{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2026-146\nPUBLI\u00c9 LE 10 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2026-03-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00277  du 10 mars 2026 \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et\nl'Angleterre le samedi 14 mars 2026 au Stade de France (6 pages) Page 3\n75-2026-03-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00278 du 10 mars 2026\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du\nmatch de rugby entre la France et l'Angleterre au Stade de France le\nsamedi 14 mars 2026 (5 pages) Page 10\nPr\u00e9fecture de Police / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et\nde s\u00e9curit\u00e9 de Paris\n75-2026-03-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00279 du 09 mars 2026 portant\nhabilitation du S\u00e9nat pour les formations aux premiers secours  (2 pages) Page 16\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2026-03-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00277  du 10 mars 2026  instituant\nun p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion du match de\nrugby entre la France et l'Angleterre le samedi 14\nmars 2026 au Stade de France\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-03-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00277  du 10 mars 2026  instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et l'Angleterre le samedi 14 mars 2026 au Stade de\nFrance\n3\nPREFECTURE GPDE POLICELibert\u00e9 \u00e0 4Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\n                             Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00277\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du \nmatch de rugby entre la France et l'Angleterre le samedi 14 mars 2026 au Stade de France\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code p\u00e9nal\u00a0;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0;\nVu le code la route, notamment son article L. 411-2\u00a0;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L.\u00a0211\u00a0-12\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-2 , \u00a0L.\u00a0226-1, L.\u00a0611-1 et \nL.\u00a0613-2\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2004-374 du 29 avril  2004 modifi\u00e9 relatif  aux pouvoirs des pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,  \nnotamment son article 73\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tat du  \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de  \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 73  \ndu  d\u00e9cret  du  29  avril  2004  susvis\u00e9,  le  pr\u00e9fet  de  police  a  la  charge  de  l'ordre  public, \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, dans le  \nd\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le  \npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0  \nun risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation,  \ninstituer  par  arr\u00eat\u00e9  motiv\u00e9  un  p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection  au  sein  duquel  l'acc\u00e8s  et  la  \ncirculation des  personnes  sont  r\u00e9glement\u00e9s\u00a0; que  cet arr\u00eat\u00e9  peut  autoriser  les  agents  \nmentionn\u00e9s  aux  2\u00b0  \u00e0  4\u00b0  de  l'article  16  du  code  de  proc\u00e9dure  p\u00e9nale  et,  sous  la  \nresponsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de  \nl'article  21  du  m\u00eame  code  \u00e0  proc\u00e9der,  au  sein  d'un  p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection,  avec  le \nconsentement  des  personnes  faisant  l'objet  de  ces  v\u00e9rifications,  \u00e0  des  palpations  de  \ns\u00e9curit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des  \nv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre ; qu'aux termes de l'article 73  \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce dans le d\u00e9partement de la  \nSeine-Saint-Denis les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement  \npar l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\n1\n2026-00277\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-03-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00277  du 10 mars 2026  instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et l'Angleterre le samedi 14 mars 2026 au Stade de\nFrance\n4\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les  \npersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du m\u00eame  \ncode peuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article  \nL. 226-1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des  \npalpations de s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que se tiendra le samedi 14 mars 2026 \u00e0 21h10 un match de rugby entre la  \nFrance et l'Angleterre au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, dans le cadre du Tournoi des Six  \nNations 2026  ; qu'\u00e0 cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des  \npersonnalit\u00e9s seront pr\u00e9sents aux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du Stade de France \u00a0; que dans le  \ncontexte  actuel  de  menace  tr\u00e8s  \u00e9lev\u00e9e,  cette  rencontre  sportive  est  susceptible  de  \nconstituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste\u00a0;\nConsid\u00e9rant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le niveau  \n\u00e9lev\u00e9  de  la  menace  terroriste  actuelle  en  France  dans  le  cadre  du  plan  VIGIPIRATE  \n\u00ab\u00a0urgence attentat \u00a0\u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars  \n2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures  \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens  pendant  cet  \u00e9v\u00e8nement  ;  que  la  mise  en  place  d'un  p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection  \ncomprenant diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France  \net l'Angleterre au Stade de France le samedi 14 mars 2026 r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0;\nARRETE :\nTITRE PREMIER\nINSTITUTION D'UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION  \nArticle 1 er \u2013 Le samedi 14 mars 2026 de 17h00 \u00e0 23h59, il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de  \nprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s dans les \nconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2  \u2013  Le  p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection  institu\u00e9  par  l'article  1 er est  d\u00e9limit\u00e9  selon  la  \ncartographie en annexe.\nArticle 3 - Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection sont situ\u00e9s :\n1\u00b0 pour les pi\u00e9tons\u00a0:\n- Esplanade de l'\u00c9cluse sous l'autoroute A1\u00a0;\n- Rampe du Gai Logis\u00a0;\n- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay\u00a0;\n- Rue du Mondial 1998\u00a0;\n- Rue du tournoi des cinq nations\u00a0;\n- Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86\u00a0;\n- Rampe d'acc\u00e8s au Mail Ouest (RER D).\n2\n2026-00277\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-03-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00277  du 10 mars 2026  instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et l'Angleterre le samedi 14 mars 2026 au Stade de\nFrance\n5\n2\u00b0 Pour les v\u00e9hicules\u00a0:\n- Acc\u00e8s parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin\u00a0;\n- Acc\u00e8s parking 3 Passage des Stades\u00a0;\n- Acc\u00e8s parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi.\nTITRE II\nMESURES DE POLICE APPLICABLES \u00c0 L'INT\u00c9RIEUR DU P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION\nArticle 4 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1 er, les \nmesures suivantes sont applicables\u00a0:\n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique\u00a0:\na) Sont interdits\u00a0:\n- Tout rassemblement de nature revendicative ;\n-  Le  port,  le  transport  et  l'utilisation  des  artifices  de  divertissement,  des  articles  \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de  \ntous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code  \np\u00e9nal  ou  pouvant  servir  de  projectile  pr\u00e9sentant  un  danger  pour  la  s\u00e9curit\u00e9  des  \npersonnes et des biens\u00a0;\n- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et \nde la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories\u00a0;\nb) Les  personnes  ont  l'obligation,  pour  acc\u00e9der  par  les  points  de  pr\u00e9-filtrage  et  de \nfiltrage pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la  \ndemande  des  agents  autoris\u00e9s  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  \u00e0  proc\u00e9der  \u00e0  ces  v\u00e9rifications,  \u00e0 \nl'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et,  \nexclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des  \nagents  de  police  judiciaire  et  agents  de  police  judiciaire  adjoints,  \u00e0  la  visite  de  leur  \nv\u00e9hicule\u00a0;\n c) Les  personnes  qui,  pour  des  raisons  professionnelles, de  r\u00e9sidence  ou  familiales  \ndoivent acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler, sont invit\u00e9es \u00e0 se  \nsignaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure  \nde filtrage adapt\u00e9e\u00a0;\n 2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s de la  \ns\u00e9curit\u00e9\u00a0:\n- Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de  \nproc\u00e9dure  p\u00e9nale  et,  sous  leur  responsabilit\u00e9,  les  agents  de  police  judiciaire  \nmentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  20  du  m\u00eame  code  sont  autoris\u00e9s  \u00e0  proc\u00e9der,  avec  le  \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de  \ns\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des  \nv\u00e9hicules\u00a0;\n3\n2026-00277\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-03-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00277  du 10 mars 2026  instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et l'Angleterre le samedi 14 mars 2026 au Stade de\nFrance\n6\n- Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de la  \ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  peuvent,  aux  points  de  filtrage,  proc\u00e9der,  sous  l'autorit\u00e9  des  \nofficiers de police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ils assistent et  \navec le consentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages  \net \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 5  - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en  \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre,  celles qui refusent de se soumettre \u00e0  \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \n\u00e0  la  visite  de  leur  v\u00e9hicule  peuvent  se  voir  interdire  l'acc\u00e8s  au  p\u00e9rim\u00e8tre  institu\u00e9  par \nl'article 1er ou \u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci.\nTITRE III\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 6  - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur  \nd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de la  \nsituation.\nArticle 7  \u2013 Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de  \npolice, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de  \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  aux  recueils  des  actes  administratifs  du \nd\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site  \ninternet  de  la  pr\u00e9fecture  de  police  ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr)  et \ntransmis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Bobigny.\nFait \u00e0 Paris, le 10 mars 2026\nSIGNE\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nBaptiste ROLLAND\n4\n2026-00277\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-03-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00277  du 10 mars 2026  instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et l'Angleterre le samedi 14 mars 2026 au Stade de\nFrance\n7\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00277 du 10 mars 2026 \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les  \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la  pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal  \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n5\n2026-00277\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-03-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00277  du 10 mars 2026  instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et l'Angleterre le samedi 14 mars 2026 au Stade de\nFrance\n8\nSsDIRECTIONDEHUECGP)_vononepusuc=~/ETDELAGRCULATIONSERVICED'ORDRE\nISdITE TION\n6\n2026-00277\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-03-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00277  du 10 mars 2026  instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et l'Angleterre le samedi 14 mars 2026 au Stade de\nFrance\n9\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2026-03-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00278 du 10 mars 2026 autorisant\nla captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la\nFrance et l'Angleterre au Stade de France le\nsamedi 14 mars 2026\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-03-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00278 du 10 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et l'Angleterre\nau Stade de France le samedi 14 mars 2026\n10\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAtG\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00278\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et l'Angleterre au \nStade de France le samedi 14 mars 2026\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. \u00a0242-8 et R. \u00a0242-8 \u00e0 \nR.\u00a0242-15 ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,  \nnotamment son article 73\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure  \nd'autorisation  des  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pour  des  missions  de  police  \nadministrative\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tat du  \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de  \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;\nVu la demande en date du 2 mars 2026  form\u00e9e par la direction de l'ordre public et de la  \ncirculation  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de  transmettre  des \nimages au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la  \npr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  la  s\u00e9curit\u00e9  des  \nrassemblements,  la  pr\u00e9vention  d'actes  de  terrorisme  ainsi  que  la  r\u00e9gulation  des  flux  de \ntransport \u00e0 l'occasion  du match de rugby entre la France et l'Angleterre le samedi 14 mars  \n2026 au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93)\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention  \ndes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de  \nproc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la  transmission  d'images  au  moyen  de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  \ndes  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  la  s\u00e9curit\u00e9  des  \nrassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en  \nvue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public lorsque ces rassemblements  \nsont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public, la pr\u00e9vention d'actes de  \nterrorisme et la r\u00e9gulation des flux de transports\u00a0;\n2026-00278 1\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-03-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00278 du 10 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et l'Angleterre\nau Stade de France le samedi 14 mars 2026\n11\nConsid\u00e9rant que se tiendra le samedi 14 mars 2026 \u00e0 21h10 un match de rugby entre la  \nFrance et l'Angleterre au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, dans le cadre du Tournoi des Six  \nNations  2026 ;  qu'\u00e0  cette  occasion,  un  nombre  important  de  supporters  ainsi  que  des  \npersonnalit\u00e9s seront pr\u00e9sents aux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du Stade de France \u00a0; que dans le  \ncontexte  actuel  de  menace  tr\u00e8s  \u00e9lev\u00e9e,  cette  rencontre  sportive  est  susceptible  de  \nconstituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste\u00a0;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le \nniveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France , dans le cadre du plan VIGIPIRATE  \n\u00ab\u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national\u00a0;\nConsid\u00e9rant,  en  outre,  qu'au-del\u00e0  de  la  seule  s\u00e9curisation  du  match  qui  fait  l'objet  de  \nmesures de police sur le fondement de l'article L. \u00a0226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et  \npour lequel un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la  \ncirculation, il est n\u00e9cessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de s\u00e9curiser  \nla voie publique  en  amont  et  en aval  de  cet  \u00e9v\u00e8nement  pour  pr\u00e9venir  ou  mettre  fin  \u00e0  \nd'\u00e9ventuelles rixes entre spectateurs et personnes \u00e0 l'ext\u00e9rieur du Stade de France ou \u00e0 des  \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, se pr\u00e9munir contre d'\u00e9ventuels actes  \nterroristes et r\u00e9guler les flux de transport autour de l'enceinte\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en  \ngrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'organiser de  \nmani\u00e8re  r\u00e9active  et  efficace  leur  d\u00e9ploiement  op\u00e9rationnel,  notamment  en  cas  de  \nmouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus \u00a0; qu'il n'existe pas de  \ndispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur  \nl'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue  \nde  capter,  d'enregistrer  et  de  transmettre  des  images \u00a0;  que  les  aires  survol\u00e9es  sont  \nstrictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 seront mises en \u0153uvre les finalit\u00e9s susvis\u00e9es \u00a0; que la dur\u00e9e \nde  l'autorisation  demand\u00e9e  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  au  regard  de  ces  m\u00eames  \nfinalit\u00e9s\u00a0;\nSur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation,\nARRETE  \u00a0  :  \nArticle 1 er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de  \nl'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 l'occasion de la rencontre sportive susvis\u00e9e  \naux titres de\u00a0:\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements\u00a0;\n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme\u00a0;\n- la r\u00e9gulation des flux de transport.\n2026-00278 2\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-03-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00278 du 10 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et l'Angleterre\nau Stade de France le samedi 14 mars 2026\n12\nArticle  2  \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0  des  \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 4 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan \nen annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle  4 \u2013  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  du  samedi  14  mars  2026  \u00e0  17h00  au  \ndimanche 15 mars 2026 \u00e0 01h00 pour l'ensemble des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.\nArticle 5  \u2013  L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux  \nrecueils des actes administratifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet  \nde la pr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 6  \u2013  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est  \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 7 \u2013  Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de  \npolice et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  aux  recueils  des  actes  \nadministratifs  du  d\u00e9partement  de  Paris  et  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Seine-Saint-Denis  et  \nconsultable  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  de  police  \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 10 mars 2026\nSIGNE\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nBaptiste ROLLAND\n2026-00278 3\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-03-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00278 du 10 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et l'Angleterre\nau Stade de France le samedi 14 mars 2026\n13\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00278 du 10 mars 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai  \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n-  soit  de  saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX  le  Tribunal  administratif  \ncomp\u00e9tent\nAucune  de  ces  voies  et  recours  ne  suspend  l'application  de  la  pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les  \narguments  ou  faits  nouveaux  et  comprendre  la  copie  de  la  d\u00e9cision  \ncontest\u00e9e.\nLe  recours  contentieux,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la  pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par  \nl'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  \n(d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas  de rejet des  RECOURS  GRACIEUX ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal  \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2026-00278 4\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-03-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00278 du 10 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et l'Angleterre\nau Stade de France le samedi 14 mars 2026\n14\n2026-00278 5\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-03-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00278 du 10 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et l'Angleterre\nau Stade de France le samedi 14 mars 2026\n15\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2026-03-09-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00279 du 09 mars 2026 portant\nhabilitation du S\u00e9nat pour les formations aux\npremiers secours \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-03-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00279 du 09 mars 2026 portant habilitation du S\u00e9nat pour les formations\naux premiers secours 16\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLUG\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - 00279\nportant habilitation du S\u00e9nat pour les formations aux premiers secours \nLe pr\u00e9fet de Police,\nPr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2024 relatif \u00e0 l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 portant organisation de la formation continue dans  \nle domaine des premiers secours ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re citoyenne de s\u00e9curit\u00e9 civile dans le domaine de la  \nformation aux premiers secours ;\nVu la demande du 05 novembre 2025 (dossier rendu complet le 12 janvier 2026) pr\u00e9sent\u00e9e par \nle S\u00e9nat ;\nConsid\u00e9rant,  que le S\u00e9nat  remplit les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 1 7 juin 2024 relatif \u00e0  \nl'habilitation pour la formation aux premiers secours ;\nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris,\nArr\u00eate :\nArticle 1  er  \nEn application de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2024 susvis\u00e9, le S\u00e9nat est habilit\u00e9 dans le d\u00e9partement de \nParis \u00e0 d\u00e9livrer les unit\u00e9s d'enseignement suivantes :\nGestes Qui Sauvent (GQS) ;\nPremiers secours citoyen (PSC) ;\nPremiers Secours en \u00e9quipe de niveau 1 (PSE1) ;\nPremiers secours en \u00e9quipe de niveau 2 (PSE2).\n2026-00279\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-03-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00279 du 09 mars 2026 portant habilitation du S\u00e9nat pour les formations\naux premiers secours 17\nArticle 2\nToute modification apport\u00e9e au dossier ayant permis la d\u00e9livrance de la pr\u00e9sente habilitation \ndoit \u00eatre communiqu\u00e9e sans d\u00e9lai au pr\u00e9fet de Police.\nArticle 3\nS'il  est  constat\u00e9  des  insuffisances  graves  dans  les  formations  aux  premiers  secours  pour \nlesquelles  l'habilitation  est  d\u00e9livr\u00e9e ,  notamment  un  fonctionnement  non  conforme  aux  \nconditions d\u00e9crites dans le dossier ou aux dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  du 17 juin 2024 relatif \u00e0  \nl'habilitation pour la formation aux premiers secours  et leur enseignement, le pr\u00e9fet de Police \npeut prendre les dispositions mentionn\u00e9es aux articles R. 726-15 et R. 726-16 du Code de la  \nS\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 4\nLa pr\u00e9sente habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode de deux ans \u00e0 compter du lendemain de \nsa publication au recueil des actes administratifs et peut \u00eatre renouvel\u00e9e sous r\u00e9serve du  \nrespect des conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2024 susvis\u00e9 et du d\u00e9roulement effectif des \nsessions de formations.\nLa demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du terme  .  \nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \nd'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris et de la pr\u00e9fecture de Police. \nFait \u00e0 Paris, le 09 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet de Police,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nde la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9,\nLe Chef du D\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9 D\u00e9fense\nSign\u00e9 :  Colonel S\u00e9bastien ALVAREZ\n2026-00279\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-03-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00279 du 09 mars 2026 portant habilitation du S\u00e9nat pour les formations\naux premiers secours 18","date":"2026-03-10","first_seen_on":"2026-03-10T17:54:17+00:00","id":"b5cc013fa9fd786167a5a65ad366f179c1cdf651c63f703dca515b9156771a38","name":"recueil-75-2026-146-recueil-des-actes-administratifs-special du 10.03.2026","pdf_creation_date":"2026-03-10T16:02:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/136152/995858/file/recueil-75-2026-146-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2010.03.2026.pdf"}