{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1 \n \n \n \n \n \n \nRECUEIL \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \n \n \nDIRECTION DE LA CITOYENNETE  \nET DE LA LEGALITE \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial  19 f\u00e9vrier 2025 \n\n2 \n \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial DCL du 19 f\u00e9vrier 2025 \n \nSOMMAIRE \n \nArr\u00eat\u00e9 inter-\npr\u00e9fectoral Date DIRECTION DE LA CITOYENNETE \nET DE LA LEGALITE Page \nDCL/BEICEP \nn\u00b02025-65 18.02.2025 \nArr\u00eat\u00e9 inter -pr\u00e9fectoral compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 \nn\u00b02020-58 du 10 juin 2020 fixant les conditions \nde gestion, d'exploitation et d'entretien \u00ab  des \nbarrages de navigation de Suresnes \u00bb \u00e0 Suresnes, \nPuteaux et P aris ainsi que ses o uvrages annexes \nsur la rivi\u00e8re S eine, ouvrage de classe C  au titre \nde la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques , au \nb\u00e9n\u00e9fice des V oies Navigables de France \n3 \n \nE = 4 od . Direction de la citoyennet\u00e9PREFET | et de la l\u00e9galit\u00e9DES HAUTS-DE-SEINE DE PARISLibert\u00e9 Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral DCL/BEICEP n\u00b02025-65 compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-58 du 10 juin2020 fixant les conditions de gestion, d'exploitation et d'entretien \u00ab des barrages denavigation de Suresnes \u00bb \u00e0 Suresnes, Puteaux et Paris ainsi que ses ouvrages annexessur la rivi\u00e8re Seine, ouvrage de classe C au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques, au b\u00e9n\u00e9fice des Voies Navigables de FranceLe Pr\u00e9fet des Hauts-de-SeineLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, Pr\u00e9fet de ParisGrand officier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement ;VU la loi n\u00b02012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat dansla r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des r\u00e8gles relativesaux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;VU le d\u00e9cret du 22 juillet 2020 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de Paris,M. GUILLAUME Marc ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des aides M. BRUGERE |Alexandre ;VU le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal GAUCI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle |) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptibles demettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 06 ao\u00fbt 2018 fixant des prescriptions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 desouvrages hydrauliques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 3 mars 2022 portant approbation du plan de gestiondes risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Seine-Normandie ;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9madirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des coursd'eau c\u00e9tiers normands ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance desv\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s :VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 13 f\u00e9vrier 2023 relatif au sch\u00e9ma directeur de lapr\u00e9vision des crues du bassin Seine-Normandie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02020-58 du 10 juin 2020 actant le b\u00e9n\u00e9fice d'ant\u00e9riorit\u00e9 du titre Il del'article L214-6 du Code de l'environnement et fixant les conditions de gestion, d'exploitation etd'entretien \u00ab des barrages de navigation de Suresnes \u00bb \u00e0 Suresnes, Puteaux et Paris ainsi que ses ouvragesde navigation sur la rivi\u00e8re Seine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGAD n\u00b02024-50 en date du 15 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0monsieur Pascal GAUCI, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;VU le porter \u00e0 connaissance du 11 octobre 2024 relatif aux travaux de r\u00e9novation du barrage \u00e0 vannes deSuresnes ;VU les avis rendus par le Service pr\u00e9vention des risques, d\u00e9partement hydrom\u00e9trie et pr\u00e9vision des crueset service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la Direction r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports (DRIEAT) et par l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 dans le cadre de la consultation administrative :VU la r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire, en date du 31 janvier 2025, \u00e0 la demande d'avis sollicit\u00e9 dans le cadre dela proc\u00e9dure contradictoire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation, soumise par courrier \u00e9lectronique le 23janvier 2025 ; |CONSIDERANT que les travaux de r\u00e9novation visent la r\u00e9gulation automatique du bief de Paris, las\u00e9curit\u00e9 du personnel et l'optimisation de l'entretien et de la maintenance;CONSIDERANT que ces travaux sont notables et ne peuvent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme de l'entretiencourant, tel que d\u00e9fini dans l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-58 du 10 juin 2020, et qu'ils n\u00e9cessitent parcons\u00e9quent un bureau d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-120 ;CONSIDERANT l'\u00e9tude hydraulique r\u00e9alis\u00e9e qui caract\u00e9rise les impacts en cas de crue avec une passecondamn\u00e9e ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine et de Monsieurle directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris ;\nARR\u00caTENT\nTITRE | - Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire\nVoies navigables de France est b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 ci-dessous, conform\u00e9mentaux \u00e9l\u00e9ments techniques figurant dans le porter-\u00e0-connaissance du 11 octobre 2024, aux dispositions del'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 10 juin 2020 fixant les conditions de gestion, d'exploitation et d'entretien\u00ab des barrages de navigation de Suresnes \u00bb \u00e0 Suresnes, Puteaux et Paris ainsi que ses ouvrages denavigation sur la rivi\u00e8re Seine, et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.VNF en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de l'ouvrage, met en \u0153uvre dans les d\u00e9lais d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9l'ensemble des prescriptions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s.\n\nARTICLE 2 : Objet de l'autorisationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concerne les travaux de r\u00e9novation des deux passes du barrage de navigation \u00e0 vannesde Suresnes, situ\u00e9 sur les communes de Puteaux et de Paris. Les travaux comprennent notamment pourchaque passe :e la r\u00e9habilitation des rainures permettant le batardage en aval ;e le batardage de la passe ;e la restauration compl\u00e8te du syst\u00e8me de r\u00e9gulation (remplacement des vannes et des dispositifs deman\u0153uvre) ;e l'ajout d'une passerelle traversant l'ensemble du barrage en partie sup\u00e9rieure ;e l\u00e9 remplacement des \u00e9quipements \u00e9lectriques et d'automatisme ;e l'automatisation du barrage.\nARTICLE 3 : Dur\u00e9e de l'autorisationLes travaux sont autoris\u00e9s du 1\u00b0' f\u00e9vrier 2025 au 30 novembre 2026 selon plusieurs phases :e f\u00e9vrier \u00e0 avril 2025 inclus : travaux pr\u00e9paratoires de mise en place de la base vie, am\u00e9nagement desacc\u00e8s et installation de la base vie ;mai 2025 : travaux de pr\u00e9paration des rainures aval rive gauche; |du 1\u00b0 juin au 30 novembre 2025 : batardage et remplacement des vannes de la passe rive gauche ;mai 2026 : travaux de pr\u00e9paration des rainures aval rive droite ;du 1* juin au 30 novembre 2026 : batardage et remplacement des vannes de la passe rive droite.AU 30 novembre de chaque ann\u00e9e de travaux, la zone chantier est remise en \u00e9tat: le Leman aval, lemat\u00e9riel, les engins et installations de chantiers sont retir\u00e9s et le site est \u00e0 l'\u00e9quilibre en termes ded\u00e9blais/remblais.\nTITRE Il - Prescriptions\nARTICLE 4 : Information pr\u00e9alableA la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et au moins quinze jours avant le d\u00e9marrage de travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaireinforme le service politiques et police de l'eau, le d\u00e9partement d'hydrom\u00e9trie et de pr\u00e9vision des crueset le service en charge du contr\u00f4le et de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DRIEAT de la dateeffective de d\u00e9marrage des travaux.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire communique le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, avec le porter-a-connaissance et ses compl\u00e9ments, achaque organisme intervenant sur le chantier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au moins un mois avant le d\u00e9marrage du chantier :- uncalendrier d\u00e9taill\u00e9 de mise en \u0153uvre, contenant les dates de d\u00e9but et de fin de chantier,- le nom des entreprises retenues pour l'ex\u00e9cution des travaux;- un plan d'organisation int\u00e9grant la localisation des diff\u00e9rents emplacements des installations dechantier (base-vie, aire de stockage des mat\u00e9riaux, plan de circulation des engins) ;- les modalit\u00e9s de gestion des d\u00e9chets ;.- le plan de pr\u00e9vention et de d\u00e9pollution en cas de pollution ;- la proc\u00e9dure de repli de chantier en cas de crue.\n\nARTICLE 5 : Pr\u00e9vention du risque inondation en phase chantierPendant toute la dur\u00e9e des travaux sur une passe, le barrage \u00e0 hausse et la seconde passe du barrage avannes ne sont pas condamn\u00e9s et restent manceuvrables. Ils assurent la gestion du bief et sont effac\u00e9s encas de crue.La proc\u00e9dure de repli comprend les modalit\u00e9s suivantes :+ quelle que soit la situation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire consulte obligatoirement deux fois par jour le site\u00ab VIGICRUES \u00bb (http://www.vigicrues.gouv.fr/) aux stations de Paris Austerlitz, Saint-Fargeau-Ponthierry et Gournay-sur-Marne ;+ lorsque le d\u00e9bit \u00e0 la station de Paris Austerlitz est compris entre 400 et 540 m?/s, un seuil de vigilanceest enclench\u00e9 avec des mesures renforc\u00e9es : |> le suivi des d\u00e9bits amonts et des pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques est accru, et les moyens humains etmat\u00e9riels n\u00e9cessaires au d\u00e9batardage sont pr\u00e9par\u00e9s en vue d'un \u00e9ventuel d\u00e9batardage :> VNF appelle le d\u00e9partement hydrom\u00e9trie et pr\u00e9vision des crues de la DRIEAT en cas de risque d'unehausse des d\u00e9bits approchant 540 m/s, afin d'avoir des \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires sur l'\u00e9volutionpr\u00e9vue.+ lorsque le d\u00e9bit atteint 540 m\u00ff/s \u00e0 la station de Paris Austerlitz, un seuil d'alerte est enclench\u00e9 et lesop\u00e9rations de d\u00e9batardage d\u00e9butent si la tendance est significativement \u00e0 la hausse (d\u00e9bit d\u00e9passant600m3/s sur plusieurs jours ou risque important d'atteindre 700m3/s). Toutefois, en cas de mont\u00e9eexceptionnelle des d\u00e9bits \u00e0 l'amont ou de pr\u00e9visions d'\u00e9v\u00e8nements orageux, en particulier concernantle secteur sud Paris et la petite couronne, le d\u00e9but de d\u00e9batardage est anticip\u00e9 ;e lorsque le d\u00e9bit atteint 750 m3/s \u00e0 la station de Paris Austerlitz, le batardeau aval doit \u00eatre totalementretir\u00e9. Tout le mat\u00e9riel, y compris le batardeau aval, les engins et les installations de chantier, est\u00e9vacu\u00e9 hors de la zone inondable dans un d\u00e9lai maximum de 8 h, si les pr\u00e9visions le justifient apr\u00e8s\u00e9change avec le d\u00e9partement hydrom\u00e9trie et pr\u00e9vision des crues ;\nUne fois les op\u00e9rations de d\u00e9batardage d\u00e9marr\u00e9es, VNF continue \u00e0 joindre le d\u00e9partement hydrom\u00e9trieet pr\u00e9vision des crues autant que de besoin pour tout renseignement sur l'\u00e9volution de la situationhydro-m\u00e9t\u00e9orologique.Le batardeau aval de chantier est retir\u00e9 du lit mineur de la Seine entre le 30 novembre et le 31 mai par leb\u00e9n\u00e9ficiaire principal de l'autorisation.\nARTICLE 6 : Dispositions vis-\u00e0-vis du risque de pollutionToutes les mesures conservatoires doivent \u00eatre prises pour limiter l'impact des travaux sur le milieu, afinnotamment d'\u00e9viter tout d\u00e9versement accidentel de produits polluants.Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures.) susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux sontstock\u00e9es dans des r\u00e9cipients \u00e9tanches sur des aires de stockage imperm\u00e9abilis\u00e9es munies de bacs der\u00e9tention ou en cuve \u00e0 double enveloppe d'un volume au moins \u00e9gal au volume stock\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaires'assure que la manipulation de ces substances s'effectue par du personnel inform\u00e9 sur les produitsutilis\u00e9s et les risques associ\u00e9s.Il est effectu\u00e9 une maintenance pr\u00e9ventive du mat\u00e9riel. Les engins fixes (groupe \u00e9lectrog\u00e8ne,compresseur, etc.) qui ne pourraient \u00eatre install\u00e9s qu'\u00e0 proximit\u00e9 du cours d'eau sont install\u00e9s dans unecuvette de r\u00e9tention. Les op\u00e9rations de remplissage des r\u00e9servoirs des engins motoris\u00e9s sont s\u00e9curis\u00e9es(notamment pistolets \u00e0 arr\u00eat automatique, contr\u00f4le de l'\u00e9tat des flexibles).L'entretien des engins, notamment les vidanges, est interdit sur le chantier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire principal de l'autorisation est tenu d'assurer une surveillance en continu lors des phasesde terrassements et de vidanges des batardeaux dans la Seine en amont et en aval du chantier pour lesparam\u00e8tres : turbidit\u00e9, temp\u00e9rature, pH, conductivit\u00e9 et oxyg\u00e8ne dissous. Au pr\u00e9alable de l'op\u00e9ration,une valeur moyenne de l'\u00e9cart de turbidit\u00e9 amont-aval est transmise et valid\u00e9e par le service en chargede la police de l'eau.\n\nLes param\u00e8tres ci-dessous conditionnent la poursuite des travaux :- le taux d'oxyg\u00e8ne dissous doit \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 6 mg/l;- les mati\u00e8res en suspension : l'\u00e9cart entre les valeurs amont et aval doit \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 50 mg/l ;- le pH doit \u00eatre compris entre 6 et 9, sauf si les valeurs amont et aval hors de cette plage sontconcomitantes ;- la conductivit\u00e9 doit \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 800 uS/cm.Les mesures sont r\u00e9alis\u00e9es toutes les deux heures. En cas, de d\u00e9passement d'un seuil d'alerte sur un desparam\u00e8tres, les mesures sont r\u00e9alis\u00e9es chaque heure.En cas de franchissement d'une des valeurs seuils ci-dessus, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit cesser temporairementl'ex\u00e9cution des travaux. Ils reprennent lorsque les seuils ci-dessous sont \u00e0 nouveau respect\u00e9s. Leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe la police de l'eau de l'arr\u00eat et de la reprise des travaux.A l'exception des eaux d'exhaure, aucun rejet ou d\u00e9versement direct au milieu naturel n'est autoris\u00e9.Pendant toute la dur\u00e9e du chantier, des \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 lutter contre les pollutions accidentelles(absorbants compatibles avec un usage terrestre et aquatique, barrages anti-pollution) sont disponiblessur site. Toute pollution par des hydrocarbures est retenue et r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e par des moyens ad\u00e9quats. :En cas de pollution accidentelle, des dispositions doivent \u00eatre prises par le b\u00e9n\u00e9ficiaire afin de limiterl'effet de l'incident sur le milieu. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe, dans les meilleurs d\u00e9lais, le pr\u00e9fet, le service encharge de la police de l'eau, l'exploitant de S\u00e9n\u00e9o et l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation territorialedes Hauts-de-Seine (DT92).\nARTICLE 7 : Information pendant les travaux et fin des travauxLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service en charge de la police de l'eau de fa\u00e7on mensuelle de l'avanc\u00e9e destravaux et sans d\u00e9lai en cas de retard constat\u00e9. || communique des rapports d'avancements contenant lebilan du suivi de la qualit\u00e9 ainsi que le cahier de chantier consignant tous incidents survenus sur lechantier. |A l'issue des travaux, aucune trace du chantier ne doit subsister (panneaux, mat\u00e9riaux, d\u00e9chets) sur site.Dans les 30 jours qui suivent la fin des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au pr\u00e9fet un compte rendu quicomprend le d\u00e9roulement des travaux (p\u00e9riode de r\u00e9alisation, moyens employ\u00e9s, conditions der\u00e9alisation, moyens mis en \u0153uvre pour le respect des prescriptions \u00e9dict\u00e9es, report du suivi de la qualit\u00e9du milieu).\nARTICLE 8 : Dispositions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du barrage \u00e0 vannes de SuresnesConform\u00e9ment aux articles R.214-119 et R.214-120 du code de l'environnement, les travaux der\u00e9habilitation de l'ouvrage sont port\u00e9s par un ma\u00eetre d'\u0153uvre agr\u00e9\u00e9, en phases d'\u00e9tudes, de conceptionet de r\u00e9alisation. ~Les obligations du ma\u00eetre d'\u0153uvre agr\u00e9\u00e9 comprennent notamment, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-120- du code de l'environnement :- la v\u00e9rification de la coh\u00e9rence g\u00e9n\u00e9rale de la conception du projet, de son dimensionnement g\u00e9n\u00e9ral etde son adaptation aux caract\u00e9ristiques physiques du site ;-la v\u00e9rification de la conformit\u00e9 du projet d'ex\u00e9cution aux r\u00e8gles de l'art ;- la direction des travaux ;- la surveillance des travaux et de leur conformit\u00e9 au projet d'ex\u00e9cution ;- les essais et la r\u00e9ception des mat\u00e9riaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de l' ouvrage lui-m\u00eame ;- la tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier ;- le suivi de la premi\u00e8re mise en eau.\n\nTITRE Ill - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nARTICLE 9 : Contr\u00f4les par l'administrationLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 172-1 du Code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de lapolice de l'eau ont libre acc\u00e8s aux installations. \u00d9Les agents charg\u00e9s de la police de l'eau peuvent, \u00e0 tout moment, proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der \u00e0 descontr\u00f4les inopin\u00e9s, dans le but de v\u00e9rifier, par des mesures et des analyses, le respect de la conformit\u00e9aux prescriptions figurant dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le, sur leur r\u00e9quisition, le personnel et lesappareils n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pourconstater l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes prescriptions._Les frais d'analyses inh\u00e9rents \u00e0 ces contr\u00f4les inopin\u00e9s sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les analyses sontr\u00e9alis\u00e9es par des laboratoires agr\u00e9\u00e9s par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement.\nARTICLE 10 : Observations des r\u00e8glementsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 venir pour le mode dedistribution et de partage des eaux, et la s\u00e9curit\u00e9 civile.La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nARTICLE 11 ; Caract\u00e8re de l'autorisationEn application de l'article L.214-4 du Code de l'environnement, l'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titrepersonnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.Si \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, l'administration d\u00e9cide dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de modifier demani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive l'usage des avantages conc\u00e9d\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire nepourra r\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9.\nARTICLE 12 : Modification des prescriptionsTout: modification substantielle des activit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux qui rel\u00e8vent del'autorisation est soumise \u00e0 la d\u00e9livrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant lar\u00e9alisation du projet ou lors de sa mise en \u0153uvre ou de son exploitation.Toute autre modification notable apport\u00e9e au projet doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, avantsa r\u00e9alisation, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.S'il y a lieu, le pr\u00e9fet fixe, par arr\u00eat\u00e9, des prescriptions compl\u00e9mentaires pour la protection des int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement, ou adapte les prescriptions initiales dont lemaintien n'est plus justifi\u00e9.\nARTICLE 13 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n\nARTICLE 14 : Publication, notification et information des tiersL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat des Hauts-de-Seine et de Paris pendant unedur\u00e9e minimale de quatre (4) mois. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 est par ailleurs d\u00e9pos\u00e9e dans les mairies deSuresnes, Puteaux et du 16\u00b0\" arrondissement de Paris et peut y \u00eatre consult\u00e9e.Un extrait de l'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans les mairies de Suresnes, Puteaux et du 16?\"\u00b0 arrondissement de Parispendant une dur\u00e9e minimale d'un (1) mois pour y \u00eatre consult\u00e9. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissementde cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins des maires concern\u00e9s. |L'arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et affich\u00e9 par ses soins sur le site du chantier.\nARTICLE 15 : Infractions et sanctionsLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de sanctions pr\u00e9vues aux articles L171-8 et R.216-12 du Code de l'environnement.\nARTICLE 16 : D\u00e9lais et voies de recoursRecours contentieux :1\u00b0 En application des articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation a la possibilit\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision luia \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e, d'effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4boulevard de l'Hautil BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise Cedex.2\u00b0 Les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL181-3 du Code de l'environnement ont la possibilit\u00e9 d'effectuer un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision 'dans un d\u00e9lai de quatre (4) mois \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision en mairie ou, sicette derni\u00e8re est post\u00e9rieure, de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture desHauts-de-Seine et de Paris, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur place aupr\u00e8sde l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.Recours non contentieux :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, selon les casmentionn\u00e9s au 1\u00b0 et au 2\u00b0, de la notification ou de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision :e soit d'un recours gracieux devant les autorit\u00e9s qui ont sign\u00e9es la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur le Pr\u00e9fetdes Hauts-de-Seine et Monsieur le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion \u00cele-de-France, Pr\u00e9fet de Paris, respectivement 167-177 avenue Joliot Curie 92013 Nanterre Cedex et 5 rue Leblanc 75911 Paris Cedex ;+ soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Madame la Ministre de la Transition \u00e9cologique, de laBiodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache - Tour S\u00e9quoia 92055 La D\u00e9fense.Le silence gard\u00e9 par l'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus de deux (2)mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qu'il serapossible de contester devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.Ce recours administratif prolonge de deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et au2\u00b0.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cettenotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai dequinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recoursadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).\n\nARTICLE 17 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine et le pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet dela r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, les maires des communes de Suresnes, Puteaux et du 16\u00e8vearrondissement de Paris, ainsi que la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nanterre, le | & FEY, 202% Fait \u00e0 Paris, le\n\n11 \n \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/ \n \nDirecteur de la publication : \n \nAlexandre BRUGERE \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n12 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-02-19","first_seen_on":"2025-02-19T16:22:18+00:00","id":"b5cc380102f20e72c130755a02ea765e685f47eb24a8fbdba7aaa5878876ac85","name":"RAA sp\u00e9cial DCL du 19 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/26375/184479/file/2025-02-19%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DCL%20du%2019%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}