{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  \n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 315.2025 - \u00e9dition du 11/12/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nPREFET CEDES ALPES- NMARITIMES yee Agir - Mobiliser - Acc\u00e9l\u00e9rer\nFraternit\u00e9\n\u00bbLE FONDS VERTpour l'acc\u00e9l\u00e9rationde la transition\u00e9cologique dansles territoires\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires et de la Mer\nSHRU\nEj n\u00b0:\nARRETE\nrelatif \u00e0 l'attribution d'une aide aux maires b\u00e2tisseurs\nau titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologiquedans les territoires (\u00ab fonds vert \u00bb)\nau b\u00e9n\u00e9fice de MANDELIEU LA NAPOULE\nLe pr\u00e9fet\nVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de\nfinances;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\n1/11\n\nVU le d\u00e9cret du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 12 avril\n2000 relative \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes\npubliques;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire\net comptable publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la\nd\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 19 novembre 2025 nommant\nMonsieur Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 nommant Monsieur\nLaurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loi\norganique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier\n2025 de finances pour 2025 ;\nVU l'instruction NOR ATDB2506163] relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025 des\ndotations de soutien \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fonds\nd'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires en date du 28 f\u00e9vrier\n2025;\nVU la charte de gestion 2025 des BOP r\u00e9gionaux du programme 380 de mars 2025;\nVU la note r\u00e9gionale du 17 septembre 2025 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la mesure\n\u00abaide aux maires b\u00e2tisseurs \u00bb du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique\ndans les territoires ;\nVU la mise \u00e0 disposition d'autorisations d'engagement de cr\u00e9dits au titre du fonds\nvert pour l'exercice 2025 sur le programme 380;\nVU la demande d'aide de MANDELIEU LA NAPOULE d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme\n\u00abD\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb en date du 9 septembre 2025 sous la r\u00e9f\u00e9rence n\u00b0\n26181604;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des\nAlpes-Maritimes ;\n2/11\n\nARRETE\nARTICLE 1 - Objet\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de fixer les modalit\u00e9s selon lesquelles l'\u00c9tat apporte\nson concours financier au titre de la mesure aide aux maires b\u00e2tisseurs du\nprogramme Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab\nfonds vert \u00bb - programme budg\u00e9taire 380).\nARTICLE 2 - Dur\u00e9e\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est conclu pour une dur\u00e9e de 8 ans au maximum \u00e0 compter de la\nnotification de l'arr\u00eat\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE 3- Description de l'op\u00e9ration et d\u00e9lais\nLes op\u00e9rations portent sur la construction neuve de 5 logements list\u00e9s \u00e0 l'article 4.\nLes logements, objet de la pr\u00e9sente op\u00e9ration, doivent faire l'objet :\n* d'un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 entre le 1\" janvier 2025 et le 31 d\u00e9cembre 2025 ;\n*__ d'une autorisation d'urbanisme d\u00e9livr\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre 2027 ou d'une\nattestation du maire indiquant le cas \u00e9ch\u00e9ant qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de\nd\u00e9livrer d'autorisation d'urbanisme ;\n+__ d'une mise en chantier, mat\u00e9rialis\u00e9e par un ordre de service de d\u00e9marrage des\ntravaux, dans un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment. Ce\nd\u00e9lai pourra exceptionnellement \u00eatre prolong\u00e9 de trois ans au cas par cas, sur\ndemande du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide, justifiant de r\u00e9elles difficult\u00e9s d'ex\u00e9cution\net apportant une garantie de mise en chantier dans un d\u00e9lai de trois ans.\nLes logements ne remplissant pas les conditions susmentionn\u00e9es perdent le b\u00e9n\u00e9fice\nde l'aide \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9lais fix\u00e9s au pr\u00e9sent article.\nARTICLE 4 - Engagements financiers de l'\u00c9tat\nPour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations.l'\u00c9tat apporte une contribution totale sous la\nforme d'une aide fix\u00e9e \u00e0 la somme de 20.000 \u20ac (vingt mille euros).\nCe montant constitue la limite maximale de l'engagement ferme de l'\u00c9tat.\nL'aide totale est calcul\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :\n3/11\n\nNature de\n.\nl'op\u00e9ration Ma\u00eetre Adresse de | Nombre total\n(acquisition- | d'ouvrage de | l'op\u00e9ration ou | de logements\nam\u00e9lioration | l'op\u00e9ration r\u00e9f\u00e9rence objet de | Aide accord\u00e9e | Aide totaleen offre cadastrale l'aide par logement accord\u00e9e\nnouvelle ou\nconstruction\nneuve)\nacquisition- we 137 av. Marcel\namelioration Mairie de PagnolMandelieu la _ 5 4000 20000en offre Mandelieu laNaoulenouvelle Napoule\nTotal 5 4000 20000\nARTICLE 5 - Modalit\u00e9s de r\u00e8glement des aides financi\u00e8res de l'\u00c9tat au b\u00e9n\u00e9ficiaire\n5.1 Imputation budg\u00e9taire\nL'aide rel\u00e8ve de la mesure \u00ab aide aux maires b\u00e2tisseurs \u00bb du fonds vert relevant du\nprogramme 380 \u00ab acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires \u00bb, sous\nles r\u00e9f\u00e9rences d'imputation budg\u00e9taires suivantes :\nDomainefonctionnel Centre financier |Centre de co\u00fbt) Code d'activit\u00e9\n0380-01-04 0380 - PACA -DP06 | DDTTO06006 | 0380-01-04-01-01\nAxe minist\u00e9riel 2 R\u00e9f\u00e9rence du num\u00e9ro d'enregistrement de d\u00e9marches simplifi\u00e9es:\nn\u00b026181604\nLocalisation interminist\u00e9rielle: Commune de localisation du projet :MANDELIEU LA\nNAPOULE code INSEE N93 06079\n5.2 Modalit\u00e9s de r\u00e9glement et livrables attendus\n5.2.1 Avances\nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle du 28 f\u00e9vrier 2025, une avance\ncorrespondant \u00e0 30 % du montant de l'aide totale fix\u00e9e \u00e0 l'article 4 soit 6.000 \u20ac (six\nmille euros) est vers\u00e9e, sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 la suite de la notification de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision. Elle fera l'objet d'un remboursement si les logements ne\nremplissent pas les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3.\n4/11\n\n5.2.2 Solde\nLe solde est vers\u00e9 sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire et pr\u00e9sentation des justificatifs\nsuivants pour chacun des logements concern\u00e9s :\n+ un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 entre le 1er janvier 2025 et le 31 d\u00e9cembre 2025 ;\n* une autorisation d'urbanisme avant le 31 d\u00e9cembre 2027 ou une attestation du\nmaire indiquant le cas \u00e9ch\u00e9ant qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de d\u00e9livrer\nd'autorisation d'urbanisme.\nLa demande de versement du solde devra intervenir au plus tard le\n31 d\u00e9cembre 2027.\n\u00c0 l'expiration d'un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment, si la mise\nen chantier mat\u00e9rialis\u00e9e par un ordre de service de d\u00e9marrage des travaux n'a pas\ncommenc\u00e9, les aides vers\u00e9es pour les logements non mis en chantier doivent \u00eatre\nrestitu\u00e9es.\nCe d\u00e9lai pourra exceptionnellement \u00eatre prolong\u00e9 de trois ans au cas par cas, sur\ndemande du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide, justifiant de r\u00e9elles difficult\u00e9s d'ex\u00e9cution et\napportant une garantie de mise en chantier dans un d\u00e9lai de trois ans.\n5.3 Livrables attendus\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 produire dans les d\u00e9lais impartis l'ensemble des\ndocuments et livrables mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5.2.\nLes demandes de versement d'avance et de solde accompagn\u00e9es des livrables\nattendus devront \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et\nde la mer des Alpes-Maritimes service habitat renouvellement urbain qui assure le\ncontr\u00f4le des pi\u00e8ces pour mise en paiement par le comptable assignataire.\nCelles-ci sont \u00e0 adresser au format \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante :\n- ddtm-shru@alpes-maritimes.gouv.fr\nLe courrier de demande portera les mentions suivantes :\n- l'objet de la demande;\n- ladate;\n- le num\u00e9ro de l'engagement juridique de l'arr\u00eat\u00e9;\n- le montant de l'avance ou du solde demand\u00e9.\n5.4 Facturation\nLes demandes de versement d'avance et de solde seront transmises \u00e0 :\n* La DDTMO6, 147 Boulevard du Mercantour- CADAM-B\u00e2timent Cheiron -\n06286 Nice Cedex 3\nL'administration se lib\u00e8re des sommes dues au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par\n5/11\n\nvirement administratif sur le compte ouvert au nom \u00e0 VILLE DE MANDELIEU\nLA NAPOULE\nsous les coordonn\u00e9es bancaires indiqu\u00e9es sur le RIB joint en annexe ci-apr\u00e8s.\n5.5 Domiciliation des services financiers et des services techniques\nLa domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est pr\u00e9cis\u00e9e ci-apr\u00e8s\nService administratif\nN\u00b0 t\u00e9l\u00e9phone\nNom du service Adresse adresse \u00e9lectro-\nnique\nPr\u00e9fecture des ALPES-MARI- DDTM/ SHRU CADAM - 147 | ddtm-sh-\nTIMES: service en charge du suivi Boulevard du | ru@alpes-mari-\nde la facturation Mercantour - | times.gouv.fr\n4  NICE Ce-| ra: 04 93 72 72lex 3 47\nService en charge du suivi du dis- | DDTM/SHRU CADAM - 147 | ddtm-sh-\npositif Boulevard du | ru@alpes-mari-Mercantour - | times.gouv.fr\n06286 NICE Ce-| r\u00e9: 04 93 72 72dex 3 47\nPorteur de projet : service en Direction des fi- Mairie de Man- j.nicolas@mai-\ncharge du suivi de la facturation nances Mairie de delieu-La Na- rie-mande-\nMandelieu-La Na- poule. Avenue lieu.fr\npoule de la R\u00e9pu-blique 06212 04 92 97 30 09\nMandelieu-La\nNapoule Cedex\nPorteur de projet : service en Direction des fi- Mairie de Man-\ncharge du suivi du projet nances Mairie de delieu-La Na-\nMandelieu-La Na- poule. Avenue\npoule de la R\u00e9pu- 2blique 06212 0492 97 30 09\nMandelieu-La\nNapoule Cedex\nARTICLE 6 \u2014 Suivi du projet\nLe porteur de projet s'engage \u00e0 informer chaque ann\u00e9e, au plus tard le 31 d\u00e9cembre,\nles services de l'\u00c9tat cit\u00e9s \u00e0 l'article 5.4 de l'avancement du projet.\n6/11\n\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire signale tout retard ou d\u00e9gradation significatifs constat\u00e9s dans le\nd\u00e9roulement du projet. Il pr\u00e9cise le nouveau terme envisag\u00e9 de r\u00e9alisation du projet.\nDans le cas o\u00f9 le projet ne pourrait \u00eatre mis en \u0153uvre ou men\u00e9 \u00e0 terme dans les\nconditions pr\u00e9vues, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e9galement au signalement dans les\nmeilleurs d\u00e9lais.\nToutes les \u00e9volutions des conditions de mise en \u0153uvre du projet subventionn\u00e9\npeuvent impliquer la signature d'un avenant.\nTout manquement \u00e0 ces obligations expose le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 la r\u00e9siliation et au\nreversement total ou partiel de la subvention dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article 9.\nARTICLE 7 - Publicit\u00e9 et communication\nLe porteur de projet doit mentionner dans tout support relatif \u00e0 cette op\u00e9ration, la\nparticipation financi\u00e8re de l'\u00c9tat au titre du \u00ab Fonds vert - France nation verte \u00bb. Il\ndevra en faire \u00e9tat, de mani\u00e8re suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents\n\u00e9tablis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors\ndes manifestations valorisant l'objet du financement. Si l'\u00c9tat constate le non\nrespect de ces modalit\u00e9s, ce-dernier pourrait ne pas verser le solde de l'op\u00e9ration.\nLes logos du \u00ab Fonds vert\u00bb et de \u00ab France nation verte \u00bb doivent \u00eatre affich\u00e9s sur\ntous ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en\nparticulier).\nLe porteur de projet s'engage par ailleurs \u00e0 associer les services de l'\u00c9tat cit\u00e9s \u00e0\nl'article 5.5 \u00e0 l'organisation de toute manifestation publique de communication\nrelative au projet.\nARTICLE 8 - Modifications\nToute modification dans le contenu ou dans les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, devra faire l'objet d'un avenant.\nARTICLE 9 - Modalit\u00e9s de reversement\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente exige le reversement total ou partiel de l'aide vers\u00e9e dans les\ncas suivants :\n1\u00b0 Si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme des d\u00e9lais mentionn\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9\n\u00e9ventuellement modifi\u00e9 ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les obligations pr\u00e9vues\ndans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2\u00b0 Si l'objet ou l'affectation de l'aide ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s sans autorisation.\n7/11\n\nOutre les cas pr\u00e9vus ci-dessus, et en dehors de toute faute de l'autre partie, l'\u00c9tat\npeut d\u00e9cider d'exiger le reversement total ou partiel de l'aide afin notamment de\nprendre en consid\u00e9ration les circonstances suivantes :\n+ Changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contr\u00f4le du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire susceptible d'affecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de mani\u00e8re substantielle ou de\nremettre en cause la d\u00e9cision d'octroi de l'aide ;\n+ incapacit\u00e9 pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'ex\u00e9cuter ou de faire ex\u00e9cuter tout ou partie des\nop\u00e9rations objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conduisant \u00e0 leur suspension ou leur arr\u00eat\nd\u00e9finitif ;\n+ Non-respect par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de ses obligations d'information de l'\u00c9tat;\n+ Affectation des aides financi\u00e8res de l'\u00c9tat \u00e0 des fins autres que celles pr\u00e9vues par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDans les trente (30) jours cons\u00e9cutifs \u00e0 la demande de reversement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire se\nlib\u00e9rera spontan\u00e9ment par tous moyens \u00e0 sa convenance des sommes dues \u00e0\nl'administration dans les cas expos\u00e9s \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent.\nL'inertie du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai, conduira l'administration \u00e0 confier\nle recouvrement desdites sommes aux services de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques, qui \u00e9mettront un titre de recettes \u00e0 l'encontre du d\u00e9biteur pr\u00e9cisant les\ntermes du r\u00e8glement.\nARTICLE 10- Loi applicable, r\u00e8glement des litiges et juridiction compl\u00e8te\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est r\u00e9gi par le droit fran\u00e7ais.\nLes parties s'engagent \u00e0 tenter de r\u00e9soudre \u00e0 l'amiable toute contestation qui\ntrouverait son origine dans l'interpr\u00e9tation ou dans l'ex\u00e9cution des clauses de\nl'arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de d\u00e9saccord persistant, le litige sera port\u00e9 par la partie la plus\ndiligente devant le tribunal administratif de NICE seul comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre.\nARTICLE 11 - Pi\u00e8ces constitutives\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9tabli en un exemplaire original d\u00e9tenu par l'\u00c9tat.\nll est constitu\u00e9 du pr\u00e9sent document, d'\u00e9ventuels annexes et avenants.\n8/11\n\nARTICLE 12 - Ex\u00e9cution\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des ALPES-MARITIMES et le\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n3  .\nFait \u00e0 NICE , le 9, DEC. 2028\nLe pr\u00e9fet,pe -Maritimes\nurent HOTTIAUX\n9/11\n\nANNEXE: RIB VILLE DE MANDELIEU LA NAPOULE\nBanque de France\n1, Rue le Vrili\u00e8re SERVICE DE GESTION COMPTABLE\n75001 PARIS. DE CANNES\n29 BD DE LA FERRAGE\n(06414 CANNES.\n'sgc.cannes@dgfip finances gouv fr\nRelev\u00e9 d'identit\u00e9 Bancaire (RIB) 053\nRIB: 30001 00255 \u20ac066000000019\nIBAN: FR45 3000 1002 55C0 6800 0000 019\nBIC: BOFEFRPPCCT\n10/11\n\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification et conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 414-1, R.414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduis :\n- recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes- DDTM/SHRU - CADAM - 147 Boulevard du Mercantour -06286 NICE Cedex 3\n- recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s).\nSous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gislatives, le silence gard\u00e9 par l'administration au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision\nimplicite de rejet. Le d\u00e9lai de deux mois de recours contentieux court \u00e0 compter du rejet implicite ou explicite des recoursgracieux/hi\u00e9rarchique.\nLe recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de NICE :\n* obligatoirement via le module \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb pour les avocats, les personnes morales de droit priv\u00e9 charg\u00e9es d'un\nservice public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants);\n* par courrier : Tribunal administratif de Nice 18 Avenue des Fleurs CS 61039 06050 Nice Cedex 1.\nLes modules \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb et \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.\n11/11\n\nPO\n\nFEX CEPR\u00c9FETDES ALPES- WERT >MARITIMES a  Er\"\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00bbLE FONDS VERTpour l'acc\u00e9l\u00e9rationde la transition\u00e9cologique dansles territoires\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires et de la Mer\nSHRU\nEJ n\u00b0:\nARR\u00caTE\nrelatif \u00e0 l'attribution d'une aide aux maires b\u00e2tisseurs\nau titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique\ndans les territoires (\u00ab fonds vert \u00bb)\nau b\u00e9n\u00e9fice de NICE\nLe pr\u00e9fet\nVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de\nfinances;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\n1/12\n\nVU le d\u00e9cret du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 12 avril\n2000 relative \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes\npubliques;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire\net comptable publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la\nd\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 19 novembre 2025 nommant\nMonsieur Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 nommant Monsieur\nLaurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loi\norganique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier\n2025 de finances pour 2025 ;\nVU l'instruction NOR ATDB2506163] relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025 des\ndotations de soutien \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fonds\nd'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires en date du 28 f\u00e9vrier\n2025;\nVU la charte de gestion 2025 des BOP r\u00e9gionaux du programme 380 de mars 2025 ;\nVU la note r\u00e9gionale du 17 septembre 2025 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la mesure\n\u00ab aide aux maires b\u00e2tisseurs\u00bb du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique\ndans les territoires ;\nVU la mise \u00e0 disposition d'autorisations d'engagement de cr\u00e9dits au titre du fonds\nvert pour l'exercice 2025 sur le programme 380 ;\nVU la demande d'aide de NICE d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme \u00ab D\u00e9marches\nsimplifi\u00e9es \u00bb en date du 9 septembre 2025 sous la r\u00e9f\u00e9rence n\u00b0 26119870;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des\nAlpes-Maritimes ;\n2/12\n\nARRETE\nARTICLE 1 - Objet\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de fixer les modalit\u00e9s selon lesquelles l'\u00c9tat apporte\nson concours financier au titre de la mesure aide aux maires b\u00e2tisseurs du\nprogramme Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab\nfonds vert \u00bb - programme budg\u00e9taire 380).\nARTICLE2 - Dur\u00e9e\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est conclu pour une dur\u00e9e de 8 ans au maximum \u00e0 compter de la\nnotification de l'arr\u00eat\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE 3 - Description de l'op\u00e9ration et d\u00e9lais\nLes op\u00e9rations portent sur la construction neuve de 6 logements list\u00e9s \u00e0 l'article 4.\nLes logements, objet de la pr\u00e9sente op\u00e9ration, doivent faire l'objet :\n+ d'un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 entre le 1\u00b0 janvier 2025 et le 31 d\u00e9cembre 2025 ;\n+ __ d'une autorisation d'urbanisme d\u00e9livr\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre 2027 ou d'une\nattestation du maire indiquant le cas \u00e9ch\u00e9ant qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de\nd\u00e9livrer d'autorisation d'urbanisme ;\n+ d'une mise en chantier, mat\u00e9rialis\u00e9e par un ordre de service de d\u00e9marrage des\ntravaux, dans un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment. Ce\nd\u00e9lai pourra exceptionnellement \u00eatre prolong\u00e9 de trois ans au cas par cas, sur\ndemande du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide, justifiant de r\u00e9elles difficult\u00e9s d'ex\u00e9cution\net apportant une garantie de mise en chantier dans un d\u00e9lai de trois ans.\nLes logements ne remplissant pas les conditions susmentionn\u00e9es perdent le b\u00e9n\u00e9fice\nde l'aide \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9lais fix\u00e9s au pr\u00e9sent article.\n3/12\n\nARTICLE 4 - Engagements financiers de l'\u00c9tat\nPour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations.l'\u00c9tat apporte une contribution totale sous la\nforme d'une aide fix\u00e9e a la somme de 24.000 \u20ac ( vingt-quatre mille euros).\nCe montant constitue la limite maximale de l'engagement ferme de l'\u00c9tat.\nL'aide totale est calcul\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :\nNature de\nl'op\u00e9ration\n(acquisition- Maitre Adresse de | Nombre total\nam\u00e9lioration | d'ouvrage de | l'op\u00e9ration ou | de logementsen offre l'op\u00e9ration r\u00e9f\u00e9rence objet de | Aide accord\u00e9e | Aide totalenouvelle ou cadastrale l'aide par logement accord\u00e9e\nconstruction\nneuve)\nacquisition- 88 quai Mar\u00e9chalam\u00e9lioration ERILIA Lyautey, Nice 6 4000 24000\nen offre\nnouvelle\nTotal 6 4000 24000\nARTICLE 5 - Modalit\u00e9s de r\u00e8glement des aides financi\u00e8res de l'\u00c9tat au b\u00e9n\u00e9ficiaire\n5.1 Imputation budg\u00e9taire\nL'aide rel\u00e8ve de la mesure \u00ab aide aux maires b\u00e2tisseurs \u00bb du fonds vert relevant du\nprogramme 380 \u00ab acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires \u00bb, sous\nles r\u00e9f\u00e9rences d'imputation budg\u00e9taires suivantes :\n4/12\n\nDomainefonctionnel Centre financier |Centre de codt| Code d'activit\u00e9\n0380-01-04 0380 - PACA -DP06| DDTTO06006 | 0380-01-04-01-01\nAxe minist\u00e9riel 2 R\u00e9f\u00e9rence du num\u00e9ro d'enregistrement de d\u00e9marches simplifi\u00e9es:\nn\u00b026119870\nLocalisation interminist\u00e9rielle: Commune de localisation du projet: NICE - code\nINSEE N93 06088\n5.2 Modalit\u00e9s de r\u00e8glement et livrables attendus\n5.21 Avances\nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle du 28 f\u00e9vrier 2025, une avance\ncorrespondant \u00e0 30 % du montant de l'aide totale fix\u00e9e \u00e0 l'article 4 soit 7.200 \u20ac (sept\nmille deux cents euros) est vers\u00e9e, sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 la suite de la\nnotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Elle fera l'objet d'un remboursement si les\nlogements ne remplissent pas les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3.\n5.2.2 Solde\nLe solde est vers\u00e9 sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire et pr\u00e9sentation des justificatifs\nsuivants pour chacun des logements concern\u00e9s :\n* un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 entre le 1er janvier 2025 et le 31 d\u00e9cembre 2025 ;\n* une autorisation d'urbanisme avant le 31 d\u00e9cembre 2027 ou une attestation du\nmaire indiquant le cas \u00e9ch\u00e9ant qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de d\u00e9livrer\nd'autorisation d'urbanisme.\nLa demande de versement du solde devra intervenir au plus tard le\n31 d\u00e9cembre 2027.\n\u00c0 l'expiration d'un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment, si la mise\nen chantier mat\u00e9rialis\u00e9e par un ordre de service de d\u00e9marrage des travaux n'a pas\ncommenc\u00e9, les aides vers\u00e9es pour les logements non mis en chantier doivent \u00eatre\nrestitu\u00e9es.\n5/12\n\nCe d\u00e9lai pourra exceptionnellement \u00e9tre prolong\u00e9 de trois ans au cas par cas, sur\ndemande du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide, justifiant de r\u00e9elles difficult\u00e9s d'ex\u00e9cution et\napportant une garantie de mise en chantier dans un d\u00e9lai de trois ans.\n5.3 Livrables attendus\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 produire dans les d\u00e9lais impartis l'ensemble des\ndocuments et livrables mentionn\u00e9s a l'article 5.2.\nLes demandes de versement d'avance et de solde accompagn\u00e9es des livrables\nattendus devront \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et\nde la mer des Alpes-Maritimes service habitat renouvellement urbain qui assure le\ncontr\u00f4le des pi\u00e8ces pour mise en paiement par le comptable assignataire.\nCelles-ci sont \u00e0 adresser au format \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante :\nddtm-shru@alpes-maritimes.gouv.fr\nLe courrier de demande portera les mentions suivantes :\n1 l'objet de la demande;\nla date;\n\u2014 le num\u00e9ro de l'engagement juridique de l'arr\u00eat\u00e9 ;\nle montant de l'avance ou du solde demand\u00e9.\n5.4 Facturation\nLes demandes de versement d'avance et de solde seront transmises \u00e0 :\n+ La DDTMO6, 147 Boulevard du Mercantour- CADAM-Batiment Cheiron -\n06286 Nice Cedex 3\nL'administration se lib\u00e8re des sommes dues au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par virement\nadministratif sur le compte ouvert au nom \u00e0 VILLE DE NICE\nsous les coordonn\u00e9es bancaires indiqu\u00e9es sur le RIB joint en annexe ci-apr\u00e8s.\n6/12\n\n5.5 Domiciliation des services financiers et des services techniques\nLa domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est pr\u00e9cis\u00e9e ci-apr\u00e8s :\nService administratif\nurbain\nNom du N\u00b0 t\u00e9l\u00e9phone: Adresseservice adresse \u00e9lectronique\nPr\u00e9fecture des ALPES-MARITIMES: ser- DDTM/ CADAM - 147 ddtm-shru@alpes-\nvice en charge du suivi de la facturation SHRU Boulevard du maritimes.gouv.fr\nMercantour- T\u00e9l : 04 93 72 72 4706286 NICE Ce-\ndex 3\nService en charge du suivi du dispositif DDTM/ CADAM- 147 ddtm-shru@alpes-\nSHRU Boulevard du maritimes.gouv.fr\nMenu T\u00e9l : 04 93 72 72 4706286 NICE Ce-\ndex 3\nPorteur de projet : service en charge du | Chef Direction de julien.falconnat@-suivi de la facturation du ser- | l'Habitat, de la nicecotedazur.orgi Politi | .pe olitique dela | O6 23 11 46 60Loge- ville et du Re-\nment nouvellement\nurbain\nPorteur de projet : service en charge du Chef Direction de julien.falconnat@-\nsuivi du projet du ser- | l'Habitat, de la nicecotedazur.orgi Politique de lavice olitique de 06 23 11 46 60Loge- ville et du Re-ment nouvellement\nARTICLE6 \u2014 Suivi du projet\nLe porteur de projet s'engage \u00e0 informer chaque ann\u00e9e, au plus tard le 31 d\u00e9cembre,\nles services de l'\u00c9tat cit\u00e9s \u00e0 l'article 5.4 de l'avancement du projet.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire signale tout retard ou d\u00e9gradation significatifs constat\u00e9s dans le\nd\u00e9roulement du projet. II pr\u00e9cise le nouveau terme envisag\u00e9 de r\u00e9alisation du projet.\n7/12\n\nDans le cas o\u00f9 le projet ne pourrait \u00eatre mis en \u0153uvre ou men\u00e9 \u00e0 terme dans les\nconditions pr\u00e9vues, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e9galement au signalement dans les\nmeilleurs d\u00e9lais.\nToutes les \u00e9volutions des conditions de mise en \u0153uvre du projet subventionn\u00e9\npeuvent impliquer la signature d'un avenant.\nTout manquement \u00e0 ces obligations expose le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 la r\u00e9siliation et au\nreversement total ou partiel de la subvention dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article 9.\nARTICLE 7 - Publicit\u00e9 et communication\nLe porteur de projet doit mentionner dans tout support relatif \u00e0 cette op\u00e9ration, la\nparticipation financi\u00e8re de l'\u00c9tat au titre du \u00ab Fonds vert - France nation verte \u00bb. Il\ndevra en faire \u00e9tat, de mani\u00e8re suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents\n\u00e9tablis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors\ndes manifestations valorisant l'objet du financement. Si l'\u00c9tat constate le non\nrespect de ces modalit\u00e9s, ce-dernier pourrait ne pas verser le solde de l'op\u00e9ration.\nLes logos du \u00ab Fonds vert \u00bb et de \u00ab France nation verte \u00bb doivent \u00eatre affich\u00e9s sur\ntous ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en\nparticulier).\nLe porteur de projet s'engage par ailleurs \u00e0 associer les services de l'\u00c9tat cit\u00e9s \u00e0\nl'article 5.5 \u00e0 l'organisation de toute manifestation publique de communication\nrelative au projet.\nARTICLE 8 - Modifications\nToute modification dans le contenu ou dans les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, devra faire l'objet d'un avenant.\nARTICLE 9 - Modalit\u00e9s de reversement\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente exige le reversement total ou partiel de l'aide vers\u00e9e dans les\ncas suivants :\n8/12\n\n1\u00b0 Si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme des d\u00e9lais mentionn\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9\n\u00e9ventuellement modifi\u00e9 ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les obligations pr\u00e9vues\ndans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2\u00b0 Si l'objet ou l'affectation de l'aide ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s sans autorisation.\nOutre les cas pr\u00e9vus ci-dessus, et en dehors de toute faute de l'autre partie, l'\u00c9tat\npeut d\u00e9cider d'exiger le reversement total ou partiel de l'aide afin notamment de\nprendre en consid\u00e9ration les circonstances suivantes :\n+ Changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contr\u00f4le du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire susceptible d'affecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de mani\u00e8re substantielle ou de\nremettre en cause la d\u00e9cision d'octroi de l'aide ;\n+ Incapacit\u00e9 pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'ex\u00e9cuter ou de faire ex\u00e9cuter tout ou partie des\nop\u00e9rations objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conduisant \u00e0 leur suspension ou leur arr\u00eat\nd\u00e9finitif ;\n+ Non-respect par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de ses obligations d'information de l'\u00c9tat ;\n+ Affectation des aides financi\u00e8res de l'\u00c9tat \u00e0 des fins autres que celles pr\u00e9vues par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDans les trente (30) jours cons\u00e9cutifs \u00e0 la demande de reversement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire se\nlib\u00e9rera spontan\u00e9ment par tous moyens \u00e0 sa convenance des sommes dues \u00e0\nl'administration dans les cas expos\u00e9s \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent.\nL'inertie du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai, conduira l'administration \u00e0 confier\nle recouvrement desdites sommes aux services de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques, qui \u00e9mettront un titre de recettes \u00e0 l'encontre du d\u00e9biteur pr\u00e9cisant les\ntermes du r\u00e8glement.\nARTICLE 10- Loi applicable, r\u00e8glement des litiges et juridiction compl\u00e8te\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est r\u00e9gi par le droit fran\u00e7ais.\nLes parties s'engagent \u00e0 tenter de r\u00e9soudre \u00e0 l'amiable toute contestation qui\ntrouverait son origine dans l'interpr\u00e9tation ou dans l'ex\u00e9cution des clauses de\nl'arr\u00eat\u00e9.\n9/12\n\nEn cas de d\u00e9saccord persistant, le litige sera port\u00e9 par la partie la plus\ndiligente devant le tribunal administratif de Nice seul comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre.\nARTICLE 11 - Pi\u00e8ces constitutives\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9tabli en un exemplaire original d\u00e9tenu par l'\u00c9tat.\nIl est constitu\u00e9 du pr\u00e9sent document, d'\u00e9ventuels annexes et avenants.\nARTICLE 12 - Ex\u00e9cution\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des ALPES-MARITIMES et le\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 NICE, le 9} DEC. 20%\nLe pr\u00e9fet,\nLaurent HOTTIAUX\n10/12\n\nANNEXE: RIB VILLE DE NICE\nmue de France\n1, Rue ta Vriiore TRESORERIE\n175001 PARIS, DE NICE MUNICIPALE\n158 RUE DELLLE\n08073 NICE CEDEX 1\nRelev\u00e9 d'idenit\u00e9 Bancaire (RIB) 053\n(ESRIB; 30001 00596 C06 1900000021 7 \u00e8AOCIE =)MAN: FRE\u00e0 3000 1005 96C0 6100 0000 021 & NC Ja)a  Ws\n11/12\n\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification et conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 414-1, R.\n414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduis:\n- recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes- DDTM/SHRU - CADAM - 147 Boulevard du Mercantour -\n06286 NICE Cedex 3\n- recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9s).\nSous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gislatives, le silence gard\u00e9 par l'administration au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision\nimplicite de rejet. Le d\u00e9lai de deux mois de recours contentieux court \u00e0 compter du rejet implicite ou explicite des recours\ngracieux/hi\u00e9rarchique.\nLe recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de NICE :\n+ obligatoirement via le module \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb pour les avocats, les personnes morales de droit priv\u00e9 charg\u00e9es d'un\nservice public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants);\n* par courrier: Tribunal administratif de Nice 18 Avenue des Fleurs CS 61039 06050 Nice Cedex 1.\nLes modules \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb et \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.\n12/12\n\nFRANCEJATIONPR\u00c9FET VERT  yDES ALPES- @ .MARITIMES  Agir - Mobiliser \u00ab Acc\u00e9l\u00e9rer\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00bbLE FONDS VERTpour l'acc\u00e9l\u00e9rationde la transition\u00e9cologique danslesterritoires\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires et de la Mer\nSHRU\nEJ n\u00b0:\nARR\u00caTE\nrelatif \u00e0 l'attribution d'une aide aux maires b\u00e2tisseurs\nau titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique\ndans les territoires (\u00ab fonds vert \u00bb)\nau b\u00e9n\u00e9fice de GRASSE\nLe pr\u00e9fet\nVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de\nfinances;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\n1/11\n\nVU le d\u00e9cret du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 12 avril\n2000 relative \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnespubliques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taireet comptable publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la\nd\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 19 novembre 2025 nommantMonsieur Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 nommant MonsieurLaurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loi\norganique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier\n2025 de finances pour 2025 ;\nVU l'instruction NOR ATDB2506163] relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025 desdotations de soutien \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fonds\nd'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires en date du 28 f\u00e9vrier2025;\nVU la charte de gestion 2025 des BOP r\u00e9gionaux du programme 380 de mars 2025 ;\nVU la note r\u00e9gionale du 17 septembre 2025 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la mesure\u00abaide aux maires b\u00e2tisseurs\u00bb du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique\ndans les territoires ;\nVU la mise \u00e0 disposition d'autorisations d'engagement de cr\u00e9dits au titre du fondsvert pour l'exercice 2025 sur le programme 380 ;\nVU la demande d'aide de GRASSE d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme \u00ab D\u00e9marchessimplifi\u00e9es \u00bb en date du 9 septembre 2025 sous la r\u00e9f\u00e9rence n\u00b0 26283916.;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes ;\n2/11\n\nARRETE\nARTICLE 1- Objet\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de fixer les modalit\u00e9s selon lesquelles l'\u00c9tat apporte\nson concours financier au titre de la mesure aide aux maires b\u00e2tisseurs du\nprogramme Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab\nfonds vert \u00bb - programme budg\u00e9taire 380).\nARTICLE 2 - Dur\u00e9e\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est conclu pour une dur\u00e9e de 8 ans au maximum \u00e0 compter de la\nnotification de l'arr\u00eat\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE 3- Description de l'op\u00e9ration et d\u00e9lais\nLes op\u00e9rations portent sur la construction neuve de 7 logements list\u00e9s \u00e0 l'article 4.\nLes logements, objet de la pr\u00e9sente op\u00e9ration, doivent faire l'objet :\n+ d'un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 entre le 1\" janvier 2025 et le 31 d\u00e9cembre 2025 ;\n+ __ d'une autorisation d'urbanisme d\u00e9livr\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre 2027 ou d'une\nattestation du maire indiquant le cas \u00e9ch\u00e9ant qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de\nd\u00e9livrer d'autorisation d'urbanisme ;\n+ d'une mise en chantier, mat\u00e9rialis\u00e9e par un ordre de service de d\u00e9marrage des\ntravaux, dans un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment. Ce\nd\u00e9lai pourra exceptionnellement \u00eatre prolong\u00e9 de trois ans au cas par cas, sur\ndemande du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide, justifiant de r\u00e9elles difficult\u00e9s d'ex\u00e9cution\net apportant une garantie de mise en chantier dans un d\u00e9lai de trois ans.\nLes logements ne remplissant pas les conditions susmentionn\u00e9es perdent le b\u00e9n\u00e9fice\nde l'aide \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9lais fix\u00e9s au pr\u00e9sent article.\nARTICLE 4 - Engagements financiers de l'\u00c9tat\nPour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations l'\u00c9tat apporte une contribution totale sous la\nforme d'une aide fix\u00e9e \u00e0 la somme de 28.000 \u20ac ( vingt-huit mille euros).\nCe montant constitue la limite maximale de l'engagement ferme de l'\u00c9tat.\n3/11\n\nL'aide totale est calcul\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :\nNature de\nl'op\u00e9ration\n(acquisition- Ma\u00eetre Adresse de | Nombre total\nam\u00e9lioration | d'ouvrage de | l'op\u00e9ration ou |de logements\nen offre l'op\u00e9ration r\u00e9f\u00e9rence objet de | Aide accord\u00e9e | Aide totalenouvelle ou cadastrale l'aide par logement accord\u00e9e\nconstruction\nneuve)\nquan D b 45 rue Droite,am\u00e9lioration | CDC Ha ita' Grasse 7 4000 28000\nen offre sociel\nnouvelle\nTotal 7 4000 28000\nARTICLE 5 - Modalit\u00e9s de r\u00e8glement des aides financi\u00e8res de l'\u00c9tat au b\u00e9n\u00e9ficiaire\n5.1 Imputation budg\u00e9taire\nL'aide rel\u00e8ve de la mesure \u00ab aide aux maires b\u00e2tisseurs \u00bb du fonds vert relevant du\nprogramme 380 \u00ab acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires \u00bb, sous\nles r\u00e9f\u00e9rences d'imputation budg\u00e9taires suivantes :\nDomainefonctionnel Centre financier |Centre de co\u00fbt) Code d'activit\u00e9\n0380-01-04 0380 - PACA -DP06 | DDTTO06006 | 0380-01-04-01-01\nAxe minist\u00e9riel 2 R\u00e9f\u00e9rence du num\u00e9ro d'enregistrement de d\u00e9marches simplifi\u00e9es :\nn\u00b026283916\n4/11\n\nLocalisation interminist\u00e9rielle: Commune de localisation du projet: GRASSE- code\nINSEE N93 06069\n5.2 Modalit\u00e9s de r\u00e8glement et livrables attendus\n5.21 Avances\nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle du 28 f\u00e9vrier 2025, une avance\ncorrespondant \u00e0 30 % du montant de l'aide totale fix\u00e9e \u00e0 l'article 4 soit 8.400\u20ac ( huit\nmille quatre cents euros) est vers\u00e9e, sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 la suite de la\nnotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Elle fera l'objet d'un remboursement si les\nlogements ne remplissent pas les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3.\n5.2.2 Solde\nLe solde est vers\u00e9 sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire et pr\u00e9sentation des justificatifs\nsuivants pour chacun des logements concern\u00e9s :\n+ unagr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 entre le 1erjanvier 2025 et le 31 d\u00e9cembre 2025 ;\n* une autorisation d'urbanisme avant le 31 d\u00e9cembre 2027 ou une attestation du\nmaire indiquant le cas \u00e9ch\u00e9ant qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de d\u00e9livrer\nd'autorisation d'urbanisme.\nLa demande de versement du solde devra intervenir au plus tard le\n31 d\u00e9cembre 2027.\n\u00c0 l'expiration d'un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment, si la mise\nen chantier mat\u00e9rialis\u00e9e par un ordre de service de d\u00e9marrage des travaux n'a pas\ncommenc\u00e9, les aides vers\u00e9es pour les logements non mis en chantier doivent \u00eatre\nrestitu\u00e9es.\nCe d\u00e9lai pourra exceptionnellement \u00eatre prolong\u00e9 de trois ans au cas par cas, sur\ndemande du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide, justifiant de r\u00e9elles difficult\u00e9s d'ex\u00e9cution et\napportant une garantie de mise en chantier dans un d\u00e9lai de trois ans.\n5.3 Livrables attendus\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 produire dans les d\u00e9lais impartis l'ensemble des\ndocuments et livrables mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5.2.\nLes demandes de versement d'avance et de solde accompagn\u00e9es des livrables\nattendus devront \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et\n5/11\n\nde la mer des Alpes-Maritimes service habitat renouvellement urbain qui assure lecontr\u00f4le des pi\u00e8ces pour mise en paiement par le comptable assignataire.\nCelles-ci sont \u00e0 adresser au format \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante :\nddtm-shru@alpes-maritimes.gouv.fr\nLe courrier de demande portera les mentions suivantes :\nl'objet de la demande;\n- ladate;\nle num\u00e9ro de l'engagement juridique de l'arr\u00eat\u00e9 ;\nle montant de l'avance ou du solde demand\u00e9.\n5.4 Facturation\nLes demandes de versement d'avance et de solde seront transmises \u00e0 :\n+ La DDTMO6, 147 Boulevard du Mercantour- CADAM-B\u00e2timent Cheiron -\n06286 Nice Cedex 3\nL'administration se lib\u00e8re des sommes dues au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par virementadministratif sur le compte ouvert au nom \u00e0 VILLE DE GRASSE:\nsous les coordonn\u00e9es bancaires indiqu\u00e9es sur le RIB joint en annexe ci-apr\u00e8s.\n5.5 Domiciliation des services financiers et des services techniques\nLa domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est pr\u00e9cis\u00e9e ci-apr\u00e8s :\nService administratif\nN\u00b0t\u00e9l\u00e9phone\nNom du Adresseservice adresse \u00e9lectro-\nnique\n6/11\n\nPr\u00e9fecture des ALPES-MARITIMES: ser- | DDTM/ |CADAM - 147 | ddtm-shru@alpes-\nvice en charge du suivi de la facturation | SHRU Boulevard du | maritimes.gouv.fr\nMercantour -| r\u00e9: 04 93 72 72 4706286 NICE Ce-\ndex 3\nService en charge du suivi du dispositif | DDTM/ CADAM - 147 | ddtm-shru@alpes-\nSHRU Boulevard du | maritimes.gouv.fr\nMercantour -| r\u00e9 : 04 93 7272.4706286 NICE Ce-\ndex 3\nPorteur de projet : service en charge du | CAPG Direction habitat cvandenabeele@-\nsuivi de la facturation &logement, paysdegrasse.fr\n57, avenue Pierre 06 67 631819\nS\u00e9mard\n06130 GRASSE\nPorteur de projet : service en charge du Mairie Place du petit johann.lubatti@-\nsuivi du projet de Puy 06130 ville-grasse.fr\nGrasse GRASSE.\nARTICLE 6 \u2014 Suivi du projet\nLe porteur de projet s'engage a informer chaque ann\u00e9e, au plus tard le 31 d\u00e9cembre,\nles services de l'\u00c9tat cit\u00e9s \u00e0 l'article 5.4 de l'avancement du projet.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire signale tout retard ou d\u00e9gradation significatifs constat\u00e9s dans le\nd\u00e9roulement du projet. I! pr\u00e9cise le nouveau terme envisag\u00e9 de r\u00e9alisation du projet.\nDans le cas o\u00f9 le projet ne pourrait \u00eatre mis en \u0153uvre ou men\u00e9 \u00e0 terme dans les\nconditions pr\u00e9vues, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e9galement au signalement dans les\nmeilleurs d\u00e9lais.\nToutes les \u00e9volutions des conditions de mise en \u0153uvre du projet subventionn\u00e9\npeuvent impliquer la signature d'un avenant.\nTout manquement \u00e0 ces obligations expose le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 la r\u00e9siliation et au\nreversement total ou partiel de la subvention dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article 9.\nARTICLE 7 - Publicit\u00e9 et communication\nLe porteur de projet doit mentionner dans tout support relatif \u00e0 cette op\u00e9ration, la\nparticipation financi\u00e8re de l'\u00c9tat au titre du \u00ab Fonds vert - France nation verte \u00bb. Il\n7/11\n\ndevra en faire \u00e9tat, de mani\u00e8re suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents\u00e9tablis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lorsdes manifestations valorisant l'objet du financement. Si l'\u00c9tat constate le non\nrespect de ces modalit\u00e9s, ce-dernier pourrait ne pas verser le solde de l'op\u00e9ration.\nLes logos du \u00ab Fonds vert \u00bb et de \u00ab France nation verte \u00bb doivent \u00eatre affich\u00e9s surtous ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers enparticulier).\nLe porteur de projet s'engage par ailleurs \u00e0 associer les services de l'\u00c9tat cit\u00e9s \u00e0l'article 5.5 \u00e0 l'organisation de toute manifestation publique de communicationrelative au projet.\nARTICLE 8 - Modifications\nToute modification dans le contenu ou dans les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, devra faire l'objet d'un avenant.\nARTICLE 9 - Modalit\u00e9s de reversement\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente exige le reversement total ou partiel de l'aide vers\u00e9e dans lescas suivants :\n1\u00b0 Si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme des d\u00e9lais mentionn\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9\u00e9ventuellement modifi\u00e9 ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les obligations pr\u00e9vuesdans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2\u00b0 Si l'objet ou l'affectation de l'aide ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s sans autorisation.\nOutre les cas pr\u00e9vus ci-dessus, et en dehors de toute faute de l'autre partie, l'\u00c9tatpeut d\u00e9cider d'exiger le reversement total ou partiel de l'aide afin notamment deprendre en consid\u00e9ration les circonstances suivantes :\n+ Changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contr\u00f4le dub\u00e9n\u00e9ficiaire susceptible d'affecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de mani\u00e8re substantielle ou de\nremettre en cause la d\u00e9cision d'octroi de l'aide ;\n+ Incapacit\u00e9 pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'ex\u00e9cuter ou de faire ex\u00e9cuter tout ou partie desop\u00e9rations objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conduisant \u00e0 leur suspension ou leur arr\u00eat\nd\u00e9finitif ;\n+ Non-respect par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de ses obligations d'information de l'\u00c9tat ;\n8/11\n\n+ Affectation des aides financi\u00e8res de l'\u00c9tat \u00e0 des fins autres que celles pr\u00e9vues par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDans les trente (30) jours cons\u00e9cutifs \u00e0 la demande de reversement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire se\nlib\u00e9rera spontan\u00e9ment par tous moyens \u00e0 sa convenance des sommes dues \u00e0\nVadministration dans les cas expos\u00e9s \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent.\nL'inertie du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai, conduira l'administration \u00e0 confier\nle recouvrement desdites sommes aux services de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques, qui \u00e9mettront un titre de recettes \u00e0 l'encontre du d\u00e9biteur pr\u00e9cisant les\ntermes du r\u00e8glement.\nARTICLE 10- Loi applicable, r\u00e8glement des litiges et juridiction compl\u00e8te\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est r\u00e9gi par le droit fran\u00e7ais.\nLes parties s'engagent \u00e0 tenter de r\u00e9soudre \u00e0 l'amiable toute contestation qui\ntrouverait son origine dans l'interpr\u00e9tation ou dans l'ex\u00e9cution des clauses de\nl'arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de d\u00e9saccord persistant, le litige sera port\u00e9 par la partie la plus\ndiligente devant le tribunal administratif de Nice seul comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre.\nARTICLE 11 - Pi\u00e8ces constitutives\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9tabli en un exemplaire original d\u00e9tenu par l'\u00c9tat.\nIl est constitu\u00e9 du pr\u00e9sent document, d'\u00e9ventuels annexes et avenants.\nARTICLE 12 - Ex\u00e9cution\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des ALPES-MARITIMES et le\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 NICE , le\nLE R\u00c9EL a s-Maritimes\n9/11\n\nANNEXE : RIB VILLE DE GRASSE\nBanque de France\n1, Rue la Vrili\u00e8re SERVICE DE GESTION COMPTABLE\n75001 PARIS DE GRASSE\n119 RTE DE LA PAOUTE\n06131 GRASSE CEDEX\nRelev\u00e9 d'identit\u00e9 Bancaire (RIB) 053\nRIB: 30001 00596 E0650000000 76\nIBAN : FR58 3000 1005 96E0 6500 0000 076\nBIC: BDFEFRPPCCT\n10/11\n\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification et conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 414-1, R.\n414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00e9tre introduis:\n- recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes- DDTM/SHRU - CADAM - 147 Boulevard du Mercantour -\n06286 NICE Cedex 3\n- recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s).\nSous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gislatives, le silence gard\u00e9 par l'administration au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision\nimplicite de rejet. Le d\u00e9lai de deux mois de recours contentieux court \u00e0 compter du rejet implicite ou explicite des recours\ngracieux/hi\u00e9rarchique.\nLe recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de NICE :\n+ obligatoirement via le module \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb pour les avocats, les personnes morales de droit priv\u00e9 charg\u00e9es d'un\nservice public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants);\n* par courrier: Tribunal administratif de Nice 18 Avenue des Fleurs CS 61039 06050 Nice Cedex 1.\nLes modules \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb et \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.\n11/11\n\n\nEsPREFETDES ALPES-MARITIMES\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00bbLE FONDS VERTpour l'acc\u00e9l\u00e9rationde la transition\u00e9cologique dansles territoires\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires et de la Mer\nSHRU\nEj n\u00b0:\nARRETE\nrelatif \u00e0 l'attribution d'une aide aux maires b\u00e2tisseurs\nau titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique\ndans les territoires (\u00ab fonds vert \u00bb)\nau b\u00e9n\u00e9fice de PEGOMAS\nLe pr\u00e9fet\nVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\n1/12\n\nVU le d\u00e9cret du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 12 avril\n2000 relative \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes\npubliques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire\net comptable publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la\nd\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 19 novembre 2025 nommant\nMonsieur Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 nommant Monsieur\nLaurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loi\norganique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier\n2025 de finances pour 2025 ;\nVU l'instruction NOR ATDB2506163] relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025 des\ndotations de soutien \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fonds\nd'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires en date du 28 f\u00e9vrier\n2025;\nVU la charte de gestion 2025 des BOP r\u00e9gionaux du programme 380 de mars 2025 ;\nVU la note r\u00e9gionale du 17 septembre 2025 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la mesure\n\u00abaide aux maires b\u00e2tisseurs\u00bb du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique\ndans les territoires ;\nVU la mise \u00e0 disposition d'autorisations d'engagement de cr\u00e9dits au titre du fonds\nvert pour l'exercice 2025 sur le programme 380;\nVU la demande d'aide de la commune de PEGOMAS d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme\n\u00ab D\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb en date du 3 octobre 2025 sous la r\u00e9f\u00e9rence n\u00b0 25126950;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des\nAlpes-Maritimes ;\n2/12\n\nARRETE\nARTICLE 1 - Objet\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de fixer les modalit\u00e9s selon lesquelles l'\u00c9tat apporte\nson concours financier au titre de la mesure aide aux maires b\u00e2tisseurs du\nprogramme Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab\nfonds vert \u00bb - programme budg\u00e9taire 380).\nARTICLE 2 - Dur\u00e9e\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est conclu pour une dur\u00e9e de 8 ans au maximum \u00e0 compter de la\nnotification de l'arr\u00eat\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE 3 - Description de l'op\u00e9ration et d\u00e9lais\nL'op\u00e9ration porte sur l'acquisition-am\u00e9lioration de 3 logements list\u00e9s \u00e0 l'article 4.\nLes logements, objet de la pr\u00e9sente op\u00e9ration, doivent faire l'objet :\n+ d'un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 entre le 1\" janvier 2025 et le 31 d\u00e9cembre 2025 ;\n+ d'une autorisation d'urbanisme d\u00e9livr\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre 2027 ou d'une\nattestation du maire indiquant le cas \u00e9ch\u00e9ant qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de\nd\u00e9livrer d'autorisation d'urbanisme ;\n+ d'une mise en chantier, mat\u00e9rialis\u00e9e par un ordre de service de d\u00e9marrage des\ntravaux, dans un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment. Ce\nd\u00e9lai pourra exceptionnellement \u00eatre prolong\u00e9 de trois ans au cas par cas, sur\ndemande du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide, justifiant de r\u00e9elles difficult\u00e9s d'ex\u00e9cution\net apportant une garantie de mise en chantier dans un d\u00e9lai de trois ans.\nLes logements ne remplissant pas les conditions susmentionn\u00e9es perdent le b\u00e9n\u00e9fice\nde l'aide \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9lais fix\u00e9s au pr\u00e9sent article.\nARTICLE 4 - Engagements financiers de l'\u00c9tat\nPour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, l'\u00c9tat apporte une contribution totale sous la\nforme d'une aide fix\u00e9e \u00e0 la somme de 12.000 \u20ac (douze mille euros )\nCe montant constitue la limite maximale de l'engagement ferme de l'\u00c9tat.\nL'aide totale est calcul\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :\n3/12\n\nNature de\nl'op\u00e9ration\n(acquisition- Ma\u00eetre Adresse de |Nombre total\nam\u00e9lioration | d'ouvrage de | l'op\u00e9ration ou |de logements\nen offre l'op\u00e9ration r\u00e9f\u00e9rence objet de | Aide accord\u00e9e | Aide totalenouvelle ou cadastrale l'aide par logement accord\u00e9e\nconstruction\nneuve)\nacquisition- 24 traverse deam\u00e9lioration Commune de |rEglise x Moon 12006\nenoffre |P\u00e9gomas m\u00e9\nnouvelle ~regomas\nTotal 3 4000 12000\nARTICLE 5 - Modalit\u00e9s de r\u00e8glement des aides financi\u00e8res de l'\u00c9tat au b\u00e9n\u00e9ficiaire\n5.1 Imputation budg\u00e9taire\nL'aide rel\u00e8ve de la mesure \u00ab aide aux maires b\u00e2tisseurs \u00bb du fonds vert relevant du\nprogramme 380 \u00ab acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires \u00bb, sous\nles r\u00e9f\u00e9rences d'imputation budg\u00e9taires suivantes :\nDomainefonctionnel Centre financier |Centre de co\u00fbt| Code d'activit\u00e9\n0380-01-04 0380 - PACA -DP06 | DDTTO06006 | 0380-01-04-01-01\nAxe minist\u00e9riel 2 R\u00e9f\u00e9rence du num\u00e9ro d'enregistrement de d\u00e9marches simplifi\u00e9es :\nn\u00b0 25944596\nLocalisation interminist\u00e9rielle : Commune de localisation du projet : P\u00e9gomas - code\nINSEE N93 06090\n4/12\n\n5.2 Modalit\u00e9s de r\u00e9glement et livrables attendus\n5.2.1 Avances\nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle du 28 f\u00e9vrier 2025, une avance\ncorrespondant \u00e0 30 % du montant de l'aide totale fix\u00e9e \u00e0 l'article 4 soit 3.600 \u20ac (trois\nsmille six-cents euros) est vers\u00e9e, sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 la suite de la\nnotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Elle fera l'objet d'un remboursement si les\nlogements ne remplissent pas les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3.\n5.2.2 Solde\nLe solde est vers\u00e9 sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire et pr\u00e9sentation des justificatifs\nsuivants pour chacun des logements concern\u00e9s :\n+ un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 entre le 1\" janvier 2025 et le 31 d\u00e9cembre 2025 ;\n* une autorisation d'urbanisme avant le 31 d\u00e9cembre 2027 ou une attestation\ndu maire indiquant le cas \u00e9ch\u00e9ant qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de d\u00e9livrer\nd'autorisation d'urbanisme.\nLa demande de versement du solde devra intervenir au plus tard le\n31 d\u00e9cembre 2027.\n\u00c0 l'expiration d'un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment, si la mise\nen chantier mat\u00e9rialis\u00e9e par un ordre de service de d\u00e9marrage des travaux n'a pas\ncommenc\u00e9, les aides vers\u00e9es pour les logements non mis en chantier doivent \u00eatre\nrestitu\u00e9es.\nCe d\u00e9lai pourra exceptionnellement \u00eatre prolong\u00e9 de trois ans au cas par cas, sur\ndemande du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide, justifiant de r\u00e9elles difficult\u00e9s d'ex\u00e9cution et\napportant une garantie de mise en chantier dans un d\u00e9lai de trois ans.\n5.3 Livrables attendus\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 produire dans les d\u00e9lais impartis l'ensemble des\ndocuments et livrables mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5.2.\nLes demandes de versement d'avance et de solde accompagn\u00e9es des livrables\nattendus devront \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et\nde la mer des Alpes-Maritimes service habitat renouvellement urbain qui assure le\ncontr\u00f4le des pi\u00e8ces pour mise en paiement par le comptable assignataire.\nCelles-ci sont \u00e0 adresser au format \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante :\nddtm-shru@alpes-maritimes.gouv.fr\n5/12\n\nLe courrier de demande portera les mentions suivantes :\nl'objet de la demande;\nla date;\nle num\u00e9ro de l'engagement juridique de l'arr\u00eat\u00e9;\nle montant de l'avance ou du solde demand\u00e9.\n5.4 Facturation\nLes demandes de versement d'avance et de solde seront transmises \u00e0 :\n* La DDTMO6, 147 Boulevard du Mercantour- CADAM-Batiment Cheiron -\n06286 Nice Cedex 3\nL'administration se lib\u00e8re des sommes dues au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par virement\nadministratif sur le compte ouvert au nom \u00e0 VILLE DE PEGOMAS ;\nsous les coordonn\u00e9es bancaires indiqu\u00e9es sur le RIB joint en annexe ci-apr\u00e8s.\n5.5 Domiciliation des services financiers et des services techniques\nLa domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est pr\u00e9cis\u00e9e ci-apr\u00e8s :\n6/12\n\nService administratif\npositif levard du Mercan-\ntour - 06286 NICE\nCedex 3\nN\u00b0 t\u00e9l\u00e9phone\nNom du service Adresse adresse \u00e9lectro-\nnique\nPr\u00e9fecture des ALPES-MARITIMES: | DDTM/ SHRU CADAM - 147 Bou- | ddtm-shru@alpes-\nservice en charge du suivi de la levard du Mercan- | maritimes.gouv.fr\nfacturation tour - 06286 NICE T\u00e9l : 04 93 72 72 47\nCedex 3\nService en charge du suivi du dis- | DDTM/SHRU CADAM - 147 Bou- | ddtm-shru@alpes-\nmaritimes.gouv.fr\nT\u00e9l : 04 93 72 72 47\ngement et re-\nnouvellement\nurbain\nPorteur de projet : service en Mairie de P\u00e9go- Mairie de Marie H\u00e9l\u00e8ne DE-\ncharge du suivi de la facturation ao  spares P\u00e9gomas ROUDILHE\ng\u00e9n\u00e9rales 169 Av. de T\u00e9l, 04 97 05 25\nGrasse, 06580 37P\u00e9gomas\nPorteur de projet : service en CAPG - Direc- CAPG- Claire VANDEN\ncharge du suivi du projet tion ha57, ave- 57, avenue ABEELE,\nque 'verre S\u00e9- | pierre S\u00e9mard | T\u00e9l:0497 0112mardl06130 06130 GRASSE; | 83GRASSE ; t-Lo-\nARTICLE 6 \u2014 Suivi du projet\nLe porteur de projet s'engage \u00e0 informer chaque ann\u00e9e, au plus tard le 31 d\u00e9cembre,\nles services de l'\u00c9tat cit\u00e9s \u00e0 l'article 5.4 de l'avancement du projet.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire signale tout retard ou d\u00e9gradation significatifs constat\u00e9s dans le\nd\u00e9roulement du projet. Il pr\u00e9cise le nouveau terme envisag\u00e9 de r\u00e9alisation du projet.\nDans le cas o\u00f9 le projet ne pourrait \u00eatre mis en \u0153uvre ou men\u00e9 \u00e0 terme dans les\nconditions pr\u00e9vues, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e9galement au signalement dans les\nmeilleurs d\u00e9lais.\n7/12\n\nToutes les \u00e9volutions des conditions de mise en ceuvre du projet subventionn\u00e9\npeuvent impliquer la signature d'un avenant.\nTout manquement \u00e0 ces obligations expose le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 la r\u00e9siliation et au\nreversement total ou partiel de la subvention dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article 9.\nARTICLE 7 - Publicit\u00e9 et communication\nLe porteur de projet doit mentionner dans tout support relatif \u00e0 cette op\u00e9ration, laparticipation financi\u00e8re de l'\u00c9tat au titre du \u00ab Fonds vert - France nation verte \u00bb. Ildevra en faire \u00e9tat, de mani\u00e8re suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents\u00e9tablis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lorsdes manifestations valorisant l'objet du financement. Si l'\u00c9tat constate le nonrespect de ces modalit\u00e9s, ce-dernier pourrait ne pas verser le solde de l'op\u00e9ration.\nLes logos du \u00ab Fonds vert \u00bb et de \u00ab France nation verte \u00bb doivent \u00eatre affich\u00e9s sur\ntous ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en\nparticulier).\nLe porteur de projet s'engage par ailleurs \u00e0 associer les services de l'\u00c9tat cit\u00e9s \u00e0l'article 5.5 \u00e0 l'organisation de toute manifestation publique de communication\nrelative au projet.\nARTICLE 8 - Modifications\nToute modification dans le contenu ou dans les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, devra faire l'objet d'un avenant.\nARTICLE 9 - Modalit\u00e9s de reversement\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente exige le reversement total ou partiel de l'aide vers\u00e9e dans lescas suivants :\n1\u00b0 Si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme des d\u00e9lais mentionn\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9\n\u00e9ventuellement modifi\u00e9 ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les obligations pr\u00e9vues\ndans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2\u00b0 Si l'objet ou l'affectation de l'aide ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s sans autorisation.\n8/12\n\nOutre les cas pr\u00e9vus ci-dessus, et en dehors de toute faute de l'autre partie, l'\u00c9tatpeut d\u00e9cider d'exiger le reversement total ou partiel de l'aide afin notamment deprendre en consid\u00e9ration les circonstances suivantes :\n+ Changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contr\u00f4le dub\u00e9n\u00e9ficiaire susceptible d'affecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de mani\u00e8re substantielle ou deremettre en cause la d\u00e9cision d'octroi de l'aide ;\n+ Incapacit\u00e9 pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'ex\u00e9cuter ou de faire ex\u00e9cuter tout ou partie des\nop\u00e9rations objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conduisant \u00e0 leur suspension ou leur arr\u00eatd\u00e9finitif;\n+ Non-respect par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de ses obligations d'information de l'\u00c9tat;\n+ Affectation des aides financi\u00e8res de l'\u00c9tat \u00e0 des fins autres que celles pr\u00e9vues par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDans les trente (30) jours cons\u00e9cutifs \u00e0 la demande de reversement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire selib\u00e9rera spontan\u00e9ment par tous moyens \u00e0 sa convenance des sommes dues \u00e0l'administration dans les cas expos\u00e9s \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent.\nL'inertie du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai, conduira l'administration \u00e0 confierle recouvrement desdites sommes aux services de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques, qui \u00e9mettront un titre de recettes \u00e0 l'encontre du d\u00e9biteur pr\u00e9cisant lestermes du r\u00e8glement.\nARTICLE 10- Loi applicable, r\u00e8glement des litiges et juridiction compl\u00e8te\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est r\u00e9gi par le droit fran\u00e7ais.\nLes parties s'engagent \u00e0 tenter de r\u00e9soudre \u00e0 l'amiable toute contestation quitrouverait son origine dans l'interpr\u00e9tation ou dans l'ex\u00e9cution des clauses del'arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de d\u00e9saccord persistant, le litige sera port\u00e9 par la partie la plusdiligente devant le tribunal administratif de NICE seul comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre.\nARTICLE 11 - Pi\u00e8ces constitutives\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9tabli en un exemplaire original d\u00e9tenu par l'\u00c9tat.\nIL est constitu\u00e9 du pr\u00e9sent document, d'\u00e9ventuels annexes et avenants.\n9/12\n\nARTICLE 12 - Ex\u00e9cution\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des ALPES-MARITIMES et le\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait\u00e0 NICE le 9\u00b0 DEC.205\nLe pr\u00e9fet,\nes-Maritimes\nLaurent HOTTIAUX\n10/12\n\nANNEXE : RIB VILLE DE PEGOMAS\nsensetheFronon\u00c0,RuedaVa1E00tPARIS\nMIS:200)!OSECoSODDECEDPEIBAA:FitEE2000toeSDS1300ONSOPEDC:NOPRPRPPOCT\nSERVICEDEGESTIONCOMPTABLE\nDECRABBENEDELACUTESot!GRASSECEDEX\nRelnw\u00e9hbentit\u00e9Bancaire(RIB)063\n11/12\n\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification et conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 414-1, R.\n414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduis :\n- recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes- DDTM/SHRU - CADAM - 147 Boulevard du Mercantour -\n06286 NICE Cedex 3\n- recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s).\nSous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gislatives, le silence gard\u00e9 par l'administration au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision\nimplicite de rejet. Le d\u00e9lai de deux mois de recours contentieux court \u00e0 compter du rejet implicite ou explicite des recours\ngracieux/hi\u00e9rarchique.\nLe recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de NICE :\n+ obligatoirement via le module \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb pour les avocats, les personnes morales de droit priv\u00e9 charg\u00e9es d'un\nservice public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants);\n* par courrier: Tribunal administratif de Nice 18 Avenue des Fleurs CS 61039 06050 Nice Cedex 1.\nLes modules \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb et \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.\n12/12\n\n=mPREFETDES ALPES-MARITIMES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nFRANCE\u00c0 NWERTE )\nAgir - Mobiliser- Acc\u00e9l\u00e9rer\n\u00bbLE FONDS VERTpour I'acc\u00e9l\u00e9rationde la transition\u00e9cologique dansles territoires\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires et de la Mer\nSHRU\nEJ n\u00b0\nARRETE\nrelatif \u00e0 l'attribution d'une aide aux maires b\u00e2tisseurs\nau titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique\nLe pr\u00e9fet\ndans les territoires (\u00ab fonds vert \u00bb)\nau b\u00e9n\u00e9fice de SAINT-CEZAIRE SUR-SIAGNE\nVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de\nfinances;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\n1/12\n\nVU le d\u00e9cret du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 12 avril\n2000 relative \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes\npubliques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire\net comptable publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la\nd\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 19 novembre 2025 nommant\nMonsieur Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur,__ pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 nommant Monsieur\nLaurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loi\norganique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier\n2025 de finances pour 2025 ;\nVU l'instruction NOR ATDB2506163] relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025 desdotations de soutien \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fonds\nd'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires en date du 28 f\u00e9vrier\n2025;\nVU la charte de gestion 2025 des BOP r\u00e9gionaux du programme 380 de mars 2025 ;\nVU la note r\u00e9gionale du 17 septembre 2025 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la mesure\n\u00abaide aux maires b\u00e2tisseurs \u00bb du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologiquedans les territoires ;\nVU la mise \u00e0 disposition d'autorisations d'engagement de cr\u00e9dits au titre du fonds\nvert pour l'exercice 2025 sur le programme 380;\nVU la demande d'aide de la commune de SAINT-CEZAIRE SUR-SIAGNE d\u00e9pos\u00e9e sur\nla plateforme \u00ab D\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb en date du 8 septembre 2025 sous la\nr\u00e9f\u00e9rence n\u00b0 25944596 ;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des\nAlpes-Maritimes ;\n2/12\n\nARRETE\nARTICLE 1 - Objet\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de fixer les modalit\u00e9s selon lesquelles l'\u00c9tat apporte\nson concours financier au titre de la mesure aide aux maires b\u00e2tisseurs du\nprogramme Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab\nfonds vert \u00bb - programme budg\u00e9taire 380).\nARTICLE2 - Dur\u00e9e\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est conclu pour une dur\u00e9e de 8 ans au maximum \u00e0 compter de la\nnotification de l'arr\u00eat\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE 3 - Description de l'op\u00e9ration et d\u00e9lais\nL'op\u00e9ration porte sur l'acquisition-am\u00e9lioration de 2 logements list\u00e9s \u00e0 l'article 4.\nLes logements, objet de la pr\u00e9sente op\u00e9ration, doivent faire l'objet :\n+ d'un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 entre le 1\" janvier 2025 et le 31 d\u00e9cembre 2025 ;\n* d'une autorisation d'urbanisme d\u00e9livr\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre 2027 ou d'une\nattestation du maire indiquant le cas \u00e9ch\u00e9ant qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de\nd\u00e9livrer d'autorisation d'urbanisme ;\n+ d'une mise en chantier, mat\u00e9rialis\u00e9e par un ordre de service de d\u00e9marrage des\ntravaux, dans un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment. Ce\nd\u00e9lai pourra exceptionnellement \u00eatre prolong\u00e9 de trois ans au cas par cas, sur\ndemande du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide, justifiant de r\u00e9elles difficult\u00e9s d'ex\u00e9cution\net apportant une garantie de mise en chantier dans un d\u00e9lai de trois ans.\nLes logements ne remplissant pas les conditions susmentionn\u00e9es perdent le b\u00e9n\u00e9fice\nde l'aide \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9lais fix\u00e9s au pr\u00e9sent article.\nARTICLE 4 - Engagements financiers de l'\u00c9tat\nPour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, l'\u00c9tat apporte une contribution totale sous la\nforme d'une aide fix\u00e9e \u00e0 la somme de 8.000 \u20ac (huit mille euros)\nCe montant constitue la limite maximale de l'engagement ferme de l'\u00c9tat.\n3/12\n\nL'aide totale est calcul\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :\nNature de\nl'op\u00e9ration\n(acquisition- Ma\u00eetre Adresse de |Nombre total\nam\u00e9lioration | d'ouvrage de | l'op\u00e9ration ou |de logements\nen offre l'op\u00e9ration r\u00e9f\u00e9rence objet de | Aide accord\u00e9e | Aide totalenouvelle ou cadastrale l'aide par logement | accord\u00e9e\nconstruction\nneuve)\nacquisition- 15 rue de laam\u00e9lioration |C\u00b0Mmune aly R\u00e9publique \u2014fre [Saint-C\u00e9raire Car  ture 4000 8000enonre sur-Siagne .nouvelle Siagne\nTotal 2 4000 8000\nARTICLE 5 - Modalit\u00e9s de r\u00e8glement des aides financi\u00e8res de l'\u00c9tat au b\u00e9n\u00e9ficiaire\n5.1 Imputation budg\u00e9taire\nL'aide rel\u00e8ve de la mesure \u00ab aide aux maires b\u00e2tisseurs \u00bb du fonds vert relevant du\nprogramme 380 \u00ab acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires \u00bb, sous\nles r\u00e9f\u00e9rences d'imputation budg\u00e9taires suivantes :\nDomaine\nfonctionnelCentre financierCentre de co\u00fbt]Code d'activit\u00e9\n0380-01-04 0380 - PACA -DPO6DDTT0060060380-01-04-01-01\nAxe minist\u00e9riel 2 R\u00e9f\u00e9rence du num\u00e9ro d'enregistrement de d\u00e9marches simplifi\u00e9es:\nn\u00b0 25944596\n4/12\n\nLocalisation interminist\u00e9rielle: Commune de localisation du projet: Saint-C\u00e9zaire\nsur-Siagne code INSEE N93 06118\n5.2 Modalit\u00e9s de r\u00e8glement et livrables attendus\n5.2.1 Avances\nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle du 28 f\u00e9vrier 2025, une avance\ncorrespondant \u00e0 30 % du montant de l'aide totale fix\u00e9e \u00e0 l'article 4 soit 2.400 \u20ac (deux\nmille quatre-cents euros) est vers\u00e9e, sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 la suite de la\nnotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Elle fera l'objet d'un remboursement si les\nlogements ne remplissent pas les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3.\n5.2.2 Solde\nLe solde est vers\u00e9 sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire et pr\u00e9sentation des justificatifs\nsuivants pour chacun des logements concern\u00e9s :\n+ un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 entre le 1\u00b0 janvier 2025 et le 31 d\u00e9cembre 2025 ;\n* une autorisation d'urbanisme avant le 31 d\u00e9cembre 2027 ou une attestation\ndu maire indiquant le cas \u00e9ch\u00e9ant qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de d\u00e9livrer\nd'autorisation d'urbanisme.\nLa demande de versement du solde devra intervenir au plus tard le\n31 d\u00e9cembre 2027.\n\u00c0 l'expiration d'un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment, si la mise\nen chantier mat\u00e9rialis\u00e9e par un ordre de service de d\u00e9marrage des travaux n'a pas\ncommenc\u00e9, les aides vers\u00e9es pour les logements non mis en chantier doivent \u00eatre\nrestitu\u00e9es.\nCe d\u00e9lai pourra exceptionnellement \u00eatre prolong\u00e9 de trois ans au cas par cas, sur\ndemande du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide, justifiant de r\u00e9elles difficult\u00e9s d'ex\u00e9cution et\napportant une garantie de mise en chantier dans un d\u00e9lai de trois ans.\n5.3 Livrables attendus\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 produire dans les d\u00e9lais impartis l'ensemble des\ndocuments et livrables mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5.2.\nLes demandes de versement d'avance et de solde accompagn\u00e9es des livrables\nattendus devront \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et\nde la mer des Alpes-Maritimes service habitat renouvellement urbain qui assure le\ncontr\u00f4le des pi\u00e8ces pour mise en paiement par le comptable assignataire.\n5/12\n\nCelles-ci sont \u00e0 adresser au format \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante :\nddtm-shru@alpes-maritimes.gouv.fr\nLe courrier de demande portera les mentions suivantes :\n1 l'objet de la demande ;\n- ladate;\n- le num\u00e9ro de l'engagement juridique de l'arr\u00eat\u00e9 ;\nle montant de l'avance ou du solde demand\u00e9.\n5.4 Facturation\nLes demandes de versement d'avance et de solde seront transmises \u00e0 :\n\u2014 La DDTMO6, 147 Boulevard du Mercantour- CADAM-B\u00e2timent Cheiron \u2014 06286 Nice Cedex 3\nL'administration se lib\u00e8re des sommes dues au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par virement\nadministratif sur le compte ouvert au nom \u00e0 VILLE DE SAINT-CEZAIRE SUR SIAGNE ;\nsous les coordonn\u00e9es bancaires indiqu\u00e9es sur le RIB joint en annexe ci-apr\u00e8s.\n5.5 Domiciliation des services financiers et des services techniques\nLa domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est pr\u00e9cis\u00e9e ci-apr\u00e8s :\n6/12\n\nService administratif\nN\u00b0 t\u00e9l\u00e9phone\nNom du Adresseservice adresse \u00e9lectro-\nnique\nPr\u00e9fecture des ALPES-MARITIMES: service | DDTM/ CADAM - 147 Bou- | ddtm-shru@alpes-\nen charge du suivi de la facturation SHRU levard du Mercan- | maritimes.gouv.fr\ntour - 06286 NICE | r\u00e9, 64 93 72 72 47Cedex 3\nService en charge du suivi du dispositif | DDTM/ CADAM - 147 Bou- | ddtm-shru@alpes-\nSHRU levard du Mercan- | maritimes.gouv.fr\ntour - 06286 NICE | r\u00e9. 04 93 72 72 47Cedex 3\nPorteur de projet : service en charge du | Direction Mairie - 5 Rue v.brunetti@-\nsuivi de la facturation g\u00e9n\u00e9rale de la R\u00e9pu- saintcezairesur-des ser-| blique, 06530 siagne.frvices i ire-paint G\u00e9zaire 04 93 405757\nsur-Siagne\nPorteur de projet : service en charge du | Direction Mairie - 5 Rue v.brunetti@-\nsuivi du projet g\u00e9n\u00e9rale de la R\u00e9pu- saintcezairesur-des ser-| blique, 06530 siagne.frvices i \u00e9zaiSaint-C\u00e9zaire- 04 93 40 57 57\nsur-Siagne\nARTICLE 6 \u2014 Suivi du projet\nLe porteur de projet s'engage \u00e0 informer chaque ann\u00e9e, au plus tard le 31 d\u00e9cembre,\nles services de l'\u00c9tat cit\u00e9s \u00e0 l'article 5.4 de l'avancement du projet.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire signale tout retard ou d\u00e9gradation significatifs constat\u00e9s dans le\nd\u00e9roulement du projet. Il pr\u00e9cise le nouveau terme envisag\u00e9 de r\u00e9alisation du projet.\nDans le cas o\u00f9 le projet ne pourrait \u00eatre mis en \u0153uvre ou men\u00e9 \u00e0 terme dans les\nconditions pr\u00e9vues, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e9galement au signalement dans les\nmeilleurs d\u00e9lais.\nToutes les \u00e9volutions des conditions de mise en \u0153uvre du projet subventionn\u00e9\npeuvent impliquer la signature d'un avenant.\n7/12\n\nTout manquement \u00e0 ces obligations expose le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 la r\u00e9siliation et au\nreversement total ou partiel de la subvention dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article 9.\nARTICLE 7 - Publicit\u00e9 et communication\nLe porteur de projet doit mentionner dans tout support relatif \u00e0 cette op\u00e9ration, la\nparticipation financi\u00e8re de l'\u00c9tat au titre du \u00ab Fonds vert - France nation verte \u00bb. Il\ndevra en faire \u00e9tat, de mani\u00e8re suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents\n\u00e9tablis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors\ndes manifestations valorisant l'objet du financement. Si l'\u00c9tat constate le non\nrespect de ces modalit\u00e9s, ce-dernier pourrait ne pas verser le solde de l'op\u00e9ration.\nLes logos du \u00ab Fonds vert \u00bb et de \u00ab France nation verte\u00bb doivent \u00eatre affich\u00e9s sur\ntous ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en\nparticulier).\nLe porteur de projet s'engage par ailleurs \u00e0 associer les services de l'\u00c9tat cit\u00e9s \u00e0\nl'article 5.5 \u00e0 l'organisation de toute manifestation publique de communication\nrelative au projet.\nARTICLE 8 - Modifications\nToute modification dans le contenu ou dans les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, devra faire l'objet d'un avenant.\nARTICLE 9 - Modalit\u00e9s de reversement\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente exige le reversement total ou partiel de l'aide vers\u00e9e dans les\ncas suivants :\n1\u00b0 Si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme des d\u00e9lais mentionn\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9\n\u00e9ventuellement modifi\u00e9 ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les obligations pr\u00e9vues\ndans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2\u00b0 Si l'objet ou l'affectation de l'aide ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s sans autorisation.\nOutre les cas pr\u00e9vus ci-dessus, et en dehors de toute faute de l'autre partie, l'\u00c9tat\npeut d\u00e9cider d'exiger le reversement total ou partiel de l'aide afin notamment de\nprendre en consid\u00e9ration les circonstances suivantes :\n8/12\n\n+ Changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contr\u00f4le du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire susceptible d'affecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de mani\u00e8re substantielle ou de\nremettre en cause la d\u00e9cision d'octroi de l'aide ;\n+ Incapacit\u00e9 pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'ex\u00e9cuter ou de faire ex\u00e9cuter tout ou partie des\nop\u00e9rations objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conduisant \u00e0 leur suspension ou leur arr\u00eat\nd\u00e9finitif ;\n+ Non-respect par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de ses obligations d'information de l'\u00c9tat ;\n+ Affectation des aides financi\u00e8res de l'\u00c9tat \u00e0 des fins autres que celles pr\u00e9vues par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDans les trente (30) jours cons\u00e9cutifs \u00e0 la demande de reversement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire se\nlib\u00e9rera spontan\u00e9ment par tous moyens \u00e0 sa convenance des sommes dues \u00e0\nadministration dans les cas expos\u00e9s \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent.\nL'inertie du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai, conduira l'administration \u00e0 confier\nle recouvrement desdites sommes aux services de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques, qui \u00e9mettront un titre de recettes \u00e0 l'encontre du d\u00e9biteur pr\u00e9cisant les\ntermes du r\u00e8glement.\nARTICLE 10- Loi applicable, r\u00e8glement des litiges et juridiction compl\u00e8te\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est r\u00e9gi par le droit fran\u00e7ais.\nLes parties s'engagent \u00e0 tenter de r\u00e9soudre \u00e0 l'amiable toute contestation qui\ntrouverait son origine dans l'interpr\u00e9tation ou dans l'ex\u00e9cution des clauses de\nl'arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de d\u00e9saccord persistant, le litige sera port\u00e9 par la partie la plus\ndiligente devant le tribunal administratif de NICE seul comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre.\nARTICLE 11 - Pi\u00e8ces constitutives\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9tabli en un exemplaire original d\u00e9tenu par l'\u00c9tat.\nIl est constitu\u00e9 du pr\u00e9sent document, d'\u00e9ventuels annexes et avenants.\n9/12\n\nARTICLE 12 - Ex\u00e9cution\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des ALPES-MARITIMES et le\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\na\nFait \u00e0 NICE , le g\u00b0 DEC. 20%\nLe pr\u00e9fet,\nPr\u00e9fet de s-Maritin's\naurent HOTTIAUX\n10/12\n\nANNEXE: RIB VILLE DE SAINT-CEZAIRE SUR SIAGNE\n\u00a390(Bru)axeouEggiquepLpgame|\n30303\u00a2SvU016190aunovd36ain611B'IBVLANCONOUSIOZaJOANIE\n19944308NG\n'940000000690396S00100\u20acBoys:NE0000000520969001900\u20ac:IH'SHV10052ORTO1On'\u00e0SE6)enbueg\n11/12\n\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification et conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 414-1, R.\n414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduis :\n- recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes- DDTM/SHRU - CADAM - 147 Boulevard du Mercantour -\n06286 NICE Cedex 3\n- recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s).\nSous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gislatives, le silence gard\u00e9 par l'administration au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision\nimplicite de rejet. Le d\u00e9lai de deux mois de recours contentieux court \u00e0 compter du rejet implicite ou explicite des recours\ngracieux/hi\u00e9rarchique.\nLe recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de NICE :\n* obligatoirement via le module \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb pour les avocats, les personnes morales de droit priv\u00e9 charg\u00e9es d'un\nservice public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants);\n* par courrier: Tribunal administratif de Nice 18 Avenue des Fleurs CS 61039 06050 Nice Cedex 1.\nLes modules \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb et \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb sont accessibles via le portail www.telerecoursfr.\n12/12\n\nEsPREFETDES ALPES-MARITIMES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nFRANCEATIONwERTE )\nAgir \u00ab Mobiliser - Acc\u00e9l\u00e9rer\nLE FONDS VERTpour l'acc\u00e9l\u00e9rationde la transition\u00e9cologique dansles territoires\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires et de la Mer\nSHRU\nEJ n\u00b0 :l\nARR\u00caTE\nrelatif \u00e0 l'attribution d'une aide aux maires b\u00e2tisseurs\nau titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique\nLe pr\u00e9fet\ndans les territoires (\u00ab fonds vert \u00bb)au b\u00e9n\u00e9fice de SAINT-CEZAIRE SUR-SIAGNE\nVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances\n:\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\n1/12\n\nVU le d\u00e9cret du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 12 avril\n2000 relative \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnespubliques;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire\net comptable publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de lad\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 19 novembre 2025 nommant\nMonsieur Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 nommant Monsieur\nLaurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier\n2025 de finances pour 2025 ;\nVU l'instruction NOR ATDB2506163) relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025 desdotations de soutien \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fondsd'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires en date du 28 f\u00e9vrier\n2025;\nVU la charte de gestion 2025 des BOP r\u00e9gionaux du programme 380 de mars 2025;\nVU la note r\u00e9gionale du 17 septembre 2025 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la mesure\n\u00abaide aux maires batisseurs\u00bb du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologiquedans les territoires ;\nVU la mise \u00e0 disposition d'autorisations d'engagement de cr\u00e9dits au titre du fonds\nvert pour l'exercice 2025 sur le programme 380;\nVU la demande d'aide de la commune de SAINT-CEZAIRE SUR-SIAGNE d\u00e9pos\u00e9e sur\nla plateforme \u00ab D\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb en date du 8 septembre 2025 sous la\nr\u00e9f\u00e9rence n\u00b0 25944596 ;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des\nAlpes-Maritimes ;\n2/12\n\nARRETE\nARTICLE 1- Objet\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de fixer les modalit\u00e9s selon lesquelles l'\u00c9tat apporte\nson concours financier au titre de la mesure aide aux maires b\u00e2tisseurs du\nprogramme Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab\nfonds vert \u00bb - programme budg\u00e9taire 380).\nARTICLE 2 - Dur\u00e9e\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est conclu pour une dur\u00e9e de 8 ans au maximum \u00e0 compter de la\nnotification de l'arr\u00eat\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE 3 - Description de l'op\u00e9ration et d\u00e9lais\nL'op\u00e9ration porte sur l'acquisition-am\u00e9lioration de 1 logement list\u00e9 \u00e0 l'article 4.\nLes logements, objet de la pr\u00e9sente op\u00e9ration, doivent faire l'objet :\n+ d'un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 entre le 1\u00b0 janvier 2025 et le 31 d\u00e9cembre 2025 ;\n+__ d'une autorisation d'urbanisme d\u00e9livr\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre 2027 ou d'une\nattestation du maire indiquant le cas \u00e9ch\u00e9ant qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de\nd\u00e9livrer d'autorisation d'urbanisme ;\n+ d'une mise en chantier, mat\u00e9rialis\u00e9e par un ordre de service de d\u00e9marrage des\ntravaux, dans un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment. Ce\nd\u00e9lai pourra exceptionnellement \u00eatre prolong\u00e9 de trois ans au cas par cas, sur\ndemande du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide, justifiant de r\u00e9elles difficult\u00e9s d'ex\u00e9cution\net apportant une garantie de mise en chantier dans un d\u00e9lai de trois ans.\nLes logements ne remplissant pas les conditions susmentionn\u00e9es perdent le b\u00e9n\u00e9fice\nde l'aide \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9lais fix\u00e9s au pr\u00e9sent article.\nARTICLE 4 - Engagements financiers de l'\u00c9tat\nPour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, l'\u00c9tat apporte une contribution totale sous la\nforme d'une aide fix\u00e9e \u00e0 la somme de 4.000 \u20ac (quatre mille euros )\nCe montant constitue la limite maximale de l'engagement ferme de l'\u00c9tat.\n3/12\n\nL'aide totale est calcul\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :\nNature de\nl'op\u00e9ration\n(acquisition- Ma\u00eetre Adresse de | Nombre total\nam\u00e9lioration | d'ouvrage de | l'op\u00e9ration ou |de logements\nen offre l'op\u00e9ration r\u00e9f\u00e9rence objet de | Aide accord\u00e9e | Aide totalenouvelle ou cadastrale l'aide par logement accord\u00e9e\nconstruction\nneuve)\nacquisition-am\u00e9lioration Commune de 1 rue Arnaud \u2014Saint-C\u00e9zaire Saint-C\u00e9zaire sur- |1 4000 4000en offre sur-Siagne Siagnenouvelle\nTotal 1 4000 4000\nARTICLE 5 - Modalit\u00e9s de r\u00e8glement des aides financi\u00e8res de l'\u00c9tat au b\u00e9n\u00e9ficiaire\n5.1 Imputation budg\u00e9taire\nL'aide rel\u00e8ve de la mesure \u00ab aide aux maires b\u00e2tisseurs \u00bb du fonds vert relevant du\nprogramme 380 \u00ab acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires \u00bb, sous\nles r\u00e9f\u00e9rences d'imputation budg\u00e9taires suivantes :\nDomaine Centre financier |Centre de co\u00fbt) Code d'activit\u00e9fonctionnel\n0380-01-04 0380 - PACA -DP06 | DDTTO06006 | 0380-01-04-01-01\nAxe minist\u00e9riel 2 R\u00e9f\u00e9rence du num\u00e9ro d'enregistrement de d\u00e9marches simplifi\u00e9es :\nn\u00b0 25944596\n4/12\n\nLocalisation interminist\u00e9rielle: Commune de localisation du projet: Saint-C\u00e9zaire\nsur-Siagne code INSEE N93 06118\n5.2 Modalit\u00e9s de r\u00e9glement et livrables attendus\n5.2.1 Avances\nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle du 28 f\u00e9vrier 2025, une avance\ncorrespondant \u00e0 30 % du montant de l'aide totale fix\u00e9e \u00e0 l'article 4 soit 1.200 \u20ac (mille\ndeux-cents euros) est vers\u00e9e, sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 la suite de la notification\nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Elle fera l'objet d'un remboursement si les logements ne\nremplissent pas les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3.\n5.2.2 Solde\nLe solde est vers\u00e9 sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire et pr\u00e9sentation des justificatifs\nsuivants pour chacun des logements concern\u00e9s :\n+ un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 entre le 1\u00b0 janvier 2025 et le 31 d\u00e9cembre 2025 ;\n* une autorisation d'urbanisme avant le 31 d\u00e9cembre 2027 ou une attestation\ndu maire indiquant le cas \u00e9ch\u00e9ant qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de d\u00e9livrer\nd'autorisation d'urbanisme.\nLa demande de versement du solde devra intervenir au plus tard le\n31 d\u00e9cembre 2027.\n\u00c0 l'expiration d'un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment, si la mise\nen chantier mat\u00e9rialis\u00e9e par un ordre de service de d\u00e9marrage des travaux n'a pas\ncommenc\u00e9, les aides vers\u00e9es pour les logements non mis en chantier doivent \u00eatre\nrestitu\u00e9es.\nCe d\u00e9lai pourra exceptionnellement \u00eatre prolong\u00e9 de trois ans au cas par cas, sur\ndemande du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide, justifiant de r\u00e9elles difficult\u00e9s d'ex\u00e9cution et\napportant une garantie de mise en chantier dans un d\u00e9lai de trois ans.\n5.3 Livrables attendus\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 produire dans les d\u00e9lais impartis l'ensemble des\ndocuments et livrables mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5.2.\nLes demandes de versement d'avance et de solde accompagn\u00e9es des livrables\nattendus devront \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et\nde la mer des Alpes-Maritimes service habitat renouvellement urbain qui assure le\ncontr\u00f4le des pi\u00e8ces pour mise en paiement par le comptable assignataire.\n5/12\n\nCelles-ci sont \u00e0 adresser au format \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante :\nddtm-shru@alpes-maritimes.gouv.fr\nLe courrier de demande portera les mentions suivantes :\nl'objet de la demande ;\nla date;\nle num\u00e9ro de l'engagement juridique de l'arr\u00eat\u00e9 ;\nle montant de l'avance ou du solde demand\u00e9.\n5.4 Facturation\nLes demandes de versement d'avance et de solde seront transmises \u00e0 :\n\u2014 La DDTMO6 , 147 Boulevard du Mercantour- CADAM-B\u00e2timent Cheiron - 06286 Nice Cedex 3\nL'administration se lib\u00e8re des sommes dues au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par virement\nadministratif sur le compte ouvert au nom \u00e0 VILLE DE SAINT-CEZAIRE SUR SIAGNE ;\nsous les coordonn\u00e9es bancaires indiqu\u00e9es sur le RIB joint en annexe ci-apr\u00e8s.\n5.5 Domiciliation des services financiers et des services techniques\nLa domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est pr\u00e9cis\u00e9e ci-apr\u00e8s :\n6/12\n\nService administratif\nN\u00b0 t\u00e9l\u00e9phone\nNoma Adressesenvice! adresse \u00e9lectro-\nnique\nPr\u00e9fecture des ALPES-MARITIMES: service |DDTM/ CADAM- 147 Bou- | ddtm-shru@alpes-\nen charge du suivi de la facturation SHRU levard du Mercan- | maritimes.gouv.fr\ntour - 06286 NICE | r\u00e9. 04 93 72 72 47Cedex 3\nService en charge du suivi du dispositif | DDTM/ CADAM- 147 Bou- | ddtm-shru@alpes-\nSHRU levard du Mercan- | maritimes.gouv.fr\ntour - 06286 NICE | r\u00e9, . 04 93 72 72 47Cedex 3\nPorteur de projet: service en charge du | Direction Mairie - 5 Rue v.brunetti@-\nsuivi de la facturation g\u00e9n\u00e9rale de la R\u00e9pu- saintcezairesur-des ser-| blique, 06530 siagne.frvices i iSaint-C\u00e9zaire- 04 93 40 57 57\nsur-Siagne\nPorteur de projet : service en charge du | Direction Mairie - 5 Rue v.brunetti@-\nsuivi du projet g\u00e9n\u00e9rale de la R\u00e9pu- saintcezairesur-\ndes ser-| blique, 06530 siagne.frvices i iSAR ceca  04 93 405757\nsur-Siagne\nARTICLE 6 \u2014 Suivi du projet\nLe porteur de projet s'engage \u00e0 informer chaque ann\u00e9e, au plus tard le 31 d\u00e9cembre,\nles services de l'\u00c9tat cit\u00e9s \u00e0 l'article 5.4 de l'avancement du projet.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire signale tout retard ou d\u00e9gradation significatifs constat\u00e9s dans le\nd\u00e9roulement du projet. Il pr\u00e9cise le nouveau terme envisag\u00e9 de r\u00e9alisation du projet.\nDans le cas o\u00f9 le projet ne pourrait \u00eatre mis en \u0153uvre ou men\u00e9 \u00e0 terme dans les\nconditions pr\u00e9vues, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e9galement au signalement dans les\nmeilleurs d\u00e9lais.\nToutes les \u00e9volutions des conditions de mise en \u0153uvre du projet subventionn\u00e9\npeuvent impliquer la signature d'un avenant.\n7/12\n\nTout manquement \u00e0 ces obligations expose le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 la r\u00e9siliation et au\nreversement total ou partiel de la subvention dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article 9.\nARTICLE 7 - Publicit\u00e9 et communication\nLe porteur de projet doit mentionner dans tout support relatif \u00e0 cette op\u00e9ration, la\nparticipation financi\u00e8re de l'\u00c9tat au titre du \u00ab Fonds vert - France nation verte \u00bb. II\ndevra en faire \u00e9tat, de mani\u00e8re suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents\n\u00e9tablis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors\ndes manifestations valorisant l'objet du financement. Si l'\u00c9tat constate le non\nrespect de ces modalit\u00e9s, ce-dernier pourrait ne pas verser le solde de l'op\u00e9ration.\nLes logos du \u00ab Fonds vert \u00bb et de \u00ab France nation verte \u00bb doivent \u00eatre affich\u00e9s sur\ntous ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en\nparticulier).\nLe porteur de projet s'engage par ailleurs \u00e0 associer les services de l'\u00c9tat cit\u00e9s \u00e0\nl'article 5.5 \u00e0 l'organisation de toute manifestation publique de communication\nrelative au projet.\nARTICLE 8 - Modifications\nToute modification dans le contenu ou dans les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, devra faire l'objet d'un avenant.\nARTICLE 9 - Modalit\u00e9s de reversement\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente exige le reversement total ou partiel de l'aide vers\u00e9e dans les\ncas suivants :\n1\u00b0 Si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme des d\u00e9lais mentionn\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9\n\u00e9ventuellement modifi\u00e9 ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les obligations pr\u00e9vues\ndans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2\u00b0 Si l'objet ou l'affectation de l'aide ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s sans autorisation.\nOutre les cas pr\u00e9vus ci-dessus, et en dehors de toute faute de l'autre partie, l'\u00c9tat\npeut d\u00e9cider d'exiger le reversement total ou partiel de l'aide afin notamment de\nprendre en consid\u00e9ration les circonstances suivantes :\n8/12\n\n+ Changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contr\u00f4le du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire susceptible d'affecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de mani\u00e8re substantielle ou de\nremettre en cause la d\u00e9cision d'octroi de l'aide ;\n+ incapacit\u00e9 pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'ex\u00e9cuter ou de faire ex\u00e9cuter tout ou partie des\nop\u00e9rations objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conduisant \u00e0 leur suspension ou leur arr\u00eat\nd\u00e9finitif;\n+ Non-respect par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de ses obligations d'information de l'\u00c9tat ;\n+ Affectation des aides financi\u00e8res de l'\u00c9tat \u00e0 des fins autres que celles pr\u00e9vues par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDans les trente (30) jours cons\u00e9cutifs \u00e0 la demande de reversement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire se\nlib\u00e9rera spontan\u00e9ment par tous moyens \u00e0 sa convenance des sommes dues \u00e0\nl'administration dans les cas expos\u00e9s \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent.\nL'inertie du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai, conduira l'administration \u00e0 confier\nle recouvrement desdites sommes aux services de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques, qui \u00e9mettront un titre de recettes \u00e0 l'encontre du d\u00e9biteur pr\u00e9cisant les\ntermes du r\u00e8glement.\nARTICLE 10- Loi applicable, r\u00e8glement des litiges et juridiction compl\u00e8te\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est r\u00e9gi par le droit fran\u00e7ais.\nLes parties s'engagent \u00e0 tenter de r\u00e9soudre \u00e0 l'amiable toute contestation qui\ntrouverait son origine dans l'interpr\u00e9tation ou dans l'ex\u00e9cution des clauses de\nl'arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de d\u00e9saccord persistant, le litige sera port\u00e9 par la partie la plus\ndiligente devant le tribunal administratif de NICE seul comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre.\nARTICLE 11 - Pi\u00e8ces constitutives\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9tabli en un exemplaire original d\u00e9tenu par l'\u00c9tat.\nll est constitu\u00e9 du pr\u00e9sent document, d'\u00e9ventuels annexes et avenants.\n9/12\n\nARTICLE 12 - Ex\u00e9cution\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des ALPES-MARITIMES et le\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n9 \u00b0 DEC. 205Fait \u00e0 NICE , le\nLe pr\u00e9fet,\n10/12\n\nANNEXE: RIB VILLE DE SAINT-CEZAIRE SUR SIAGNE\n\u00a350(Bry)aweoueggrquepLpsay\nX30302594016190aunovdV13041H611*q|\n2SS\u00a5HO30\nBEVLANOONOUSO30ZONE2j|\n1994443308:319\n#40000000590306500!000\u20aceats:NV!\u00a30000000003966001900:aly\n11/12\n\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification et conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 414-1, R.\n414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduis :\n- recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes- DDTM/SHRU - CADAM - 147 Boulevard du Mercantour -\n06286 NICE Cedex 3\n- recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s).\nSous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gislatives, le silence gard\u00e9 par l'administration au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision\nimplicite de rejet. Le d\u00e9lai de deux mois de recours contentieux court \u00e0 compter du rejet implicite ou explicite des recours\ngracieux/hi\u00e9rarchique.\nLe recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratifde NICE :\n+ obligatoirement via le module \u00ab t\u00e9l\u00e9recours\u00bb pour les avocats, les personnes morales de droit priv\u00e9 charg\u00e9es d'un\nservice public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;\n\u00b0 par courrier : Tribunal administratifde Nice 18 Avenue des Fleurs CS 61039 06050 Nice Cedex 1.\nLes modules \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb et \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.\n12/12\n\naideaideaideaideaideaide\nRecueil special 315.2025 11/12/2025\nSOMMATIRE\nmaires batisseurs AP MANDELIEU LA NAPOULE.............cccccesmaires batisseurs AP NICE... cc ce et te ee te ee eeemaires batisseurs AP GRASSE... cc ce tt te te ee te ee weesmaires batisseurs AP PEGOMAS..... ce ec ee te te et et ee te ee eeemaires batisseurs AP ST CEZAIRE 1..........eee ee eee eee eeemaires batisseurs AP ST CEZAIRE 2...\n                      Recueil special 315.2025 11/12/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nD.D.I...........................................................................2\n     D.D.T.M....................................................................2\n          Habitat et Renouvellement Urbain......................................2\n               aide maires batisseurs AP MANDELIEU LA NAPOULE...................2\n               aide maires batisseurs  AP NICE..................................14\n               aide maires batisseurs AP GRASSE.................................26\n               aide maires batisseurs AP PEGOMAS................................38\n               aide maires batisseurs AP ST CEZAIRE  1..........................50\n               aide maires batisseurs AP ST CEZAIRE 2...........................62\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               aide maires batisseurs  AP NICE..................................14\n               aide maires batisseurs AP GRASSE.................................26\n               aide maires batisseurs AP MANDELIEU LA NAPOULE...................2\n               aide maires batisseurs AP PEGOMAS................................38\n               aide maires batisseurs AP ST CEZAIRE  1..........................50\n               aide maires batisseurs AP ST CEZAIRE 2...........................62\n     D.D.T.M....................................................................2\nD.D.I...........................................................................2","date":"2025-12-11","first_seen_on":"2025-12-11T11:08:39+00:00","id":"b5bc2dc2878aa54bd1aeb45ae4874d8d215457be56713c7facbcc9f5a77a39b2","name":"Recueil sp\u00e9cial 315.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/58023/444502/file/Recueil%20special%20315.2025.pdf"}