{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nExalit\u00e9\nFraterait\u00e9   CABINET DU PREFET  \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01625  \nportant interdiction du regroupement de certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules \u00e0 Paris \nchaque dimanche du 10 novembre  2024 au 1er d\u00e9cembre 2024  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171 -8, 571 -26, 571-28 et \nR. 571-96 ; \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 644 -5-1 ; \n \nVu le code de la route, notamment ses articles L. 325 -1, L. 412 -1, R. 311 -1, R. 411 -6 et \nR. 411-18 ; \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1336 -1, R.1337 -7 et suivants  ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 122 -1 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'orga nisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(hors classe)  ; \n \n-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \n ; \nque dans l e cadre de ces attributions, il appartient au pr\u00e9fet de police de pr\u00e9venir, par des \nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es, les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 et la sant\u00e9 \npubliques \u00e0 Paris  ; \n \n-5-1 susvis\u00e9, sont punis de l'amende \npr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le \nmanquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par des d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des \npouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale des autorit\u00e9s comp\u00e9tent es qui, \u00e0 la suite de troubles, \nr\u00e9glementent la pr\u00e9sence et la circulation de v\u00e9hicules en certains lieux et \u00e0 certaines \nheures afin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques  ; \n \nConsid\u00e9rant que se tiennent chaque d imanche dans le 7\u00e8me arrondissement de Paris des \nregroupements de v\u00e9hicules de sport et de collection qui occasionnent des troubles \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 publique, notamment par des violations des limitations de vitesse qui mettent en \ndanger la s\u00e9curit\u00e9 des cyclis tes et des passants  \nintensit\u00e9, ces regroupements portent atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 \ndes passants et des riverains  ; qu\n ils ont fait l\n objet de 101 verbalisations au titre de l\n ann\u00e9e \nmois  d'octobre;  que  ces  \u00e9l\u00e9ments  soulignent  l'efficacit\u00e9  des  mesures  d'interdiction  et la\nct\nde la route  de deux  ans  d'emprisonnement  et de 4500  euros  d'amende\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0\nroues)  est interdit  sur la place  Vauban,  l'avenue  de S\u00e9gur  et l'avenue  de Breteuil.\n- La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet  du pr\u00e9fet  de police,  le directeur  de l'ordre\npublic  et de la circulation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration2 2023 et de 41 verbalisations de  janvier \u00e0 mai 2024  ; que de juin \u00e0 mi -septembre, 14 proc\u00e8s -\nverbaux  ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9es et ce, malgr\u00e9 les restrictions li\u00e9es aux mesures de s\u00e9curit\u00e9 prises \npendant les Jeux Olympiques et Paralympiques  \n -\n a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 au \n \nn\u00e9cessit\u00e9 de les poursuivre  ; \n \nConsid\u00e9rant en outre, que ces regroupements g\u00e9n\u00e8rent une g\u00eane \u00e0 la circulation \n-1 du code \n ;  \n \nns \u00e0 la loi p\u00e9nale  ; qu\n une mesure portant interdiction \nde regroupement de v \u00e9hicules g \u00e9n\u00e9rant des troubles \u00e0 l\nordre public r \u00e9pond \u00e0 ces \nobjectifs  ; \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n Du 10 novembre 2024 au 1er d\u00e9cembre  2024  inclus , chaque dimanche de 07h00 \n\u00e0 16h00,  le regroupement des v\u00e9hicules de sport et de collection de cat\u00e9gorie M (v\u00e9hicules \n\u00e0 moteur con\u00e7us et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre \n \n \nArticle 2 \n  \n pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable sur le site internet \nde la pr\u00e9fecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et \ncommuniqu\u00e9 aux maires de Paris et du 7\u00e8me arrondissement.  \n \n Fait \u00e0 Paris, le 8 novem bre 2024  \n \n \nSIGNE  \nLaurent NU\u00d1EZ  \n  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de sa\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les arguments  ou\nfaits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit\n\u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  Juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,  votre\ndemande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal  administratif  peut\n\u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de la\nd\u00e9cision  de rejet.3  \n2024-01625 du 8 novembre 2024   \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \npublication au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement \nde Paris :","date":"2024-11-08","first_seen_on":"2024-11-08T19:04:14+00:00","id":"b5c741f75e9c1aca7044a3a49b007889b7d84d1c833f7d9dfa2f898d4ee9e8be","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01625 portant interdiction du regroupement de certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules \u00e0 Paris chaque dimanche du 10 novembre 2024 au 1er d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-08T17:09:09+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-08T17:09:09+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024-01625_interdiction_regroupements_vehicules_place_vauban_nov.pdf"}