{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"ExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 10 \u2013 2026\nPUBLI\u00c9 LE 30 JANVIER 2026\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttps://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DU HAUT-RHIN\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 BDSC n\u00b02026-030-01 du 30 janvier 2026 autorisant la d\u00e9rogation aux limites de poids  \npour les a\u00e9ronefs de plus de 45,5 tonnes de masse maximale au d\u00e9collage depuis la zone  \nd\u00e9limit\u00e9e M3 AIR SERVICE BASEL de l'a\u00e9rodrome de B\u00e2le-Mulhouse 3\nArr\u00eat\u00e9 BSR n\u00b02026-30-01 du 30 janvier 2026 portant agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e8re pour  \nautomobiles 5\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 CIVILE\nArr\u00eat\u00e9 BDSC n\u00b02026-030-01 du 30 janvier 2026\nautorisant la d\u00e9rogation aux limites de poids\npour les a\u00e9ronefs de plus de 45,5 tonnes de masse maximale au d\u00e9collage\ndepuis la zone d\u00e9limit\u00e9e M3 AIR SERVICE BASEL de l'a\u00e9rodrome de B\u00e2le-Mulhouse\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0300/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 mars 2008  \nmodifi\u00e9 relatif \u00e0 l'instauration de r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation  \ncivile et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b02320/2002 ;\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b02015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifi\u00e9 \nfixant des mesures d\u00e9taill\u00e9es pour la mise en \u0153uvre des normes de base communes dans le  \ndomaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ;\nVU le r\u00e8glement (UE) n\u00b01254/2009 de la Commission du 18 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 fixant les  \ncrit\u00e8res permettant aux \u00c9tats membres de d\u00e9roger aux normes de base communes en mati\u00e8re \nde s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de s\u00fbret\u00e9 ;\nVU le code des transports ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  modifi\u00e9  du  29  avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du  \nHaut-Rhin ;\nVU  le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2025  portant  nomination  de  Monsieur  Thomas  DIMICHELE, \ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur l'a\u00e9ro -\nport de B\u00e2le-Mulhouse ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b025 75 DIV-SUR/DSAC-NE du 22 septembre 2025, relative aux mesures parti -\nculi\u00e8res d'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  relatif aux mesures de police sur l'a\u00e9rodrome de  \nB\u00e2le-Mulhouse (dispositions relatives \u00e0 la s\u00fbret\u00e9) ;\n1\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Tho -\nmas DIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVU la demande du 28 janvier 2026 de la soci\u00e9t\u00e9 AIR SERVICE BASEL, occupant de la zone d\u00e9 -\nlimit\u00e9e M3 de l'a\u00e9rodrome de B\u00e2le-Mulhouse, de d\u00e9roger pour un a\u00e9ronef d'un poids maximal  \nau d\u00e9collage \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 45 500 kilogrammes, aux normes de base communes pr\u00e9vues \n\u00e0 l'article 4, paragraphe 1, du r\u00e8glement (CE) n\u00b0300/2008 susvis\u00e9, et d'adopter d'autres me -\nsures de s\u00fbret\u00e9 procurant un niveau de protection ad\u00e9quat ;\nVU les avis favorables rendus par l'exploitant d'a\u00e9rodrome, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de  \nl'aviation civile Nord-Est, la compagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riens de Strasbourg  \net le service d\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9valuation des risques associ\u00e9e au vol op\u00e9r\u00e9 par G-OPS FRANCE au d\u00e9part de la \nzone d\u00e9limit\u00e9e M3 de l'a\u00e9rodrome de B\u00e2le-Mulhouse le samedi 31 janvier 2026,\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\nA  rticle 1 : D\u00e9rogation \u00e0 la limite de poids pour un a\u00e9ronef de plus de 45.5 MTOW  \nLa  soci\u00e9t\u00e9  AIR  SERVICE  BASEL  est  autoris\u00e9e  \u00e0  d\u00e9roger  aux  normes  de  base  communes \npr\u00e9vues \u00e0 l'article 4, paragraphe 1, du r\u00e8glement (CE) n\u00b0300/2008 susvis\u00e9, et \u00e0 mettre en  \n\u0153uvre les mesures de s\u00fbret\u00e9 adapt\u00e9es de la zone d\u00e9limit\u00e9e M3 telles que pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral de police pr\u00e9cit\u00e9, ainsi que par la  d\u00e9cision n\u00b025 75 DIV-SUR/DSAC-NE du 22  \nseptembre 2025 pr\u00e9cit\u00e9e pour le vol suivant :\n\u2022 A\u00e9ronef de type GLOBAL 7500 immatricul\u00e9 T7-AFZ ;\n\u2022 Date / heure pr\u00e9vues d'arriv\u00e9e : 30 janvier 2026 13h50 (heure locale) ;\n\u2022 Date / heure pr\u00e9vues de d\u00e9part : 31 janvier 2026 06h00 (heure locale).\n(la d\u00e9rogation reste valable en cas de modification des dates et heures d'arriv\u00e9e/d\u00e9part, \u00e0 la  \ncondition que ces modifications soient notifi\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9)\nArticle 2 : \nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, le sous-pr\u00e9fet de Mulhouse, le  \ndirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est, le directeur interd\u00e9partemental de la  \npolice  nationale  du  Haut-Rhin,  le  commandant  de  la  compagnie  de  gendarmerie  des \ntransports  a\u00e9riens  de  Strasbourg,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  d'assurer \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Colmar, le 30 janvier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet,\nsign\u00e9\nThomas DIMICHELE\n2\n=mPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nSERVICE DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTI\u00c8RE\nArr\u00eat\u00e9 BSR \u2013 2026-30-01 du 30 janvier 2026\nportant agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e8re pour automobiles\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la route et notamment les articles L.325-1 \u00e0 13, R.325-12 \u00e0 52  et R.325-24 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif \u00e0 la mise en fourri\u00e8re et modifiant  \nle Code de la route (partie r\u00e9glementaire) ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9 au J.O. du 15 f\u00e9vrier 2025, portant nomination\nde M. Thomas DIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\ninstall\u00e9 dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M.  \nEmmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2022 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment du  \ngardien de fourri\u00e8re automobiles garage EUROPE AUTOS ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  29  septembre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.\nThomas DIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVU la  demande  d'obtention  d'agr\u00e9ment  pr\u00e9sent\u00e9e  le  18  novembre  2025  par  Monsieur \nFrancis SAENGER, g\u00e9rant de \u00ab EUROPE AUTOS \u00bb, entreprise sise Z.A. 5 rue de l'Europe \u00e0 \nBergholtz (68500) ;\nVU l'avis favorable, \u00e9mis par les membres de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9  \nrouti\u00e8re  (CDSR),  sous-commission  \u00ab  fourri\u00e8res \u00bb  lors  de  la  visite  des  installations  \neffectu\u00e9e le 8 janvier 2026, sous r\u00e9serve de la lev\u00e9e des prescriptions ;\nConsid\u00e9rant que l'entreprise EUROPE AUTOS a fourni les devis et courriers n\u00e9cessaires \u00e0 la  \nlev\u00e9e des prescriptions faites par les membres de la CDSR ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\n1\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er  : L'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re est accord\u00e9 \u00e0  Monsieur Francis SAENGER,  \ng\u00e9rant de \u00ab EUROPE AUTOS \u00bb, et aux installations de l'e ntreprise, sise Z.A. 5 rue de l'Europe \u00e0  \nBergholtz (68500),  pour ex\u00e9cuter le service de mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules et le service de  \nplacement \u00e0 titre conservatoire des v\u00e9hicules accident\u00e9s et vol\u00e9s, conform\u00e9ment au cahier  \ndes charges, sign\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2     :  Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est valable pour une dur\u00e9e de trois ans  \u00e0 compter du 31  \njanvier 2026. \nL'agr\u00e9ment  est  personnel  et  incessible,  valable  seulement  pour  les  installations  situ\u00e9es  \u00e0 \nl'adresse pr\u00e9cit\u00e9e.\nArticle  3     :   Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  s'applique  uniquement  aux  conditions  de  stockage  et  aux  \nconditions administratives et mat\u00e9rielles de la mise en fourri\u00e8re.\nArticle 4  : Les installations sont conformes au dossier de demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9 le 18  \nnovembre 2025.\nElles comportent un espace de stock age ext\u00e9rieur cl\u00f4tur\u00e9 de 12 ares, permettant de stocker  \n80 v\u00e9hicules (93, occasionnellement).\nArticle 5 : Monsieur Francis SAENGER s'engage \u00e0 :\n- aviser le pr\u00e9fet du Haut-Rhin de toute modification relative aux conditions de gestion  \net de fonctionnement de sa soci\u00e9t\u00e9 (moyens mat\u00e9riels, humains, techniques\u2026.) ;\n- aviser le pr\u00e9fet du Haut-Rhin de toute modification de la situation commerciale ou  \njuridique de l'entreprise ;\n- respecter strictement les engagements pris dans le document intitul\u00e9 \u00ab  Engagement \n\u00e9crit \u00bb joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- pr\u00e9senter, \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de l'\u00c9tat, le tableau de bord enregistrant  \nquotidiennement,  le  mouvement  des  entr\u00e9es  et  des  sorties  de  v\u00e9hicules  mis  en  \nfourri\u00e8re et comprenant l'ensemble des informations indiqu\u00e9es dans l'article R.325-25  \ndu Code de la route ;\n- transmettre chaque ann\u00e9e au pr\u00e9fet du Haut-Rhin, le bilan d'activit\u00e9 annuel de la  \nfourri\u00e8re ;\n- ex\u00e9cuter les travaux relatifs aux devis fournis pour lever les prescriptions demand\u00e9es  \npar les membres de la CDSR.\nArticle 6  :  \u00c0 l'issue de la p\u00e9riode de trois ans, et sur demande du titulaire de l'agr\u00e9ment,  \nformul\u00e9e au moins trois mois avant la fin de validit\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un nouvel examen du  \ndossier en vue du renouvellement de l'agr\u00e9ment. En cas de manquement aux obligations de  \ngardien de fourri\u00e8re, l'agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu ou retir\u00e9 \u00e0 tout moment.\n2\nArticle 7 : Le contr\u00f4le des activit\u00e9s de la fourri\u00e8re est exerc\u00e9 par le colonel commandant du  \ngroupement de gendarmerie du Haut-Rhin ou son repr\u00e9sentant.\nArticle 8 : Le Directeur de cabinet, l e sous-pr\u00e9fet de Thann-Guebwiller, le Maire de Bergholtz,  \nle  colonel  commandant  le  groupement  de  gendarmerie  du  Haut-Rhin,  le  directeur  \nd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours et le directeur interd\u00e9partemental de la  \ns\u00e9curit\u00e9 publique du Haut-Rhin, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.\n\u00c1 Colmar, le 30 janvier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n       Sign\u00e9\nKarine JACOBERGER\nD\u00e9lais et voies de recours\n1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \npublication, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 , \nrue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires  \njuridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et les  \nfaits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 le faire r\u00e9viser doivent y \n\u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci  \ndoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n2- Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les arguments  \njuridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunal  \nAdministratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration suite \u00e0 une demande de  \nrecours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de  \nla demande).\n3","date":"2026-01-30","first_seen_on":"2026-01-30T15:53:52+00:00","id":"b5c980b00dc086bff061db013b284e788406a8293d55b5856ade8d71eb8ef3e6","name":"Recueil n\u00b010 du 30 janvier 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-01-30T14:41:34+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/51433/364040/file/RAA%20n%C2%B010%20du%2030%20janvier%202026.pdf"}