui, pr\u00e9ciser lesquelles, le || lieu et la date| (8) Have any stowaways been found on board? If yes, where did || they join the ship (if known)?| 8) Des passagers clandestins ont-ils \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts \u00e0 bord ? Si oui, |o\u00f9 sont-ils |mont\u00e9s \u00e0 bord (\u00e0 votre connaissance) ?(9) Is there a sick animal or pet on board?9) Y a-t-il un animal/animal de compagnie malade \u00e0 bord ? | |\neee)  Etna\nNote : In the absence of a surgeon, the master should regard the following symptoms as grounds forsuspecting the existence of a disease of an infectious naturea) Fever persisting for several days, accompanied by i) prostration ; ii) decreased consciousness; iii) glandularswelling; iv) jaundice ; v) cough or shortness of breath; vi) unusual bleeding or vii) paralysisb With or without fever, accompanied by: i) any acute skin rash or eruption ; ii) severe vomiting (otherthan sea sickness) ; iii) severe diarrhoea or iv) recurrent convulsionsNote : En l'absence d'un m\u00e9decin, le capitaine doit consid\u00e9rer les sympt\u00f4mes suivants comme des signes faisantpr\u00e9sumer l'existence d'une maladie de caract\u00e8re infectieux :o) fi\u00e8vre persistant plusieurs jours, accompagn\u00e9e de : i) prostration ; ii) diminution de la conscience ; Iii)hypertrophie ganglionnaire ; iv) ict\u00e9re ; v) toux ou difficult\u00e9s respiratoires ; vi) saignements inhabituels ; ouvii) paralysie.\u00bb fi\u00e8vre, ou absence de fi\u00e8vre, accompagn\u00e9e de : i) un \u00e9ryth\u00e8me ou une \u00e9ruption cutan\u00e9e aigus ; ii) de fortsvomissements (non provoqu\u00e9s par le mal de mer); iii) une diarrh\u00e9e s\u00e9v\u00e8re ; ou iv) des convulsions r\u00e9currentes.| hereby declare that the particulars and answers to the questions given in this Declaration of Health(including the attached schedule) are true and correct to the best of my knowledge and belief.Je d\u00e9clare que les renseignements et r\u00e9ponses figurant dans la pr\u00e9sente d\u00e9claration de sant\u00e9 (y compris letableau joint) sont, \u00e0 ma connaissance, exacts et conformes \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9.Signed Master | Date |Sign\u00e9 Capitaine | | _ Date |_ Countersigned Ship's Surgeon (if | Date |carried) | DateContresign\u00e9 M\u00e9decinde bord(s'ilya |lieu) LE res | Da LE CL LS\nCABINET DU PREFET - R03-2026-06-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement de la navigation et des mouillages dans la zone maritime de la\nGuyane en vue de pr\u00e9venir les pollutions 16\n'pagsawiqnssemApogsiy4ay}aYMJO(JOdsIeJOJ10dayjJOAWeU)pazen2enoUVAqsey}4!'pse0qUO{IIIssiUos1odJY41(Z'pda!939esd102uostsno(y10do19e,]apnoj10dnpwou3jJaUUOpP)29n2849939e21/2IS'p1oq89409Ud359auuos1adejIs(Z12\nsysewaysuolje2sqoUIDay]0]P919)SIUILUPEsjuaw}eas}49YJOJOUONLIIPIWquajjednesesysiujwipeSjuaWwazel3saonenosjuawesipawaw215$]10120p110day)02paysoday\u00e9HodnpuI2apauunesaajeusisswojdussawoidufssapuontedde,pssaujjiaipeyewejap21njeNSUIP:20qonbieque,paiep19O4AyyeuonenX2Saxasaayaay\ni'\nyucyp10qno25507owepwon\nCABINET DU PREFET - R03-2026-06-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement de la navigation et des mouillages dans la zone maritime de la\nGuyane en vue de pr\u00e9venir les pollutions 17\nANNEXE VI de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2026-06-09-00001SPECIFICATIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX ZONES DE MOUILLAGECes sp\u00e9cifications techniques servent d'aide \u00e0 la d\u00e9cision en mati\u00e8re d'autorisation demouillage. Elles ne lient pas le CROSS AG qui peut se montrer plus restrictif apr\u00e8s analyse aucas par cas.\n| Nom Type de naviresNombre de na-vires autoris\u00e9sConditions tenantdu navire (LHT/| \u00e9vitage)Observations\nD\u00e9grad desCannes N\u00b01Navires transpor-tant du vrac liquide2 navires jusqu'\u00e0250 m LHT2 navires \u2014 \u00e9vitagemax 500Tenir compte des\u00e9vitages de chaque ||'\n|| cements'\nnavire lors des pla- ||Tenir compte des |D\u00e9grad des \u00e0 4 navires jusqu'\u00e0 | 4 navires - \u00e9vitage | \u00e9vitages de chaque |Cannes N\u00b02 FAMPRRSENNSE 250 m LHT max 500m | navire lors des pla- |cements |Larivot-Cayenne Tous navires 1 navire FREE SOUSmax2 navires jusqu'aTenir compte des || Lee - \u00e9vitages de chaque || \u00celes du Salut N\u00b01 | Croisi\u00e8res et yachts | 1 seul navire au- | Evitage 300 m max | 7 a || dessus de 150 m \u00e0 navire tOrs GES pia- || LHT cements|\n2 navires jusqu'\u00e0 | :| 150 m LHT Tenir compte des| \u00celes du Salut N\u00b02P\u00e9troliers et naviresde commerce1 seul navire au-dessus de 150mLHT| 2 navires - \u00e9vitagemax 500\u00e9vitages de chaquenavire lors des pla- !cements\n\u00celes du Salut N\u00b03P\u00e9troliers et navires |decommerce |1navire| \u00c9vitage 500 m max\nEE RE  QE\nSaint-Laurent du |Maroni N\u00b01| tant du vrac liquideNavires transpor-2 navires jusqu'\u00e0250 m LHT\u00c9vitage max 500 mTenir compte des\u00e9vitages de chaquenavire lors des pla-cements\nSaint-Laurent du |Maroni N\u00b02Navires de charge |4 navires jusqu'\u00e0Evitage 500 m maxTenir compte des\u00e9vitages de chaque\nSaint-Laurent duMaroni N\u00b03(Panato)Grand Conne-tableOyapock / Mon- |tagne d'Argent{||\n250 m LHT navire lors des pla-| cementsTous navires 1 navire | Evitage 500 m max || | Obligation d'autori-Croisi\u00e8res 1 navire ' Evitage max 500 m | sation pr\u00e9fectorale| pour mouiller| \u00c9vitage max 500 m, |Tous navires 1 navire | tirantd'eaudmMax\nCABINET DU PREFET - R03-2026-06-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement de la navigation et des mouillages dans la zone maritime de la\nGuyane en vue de pr\u00e9venir les pollutions 18\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population\nR03-2026-06-08-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nSylvie BERNOT Directrice g\u00e9n\u00e9rale de la\ncoh\u00e9sion et des populations \nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2026-06-08-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sylvie BERNOT\nDirectrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations 19\nExPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sylvie BERNOT Directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populationsLE PR\u00c9FETVU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiquesaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Sylvie BERNOT, directrice du travail, en qualit\u00e9 dedirectrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mars 2024 portant nomination de Mme C\u00e9line DELAVAL, attach\u00e9e principaled'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directrice adjointe des populations, charg\u00e9e de la culture, de lajeunesse et des sports de la Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 2025 portant nomination de M. Jean-Max CHARLERY-ADELE, attach\u00e9d'administration de l'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la coh\u00e9sion et despopulations, charg\u00e9 des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Claude CHERY, directeur adjoint du travail, enqualit\u00e9 de directeur adjoint charg\u00e9 de l'antenne de Saint-Laurent du Maroni, au sein de la directiong\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2026 portant nomination de Mme Nadia EDOUARD, inspectrice hors classe del'action sanitaire et sociale, en qualit\u00e9 de directrice adjointe charg\u00e9e des politiques sociales, de lapr\u00e9vention et de l'inclusion entreprises, au sein de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et despopulations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2026 portant nomination de Mme Christelle HENRIOL, en qualit\u00e9 de directricer\u00e9gionale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sylvie BERNOT Directrice g\u00e9n\u00e9rale de lacoh\u00e9sion et des populations ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;ARRETEArticle 1\u00b0:D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Mme Sylvie BERNOT, directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations de Guyane, al'effet de signer les actes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, dans les mati\u00e8resrelevant de ses attributions et dans les limites de son arrondissement \u00e0 l'exception des actes suivants :* les ordres de r\u00e9quisition du comptable public;+ les d\u00e9cisions de passer outre les avis d\u00e9favorables \u00e0 l'engagement de d\u00e9penses \u00e9mis par le directeurr\u00e9gional des finances publiques, contr\u00f4leur financier local ;* les d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tences et arr\u00eat\u00e9s de conflit ;+ la r\u00e9quisition des forces arm\u00e9es ;+ les actes en mati\u00e8re contentieuse devant lesjuridictions administratives etjudiciaires ;\nR03-2026-06-08-00010\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2026-06-08-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sylvie BERNOT\nDirectrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations 20\n* les conventions attributives de subvention d'un montant sup\u00e9rieur a 23 000 \u20ac pour les porteurs priv\u00e9set 90 000 \u20ac pour les porteurs publics ;+ la passation des accords-cadres et des march\u00e9s publics montant sup\u00e9rieur \u00e0 150 000 \u20ac HT ;* les correspondances de principe adress\u00e9es \u00e0 l'administration centrale ;* les r\u00e9ponses aux courriers des parlementaires et au pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 territoriale de Guyane ;* les actes portant nomination des membres des comit\u00e9s, conseils et commissions ;+ les saisines de la chambre r\u00e9gionale des comptes.* les courriers ou m\u00e9moires adress\u00e9s au parquet et aux juridictions p\u00e9nales, civiles, administratives oufinanci\u00e8res ;+ les prescriptions arch\u00e9ologiques pr\u00e9ventives (diagnostics, fouilles pr\u00e9ventives, modifications) relativesaux projets port\u00e9s par le Centre National d'\u00c9tudes Spatiales en Guyane et aux projets miniers ;Article 2 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Sylvie BERNOT, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 la programmation, \u00e0 lar\u00e9partition et \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des d\u00e9penses publiques descr\u00e9dits de l'\u00c9tat pour le programme relevant de ses attributions.Article 3 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sylvie BERNOT, d\u00e9l\u00e9gation de signature est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M.Jean-Max CHARLERY-ADELE, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la coh\u00e9sion et des populations de la Guyane.Article 4 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Jean-Max CHARLERY-ADELE, d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue auxarticles pr\u00e9cit\u00e9s est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme Nadia EDOUARD, directrice adjointe charg\u00e9e des politiques sociales, enson absence \u00e0 Mme C\u00e9line DELAVAL, directrice adjointe des populations, en son absence \u00e0 M. ClaudeCHERY, directeur adjoint du travail, et en son absence \u00e0 Mme Christelle HENRIOL, directrice r\u00e9gionale auxdroits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 .Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace tout arr\u00eat\u00e9 ant\u00e9rieur relatif au m\u00eame objet.Article 6 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations et lesd\u00e9l\u00e9gataires successifs sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nCayenne, le\n08juin 2026\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2026-06-08-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sylvie BERNOT\nDirectrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations 21\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de\nl'Animation du Territoire\nR03-2026-06-08-00004\nARR MODIF n\u00b0 4 Membres CESECEG \nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-06-08-00004 - ARR MODIF n\u00b0 4 Membres CESECEG 22\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 RO3-2026-06-08-00004\nportant modification n\u00b04 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2024-04-24-00006 d\u00e9signant les membres duConseil \u00e9conomique, social, environnemental, de la culture et de l'\u00e9ducation de la GuyaneLE PR\u00c9FET\nVU les articles L.7124-1 \u00e0 L.7124-3 et R. 7124-1 \u00e0 R.7124-7\u00b0du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales\"VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat en Guyane?VU*le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane';VU le d\u00e9cret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te,en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination despolitiques publiques aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane',VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane\"VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 22.MHP.24 du 18 mars 2024 fixant le renouvellement de la liste desorganismes repr\u00e9sent\u00e9s au Conseil \u00e9conomique, social, environnemental, de la culture et del'\u00e9ducation de la Guyane, le nombre de leurs repr\u00e9sentants et les modalit\u00e9s de leurd\u00e9signation',VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO3-2024-04-24-00006 du 24 avril 2024 portant d\u00e9signation desmembres du conseil \u00e9conomique, social, environnemental, de la culture et de l'\u00e9ducation dela Guyane\"VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2024-08-01-00003 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2024 portant modification n\u00b01 del'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2024-04-24-00006 du 24 avril 2024 portant d\u00e9signation des membres du conseil\u00e9conomique, social, environnemental, de la culture et de l'\u00e9ducation de la Guyane';VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2025-08-27-00004 du 27 ao\u00fbt 2025 portant modification n\u00b02 del'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2024-04-24-00006 du 24 avril 2024 portant d\u00e9signation des membres du conseil\u00e9conomique, social, environnemental, de la culture et de l'\u00e9ducation de la Guyane';VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2025-12-05-00006 du 5 d\u00e9cembre 2025 portant modification n\u00b03de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2024-04-24-00006 du 24 avril 2024 portant d\u00e9signation des membres duconseil \u00e9conomique, social, environnemental, de la culture et de l'\u00e9ducation de la Guyane';Vu le courrier du secr\u00e9taire secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la CDTG-CFDT en date du 2 mai 2026,sollicitant le remplacement des repr\u00e9sentants de l'organisation syndicale CDTG-CFDT au seindu coll\u00e8ge 2\u00b0: organisations syndicales de salari\u00e9s et de la fonction publique repr\u00e9sentativesVU le courrier en date du 28 mai 2026 du pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture sollicitant leremplacement du repr\u00e9sentant au sein du coll\u00e8ge 1\u00b0: entreprises et activit\u00e9s professionnellesnon salari\u00e9es de la rubrique organes consulaires\": agriculture et fili\u00e8res agro-industrielles,foresti\u00e8res et halieutiquesSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-06-08-00004 - ARR MODIF n\u00b0 4 Membres CESECEG 23\nARR\u00caTE\u00ae:Article 1\u00b0\": Madame Irmine PARSEMAIN et Monsieur Ga\u00ebtan SALOMON sont d\u00e9sign\u00e9s membredu conseil \u00e9conomique, social, environnemental, de la culture et de l'\u00e9ducation de la Guyaneen qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants de la CDTG-CFDT au titre des organisations syndicales de salari\u00e9set de la fonction publique repr\u00e9sentatives- Coll\u00e8ge 2.Monsieur Patrice LAU JONG est d\u00e9sign\u00e9 membre du conseil \u00e9conomique, social,environnemental, de la culture et de l'\u00e9ducation de la Guyane en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant del'organe consulaire agriculture et fili\u00e8res agro-industrielles, foresti\u00e8res et halieutiques au seindu coll\u00e8ge 1\u00b0: entreprises et activit\u00e9s professionnelles non salari\u00e9es.Article 2\u00b0 La composition consolid\u00e9e du conseil \u00e9conomique, social, environnemental, de laculture et de l'\u00e9ducation de la Guyane est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3% La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane.\nCayenne, le \u00a3 6 JUIN 2026Le pr\u00e9fet\nPOUSSIER\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-06-08-00004 - ARR MODIF n\u00b0 4 Membres CESECEG 24\nAnnexe\nCOMPOSITION CONSOLIDEE DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL, DELA CULTURE ET DE L'\u00c9DUCATION DE LA GUYANE| Coll\u00e8ge T\u00b0: entreprises et activit\u00e9s professionnelles non salari\u00e9es (14 membres)Rubrique Nombre de | Repr\u00e9sentantssi\u00e8ges| Fili\u00e8re BTP 1 _ Emmanuel BAZIN de JESSEYFili\u00e8re tourisme 1 Jean-Marie PREVOTEAU| Fili\u00e8re p\u00eache 1 | Jo\u00ebl PIEDFili\u00e8re extraction deressources mini\u00e8res et 1 | Renan FIGUEIREDOmin\u00e9rales | |Employeurs et Fili\u00e8re bois/for\u00eat _ | 1 Thomas CAPARROSentrepreneurs Fili\u00e8re agriculture 1 Rosaline CAMILLE-SIDIBEOrganisations 1 Didier MAGNANpatronalesinterprofessionnelles 1 Daniel BEAUSOLEIL| 1 Jean-David POQUETJeunes | chefs Janie CESTOd'entreprises ou 1cadresEntreprises et 1 | Franck KRIVSKYactivit\u00e9s industriellesM\u00e9tiers de l'artisanat | 1 Vernita BLACODONOrganes | \u2014 -\u2014\n| |agro-industrielles, 1 | Patrice LAU JONG| foresti\u00e8res et | |halieutiques\u00c9conomie sociale et!eus 1 Jean-Marc AIMABLEsolidaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-06-08-00004 - ARR MODIF n\u00b0 4 Membres CESECEG 25\nColl\u00e8ge 2\u00b0: organisations syndicales de salari\u00e9s et de la fonction publique repr\u00e9sentatives (14membres) 3Nombre de sieges Organismes retenus Repr\u00e9sentants :Patricia SIMONARD |Cindy POLLUX .5 UTG Jean-Jos\u00e9 MATHIASGilles BEAUDI || Yannick XAVIER |2 'Irmine PARSEMAIN |CFDT Ga\u00ebtan SALOMON |2 <0 'Ursula FOLK |'Christian DORVILMA |~~ i i2 i Ingrid MENCENSAUNS Christophe MADERE |1 | FSU Sarah EBION |1 : FAP-FP Johana RESTREPO1 | CFTC Karin CORMIER\nColl\u00e8ge 3\u00b0 organismes qui participent \u00e0 la vie collective en mati\u00e8re \u00e9conomique et sociale (6membres)Rubrique | Attribution : Nombre de si\u00e8ges : Repr\u00e9sentants |i i |: Familles 1 ! Ariane FLEURIVAL| Accueil des 1 i Jo\u00e9l FRANCILLONEJeunes enfants || Organismes |. |Familles et| sociaux 1 Jessy PSYCHEsolidarit\u00e9s ; ee'Insertion des 1personnes Madeleine CHAILLOUXhandicap\u00e9esPersonnes ag\u00e9es 1 Marianne GRAIGProfessions Professions delib\u00e9rales sant\u00e9 et.professions du: 1 Magaly ROBOdroit\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-06-08-00004 - ARR MODIF n\u00b0 4 Membres CESECEG 26\n| Coll\u00e8ge 4\u00b0: organismes qui participent a la qualit\u00e9 de l'environnement, au d\u00e9veloppementdurable et solidaire et \u00e0 l'animation du cadre de vie (6 membres)Rubrique' AttributionNombre de si\u00e9ges : Repr\u00e9sentants\nEnvironnement\nProtection deenvironnement1Protection desesp\u00e8ces et\u00e9ducation aenvironnement\nClaude SUZANON\nBenoit de TOISY\nConnaissance etconservation desoiseaux et desmilieux et: \u00e9ducation \u00e0l'environnementLaurent KELLE\nD\u00e9veloppementdurable et: solidaire\nPromotion del'\u00e9ducation \u00e0l'environnementet aud\u00e9veloppementdurable G\u00e9rald MANNAERTS\n| Protection de la'nature et del'environnementValorisation desressourcesnaturelles\nClaude LEREUN\nPierre PERROT\nColl\u00e8ge 5\u00b0 organismes qui participent \u00e0 la vie culturelle et m\u00e9diatique (6 membres)RubriqueNombre de si\u00e8gesRepr\u00e9sentants'Promotion et \u00e9tude dupatrimoineActivit\u00e9 de danse, .musique, spectacle vivant\nlecture publiquePromotion et \u00e9tude dupatrimoine \u00e9crit et de la\nGuyaneFestivals et carnavals de\nimmat\u00e9rielPromotion et \u00e9tude dupatrimoine culturelActivit\u00e9s-cin\u00e9matographiques,: m\u00e9dias et audiovisuels :\n1 Monique ELFORT1 | En attente de d\u00e9signation par lesorganisations1 Odile TONY- PRINCE |\n1 Philippe ALCIDE-DIT-CLAUZEL|1 | Bruno APOUYOU |\n1 Marc BARRAT\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-06-08-00004 - ARR MODIF n\u00b0 4 Membres CESECEG 27\nColl\u00e8ge 6\u00b0: organismes qui participent \u00e0 la vie \u00e9ducative, \u00e0 l'enseignement, \u00e0 la recherche et \u00e0l'innovation (6 membres)Rubrique | Nombre de si\u00e8ges Repr\u00e9sentantsParents d'\u00e9l\u00e8ve del'enseignement public1 Adrien AUBIN(entit\u00e9 la plusrepr\u00e9sentative)Parents d'\u00e9l\u00e8ve den . f 7  |\npsa lillies al 1 | Francette DESIR- ASSELOS(entit\u00e9 la plus |repr\u00e9sentative) | |\u00c9ducation populaire | 1 | Franck ROGIER |Recherche et innovation 1 | Ghislaine PREVOT\nes  _\nInserti ial | | |Lucien rin 1 | Rhagive JUSTE |professionnelle des jeunes | |Enseignement sup\u00e9rieur 1 | Audrey DEBIBAKAS |\nColl\u00e8ge 7\u00b0 organismes qui participent \u00e0 la formation professionnelle et \u00e0 l'apprentissage (3membres)| Rubrique | Nombre de si\u00e8ges Repr\u00e9sentants(ERA Ale l'\u00c9SUEREEN 1 Hadj BOUCHEHIDANationale[FRA Le ERREURS 1 Manuelle DOLOR-FULGENCEterritoriale| FPA des organismes 1 Henry DESIRE[eanewarres Lt\nColl\u00e8ge 8 - organismes qui participent \u00e0 la vie sportive (3 membres)Rubrique _ Nombre de si\u00e8ges Repr\u00e9sentants[PrEMOFIEN Ee 1 Dean-Nick ALLENl'olympisme| Activit\u00e9s physiques et 1 Riquel BRUNOsportives scolaires|SPSL Pour B\u00c9TSRARSS 1 Marie-Claude THEOLADEhandicap\u00e9es\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-06-08-00004 - ARR MODIF n\u00b0 4 Membres CESECEG 28\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2026-06-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 CPVE projet logements RSMA\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-06-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 CPVE projet logements\nRSMA 29\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9n\u00b0portant ouverture d'une consultation du public par voie \u00e9lectronique(consultation parall\u00e9lis\u00e9e) relative aux demandes d'autorisation environnementaleet de permis de construire du projet de r\u00e9alisation de logements militaires sur laparcelle cadastrale BE53, sur la commune de Saint-Laurent-du-MaroniLE PR\u00c9FETVU le code de l'environnement et notamment les articles L123-19 et L181-10-1 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sitespatrimoniaux remarquables ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane;VU le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me MILLET, administrateur de l'\u00c9tat, enqualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation etdes contr\u00f4les aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU la d\u00e9cision du 19 d\u00e9cembre 2025 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenqu\u00eateur pour le d\u00e9partement de la Guyane pour l'ann\u00e9e 2026 ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 E26000008/97 du pr\u00e9sident du tribunal administratif de la Guyane, d\u00e9signantMme Annie LOUYA, charg\u00e9e de mission \u00e0 la mairie de R\u00e9mire-Montjoly, en qualit\u00e9 de commissaireenqu\u00eatrice titulaire et M. Daniel CUCHEVAL, retrait\u00e9, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateursuppl\u00e9ant, charg\u00e9s de mener la consultation du public, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;VU les demandes d'autorisation environnementale et de permis de construire pr\u00e9sent\u00e9esrespectivement le 11 janvier 2026 et le 5 mai 2026;VU les dossiers soumis \u00e0 la consultation du public aux titres des deux demandes susmentionn\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que ces dossiers ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s complets et r\u00e9guliers par les services \u00ab paysage,eau et biodiversit\u00e9 \u00bb et \u00ab urbanisme, logement et am\u00e9nagement \u00bb de la Direction G\u00e9n\u00e9rale desTerritoires et de la Mer (DGTM) ;CONSID\u00c9RANT que la commissaire enqu\u00e9trice a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e sur les modalit\u00e9s du d\u00e9roulement dela consultation du public, et qu'il y a lieu de soumettre ce projet aux formalit\u00e9s de la consultationparall\u00e9lis\u00e9e, en application de l'article L181-10-1 du code de l'environnementSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ; ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": Objet et dates de la consultation parall\u00e9lis\u00e9eIl sera proc\u00e9d\u00e9 du lundi 29 juin au mardi 29 septembre 2026 inclus, soit pour une dur\u00e9e de troismois cons\u00e9cutifs, \u00e0 une consultation parall\u00e9lis\u00e9e en vue du projet de r\u00e9alisation de logementsmilitaires sur la parcelle cadastrale BES3, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni. courriel : dga-djc@guyane.gouv.frServices de l'\u00c9tat en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX1/4\n/0 /1 /2 /3 /4 /1 /4 /5 /3 /1 /5 /3 /1 /6 /3 /1 /1 /1 /1 /2 \nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-06-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 CPVE projet logements\nRSMA 30\nLe ma\u00eetre d'ouvrage de ce projet est le R\u00e9giment du Service Militaire Adapt\u00e9 de Guyane (RSMA deGuyane) :RSMA de Guyane - Camp Saint-JeanB.P. 24697320 Saint-Jean-du-Maroni CedexLa personne charg\u00e9e du suivi du dossier pour le RSMA de Guyane est M. Christian MONCHAUSS\u00c9,courriel: christian.monchausse@guyane-sma.frDeux services de la DGTM sont en charge de l'instruction de ce dossier :\u2014 le service \u00ab Paysage, Eau et Biodiversit\u00e9 - unit\u00e9 police de l'eau et de la nature \u00bbM. Aur\u00e9lien TOULET - aurelien.toulet@guyane.gouv.fr- le service \u00ab Urbanisme, Logement et Am\u00e9nagement \u2014 unit\u00e9 administration du droit des sols et dela construction \u00bbMme Colette METHON-CARON - colette.methon-caron@guyane.gouv.frArticle 2 : R\u00e9unions publiques et permanences de la commissaire enqu\u00e9triceDes r\u00e9unions publiques d'ouverture et de cl\u00f4ture se tiendront aux lieux, jours et horaires suivants :R\u00e9union publique d'ouverture :* au Camp RSMA de Saint-Jean-du-Maroni, le jeudi 9 juillet 2026 de 17h a19hR\u00e9union publique de cl\u00f4ture :+ ala direction de l'urbanisme et de l'am\u00e9nagement, situ\u00e9e 25, rue Georges Gu\u00e9ril - 97320Saint-Laurent-du-Maroni, le jeudi 24 septembre 2026 de17h\u00e019hPar ailleurs, quatre permanences seront assur\u00e9es par Mme Annie LOUYA, commissaire enqu\u00e9trice, \u00e0la direction de l'urbanisme et de l'am\u00e9nagement, situ\u00e9e 25, rue Georges Gu\u00e9ril - 97320 Saint-Laurent-du-Maroni aux jours et horaires suivants :+ jeudi 9 juillet 2026 de 8h\u00e012h,etde14h\u00e016h+ vendredi 10 juillet 2026 de8h\u00e012h+ jeudi 6 ao\u00fbt 2026 de8h\u00e012h,etde14h\u00e016h+ vendredi 7 ao\u00fbt 2026 de8h\u00e012hArticle 3 : Mise \u00e0 disposition du dossier aupr\u00e8s du public et recueil des observations et propositionsToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut prendre connaissance du dossier en le consultant :> sur le site internet sp\u00e9cialement d\u00e9di\u00e9, \u00e0 l'adresse suivante :- https://www.registre-numerique.fr/realisation-logements-st-laurent-du-maroni> sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Guyane \u00e0 l'adresse suivante :- https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Consultations-du-public-par-voie-electronique/2026Un poste informatique permettant un acc\u00e8s gratuit au dossier est mis \u00e0 la disposition du public \u00e0 laDirection Juridique et du Contentieux (DJC), sur demande et sur rendez-vous, en envoyant un mail \u00e0dga-djc-enquetes-publiques@guyane.gouv.frPendant toute la dur\u00e9e de la consultation, le public pourra consigner ses observations etpropositions :+ sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 d\u00e9di\u00e9 a la consultation \u00e0 l'adresse suivante :courriel : dga-djc@guyane.gouv.frServices de l'\u00c9tat en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX2/4\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-06-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 CPVE projet logements\nRSMA 31\nhttps://www.registre-numerique.fr/realisation-logements-st-laurent-du-maroni+ sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Consultations-du-public-par-voie-electronique/2026 vial'onglet \u00ab D\u00e9poser une observation \u00bb* par courriel aux adresses d\u00e9di\u00e9es :realisation-logements-st-laurent-du-maroni@mail.registre-numerique.fr oudga-djc-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr+ par voie postale, \u00e0 l'attention de Mme Annie LOUYA, \u00e0 l'adresse suivante :Services de l'\u00c9tat en Guyane - Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration - Direction juridique et ducontentieux (DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.+ sur le registre papier mis \u00e0 la disposition du public \u00e0 la direction de l'urbanisme et del'am\u00e9nagement de la ville de Saint-Laurent-du-Maroni- directement \u00e0 la commissaire enqu\u00e9trice lors des permanences mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Tout au long de la proc\u00e9dure de consultation du public, les observations et les propositions dupublic transmises par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, les \u00e9ventuelles informations compl\u00e9mentaires produitespar le p\u00e9titionnaire, les avis recueillis par l'autorit\u00e9 administrative ou l'indication d'une absenced'avis ainsi que les r\u00e9ponses \u00e9ventuelles du ma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 ces avis, seront rendus publics sur lesite internet d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la consultation, au fur et \u00e0 mesure de leur \u00e9mission :https://www.registre-numerique.fr/realisation-logements-st-laurent-du-maroniArticle 4: Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 et de l'avis de mise \u00e0 consultation du publicUn avis informant le public de la mise en place de la consultation parall\u00e9lis\u00e9e sera affich\u00e9 a ladirection de l'urbanisme et de l'am\u00e9nagement, situ\u00e9e 25, rue Georges Gu\u00e9ril - 97320 Saint-Laurent-du-Maroni, au plus tard quinze jours avant le d\u00e9but de la consultation du public, et durant toute ladur\u00e9e de celle-ci. A la fin de consultation du public, un certificat d'affichage \u00e9tabli par le maire deSaint-Laurent-du-Maroni constatera l'accomplissement de cette formalit\u00e9 et sera transmis \u00e0 lacommissaire enqu\u00e9trice et \u00e0 la Direction Juridique et du Contentieux des Services de l'\u00c9tat enGuyane.Par ailleurs, l'avis de consultation du public et le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront publi\u00e9s au moins quinze joursavant son d\u00e9marrage, soit le vendredi 12 juin 2026 et pendant toute sa dur\u00e9e, sur le site internetd\u00e9di\u00e9 \u00e0 la consultation du public, et sur le site internet des Services de l'\u00c9tat en Guyane, pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cet avis sera \u00e9galement annonc\u00e9 dans deux journaux locaux d'annonces l\u00e9gales diffus\u00e9s dans led\u00e9partement de la Guyane, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de la consultation du public. Lesfrais de cette publicit\u00e9 seront \u00e0 la charge du ma\u00eetre d'ouvrage, le RSMA de Guyane. Enfin, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des Services de l'\u00c9tat en Guyane.Article 5 : Cl\u00f4ture de la consultation du public\u00c0 l'issue de la consultation du public fix\u00e9e le 29 septembre 2026, la commissaire enqu\u00e9tricer\u00e9cup\u00e9rera et cl\u00f4turera le registre papier d\u00e9di\u00e9 au recueil des observations et propositions dupublic, mis \u00e0 sa disposition \u00e0 la direction de l'urbanisme et de l'am\u00e9nagement de la ville de Saint-Laurent-du-Maroni.\ncourriel : dga-djc@guyane.gouv.frServices de l'\u00c9tat en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX3/4\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-06-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 CPVE projet logements\nRSMA 32\nElle rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations et propositions dupublic. Le maitre d'ouvrage, le RSMA de Guyane disposera d'un d\u00e9lai de cing jours pour produire sesobservations \u00e9ventuelles.La commissaire enqu\u00e9trice dispose d'un d\u00e9lai de trois semaines \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture dela consultation du public, pour rendre son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9sident dutribunal administratif de la Guyane, ainsi qu'au pr\u00e9fet de la Guyane.Ce rapport et ces conclusions motiv\u00e9es seront tenus \u00e0 la disposition du public pendant une dur\u00e9ed'un an, sur le site internet d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la consultation du public, et sur le site internet des Services del'\u00c9tat en Guyane.Article 6 : D\u00e9cision prise \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure\u00c0 l'issue de la proc\u00e9dure de consultation du public, le pr\u00e9fet de la Guyane est l'autorit\u00e9comp\u00e9tente pour prendre les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la demande d'autorisation environnementale et \u00e0la demande de permis de construire du projet de logements militaires sur la parcelle BE53, sur leterritoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni.En application de l'article R181-41 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet de la Guyane statuera surla demande d'autorisation environnementale dans les deux mois \u00e0 compter de l'envoi par le pr\u00e9fetau p\u00e9titionnaire du rapport et des conclusions de la commissaire enqu\u00e9trice.Ce d\u00e9lai pourra \u00eatre prolong\u00e9 d'un mois si l'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement etdes Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) est requis. Il peut \u00e9galement \u00eatre prorog\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 du pr\u00e9fet dans la limite de deux mois ou pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure si le p\u00e9titionnairedonne son accord.Ce d\u00e9lai pourra \u00eatre suspendu dans le cas pr\u00e9vu au dernier alin\u00e9a de l'article L181-9 jusqu'\u00e0l'ach\u00e8vement de la proc\u00e9dure permettant la r\u00e9alisation du projet, si dans ce d\u00e9lai, le pr\u00e9fetdemande une tierce expertise sur le fondement de l'article L181-13 \u00e0 compter de cette demande etjusqu'\u00e0 la production de l'expertise, ou lorsque la proc\u00e9dure est conjointe avec la proc\u00e9dured'attribution d'un titre minier, jusqu'\u00e0 la d\u00e9livrance de ce titre.Article 7 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et descontr\u00f4les, le maire de Saint-Laurent-du-Maroni, le RSMA de Guyane, et la commissaire enqu\u00e9tricesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCayenne, leLe sous-pr\u00e9fet, flirecteur de cabinet,, dire gehere a securit\u00e9,lo Le feces netkles contr\u00f4les\ncourriel : dga-djc@guyane.gouv.frl'\u00c9tat en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX4/4\n/0 \u25a1 /2 /3 /4 /5 \u25a1 /6 /7 /6 /8 \nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-06-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 CPVE projet logements\nRSMA 33","date":"2026-06-09","first_seen_on":"2026-06-09T21:13:07+00:00","id":"b5b723426647ac9b2281f47489a39510eec44773e13042964b685cb9a3d7a9de","name":"recueil-r03-2026-154-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-06-10T00:07:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/36585/277433/file/recueil-r03-2026-154-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}