{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"Ex\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 047 du 04 avril 2024\n\nSOMMAIRE\nCHU - Centre Hospitalier Universitaire - Saint-Nazaire\nAvis d'ouverture d'un concours d'ouvrier principal de 2\u00e8me classe .\nD\u00e9cision d'ouverture d'un concours d'ouvrier principal de 2\u00e8me classe.\nD\u00e9cision de nomination du jury d'ouvrier principal de 2\u00e8me classe.\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2024-04-10 du 2 avril 2024, portant sur l'autorisation d'organiser les\ntravaux de \u00abMaintenance des capteurs du pont G\u00e9n\u00e9ral Audibert amont\u00bb, par Nantes M\u00e9tropole\nentre le 10 et le 12 avril 2024, sur le bras de la Madeleine, en Loire.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BEAI44-2024-04-10-01 du 3 avril 2024 portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'\u00e9tude\nd'impact relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation d'exploitation commerciale : soci\u00e9t\u00e9 TR Optima\nConseil.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2024-04-10-2 du 2 avril 2024 portant sur l'autorisation d'organiser, par le\nCentre de Voile Amiti\u00e9 Nature (CVAN) de Nantes, la manifestation nautique \u00abR\u00e9gate de club Hansa\ncup Handivoile\u00bb, le mercredi 10 avril 2024 sur l'Erdre.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2024-04-13 du 2 avril 2024, portant sur l'autorisation d'organiser, par\nl'association Centre de Voile Amiti\u00e9 Nature (CVAN) de Nantes, la manifestation nautique \u00abR\u00e9gate\nd\u00e9partementale flotte collective Optimist\u00bb, le samedi 13 avril 2024 sur l'Erdre.\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de M Gabor KESZLER , responsable de la tr\u00e9sorerie de Nantes\n\u00c9tablissements Hospitaliers, dat\u00e9e du 2 avril 2024.\nJUSTICE - Direction de l'administration p\u00e9nitentiaire\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 LE GULUDEC Yvan, Directeur des Services P\u00e9nitentiaires,\nDirecteur du  Quartier Centre de D\u00e9tention du Centre P\u00e9nitentiaire de Nantes. \nArr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Marie-Line HANICOT, Directrice\nInterr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires de Rennes, \u00e0 Monsieur Lo\u00efc BEN GHAFFAR-DUMORTIER.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2024 portant agr\u00e9ment du docteur Joanna LANOE.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-CAB-05,  en  date  du  2  avril  2024,  portant  agr\u00e9ment  de  l'activit\u00e9  de\ndomiciliation d'entreprise.\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/BPEF/047 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet d'am\u00e9nagement de la ZAC\nde la M\u00e9tairie Rouge sur la commune de la Chapelle-sur-Erdre au b\u00e9n\u00e9fice de Loire Oc\u00e9an M\u00e9tropole\nAm\u00e9nagement (LOMA) en date du 25 mars 2024.\nDMI \u2013 Direction des migrations et de l'int\u00e9gration\nArr\u00eat\u00e9 en date du 1er mars 2024 portant d\u00e9signation des agents habilit\u00e9s \u00e0 conduire l'entretien\nd'assimilation pr\u00e9vu aux articles 15, 17-2, 17-4 et 41 du d\u00e9cret n\u00b093-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 relatif\naux  d\u00e9clarations  de  nationalit\u00e9,  aux  d\u00e9cisions  de  naturalisation,  de  r\u00e9int\u00e9gration,  de  perte,  de\nd\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise.\nDIVERS\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral d'interface terre-mer ATLANTIQUE du 22 f\u00e9vrier 2024 portant dispositions\ng\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 l'interface des op\u00e9rations maritimes et terrestres de secours pour faire face aux\n\u00e9v\u00e8nements maritimes majeurs.\ncentre  ....\nhospitalier\nsaintnazaire\nAVIS  D'OUVERTURE  D'UN  CONCOURS  EXTERNE  SUR  TITRE  COMPL\u00c9T\u00c9S  D'EPREUVES  D'OUVRIER\nPRINCIPAL  DE 2 EME  CLASSE\nLe centre-Hospitalier  de Saint-Nazaire  organise  un concours  externe  sur titre  compl\u00e9t\u00e9s  d'\u00e9preuves\nd'ouvrier  principal  de 2\u00b0TM  classe.\nLe nombre  de postes  ouvert  par  sp\u00e9cialit\u00e9  est fix\u00e9  comme  suit  :\no Sp\u00e9cialit\u00e9  restauration  : 2\no) Sp\u00e9cialit\u00e9  \u00e9lectricit\u00e9  : 2\no Sp\u00e9cialit\u00e9  s\u00e9curit\u00e9  incendie  : 1\nPeuvent  \u00e9tre  admis  \u00e0 concourir  au concours  externe  sur titre  compl\u00e9t\u00e9  d'\u00e9preuve  les candidats\ntitulaires  d'un  titre  ou dipl\u00f4me  \u00e0 finalit\u00e9  professionnelle  class\u00e9  au moins  au niveau  V de la\nNomenclature  du r\u00e9pertoire  national  des  certifications  professionnelles  ou d'une  qualification\nreconnue  comme  \u00e9quivalente.\nToute  personne  qui justifie  de l'exercice  d'une  activit\u00e9  professionnelle,  salari\u00e9e  ou non  salari\u00e9e,  exerc\u00e9e\nde fa\u00e7on  continue  ou non,  \u00e9quivalente  \u00e0 une  dur\u00e9e  totale  cumul\u00e9e  d'au  moins  trois  ans  \u00e0 temps  plein  et\nrelevant  de la m\u00eame  cat\u00e9gorie  socioprofessionnelle  que  celle  de la profession  \u00e0 laquelle  la r\u00e9ussite  au\nconcours  permet  l'acc\u00e8s,  peut  \u00e9galement  faire  acte  de candidature  \u00e0 ce concours.\nLes  concours  externes  sur titres  compl\u00e9t\u00e9s  d'\u00e9preuves  pour  l'acc\u00e8s  au grade  d'ouvrier  principal  de\n2\u00b0m\u00b0  classe  comportent  une  phase  d'admissibilit\u00e9  et une  phase  d'admission.\nLa phase  d'admissibilit\u00e9  consiste  en I'examen  par le jury  du dossier  de s\u00e9lection.\nSeuls  les candidats  d\u00e9clar\u00e9s  admissibles  par  le jury  pourront  se pr\u00e9senter  \u00e0 l'\u00e9preuve  d'admission.\nLa phase  d'admission  consiste  en une  \u00e9preuve  pratique  et un entretien  avec  le jury.\nL'\u00e9preuve  pratique  consiste  en l'accomplissement  d'une  ou de plusieurs  t\u00e2ches  se rapportant  \u00e0 la\nma\u00eetrise  des  techniques  et des  instruments  que  l'exercice  des  futures  fonctions  du candidat\nrequi\u00e8rent  de fa\u00e7on  courante.\nLa dur\u00e9e  de l'\u00e9preuve  est fix\u00e9e  par le jury  au regard  des  fonctions  et/ou  de la sp\u00e9cialit\u00e9  concern\u00e9e.\nElle  ne peut  \u00eatre  inf\u00e9rieure  \u00e0 une  heure  ni exc\u00e9der  quatre  heures.\nL'entretien  vise,  d'une  part  \u00e0 appr\u00e9cier  la motivation  du candidat  et, d'autre  part,  \u00e0 v\u00e9rifier  ses\nconnaissances,  notamment  en mati\u00e8re  d'hygi\u00e8ne  et de s\u00e9curit\u00e9,  relevant  du domaine  professionnel\ndans  lequel  il est appel\u00e9  \u00e0 exercer  ses  fonctions.\nLa dur\u00e9e  de l'entretien  est de vingt  minutes.\nL'\u00e9preuve  d'admission  est not\u00e9e  sur 20.\nLa liste  d'admissibilit\u00e9  est \u00e9tablie  par le jury,  par ordre  alphab\u00e9tique  et \u00e9galement  par sp\u00e9cialit\u00e9\nlorsque  le concours  est ouvert  pour  des  postes  de sp\u00e9cialit\u00e9s  diff\u00e9rentes.  Elle  fait l'objet  d'un\naffichage  dans  l'\u00e9tablissement  organisateur  du concours.  Les  candidats  admissibles  sont\nconvoqu\u00e9s  par courrier  aux  \u00e9preuves  d'admission.\nCITE  SANITAIRE  GEORGES  CHARPAK  - CENTRE  HOSPITALIER  DE SAINT-NAZAIRE\nDirection  des  Ressources  Humaines\n11 boulevard  Georges  Charpak  - CS 20414  - 44606  SAINT-NAZAIRE  Cedex\n& 02.72.27.89.17\n\nToute  note  inf\u00e9rieure  \u00e0 5 sur 20 \u00e0 l'\u00e9preuve  d'admission  est \u00e9liminatoire.\nLa liste  des  candidats  admis  est \u00e9tablie  sur proposition  du jury,  pour  chacun  des  concours,  par  ordre\nde m\u00e9rite  et par sp\u00e9cialit\u00e9  lorsque  le concours  est ouvert  pour  des  postes  de sp\u00e9cialit\u00e9s  diff\u00e9rentes,\npar  l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de nomination  de l'\u00e9tablissement  organisant  le concours.\nLa liste  des  candidats  admis  ainsi  que  la liste  compl\u00e9mentaire  font  l'objet  d'un  affichage  dans\nl'\u00e9tablissement  organisateur  du concours.\nA l'appui  de leur  demande,  outre  le dossier  d'inscription  \u00e0 retirer  aupr\u00e8s  de la Direction  des\nressources  Humaines  les candidats  doivent  joindre  les pi\u00e8ces  suivantes  en 5 exemplaires  :\n1- Les  dipl\u00f4mes,  titres  et certificats  dont  ils sont  titulaires  ;\n2- Les  dipl\u00f4mes,  titres  et certificats  lorsqu'ils  sont  exig\u00e9s  par des  lois et r\u00e8glements  pour  l'exercice\ndes  fonctions  \u00e0 accomplir  ou lorsque  l'exercice  d'une  sp\u00e9cialit\u00e9  l'exige  ;\n3- Un curriculum  vitae  \u00e9tabli  par le candidat  sur papier  libre  ;\n4- En l'absence  de dipl\u00f4mes  certificats  de travail  justifiant  de 3 ans  d'exp\u00e9rience  dans  la sp\u00e9cialit\u00e9\ndu concours.\nLes  candidatures  doivent  parvenir  au directeur  de l'\u00e9tablissement  organisateur,  par  \u00e9crit,  \u00e0 :\nMonsieur  le Directeur  du C.H.  de Saint-Nazaire\nDirection  des  Ressources  Humaines\n11 boulevard  Georges  Charpak  CS 20414\n44606  Saint-Nazaire  cedex\nAU  PLUS  TARD  LE 03 mai  2024  minuit\n(Le cachet  de la poste  faisant  foi)\nFait  \u00e0 Saint-Nazaire  le 27 mars  2024\nLe Directeur  du Cehtre  Hospitalier\nde Saint-Nazaire,\nJulien  COUVREUR\nCITE  SANITAIRE  GEORGES  CHARPAK  - CENTRE  HOSPITALIER  DE SAINT-NAZAIRE\nDirection  des  Ressources  Humaines\n11 boulevard  Georges  Charpak  - CS 20414  - 44606  SAINT-NAZAIRE  Cedex\n\u00c6 02.72.27.89.17\n\ncentre  ...\nhospitalier\nsaintnazaire\nD\u00c9CISION  D'OUVERTURE  D'UN  CONCOURS  EXTERNE  SUR  TITRE  COMPLETES  D'EPREUVES\nD'OUVRIER  PRINCIPAL  DE 2 EME  CLASSE\nLe Directeur  du Centre  Hospitalier  de Saint-Nazaire,\nVu le code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la fonction  publique  et notamment  les articles  de L325-1  \u00e0 L 325-51  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02016-636  du 19 mai  2016  relatif  \u00e0 l'organisation  des  carri\u00e8res  des  fonctionnaires  de\ncat\u00e9gorie  C de la fonction  publique  hospitali\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02016-1705  du 12 d\u00e9cembre  2016  portant  statut  particulier  des  personnels  de la fili\u00e8re\nouvri\u00e8re  et technique  de la cat\u00e9gorie  C de la fonction  publique  hospitali\u00e8re,\nVu I'Arr\u00e9t\u00e9  du 26 d\u00e9cembre  2017  fixant  les r\u00e9gles  d'organisation  g\u00e9n\u00e9rale,  la composition  du jury  et\nla nature  des  \u00e9preuves  des  concours  de recrutement  pour  l'acc\u00e8s  \u00e0 certains  grades  de la fili\u00e8re\nouvri\u00e8re  et technique  de la cat\u00e9gorie  C de la fonction  publique  hospitali\u00e8re  et de l'Assistance\npublique-h\u00f4pitaux  de Paris,  pris  en application  des  articles  4-6 et 4-7 du d\u00e9cret  n\u00b0 2016-636  du 19\nmai  2016  relatif  \u00e0 l'organisation  des  carri\u00e8res  des  fonctionnaires  de cat\u00e9gorie  C de la fonction\npublique  hospitali\u00e8re.\nConsid\u00e9rant  que  les publications  de vacance  de poste  du 08 mars  2024  ont \u00e9t\u00e9 infructueuses,\nDECIDE\nARTICLE  1 : un concours  externe  sur titre  compl\u00e9t\u00e9s  d'\u00e9preuves  d'ouvrier  principal  de 2\u00b0\"\u00b0  classe\nest  ouvert.\n- Le nombre  de postes  est fix\u00e9  pour  les sp\u00e9cialit\u00e9s  :\no Restauration  2\no Electricit\u00e9  2\no S\u00e9curit\u00e9  incendie  1\nARTICLE  2 : Peuvent  \u00eatre  admis  \u00e0 concourir  au concours  externe  sur titre  compl\u00e9t\u00e9  d'\u00e9preuve  les\ncandidats  titulaires  d'un  titre  ou dipl\u00f4me  \u00e0 finalit\u00e9  professionnelle  class\u00e9  au moins  au niveau  V de la\nNomenclature  du r\u00e9pertoire  national  des  certifications  professionnelles  ou d'une  qualification\nreconnue  comme  \u00e9quivalente.  Toute  personne  qui justifie  de l'exercice  d'une  activit\u00e9  professionnelle,\nsalari\u00e9e  ou non  salari\u00e9e,  exerc\u00e9e  de fa\u00e7on  continue  ou non,  \u00e9quivalente  \u00e0 une  dur\u00e9e  totale  cumul\u00e9e  d'au\nmoins  trois  ans  \u00e0 temps  plein  et relevant  de la m\u00e9me  cat\u00e9gorie  socioprofessionnelle  que  celle  de la\nprofession  \u00e0 laquelle  la r\u00e9ussite  au concours  permet  l'acc\u00e8s,  peut  \u00e9galement  faire  acte  de candidature  \u00e0\nce concours.\nCITE  SANITAIRE  GEORGES  CHARPAK  - CENTRE  HOSPITALIER  DE SAINT-NAZAIRE\nDirection  des  Ressources  Humaines\n11 boulevard  Georges  Charpak  - \u20acS 20414  - 44606  SAINT-NAZAIRE  Cedex\n@ 02.72.27.89.17\n\nARTICLE  3 : Les  inscriptions  doivent  parvenir  avec  les pi\u00e8ces  justificatives  par \u00e9crit,  avant  le 03 mai\n2024  minuit  (le cachet  de la poste  faisant  foi),  \u00e0 :\nMonsieur  le Directeur  du C. H de Saint-Nazaire\nDirection  des  Ressources  Humaines\n11 boulevard  Georges  Charpak  CS 20414\n44606  Saint-Nazaire  cedex\nARTICLE  4 : A l'appui  de leur  demande,  outre  le dossier  d'inscription  \u00e0 retirer  aupr\u00e8s  de la Direction\ndes  ressources  Humaines  les candidats  doivent  joindre  les pi\u00e8ces  suivantes  en 5 exemplaires  :\n10 Les  dipl\u00f4mes,  titres  et certificats  dont  ils sont  titulaires  ;\n20 Les  dipl\u00f4mes,  titres  et certificats  lorsqu'ils  sont  exig\u00e9s  par des  lois et r\u00e8glements  pour  I'exercice\ndes  fonctions  \u00e0 accomplir  ou lorsque  l'exercice  d'une  sp\u00e9cialit\u00e9  l'exige  ;\n30 Un curriculum  vitae  \u00e9tabli  par le candidat  sur papier  libre  ;\n40 En l'absence  de dipl\u00f4mes  certificats  de travail  justifiant  de 3 ans  d'exp\u00e9rience  dans  la sp\u00e9cialit\u00e9\ndu concours.\nARTICLE  5 : La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  fera  l'objet  d'une  publication  au recueil  des  actes  administratifs\ndu d\u00e9partement.\nARTICLE  6 : La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  pour  exc\u00e8s  de pouvoir  devant  le\ntribunal  Administratif  de Nantes  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nCITE  SANITAIRE  GEORGES  CHARPAK  - CENTRE  HOSPITALIER  DE SAINT-NAZAIRE\nDirection  des  Ressources  Humaines\n11 boulevard  Georges  Charpak  - \u20acS 20414  - 44606  SAINT-NAZAIRE  Cedex\n\u00ae 02.72.27.89.17\n\n\u00e6 ' ;\ncentre  ...\nhospitalier\nsaintnazaire\nDECISION  PORTANT  NOMINATION  DES  MEMBRES  DU JURY  AU CONCOURS  EXTERNE  SUR  TITRE\nCOMPLETES  D'EPREUVES  D'OUVRIER  PRINCIPAL  DE 2EME  CLASSE.\nLe Directeur  du Centre  Hospitalier  de Saint-Nazaire,\nVu le code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la fonction  publique  et notamment  les articles  de L325-1  \u00e0 L 325-51  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02016-636  du 19 mai  2016  relatif  \u00e0 l'organisation  des  carri\u00e8res  des  fonctionnaires  de cat\u00e9gorie\nC de la fonction  publique  hospitali\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02016-1705  du 12 d\u00e9cembre  2016  portant  statut  particulier  des  personnels  de la fili\u00e8re  ouvri\u00e8re\net technique  de la cat\u00e9gorie  C de la fonction  publique  hospitali\u00e8re,\nVu la d\u00e9cision  d'ouverture  d'un  concours  externe  sur titre  compl\u00e9t\u00e9s  d'\u00e9preuves  d'ouvrier  principal  de 2\u00e8me\nclasse  du 27 mars  2024.\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de d\u00e9signer  les membres  du jury  en vue  de l'organisation  du concours  externe  sur\ntitre  compl\u00e9t\u00e9s  d'\u00e9preuves  d'ouvrier  principal  de 2\u00e9me  classe.\nDECIDE\nARTICLE  1 : Sont  nomm\u00e9s  membres  du jury  en vue  de l'organisation  du concours  interne  et externe  sur titre\ncompl\u00e9t\u00e9s  d'\u00e9preuves  d'ouvrier  principal  de 2\u00e8me  classe  pour  la session  2024  :\nMonsieur  Micha\u00ebl  GRIFFAUD  Directeur  Repr\u00e9sentant  le Directeur  du Centre  Hospitalier\nMadame  Claire  BEACCO  Ing\u00e9nieur  en chef  hors  classe,\nMadame  Christelle  GUERCHET  Technicien  sup\u00e9rieur  de 1\u00e8re  classe,\nMonsieur  R\u00e9gis  ESTERS  Technicien  sup\u00e9rieur  de 2\u00e8m\u00b0  classe,\nARTICLE  2: La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  fera  l'objet  d'une  publication  au recueil  des  actes  administratifs  du\nd\u00e9partement.\nARTICLE  3 : La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  pour  exc\u00e8s  de pouvoir  devant  le tribunal\nAdministratif  de Nantes  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nCITE  SANITAIRE  GEORGES  CHARPAK  - CENTRE  HOSPITALIER  DE SAINT-NAZAIRE\nDirection  des  Ressources  Humaines\n11 boulevard  Georges  Charpak  - CS 20414  - 44606  SAINT-NAZAIRE  Cedex\n@ 02.72.27.89,17\n\nPREFET  - Direction\nDE LA LOIRE-  d\u00e9partementale\nATLANTIQUE  des  territoires  et de la mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 ddtm-2024-04-10\n: portant  sur l'autorisation  d'organiser  les travaux\nde \u00ab Maintenance  des  capteurs  du pont  G\u00e9n\u00e9ral  Audibert  amont  \u00bb,\npar  Nantes  M\u00e9tropole\nentre  le 10 et le 12 avril  2024\nsur le bras  de la Madeleine,  en Loire\nLE PR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le Code  des  Transports  ;\nVU le r\u00e8glement  particulier  de la Loire  en date  du 26 mars  2019  pris pour  l'ex\u00e9cution  du r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de\npolice  de la navigation  int\u00e9rieure\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1556  du 28 d\u00e9cembre  2012  d\u00e9terminant  la liste  des mesures  temporaires  d'interruption  ou\nde modification  des conditions  de la navigation  pouvant  \u00eatre  prises  par le gestionnaire  de la voie  d'eau  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2013-253  du 25 mars  2013  relatif  aux dispositions  de la quatri\u00e8me  partie  r\u00e9glementaire  du code\ndes transports  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 28 juin  2013  portant  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de police  pour  les voies  de navigation  int\u00e9rieure  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 30 janvier  2023  de Monsieur  le pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de Loire-Atlantique\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Mathieu  BATARD,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la\nmer  de la Loire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 19 janvier  2024  de Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  de la Loire-\n, Atlantique  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 ses collaborateurs  ;\nVU la demande,  du 8 f\u00e9vrier  2024  par laquelle  Monsieur  Antoine  BENION,  agent  du service  ouvrage  d'art  de\nNantes  M\u00e9tropole  sollicite  l'autorisation  d'organiser  les travaux  de Maintenance  des capteurs  du pont  G\u00e9n\u00e9ral\nAudibert  amont  \u00e0 l'aide  une passerelle  n\u00e9gative,  entre  le 10 et le 12 avril  2024,  PK 55,500  RD, bras  de la\nMadeleine,  sur la Loire,  commune  de Nantes;  ;\nVU le contrat  d'assurance  souscrit  pr\u00e8s  de GAN  certifiant  que  les travaux  projet\u00e9s  sont  couverts  par une police\nd'assurance  ; :\nVU l'avis  favorable  du VNF  en date  du 26 mars  2024  ;\nService  Transports  et Risques\nUnit\u00e9  S\u00e9curit\u00e9  des Transports\n10, boulevard  Gaston  Serpette\nBP 53606  - 44036  NANTES  cedex  01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 06\nM\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr  1/3\n\nARRETE\nArticle  1\"\" - Les travaux  de Maintenance  des  capteurs  du pont  G\u00e9n\u00e9ral  Audibert  amont  organis\u00e9s  par Nantes\nM\u00e9tropole  sont  autoris\u00e9s  entre  le 10 et 12 avril  2024,  au niveau  du pont  G\u00e9n\u00e9ral  Audibert  ( Pk 55,500  RD ) sur le\nbras  de la Madeleine,  commune  de Nantes.  Les travaux  sont  effectu\u00e9s  \u00e0 I'aide  d'une  passerelle  n\u00e9gative  mobile,\nimpactant  le gabarit  de 2 m\u00e8tres  maximum  sous  le pont.\nArticle  2 - La navigation  ne sera  pas interdite  aux  autres  usagers,  la priorit\u00e9  sera  donn\u00e9e  \u00e0 la navigation\ncommerciale  et de plaisance  pendant  toute  la dur\u00e9e  de l'op\u00e9ration.  La passerelle  n\u00e9gative  de l'entreprise  devra\n\u00eatre  retir\u00e9e  en cas d'arriv\u00e9e  de bateaux  montants  ou avalants.\nL'entreprise  devra  faire  le n\u00e9cessaire  pour  limiter  au maximum  l'impact  sur le tirant  d'air  lors  de l'intervention\ndans  la passe  navigable.  '\nAucune  autre  intervention  ne devra  \u00eatre  pr\u00e9vu  dans  le bras  de Pirmil.\nArticle  3 - Les usagers  de la voie  d'eau  sont  invit\u00e9s  \u00e0 r\u00e9duire  leur  vitesse  \u00e0 l'approche  de la zone  d'intervention,\nils sont  inform\u00e9s  par voie  d'avis  \u00e0 la batellerie.\nArticle  4 - Pendant  l'intervention  dans  la passe  navigable,  une  veille  radio  via VHF  ( canal  10 ) sera  mise  en place\npar l'entreprise,  avec  prise  de contact  pour  tous  les bateaux  approchant  le pont.\nArticle  5 - |l appartient  \u00e0 l'entreprise  de prendre  toutes  les mesures  n\u00e9cessaires  afin  de veiller  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\nintervenants  et autres  usagers  de la voie  d'eau,  ainsi  qu'au  respect  des proc\u00e9dures  de s\u00e9curit\u00e9  et de la\nr\u00e9glementation  en vigueur  pour  le mat\u00e9riel  utilis\u00e9.\nL'entreprise  devra  mettre  en place  sur l'ouvrage,  une signalisation  temporaire  de restriction  du tirant  d'air  et de\nr\u00e9duction  de vitesse,  n\u00e9cessaire  au d\u00e9roulement,  en toute  s\u00e9curit\u00e9,  des travaux.  L'entreprise  veillera  \u00e9galement\n\u00e0 l'entretien  et \u00e0 la maintenance  de cette  signalisation.\nArticle  6 - L'entreprise  devra  se conformer  aux prescriptions  diffus\u00e9es  par avis \u00e0 la batellerie,  en particulier\npour  conna\u00eetre  les conditions  de navigation.  Elle pourra  prendre  connaissance  des avis  \u00e0 la batellerie  sur le site\nwww.vnf.fr  ou contacter  l'UTI  Loire  de Voies  navigables  de France  .\nArticle  7 - L'entreprise  devra  se tenir  inform\u00e9e  des conditions  hydrauliques  inh\u00e9rentes  \u00e0 la zone  d'intervention,\nsoumise  \u00e0 marnage,  courant  et emb\u00e2cles  en se connectant  \u00e0 www.vigicrues.ecologie.  gouv.fr.  elle devra\n\u00e9galement  s'assurer  des conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques,  hauteur  d'eau  et d\u00e9bit  de la Loire,  et prendre  toutes  les\ndispositions  utiles  si les \u00e9l\u00e9ments  ne paraissent  pas compatibles  avec  les activit\u00e9s  envisag\u00e9es.\nEn tout  \u00e9tat  de cause,  les travaux  devront  \u00eatre  suspendus  dans  l'hypoth\u00e8se  o\u00f9 le niveau  de la Loire  ou son d\u00e9bit\nseraient  de nature  \u00e0 ne pas permettre  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des biens  et des personnes.\n2/3\n\nArticle  8 - L'entreprise  devra  en particulier  se pourvoir  de toutes  les autorisations  n\u00e9cessaires  autres  que  celles\nfaisant  l'objet  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.\nArticle  9 - L'organisateur  est tenu  d'informer  de tout  changement  de programme  ou d'annulation  au plus  tard\n48h  avant  l'intervention  \u00e0 UTI Loire  situ\u00e9e  au 10 boulevard  Gaston  Serpette  - BP 53606  - 44036  Nantes  cedex  1-\nT\u00e9l : 02 40 67 26 01 - courriel  : uti.loire@vnf.fr\nArticle  10 - Madame  Le maire  de Nantes,  les Voies  navigables  de France,  le commandant  du groupement  de\ngendarmerie  de Loire-atlantique,  le directeur  d\u00e9partemental  des  services  d'incendie  et de secours  de Loire-\natlantique,  Le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  de Loire-Atlantique,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en\nce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  affich\u00e9  en mairie.\nNantes,  le 2 avril  2024\nPour  le directeur  d\u00e9partemental  des territoires\net de la mer\nAdjoint  nit\u00e9  S\u00e9curit\u00e9.des\nD\u00e9lais  et voies  de recours  :\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.421-1  du code  de justice  administrative,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours\ncontentieux,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,  devant  le tribunal  administratif  de Nantes,  6, all\u00e9e  de\nI'lle-Gloriette  BP 24111,  44041  Nantes  Cedex  1. La juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisie  par\nl'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site www.telerecours.fr.\nElle peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  Pr\u00e9fet  de la\nLoire-Atlantique.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le d\u00e9lai  de\ndeux  mois  suivant  une d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai\nde deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet).\n3/3\n\nPREFET  ' | Direction\nDE LA LOIRE-  d\u00e9partementale\nATLANTIQUE  ' des territoires  et de la mer\nZ |\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nportant  habilitation  \u00e0 r\u00e9aliser  l'\u00e9tude  d'impact\nrelative  \u00e0 la proc\u00e9dure  d'autorisation  d'exploitation  commerciale\nn\u00b0 BEAI44-2024-04-10-01\nLE PR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nVU le code  de commerce,  notamment  les articles  L. 752-6-111  et IV et R. 752-6  et suivants  ;\nVU la demande  de renouvellement  d'habilitation  d\u00e9pos\u00e9e  le 28 mars  2024  par Mme  \u00c9lise T\u00c9L\u00c9GA,\nrepr\u00e9sentant  la soci\u00e9t\u00e9  TR-Optima-Conseil  ;\nARR\u00caT\u00c9\nARTICLE  1\u00b0 : La soci\u00e9t\u00e9  TR- -Optima-Conseil,  dont  le si\u00e8ge  social  est situ\u00e9  4 place  du Beau  Verger  - 44120\n\u00e0 Vertou,  est habilit\u00e9e  \u00e0 r\u00e9aliser  l'analyse  d'impact  pr\u00e9vue  par l'article  L. 752-6-1ll  du code  de\ncommerce,  pour  les dossiers  de demande  d'autorisation  dexplontatlon  commerciale  relevant  du-\nd\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  (sauf  exception  vis\u00e9e  \u00e0 l'article  R. 752-6-3-IIl  du code  de\ncommerce).\nARTICLE  2 : Cette  habilitation  porte  le num\u00e9ro  d'identification  BEAI44-2024-04-10-01.\nARTICLE  3: La dur\u00e9e  de la pr\u00e9sente  habilitation  est fix\u00e9e  \u00e0 cinq  ans, non renouvelable  par tacite\nreconduction.\nARTICLE  4 : L'habilitation  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  en cas de non-respect  des conditions  d'obtention,  de mise  \u00e0\njour  ou d'exercice  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  R. 752-6-1  du code  de commerce.\nARTICLE  5 : Un organisme  habilit\u00e9  ne peut  pas \u00e9tablir  l'analyse  d'impact  d'un  projet  :\nService  Conseil,  Accompagnement  et Urbanisme  Durable\nBureau  Planification  & Commissions\n10 boulevard  Gaston  Serpette\nBP 53 606  - 44036  Nantes  Cedex  01\nT\u00e9l : 02 40 67 25 16\nM\u00e9l : ue gouv\n. 1/2\n\n1\u00b0 dans lequel  lui-m\u00eame,  ou l'un de ses membres,  est intervenu,  \u00e0 quelque  titre  ou stade  que ce soit,\n2\u00b0 s'il a des liens de d\u00e9pendance  juridique  avec  le p\u00e9titionnaire.\nARTICLE  6 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-\nAtlantique.\nNANTES,le  - 3 AVR. 2024\n\u2014\u2014  \u2014\u2014 \u2014-  - - Pour  le PREFET,  \u2014\nPr\u00e9sident  de la Commission  d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement  commercial,\nD\u00e9lais  et voies  de recours  :\nTout recours  \u00e0 I'encontre  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pourra  \u00eatre port\u00e9  devant  le tribunal  administratif  de Nantes  dans un d\u00e9lai de\ndeux mois suivant  sa r\u00e9ception  ou sa publication.  Dans  ce m\u00eame  d\u00e9lai,  un recours  gracieux  peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9  \u00e0 l'auteur  de\nla d\u00e9cision.  Dans ce cas, le recours  contentieux  pourra  \u00eatre introduit  dans les deux mois suivant  la r\u00e9ponse  (le silence  gard\u00e9\npendant  les deux  mois  suivant  la r\u00e9ception  du recours  gracieux  emporte  rejet  de la demande).\nLe recours  contentieux  peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  des juridictions  administratives  sur l'application  Internet  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens  \u00bb, en suivant  les instructions  disponibles  sur le site : https://citoyens.telerecours.fr\n2/2\n\nPREFET  - Direction\nDE LA LOIRE-  d\u00e9partementale\nATLANTIQUE  des  territoires  et de la mer\n\u00c9gali\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 ddtm-2024-04-10-2  portant  sur l'autorisation  d'organiser,  par\nl'association  Centre  de Voile  Amiti\u00e9  Nature  (CVAN)  de Nantes,\nla manifestation  nautique  \u00ab R\u00e9gate  de club  Hansa  cup  Handivoile  \u00bb,\nle mercredi  10 avril  2024  sur l'Erdre\nLE PR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  des  Transports  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2013-253  du 25 mars  2013  relatif  aux dispositions  de la quatri\u00e8me  partie  r\u00e9glementaire\ndu code  des  transports  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  du 28 juin  2013  portant  sur le r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de police  pour  les voies  de navigation  int\u00e9rieure  ;\n_ VU le r\u00e8glement  particulier  de l'Erdre  en date  du 26 novembre  2014  pris  pour  l'ex\u00e9cution  du r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral\nde police  de la navigation  int\u00e9rieure  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 30 janvier  2023  de Monsieur  le pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de Loire-Atlantique\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Mathieu  BATARD,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la\nmer  de la Loire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 19 janvier  2024  de Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  de la Loire-\nAtlantique  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 ses collaborateurs  ;\nVU la demande  du 13 f\u00e9vrier  2024,  par laquelle  Monsieur  Franz  BROCHARD,  pr\u00e9sident  de l'association  Centre\nde Voile  Amiti\u00e9  Nature  (CVAN)  de Nantes  sollicite  l'autorisation  d'organiser  une  manifestation  nautique\nintitul\u00e9e  \u00abR\u00e9gate  de club  Hansa  cup  Handivoile\u00bb  le mercredi  10 avril  2024  de 13 h 30 \u00e017 h 15, sur le plan  d'eau\nsitu\u00e9  entre  le Centre  Nautique  Nantais  et Port  Barbe,  commune  de La Chapelle-sur-Erdre  ;\nVU l'avis  de Monsieur  le pr\u00e9sident  du conseil  d\u00e9partemental  de Loire-Atlantique  en date  du 16 f\u00e9vrier\n2024  ;\nVU le contrat  souscrit  aupr\u00e8s  de MAIF  certifiant  que  la manifestation  projet\u00e9e  est couverte  par une  police\nd'assurance.\nService  Transports  et Risques\nUnit\u00e9  S\u00e9curit\u00e9  des  Transports\n10, boulevard  Gaston  Serpette\nBP 53606  - 44036  NANTES  cedex  01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 06 '\nM\u00e9l  : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr  1/2\n\nARRETE\nArticle  1\u00b0 - La manifestation  projet\u00e9e  par l'association  Centre  de Voile  Amiti\u00e9  Nature  (CVAN)  de Nantes,  le\nmercredi  10 avril  2024  de 13 h 30 \u00e017 h 15 est autoris\u00e9e.  Le plan  d'eau  r\u00e9serv\u00e9  \u00e0 cette  manifestation  s'inscrit  sur\nl'Erdre  sur le plan  d'eau  situ\u00e9  entre  le Centre  Nautique  Nantais  et Port  Barbe,  commune  de La Chapelle-sur-\nErdre.\nArticle  2 - La navigation  ne sera  pas interdite  aux  autres  usagers,  l'organisateur  devra  donc  prendre  toutes  les\nmesures  n\u00e9cessaires  pour  respecter  cette  prescription.  Il lui appartient  de pr\u00e9voir  la mise  en place  de la\nsignalisation  appropri\u00e9e.  L'arr\u00eat  \u00e9ventuel  de la navigation  n'exc\u00e9dera  pas 15 minutes.\nArticle  3 - |l appartient  \u00e0 'association  de prendre  toutes  les mesures  n\u00e9cessaires  afin  de veiller  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\n-participants  et autres  usagers  de la voie  d'eau.\nArticle  4 - Toutes  dispositions  devront  \u00eatre  prises  pour  que  les installations  sp\u00e9cifiques  (bou\u00e9es,  balisage,  -\npontons,  etc...)  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'organisation  de cette  manifestation  soient  retir\u00e9es  du chenal  de navigation'  au\nplus  tard  vingt-quatre  heures  apr\u00e8s  la fin de la manifestation.  Hors  du chenal  de navigation,  ce d\u00e9lai  est\nprolong\u00e9  de vingt-quatre  heures.\nArticle  5 - L'organisateur  assurera  lui-m\u00eamele  service  d'ordre  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du bassin  consid\u00e9r\u00e9  afin  que  soient\nrespect\u00e9es,  lors  de la pr\u00e9sente  manifestation,  les r\u00e8gles  de police  du r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  du 28 juin  2013,  du\nr\u00e8glement  particulier  de l'Erdre,  ainsi  que  les r\u00e8gles  \u00e9dict\u00e9es  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLes liaisons  VHF  de cette  manifestation  utiliseront  le canal  6 pour  la s\u00e9curit\u00e9.\nArticle  6 - Le Centre  de Voile  Amiti\u00e9  Nature  (CVAN)  de Nantes  devra  en particulier  se munir  de toutes  les\nautorisations  n\u00e9cessaires  autres  que  celles  faisant  l'objet  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sp\u00e9cialement  en ce qui.concerne  les\ninstallations  qu'il  envisage  de placer  sur la berge  hors  du domaine  public  fluvial.\nArticle  7 - L'organisateur  de la manifestation  devra  s'assurer  qu'a  la date  pr\u00e9vue  de son  d\u00e9roulement,  la qualit\u00e9\nde l'eau  de l'Erdre  ne pr\u00e9sente  pas de risque  pour  la sant\u00e9  des participants.  Ce renseignement  est disponible  \u00e0\nl'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9,  d\u00e9l\u00e9gation  territoriale  de la Loire-Atlantique,  d\u00e9partement  S\u00e9curit\u00e9  Sanitaire  des\nPersonnes  et de l'Environnement,  t\u00e9l\u00e9phone  02.49.10.40.00  et sur le site  de l'entente  pour  le developpement  de\nl'Erdre  navigable  et naturelle  www.edenn.fr  t\u00e9l 02.40.48.24.42.\nArticle  8 - Le maire  de La Chapelle  sur Erdre,,  le commandant  du groupement  de gendarmerie  de Loire-\nAtlantique,  le directeur  des  services-d''incendie  et de secours  de Loire-Atlantique,  le directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  de Loire-Atlantique,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  affich\u00e9  en mairie.\nartemental  des\ner\nit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9  desPour  le directeur  d\nTerritoires  et de la\nL'Adjointe  au Chef\nCatherine\nD\u00e9lais  et voies  de recours  :\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.421-1  du code  de justice  administrative,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours\ncontentieux,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,  devant  le tribunal  administratif  de Nantes,  6, all\u00e9e  de\nI'lle-Gloriette  BP 24111,  44041  Nantes  Cedex  1. La juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisie  par\nl'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site www.telerecours.fr.\nElle peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  Pr\u00e9fet  de la\nLoire-Atlantique.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le d\u00e9lai  de\ndeux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai\nde deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet).\n22\n\nPREFET  ; Direction\nDE LA LOIRE-  d\u00e9partementale\nATLANTIQUE  | des  territoires  et de la mer\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 ddtm-2024-04-13  portant  sur l'autorisation  d'organiser,  par\nl'association  Centre  de Voile  Amiti\u00e9  Nature  (CVAN)  de Nantes,\nla manifestation  nautique  \u00ab R\u00e9gate  d\u00e9partementale  flotte  collective  Optimist  \u00bb,\nle samedi  13 avril  2024  sur I'Erdre\nLE PR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9ri_te\nVU le code  des  Transports  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2013-253  du 25 mars  2013  relatif  aux  dispositions  de la quatri\u00e8me  partie  r\u00e9glementaire\ndu code  des  transports  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 28 juin  2013  portant  sur le r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de police  pour  les voies  de navigation  int\u00e9rieure  ;\nVU le r\u00e8glement  particulier  de l'Erdre  en date  du 26 novembre  2014  pris pour  l'ex\u00e9cution  du r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral\nde police  de la navigation  int\u00e9rieure  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 30 janvier  2023  de Monsieur  le pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de Loire-Atlantique\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Mathieu  BATARD,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la\nmer  de la Loire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 19 janvier  2024  de Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  de la Loire-\n. Atlantique  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 ses collaborateurs  ;\nVU la demande  du 13 f\u00e9vrier  2024,  par laquelle  Monsieur  Franz  BROCHARD,  pr\u00e9sident  de l'association  Centre\nde Voile  Amiti\u00e9  Nature  (CVAN)  de Nantes  sollicite  l'autorisation  d'organiser  une  manifestation  nautique\nintitul\u00e9e  \u00abR\u00e9gate  d\u00e9partementale  flotte  collective  Optimist\u00bb  le samedi  13 avril  2024  de 13 h 30 \u00e0 17 h 15, sur le\nplan  d'eau  situ\u00e9  entre  le Centre  Nautique  Nantais  et Port  Barbe,  commune  de La Chapelle-sur-Erdre  ;\nVU l'avis  de Monsieur  le pr\u00e9sident  du conseil  d\u00e9partemental  de Loire-Atlantique  en date  du 16 f\u00e9vrier\n2024  ;\nVU le contrat  souscrit  aupr\u00e8s  de MAIF  certifiant  que  la manifestation  projet\u00e9e  est couverte  par une  police\nd'assurance.\nService  Transports  et Risques\nUnit\u00e9  S\u00e9curit\u00e9  des  Transports\n10, boulevard  Gaston  Serpette\nBP 53606  - 44036  NANTES  cedex  01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 06\nM\u00e9l  : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr  1/2\n\nARRETE\nArticle  1\" - La manifestation  projet\u00e9e  par l'association  Centre  de Voile  Amiti\u00e9  Nature  (CVAN)  de Nantes,  le\nsamedi  13 avril  2024  de 13 h 30 \u00e0 17 h 15 est autoris\u00e9e.  Le plan  d'eau  r\u00e9serv\u00e9  \u00e0 cette  manifestation  s'inscrit  sur\nl'Erdre  sur le plan  d'eau  situ\u00e9  entre  le Centre  Nautique  Nantais  et Port  Barbe,  commune  de La Chapelle-sur-\nErdre.\nArticle  2 - La navigation  ne sera  pas interdite  aux  autres  usagers,  l'organisateur  devra  donc  prendre  toutes  les\nmesures  n\u00e9cessaires  pour  respecter  cette  prescription.  Il'lui  appartient  de pr\u00e9voir  la mise  en place  de la\nsignalisation  appropri\u00e9e.  L'arr\u00e9t  \u00e9ventuel  de la navigation  n'exc\u00e9dera  pas 15 minutes.\nArticle  3 - Il appartient  \u00e0 l'association  de prendre  toutes  les mesures  n\u00e9cessaires  afin  de veiller  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\nparticipants  et autres  usagers  de la voie  d'eau.\nArticle  4 - Toutes  dispositions  devront  \u00eatre  prises  pour  que  les installations  sp\u00e9cifiques  (bou\u00e9es,  balisage,\npontons,  etc...)  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'organisation  de cette  manifestation  soient  retir\u00e9es  du chenal  de navigation  au\nplus  tard  vingt-quatre  heures  apr\u00e8s  la fin de la manifestation.  Hors  du chenal  de navigation,  ce d\u00e9lai  est\nprolong\u00e9  de vingt-quatre  heures.\nArticle  5 - L'organisateur  assurera  lui-m\u00eame  le service  d'ordre  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du bassin  consid\u00e9r\u00e9  afin  que  soient\nrespect\u00e9es,  lors  de la pr\u00e9sente  manifestation,  les r\u00e8gles  de police  du r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  du 28 juin  2013,  du\nr\u00e8glement  particulier  de l'Erdre,  ainsi  que  les r\u00e8gles  \u00e9dict\u00e9es  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLes liaisons  VHF  de cette  manifestation  utiliseront  le canal  6 pour  la s\u00e9curit\u00e9.\nArticle  6 - Le Centre  de Voile  Amiti\u00e9  Nature  (CVAN)  de Nantes  devra  en particulier  se munir  de toutes  les\nautorisations  n\u00e9cessaires  autres  que  celles  faisant  l'objet  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sp\u00e9cialement  en ce qui concerne  les\ninstallations  qu'il  envisage  de placer  sur la berge  hors  du domaine  public  fluvial.\nArticle  7 - L'organisateur  de la manifestation  devra  s'assurer  qu'\u00e0  la date  pr\u00e9vue  de son  d\u00e9roulement,  la qualit\u00e9\nde l'eau  de l'Erdre  ne pr\u00e9sente  pas de risque  pour  la sant\u00e9  des  participants.  Ce renseignement  est disponible  \u00e0\nl'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9,  d\u00e9l\u00e9gation  territoriale  de la Loire-Atlantique,  d\u00e9partement  S\u00e9curit\u00e9  Sanitaire  des\nPersonnes  et de l'Environnement,  t\u00e9l\u00e9phone  02.4910.40.00  et sur le site  de l'entente  pour  le d\u00e9veloppement  de\nI'Erdre  navigable  et naturelle  www.edenn.fr  t\u00e9l 02.40.48.24.42.\nArticle  8 - Le maire  de La Chapelle  sur Erdre,,  le commandant  du groupement  de gendarmerie  de Loire-\nAtlantique,  le directeur  des  services  d'incendie  et de secours  de Loire-Atlantique,  le directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  de Loire-Atlantique,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  affich\u00e9  en mairie.\nD\u00e9lais  et voies  de recours  :\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.421-1  du code  de justice  administrative,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours\ncontentieux,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,  devant  le tribunal  administratif  de Nantes,  6, all\u00e9e  de\nI'lle-Gloriette  BP 24111,  44041  Nantes  Cedex  1. La juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisie  par\nl'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site www.telerecours.fr.\nElle peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  Pr\u00e9fet  de la\nLoire-Atlantique.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le d\u00e9lai  de\ndeux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai\nde deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet).\n2/2\n\nREPUBLIQU\"'TTi  _\nF RA \u00c0 \u00c7A l S E FINANCES  PUBLIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION  G\u00c9N\u00c9RALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION  G\u00c9N\u00c9RALE  DE SIGNATURE\nLe comptable,  responsable  de la tr\u00e9sorerie  de Nantes  Etablissements  Hospitaliers\nVu l'article  L622-24  du code  de commerce  relatif  aux  redressement  et \u00e0 la\nliquidation  judiciaire  des  entreprises,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-309  du 3 avril  2008  portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0 la\ndirection  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publique,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02009-707  du 16 juin  2009  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la\ndirection  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publique,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et .\ncomptable  publique,  et notamment  son  article  16\nARRETE\n- Article  1\u00b0\" : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 :\n- Mme  GAUTREAU  Mireille,  inspectrice  divisionnaire  des  finances  publiques,  adjointe\nau comptable  charg\u00e9  de la tr\u00e9sorerie  de Nantes  Etablissements  Hospitaliers\n- Mme  PILLIET  Barbara,  inspectrice  des  finances  publiques,  adjointe  au comptable\ncharg\u00e9  de la tr\u00e9sorerie  de Nantes  Etablissements  Hospitaliers\n- M. RIGAUD  Xavier,  inspecteur  des  finances  publiques,  adjoint  au comptable  charge\nde la tr\u00e9sorerie  de Nantes  Etablissements  Hospitaliers\n\u00e0 l'effet  de signer  :\n1\u00b0) l'ensemble  des  actes  relatifs  au recouvrement  et notamment  les actes  de\npoursuite  et les d\u00e9clarations  de cr\u00e9ances,  ainsi  que  pour  ester  en justice\n2\u00b0) tous  actes  d'administration  et de gestion  du service\nArticle  2 : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet  de :\n1\u00b0) signer  l'ensemble  des  actes  relatifs  au recouvrement  et notamment  les actes  de\npoursuite  et les d\u00e9clarations  de cr\u00e9ances  ;\n2\u00b0) d'acquitter  tous  mandats  et d'exiger  la remise  des  titres,  quittances  et pi\u00e8ces\njustificatives  prescrites  par  les r\u00e8glements  ;\n3\u00b0) de recevoir  et de payer  toutes  sommes  qui sont  ou pourraient  \u00eatre  l\u00e9gitimement\ndues,  \u00e0 quelque  titre  que  ce soit,  par  tous  contribuables,  d\u00e9biteurs  ou cr\u00e9anciers  des\ndivers  services  dont  la gestion  lui est confi\u00e9e\n\n4\u00b0) d'op\u00e9rer  \u00e0 la Direction  R\u00e9gionale  des  Finances  Publiques  les versements  aux\n\u00e9poques  prescrites  et en retirer  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  \u00e0 talon\n5\u00b0) de donner  ou retirer  quittance  valable  de toutes  sommes  re\u00e7ues  ou pay\u00e9es,  de\nsigner  receplsses  quittances  et d\u00e9charges,  de fournir  tous  \u00e9tats  de SItuatlon  et\ntoutes  autres  pi\u00e8ces  demand\u00e9es  par I'administration\n6\u00b0) de le repr\u00e9senter  aupr\u00e8s  des  agents  de l''administration  des  Postes  pour  toute\nop\u00e9ration,\n7\u00b0) de signer  les virements  de gros  montants  et / ou urgents,  de signer  les virements\ninternationaux,  de signer  les ch\u00e8ques  sur le Tr\u00e9sor,  de signer  les ordres  de paiement,\nde le repr\u00e9senter  aupr\u00e8s  de la Banque  de France,\nAux  agents  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\nNom  et pr\u00e9nom  des  agents  Grade\nGAUTREAU  Mireille  inspectrice  divisionnaire\nPILLIET  Barbara  inspectrice\nRIGAUD  Xavier  inspecteur\n8\u00b0) et en cas d'emp\u00eachement  des  agents  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  1%, la m\u00eame  d\u00e9l\u00e9gation  est\ndonn\u00e9e  \u00e0 :\nNom  et pr\u00e9nom  des  agents  Grade\nCRAVELLO  Claude  Contr\u00f4leur  principal\nDELGADO  Anne-Laure  Contr\u00f4leur  principal\nTURBAN  Kevin  Contr\u00f4leur\nArticle  3 : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 I'ensemble  des  agents  du service\nrecettes  \u00e0 l'effet  de signer  les mainlev\u00e9es  de SATD  suite  au paiement  et les courriers\nrelatifs  \u00e0 l'envoi  du formulaire  \u00e0 compl\u00e9ter  en mati\u00e8re  de d\u00e9lais  de paiement.\nNom  et pr\u00e9nom  des  agents  Grade\nBARON  Lucie  Contr\u00f4leur\nBONNOT  Geoffrey  Contr\u00f4leur\nJUBINEAU  Yann  Contr\u00f4leur\nMORICE  Gaelle  Contr\u00f4leur\nLEMEE  Val\u00e9rianne  Contr\u00f4leur\nTUAHU  Herearii  Contr\u00f4leur\nRORONY  Nielsen  Contr\u00f4leur\nMENAGER  Allison  ' Agent  administratif  principal\nArticle  4: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  du\nd\u00e9partement  de Lowe\u2014Atlaan/\u00e7\u00e6U  =\n8 o '\\{\u00ee\u00ee\u00e4\\  csF\"'\"'\"-\"u.\u2014.  \\)I}'\u00ff\u00e4 s\ny \u00fc\u00ee;\u2014\"/  '\u00eea A Nantes,  le 02 avril 2024\nf Le comptable,  responsable  de laf\"; e Nantes Etablissements  Hospitaliers! '.\"\\\u00abr\n.'\n,ntreti\u00e9soreres ! uah%::}  Gabo\\ijZS@ZL;\ng ; **f\u00eb\u00e4\u00ee\\\u00e4\"%\nR RN\n\n= Direction\n\u00cb\u00c8TI\u00ce\u00ceEI\u00ca'\u00c8'ICE  de l'Administration  P\u00e9nitentiaire\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  Interr\u00e9gionale  des  Services\nP\u00e9nitentiaires  du Grand  Ouest\nCentre  P\u00e9nitentiaire  de Nantes\nN\u00b0054  Sec  Dir - IC\n\u00c0 Nantes,\nLe 29 mars  2024\nArr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\nVu le code  p\u00e9nitentiaire,  notamment  ses articles  R. 113-66  et R. 234-1  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de la justice  en date  du 09 octobre  2018  nommant  Madame  Sylvie  MANAUD-\nBENAZERAF  en qualit\u00e9  de chef  d'\u00e9tablissement  du Centre  P\u00e9nitentiaire  de Nantes.\nMadame  Sylvie  MANAUD-BENAZERAF  chef  d'\u00e9tablissement  du Centre  P\u00e9nitentiaire  de Nantes\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0\"  : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  LE GULUDEC  Yvan,  Directeur  du\nQuartier  Centre  de D\u00e9tention  du Centre  P\u00e9nitentiaire  de Nantes  aux  fins  de signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,\nacte,  document,  correspondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des  attributions  suivantes  :\n- Visites  de l''\u00e9tablissement  \u2014 Autoriser  les visites  de l'\u00e9tablissement  p\u00e9nitentiaire  sur le fondement\nde l'article  R.113-66  et D.222-2  du code  p\u00e9nitentiaire\n- Visites  de l'\u00e9tablissement  - Opposer  un refus  \u00e0 I'entr\u00e9e  des  journalistes  accompagnant  les\nparlementaires  visitant  l'\u00e9tablissement  et d\u00e9cider  de mettre  fin \u00e0 tout  moment  \u00e0 leur  visite  pour\ndes  motifs  de s\u00e9curit\u00e9  sur le fondement  de l'article  R.132-1  du code  p\u00e9nitentiaire\nVisites  de I'\u00e9tablissement  \u2014 D\u00e9terminer  la zone  interdite  \u00e0 la prise  de son et d'image  par les\njournalistes  accompagnant  la visite  des  parlementaires  pour  des  motifs  tenant  au bon  ordre  et \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  sur le fondement  de |'article  R.132-2  du code  p\u00e9nitentiaire\n- Vie en d\u00e9tention  et PEP - Elaborer  et adapter  le r\u00e8glement  int\u00e9rieur  type,  sur le fondement  des\narticles  R.112-22  et R112-23  du code  p\u00e9nitentiaire\n- Vie  en d\u00e9tention  et PEP  - D\u00e9finir  des  modalit\u00e9s  de prise  en charge  individualis\u00e9es  et prendre  les\nd\u00e9cisions  de placement  dans  des  r\u00e9gimes  de d\u00e9tention  diff\u00e9renci\u00e9s  sur le fondement  des  articles\nL.211-4  + D.211-36  du code  p\u00e9nitentiaire\n- Vie  en d\u00e9tention  et PEP  - Pr\u00e9sider  les Commissions  de Pluridisciplinaire  Unique  sur le fondement\nde l'article  D211-34  du code  p\u00e9nitentiaire\n\n- Direction\n\u00cb\u00c8I\\II.II\u00ce\u00ceLEI\u00ca'EICE  de l'Administration  P\u00e9nitentiaire\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVie  en d\u00e9tention  et PEP  - D\u00e9signer  et convoquer  les membres  de la CPU  sur le fondement  de\nl'article  D.211-34  du code  p\u00e9nitentiaire\nVie  en d\u00e9tention  et PEP  - Prendre  les mesures  d'affectation  des  personnes  d\u00e9tenues  en cellule  (y\ncompris  en CProU)  sur le fondement  de l'article  R.113-66  du code  p\u00e9nitentiaire\nVie  en d\u00e9tention  et PEP  - D\u00e9signer  les personnes  d\u00e9tenues  \u00e0 placer  ensemble  en cellule  sur le\nfondement  de I'article  D.213-1  du code  p\u00e9nitentiaire\nVie  en d\u00e9tention  et PEP  - Suspendre  l'encellulement  individuel  d'une  personne  d\u00e9tenue  sur le\nfondement  de |'article  D.213-2  du code  p\u00e9nitentiaire\nVie  en d\u00e9tention  et PEP  \u2014 Affecter  des  personnes  d\u00e9tenues  malades  dans  des  cellules  situ\u00e9es  \u00e0\nproximit\u00e9  de l'unit\u00e9  sanitaire  sur le fondement  de l'article  D.115-5  du code  p\u00e9nitentiaire\nVie  en d\u00e9tention  et PEP  - Doter  une  personne  d\u00e9tenue  d'une  DPU  (Dotation  de Premi\u00e8re  Urgence)\nsur le fondement  de l'article  R.332-44  du code  p\u00e9nitentiaire\nVie  en d\u00e9tention  et PEP  - S'opposer  \u00e0 la d\u00e9signation  d'un  aidant  pour  des  motifs  tenant  \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  et au bon  ordre  sur le fondement  de l'article  R.322-35  du code  p\u00e9nitentiaire\nVie  en d\u00e9tention  et PEP  - Autoriser  les personnels  masculins  \u00e0 acc\u00e9der  au quartier  des  femmes  sur\nle fondement  de l'article  D.211-2  du code  p\u00e9nitentiaire\nMesures  de contr\u00f4le  et de s\u00e9curit\u00e9  - Donner  tous  renseignements  et avis  n\u00e9cessaires  au chef\nd'escorte  lorsque  la personne  d\u00e9tenue  est consid\u00e9r\u00e9e  comme  dangereuse  ou devant  \u00eatre\nparticuli\u00e8rement  surveill\u00e9e  sur le fondement  de l'article  D.215-5  du code  p\u00e9nitentiaire\nMesures  de contr\u00f4le  et de s\u00e9curit\u00e9  - Proposer  des  membres  du personnel  de surveillance  assurant\nles escortes  qui  seront  inscrits  sur une  liste  dress\u00e9e  par  le service  central  des  transf\u00e8rements,\nconstituer  l'escorte  des  personnes  d\u00e9tenues  faisant  l'objet  d'un  transfert  administratif  en\nd\u00e9signant  nomm\u00e9ment  ceux  des  agents  figurant  sur la liste  pr\u00e9cit\u00e9e  sur le fondement  de l'article\nD.215-17  du code  p\u00e9nitentiaire\nMesures  de contr\u00f4le  et de s\u00e9curit\u00e9  - Autoriser  l'utilisation  des  armes  dans  les locaux  de d\u00e9tention\npour  une  intervention  pr\u00e9cis\u00e9ment  d\u00e9finie;  d\u00e9cider  d'armer  de g\u00e9n\u00e9rateurs  d'a\u00e9rosols\nincapacitant  D b) les membres  de direction,  du corps  des  chefs  de services  p\u00e9nitentiaires  et du\ncorps  de commandement,  les majors  ou premiers  surveillants  sur le fondement  de l'article  R.227-6\ndu code  p\u00e9nitentiaire\n\nMINISTERE  ec  e e b\nDE LAJUSTICE  e ministration  P\u00e9nitentiaire\nFraternit\u00e9\nMesures  de contr\u00f4le  et de s\u00e9curit\u00e9  \u2014Faire  appel  aux  FSI pour  assurer  le maintien  de l'ordre  et de la\ns\u00e9curit\u00e9  sur le fondement  de l'article  D.221-2  du code  p\u00e9nitentiaire\nMesures  de contr\u00f4le  et de s\u00e9curit\u00e9  - Retirer  \u00e0 une  personne  d\u00e9tenue  objets,  substances,  outils\ndangereux  lui appartenant  et pouvant  permettre  un suicide,  une  agression  ou une  \u00e9vasion  sur le\nfondement  des  articles  R.113-66  et R.221-4  du code  p\u00e9nitentiaire\n\u00bbMesures  de contr\u00f4le  et de s\u00e9curit\u00e9  - Retirer  \u00e0 une  personne  d\u00e9tenue  objets  et v\u00eatements  lui\nappartenant  pour  des  raisons  de s\u00e9curit\u00e9  sur le fondement  des  articles  R.113-66  et R.332-44  du\ncode  p\u00e9nitentiaire\nMesures  de contr\u00f4le  et de s\u00e9curit\u00e9  -D\u00e9cider  que  la personne  d\u00e9tenue  ne porte  pas  les v\u00eatements\nqu'elle  poss\u00e8de  pour  des  raisons  d'ordre,  de s\u00e9curit\u00e9  ou de propret\u00e9  sur le fondement  de I'article\nR.332-35  du code  p\u00e9nitentiaire\nMesures  de contr\u00f4le  et de s\u00e9curit\u00e9  - Retirer  \u00e0 une  personne  d\u00e9tenue  mat\u00e9riels  et appareillages\nm\u00e9dicaux  pour  des  raisons  d'ordre  et de s\u00e9curit\u00e9  sur le fondement  des  articles  R.113.-66  et R322-11\ndu code  p\u00e9nitentiaire\nMesures  de contr\u00f4le  et de s\u00e9curit\u00e9  -Retenir  un \u00e9quipement  informatique  appartenant  \u00e0 une\npersonne  d\u00e9tenue  sur le fondement  de I'article  R332.41  du code  p\u00e9nitentiaire\nMesures  de contr\u00f4le  et de s\u00e9curit\u00e9  - Interdire  \u00e0 une  personne  d\u00e9tenue  de participer  aux  activit\u00e9s\nphysiques  et sportives  pour  des  raisons  d'ordre  et de s\u00e9curit\u00e9  sur le fondement  de l'article  R.414-7\ndu code  p\u00e9nitentiaire\nMesures  de contr\u00f4le  et de s\u00e9curit\u00e9  - D\u00e9cider  de proc\u00e9der  \u00e0 la fouille  des  personnes  d\u00e9tenues  sur\nle fondement  des  articles  R.113-66  et R.225-1  du code  p\u00e9nitentiaire\nMesures  de contr\u00f4le  et de s\u00e9curit\u00e9  - Demander  au Procureur  de la R\u00e9publique  une  investigation\ncorporelle  interne  par  un m\u00e9decin,  lorsqu'un  d\u00e9tenu  est soup\u00e7onn\u00e9  d'avoir  ing\u00e9r\u00e9  des  substances\nou des  objets  ou de les avoir  dissimul\u00e9s  dans  sa personne  sur le fondement  de l'article  R.225-4  du\ncode  p\u00e9nitentiaire\nMesures  de contr\u00f4le  et de s\u00e9curit\u00e9  \u2014-D\u00e9cider  de soumettre  la personne  d\u00e9tenue  au port  de moyens\nde contrainte  sur le fondement  des  articles  R.113-66  et R226.-1  du code  p\u00e9nitentiaire\nMesures  de contr\u00f4le  et de s\u00e9curit\u00e9  - D\u00e9cider  de soumettre  la personne  d\u00e9tenue  au port  de\nmenottes  ou \u00e0 des  entraves  \u00e0 l'occasion  d'un  transfert  ou d'une  extraction  sur le fondement  des\narticles  R.113-66  et R.226-1  du code  p\u00e9nitentiaire\n\nB Direction\nthllil\\Il.llf-_ll-EJI;'E'ICE  de l''Administration  P\u00e9nitentiaire\nFraternit\u00e9\nDiscipline  - Elaborer  le tableau  de roulement  des  assesseurs  ext\u00e9rieurs  sur le fondement  de l'article\nR.234-8  du code  p\u00e9nitentiaire\nDiscipline  \u2014 Placer  un d\u00e9tenu  \u00e0 titre  pr\u00e9ventif  en cellule  disciplinaire  ou en confinement  en cellule\nindividuelle  ordinaire  sur le fondement  de l'article  R.234-19  du code  p\u00e9nitentiaire\nDiscipline  \u2014 Engager  des  poursuites  disciplinaires  sur le fondement  de l'article  R.234-14  du code\np\u00e9nitentiaire\nDiscipline  - D\u00e9signer  un interpr\u00e8te  pour  les personnes  d\u00e9tenues  qui ne comprennent  pas  ou ne\nparlent  pas  la langue  fran\u00e7aise  sur le fondement  de l'article  R.234-26  du code  p\u00e9nitentiaire\nDiscipline  - Suspendre  \u00e0 titre  pr\u00e9ventif  I'activit\u00e9  professionnelle  des  d\u00e9tenus  sur le fondement  de\nl'article  R.234-23\nDiscipline  - D\u00e9signer  les membres  assesseurs  de la commission  de discipline  sur le fondement  de\nI'article  R.234-6  du code  p\u00e9nitentiaire\nDiscipline  - Pr\u00e9sider  la commission  de discipline  sur le fondement  de l'article  R.234-2  du code\np\u00e9nitentiaire\nDiscipline  \u2014 Prononcer  des  sanctions  disciplinaires  sur le fondement  de l'article  R.234-3  du code\np\u00e9nitentiaire\nDiscipline  - Ordonner  -et  r\u00e9voquer  le sursis  \u00e0 ex\u00e9cution  des  sanctions  disciplinaires  sur le\nfondement  des  articles  R.234-32  \u00e0 R-234-40  du code  p\u00e9nitentiaire\nDiscipline  \u2014- Dispenser  d'ex\u00e9cution,  suspendre  ou fractionner  'une  sanction  disciplinaire  sur le\nfondement  de l'article  R.234-41  du code  p\u00e9nitentiaire\nIsolement  - Placer  provisoirement  \u00e0 l'isolement  une  personne  d\u00e9tenue  en cas  d'urgence  sur le\nfondement  de I'article  R213-22  du code  p\u00e9nitentiaire\n\u00bbIsolement  - Placer  initialement  une  personne  d\u00e9tenue  \u00e0 l'isolement  et proc\u00e9der  au premier\nrenouvellement  de la mesure  sur le fondement  des  articles  R.213-23,  R.213-27  et R.213-31  du code\np\u00e9nitentiaire\nIsolement  - D\u00e9signer  un interpr\u00e8te  pour  les personnes  d\u00e9tenues  qui  ne comprennent  pas  ou ne\nparlent  pas  la langue  fran\u00e7aise  sur le fondement  de I'article  R.213-21  du code  p\u00e9nitentiaire\n\n- Direction\n\u00cb\u00c8\u00cf\u00ce\u00ce\u00cb\u00ca%ICE  de l'Administration  P\u00e9nitentiaire\nFraternit\u00e9\n- _ Isolement  - Lever  la mesure  d'isolement  sur le fondement  des  articles  R.213-29  et R.213-33  du code\np\u00e9nitentiaire\n- Isolement  - Proposer  de prolonger  la mesure  d'isolement,  et transmettre  la proposition  \u00e0 la DISP\nlorsque  la d\u00e9cision  rel\u00e8ve  de la comp\u00e9tence  de la DISP  ou du Ministre  de la Justice  sur le fondement\ndes  articles  R.213-21  et R.213-27  du code  p\u00e9nitentiaire\n- Isolement  - R\u00e9diger  un rapport  motiv\u00e9  accompagnant  la proposition  de prolongation  de la mesure\nd'isolement  sur le fondement  des  articles  R.213-24,  R.213-25  et R213.27  du code  p\u00e9nitentiaire\n- Isolement  - Refuser  de communiquer  les informations  ou documents  de la proc\u00e9dure  d'isolement\nde nature  \u00e0 porter  atteinte  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ou des  \u00e9tablissements  p\u00e9nitentiaires  sur le\nfondement  de l'article  R.213-21  du code  p\u00e9nitentiaire\n- Isolement  - Autoriser  une  personne  d\u00e9tenue  plac\u00e9e  \u00e0 l'isolement  \u00e0 participer  \u00e0 une  activit\u00e9\norganis\u00e9e  pour  les d\u00e9tenus  soumis  au r\u00e9gime  de d\u00e9tention  ordinaire  sur le fondement  de l'article\nR.213-18  du code  p\u00e9nitentiaire\n- Isolement  - Autoriser  une  personne  d\u00e9tenue  plac\u00e9e  \u00e0 l'isolement  \u00e0 participer  \u00e0 une  activit\u00e9\ncommune  aux  personnes  plac\u00e9es  au quartier  d'isolement  sur le fondement  de l'article  R.213-18  du\ncode  p\u00e9nitentiaire\n- Isolement  - Autoriser  une  personne  d\u00e9tenue  plac\u00e9e  \u00e0 l'isolement  \u00e0 participer  aux  offices  c\u00e9l\u00e9br\u00e9s\nen d\u00e9tention  sur le fondement  de l'article  R.213-20  du code  p\u00e9nitentiaire\n- Gestion  du patrimoine  des  personnes  d\u00e9tenues  \u2014 Autoriser  une  personne  d\u00e9tenue  hospitalis\u00e9e  \u00e0\nd\u00e9tenir  une  somme  d'argent  provenant  de la part  disponible  de son  compte  nominatif  sur le\nfondement  de l'article  R.322-12  du code  p\u00e9nitentiaire\n- Gestion  du patrimoine  des  personnes  d\u00e9tenues  \u2014 refuser  de prendre  en charge  les objets  ou bijoux\ndont  sont  porteuses  les personnes  d\u00e9tenues  \u00e0 leur  entr\u00e9e  dans  un \u00e9tablissement  p\u00e9nitentiaire  sur\nle fondement  de l'article  R.332-38  du code  p\u00e9nitentiaire\n- Gestion  du patrimoine  des  personnes  d\u00e9tenues  - Autoriser  la remise  ou I'exp\u00e9dition  \u00e0 un tiers,\nd\u00e9sign\u00e9  par  la personne  d\u00e9tenue,  des  objets  et bijoux  dont  les personnes  d\u00e9tenues  sont  porteuses\nsur le fondement  de l'article  R332-28  du code  p\u00e9nitentiaire\n- Gestion  du patrimoine  des  personnes  d\u00e9tenues  \u2014Autoriser  une  personne  d\u00e9tenue  \u00e0 envoyer  \u00e0 sa\nfamille,  des  sommes  figurant  sur la part  disponible  de son  compte  nominatif  sur le fondement  de\nl'article  R.332-3  du code  p\u00e9nitentiaire\n\n\u00c8 Direction\n\u00cb\u00c8\u00cf&\u00ce\u00ce\u00cb\u00ca%CE  de l'Administration  P\u00e9nitentiaire\n\u00c9gat\u00e9\nFraternit\u00e9\n- Gestion  du patrimoine  des  personnes  d\u00e9tenues  -Autoriser  une  personne  d\u00e9tenue  \u00e0 recevoir  des\nsubsides  en argent  de personnes  non  titulaires  d'un  permis  permanent  de visite  sur le fondement\nde l'article  R.332-3  du code  p\u00e9nitentiaire\n- . Gestion  du patrimoine  des  personnes  - Autoriser  une  personne  condamn\u00e9e  \u00e0 recevoir  des  subsides\nen vue  d'une  d\u00e9pense  justifi\u00e9e  par  un int\u00e9r\u00eat  particulier  sur le fondement  de l'article  R.332-3  du\ncode  p\u00e9nitentiaire\n- \u2014 Gestion  du patrimoine  des  personnes  d\u00e9tenues  \u2014 Fixer  la somme  qu'une  personne  d\u00e9tenue  plac\u00e9e\nen semi-libert\u00e9  ou b\u00e9n\u00e9ficiant  d'un  placement  ext\u00e9rieur,  d'un  placement  sous  surveillance\n\u00e9lectronique  ou d'une  permission  de sortir,  est autoris\u00e9e  \u00e0 d\u00e9tenir  sur le fondement  de l'article\nD.424-4  du code  p\u00e9nitentiaire\n- Gestion  du patrimoine  des  personnes  - Autoriser  une  personne  condamn\u00e9e  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'un\nam\u00e9nagement  de peine  sous  \u00e9crou  \u00e0 disposer  de tout  ou partie  des  sommes  constituant  le p\u00e9cule\nde lib\u00e9ration  sur le fondement  de l'article  D.424-3  du code  p\u00e9nitentiaire\n- Gestion  du patrimoine  des  personnes  d\u00e9tenues  - Autoriser  une  personne  condamn\u00e9e  \u00e0 op\u00e9rer  un\nversement  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  depuis  la part  disponible  de leur  compte  nominatif  sur le fondement  de\nl'article  D.332-17  du code  p\u00e9nitentiaire\n- Gestion  du patrimoine  des  personnes  d\u00e9tenues  - Op\u00e9rer  une  retenue  sur la part  disponible  du\ncompte  nominatif  des  personnes  d\u00e9tenues  en r\u00e9paration  de dommages  mat\u00e9riels  caus\u00e9s  en\nd\u00e9tention  sur le fondement  de l'article  D.332-18  du code  p\u00e9nitentiaire\n- Gestion  du patrimoine  des  personnes  d\u00e9tenues  \u2014 D\u00e9cider  de transmettre  au r\u00e9gisseur  des  comptes\nnominatifs  les sommes  d'argent  trouv\u00e9es  en possession  irr\u00e9guli\u00e8re  d'une  personne  d\u00e9tenue  sur le\nfondement  de |'article  D.332-19  du code  p\u00e9nitentiaire\n-- Achats  - Refuser  \u00e0 une  personne  d\u00e9tenue  de se procurer  un r\u00e9cepteur  radiophonique  ou un\nt\u00e9l\u00e9viseur  individuel  sur le fondement  de |'article  R.370-4  du code  p\u00e9nitentiaire\n\u00b0- Achats  -Refuser  \u00e0 une  personne  d\u00e9tenue  de se procurer  un \u00e9quipement  informatique  sur le\nfondement  de l'article  R.332-41  du code  p\u00e9nitentiaire\n- Achats  \u2014 Refuser  \u00e0 une  personne  d\u00e9tenue  de proc\u00e9der  \u00e0 des  achats  en cantine  sur le fondement\nde l'article  R.332-33  du code  p\u00e9nitentiaire\n- Achats  - Autoriser  \u00e0 titre  exceptionnel,  I'acquisition  par  une  personne  d\u00e9tenue  d'objets  ne figurant\npas  sur la liste  des  objets  fournis  en cantine  sur le fondement  de l'article  R.332-33  du code\np\u00e9nitentiaire\n\n- Direction\nI\\D'IIIEI\\II_I\u00c2\u00ceEI\u00ca'%ICE  de l'Administration  P\u00e9nitentiaire\nFraternit\u00e9\n- Achats  - Fixer  les prix  pratiqu\u00e9s  en cantine  sur  le fondement  de l'article  D.332-34  du code\np\u00e9nitentiaire\n- Relations  avec  les collaborateurs  du service  public  p\u00e9nitentiaire  - Suspendre  provisoirement,  en\ncas  d'urgence,  I'agr\u00e9ment  d'un  mandataire  et proposer  le retrait  de I'agr\u00e9ment  sur  la base  d'un\nrapport  adress\u00e9  \u00e0 la DI sur le fondement  de l'article  R.313-8  du code  p\u00e9nitentiaire\n- Relations  avec  les collaborateurs  du service  public  p\u00e9nitentiaire  - Suspendre  l'habilitation  d'un\npersonnel  hospitalier  n'exer\u00e7ant  pas  \u00e0 temps  plein  en cas  de manquements  graves  au CPP  ou au\nr\u00e8glement  int\u00e9rieur  sur le fondement  de l'article  D.115-17  du code  p\u00e9nitentiaire\n- Relations  avec  les collaborateurs  du service  public  p\u00e9nitentiaire  - Autoriser  l'acc\u00e9s  \u00e0\nl'\u00e9tablissement  p\u00e9nitentiaire  d'un  personnel  hospitalier  non  titulaire  d'une  habilitation  sur le\nfondement  de l'article  D.115-18  du code  p\u00e9nitentiaire\n- Relations  avec  les collaborateurs  du service  public  p\u00e9nitentiaire  \u2014Autoriser  l'acc\u00e8s  \u00e0\nl'\u00e9tablissement  p\u00e9nitentiaire  \u00e0 une  personne  intervenant  dans  le cadre  d'actions  de pr\u00e9vention  et\nd'\u00e9ducation  pour  la sant\u00e9  sur le fondement  de l'article  D.115-19  du code  p\u00e9nitentiaire\n- Relations  avec  les collaborateurs  du service  public  p\u00e9nitentiaire  -Autoriser  l'acc\u00e8s  \u00e0\nI'\u00e9tablissement  p\u00e9nitentiaire  \u00e0 un personnel  des  structures  sp\u00e9cialis\u00e9es  de soins  intervenant  dans\nle cadre  de la prise  en charge  globale  des  personnes  pr\u00e9sentant  une  d\u00e9pendance  \u00e0 un produit  licite\nou illicite  sur le fondement  de l'article  D.115-20  du code  p\u00e9nitentiaire\n- Relations  avec  les collaborateurs  du service  public  p\u00e9nitentiaire  - Autoriser  une  personne\next\u00e9rieure  \u00e0 animer  des  activit\u00e9s  pour  les d\u00e9tenus  sur le fondement  de l'article  D.414-4  du code\np\u00e9nitentiaire\n- Organisation  de l'assistance  spirituelle  - D\u00e9terminer  les jours,  horaires  et lieux  de tenue  des  offices\nreligieux  sur le fondement  de l'article  R.352-7  du code  p\u00e9nitentiaire\n- Organisation  de l'assistance  spirituelle  \u2014- D\u00e9signer  un local  permettant  les entretiens  avec\nFaum\u00e9nier  des  personnes  d\u00e9tenues  de cellule  disciplinaire  sur le fondement  de l'article  R.352-8  du\ncode  p\u00e9nitentiaire\n- Organisation  de l'assistance  spirituelle  - Autoriser  une  personne  d\u00e9tenue  \u00e0 recevoir  et conserver\nles objets  de pratique  religieuse  et les livres  n\u00e9cessaires  \u00e0 la vie spirituelle  sur le fondement  de\nI'article  R.352-8  du code  p\u00e9nitentiaire\n- Organisation  de l'assistance  spirituelle  - Autoriser  les ministres  du culte  ext\u00e9rieurs  \u00e0 c\u00e9l\u00e9brer  des\noffices  ou pr\u00eaches  sur le fondement  de I'article  D.352-5  du code  p\u00e9nitentiaire\n\nMINISTERE  PR  ..\nDE LA JUSTICE  e ministration  P\u00e9nitentiaire\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n- Visite,  correspondance,  t\u00e9l\u00e9phone  - D\u00e9livrer  un permis  de communiquer  \u00e0 un avocat  dans  les\nautres  cas  que  ceux  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'alin\u00e9a  1 de l'article  R.313-14  sur  le fondement  de l'article  R.313-\n14 du code  p\u00e9nitentiaire\n- Visite,  correspondance,  t\u00e9l\u00e9phone  - D\u00e9livrer,  refuser,  suspendre,  retirer  un permis  de visite  \u00e0 une\npersonne  condamn\u00e9e,  y compris  lorsque  le visiteur  est un officier  public  ou minist\u00e9riel  ou un\nauxiliaire  de justice  autre  qu'un  avocat  sur le fondement  de l'article  R.341-5  du code  p\u00e9nitentiaire\n- Visite,  correspondance,  t\u00e9l\u00e9phone  - Surseoir  \u00e0 faire  droit  \u00e0 un permis  de visite  si des  circonstances\nexceptionnelles  obligent  \u00e0 en r\u00e9f\u00e9rer  \u00e0 l'autorit\u00e9  qui  a d\u00e9livr\u00e9  le permis,  ou si les personnes\nd\u00e9tenues  sont  mat\u00e9riellement  emp\u00each\u00e9es,  ou si, plac\u00e9es  en cellule  disciplinaire,  elles  ont  \u00e9puis\u00e9\nleur  droit  \u00e0 un parloir  hebdomadaire  sur le fondement  de l'article  R.341-3  du code  p\u00e9nitentiaire\n- Visite,  correspondance,  t\u00e9l\u00e9phone  - D\u00e9cider  d'octroyer  une  visite  en parloir  familial  ou en unit\u00e9\nde vie familiale  sur le fondement  des  articles  R.341-15  et R.341-16  du code  p\u00e9nitentiaire\n- Visite,  correspondance,  t\u00e9l\u00e9phone  - D\u00e9cider  que  les visites  auront  lieu  dans  un parloir  avec\ndispositif  de s\u00e9paration  et informer  le magistrat  saisi  du dossier  de la proc\u00e9dure  pour  les pr\u00e9venus\net la CAP  pour  les condamn\u00e9s  sur le fondement  des  articles  R.235-11  et R341.13  du code\np\u00e9nitentiaire\n- Visite,  correspondance,  t\u00e9l\u00e9phone  \u2014 Autoriser,  refuser,  suspendre,  retirer  l'acc\u00e8s  aux  dispositifs  de\nt\u00e9l\u00e9phonie  d'une  personne  d\u00e9tenue  condamn\u00e9e  sur l\u00e9 fondement  de l'article  R.345-14  du code\np\u00e9nitentiaire\n- Visite,  correspondance,  t\u00e9l\u00e9phone  - Retenir  la correspondance  \u00e9crite,  tant  re\u00e7ue  qu'exp\u00e9di\u00e9e  sur\nle fondement  de l'article  R.345-5  du code  p\u00e9nitentiaire\n- Entr\u00e9e  et sortie  d'objets  - Autoriser  le d\u00e9p\u00f4t  \u00e0 l'\u00e9tablissement  p\u00e9nitentiaire  de publications  \u00e9crites\net audiovisuelles  au profit  d'une  personne  d\u00e9tenue  sur le fondement  de l'article  R.370-2  du code\np\u00e9nitentiaire\n- Entr\u00e9e  et sortie  d'objets  \u2014 Notifier  \u00e0 l'exp\u00e9diteur  ou \u00e0 la personne  d\u00e9tenue  le caract\u00e8re  non\nautoris\u00e9  de la r\u00e9ception  ou de l'envoi  d'un  objet  sur le fondement  de l'article  R.332-42  du code\np\u00e9nitentiaire\n- Entr\u00e9e  et sortie  d'objets  - Autoriser  une  personne  d\u00e9tenue  \u00e0 recevoir  des  objets  par  colis  postal\nou par  d\u00e9p\u00f4t  \u00e0 l'\u00e9tablissement  p\u00e9nitentiaire  sur le fondement  de l'article  R.332-43  du code\np\u00e9nitentiaire\n- Entr\u00e9e  et sortie  d'objets  \u2014 Autoriser  l'entr\u00e9e  ou la sortie  de sommes  d'argent,  correspondances  ou\nobjets  quelconques  sur le fondement  de l'article  D.221-5  du code  p\u00e9nitentiaire\n\n- Direction\n\u00cbIIEI\\II.II\u00ce\u00ce\u00cbIS\"IIE'ICE  de l'Administration  P\u00e9nitentiaire\nFraternit\u00e9\n- Activit\u00e9s,  enseignement  consultations,  vote  - Donner  l'autorisation  de recevoir  des  cours  par\ncorrespondance  autres  que  ceux  organis\u00e9s  par  l'\u00e9ducation  nationale  dans  le cadre  de la formation\nprofessionnelle  sur le fondement  de l'article  R.413-6  du code  p\u00e9nitentiaire\n- Activit\u00e9s,  enseignement  consultations,  vote  - Donner  l'autorisation  de recevoir  des  cours  par\ncorrespondance  autres  que  ceux  organis\u00e9s  par  l'\u00e9ducation  nationale  dans  le cadre  de\nl'enseignement  sur le fondement  de l'article  R.413-2  du code  p\u00e9nitentiaire\n- Activit\u00e9s,  enseignement  consultations,  vote  - Refuser  \u00e0 une  personne  d\u00e9tenue  de se pr\u00e9senter  aux\n\u00e9preuves  \u00e9crites  ou orales  d'un  examen  organis\u00e9  dans  l'\u00e9tablissement  sur le fondement  de l'article\nD.413-4  du code  p\u00e9nitentiaire\n- Activit\u00e9s,  enseignement  consultations,  vote  - Signer  toutes  d\u00e9cisions  et documents  se rapportant\naux  attributions  relatives  \u00e0 I'inscription  sur les listes  \u00e9lectorales  et au vote  par correspondance  des\npersonnes  d\u00e9tenues,  d\u00e9finies  par  le code  p\u00e9nitentiaire  et les articles  R.1 \u00e0 R.25  et R.81  \u00e0 R.85  du\ncode  \u00e9lectoral  sur le fondement  de l'article  R.361-3  du code  p\u00e9nitentiaire\n- Travail  p\u00e9nitentiaire  - Autoriser  les personnes  d\u00e9tenues  \u00e0 travaill\u00e9r  pour  leur  propre  compte  sur le\nfondement  de l'article  L.412-4  du code  p\u00e9nitentiaire\n- Travail  p\u00e9nitentiaire  - Classement/Affectation  - D\u00e9cider  du classement  ou du refus  de classement\nau travail  d'une  personne  d\u00e9tenue  apr\u00e8s  avis  de la commission  pluridisciplinaire  unique  sur le\nfondement  des  articles  L.412-5  et R.412-8  du code  p\u00e9nitentiaire\n- Travail  p\u00e9nitentiaire  - Classement/Affectation  \u2014 Classer  au travail  une  personne  d\u00e9tenue\ntransf\u00e9r\u00e9e  conform\u00e9ment  \u00e0 la d\u00e9cision  de classement  du chef  d'\u00e9tablissement  p\u00e9nitentiaire  de\nd\u00e9part,  sauf  pour  un motif  li\u00e9 au bon  ordre  et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  de I'\u00e9tablissement  sur le fondement  de\nl'article  D.412-13  du code  p\u00e9nitentiaire\n- Travail  p\u00e9nitentiaire  - Classement/Affectation  -D\u00e9cider  du refus  d'affectation  d'une  personne\nd\u00e9tenue  sur un poste  de travail  sur le fondement  des  articles  L.412-6  et R.412-9  du code\np\u00e9nitentiaire\n- Travail  p\u00e9nitentiaire  - Classement/Affectation  ~Suspendre  l'affectation  de la personne  d\u00e9tenue\nsur  son  poste  de travail  (tant  au service  g\u00e9n\u00e9ral  qu'en  production)  sur le fondement  des  articles\nL.412-8  et R.412-15  du code  p\u00e9nitentiaire\n- Travail  p\u00e9nitentiaire  - Classement/Affectation  - Statuer  sur  la demande  de la personne  d\u00e9tenue\nsouhaitant  suspendre  son  affectation  sur  son  poste  de travail  et d\u00e9cider,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  d'un  refus\nde suspension  (tant  au service  g\u00e9n\u00e9ral  qu'en  production)  sur le fondement  des  articles  L.412-8  et\nR412-14  du code  p\u00e9nitentiaire\n\n- Direction\nI\\DIIIIEI\\LII\u00ce\u00ceEI\u00ca%ICE  de l'Administration  P\u00e9nitentiaire\nFraternit\u00e9\n- Travail  p\u00e9nitentiaire  \u2014 Classement/Affectation  \u2014- Mettre  fin \u00e0 l'affectation  de la personne  d\u00e9tenue\nsur  son  poste  de travail  en cas  de cessation  de l'activit\u00e9  de production  sur le fondement  de I'article\nR.412-17  du code  p\u00e9nitentiaire\n- Travail  p\u00e9nitentiaire  \u2014- Contrat  d'emploi  p\u00e9nitentiaire  \u2014 Signer  un contrat  d'emploi  p\u00e9nitentiaire\navec  la personne  d\u00e9tenue,  lorsque  le donneur  d'ordre  est l'administration  p\u00e9nitentiaire  sur le\nfondement  de l'article  L.412-11  du code  p\u00e9nitentiaire\n- Travail  p\u00e9nitentiaire  - Contrat  d'emploi  p\u00e9nitentiaire  - Signer  la convention  tripartite  annex\u00e9e  au\ncontrat  d'emploi  p\u00e9nitentiaire  conclu  entre  la personne  d\u00e9tenue  et le donneur  d'ordre  lorsque  ce\ndernier  n'est  pas  l'administration  p\u00e9nitentiaire  sur le fondement  de l'article  L.412-11  du code\np\u00e9nitentiaire\n- Travail  p\u00e9nitentiaire  \u2014- Contrat  d'emploi  p\u00e9nitentiaire  \u2014 Signer  un avenant  au contrat  d'emploi\np\u00e9nitentiaire  en vue  de son  renouvellement  sur le fondement  de l'article  R.412.24  du code\np\u00e9nitentiaire\n- Travail  p\u00e9nitentiaire  \u2014 Contrat  d'emploi  p\u00e9nitentiaire  - Suspendre  le contrat  d'emploi\np\u00e9nitentiaire  d'une  personne  d\u00e9tenue  lorsque  le donneur  d'ordre  est l'administration  p\u00e9nitentiaire\n(service  g\u00e9n\u00e9ral)  sur le fondement  des  articles  R.412-15  et R.412-33  du code  p\u00e9nitentiaire\n- Travail  p\u00e9nitentiaire  \u2014- Contrat  d'emploi  p\u00e9nitentiaire  \u2014- Rendre  un avis,  dans  un d\u00e9lai  de 5 jours,  sur\nla suspension  d'un  ou plusieurs  contrats  d'emplois  p\u00e9nitentiaires  pour  baisse  temporaire  d'activit\u00e9\nlorsque  le donneur  d'ordre  n'est  pas  l'administration  p\u00e9nitentiaire  (activit\u00e9  en production)  sur le\nfondement  de l'article  R.412-34  du code  p\u00e9nitentiaire\n- Travail  p\u00e9nitentiaire  \u2014- Contrat  d'emploi  p\u00e9nitentiaire  - R\u00e9silier  le contrat  d'emploi  p\u00e9nitentiaire\nde la personne  d\u00e9tenue  lorsque  le donneur  d'ordre  est I'administration  p\u00e9nitentiaire  (service\ng\u00e9n\u00e9ral),  d''un  commun  accord  avec  la personne  d\u00e9tenue  par  la signature  d'un  accord  amiable  sur\nle fondement  des  articles  L.412-16  et R.412-37  du code  p\u00e9nitentiaire\n- Travail  p\u00e9nitentiaire  \u2014- Contrat  d'emploi  p\u00e9nitentiaire  - R\u00e9silier  le contrat  d'emploi  p\u00e9nitentiaire\nde la personne  d\u00e9tenue  lorsque  le donneur  d'ordre  est I'administration  p\u00e9nitentiaire  (service\ng\u00e9n\u00e9ral)  pour  inaptitude  ou insuffisance  professionnelle,  pour  un motif  \u00e9conomique  ou tenant  aux\nbesoins  du service  apr\u00e8s  convocation  \u00e0 un entretien  pr\u00e9alable  sur le fondement  des  articles  R.412-\n38, R.412-39  et R.412-41  du code  p\u00e9nitentiaire\n- Travail  p\u00e9nitentiaire  - Contrat  d'emploi  p\u00e9nitentiaire  \u2014- Rendre  un avis  sur la r\u00e9gularit\u00e9  de la\nproc\u00e9dure  de r\u00e9siliation  de plus  de 10 contrats  d'emploi  p\u00e9nitentiaire  pour  motif  \u00e9conomique\nlorsque  le donneur  d'ordre  n'est  pas  l'administration  p\u00e9nitentiaire  (activit\u00e9s  en production)  sur  le\nfondement  des  articles  R.412-43  et R.412-45  du code  p\u00e9nitentiaire\n10\n\n. Direction\n\u00cb\u00c8T\u00ca\u00ce\u00cb\u00ca%I  CE de l'Administration  P\u00e9nitentiaire\n\u00c9s\nFraternit\u00e9\n- Travail  p\u00e9nitentiaire  - Interventions  dans  le cadre  de l'activit\u00e9  travail  - Agr\u00e9er  les personnes\next\u00e9rieures  charg\u00e9es  d'assurer  I'encadrement  technique  de I'activit\u00e9  de travail  (tant  au service\ng\u00e9n\u00e9ral  qu'en  production)  sur le fondement  de I'article  D.412-7  du code  p\u00e9nitentiaire\n- Travail  p\u00e9nitentiaire  \u2014 Interventions  dans  le cadre  de l'activit\u00e9  travail  - Autoriser  l'utilisation  des\n\u00e9quipements  et outils  mis  \u00e0 disposition  par  le donneur  d'ordre  pour  les activit\u00e9s  en production  sur\nle fondement  de l'article  R.412-27  du code  p\u00e9nitentiaire\n- Travail  p\u00e9nitentiaire  - Interventions  dans  le cadre  de I'activit\u00e9  travail  - Organiser  les mouvements\npour  assurer  la pr\u00e9sence  de la personne  d\u00e9tenue  au travail  ainsi  que  la surveillance  et la s\u00e9curit\u00e9\nsur  les lieux  de travail  pour  les activit\u00e9s  en production  sur le fondement  de l'article  R.412-27  du\ncode  p\u00e9nitentiaire\n- Travail  p\u00e9nitentiaire  - Interventions  dans  le cadre  de l'activit\u00e9  travail  -Proc\u00e9der  au versement  \u00e0 la\npersonne  d\u00e9tenue  des  r\u00e9mun\u00e9rations  sur  la base  des  \u00e9l\u00e9ments  transmis  par  le donneur  d'ordre  et\nde la d\u00e9claration  aux  organismes  de s\u00e9curit\u00e9  sociale,  pour  les activit\u00e9s  en production  sur le\nfondement  de I'article  R.412-27  du code  p\u00e9nitentiaire\n- Travail  p\u00e9nitentiaire  \u2014 Interventions  dans  le cadre  de l'activit\u00e9  travail  - Solliciter  l'intervention  des\nservices  de l'inspection  du travail  pour  l'application  des  r\u00e8gles  d'hygi\u00e8ne  et de s\u00e9curit\u00e9  aux  travaux\neffectu\u00e9s  par  les personnes  d\u00e9tenues  sur le fondement  de l'article  D.412-71  du code  p\u00e9nitentiaire\n- Travail  p\u00e9nitentiaire  \u2014 Interventions  dans  le cadre  de l'activit\u00e9  travail  \u2014 Adresser  au service  de\nl'inspection  du travail,  une  r\u00e9ponse  motiv\u00e9e  pr\u00e9cisant  les mesures  qui  ont  fait  suite  au rapport  de\nl'inspection  du travail  ainsi  que  celles  qui  seront  prises,  accompagn\u00e9es  d'un  calendrier  de\nr\u00e9alisation  sur le fondement  de l'article  D.412-71  du code  p\u00e9nitentiaire\n- Travail  p\u00e9nitentiaire  - Interventions  dans  le cadre  de l'activit\u00e9  travail  \u2014 Obligations  en mati\u00e8re  de\nsant\u00e9  et de s\u00e9curit\u00e9  au travail  des  personnes  d\u00e9tenues  :\n* Prendre  les mesures  n\u00e9cessaires  pour  assurer  la s\u00e9curit\u00e9  et prot\u00e9ger  la sant\u00e9\nphysique  et mentale  des  personnes  d\u00e9tenues  conform\u00e9ment  \u00e0 I'article  L.4121-1  du\ncode  du travail  ;\n\u00ab Veiller  \u00e0 I'adaptation  de ces  mesures  pour  tenir  compte  du changement  des\ncirconstances  et tendre  \u00e0 l'am\u00e9lioration  des  situations  existantes  ;\n\" \u00c9valuer  les risques  pour  la sant\u00e9  et la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  d\u00e9tenues  et \u00e9laborer\nun document  unique  d'\u00e9valuation  des  risques  professionnels  en application  de\nl'article  R.4121-1  du code  du travail  ;\n* Mettre  en \u0153uvre  les principes  g\u00e9n\u00e9raux  de pr\u00e9vention  \u00e9nonc\u00e9s  \u00e0 l'article  L.4121-2\ndu code  du travail  ;\n\u00ab Mettre  en place  une  organisation  et des  moyens  immobiliers  et mobiliers  adapt\u00e9s,\nselon  les conditions  pr\u00e9vues  dans  le contrat  d'implantation  ;\n11\n\nMINISTERE  P L \u2014 2lrection\nDE LA JUSTICE  e l''Administration  P\u00e9nitentiaire\nFraternit\u00e9\n\u00ab Am\u00e9nager  les lieux  de travail  de mani\u00e9re  \u00e0 ce que  leur  utilisation  garantisse  la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  d\u00e9tenues  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L.4221-1  du code  du\ntravail  ;\n\u00ab Maintenir  'ensemble  des  installations  en bon  \u00e9tat  de fonctionnement\nSur  le fondement  de l'article  D.412-72  du code  p\u00e9nitentiaire\n- Travail  p\u00e9nitentiaire  - Interventions  dans  le cadre  de l'activit\u00e9  travail  - Informer  le pr\u00e9fet  de\nd\u00e9partement  lorsqu'ure  personne  d\u00e9tenue  est affect\u00e9e  sur un poste  de travail  situ\u00e9  sur le domaine\naffect\u00e9  \u00e0 I'\u00e9tablissement  p\u00e9nitentiaire  et \u00e0 ses abords  imm\u00e9diats,  apr\u00e8s  autorisation  du magistrat\nen charge  du dossier  sur le fondement  de I'article  D.412-73  du code  p\u00e9nitentiaire\n- Travail  p\u00e9nitentiaire  - Interventions  dans  le cadre  de l'activit\u00e9  travail  - Autoriser  une  personne\ncondamn\u00e9e  \u00e0 \u00eatre  affect\u00e9e  sur  un poste  de travail  situ\u00e9  sur le domaine  affect\u00e9  \u00e0 l'\u00e9tablissement\np\u00e9nitentiaire  et \u00e0 ses abords  imm\u00e9diats,  en informer  le pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  et l'autorit\u00e9\njudiciaire  en charge  de son  suivi  sur le fondement  de l'article  D.412-73  du code  p\u00e9nitentiaire\n- Travail  p\u00e9nitentiaire  - Contrat  d'implantation  \u2014 Signer  un contrat  d'implantation  avec  une\nentreprise  ou une  structure  charg\u00e9e  de I'activit\u00e9  en production  sur le fondement  de l'article  R.412-\n78 du code  p\u00e9nitentiaire\n- Travail  p\u00e9nitentiaire  \u2014 Contrat  d'implantation  - R\u00e9silier  le contrat  d'implantation  conclu  avec  une\nentreprise  ou une  structure  charg\u00e9e  de l'activit\u00e9  en production  sur le fondement  de l'article  R.412-\n81 et R.412-83  du code  p\u00e9nitentiaire\n- Travail  p\u00e9nitentiaire  - Contrat  d'implantation  - Mettre  en demeure  le cocontractant  d\u00e8s\nconstatation  du non-respect  des  obligations  pr\u00e9vues  au contrat  d'implantation  et, en cas\nd'urgence,  assortir  la mise  en demeure  d'une  suspension  de l'ex\u00e9cution  du contrat  d'implantation\nsur le fondement  de l'article  R.412-82  du code  p\u00e9nitentiaire\n- Administratif  - Certifier  conforme  des  copies  de pi\u00e8ces  et l\u00e9galiser  une  signature  sur le fondement\nde l'article  D.214-25  du code  p\u00e9nitentiaire\n- Mesures  pr\u00e9-sentencielles  et post-sentencielles  \u2014- Modifier,  avec  l'accord  pr\u00e9alable  du Ji, les\nhoraires  de pr\u00e9sence  au domicile  ou dans  les lieux  d'assignation  des  personnes  plac\u00e9es  sous  ARSE,\nlorsqu'il  s'agit  de modifications  favorables  \u00e0 la personne  mise  en examen  ne touchant  pas  \u00e0\nI'\u00e9quilibre  de la mesure  du contr\u00f4le  sur le fondement  des  articles  L.632-1  et D.632-5  du code\np\u00e9nitentiaire\n- Mesures  pr\u00e9-sentencielles  et post-sentencielles  - Modifier,  avec  l'autorisation  pr\u00e9alable  du JAP,  les\nhoraires  d'entr\u00e9e  et de sortie  des  personnes  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'une  PS ou admises  au r\u00e9gime  du\nplacement  \u00e0 l'ext\u00e9rieur,  de la semi-libert\u00e9  ou de la DDSE,  lorsqu'il  s'agit  de modifications  favorables\nne touchant  pas  \u00e0 l'\u00e9quilibre  de la mesure  du contr\u00f4le  sur le fondement  de l'article  L.424-1  du code\np\u00e9nitentiaire\n12\n\n. Direction\n'I;IIIEI\\E:]-SI;'E'ICE  de l'Administration  P\u00e9nitentiaire\n\u00c9gali\u00e9\nFraternit\u00e9\n- Mesures  pr\u00e9-sentencielles  et post-sentencielles  \u2014- Proc\u00e9der  \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration  imm\u00e9diate  en cas\nd'urgence  de condamn\u00e9s  se trouvant  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  ou d\u00e9cider  la r\u00e9int\u00e9gration  imm\u00e9diate  en cas\nd'urgence  d'une  personne  condamn\u00e9e  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'une  PS, d''une  PE ou d'un  PSE  en cas\nd'inobservation  des  r\u00e9gles  disciplinaires,  de manquement  \u00e0 l'obligation  de bonne  conduite  ou tout\nautre  incident  sur le fondement  de l'article  D.424-6  du code  p\u00e9nitentiaire\nGestion  des  greffes  \u2014 Habiliter  les agents  du greffe  pour  acc\u00e9der  au fichier  judiciaire  national\nautomatis\u00e9  des  auteurs  d'infractions  terroristes  (FIJAIT)  afin  de v\u00e9rifier  que  la personne  d\u00e9tenue  a\nfait  l'objet  de l'information  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  706-25-8  du CPP  enregistrer  les dates  d'\u00e9crou,\nde lib\u00e9ration  ainsi  que  l'adresse  du domicile  d\u00e9clar\u00e9  par  la personne  lib\u00e9r\u00e9e  sur le fondement  des\narticles  L.212-7  et L.512-3  du code  p\u00e9nitentiaire\n- Gestion  des  greffes  \u2014 Habiliter  sp\u00e9cialement  des  agents  des  greffes  pour  acc\u00e9der  au fichier\njudiciaire  national  automatis\u00e9  des  auteurs  d'infractions  sexuelles  ou violentes  (FIJAIS)  afin  de\nv\u00e9rifier  que  la personne  d\u00e9tenue  a fait  l'objet  de l'information  mentionn\u00e9e  \u00e0 I'article  706-53-6  et\nenregistrer  les dates  d'\u00e9crou,  de lib\u00e9ration  ainsi  que  l'adresse  d\u00e9clar\u00e9e  de la personne  lib\u00e9r\u00e9e  sur\nle fondement  des  articles  L.212-8  et L.512-4  du code  p\u00e9nitentiaire\nArticle  2 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement  de la Loire-\nAtlantique  dans  lequel  l'\u00e9tablissement  a son  si\u00e8ge  et affich\u00e9  au sein  de l'\u00e9tablissement  p\u00e9nitentiaire.\nP/La  Directrice  dy\\Centre  P\u00e9nitentiaire\nLe Directeur  Adj( t du Centre  P\u00e9nitentiaire\n13\n\nCOUDOUR  Isabelle\n\u2014\nDe: COUDOUR  Isabelle\nEnvoy\u00e9:  vendredi  29 mars  2024  13:42\nA: DISP-RENNES/UDP\nObjet:  V\u00e9rification  D\u00e9l\u00e9gation  de signature\nPi\u00e8ces  jointes:  LE GULUDEC  Yvan  - Arr\u00e9t\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de Signature  - Directeur  QCD  -\n29.03.2024.docx  )\nImportance:  Haute\nBonjour,\nJe vous  remercie  de bien  vouloir  valider  l\u00e0 d\u00e9l\u00e9gation  de signature  que  je dois  pr\u00e9senter  au RAA  de Loire  Atlantique\npour  l'arriv\u00e9e  prochaine  de M. Yvan  LE GULUDEC,  directeur  du Quartier  Centre  de D\u00e9tention  du Centre  P\u00e9nitentiaire\nde Nantes.\nDans  l'attente  de votre  retour,\nCordialement,  '\nIsabelle  COUDOUR\nSecr\u00e9tariat  de direction\nCentre  P\u00e9nitentiaire  de Nantes\n3110/3111  - 02.40.16.45.60\nliste-sec.cp-nantes@justice.fr\nisabelle.coudour@justice.fr\nFax  : 02.40.16.45.05\n68, Boulevard  Einstein  - BP 71636\n44316  NANTES  Cedex  03\nEx\n\u00cb\u00ebfi{!\u00e4\u00ee\u00e4\u00e4lc  E \u00e4?'\u00e4r:i'nhmfion  p\u00e9nitentisira\nLiberr\u00e9\nFoslir\u00e9\nFretereisd\n\n\u0152xN  ) Direction  de\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE  l'administration\n\u00c9galis\u00e9 p\u00e9nitentiaire\nFraternit\u00e9\nDIRECTION  INTERREGIONALE\nDES  SERVICES  PENITENTIAIRES  DE\nBRETAGNE-NORMANDIE-PAYS  DE LOIRE\nArr\u00eat\u00e9  du 4 avril  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\nMadame  Marie-Line  HANICOT,  Directrice  Interr\u00e9gionale  des  Services  P\u00e9nitentiaires  de Rennes\nVu le code  p\u00e9nitentiaire,  et notamment  en ses  articles  R.113-65,  R.112-7  \u00e0 R.112-9,  D.211-19  \u00e0 D.211-24\nVu la circulaire  n\u00b0 NOR  JUSK1240006C,  du 21 f\u00e9vrier  2012  relative  \u00e0 l'orientation  en \u00e9tablissement  p\u00e9nitentiaire  des  personnes\nd\u00e9tenues\nVu l'arr\u00eat\u00e9  de la Ministre  d'\u00c9tat,  Garde  des Sceaux,  Ministre  de la Justice  du 14 septembre  2018  de nomination  et de prise  de\nfonction  de Madame  Marie-Line  HANICOT  en qualit\u00e9  de Directrice  Interr\u00e9gionale  des  services  p\u00e9nitentiaires  de Rennes  \u00e0\ncompter  du 1\u00b0 octobre  2018\nVu larr\u00e9t\u00e9  du 4 mars  2024  du directeur  de ladmlmstratlon  p\u00e9nitentiaire  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  pour  la direction\ninterr\u00e9gionale  des  services  p\u00e9nitentiaires  de Rennes\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  du 29 d\u00e9cembre  2016  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du 27 d\u00e9cembre  2016  fixant  le ressort  territorial  des  directions  interr\u00e9gionales\nde l'administration  p\u00e9nitentiaire  et de la mission  des  services  p\u00e9nitentiaires  de l'outre-mer\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du Ministre  d'Etat,  Garde  des  Sceaux,  Ministre  de la Justice  du 9 d\u00e9cembre  2020  portant  mutation  de Monsieur  Lo\u00efc\nBEN  GHAFFAR-DUMORTIER  \u00e0 compter  du 14 d\u00e9cembre  2020  en qualit\u00e9  d'adjoint  au chef  d'\u00e9tablissement  du centre\np\u00e9nitentiaire  de Nantes\nARR\u00caTE\nArticle  1 : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Loic  BEN  GHAFFAR-DUMORTIER,  adjoint  au chef  d'\u00e9tablissement  du\ncentre  p\u00e9nitentiaire  de Nantes,  dans  les domaines  suivants  :\nAttectation,  dans  ia limite  maximaie  de 70 piaces,  dans  ie quartier  centre  de d\u00e9tention  du centre  p\u00e9nitentiaire  de Nantes,  des\ncondamn\u00e9s  incarc\u00e9r\u00e9s  dans  le quartier  maison  d'arr\u00eat  de cet \u00e9tablissement  et auxquels  il reste  \u00e0 subir,  au moment  o\u00f9 leur\ncondamnation  ou la derni\u00e8re  de leurs  condamnations  est devenue  d\u00e9finitive,  une  incarc\u00e9ration  inf\u00e9rieure  \u00e0 deux  ans.\nLe maintien  des  liens  familiaux  et les perspectives  de r\u00e9insertion  du condamn\u00e9  doivent  demeurer  les crit\u00e9res  prioritaires  de la\nd\u00e9cision  d'affectation.\nCette  d\u00e9l\u00e9gation  est limit\u00e9e  \u00e0 I'adjoint  au chef  d'\u00e9tablissement  du centre  p\u00e9nitentiaire  de Nantes.  Elle  ne peut  en aucun  cas\n\u00eatre  subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  \u00e0 d'autres  personnes.\nArticle  2 : Les  services  de la direction  interr\u00e9gionale  des  services  p\u00e9nitentiaires  de Rennes  effectueront  un contr\u00f4le  a posteriori\ndes  d\u00e9cisions  prises  dans  le cadre  de cette  d\u00e9l\u00e9gation.  Le centre  p\u00e9nitentiaire  de Nantes  devra  donc  leur  adresser  une  copie  du\ndossier  d'orientation,  ainsi  que  la liste  des  condamn\u00e9s  transf\u00e9r\u00e9s  d'un  quartier  \u00e0 l'autre  de l'\u00e9tablissement,  avec  mention  de la\ndate  de leur  transf\u00e9rement.\nLe greffe  du Centre  P\u00e9nitentiaire  transmettra  par ailleurs  au d\u00e9partement  de la s\u00e9curit\u00e9  et de la d\u00e9tention  (unit\u00e9  de gestion  de\nla d\u00e9tention)  le 1er de chaque  mois  un \u00e9tat  r\u00e9capitulatif  de l'occupation  des  places  sur le centre  de d\u00e9tention  : nombre  de places\noccup\u00e9es  au titre  d'une  d\u00e9cision  de la Direction  Interr\u00e9gionale  des  Services  P\u00e9nitentiaires,  nombre  de places  occup\u00e9es  au titre\nd'une  d\u00e9cision  de I'Administration  Centrale,  nombre  de places  occup\u00e9es  au titre  du droit  de tirage,  et nombre  de places  occup\u00e9es\nau titre  de la d\u00e9l\u00e9gation  chef  d'\u00e9tablissement.\nArticle  3 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de Loire-Atlantique.\nFait  \u00e0 Rennes,  le 4 avril  2024\nLa Directrice  Interr\u00e9gionale\ndes  Services  P\u00e9nitentiaires  de\nH )\n\nPREFET\nDE LA LOIRE-  CABINET\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau  de l'ordre  public  et des\npolitiques  de s\u00e9curit\u00e9\nUnit\u00e9  droits  \u00e0 conduire\nArr\u00eat\u00e9  portant  agr\u00e9ment  du docteur  Joanna  LANOE\nVU le code  de la route  et notamment  ses articles  R. 226-1  \u00e0 R. 226-4  R 221-10  \u00e0 R.221-14  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de I'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02012-886  du 17 juillet  2012  relatif  au contr\u00f4le  m\u00e9dical  de l'aptitude  \u00e0 la conduite  ;\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Fabrice  RIGOULET-ROZE,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la\nLoire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVU le d\u00e9cret  du 7 juin  2023  portant  nomination  de Mme  Marie  ARGOUARC'H,  directrice  de cabinet  du\npr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 22 mars  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 monsieur  Marc  ANDR\u00c9,\ndirecteur  adjoint  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 20 avril  2012  modifi\u00e9  fixant  les conditions  d'\u00e9tablissement,  de d\u00e9livrance  et de\nvalidit\u00e9  du permis  de conduire  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 31 juillet  2012  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'organisation  du contr\u00f4le  de l'aptitude\nm\u00e9dicale  \u00e0 la conduite  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 28 mars  2022  fixant  la liste  des  affections  m\u00e9dicales  incompatibles  ou\ncompatibles  avec  ou sans  am\u00e9nagements  ou restrictions  pour  l'obtention,  le renouvellement  ou le\nmaintien  du permis  de conduire  ou pouvant  donner  lieu  \u00e0 la d\u00e9livrance  de permis  de conduire  de dur\u00e9e\nde validit\u00e9  limit\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le docteur  Joanna  LANOE  r\u00e9unit  les conditions  pour  \u00eatre  m\u00e9decin  agr\u00e9\u00e9  en Loire-\n_ Atlantique  ;\n\nARRETE\nArticle  1%  - Le docteur  Joanna  LANOE  est d\u00e9sign\u00e9  en qualit\u00e9  de m\u00e9decin  agr\u00e9\u00e9  pour  \u00e9mettre  un avis  sur\nl'aptitude  physique  \u00e0 la conduite  des  candidats  au permis  de conduire  ou les conducteurs  soumis  \u00e0\ncontr\u00f4le  m\u00e9dical  pour  les personnes  n'entrant  pas  dans  le champ  de comp\u00e9tence  des  commissions\nm\u00e9dicales  primaires.\nArticle  2 - Le m\u00e9decin  agr\u00e9\u00e9  assure  les examens  m\u00e9dicaux  en respectant  les r\u00e8gles  de la d\u00e9ontologie\nm\u00e9dicale  et applique  les dispositions  r\u00e9glementaires  relatives  au contr\u00f4le  de l'aptitude  m\u00e9dicale  \u00e0 la\nconduite  pr\u00e9vues  par  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 28 mars  2022  et par  le code  de la route.\nArticle  3 - Le m\u00e9decin  agr\u00e9\u00e9  doit  se r\u00e9cuser  si l'usager  est  un de ses patients  habituels.\nArticle  4 - Le m\u00e9decin  agr\u00e9\u00e9  s'engage  \u00e0 respecter  le tarif  fix\u00e9  par  la r\u00e9glementation  en vigueur.  Par\nailleurs,  pour  les personnes  handicap\u00e9es  titulaires  du permis  de conduire  dont  le taux  d'invalidit\u00e9  est\nsup\u00e9rieur  ou \u00e9gal  \u00e0 50 % titulaires  d'une  carte  d\u00e9livr\u00e9e  par  la commission  d\u00e9partementale  d'autonomie\ndes  personnes  handicap\u00e9es  (CDAPH),  le montant  des  honoraires  est pris  en charge  par  l'Etat  (cf. article\nL 243-7  du code  de I'action  sociale  et des  familles).\nArticle  5 - Le m\u00e9decin  agr\u00e9\u00e9  dispose  d'un  cabinet  m\u00e9dical  \u00e9quip\u00e9  de mani\u00e8re  \u00e0 lui permettre  d'assurer\nun examen  m\u00e9dical,  ou dispose  de l'usage  de locaux  dans  des  structures  hospitali\u00e8res  ou m\u00e9dicales.  Il\ns'engage  \u00e0 \u00eatre  disponible  pour  satisfaire  les demandes  des  usagers  dans  un d\u00e9lai  de rendez-vous  usuel.\nToute  visite  \u00e0 domicile  ou sur le lieu  de travail  des  int\u00e9ress\u00e9s  est proscrite.\nArticle  6 - Le pr\u00e9sent  agr\u00e9ment  est accord\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  de cing  ans.  Toutefois,  il pourra  \u00eatre  abrog\u00e9\nen cas  de sanction  ordinale,  ou si son  titulaire  atteint  l'\u00e2ge  de 75 ans,  ou si le m\u00e9decin  n'a pas  suivi  la\nformation  continue.\nArticle  7 - La directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire  et pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique\nest charg\u00e9e  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique,  et transmis  pour  information  au pr\u00e9sident  du conseil  d\u00e9partemental\nde l'Ordre  des  m\u00e9decins.\nNantes,le  D 3 AVR. 2024 LE PR\u00c9FET\nPour  le pr\u00e9fet  et d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur  adjo}\\t  Ne cabinet\nMarc AN%E/\n\nEn\nPREFETCABINET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  N\u00b02024-CAB-05  PORTANT  AGR\u00c9MENT  DE L'ACTIVIT\u00c9  DE DOMICILIATION  D'ENTREPRISE\nVU la directive  2005/60/CE  du Parlement  et du Conseil  du 26 octobre  2005  relative  \u00e0 la\npr\u00e9vention  de l'utilisation  du syst\u00e8me  financier  aux  fins  de blanchiment  de capitaux  et de\nfinancement  du terrorisme  ;\nVU le code  de commerce,  notamment  les articles  L123-10  \u00e0 L123-11-8  et R123-166-1  \u00e0 R.123-\n171  ;\nVU le code  mon\u00e9taire  et financier,  notamment  les articles  L. 561-2,  L.561-37  \u00e0 L.561-43  et\nR.561-39  \u00e0 R.561-50  ;\nVU l'ordonnance  n\u00b0 2009-104  du 30 janvier  2009  relative  \u00e0 la pr\u00e9vention  de l'utilisation  du\nsyst\u00e8me  financier  aux  fins  de blanchiment  de capitaux  et de financement  du terrorisme,\nnotamment  les articles  9 et 20 ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-1535  du 10 d\u00e9cembre  2009  d\u00e9finissant  les modalit\u00e9s  de contr\u00f4le  du\nrespect  des  obligations  relatives  \u00e0 la lutte  contre  le blanchiment  de capitaux  et le\nfinancement  du terrorisme  par les personnes  mentionn\u00e9es  aux  8\u00b0, 9\u00b0, et 15 \u00b0 de l'article\nL.561-2  du code  mon\u00e9taire  et financier  et relatif  \u00e0 la commission  nationale  des sanctions\n(articles  R.561-43  \u00e0 R.561-50  du code  mon\u00e9taire  et financier)  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-1695  du 30 d\u00e9cembre  2009  relatif  \u00e0 l'agr\u00e9ment  des  domiciliataires\nd'entreprises  soumises  \u00e0 immatriculation  au registre  du commerce  et des  soci\u00e9t\u00e9s  ou au\nr\u00e9pertoire  des  m\u00e9tiers  (articles  R.123-166-1  \u00e0 R.123-166-5  du code  de commerce)  ;\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Fabrice  RIGOULET-ROZE,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion\nPays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVU le d\u00e9cret  du 07 juin  2023  portant  nomination  de Mme  Marie  ARGOUARC'H,  sous-\npr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  des  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-\nAtlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 10 juillet  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Marie  ARGOUARC'H,\ndirectrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de Loire-Atlantique  ;\nCONSIDERANT  que  le dossier  pr\u00e9sent\u00e9  par la soci\u00e9t\u00e9  par actions  simplifi\u00e9e  (SAS)\nATLANTIA  CORPORATE,  dont  le si\u00e8ge  social  est situ\u00e9  19 rue de Pornic,  r\u00e9sidence  Exigence\n44320  Saint-P\u00e8re-en-Retz,  repr\u00e9sent\u00e9e  par M. Yann  Breton  est conforme  aux  dispositions  du\nd\u00e9cret  du 30 d\u00e9cembre  2009  ;\nSUR  la proposition  de madame  la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,\nPr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique\n02 40 41 20 20\nprefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai  Ceineray  - BP 33515  - 44035  NANTES  Cedex  1\n\nARRETE\nArticle  1\u00b0\": La SAS  ATLANTIA  CORPORATE  est autoris\u00e9e  \u00e0 exercer  l'activit\u00e9  de domiciliation\npour  son \u00e9tablissement  principal  situ\u00e9  19 rue de Pornic,  r\u00e9sidence  Exigence,  44320  Saint-\nP\u00e9re-en-Retz.\nCet agr\u00e9ment  est d\u00e9livr\u00e9  sous  le n\u00b0 44-24-03  ;\nArticle  2 : L'agr\u00e9ment  est accord\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  de six ans \u00e0 compter  de la notification  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  3 : Tout  changement  substantiel  dans  les indications  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R123-66-2  du\ncode  de commerce  et toute  cr\u00e9ation  d'\u00e9tablissement  'secondaire  par l'entreprise\ndomiciliataire  sont  port\u00e9s  \u00e0 la connaissance  du pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique,  dans  les\nconditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R123-66-4  du m\u00eame  code.\nArticle  4 : D\u00e8s  lors  que  les conditions  pr\u00e9vues  aux  3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article  R 123-66-2  du code  de\ncommerce  ne sont  plus  respect\u00e9es,  l'agr\u00e9ment  est suspendu  ou retir\u00e9.\nArticle  5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,  est charg\u00e9e  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-\nAtlantique  et dont  copie  sera  adress\u00e9e  \u00e0 l'entreprise  concern\u00e9e.\nNantes,  le 02/04/2024\nLe PR\u00c9FET,\npour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet\nMarie ARGOL{(ARC'H\nEn application  de l'article  R 421-1  du code  de justice  administrative,  cet arr\u00eat\u00e9  peut  faire\nI'objet  d'un  recours  contentieux  dans  les deux  mois  qui suivent  sa notification.\nPr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique\n0240412020\nprefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai  Ceineray  - BP 33515  - 44035  NANTES  Cedex  1\n\nPREFET\nDE LA LOIRE-  Direction  de la coordination  des  politiques\nATLANTIQUE  publiques  et de I'appui  territorial\n\u00ca\u00cb\u00c6\u00ca  Bureau  des proc\u00e9dures  environnementales  et fonci\u00e8res\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024/BPEF/047\nd\u00e9clarant  d'utilit\u00e9  publique\nle projet  d'am\u00e9nagement  de la ZAC  de la M\u00e9tairie  Rouge\nsur la commune  de la Chapelle-sur-Erdre\nau b\u00e9n\u00e9fice  de Loire  Oc\u00e9an  M\u00e9tropole  Am\u00e9nagement  (LOMA)\nLE PR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le code  de l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique  et notamment  ses articles  L1, L110-1,  L121-1  et\nsuivants  et R121-1  et suivants  ;\nVU le code  de la justice  administrative  - Partie  l\u00e9gislative  \u2014 Livre  II, titre  1% \u2014 Livre  III, titre  1% ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02023/BPEF/052  du 31 octobre  2023  prescrivant  sur la commune  de la Chapelle-sur-\nErdre,  du lundi  5 juin  2023  au vendredi  7 juillet  2023  inclus,  une  enqu\u00eate  publique  unique  pr\u00e9alable  \u00e0\nI'autorisation  environnementale  unique  (AEU)  au titre  des  articles  L1811  et L181-2  du code  de\nl'environnement,  \u00e0 la d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  du projet  pr\u00e9cit\u00e9  et \u00e0 la cessibilit\u00e9  des  parcelles\nconstituant  l'emprise  de l'op\u00e9ration  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  en date  du 13 d\u00e9cembre  2013  par  laquelle  le conseil  communautaire  de Nantes  M\u00e9tropole\na cr\u00e9\u00e9  la Zone  d'Am\u00e9nagement  Concert\u00e9  de \u00ab La M\u00e9tairie  Rouge  \u00bb \u00e0 la Chapelle-sur-Erdre  et en a confi\u00e9\nl'am\u00e9nagement  \u00e0 la SPLA  Loire  Oc\u00e9an  M\u00e9tropole  Am\u00e9nagement  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  en date  du 2 juillet  2021  par  laquelle  le bureau  m\u00e9tropolitain  de Nantes  M\u00e9tropole\napprouve  les dossiers  d'enqu\u00eate  publique  et sollicite  le pr\u00e9fet  pour  l'ouverture  de l''enqu\u00eate  publique\nunique  pr\u00e9alable  \u00e0 la d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  du projet,  \u00e0 l'autorisation  environnementale,  et \u00e0 la\ncessibilit\u00e9  des  terrains  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'op\u00e9ration  ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  du 29 septembre  2023  par laquelle  le bureau  m\u00e9tropolitain  de Nantes  M\u00e9tropole\n(Cf. annexe  1) :\n* _ prend  en consid\u00e9ration  l'\u00e9tude  d'impact  et l'avis  de l'autorit\u00e9  environnementale  ;\n* prend  en consid\u00e9ration  les r\u00e9sultats  de l'enqu\u00eate  publique  et notamment  l'avis  favorable  sans\nr\u00e9serve  \u00e9mis  par  le commissaire-enqu\u00eateur  ;\n* se prononce  par  d\u00e9claration  de projet  en application  des  articles  L 1221  du code  de l'expropriation\npour  cause  d'utilit\u00e9  publique  et L 126-1  du code  de l'environnement,  sur l'int\u00e9r\u00e9t  g\u00e9n\u00e9ral  de\nl'op\u00e9ration  d'am\u00e9nagement  de la ZAC  de la M\u00e9tairie  Rouge  \u00e0 la Chapelle-sur-Erdre  ;\n* pr\u00e9cise  que  le projet  est motiv\u00e9  au regard  des  incidences  notables  du projet  sur l'environnement  et\nint\u00e8gre  les prescriptions  destin\u00e9es  \u00e0 \u00e9viter,  r\u00e9duire,  compenser  les incidences  n\u00e9gatives  notables\nainsi  que  les modalit\u00e9s  de suivi  de ces incidences  sur l'environnement  et la sant\u00e9  humaine  ;\nVU le courrier  en date  du 8 f\u00e9vrier  2024  par  lequel  le Vice-pr\u00e9sident  en charge  de I'Urbanisme  de Nantes\nM\u00e9tropole  sollicite  le Pr\u00e9fet  pour  la prise  de la d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  du projet  au b\u00e9n\u00e9fice  de la\nsoci\u00e9t\u00e9  Loire  Oc\u00e9an  M\u00e9tropole  Am\u00e9nagement  \u2014 am\u00e9nageur  de la ZAC  et transmets  les documents\nn\u00e9cessaires  \u00e0 la prise  dudit  acte  ;\n02.40.41.20.20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6 QUAI  CEINERAY  - BP 33515  \u2014- 44035 NANTES  CEDEX  1\n\nVU le dossier  constitu\u00e9  en vue  de l'enqu\u00e9te  pr\u00e9alable  \u00e0 la d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  de l'op\u00e9ration\nenvisag\u00e9e  ;\nVU le dossier  d'enqu\u00e9te  parcellaire  ;\nVU le registre  d'enqu\u00eate  unique  ouvert  \u00e0 cet effet  ;\nVU les pi\u00e8ces  constatant  que  l'avis  au public  a \u00e9t\u00e9  publi\u00e9,  affich\u00e9  et ins\u00e9r\u00e9  dans  les journaux  Ouest-France\n(\u00e9dition  d\u00e9partementale)  et Presse-Oc\u00e9an  quinze  jours  au moins  avant  le d\u00e9but  de I'enqu\u00e9te  et rappel\u00e9  dans\nles huit  premiers  jours  de celle-ci,  que  les dossiers  d'enqu\u00eate  ont  \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s  \u00e0 la Direction  de\nl'Am\u00e9nagement  et de la Transition  de la Chapelle-sur-Erdre  ainsi  qu'au  p\u00f4le  de proximit\u00e9  de Nantes\nM\u00e9tropole  \u00ab Erdre  & Cens  \u00bb, pendant  trente-trois  jours  cons\u00e9cutifs,  du lundi  5 juin  2023  au vendredi  7 juillet\n2023  inclus  ;\nVU l''avis  favorable  \u00e9mis  par  le commissaire-enqu\u00e9teur  dans  les conclusions  de son  rapport  portant  sur\nl'autorisation  environnementale  unique,  la d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  du projet  ainsi  que  sur la cessibilit\u00e9\ndes  propri\u00e9t\u00e9s  n\u00e9cessaires  \u00e0 la r\u00e9alisation  de l'op\u00e9ration  envisag\u00e9e  ;\nVU le document  exposant  les motifs  et consid\u00e9rations  justifiant  le caract\u00e8re  d'utilit\u00e9  publique  de l'op\u00e9ration\npr\u00e9cit\u00e9e,  \u00e9tabli  par  Nantes  M\u00e9tropole  et annex\u00e9  au pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  (Cf.  annexe  3) ;\nVU la synth\u00e8se  des  mesures  environnementales  (\u00e9vitement,  r\u00e9duction  et compensation),  des  co\u00fbts  et des\nmesures  de suivi,  et annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  (Cf.  annexe  2) ;\nConsid\u00e9rant  qu'au  regard  de l'expos\u00e9  susvis\u00e9,  le projet  consid\u00e9r\u00e9  pr\u00e9sente  un int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  et qu'il  y a donc\nlieu  de d\u00e9clarer  son  utilit\u00e9  publique  dans  le cadre  de la proc\u00e9dure  d'expropriation  ;\nConsid\u00e9rant  que  I'emprise  d\u00e9finie  au plan  soumis  \u00e0 enqu\u00eate  est n\u00e9cessaire  \u00e0 la r\u00e9alisation  du projet\nenvisag\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  toutes  les formalit\u00e9s  de publicit\u00e9  r\u00e9glementaires  ont  \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement  accomplies  ;\nSur  la proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1\u00b0:  Est d\u00e9clar\u00e9  d'utilit\u00e9  publique  le projet  d'am\u00e9nagement  de la Zone  d'Am\u00e9nagement\nConcert\u00e9  de la M\u00e9tairie  Rouge  sur la commune  de la Chapelle-sur-Erdre,  au b\u00e9n\u00e9fice  de la Soci\u00e9t\u00e9  Loire\nOc\u00e9an  M\u00e9tropole  Am\u00e9nagement.\nARTICLE  2 : La Soci\u00e9t\u00e9  Loire  Oc\u00e9an  M\u00e9tropole  Am\u00e9nagement  est autoris\u00e9e  \u00e0 acqu\u00e9rir,  soit  \u00e0 l'amiable,\nsoit  par voie  d'expropriation,  les immeubles  dont  l'acquisition  est n\u00e9cessaire  \u00e0 la r\u00e9alisation  de\nI'op\u00e9ration  envisag\u00e9e.\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  L 122-3  du code  de I'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique,\nfaisant  r\u00e9f\u00e9rence  aux  articles  L. 123-24  \u00e0 L 123-26  et L 352-1  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  le ma\u00eetre\nd'ouvrage  doit  rem\u00e9dier  aux  dommages  caus\u00e9s  aux  exploitations  agricoles  comprises  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  de la\nd\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique.\nARTICLE  3 : L'expropriation  pr\u00e9vue  ci-dessus  doit  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9e  dans  un d\u00e9lai  de cing  ans,  \u00e0 compter  de\nla date  de publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  4 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est affich\u00e9,  pendant  au moins  un mois,  en mairie  de la Chapelle-sur-Erdre  et\n\u00e0 la Direction  de I'Am\u00e9nagement  et de la Transition  de la Chapelle-sur-Erdre.  Le maire  certifie\nl''accomplissement  de cette  formalit\u00e9  \u00e0 l'issue  de la p\u00e9riode  d'affichage.  L'arr\u00e9t\u00e9  est publi\u00e9  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\n02.40.41.20.20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6 QUAI  CEINERAY  - BP 33515  \u2014- 44035  NANTES  CEDEX  1\nARTICLE  5 : Le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif  (soit  gracieux  aupr\u00e8s  de\nl'autorit\u00e9  comp\u00e9tente,  soit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  comp\u00e9tent),  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de sa publication  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\nL'absence  de r\u00e9ponse  dans  les deux  mois  de ce recours  fait  na\u00eetre  un rejet  tacite.\nDans  les deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse  de l'administration  (expresse  ou tacite),  un recours  contentieux\npeut  \u00eatre  introduit  devant  le Tribunal  Administratif  de Nantes  (6 all\u00e9e  de l'Ile  Gloriette  \u2014 44041  NANTES\nCedex  01).\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  direct  devant  le Tribunal\nadministratif  de Nantes  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa publication  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\nARTICLE  6 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique,  le directeur  de la soci\u00e9t\u00e9  Loire\nOc\u00e9an  M\u00e9tropole  Am\u00e9nagement  et le maire  de la commune  de la Chapelle-sur-Erdre,  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nNantes,  le 25 mars  2024\nLE PR\u00c9FET,\nr d\u00e9l\u00e9gation,\ng\u00e9n\u00e9fal\nANNEXES  :\nAnnexe  1 - D\u00e9lib\u00e9ration  du 29 septembre  2023  du bureau  m\u00e9tropolitain  de Nantes  M\u00e9tropole\nAnnexe  2 - Synth\u00e8se  des  mesures  environnementales  (\u00e9vitement,  r\u00e9duction  et compensation),  des  co\u00fbts  et des\nmesures  de suivi\nAnnexe  3 \u2014 Document  exposant  les motifs  et consid\u00e9rations  justifiant  le caract\u00e8re  d'utilit\u00e9  publique  de l'op\u00e9ration\n02.40.41.20.20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6 QUAI  CEINERAY  - BP 33515  \u2014- 44035 NANTES  CEDEX  1\n\nAnnexe  1\n\u2014 D\u00e9lib\u00e9ration  du 29 septembre  2023  du bureau  m\u00e9tropolitain  de Nantes  M\u00e9tropole  -\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6 QUAI  CEINERAY  - BP 33515  \u2014- 44035 NANTES  CEDEX  1\nVu pour  \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0 mon  arr\u00e9t\u00e9\nN  t \u00b02024/BPEF/O; Ma_r%  @s  I en date/ du 2/5 :17ars 2024\ne ropo  e A NANTES,  le 25 mars 2024\nLe PREFET,\nBUREAU  METROPOLITAIN  DU 29 septembre  2023  Le secr\u00e9t \u00e2\u00e9nz\u00ffa'\nPascal  OTHEGUY\nD\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0 2023  \u2014 113\n12 - LA CHAPELLE  SUR  ERDRE  - ZAC  de la M\u00e9tairie  Rouge  - Prise  en consid\u00e9ration  de\nl'\u00e9tude  d'impact,  des avis et du r\u00e9sultat  de la consultation  du public  - D\u00e9claration  de projet  -\nApprobation\nDate  de la convocation  : le 22 septembre  2023\nPr\u00e9sidente  de s\u00e9ance  : Madame  Johanna  ROLLAND  - Pr\u00e9sidente  de Nantes  M\u00e9tropole\nSecr\u00e9taire  de s\u00e9ance  : Monsieur  Pascal  BOLO\nPr\u00e9sents  : 55\nM. AFFILE  Bertrand,  M. AMAILLAND  Rodolphe,  M. BERTHELOT  Anthony,  Mme  BESLIER  Laure,  M.\nBOILEAU  Vincent,  M. BOLO  Pascal,  M. BOUVAIS  Erwan,  M. BRILLAUD  DE LAUJARDIERE  Fran\u00e7ois,  M.\nBUREAU  Jocelyn,  Mme  CADIEU  V\u00e9ronique,  M. COUVEZ  Eric, Mme  DELABY  Frangoise,  M.\nDESCLOZIERS  Anthony,  Mme  DUBETTIER-GRENIER  V\u00e9ronique,  M. FOURNIER  Herv\u00e9,  M. GARREAU\nJacques,  Mme  GOUEZ  Aziliz,  M. GRACIA  Fabien,  Mme  GRELAUD  Carole,  M. GROLIER  Patrick,  Mme\nGUERRIAU  Christine,  Mme  GUILLON  St\u00e9phanie,  M. GUINE  Thibaut,  M. GUITTON  Jean-S\u00e9bastien,  Mme\nIMPERIALE  Sandra,  M. KABBAJ  Anas,  M. LE CORRE  Philippe,  Mme  LE COULM  Juliette,  Mme  LEBLANC\nNathalie,  Mme  LEFRANC  Elisabeth,  M. LEMASSON  Jean-Claude,  Mme  LOBO  Dolores,  M. LUCAS  Michel,\nM. MARTIN  Nicolas,  Mme  METAYER  Martine,  Mme  NGENDAHAYO  Liliane,  Mme  OGER  Martine,  M.\nPARAGOT  St\u00e9phane,  M. PINEAU  Jacques,  M. PRAS  Pascal,  M. PROCHASSON  Fran\u00e7ois,  M. QUENEA\nPierre,  M. RIOM  Tristan,  Mme  ROLLAND  Johanna,  M. ROUSSEL  Fabrice,  M. SALAUN  Andr\u00e9,  M.\nSALECROIX  Robin,  Mme  SCUOTTO-CALVEZ  Christelle,  Mme  SOTTER  Jeanne,  M. TALLEDEC  Denis,  M.\nTERRIEN  Emmanuel,  M. TRICHET  Franckie,  M. TURQUOIS  Laurent,  M. VEY Alain,  M. VOUZELLAUD\nFrangois\nAbsents  et repr\u00e9sent\u00e9s  : 7\nM. ARROUET  S\u00e9bastien  (pouvoir  \u00e0 M. BOUVAIS  Erwan),  Mme  COPPEY  Mahel  (pouvoir  \u00e0 M. GRACIA\nFabien),  Mme  GESSANT  Marie-C\u00e9cile  (pouvoir  \u00e0 M. AMAILLAND  Rodolphe)  ,Mme  JUDALET  Anne-Sophie\n(pouvoir  \u00e0 Mme  CADIEU  V\u00e9ronique),  Mme  LERAY  Isabeile  (pouvoir  \u00e0 Mme  METAYER  Martine),M.\nPASCOUAU  Yves  (pouvoir  \u00e0 M.TALLEDEC  Denis),M.  REBOUH  Ali (pouvoir  \u00e0 Mme  SOTTER  Jeanne)\nAbsents  : 2\nMme  BASSAL  A\u00efcha,  Mme  BONNET  Mich\u00e8le\n\nD\u00e9partement  Urbanisme  et HabitatDirection  g\u00e9n\u00e9rale  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  de la Fabrique  de la Ville \u00c9cologique  et Solidaire\nDirection  Am\u00e9nagement  Urbanisme  Nantes\nD\u00e9lib\u00e9ration\nBureau  m\u00e9tropolitain  du 29 septembre  2023\n12 - LA CHAPELLE  SUR  ERDRE  - ZAC  de la M\u00e9tairie  Rouge  - Prise  en consid\u00e9ration  de\nl'\u00e9tude  d'impact,  des avis  et du r\u00e9sultat  de la consultation  du public  - D\u00e9claration  de projet  -\nApprobation\nExpos\u00e9\nPar d\u00e9lib\u00e9ration  du 13 d\u00e9cembre  2013,  le Conseil  m\u00e9tropolitain  a approuv\u00e9  le bilan de la concertation\npr\u00e9alable  \u00e0 la cr\u00e9ation  de la ZAC,  le bilan  de la mise  \u00e0 disposition  du public  de l'\u00e9tude  d'impact,  la cr\u00e9ation\nde la zone  d'am\u00e9nagement  concert\u00e9  de la M\u00e9tairie  Rouge  \u00e0 La Chapelle-sur-Erdre,  et conc\u00e9d\u00e9  sa\nr\u00e9alisation  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  publique  locale  Loire  Oc\u00e9an  M\u00e9tropole  Am\u00e9nagement  (LOMA).\nDans  le cadre  de son sch\u00e9ma  de d\u00e9veloppement  \u00e9conomique  traduit  dans  le projet  d'am\u00e9nagement  et de\nd\u00e9veloppement  durable  du PLUm,  Nantes  M\u00e9tropole  souhaite  constituer  un v\u00e9ritable  p\u00f4le \u00e9conomique\ncoh\u00e9rent  dans  le secteur  Nord-Est  de l'agglom\u00e9ration.  Avec  le succ\u00e8s  des zones  d'activit\u00e9s  telles  que le parc\nd'entreprises  \u00ab Erdre  active  \u00bb et \u00ab la Gesvrine  \u00bb, Nantes  M\u00e9tropole  est aujourd'hui  confront\u00e9e  \u00e0 une\ninsuffisance  de foncier  disponible  pour r\u00e9pondre  aux demandes  d'implantation  des entreprises  productives,\nindustrielles  et artisanales.\nSitu\u00e9e  \u00e0 La Chapelle-sur-Erdre  , le long du boulevard  Becquerel  et de la voie SNCF  Nantes-Ch\u00e2teaubriand,\nentre  l'autoroute  A11 et le boulevard  p\u00e9riph\u00e9rique  (porte  de La Chapelle),  la zone  d'am\u00e9nagement  concert\u00e9\n(ZAC)  de la M\u00e9tairie  Rouge  vise la cr\u00e9ation  d'environ  700 emplois  \u00e0 horizon  2030 sur 13 hectares  cessibles,\nafin de conforter  le tissu  \u00e9conomique  d\u00e9j\u00e0  pr\u00e9sent  au nord  et au sud du site.\nB\u00e9n\u00e9ficiant  d'une  desserte  optimale  et situ\u00e9e  dans  le site inscrit  de la vall\u00e9e  de l'Erdre,  cette  zone  d'activit\u00e9\nde 15 hectares  de terrain  a pour  vocation  d'accueillir  principalement  des PME/PMI  (Petites  et Moyennes\nEntreprises/Petites  et Moyennes  Industries)  \u00e0 vocation  industrielle,  productive  et artisanale.  En compl\u00e9ment\nde l'offre  de terrains  \u00e0 b\u00e2tir,  2 grands  villages  ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s  depuis  2020  :\n-un village  \u00ab d'entreprises  \u00bb sur un terrain  de 1,6 ha proposant  des cellules  de 500 \u00e0 2000  m?;\n-un village  \u00ab artisanal  \u00bb sur une surface  de 1,2 ha extensible  \u00e0 1,9 ha, proposant  des cellules  plus petites\nde 100  \u00e0 500  m\u00b0.\nPar d\u00e9lib\u00e9ration  du 2 juillet  2021,  le bureau  m\u00e9tropolitain  a sollicit\u00e9  l'ouverture  d'une  enqu\u00eate  publique\nunique  pr\u00e9alable  \u00e0 :\n\u00bb l'autorisation  environnementale  unique  (AEU)  au titre des articles  L 181-1  et L 181-2  du code  de\nl'environnement  (loi sur l'eau  avec  d\u00e9rogation  esp\u00e8ces  et habitats  prot\u00e9g\u00e9es),\n* la d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  (DUP)  des travaux  n\u00e9cessaires  \u00e0 la r\u00e9alisation  du projet  pr\u00e9cit\u00e9,\nprononc\u00e9e  au profit  de Loire  Oc\u00e9an  M\u00e9tropole  Am\u00e9nagement,\n* la cessibilit\u00e9  des parcelles  constituant  l'emprise  de l'op\u00e9ration  envisag\u00e9e  (d\u00e9limitation  exacte  des\nimmeubles  \u00e0 acqu\u00e9rir  par voie d'expropriation  et identification,  de fa\u00e7on  pr\u00e9cise,  des propri\u00e9taires  et\nautres  titulaires  de droits  concern\u00e9s  par le projet).\n\nLa d\u00e9signation  du commissaire-enqu\u00e9teur  et les modalit\u00e9s  d'organisation  de 'enqu\u00e9te  publique  unique  ont\nfait l'objet  d'un  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 5 mai 2023,  num\u00e9rot\u00e9  2023/BPEF/052.\nPrise  en consid\u00e9ration  de l'\u00e9tude  d'impact  et de l'avis  de l'autorit\u00e9  environnementale\nLe 7 juillet  2021,  la ZAC  de la M\u00e9tairie  Rouge  \u00e0 La Chapelle-sur-Erdre  a fait 'objet  d'un d\u00e9p\u00f4t  d'un dossier\nd'autorisation  environnementale  unique  compos\u00e9  de l'\u00e9tude  d'impact  de la ZAC  valant  notice  d'incidences\nsur l'eau  et les milieux  aquatiques  (dossier  loi sur l'eau  d\u00e9claratif  annex\u00e9  \u00e0 l'\u00e9tude  d'impact),  ainsi  qu'un\ndossier  de demande  de d\u00e9rogation  d'atteinte  aux esp\u00e8ces  et habitats  prot\u00e9g\u00e9s.  Ce dernier  a fait I'objet  de\ncompl\u00e9ments  d\u00e9pos\u00e9s  par LOMA  en juin 2022  \u00e0 la demande  de la Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\net de la Mer  (DDTM)  (pi\u00e8ce  int\u00e9gr\u00e9e  au dossier  d'enqu\u00e9te  publique).\nLe dossier  de d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  et le dossier  d'enqu\u00eate  parcellaire  au profit  de Loire  Oc\u00e9an\nM\u00e9tropole  Am\u00e9nagement,  ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s  le 7 juillet  2021  aupr\u00e8s  des services  de l'Etat.\nLe Conseil  Scientifique  R\u00e9gional  du Patrimoine  Naturel  de la R\u00e9gion  des Pays  de la Loire  (CSRPN)  a donn\u00e9\nun avis favorable  le 15 octobre  2022  en formulant  3 demandes  compl\u00e9mentaires  au profit  de la faune  et de\nla pr\u00e9servation  de la biodiversit\u00e9.  Loire  Oc\u00e9an  M\u00e9tropole  Am\u00e9nagement  et les collectivit\u00e9s  y ont apport\u00e9\nr\u00e9ponse  dans  un m\u00e9moire  transmis  le 13 f\u00e9vrier  2023  (pi\u00e8ce  int\u00e9gr\u00e9e  au dossier  d'enqu\u00eate  publique),  qui\npermet  de :\n* augmenter  le diam\u00e8tre  des buses  et rehaussement  des gabions  pour  prot\u00e9ger  les amphibiens  de la\nroute,\n* _ pr\u00e9ciser  le plan de gestion  diff\u00e9renci\u00e9e  afin de bien int\u00e9grer  les fonctionnalit\u00e9s  \u00e9cologiques  des\nmilieux  ouverts  et garantir  la pr\u00e9sence  des prairies  naturelles,\n* _ pr\u00e9ciser  les modalit\u00e9s  d'\u00e9clairage  nocturne  pr\u00e9vues.\nLa Mission  R\u00e9gionale  de l'Autorit\u00e9  environnementale  (MRAe)  a remis  un avis favorable  le 13 septembre\n2022  consid\u00e9rant  que les principaux  enjeux  \u00e9cologiques  \u00e9taient  pris en compte.  Elle a demand\u00e9  d'apporter\ndes pr\u00e9cisions.  Loire  Oc\u00e9an  M\u00e9tropole  Am\u00e9nagement  et les collectivit\u00e9s  y ont apport\u00e9  r\u00e9ponse  dans  un\nm\u00e9moire  transmis  le 19 avril 2023  (pi\u00e8ce  int\u00e9gr\u00e9e  au dossier  d'enqu\u00eate  publique)  qui permet  de :\n* pr\u00e9ciser  l'\u00e9tude  d'impact  sur certains  points  (niveaux  de trafic,  documents  de planification,  projets\nconnus  \u00e0 consid\u00e9rer,  les pr\u00e9visions  de nuisances  sonores  ou encore  les derni\u00e8res  \u00e9volutions  de la\nr\u00e9glementation  thermique  qui s'impose  dor\u00e9navant  aux constructions),\n* _ conforter  la p\u00e9rennit\u00e9  des zones  humides  affich\u00e9es  comme  pr\u00e9serv\u00e9es  par l'am\u00e9nagement  avec  la\nmise  en \u0153uvre  de mesures  de suivi  adapt\u00e9es  et l'ajout  lors de la proc\u00e9dure  de modification  n\u00b02 du\nPLUm  d'une  prescription  en ce sens  dans  'OAP  sectorielle  M\u00e9tairie  rouge,\n* compl\u00e9ter  les ambitions  en mati\u00e8re  de sobri\u00e9t\u00e9  \u00e9nerg\u00e9tique  (conception  des constructions,\nd\u00e9veloppement  des \u00e9nergies  renouvelables,  offre  de d\u00e9placements).\nDans  le cadre  de la consultation  des collectivit\u00e9s  territoriales  et de leurs  groupements  en application  du V de\nl'article  L. 122-1  du code  de l'environnement,  le Conseil  D\u00e9partemental  de Loire  Atlantique  a \u00e9mis  un avis\nr\u00e9serv\u00e9  le 24 septembre  2021  sur ce projet  d'am\u00e9nagement  au titre des enjeux  de sobri\u00e9t\u00e9  fonci\u00e8re  et du\nz\u00e9ro  artificialisation  nette.  Nantes  M\u00e9tropole  a apport\u00e9  r\u00e9ponse  \u00e0 ces remarques  en 2022  en rappelant  que\nles \u00e9lus de la m\u00e9tropole  ont fait le choix  d'anticiper  les objectifs  de r\u00e9duction  du rythme  d'artificialisation  d\u00e8s\n2019,  dans  le PLUm,  en rebasculant  160 hectares  de zones  \u00e0 urbaniser  (2AU)  en zones  agricoles  ou\nnaturelles  au profit  d'un d\u00e9veloppement  tr\u00e8s cibl\u00e9.  Ainsi  pour  le mandat  en cours  trois zones  d'activit\u00e9s  sont\nen cr\u00e9ation  sur le territoire  m\u00e9tropolitain  (M\u00e9tairie  Rouge  \u00e0 La Chapelle-sur-Erdre,  La D\u00e9sir\u00e9  aux Sorini\u00e8res\net Belle  \u00c9toile  \u00e0 Carquefou),  afin de r\u00e9pondre  \u00e0 la p\u00e9nurie  d'offre  fonci\u00e8re  pour  les entreprises  et permettre  \u00e0\nces derni\u00e8res  de poursuivre  leur parcours  r\u00e9sidentiel  dans  I'agglom\u00e9ration.  En parall\u00e8le,  Nantes  M\u00e9tropole\nmet d\u00e9sormais  l'accent  sur la requalification  et lintensification  des zones  d'activit\u00e9s  \u00e9conomiques  existantes.\n\nPrise  en consid\u00e9ration  des r\u00e9sultats  de l'enqu\u00eate  publique\nL'enqu\u00eate  publique  s'est  d\u00e9roul\u00e9e  du 5 juin au 7 juillet  2023  inclus.  La commissaire  enqu\u00e9trice  a tenu cing\npermanences  organis\u00e9es  \u00e0 la Direction  de l'Am\u00e9nagement  et de la Transition  de La Chapelle-sur-Erdre,  au\ncours  desquelles  ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es  21 visites.\n\u00c0 l'issue  de cette  participation,  le registre  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9  a enregistr\u00e9  1818  visites  et 191 t\u00e9l\u00e9chargements.\nAu total,  ce sont 23 contributions  qui ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es  dont  12 observations  sur le registre  d'enqu\u00e9te  \u00e0 La\nChapelle-sur-Erdre,  dont 4 courriers  et 11 contributions  sur le registre  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9.  La plupart  des\nobservations  recueillies  portent  sur les points  suivants  :\n\u00ab les impacts  du projet  sur l'environnement,\n\u00ab les conditions  d'acc\u00e8s  et de circulation,\n* la vocation  de la future  zone  d'activit\u00e9s.\nLe d\u00e9tail  des observations  et les r\u00e9ponses  de la collectivit\u00e9  figurent  en annexe  n\u00b02.\nSuite  au proc\u00e8s-verbal  de la rencontre  entre  la commissaire  enqu\u00e9trice  et Nantes  M\u00e9tropole  du 12 juillet\n2023,  Nantes  M\u00e9tropole  a adress\u00e9  ses r\u00e9ponses  par courrier  en date  du 26 juillet  2023.\nApr\u00e8s  avoir  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 l'analyse  des observations  recueillies,  pris connaissance  des r\u00e9ponses  du ma\u00eetre\nd'ouvrage  et analys\u00e9  les principaux  enjeux  du dossier,  la commissaire  enqu\u00e9trice  a remis  son rapport  et ses\nconclusions  motiv\u00e9es  le 7 ao\u00fbt  2023  sans  recommandation.\nConsid\u00e9rant  que le projet  d'am\u00e9nagement  de la ZAC  de la M\u00e9tairie  Rouge  \u00e0 La Chapelle-sur-Erdre  r\u00e9pond\nau n\u00e9cessaire  d\u00e9veloppement  \u00e9conomique  et \u00e0 la cr\u00e9ation  d'emplois  \u00e0 horizon  2030  sur le territoire  de la\nM\u00e9tropole  dans le respect  des documents  d'urbanisme  et des sch\u00e9mas  directeurs,  la commissaire\nenqu\u00e9trice  \u00e9met  un avis  favorable  sans  r\u00e9serve  :\n- \u00e0 l'autorisation  environnementale  unique  au titre de la loi sur l'eau  avec  d\u00e9rogation  espace  prot\u00e9g\u00e9e,\n- \u00e0 la d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  des travaux  n\u00e9cessaires  \u00e0 la r\u00e9alisation  du projet  d'am\u00e9nagement,\n* \u00e0lacessibilit\u00e9  des parcelles  n\u00e9cessaires  \u00e0 la r\u00e9alisation  du projet.\nMotivation  du projet  au regard  des incidences  notables  sur l'environnement\nL'\u00e9tat  initial  du site fait appara\u00eetre  trois cat\u00e9gories  d'enjeux  notables  - D\u00e9tail  en annexes  3 - avec  :\n\u00ab la pr\u00e9sence  de zones  humides,\n- la pr\u00e9sence  de continuit\u00e9s  et de corridors  \u00e9cologiques  : habitat  bocager  et faune  prot\u00e9g\u00e9e\n(chiropt\u00e8res,  reptiles,  insectes,  oiseaux,  une esp\u00e8ce  de mammif\u00e8re),\nUne  zone  d'\u00e9tude  concern\u00e9e  par le p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  du ch\u00e2teau  de La Desnerie.  Zone\nd'\u00e9tude  incluse  dans  le site inscrit  de la vall\u00e9e  de l'Erdre  et en limite  du site class\u00e9  \u00e9ponyme.\nConform\u00e9ment  \u00e0 la doctrine  nationale  Eviter-R\u00e9duire-Compenser  (ERC),  et au code  de l'environnement,  le\nprojet  s'appuie  avant  tout sur une forte  d\u00e9marche  d'\u00e9vitement,  une r\u00e9duction  au maximum  de ses impacts\ndirects  et indirects  sur l'environnement  et une compensation  pour  ceux  qui n'ont  pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9s.\nLa d\u00e9marche  d'\u00e9laboration  du projet  consiste  \u00e0 s'adapter  au contexte  et \u00e0 remettre  en connexion  la trame\n\u00e9cologique  fonctionnelle,  support  de biodiversit\u00e9.\nAvec  la conservation  des haies  bocag\u00e8res  et boisement  existants  les impacts  du projet  sur les continuit\u00e9s\n\u00e9cologiques  seront  faibles.\n\nLes  mesures  de compensation  consistent  a cr\u00e9er  :\n\u00bb Un corridor  \u00e9cologique  entre  mare  et ruisseau  temporaire  (plantations  de taillis  de jeunes  arbres  :\n2 510  m de haies  et bosquets  sur domaine  public  et 750  m de haies  sur domaine  priv\u00e9)\n* 2,35  hectares  d'espaces  verts  sur le parc  d'activit\u00e9s  (corridor,  prairies,  gazon,  massifs  d'ornement).\n* re-m\u00e9andrage  du cours  d'eau  temporaire  pour  restituer  un lin\u00e9aire  au moins  \u00e9quivalent  \u00e0 I' existant.\n\u00bb un r\u00e9seau  de noues  avec  des  crapauducs  (strate  v\u00e9g\u00e9tale  vari\u00e9e,  continuit\u00e9  petite  faune).\nCes  mesures  permettront  d'assurer  une  continuit\u00e9  \u00e9cologique  et hydraulique  int\u00e9ressante,  non  seulement\ndans  la partie  nord  de la ZAC,  mais  \u00e9galement  vers  l'est  (boisement  du ch\u00e2teau  de La Desnerie  et vall\u00e9e  de\nl'Erdre).  Elles  apporteront  une  meilleure  int\u00e9gration  dans  le grand  paysage  et seront  favorables  aux  oiseaux.\nLa synth\u00e8se  des  mesures  d'\u00e9vitement  et de r\u00e9duction  et des  mesures  compensatoires  des  effets  r\u00e9siduels\nainsi  que  les modalit\u00e9s  de suivi  sont  pr\u00e9sent\u00e9es  en annexe  n\u00b0 3.\nMotivations  et consid\u00e9rations  justifiant  de l'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  du projet\nLe projet  M\u00e9tairie  Rouge  s'inscrit  dans  les orientations  globales  de la M\u00e9tropole  tout  en tenant  compte  de la\nsp\u00e9cificit\u00e9  du lieu.  11 repose  sur une  d\u00e9marche  de projet  int\u00e9grant  la nature  au c\u0153ur  de la ville  rapproch\u00e9e  et\nproductive.  Les  grands  objectifs  poursuivis  par la ZAC  M\u00e9tairie  Rouge  sont  :\n\u00ab Contribuer  au d\u00e9veloppement  \u00e9conomique  de la m\u00e9tropole  , tant  productifs  (industrie,  logistique,\nnum\u00e9rique  et services  aux  entreprises)  que  pr\u00e9sentiels  (artisanat,  commerce,  services  aux\npersonnes  et tourisme).\n* Proposer  une  offre  compl\u00e9mentaire  pour  recevoir  des  activit\u00e9s  principalement  orient\u00e9es  vers  les\nPME-PMI  \u00e0 I'\u00e9chelle  du quadrant  nord-ouest  de I'agglom\u00e9ration  nantaise  ;\n\u00ab Conforter  la vocation  \u00e9conomique  sur le territoire  chapelain  le long  du boulevard  Becquerel,  en\ncompl\u00e9tant  les zones  d'activit\u00e9s  existantes  ;\n\u00bb Organiser  la m\u00e9tropole  rapproch\u00e9e  le long  des  axes  structurants  de transports  collectifs  (ligne\nExpress  E5, voie  verte,  ligne  SNCF  Nantes-  Chateaubriand  et proximit\u00e9  du P\u00f4le  d'\u00e9changes\nmultimodal  de la Babini\u00e8re)  ;\n\u00bb \u2014 Prendre  en compte  les enjeux  paysagers,  environnementaux  et de d\u00e9veloppement  durable  : respect\ndes  vues  depuis  la vall\u00e9e  de l'Erdre  et depuis  le boulevard  Becquerel,  confortement  de la trame\nbocag\u00e8re  existante,  pr\u00e9servation  et mise  en relation  des  r\u00e9servoirs  de biodiversit\u00e9  (haies,  zones\nhumides,  prairies),  urbanisation  r\u00e9siliente  prenant  en compte  le cycle  de l'eau  dans  son  ensemble  ;\nAu regard  de ces  motivations,  plus  largement  d\u00e9velopp\u00e9es  en annexe  1, Nantes  M\u00e9tropole  confirme  l'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral  de la ZAC  de la M\u00e9tairie  Rouge  \u00e0 La Chapelle-sur-Erdre.\nConform\u00e9ment  aux  articles  L122-1  du code  de I'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique  et L126-1  du code\nde I'environnement,  il appartient  au bureau  m\u00e9tropolitain  de d\u00e9clarer  l'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  du projet  et de prendre\nen consid\u00e9ration  I'\u00e9tude  d'impact,  les avis  des  autorit\u00e9s  administratives  et le r\u00e9sultat  de la proc\u00e9dure\nd'enqu\u00eate  publique.\nLe Bureau  d\u00e9lib\u00e8re  et,\nPar  55 voix  pour  et 7 abstentions,\n1 - prend  en consid\u00e9ration  I'\u00e9tude  d'impact,  l'avis  de l'autorit\u00e9  environnementale,  du Conseil  Scientifique\nR\u00e9gional  du Patrimoine  Naturel  et le r\u00e9sultat  de la consultation  publique  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L126-1  du\ncode  de l'environnement  ;\n2 - prend  en consid\u00e9ration  I'avis  favorable  de la commissaire  enqu\u00e9trice  \u00e9mis  dans  le cadre  de l'enqu\u00eate\npublique  unique  concernant  la ZAC  de la M\u00e9tairie  Rouge  \u00e0 La Chapelle-sur-Erdre  ;\n5\n\n3 - se prononce  par d\u00e9claration  de projet  en application  des articles  L122-1  du Code  de I'expropriation  pour\ncause  d'utilit\u00e9  publique  et L126-1  du code  de l'environnement,  sur l'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  de I'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement  de la ZAC de la M\u00e9tairie  Rouge  \u00e0 La Chapelle-sur-Erdre  en ce qu'elle  permet  de\nd\u00e9velopper  une zone  d'activit\u00e9  \u00e0 vocation  industrielle  productive  et artisanale,  dot\u00e9e  d'une  offre de mobilit\u00e9s\net d'un environnement  de qualit\u00e9  et n\u00e9cessaire  \u00e0 la cr\u00e9ation  d'emplois  sur la m\u00e9tropole  ;\n4 - pr\u00e9cise  que le projet  est motiv\u00e9  au regard  des incidences  notables  du projet  sur l'environnement  et\nint\u00e8gre  les prescriptions  destin\u00e9es  \u00e0 \u00e9viter,  r\u00e9duire,  compenser  les incidences  n\u00e9gatives  notables  ainsi  que\nles modalit\u00e9s  de suivi  de ces incidences  sur I'environnement  et la sant\u00e9  humaine  ;\n5 - autorise  Madame  la Pr\u00e9sidente  \u00e0 prendre  les mesures  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9lib\u00e9ration.\nNantes,  le 29 septembre  2023\nPascal  BOLO  Johanna  ROLLAND\nLt\nLe secr\u00e9taire  de s\u00e9ance  La Pr\u00e9sidente  de Nantes  M\u00e9tropole\nMise  en ligne  le : | 1 OCT,  2023\nTransmise  en pr\u00e9fecture  le :\nAccus\u00e9 de r\u00e9ception en pr\u00e9fecture\n044-244400404-20230929-2023_113DB-DE\nDate de t\u00e9l\u00e9transmission : 11/10/2023\nDate de r\u00e9ception pr\u00e9fecture : 11/10/2023\nAnnexe  2\n\u2014 Synth\u00e8se  des  mesures  environnementales  (\u00e9vitement,  r\u00e9duction  et compensation),\ndes  co\u00fbts  et des  mesures  de suivi  \u2014\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6 QUAI  CEINERAY  - BP 33515  \u2014- 44035 NANTES  CEDEX  1\nVu pour  \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0 mon  arr\u00e9t\u00e9\nn\u00b02024/BPEF/047\nen date  du 25 mars  2024\nA NANTES,  le 25 mars  2024\nLe PR\u00c9FET,\nIl \"'\" Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\ni Le secr\u00e9taiz\u00e9 g\u00e9n\u00e9fal\n=loir teoc\u00e9a'n ' Na_._ntes  \u00cb LA CHAPELLE u \u2014 GZ\u00ce\nm\u00e9tropole  \u0178# Metropole  TEITT\nAM\u00c9NAGEMENT  DE LA ZAC  DE LA M\u00c9TAIRIE  ROUGE\nmune  de LA CHAPELLE  SUR  ERDREANNEXE 3\nCommune de LA CHAPELLE SUR ERDRE\nLes mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation des effets n\u00e9gatifs notables du\nprojet sur l'environnement et la sant\u00e9 humaine et les modalit\u00e9s de leur suivi.\n   Ao\u00fbt 2023                                                                                                        1/17\n\nIAINS ap sayjepoi esuadwo) ap onpay 3P FUaWAyAZ,p soin\nConform\u00e9ment aux ar \uffffcles L122-2 du code de l'Expropria \uffffon et L122-1-1 du code de l'Environnement, Nantes M\u00e9tropole s'engage \u00e0 me \ud8bf\udfffre en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duc \uffffon et de compensa \uffffon\n(ERC) des e \ud97f\udfffets n\u00e9ga\ufffffs notables du projet sur l'environnement ou la sant\u00e9 humaine, et \u00e0 en assurer le suivi. La ZAC de la M\u00e9tairie Rouge \u00e0 La Chapelle Sur Erdre a fait l'objet d'une enqu\u00eate publique unique\nregroupant l'autorisa \uffffon environnementale unique (AEU) au \ufffftre des ar \uffffcles L.214-1 \u00e0 L.214-6  du code de l'environnement int\u00e9grant l'\u00e9tude d'impact valant no \uffffce d'incidences loi sur l'eau et la demande de\nd\u00e9roga\uffffon esp\u00e8ces et habitats prot\u00e9g\u00e9es, la d\u00e9clara \uffffon d'u\ufffflit\u00e9 publique (DUP) des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisa \uffffon du projet d'am\u00e9nagement de la ZAC, le dossier de cessibilit\u00e9 des parcelles cons \ufffftuant\nl'emprise de l'op\u00e9ra \uffffon envisag\u00e9e.\nMesures d'\u00c9vitement, de R\u00e9duc \uffffon et de Compensa \uffffon et modalit\u00e9s de suivi\nLes tableaux suivants pr\u00e9sentent, pour chaque th\u00e8me, les impacts du projet et les mesures r\u00e9ductrices envisag\u00e9es avec les modalit\u00e9s de suivi dans le temps. Il cons \ufffftue une compila \uffffon des \u00e9l\u00e9ments extraits de :\n-  l'\u00e9tude d'impact, consolid\u00e9e en mai 2023 par Egis\n-  la r\u00e9ponse de la M\u00e9tropole du 14 avril 2023 \u00e0 la MRAe , incluse au dossier d'enqu\u00eate publique unique\nAO\u00dbT 2023                                                                                                    2/17\nTuonenodrs sseud \"S3UIBLI3IN0S xnes saj Jns Jeduiubis peduILp sed\"suonnjjod sajamuaaa,p uoquanald : uogepojdxa p sseud \"\u20ac 33107 B] ap aurens3 \u00bb sueua)nos -TXNBAB] sseud -uognjjod ap sanbsiy | NE3,p esseu e; ap aqued juo; YIS NP SIUTBLIINOS XNES sa] ;\"SaUIELSINOS XNES $3| JUSWSIEIUE 1961014 E JUOUNOQUOI SajjaNIUA\u0178NS : Kher\u00ebn sseudxnea sap uonaajosd E; ap aipes 3 suep sesud sainsau sep ajquesue,]ainyino ue asiuai aun,p jaigo. = cnjuar@se; b Ly ue soauquapt iny,panoine sajeased sap Jasodosd _.88.......___8.... :\u00e6-.:&...!umoa......oflo g \"apmja,p enawvad aj ns sjuesesud ssnaynoube xnag1na| ap uye sinaynoube saj 32 ajodogaiy saJUEN 3QUa Juoluod AI | en : \"ajeunuwtuo9 3[8)0} soeuns= ...\u00e4. X3, $XNeq ap siunw sinaynoube xne sagsiaA sayuluapuI f P SSEUG | ej ap %ec Jos 'eu 560 | 1uerejueseudes saguoidxe sejooube ajoouBe ayanoy\"voneyoprap 35805 'sajooube sayaased sap uoissaiddns - SSIEUNS S9| '9107 UZ 'UIEjadeus 03] 3| ins sajooubeg \u00c0 7 : THerET Sseug suomeyioidxa /| J2Ae ajuasaid 152 ajooube ayanoe,]\"anessaoeu anbyreds ainsau aunony \"sajern|d xnea sap voguajes ap sabeiano- Uogenoidxa p sseud J2 SJUSWNEG 'JUSLSUVONE]S 'SauIOA Sap anbluyse; uogsasul|ayuuyap 12 lujap juawaule \u00e6quey NP aneuvag - \u00cb.S%\u00cb\u00cb\u00cb:\u00cb %\u00cb\u00e2\u00e6 s12627 -en e m c66 senbibojo26 \u00cb\u00cb\u00cb\u00cb.. 15308dUWIP SEd- | | ajpos) sanbiudioweeu suoneuuo; sap 1ns juesodes sUS ausa) 13 jos-anos 908uonenbape us ssssijpai SUONIM]SUOI SIP SUONEPUOI )3 SJUSWESSELS | - - uoneyodxa.p sseud \"% 2 19 % S U asudwod suvakow syuad aun juepassod je-saroissnod \"uognjod ap sanbsiy - | 21210 ap auby aun sed 28:3427 'a1p13,1 ap quojdins ua aysap sjorua sa| J3JIAS E aJaiuew 3P ssasou\u00e6 JUOISS UONE(nI1l9 ap saio - 'sjos sap senbysuapoeseo sap suongoypom -! xnereT aseqd - XneAejq sseud'aibJaua u2 awouo23SUOQUED SEc XNEIO| SOP AUIMISUOI B Sasudanua SaIniny sop VOnByau] -\"asemoiues aposida,p iSBJ U2 1NaYyDIE1] 3p S0l sap 1YO,p uye suoneyue|d sap e sasebe20q sjuawuaoe|dap xne 331 anbuaydsowle uoanjiod -saiey sap usquieu 3| Jed ays NP aJoque asappeses NP UogesiuLalad - \"Jeuoie1 no 220} JewIp 3 1ns Jgebau pedwip sed -(siqepho 3psid : uonejodxe, p aseyd enbneur. . neurs yuawabueyduOs/e|| 'siaquas 'ssopon) xnop sapou S3| JUBSLOAR) juawabeuawy - \"saugtesnod op JuousaBebog - anbiue300 souengui @ asdws) JeunI ne apijiGesOujnA 12 JewN D\" vs cu 'senbupydsoupe SUOISSILZ -S3ULIOU XNE SSLLIOJUOI Jagueyd ap sUISU - > 2Jueyodui juawesseus)SIUNSIN\nJasuadwod sa| no / 13 alinpals3] '1ay1Aa s3] Inod sanAaid seinsau 19 j9[o1d 3] 1Ed ajgejou Bl ap sajdaue a1a,p sajqiidaosns juswuesuuolAUA,| ap s1ina1984 S9T 'H'I]\u20acZOZ lew \u2014 s183 \u2014JU3 SIYNSIN : SINDILVNOV XNIIIWN SI1 L3 NV3, 18NS 107 S3OI\n1 - EXTRAIT DE L'\u00c9TUDE D'IMPACT VALANT NOTICE D'INCIDENCES LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES : MESURES ERC\u2013 Egis \u2013 mai 2023\nAO\u00dbT 2023                                                                                                    3/17\n\nssonasaid DN S0 e2INpJOq U3 330UaWasuaal ajjeased ue seuguapiaeu B }9 S2SSO| Sa| 'sanou sa; anua saynunuos sa| sapiuny ssuoz sap uoneyuawie,| 3p uogequnyed ap sed - n\u00eb\u00e4\u00e4\u00e4aa.\u00e4\u00e6.l\u00e4\u00e4anb Isuie ]sa-piou ne au\u00e6sodue] neassimu np agne,p e yed ap sonys \"askoyau j9 99AI9SUCD BISS apnje,p au0oz ej ap jsano-piouS S ? 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TPF | (xneAes Sap sesuduIe $3p SIdEPE JUBWAUVOPSOd/UONEUUT)xneae eseud u \u2014 juawanap \u2014 samsew \u2014L3(syeyqeu sinaj ap noja xnalua Yoy @ no saabajoud ssoadsa,psanuuod suogendod sap \u00cb... \u00ab JuoLue \u00bb \u00cb\u00cbno ayunyoddo,p xioy9 NP SJo| juatiaynap sainsa : 2L31H 3008 L\n\u00cb_\u00fcuondsouco Ej suBp 6 100D UORBSIE3) B SUBP JUSLISUUCIIAUS,| 3p 3)dWod us asud - 34916 p sainsapy1H30000C anbi6o;023 J0pL09 un,p vogeas : 11 I(juaweuvozebua 'seq ISNQUE ISSEU sy}1H3000S 'saiey) solqnd suas saoedsa 19 sasabedoq suogejueld : el LIuonesuaduos ap sainsayuondaouog Bj suep aibajui 1n09 anou e ap buoj 3 suoigeS ap uawabeuawvy ! 4C THuoneyoidxeuogdaduod Bj suep a1ibejui 1n0D eseyd ua syeyqey sep ayjeuvonauo; ap apad ap anbsu 3\u00e6unpai inod souasredsue. ap sabesano,p soe|d us asi - LIC THuondaouod e; suep ai5ejui 1109 sanbgenbe xnayiu sap InaAe; U3 SSINSSIN ! CTN5 sajuessiyeaus' MRE c0 senbmoxa sa30adsa sap uonss5 y3 uogeyur :1LNuogdsauo9 | suep 216231 1709 awmpoou abesie[d3 ] sp uogeyuwr : 4L 2yuondaouoo Bj suep aibayui 10D suibua sap assaya \u20ac| ap vogeywrT : 3LHuondaouo9 Bj suep aibajui 1n02 sdwa) 2] suep suaWesseua) sap VONETuT] ! PLENJanueyd 9j JUEINP SS/joyuapIIIe suonnpod sap juetuayesuogdaauoo e| suep aubajui 1n09 ap 1@ uoquaxaid op simsodsip ap aoeid ue s :PLa11430005 vflhso&uog:w!-_::s:ouosnas\u00cb%E\u0152E\u00cb.\u00dc\u00cb\u00cb abejaanes (oL TYSI|qISUIS SSUOZ $3| SUBP UOISNQUI-QUE SSJSWEG SP 380d - UL THsansau sap syno9 sap uonenjeag : | neage|\nJUBAINSneaiqe] a| suep ajuese1d 1S8 uonesuaduod ap @ uoenuane,p SaINSaLU sap 1002 NP Jnewnsa sbeiyiyd unJUSWIAUUOCIIAUS | ap Inane; ua Sainsau je SN0 SIp uonewnssa,1 E tIl'senaweJed s3] sno) ap SUWIOJU0De| 3p Jainsse,s 3P uye esijea: eses syafes sap yigep NP 18 jeumeu neijuu 3] suep jefes JUEAE UOQUEIEI SPSUISSEQ sap afuos ue juawaljessiru ap xnes sap ayjenb e; ap ajoquos un '\"elo:d np uoneyodxa aseyd u3\"saynyoy senbibojoay:e ssyeanogep sap IAINS ap JBIYED un,p aoed ue asiu ej 16 uonesepsp e -\" 1epuey2 np ajeido:d e; ap uaguiew np lains 37 -* sjos sap uonnjod ej ap iains a] -! JSNUBLD ap [EJUSWBUUOIAUR INNS 87 -\" asnelanid apotsed ue JUSLWISSSELS) ap souesqe; apiainsa] -* syueyqey sap uoneuviojuL | -* eyunges ej ap ajduoo us asude] -: SJUBAINS S@| JUOS XNEAE 8SEUd US SaINSEU SP SIAINS SS'uonanpeJ ap18 JuawayAa,p saInsaw sa| INS abesano,p S1]EW 8 1Ed sud syuswabebus saj Juswasnajndruds ispadsai18 JuaWauvoIlAU3,| ap uoneasasald ap uejd un aoejd ue aipau JUOIASD xnenen ap sasudanus saTJUBUUOJIAUS N3IJIW 3] INS SSOUSpIAUI s8] JS LI INOd \"XNEAEN ap sesudanue sa| Jed sasjdopeseinsew sa| JeyuoA ap juossbieyd 8s abeianop afiew 3| 16 aunneo,p ansew 3] 'Jonueys aseud u3sesnseuw sep IAINS ap seujepou sa7 tIlEZOZ leIN \u2014 SIS3 \u2014 SINDILVNDV XNIIIW S31 L3 NV3,1 YNS 107 SIINIC: INININNOYANIT 30 YNIAVI N3 SIHNSIN SIO SLAOS SIO NOILVWII\nIII \u2013 MODALIT\u00c9S DE SUIVI DES MESURES ERC \u2013 ESTIMATION DES CO\u00dbTS DES MESURES EN FAVEUR DE L'ENVIRONNEMENT :\nEXTRAIT DE L'\u00c9TUDE D'IMPACT VALANT NOTICE D'INCIDENCES LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES  \u2013 Egis \u2013 Mai 2023\nAO\u00dbT 2023                                                                                                    16/17\n\n1H 3 00\u20ac \u00a355 TV101Tafosd np vondeouco e; suep snjui IN0D\nJUSWSUVONE]S-QUE SIPISOdSIQ ! 6Yylosd np vondaouoo ej suep snjou! INODanesodwsa) neassiru np abeipueaway - Ez-cyDVZ Ej ap soljqnd saoedsa sap anbissejouanaqua| sp aipes 3| suep aibojui 1N0D\nSpse1s) ue saique sap uegaqua,] sp NS : qL-9vJH 3 000 2k \u2014 sssuuesesenveid ) sej 1ns oy asAeue,p inof s'o+ lAIns ap asuue Jed inof \u00e7' : sue DE Jns NSap ssouue Q) IOs 'sue S sa| sno] sind sueS yuepuad jalo:d ap jayp Jed ue 1ed poddes |ajjenuve asaquAs 'poddes np auvo; us ssiy - qL-9Y1H 3 000 ZL \u2014 (YD uogdepal + UIELa})AINSs ap sauve Jed sinoi z : sue gg ns NSap ssauue Q) JIOS 'sue G sa| snoj sind sueS juepuad aysiune; un sed ue sed sabessed zD 101L,1 1P 1852)01d e sabeshed soedsa,|enua }sa-pns 1napges NP suu ue uonse\u00c9 Ej ap lains : aLay1H 3 000 T4 \u2014 (YO uogoepal + UIELSI)lAINS ap sauve Jed simof z : sue Q\u00a2 1S ININSap ssouve Q) JIOSs 'sue G s3] snoy sind sueS juepuad aisiune; un sed ue sed sabessed zenbibo|093 JOpuIOI NP S}BUUORIUCY @j SP LAINS : GL-IV1H 3 000 vZ *\u2014 (4O uogoepal + ureua))NS ap aauue Jed sinof \u00ff : sue QE 1S [AINSap ssouue Q| IOs 'sue g s3] sno] sind sueS yuepuad aisiune; un sed ue sed sabessed \u00a2\n(sonand spaasaoedsa 'sijjIe) ''sasebedoq saley) suogejue|d sap IAINS : GL-9Y1H 3 000 9 \u2014 (YD uondepal + ueLa))NS ap aauue Jed mof | : sue Qe 1NS NSap ssauue Q) Jos 'sue \u00a7 sa| snoj sind sueS juepuad a)sive1oq un sed ue sed abessed |sajuessiyeaua sanbgoxa saoadsa sap Iams : qLay1H 3 000 ZL \u2014 (sojoyd sabaid sapasfjeue 3aAe) YO UONIEpaI + UIELIS)) LAINS IPseuve Jed sinof \u00a2 : SUB Q\u00a3 1NS IAINS ap ssouveOL yos 'sue g sa| sno; sind sue g juepuadanfojojadisy un sed ue 1ed sabessed zL U asew Ej ap uonejuanbay e ap INS : qL'ay1H 3005 94 \u2014 (YOUONDEpeI + UIELES}) IAINS ap squue Jed smof7 ! SUE QE JNS IAINS 3p ssauve () yos 'sueG s3] snoj sind sue G juepuad (suaiqudwesap vone1bnu) 21q0100/a1quua)das12 sauxa| ua siow | ap saubedwed z(sojoyd sabaidJed) aune; ayad sapiw senbinespAy sabesno sap IAINS : qL'ay\n___________________\nAO\u00dbT 2023                                                                                                    17/17\n\nAnnexe  3\n\u2014 Document  exposant  les motifs  et consid\u00e9rations  justifiant  le caract\u00e9re  d'utilit\u00e9  publique  de l'op\u00e9ration-\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6 QUAI  CEINERAY  - BP 33515  \u2014- 44035 NANTES  CEDEX  1\nVu pour  \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0 mon  arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024/BPEF/047\nen date  du 25 mars  2024\nA NANTES,  le 25 mars  2024\nLe PR\u00c9FET,\nPour le pr\u00e9f  r d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taj  g\u00e97a|\ni'Wl\"l  Pascal OTHEGUY\n=loireoc\u00e9an  ' Nantes  e LA CHAPELLE\nm\u00e9tropole  Metropo  e SUR  ERDRE\nam\u00e9nagement\nAM\u00c9NAGEMENT  DE LA ZAC  DE LA M\u00c9TAIRIE  ROUGE\nmune  de LA CHAPELLE  SUR  ERDREANNEXE 1\nCommune de LA CHAPELLE SUR ERDRE\nD\u00c9CLARATION D'UTILIT\u00c9 PUBLIQUE\nLES  MOTIFS ET CONSID\u00c9RATIONS  JUSTIFIANTS L'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL DU PROJET \n                                                            AO\u00dbT 2023                                                                    1/7\n\n)el de la proc\u00e9dure\nr\u00e9sentati  AC de la M\u00e9tairie  RougeRappel de la proc\u00e9dure\nPar d\u00e9lib\u00e9ra \uffffon du 13 d\u00e9cembre 2013, le conseil m\u00e9tropolitain a approuv\u00e9 le bilan de la\nconcerta\uffffon pr\u00e9alable \u00e0 la cr\u00e9a \uffffon de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC), le bilan de la mise \u00e0\ndisposi\uffffon du public de l'\u00e9tude d'impact, la cr\u00e9a \uffffon de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 de la\nM\u00e9tairie Rouge \u00e0 La Chapelle Sur Erdre, et conc\u00e9d\u00e9 sa r\u00e9alisa \uffffon \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 publique locale Loire\nOc\u00e9an M\u00e9tropole Am\u00e9nagement. \nPar d\u00e9lib\u00e9ra \uffffon du 02 juillet 2021, le conseil m\u00e9tropolitain a sollicit\u00e9 l'ouverture d'une enqu\u00eate\npublique unique pr\u00e9alable \u00e0 :\n\uf0b7l'autorisa \uffffon environnementale unique (AEU) au \ufffftre des ar \uffffcles L 181-1 et L 181-2 du code\nde l'environnement (loi sur l'eau avec d\u00e9roga \uffffon esp\u00e8ces et habitats prot\u00e9g\u00e9s),\n\uf0b7la d\u00e9clara \uffffon d'u\ufffflit\u00e9 publique (DUP) des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisa \uffffon du projet\npr\u00e9cit\u00e9, prononc\u00e9e au pro \ud8bf\udffft de Loire Oc\u00e9an  M\u00e9tropole Am\u00e9nagement,\n\uf0b7la cessibilit\u00e9 des parcelles cons \ufffftuant l'emprise de l'op\u00e9ra \uffffon envisag\u00e9e (d\u00e9limita \uffffon exacte\ndes immeubles \u00e0 acqu\u00e9rir par voie d'expropria \uffffon et iden \uffff\ud8bf\udfffca\uffffon, de fa\u00e7on pr\u00e9cise, des\npropri\u00e9taires et autres \ufffftulaires de droits concern\u00e9s par le projet).\nLa d\u00e9signa \uffffon du commissaire-enqu\u00eateur et les modalit\u00e9s d'organisa \uffffon de l'enqu\u00eate publique\nunique ont fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 5 mai 2023, num\u00e9rot\u00e9 2023/BPEF/052.\nCelle-ci s'est d\u00e9roul\u00e9e du 5 juin au 7 juillet 2023 inclus. Conform\u00e9ment \u00e0 l'ar \uffffcle R.123-18 du code de\nl'environnement, la commissaire enqu\u00eatrice a rencontr\u00e9 Nantes M\u00e9tropole, LOMA et la commune de\nLa Chapelle Sur Erdre le 12 juillet 2023 pour lui communiquer ses observa \uffffons \u00e9crites et orales,\nconsign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Nantes M\u00e9tropole lui a adress\u00e9 ses observa \uffffons en\nretour par courrier en date du 26 juillet 2023.\nLa commissaire enqu\u00eatrice a remis son rapport et ses conclusions mo \uffffv\u00e9es dat\u00e9s du 7 ao\u00fbt 2023.\nLa commissaire enqu\u00eatrice a \u00e9mis un avis favorable, sans r\u00e9serve, pour les proc\u00e9dures d'autorisa \uffffon\nenvironnementale unique, de d\u00e9clara \uffffon d'u\ufffflit\u00e9 publique des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisa \uffffon\ndu projet et de cessibilit\u00e9 des parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisa \uffffon du projet.\n1. Pr\u00e9senta \uffffon de la ZAC de la M\u00e9tairie Rouge\nLe projet du parc d'ac \uffffvit\u00e9s de La M\u00e9tairie Rouge est situ\u00e9 au sud de la commune de La Chapelle-sur-\nErdre \u00e0 2,8 km du centre-ville. L'aire d'\u00e9tude se posi \uffffonne \u00e0 10 km au nord de Nantes, le long de\nl'autoroute A11, entre la voie SNCF de tram-train Nantes \u2013 Chateaubriant et le boulevard Becquerel. \nUne reprise de l'AVP ini \uffff\u00e9e en avril 2020 a abou \uffff au plan-guide actualis\u00e9, qui prend en compte \u00e0 la\nfois : \n\u2022La refonte du plan masse selon l'actualisa \uffffon du diagnos \uffffc faune/\ud97f\udfffore de 2020. \n                                                            AO\u00dbT 2023                                                                    2/7\n- Moti  =t consid\u00e9rati  ns justifi  e caractere  d''uti  \u00e9 publique\nu projet\u2022Les remarques de la Direc \uffffon D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer (DDTM)\nnotamment sur l'\u00e9vitement des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dont les arbres iden \uffff\ud8bf\udfff\u00e9s pour l'habitat du\nGrand capricorne, la ges \uffffon des eaux de pluie, etc ; \n\u2022L'avis de l'Architecte des B\u00e2 \uffffments de France (ABF) sur les enjeux de co-visibilit\u00e9s depuis\nl'Erdre et la pr\u00e9serva \uffffon de l'ambiance \u00ab naturelle \u00bb du chemin de la M\u00e9tairie rouge, acc\u00e8s\nau site class\u00e9 ; \n\u2022Les nouvelles exigences du Plan Local d'Urbanisme m\u00e9tropolitain (PLUm) en termes\nd'assainissement et notamment de ges \uffffon a\u00e9rienne des eaux pluviales ; \n\u2022Les avis des autres services de l'Etat \u00e9mis \u00e0 l'\u00e9poque (dimensionnement des bassin d'eau\npluviale, pr\u00e9cision du dossier esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es).\n\u2022Des \u00e9volu \uffffons programma \uffffques r\u00e9centes (inclusion d'un second village d'entreprises, des\nnouvelles normes de concep \uffffon de l'espace public m\u00e9tropolitain, etc.).\nAinsi, la pr\u00e9cision progressive des \u00e9tudes a entra\u00een\u00e9 des modi \ud8bf\udfffca\uffffons de forme urbaine et\npaysag\u00e8re. Les inves \uffffga\uffffons compl\u00e9mentaires de l'\u00e9tat ini \uffffal de l'environnement ont apport\u00e9 des\n\u00e9l\u00e9ments nouveaux sur  les milieux  d'accueil  du  projet  et  permis de r\u00e9orienter  le  par \uffff\nd'am\u00e9nagement dans le sens d'une pr\u00e9serva \uffffon des qualit\u00e9s environnementales. \nAu vu de la p\u00e9nurie fonci\u00e8re en ma \uffff\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00e9conomique sur le territoire\nm\u00e9tropolitain, Nantes M\u00e9tropole a souhait\u00e9 en 2020 recalibrer l'o \uda3f\udfffre propos\u00e9e aux entreprises avec\ndes parcelles plus compactes, ainsi que des locaux d'ac \uffffvit\u00e9s en loca \uffffon ou \u00e0 la vente. Il s'agit d'une\nstrat\u00e9gie nouvelle en ma \uffff\u00e8re de zone d'ac \uffffvit\u00e9s qui vise une consomma \uffffon plus raisonn\u00e9e de\nl'espace  am\u00e9nag\u00e9.  Cela  n\u00e9cessitera  une  nouvelle approche de  la  commercialisa \uffffon  ax\u00e9e\nprioritairement sur l'analyse des besoins des entreprises plut\u00f4t que sur une approche strictement\npatrimoniale. En outre, ce \udaff\udfffe orienta \uffffon permet d'op \uffffmiser le sch\u00e9ma viaire ant\u00e9rieur en\nsupprimant des impasses. \nAinsi, le futur parc de la M\u00e9tairie Rouge propose 19 parcelles, pour une surface cessible globale de\n12,8 ha (pour une surface de projet de 15,5 ha).\nElles  auront  voca \uffffon  \u00e0  accueillir  principalement  des  PME/PMI  (Pe \ufffftes  et  Moyennes\nEntreprises/Pe \ufffftes et Moyennes Industries) \u00e0 voca \uffffon industrielle, produc \uffffve et ar\uffffsanale. \nNantes M\u00e9tropole souhaite privil\u00e9gier les ac \uffffvit\u00e9s produc \uffffves de circuits courts depuis la pand\u00e9mie\nde 2020. Les parcelles inf\u00e9rieures \u00e0 4 000 m\u00b2 ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es et fusionn\u00e9es pour proposer 2\ngrands villages : \n\u2022Un 1er village \u00ab d'entreprises \u00bb au centre sur l'\u00eelot D d'une surface d'1,6 ha proposant des\ncellules de 500 \u00e0 2 000 m\u00b2 ; \n\u2022Un 2\u00e8me village \u00ab ar \uffffsanal \u00bb au nord sur l'\u00eelot G, d'une surface d'1,2 ha extensible \u00e0 1,9 ha,\nproposant des cellules plus pe \ufffftes de 100 \u00e0 500 m\u00b2.  \nLes fusions de parcelles seront possibles. \n2- Mo\ufffffs et consid\u00e9ra \uffffons jus\uffff\ud8bf\udfffant le caract\u00e8re d'u \ufffflit\u00e9 publique\ndu projet\nLa concep \uffffon de la zone d'ac \uffffvit\u00e9s \u00e9conomiques de la M\u00e9tairie Rouge repose sur une d\u00e9marche de\nprojet int\u00e9grant la nature au c\u0153ur de la ville rapproch\u00e9e et produc \uffffve.\n                                                            AO\u00dbT 2023                                                                    3/7\nJes ambiti  Je d\u00e9veloppement  \u00e9conomique2. 1- Des ambi \uffffons de d\u00e9veloppement \u00e9conomique\nLe projet d'am\u00e9nagement de la ZAC de La M\u00e9tairie Rouge \u00e0 La Chapelle-sur-Erdre r\u00e9pond\ndirectement aux enjeux et priorit\u00e9s iden \uffff\ud8bf\udfff\u00e9s dans la poli \uffffque de d\u00e9veloppement \u00e9conomique de\nNantes M\u00e9tropole en venant cr\u00e9er des emplois tout en renfor\u00e7ant le socle industriel et ar \uffffsanal. La\nmoyenne pour l'ensemble des ZAE (Zones d'Ac \uffffvit\u00e9s \u00c9conomiques) de la M\u00e9tropole se situe autour\nde 40 emplois /ha ; ce qui pour M\u00e9tairie Rouge \u00e9quivaudrait \u00e0 un volume de 744 emplois. \n\u00c0 l'\u00e9chelle m\u00e9tropolitaine, cela r\u00e9pond \u00e0 un objec \ufffff du territoire en ma \uffff\u00e8re de cr\u00e9a \uffffon d'emplois de\nl'ordre de 3 000 \u00e0 4 000 emplois suppl\u00e9mentaires \u00e0 l'horizon 2030 dans le territoire Erdre et Cens. \nAinsi, le projet est d\u00e9 \ud8bf\udfffni dans le Projet d'Am\u00e9nagement et de D\u00e9veloppement Durables (PADD) du\nPlan Local d'Urbanisme m\u00e9tropolitain (PLUm) de Nantes M\u00e9tropole comme un \u00ab secteur pour la\ncr\u00e9a\uffffon de nouvelles zones d'ac \uffffvit\u00e9s \u00bb. En 2019, le site de la M\u00e9tairie Rouge a \u00e9t\u00e9 ouvert \u00e0\nl'urbanisa \uffffon avec un projet d'ensemble correspondant \u00e0 une zone 1AUEm. Cela permet de\nr\u00e9pondre \u00e0 l'objec \ufffff de territoire en ma \uffff\u00e8re de cr\u00e9a \uffffon d'emplois de 3 000 \u00e0 4 000 emplois\nsuppl\u00e9mentaires \u00e0 l'horizon 2030 dans le territoire Erdre et Cens. \nPar cons\u00e9quent, a \ud8bf\udfffn de rendre possible la mise en \u0153uvre des projets \u00e9conomiques d'envergure\nm\u00e9tropolitaine porteurs d'emplois, le site de la M\u00e9tairie Rouge est pens\u00e9 pour r\u00e9pondre au\ndynamisme \u00e9conomique pour l'accueil de PME-PMI sur la commune et les communes voisines qui\nsouhaitent implanter et p\u00e9renniser leurs ac \uffffvit\u00e9s sur ce secteur.\nLe site de la M\u00e9tairie Rouge fait l'objet d'une Orienta \uffffon d'Am\u00e9nagement et de Programma \uffffon\n(OAP) iden \uffff\ud8bf\udfff\u00e9e dans le PLUm de Nantes M\u00e9tropole. Les objec \ufffffs d'am\u00e9nagement sont de proposer\nune o\uda3f\udfffre compl\u00e9mentaire pour recevoir des ac \uffffvit\u00e9s principalement orient\u00e9es vers les PME-PMI \u00e0\nl'\u00e9chelle du quadrant nord-ouest de l'agglom\u00e9ra \uffffon nantaise et conforter la voca \uffffon \u00e9conomique\ndu territoire chapelain, le long du boulevard Becquerel. \nEn e\uda3f\udfffet, dans le cadre de son sch\u00e9ma de d\u00e9veloppement \u00e9conomique, Nantes M\u00e9tropole souhaite\ncons\ufffftuer un v\u00e9ritable p\u00f4le \u00e9conomique coh\u00e9rent et a \udaff\udfffrac\ufffff et r\u00e9pondre aux besoins d'implanta \uffffon\nd'entreprises dans ce secteur de la M\u00e9tropole. En op \uffffmisant le d\u00e9coupage parcellaire par rapport \u00e0\n2015 avec une o \uda3f\udfffre plus compacte, le nouvel AVP de 2020 permet une autre approche de la\ncommercialisa \uffffon o\u00f9 la logique patrimoniale n'est plus le seul crit\u00e8re. Ces principes s'int\u00e8grent dans\nune logique de la ville des courtes distances qui promeut l'implanta \uffffon d'ac\uffffvit\u00e9s industrielles,\nproduc\uffffves et ar\uffffsanales de proximit\u00e9. \nL'introduc \uffffon des ac \uffffvit\u00e9s de r\u00e9emploi et la volont\u00e9 de privil\u00e9gier l'acc\u00e8s de la zone \u00e0 des\nentreprises ayant une d\u00e9marche \u00ab vertueuse \u00bb (circuit de produc \uffffon de courte distance,\ncollabora \uffffon avec des entreprises du territoire ayant une ges \uffffon responsable, poli \uffffque de\nrecrutement) est ainsi un souhait des \u00e9lus chapelains et m\u00e9tropolitains. \nLes types d'entreprises industrielles, produc \uffffves et ar\uffffsanales cibl\u00e9es pour s'implanter sur la ZAC de\nla M\u00e9tairie Rouge sont celles : \n\u2022dont l'ac\uffffvit\u00e9 s'appuie sur la fabrica \uffffon ou la produc \uffffon de produits manufactur\u00e9s ; \n\u2022dont l'ac\uffffvit\u00e9 est cr\u00e9atrice d'emplois quelque-soit leur niveau de quali \ud8bf\udfffca\uffffon ; \n\u2022qui pourront \u00e9galement d\u00e9pendre d'une  \ud8bf\udfffli\u00e8re d'excellence m\u00e9tropolitaine (en cas\nd'absence de foncier adapt\u00e9 sur sites d\u00e9di\u00e9s) ; \n\u2022dont l'ac\uffffvit\u00e9 peut \u00eatre g\u00e9n\u00e9ratrice d'innova \uffffon tant dans l'\u00e9labora \uffffon d'un produit que\ndans son process de fabrica \uffffon. \nLes deux villages d'entreprises accueilleront en plus des ac \uffffvit\u00e9s relevant du champ de l'ar \uffffsanat, du\nBTP (B\u00e2\uffffment et Travaux Publics), de la logis \uffffque urbaine, de la r\u00e9para \uffffon et de la produc \uffffon. Les\n                                                            AO\u00dbT 2023                                                                    4/7\n\u00e9veloppement  des  circulati  _ ; durables  et actives\nUne  zone  d'acti  nt\u00e9gr\u00e9e  dans  le paysagecrit\u00e8res  de  s\u00e9lec \uffffon  des  prospects  s'ar \uffffculeront  autour  de  la  responsabilit\u00e9  sociale  et\nenvironnementale, de l'\u00e9conomie de foncier, ou encore du fonc \uffffonnement en \ud97f\udfffux tendu sans\nr\u00e9serve fonci\u00e8re. \nEn somme, le site de M\u00e9tairie Rouge se veut \u00eatre une zone industrielle, produc \uffffve et ar\uffffsanale\ng\u00e9n\u00e9raliste et non logis \uffffque qui s'inscrit dans une d\u00e9marche d'op \uffffmisa\uffffon et de ra \uffffonalisa\uffffon du\nfoncier (int\u00e9gra \uffffon de deux villages d'entreprises a \ud8bf\udfffn de mutualiser des fonc \uffffons et op \uffffmiser\nl'u\ufffflisa\uffffon de la ressource fonci\u00e8re). Le cahier des charges de cession de terrains de l'am\u00e9nageur\ntraduira \u00e0 ce \ufffftre ces nouvelles orienta \uffffons. \nIl est \u00e0 noter par ailleurs que la Ville de la Chapelle-sur-Erdre r\u00e9pond parall\u00e8lement aux objec \ufffffs du\nProgramme Local de l'Habitat, visant \u00e0 poursuivre l'accueil de nouveaux m\u00e9nages par la construc \uffffon\nde logements neufs sur son territoire. L'implanta \uffffon de zones \u00e9conomiques au sein de la M\u00e9tropole\npermet donc de r\u00e9pondre aux besoins d'emplois des habitants actuels et nouveaux sur le territoire. \nEn conclusion, le d\u00e9veloppement de ce site et de celui de La Babini\u00e8re, situ\u00e9 au sud de la ZAC,\nperme\udaff\udfffront donc de poursuivre le dynamisme \u00e9conomique du nord de l'agglom\u00e9ra \uffffon, dans le\nprolongement du p\u00f4le Erdre Ac \uffffve, en \ud8bf\udfffn de commercialisa \uffffon. Ces sites cons \ufffftuent par ailleurs les\nderni\u00e8res emprises fonci\u00e8res disponibles et iden \uffff\ud8bf\udfff\u00e9es \u00e0 moyen et long terme sur le quadrant nord-\nouest de la M\u00e9tropole. \nLes infrastructures de transports aux abords imm\u00e9diats du site (A11, tram-train, connexion lignes 1 et\n2 de tramway) sont de nature \u00e0 susciter l'int\u00e9r\u00eat de ce secteur pour l'implanta \uffffon d'entreprises et\nl'inscrire dans une ambiance urbaine qualita \uffffve. \nLe projet d'am\u00e9nagement pr\u00e9sente ainsi un int\u00e9r\u00eat pour structurer l'entr\u00e9e sud de la commune de La\nChapelle-sur-Erdre, limitrophe de la ville de Nantes. \n2.2 - D\u00e9veloppement des circula \uffffons durables et ac \uffffves\nL'enjeu consiste \u00e0 valoriser l'entr\u00e9e d'agglom\u00e9ra \uffffon et \u00e0 connecter le site au r\u00e9seau de transports en\ncommun par le d\u00e9veloppement des liaisons douces. Ce site sera en e \uda3f\udfffet \u00e0 la charni\u00e8re de deux\ninfrastructures essen \uffffelles pour la desserte en transports en commun du territoire m\u00e9tropolitain : \n\u2022Le tram-train empruntant la voie ferr\u00e9e Nantes - Ch\u00e2teaubriant, l'une des branches de\nl'\u00e9toile ferroviaire et r\u00e9-ouverte le 28 f\u00e9vrier 2014, qui o \uda3f\udfffre \u00e0 tous les habitants du Nord de\nl'agglom\u00e9ra \uffffon nantaise  et du  d\u00e9partement  une  nouvelle alterna \uffffve  \u00e0  la  voiture\npar\uffffculi\u00e8re. ; \nLe site de La M\u00e9tairie Rouge sera alors situ\u00e9 entre le p\u00f4le d'\u00e9changes de La Babini\u00e8re et celui d'Erdre\nAc\uffffve. \n\u2022L'interconnexion des lignes 1 et 2 de tramway reliant Haluch\u00e8re-Ba \uffffgnolles \u00e0 la Babini\u00e8re.\nCe\udaff\udfffe op\u00e9ra\uffffon est de la comp\u00e9tence de Nantes M\u00e9tropole. \nCes deux dessertes en provenance (ou en direc \uffffon) du centre de Nantes (gare/Haluch\u00e8re),\nemprunteront le pont de La Joneli\u00e8re pour desservir La Babini\u00e8re ; puis la connexion ligne 1/ligne 2\nfranchira le boulevard Fleming pour rejoindre la sta \uffffon Recteur Schmi \udaff\udfff. \nCe secteur porte donc des enjeux de d\u00e9veloppement urbain majeurs \u00e0 l'\u00e9chelle de La Chapelle-sur-\nErdre, mais plus largement de l'agglom\u00e9ra \uffffon nantaise. \n2.3 \u2013 Une zone d'ac \uffffvit\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans le paysage\n                                                            AO\u00dbT 2023                                                                    5/7\njeux  environnementaux  et de d\u00e9veloppement  durableUn des enjeux pour l'am\u00e9nagement du site de la M\u00e9tairie Rouge consiste \u00e0 renforcer \u00ab l'iden \ufffft\u00e9\nverte \u00bb de La Chapelle-sur-Erdre. La commune a \udbbf\udfffche en e\uda3f\udfffet la volont\u00e9 de poursuivre la promo \uffffon\ndu d\u00e9veloppement durable de son Agenda 21 au travers notamment d'un nouveau disposi \ufffff\nd'accompagnement des projets citoyens depuis 2015. \nLa ville a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 prim\u00e9e dans son ac \uffffon vis-\u00e0-vis de la ges \uffffon \u00e9cologique de ses espaces verts,\nou encore sur le d\u00e9veloppement d'un \u00e9co-quar \uffffer (\u00e9co-quar \uffffer \u00ab des Perri\u00e8res \u00bb). \nLe site de la M\u00e9tairie Rouge se situe sur un site inscrit et est en contact direct avec le site class\u00e9 de la\nvall\u00e9e de l'Erdre. Nantes M\u00e9tropole et La Chapelle-sur-Erdre ont ainsi tenu \u00e0 pr\u00e9server et me \udaff\udfffre en\nvaleur le cadre environnemental du site. Par ailleurs, l'avis de l'Architecte des B\u00e2 \uffffments de France\nsur les enjeux de co-visibilit\u00e9 depuis l'Erdre a \u00e9t\u00e9 pleinement int\u00e9gr\u00e9 au sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement a \ud8bf\udfffn\nde perme \udaff\udfffre les perm\u00e9abilit\u00e9s visuelles. \nDans un souci de protec \uffffon de l'environnement naturel et de pr\u00e9serva \uffffon des \u00e9l\u00e9ments iden \ufffftaires\npr\u00e9sents sur le site, ces derniers ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s lors de l'\u00e9tude d'impact du projet et \u00e0 travers un\ndiagnos\uffffc contraintes / poten \uffffalit\u00e9s : \n\u2022Une forte pr\u00e9sence de haies, de boisements, une biodiversit\u00e9 dans certains secteurs, un\ncours d'eau temporaire. Les haies pr\u00e9sentes sur le site et une mare seront int\u00e9gr\u00e9es au futur\npaysage v\u00e9g\u00e9tal de la ZAC ; \n\u2022La pr\u00e9sence de hameaux et d'habita \uffffons \u00e0 proximit\u00e9 du p\u00e9rim\u00e8tre, mais : \n\u25e6Un site situ\u00e9 dans la con \uffffnuit\u00e9 de zones d'ac \uffffvit\u00e9s existantes, le long du boulevard\nBecquerel ; \n\u25e6Un acc\u00e8s ais\u00e9 pour tous les usagers par de grands axes de desserte et de transit ; \n\u25e6Un besoin r\u00e9el du foncier d'accueil de nouvelles ac \uffffvit\u00e9s \u00e9conomiques, porteuses\nd'emploi et d'avenir pour le territoire. \nL'urbanisa \uffffon se fera dans le respect du site, en tenant compte : \n\u2022Des secteurs d'habitat proches ; \n\u2022Des vues et co-visiblit\u00e9s depuis la vall\u00e9e de l'Erdre (en veillant notamment \u00e0 l'int\u00e9gra \uffffon des\nconstruc\uffffons dans ce site inscrit) ; \n\u2022Des milieux naturels et zone humide ; \n\u2022Du relief, ordonnant le syst\u00e8me d'\u00e9coulement des eaux ; \n\u2022Des \u00e9l\u00e9ments naturels de qualit\u00e9 ; \n\u2022Des vues et co-visiblit\u00e9s depuis le ch\u00e2teau de la Desnerie. \nLes caract\u00e9ris \uffffques du site, dont sa topographie serviront donc \u00ab d'ossature \u00bb au projet urbain qui\nsera organis\u00e9 aussi \u00e0 par \uffffr de l'ensemble des contraintes (bruit et covisibilit\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des\nhabita\uffffons existantes, pr\u00e9serva \uffffon de la mare et am\u00e9nagement du corridor \u00e9cologique). \nLes enjeux majeurs de ce projet sont : \n\u2022La pr\u00e9serva \uffffon du cadre de vie pour les riverains ; \n\u2022L'inser\uffffon  dans  l'environnement  (paysage,  d\u00e9nivel\u00e9,  biodiversit\u00e9,  fonc \uffffonnement\nhydraulique...) ; \n\u2022Le cadre de vie pour les usagers et les visiteurs (milieux naturels pr\u00e9serv\u00e9s, am\u00e9nagement de\nliaisons douces confortables, cadre paysager qualita \ufffff, prise en compte du bruit et des\nnuisances, etc.). \n\u00c0 noter que la ZAC se situe au niveau de l'une des portes d'entr\u00e9e nord de l'agglom\u00e9ra \uffffon et qu'un\npaysage de qualit\u00e9 prend de ce fait, toute son importance. \n2.4 - Les enjeux environnementaux et de d\u00e9veloppement durable\n                                                            AO\u00dbT 2023                                                                    6/7\nssit\u00e9  de recours  \u00e0 l'expropriation\n3mble  des  moti  qu\u00e9es  ci-dessous  justifi  : caract\u00e8re  d''uti  it\u00e9\njue de l'op\u00e9rati  ZAC  M\u00e9tairie  Rouge  \u00e0 La Chapelle  Sur Erdre  et\nmise  en \u0153uvre  d'une  d\u00e9clarati  n d'uti  \u00e9 publique.Le projet d'am\u00e9nagement de la ZAC de la M\u00e9tairie Rouge s'inscrit dans une d\u00e9marche de qualit\u00e9\nenvironnementale qui s'applique sur l'ensemble de l'op\u00e9ra \uffffon d'am\u00e9nagement : \u00e9tudes de\nconcep\uffffon, r\u00e9alisa \uffffon, r\u00e9trocession des ouvrages et ges \uffffon du parc d'ac \uffffvit\u00e9s. \nC'est ainsi que celui-ci est con\u00e7u d\u00e8s les \u00e9tudes amont selon les principes du d\u00e9veloppement durable.\nLes axes majeurs de r\u00e9 \ud97f\udfffexion s'orientent principalement sur ces th\u00e9ma \uffffques : \n\uf0b7L'AM\u00c9LIORATION DU CADRE DE VIE ET DE TRAVAIL \n- Qualit\u00e9 paysag\u00e8re et architecturale du projet sur le long terme ;\n- Prise en compte des co\u00fbts environnementaux, dont l'entre \uffffen, dans le projet ;\n- Am\u00e9liora \uffffon de l'accessibilit\u00e9 du site (modes alterna \ufffffs de transport, etc.), s\u00e9curit\u00e9 de\nl'ensemble des usagers : pi\u00e9tons, v\u00e9los, voitures ;\n- Organisa \uffffon d'\u00e9quipements et de services contribuant au bon fonc \uffffonnement et \u00e0 la\nperformance du site, promo \uffffon du confort des lieux de travail (isola \uffffon, acous \uffffque, etc.),\nprotec\uffffon contre le bruit, op \uffffmisa\uffffon de l'\u00e9clairage, etc. ; \n\uf0b7L'\u00c9CONOMIE DES RESSOURCES ET LA R\u00c9DUCTION DES RISQUES \n- Promo\uffffon des \u00e9nergies renouvelables, u \ufffflisa\uffffon de syst\u00e8mes \u00e9conomes en \u00e9nergie ;\n- Diminu\uffffon des d\u00e9penses \u00e9nerg\u00e9 \uffffques ;\n- Pr\u00e9ven\uffffon des pollu \uffffons des eaux, protec \uffffon des milieux et op \uffffmisa\uffffon des co\u00fbts de\nges\uffffon ;\n- Ma\u00eetrise des rejets hors r\u00e9seau (proximit\u00e9 de l'Erdre) et \u00e9conomie de la ressource en eau.\n3- N\u00e9cessit\u00e9 de recours \u00e0 l'expropria \uffffon\nLa ma\u00eetrise fonci\u00e8re publique rela \uffffve \u00e0 l'op\u00e9ra \uffffon d'am\u00e9nagement est an \uffffcip\u00e9e depuis 2013 par\nl'am\u00e9nageur LOMA. Elle s'est e \uda3f\udfffectu\u00e9e prioritairement de fa\u00e7on amiable. 95 % des terrains sont\nma\u00eetris\u00e9s. \nLe recours \u00e0 l'expropria \uffffon porte essen \uffffellement sur des parcelles priv\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en\n\u0153uvre des objec \ufffffs principaux de l'op\u00e9ra \uffffon.\nL'ensemble des mo \ufffffs et consid\u00e9ra \uffffons \u00e9voqu\u00e9es ci-dessous jus \uffff\ud8bf\udfffent le caract\u00e8re d'u \ufffflit\u00e9\npublique de l'op\u00e9ra \uffffon d'am\u00e9nagement de la ZAC M\u00e9tairie Rouge \u00e0 La Chapelle Sur Erdre et\njus\uffff\ud8bf\udfffent la mise en \u0153uvre d'une d\u00e9clara \uffffon d'u\ufffflit\u00e9 publique.\n                                                            AO\u00dbT 2023                                                                    7/7\nPREFET  -  N  .\nDE LA LOIRE-  Direction  des migrations  et de l'int\u00e9gration\nATLANTIQUE  Plateforme  r\u00e9gionale  d'acc\u00e8s  \u00e0 la nationalit\u00e9  fran\u00e7aise\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire  suivie  par : C. PACOR\npref-naturalisations@loire-atlantique.gouv.fr\nNantes,  le 1\u00b0\" mars  2024\nLE PREFET  DE LA REGION  PAYS-DE-LA-LOIRE\nPREFET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  civil  et notamment  ses articles  21-1  \u00e0 21-29  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 93-1362  du 30 d\u00e9cembre  1993  relatif  aux d\u00e9clarations  de nationalit\u00e9,  aux d\u00e9cisions  de\nnaturalisation,  de r\u00e9int\u00e9gration,  de perte,  de d\u00e9ch\u00e9ance  et de retrait  de la nationalit\u00e9  fran\u00e7aise,\nmodifi\u00e9,  et notamment  ses articles  15, 17-2,  17-4  et 41;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 18 janvier  2022,  d\u00e9signant  les personnes  habilit\u00e9es  \u00e0 conduire  l'entretien\nd'assimilation  pr\u00e9vu  aux  articles  15, 17-2,17-4  et 41 du d\u00e9cret  susvis\u00e9  ;\nSUR  proposition  de M. le Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la. Loire-Atlantique  ;\na\nARRETE\nTICLE  ler \u2014 Les agents  nominativement  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e9s  sont  habilit\u00e9s  \u00e0 conduire  l'entretien\nd'assimilation  pr\u00e9vu  aux  articles  15, 17-2,  17-4  et 41 du d\u00e9cret  susvis\u00e9  :\n- Mme  C\u00e9cile  PACOR,  Attach\u00e9e\n- Mme  Karine  ROGER,  Attach\u00e9e\n- M. David  PAQUET,  secr\u00e9taire  administratif\n- Mme  Catherine  PIAU,  adjointe  administrative\n- Mme  Sandrine  DUBOIS,  adjointe  administrative\n- Mme  Alexandra  MAITRE,  adjointe  administrative\n- M. Thierry  RADENAC,  secr\u00e9taire  administratif\n- Mme  Alexia  HERVY,  secr\u00e9taire  administrative\n- Mme  Emilie  MEGE,  secr\u00e9taire  administrative\n- Mme  Florine  MENGUY,  secr\u00e9taire  administrative\n- M. Philippe  WEINSBERG,  secr\u00e9taire  administratif\n- Mme  Christelle  SABARON,  adjointe  administrative\n- Mme  Sarah  SARPEDON-CORMIER,  secr\u00e9taire  administrative\n- Mme  Brenna  MERCIER,  secr\u00e9taire  administrative\nARTICLE  2 - L'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 18 janvier  2022  est abrog\u00e9.\nARTICLE  3 - M. le Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Pour le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9tai  \u00eeal\nPascal  Y\n\nGOUVERNEMENT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest\nPr\u00e9fecture  maritime  de I'AtlantiqUe\nPr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine\nPr\u00e9fecture  des  C\u00f4tes  d'Armor\nPr\u00e9fecture  du Finist\u00e8re\nPr\u00e9fecture  du Morbihan\nPr\u00e9fecture  de Loire-Atlantique\nPr\u00e9fecture  de Vend\u00e9e\nINTERFACE  TERRE-MER\nATLANTIQUE\n\u2014 Dispositions  g\u00e9n\u00e9rales\nrelatives  \u00e0 l'interface  des  op\u00e9rations  maritimes  et terrestres  de\nsecours  pour  faire  face  aux  \u00e9v\u00e8nements  maritimes  majeurs\nVolet  relatif  aux  proc\u00e9dures\ne de secours  maritime  de grande  ampleur  (SMGA)\ne d'assistance  aux navires  en difficult\u00e9  (ANED)\ne de lutte  contre  la pollution  du milieu  marin  (POLMAR)\n\nEx\nGOUVERNEMENT\nL;iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE  INTER-PREFECTORAL\nPORTANT  APPROBATION  ET MISE  EN VIGUEUR  DES  MODALITES  D'INTERFACE  MARITIMES,\nZONALES  ET DEPARTEMENTALES  DES  DISPOSITIFS  ORSEC\nPOUR  LES  DEPARTEMENTS  D'ILLE-ET-VILAINE,  DES  COTES  D'ARMOR,\nDU  FINISTERE,  DU MORBIHAN,  DE LOIRE-ATLANTIQUE  ET DE LA VENDEE\nLe pr\u00e9fet  maritime  de l'Atlantique\nLe pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9\nOuest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine\nLe pr\u00e9fet  des  C\u00f4tes  d'Armor\nLe pr\u00e9fet  du Finist\u00e8re\nLe pr\u00e9fet  du Morbihan\nLe pr\u00e9fet  de Loire-Atlantique\nLe pr\u00e9fet  de la Vend\u00e9e  |\nVu la directive  2002/59/CE  du 27 juin  2002  modifi\u00e9e  relative  \u00e0 la mise  en place  d'un  syst\u00e8me\n- communautaire  de suivi  du trafic  des  navires  et d'information  :\nVu iaioin\u00b0'  2004-811  du 13 ao\u00fbt  2004  relative  \u00e0 la modernisation  de la s\u00e9curit\u00e9  civile  ;\nVu _ le code  de la d\u00e9fense,  notamment  son  article  R*1311-1  ;\nVu _ le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu _ le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L742-12  \u00e0 L742-15  ; et les articles  R. *\n122-2  \u00e0 R. * 122-12  relatifs  aux  attributions  du pr\u00e9fet  de zone  de d\u00e9fense  :\nVu le code  des transports,  notamment  ses articles  L. 5331-3  ainsi  que R. 5331-27  \u00e0 29 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-112  du 6 f\u00e9vrier  2004  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'organisation  de l'action  de l'\u00c9tat  en mer:\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  :\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-166  du 2 f\u00e9vrier  2012  portant  d\u00e9signation  des  autorit\u00e9s  administratives\ncomp\u00e9tentes  en mati\u00e8re  d'accueil  dans  les ports  des  navires  ayant  besoin  d'assistance  ;\nVu _ l'instruction  du Premier  Ministre  en date  du 28 mai  2009  relative  aux  dispositions  g\u00e9n\u00e9rales  de\nl'ORSEC  maritime,  de l'ORSEC  zonal  et de l'ORSEC  d\u00e9partemental  pour  faire  face  aux\n\u00e9v\u00e9nements  maritimes  majeurs  ;\nVu l'instruction  du Premier  Ministre  en date  du 24 avril  2012  relative  \u00e0 l'\u00e9tablissement  des\ndispositions  sp\u00e9cifiques  \u00e0 l'accueil  dans  un lieu  de refuge  d'un  navire  ayant  besoin  d'assistance\nde l'ORSEC  maritime,  de TORSEC  zonal  et de l'ORSEC  d\u00e9partemental  ;\nVu l'instruction  du Premier  Ministre  en date  du 13 mai  2013,  relative  \u00e0 l'\u00e9tablissement  des\ndispositions  sp\u00e9cifiques  \u00absauvetage  maritime  de grande  ampleur\u00bb  de l'ORSEC  maritime,  de\n'ORSEC  zonale  et de l'ORSEC  d\u00e9partementale  ;\nVu _ l'instruction  du Premier  Ministre  du 28 juillet  2021  relative  \u00e0 l''organisation  de l'aide  m\u00e9dicale  en\nmer  ,\nVu _ l'instruction  du Premier  Ministre  du 19 juillet  2022  relative  \u00e0 la lutte  contre  la pollution  du milieu\nmarin;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 14 avril 2017  modifi\u00e9  le 13 juin 2022  portant  approbation  du dispositif\n2\n\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuORSEC  zonal  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest  :\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 26 avril  2019  portant  approbation  des  dlsposmons  gen\u00e9rales  du dispositif\nop\u00e9rationnel  ORSEC  d\u00e9partemental  d'llle-et-Vilaine:\nI'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 16 juillet  2015  portant  approbation  des  dispositions  g\u00e9n\u00e9rales  du dispositif\nop\u00e9rationnel  ORSEC  d\u00e9partemental  des  C\u00f4tes  d'Armor:\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 1er janvier  2010  portant  approbation  des  dispositions  g\u00e9n\u00e9rales  du\ndispositif  op\u00e9rationnel  ORSEC  d\u00e9partemental  du Finist\u00e8re  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 19 f\u00e9vrier  2021  portant  approbation  des  dispositions  g\u00e9n\u00e9rales  du dispositif\nop\u00e9rationnel  ORSEC  d\u00e9partemental  du Morbihan  :\nl'arr\u00e9t\u00e9  prefectoral  du 19 novembre  2012  approbatlon  des  dispositions  g\u00e9n\u00e9rales  du dispositif\nop\u00e9rationnel  ORSEC  d\u00e9partemental  de la Loire-Atlantique  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du n\u00b017/CAB-SIDPC/456  du 7 ao\u00fbt  2017  portant  approbation  des  dispositions\ng\u00e9n\u00e9rales  du dispositif  op\u00e9rationnel  ORSEC  departemental  de la Vend\u00e9e  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2020-062  du 18 ao\u00fbt  2020  portant  \u00e2ppr\u00f4b\u00e2\u00fc@\u00f1  et mise  en vigueur  du\ndispositif  ORSEC  maritime  de l'Atiantique.\n\nARRETENT\n- Article  1\u00b0\nLes  modalit\u00e9s  d'interface  applicables  aux  op\u00e9rations  de s\u00e9curit\u00e9  civile  en mer  (sauvetage  en mer  et\nsauvetage  maritime  de grande  ampleur,  lutte  anti-pollution,  assistance  aux  navires  en difficult\u00e9)  font\nl''objet  des  dispositions  g\u00e9n\u00e9rales  annex\u00e9es  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  -\nElles  sont  applicables  \u00e0 compter  de ce jour  dans  les d\u00e9partements  d'lile-  et\u2014Vllame  des  C\u00f4tes  d'Armor,\ndu Finist\u00e8re,  du Morbihan,  de Loire-Atlantique  et de la Vend\u00e9e.\n- Article  2\nLes  pr\u00e9sentes  dispositions  g\u00e9n\u00e9rales  d'interface  maritime,  zonale  et d\u00e9partementale  font  partie\nint\u00e9grante  des  dispositifs  ORSEC  arr\u00e9t\u00e9s  respectivement  par le pr\u00e9fet  maritime  de l'Atlantique,  le pr\u00e9fet\nde la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest  et les pr\u00e9fets  de d\u00e9partements  d'IIle-et-Vilaine,  des  C\u00f4tes\nd'Armor,  du Finist\u00e8re,  du Morbihan,  de Loire-Atlantique  et de la Vend\u00e9e.\nCes  dispositions  g\u00e9n\u00e9rales  d'interface  comprennent  un corps  de texte  et des  annexes  g\u00e9n\u00e9riques  qui\nd\u00e9taillent  les grands  principes  et proc\u00e9dures  de l'interface  terre-mer.\nEiles  sont  compl\u00e9t\u00e9es  par des dispositions  sp\u00e9cifiques  d\u00e9taillant  les caract\u00e9ristiques  techniques  des\npoints  de d\u00e9barquement  et les \u00e9l\u00e9ments  tactiques  n\u00e9cessaires  \u00e0 la r\u00e9alisation  des  op\u00e9rations  de\nsecours  \u00e0 terre.\nCes  appendices  sont  des outils  operatlonnels  \u00e9volutifs  qui ne font pas l'objet  d'une  publication  ext\u00e9rieure\naux  organismes  ayant  besoin  d'en  corina\u00eetre.  Ils sont  actualis\u00e9s  de mani\u00e8re  permanente  et valid\u00e9s  par\nla pr\u00e9fecture  de d\u00e9partement  apr\u00e8s  avis  de la D\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 ia Mer  et au Littoral  comp\u00e9tente.\nLe pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  assure  la diffusion  de la version  actualis\u00e9e  de ces appendices  \u00e0 destination\nde la pr\u00e9fecture  maritime,  de la pr\u00e9fecture  de zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  et des  centres\nop\u00e9rationnels  concern\u00e9s.  li en assure  \u00e9galement  la mise  \u00e0 disposition  sur ie syst\u00e8me  d'information  volet\nplanification  de SYNAPSE.  .\nArticle  3\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  peut  \u00e9tre consult\u00e9  aupr\u00e8s  de la pr\u00e9fecture  maritime  de l'Atlantique,  des  pr\u00e9fectures\ndes  d\u00e9partements  d'Ille-et-Vilaine,  des  C\u00f4tes  d'Armor,  du Finist\u00e8re,  du Morbihan,  de Loire-Atlantique  et\nde la Vend\u00e9e  et des  directions  d\u00e9partementales  des  territoires  et de la mer  d'llle-et-Vilaine,  des  C\u00f4tes\nd'Armor,  du Finist\u00e8re,  du Morbihan,  de Loire-Atlantique  et de la Vend\u00e9e.\nArticle  4\nSont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  :\n- Pour  la partie  terrestre  :\nLe prefet  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour  la d\u00e9fense  et la s\u00e9curit\u00e9  de la zone,  ies sous-  pr\u00e9fets,  directeurs  de cabinet  des\nd\u00e9partements,  les sous-pr\u00e9fets  d'arrondissement,  les directeurs  d\u00e9partementaux  des  territoires  et de la\nmer,  le chef  d'\u00e9tat-major  interminist\u00e9riel  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  les commandants\nde groupement  de gendarmerie,  les directeurs  d\u00e9partementaux  de la s\u00e9curit\u00e9  publique,  les directeurs\nd\u00e9partementaux  des  services  d'incendie  et de secours,  les maires  des  communes  et les directeurs  de\nports,  des  d\u00e9partements  concern\u00e9s.\n- Pour  la partie  maritime  :\nL'administrateur  g\u00e9neral  des  affaires  maritimes,  adjoint  au pr\u00e9fet  maritime  de l'Atlantique  pour  l'action\nde l'Etat  en mer,  les directeurs  des  CROSS  Corsen  et Etel,  les directeurs  d\u00e9partementaux  des  territoires\n4\n\net de la mer  et leurs  adjoints  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  \u00e0 la mer  et au littoral,  les commandants  des  ports  int\u00e9ress\u00e9s  et\nles directeurs  des  administrations  intervenant  en mer.\nArticle  5\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  ins\u00e9r\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  des  pr\u00e9fectures  d'llle-et-Vilaine,  des\nC\u00f4tes  d'Armor,  du Finist\u00e8re,  du Morbihan,  de Loire-Atlantique,  de  la Vend\u00e9e  et de la pr\u00e9fecture  maritime\nde l'Atlantique  (https://www.premar-atlantique.gouv.fr/arretes).\nLe pr\u00e9fet  de la zone de Le pr\u00e9fet maritime  de , ;d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  P P'Atiantique  Le pr\u00e9fet  de la Vend\u00e9e\npr\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine\nDate  : 22 f\u00e9vrier  2024  Date  : 22 f\u00e9vrier  2024  Date  : 22 f\u00e9vrier  2024\nLe pr\u00e9fet  des  C\u00f4tes  d'Armor  Le pr\u00e9fet  de Loire-Atlantique  Le pr\u00e9fet  du Mm'bman\u2014_\nDate  : 22 f\u00e9vrier  2024  Date  : 22 f\u00e9vrier  2024  Date  : 22 f\u00e9vrier  2024\nS\u00db\nLe pr\u00e9fet  du Finist\u00e8re\nDate  : 22 f\u00e9vrier  2024\n=\nAfain  ESP1  A 778\n\nSOMMAIRE\nLISTE  DE DIFFUSION\nINTRODUCTION\n| - SAUVETAGE  MARITIME  (SAR et SMGA)\nIl \u2014 ASSISTANCE  D'UN  NAVIRE  EN DIFFICULTE  (ANED)  ET ACCUEIL  A TERRE\niI! \u2014 LUTTE  CONTRE  UNE  POLLUTION  MARINE  MAJEURE  (POLMAR)\nANNEXE  1 : DOCUMENT  DE TRANSFERT  DE LA DIRECTION  DES  OPERATIONS  DE SECOURS\nANNEXE  2 : MODALITES  D''USAGE  DES OUTILS  D'AIDE  A LA DECISION\nANNEXE  3 : CANEVAS  DE L'AUDIOCONFERENCE  DES  AUTORITES  DE GESTION  DE CRISE\nANNEXE  4 : GLOSSAIRE\nAPPENDICE  0 : DISPOSITIONS  SPECIFIQUES\nAPPENDICE  1: ANNUAIRE  DE CRISE\n\nINTRODUCTION\nLe dispositif  ORSEC  maritime  est un dispositif  permanent  de veille  et de r\u00e9action  \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement  se\nd\u00e9roulant  en mer.  Le dispositif  ORSEC  d\u00e9partemental  est activ\u00e9  par  le pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  qui en\ninforme  la pr\u00e9fecture  maritime  ainsi  que  la pr\u00e9fecture  de zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9.  Le dispositif\nORSEC  zonal  est activ\u00e9  par le pr\u00e9fet  de zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  qui en informe  la pr\u00e9fecture\nmaritime  ainsi  que  la pr\u00e9fecture  de d\u00e9partement.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  interpr\u00e9fectoral  intervient  en application  de l'instruction  du premier  ministre  du 28 mai\n2009  relatives  aux  dispositions  g\u00e9n\u00e9rales  de 'ORSEC  maritime,  de 'ORSEC  zonal  et de l'ORSEC\nd\u00e9partemental,  pour  faire  face  aux  \u00e9v\u00e8nements  maritimes  majeurs.  Il d\u00e9termine  les modalit\u00e9s\nd'interface  entre  ies op\u00e9rations  conduites  en mer  et \u00e0 terre  communes  aux  op\u00e9rations  de \"sauvetage\nmaritime  de grande  ampleur\",  d\"assistance  aux  navires  en difficult\u00e9\"  et de \"lutte  contre  les pollutions\nmaritimes\"  engag\u00e9es  en application  des  dispositifs  ORSEC.\nCes  dispositions  d'interface  sont  approuv\u00e9es  conjointement  par le pr\u00e9fet  maritime,  le pr\u00e9fet  de zone  de\nd\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  et les pr\u00e9fets  de d\u00e9partement.\nCe document  pr\u00e9cise  les modalit\u00e9s  sp\u00e9cifiques  d'organisation  :\n- de l'accueil  et de ia prise  en charge  \u00e0 terre  d'un  grand  nombre  de personnes  victimes  d'un  sinistre\nen mer  ;\n- de l'accueil  et de la prise  en charge  d'un  navire  en difficult\u00e9  n\u00e9cessitant  d'\u00eatre  mis  \u00e0 l'abri  :\n- de la lutte  en mer  et \u00e0 terre  contre  une  pollution  maritime  majeure  et de la prise  en charge  \u00e0 terre\ndes polluants  r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s  en mer.\nDispositions  communes\nL'interface  entre  la mer  et la terre  peut  s'effectuer  \u00e0 trois  niveaux  :\n- enire  autorit\u00e9s  pr\u00e9fectorales  ;\n- entre  structures  charg\u00e9es  de la gestion  de crise  ;\n- entre  structures  charg\u00e9es  de la conduite  de l'intervention.\n\nDirecteur  des\nop\u00e9rations  de\nsecours  (DOS)\nGestion\nde\ncrise\nGestion\nde\nl'intervention\nIntervention\nsur  zone\n- Mer\nTerre  | Sch\u00e9ma  de l'interface\nLorsque  des  moyens  d'intervention  terrestres  sont  projet\u00e9s  en mer,  les moyens  terrestres  passent  sous\nla conduite  op\u00e9rationnelle  de l'\u00c9quipe  de Gestion  de l'intervention  (EGI)  concern\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet  maritime  veille  \u00e0 l'information  rapide  des  autorit\u00e9s  pr\u00e9fectorales  concern\u00e9es  \u00e0 terre.  Dans  un\npremier  temps,  l'officier  d'astreinte  \u00ab action  de 'Etat  en mer  \u00bb de la pr\u00e9fecture  maritime  informe  les\npr\u00e9fectures  concern\u00e9es  (d\u00e9partement  + zone)  de l'\u00e9v\u00e8nement  de mer.  Ensuite,  en cas  d'activation,\nl'Equipe  de Gestion  de Crise  (EGC)  devient  l'interlocuteur  du centre  operatlonnel  d\u00e9partemental  (COD)\net/ou  du centre  op\u00e9rationnel  zonal  (COZ).\nLes  modes  de communication  sont  :\ne Dans  un premier  temps  :-le compte  rendu  par t\u00e9l\u00e9phone  dans  les meilleurs  d\u00e9lais.\nL'\u00e9change  est initi\u00e9  entre  les astreintes  terrestres  comp\u00e9tentes  et l'officier  d'astreinte  \u00ab Action\nde l'\u00c9tat  en mer  \u00bb (AEM).  II peut  se faire  par audic  ou visioconf\u00e9rence,  selon  ies modalit\u00e9s  fix\u00e9es\nen annexe  3.\n\ne Dans  un second  temps  :\n- l'information  r\u00e9guli\u00e8re  des services  de l'\u00c9tat  par l'alimentation  des syst\u00e8mes  d'information\nd\u00e9di\u00e9s  (SYNERGI  2.0,  SINUS,  SYNAPSE),  selon  les modalit\u00e9s  fix\u00e9es  en annexe  2.\nDans  la mesure  du possible  :\n- la constitution,  au sein  du CROSS,  d'une  cellule  interface  \u00e0 'EGI  (\u00e9quipe  de gestion  de\nl'intervention)  ; | |\n- l'\u00e9change  d'officiers  ou cadres  de liaison  \u00e0 l'EGC  / COD:  leur  pr\u00e9sence  est destin\u00e9e  \u00e0 faciliter\nles contacts,  la mise  en commun  des  informations  et la coordination  de la gestion  de\nl'\u00e9v\u00e9nement.  \u00c0 titre d'exemple,  le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  / d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\n\u00e0 la mer  et au littoral  (DDTM/DML)  ou son  repr\u00e9sentant,  en sa qualit\u00e9  de repr\u00e9sentant  permanent\ndu pr\u00e9fet  maritime  peut  faire  fonction  d'officier  de liaison  au COD.  De m\u00eame,  notamment  pour\ndes  crises  de longue  dur\u00e9e,  un officier  de gestion  de crise  de la pr\u00e9fecture  de zone  de d\u00e9fense\net de s\u00e9curit\u00e9,  de la pr\u00e9fecture  de d\u00e9partement  ou d'une  sous-pr\u00e9fecture,  pourraient  repr\u00e9senter\nleurs  autorit\u00e9s  respectives  aupr\u00e8s  de 'EGC  activ\u00e9e  \u00e0 la pr\u00e9fecture  maritime  ;\n- des  points  de situation  r\u00e9guliers  entre  autorit\u00e9s  en charge  de la gestion  de crise,  selon  les\nmodalit\u00e9s  fix\u00e9es  en annexe  4, et \u00e0 un rythme  qu''elles  d\u00e9finissent  en fonction  du besoin\nop\u00e9rationnel  ; |\n- le document  de transfert  d'autorit\u00e9  (TOA).\nModalit\u00e9s  d'information  entre  directeurs  des op\u00e9rations  de secours  (QS  ! DO) et de transfert\nde la responsabilit\u00e9  de gestion  d'un  \u00e9v\u00e8nement\nLe pr\u00e9fet  maritime  d\u00e9cide  de la suspension  et de l'arr\u00eat  des op\u00e9rations  en mer  sur proposition  du\ndirecteur  intervention  (chef  EGI).  Il en informe  les pr\u00e9fets  de d\u00e9partement  et le pr\u00e9fet  de zone  de d\u00e9fense\net de s\u00e9curit\u00e9  Ouest.  |\nL'EGI  reste  en liaison  avec  le centre  op\u00e9rationnel  g\u00e9rant  les op\u00e9rations  terrestres  (centre  op\u00e9rationnel\nd\u00e9partemental  d'incendie  et de secours  \u2014 CODIS  ou poste  de commandement  op\u00e9rationnel  \u2014 PCO)\njusqu'\u00e0  ia fin de l'intervention  terrestre.\nUne  fois  l'intervention  en mer  achev\u00e9e,  'EGI  se tient  \u00e0 la disposition  du CODIS  (ou du PCO)  pour\nr\u00e9pondre  \u00e0 d'\u00e9ventuelles  demandes  de concours  afin de faciliter  la poursuite  de l'intervention  \u00e0 terre.\nDe la m\u00eame  fa\u00e7on,  'EGC  reste  en contact  avec  le COD  / COZ  afin  de faciliter  la continuit\u00e9  de la gestion\nde la crise  \u00e0 terre.\nUn document  de transfert  de la direction  des  op\u00e9rations  de secours  maritimes  (TOA  - cf. annexe  1),\n\u00e9tabli  par la pr\u00e9fecture  maritime,  assure  l'information  du directeur  des  op\u00e9rations  \u00e0 terre  (pr\u00e9fet  de\nd\u00e9partement)  en vue de la prise  en charge  par ce dernier,  dans  ses limites  g\u00e9ographiques  de\ncomp\u00e9tence,  d''un  navire  sinistr\u00e9.\nCe document  est rense'ign\u00e9  selon  un processus  it\u00e9ratif  par \u00e9changes  entre  l'EGC  et le COD  concern\u00e9.\nIl est compl\u00e9t\u00e9  et/ou  modifi\u00e9  au vu des  informations  acquises  par  l'EGC,  d''initiative  ou sur demande  du\nCOD.\nGestion  de la communication\nLa communication  vers  les m\u00e9dias  est assur\u00e9e  par le service  communication  de la pr\u00e9fecture  maritime\npour  ce qui concerne  le d\u00e9roulement  des  op\u00e9rations  en mer  et le service  de communication  de la\nprefecture  de d\u00e9partement,  ou, le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  de zone,  pour  ce qui concerne  les op\u00e9rations  \u00e0 terre.\nCes  actions  de communication  sont  conduites  en concertation  permanente  et sont,  dans  la mesure  du\npossible,  conjointes  jusqu'au  terme  des  op\u00e9rations  maritimes  (\u00e9change  d'officiers  de liaison,\ncommuniqu\u00e9s  et points  presse  communs,  efc.).  L'armateur  du ou des  navires  impliqu\u00e9s,  \u00e9galement\nfortement  soliicit\u00e9  par les m\u00e9dias,  est syst\u00e9matiquement  associ\u00e9  \u00e0 ces  actions.\n\n|. - SAUVETAGE  MARITIME  (SAR  et SMGA)\n- A. - Dispositions  relatives  aux  op\u00e9rations  de sauvetage  de naufrag\u00e9s  (SAR)\nEchange  d'informations\nEn pr\u00e9paration  du d\u00e9barquement  des naufrag\u00e9s  \u00e0 terre,  un \u00e9change  t\u00e9l\u00e9phonique  doit  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9  en\nfonction  de la nature  et de la complexit\u00e9  de ou des  \u00e9v\u00e8nements  en mer.  Cet  \u00e9change  comprend  la\npr\u00e9fecture  de zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9,  la pr\u00e9fecture  maritime,  la ou les pr\u00e9fectures  concern\u00e9es.\nHl peut  se fonder  sur le canevas  d\u00e9taill\u00e9  en annexe  3.\nB. \u2014 Dispositions  relatives  aux  op\u00e9rations  de sauvetage  maritime  de grande  ampleur  (SMGA)\nModalit\u00e9s  du choix  des points  de d\u00e9barquement\nLes dispositions  sp\u00e9cifiques  SMGA  concernent  la conduite  et l'accueil  des naufrag\u00e9s  d'un  ou de\nplusieurs  navires  sinistr\u00e9s  dans  un lieu  s\u00fbr et, dans  la mesure  du possible,  leur  prise  en charge  \u00e0 terre.\nCette  op\u00e9ration  ne rel\u00e8ve  pas  des  proc\u00e9dures  d'admission  d'un  navire  en difficult\u00e9  dans  un lieu refuge.\nL'EGI  SAR,  en liaison  avec  le CODIS,  le SCMM  et l'autorit\u00e9  portuaire  concern\u00e9es,  propose  au DOS  mer\nle ou les point(s)  de d\u00e9barquement  des  naufrag\u00e9s  ainsi  que  le ou les point(s)  de rassemblement  des\nvictimes,  et ce afin  d'anticiper  le dispositif  terrestre  au plus  t\u00f4t. Le capitaine  du navire  impliqu\u00e9  est\nassoci\u00e9  \u00e0 l'\u00e9laboration  de cette  proposition.\nSauf  cas  de force  majeure,  le choix  du point  de d\u00e9barquement  s'effectue  sur  la liste  des  points\nr\u00e9pertori\u00e9s  dans  les appendices  techniques  SAR/SMGA.  Il tient  compte  notamment  : de la situation\nnautique  et des  caract\u00e9ristiques  du navire  (analyse  EGI  en lien  avec  la capitainerie)  ; des  pathologies\ndes  victimes  et des  infrastructures  m\u00e9dicales  accessibles  (profondeur  m\u00e9dicale  \u2014 expertise  SCMM)  ;\nde l'accessibilit\u00e9  et des  facilit\u00e9s  d'organisation  de l'accueil  des  victimes  \u00e0 terre  (expertise  CODIS).  La\ncellule  Anticipation  de 'EGC  concourt  \u00e0 cette  analyse.\nLe choix  des  points  de d\u00e9barquement  est un \u00e9l\u00e9ment  d\u00e9terminant  de la strat\u00e9gie.  des  op\u00e9rations\nmaritimes  et terrestres  de secours.  Sur  la base  de la proposition  \u00e9mise  par  l'EGI  SAR  (DI  : Directeur\nd' lnterventlon)  cette  d\u00e9cision  est prise  dans  les d\u00e9lais  les plus  brefs  par  le pr\u00e9fet  maritime  (DOS  mer)\net le pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  (DO  Terre)  en liaison  avec  le pr\u00e9fet  de zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9.\nLorsque  le d\u00e9partement  d'accueil  des  naufrag\u00e9s  ne peut  \u00e9tre  imm\u00e9diatement  d\u00e9termin\u00e9,  le. pr\u00e9fet\nmaritime  informe,  en premier  lieu,  le pr\u00e9fet  de zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9.  Le COZ  retransmet\nl'information  \u00e0 tous.les  d\u00e9partements  potentiellement  concern\u00e9s.\nLes  directeurs  -des  grands  ports  maritimes  et les autorit\u00e9s  portuaires  du ou des  point(s)  de\nd\u00e9barquement  choisi(s),  inform\u00e9s  sans  d\u00e9lai  par la pr\u00e9fecture  maritime/EGC,  pr\u00eatent  leur  concours  \u00e0 la\nmise  en place  du dispositif  d'accueil  des  naufrag\u00e9s.\nInformation  des  familles\nUne  cellule  d'information  du public  (CIP)  est mise  en place  \u00e0 la pr\u00e9fecture  de d\u00e9partement.  Elle  re\u00e7oit\nles informations  communiqu\u00e9es  par les services  de communication  impliqu\u00e9s.  Cette  cellule  dispose  d'un\nnum\u00e9ro  d'appel  diffus\u00e9  au public  d\u00e8s  le d\u00e9clenchement  du dispositif.  Le num\u00e9ro  de cette  cellule  est\ncommuniqu\u00e9  aux  standards  du CROSS,  du CODIS  et de la pr\u00e9fecture  maritime  pour  que  ceux-ci  le\ntransmettent  aux  familles  sans  perturber  la cha\u00eene  op\u00e9rationnelle.  Si l'armateur  prend  des  dispositions\npour  r\u00e9pondre  aux  interrogations  des  familles,  il est recherch\u00e9  la mise  en \u0153uvre  d'une  \u00e9troite\nconcertation  avec  le dispositif  mis  en place  \u00e0 ces  m\u00eames  fins  par  les services  de l'Etat.\n10\n\nli. \u2014 ASSISTANCE  C'UN  NAVIRE  EN DIFFICULTE  (ANED)\nModalit\u00e9s  de choix  du lieu  refuge  ou du maintien  en mer\nUn navire  en difficult\u00e9  est maintenu  en mer ou mis  \u00e0 l'abri  \u00e0 la suite  d'une  premi\u00e8re  phase  d'\u00e9valuation\net d'assistance.  Dans  ce dernier  cas,  le pr\u00e9fet  maritime  d\u00e9cide  du lieu  d'accueil  du navire,  que  ce lieu\nsoit  situ\u00e9  dans  un port  ou dans  un abri  ext\u00e9rieur  \u00e0 un port.\nPhase  d'\u00e9valuation  : le pr\u00e9fet  maritime  recueille  les informations  n\u00e9cessaires  \u00e0 sa d\u00e9cision  aupr\u00e8s  :\n- du pr\u00e9fet  de zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  ;\n- des pr\u00e9fets  de d\u00e9partements  concern\u00e9s  ;\n- de l''autorit\u00e9  portuaire  ;\n- de tout autre  interlocuteur  qu'il  juge  n\u00e9cessaire  de consulter.\nIl tient  inform\u00e9  ces diff\u00e9rentes  autorit\u00e9s  en tant  que  de besoin.\nL'EGC  peut  proc\u00e9der,  en concertation  avec  'EGI  et en liaison  avec  la pr\u00e9fecture  de zone  et de d\u00e9fense,\n\u00e0 une  \u00e9valuation  des  risques  encourus  par le lieu  refuge.\nPhase  de d\u00e9cision  formelle  : la d\u00e9termination  du lieu  d'accueil  du navire  est prise  apr\u00e8s  avis  du pr\u00e9fet\nde zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9,  en lien  avec  le pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  dont  le ressort  est expos\u00e9  aux\ncons\u00e9quences  terrestres  de l''\u00e9v\u00e8nement.\nLe pr\u00e9fet  maritime  fait part  du choix  du lieu refuge  au pr\u00e9fet  de zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  et au\npr\u00e9fet  de d\u00e9partement  concern\u00e9.\nAccueil  du navire  dans  un port  refuge\nDans  le cas  o\u00f9 le navire  doit  \u00eatre  mis  \u00e0 l'abri  dans  un port,  le pr\u00e9fet  maritime  peut  enjoindre  \u00e0 l'autorit\u00e9\nportuaire  d'accueillir  ce navire.  Le pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  veille  \u00e0 'ex\u00e9cution  de cette  d\u00e9cision.\nLorsque  le navire  se trouve  en approche  du port  d\u00e9sign\u00e9,  le pr\u00e9fet  maritime  peut  autoriser  la mont\u00e9e  \u00e0\nbord  du navire  d'une  \u00e9quipe  d'\u00e9valuation  portuaire  (EEP).  Durant  son  d\u00e9ploiement,  l'\u00e9quipe  est plac\u00e9e\nsous  l'autorit\u00e9  du pr\u00e9fet  maritime  jusqu'au  transfert  de la direction  des  op\u00e9rations  au pr\u00e9fet  de\nd\u00e9partement.  Les  donn\u00e9es  recueillies  sont  transmises  au commandant  de port,  au pr\u00e9fet  maritime  et\nau CROSS.\nLe pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  est responsable  de l'accueil  du navire  \u00e0 l'int\u00e9rieur  des limites  administratives\ndu port.  Il peut  adresser  au propri\u00e9taire,  \u00e0 l'exploitant  et/ou  au capitaine  du navire  une  mise  en demeure\nde faire  cesser  le danger  pour  l'environnement  portuaire.\nLe pr\u00e9fet  de'd\u00e9partemen_t  dispose  du pouvoir  de r\u00e9quisition  des moyens  n\u00e9cessaires.\n11\n\nLogigramme  de choix  du lieu  refuge  ou du maintien  en mer\n\u00ee EVALUATION\n. Envoi  \u00e9ventuel  . is CROSS  -d'i:me  \u00e9qtfipfi  ; \u00eft;\u00efe\u00ef:*e\nd'\u00e9valuation  \u00e9ve_ntuoua\nT  Informe\ne,\noul\n[ ; CROSS  '.........\u00cb.{?\u00cbQ\u00c8\u00c6\nEquipe  | s\u00e4\u00ef\u00e4\u00eefl\u00e9\u00e4\u00ee  '::ae\\:\u00ee\u00eee  Nt o  i ' Informe  scis\u00e9d'\u00e9valuation  pius  pr\u00e9cis\u00e9ment\nConseille  le PREMAR\nFin  de la proc\u00e9dure\nlieu  refuge\n! [ \u00c7 _ I\n: DECISION  :\noul  NON\nLIEU\n(&;o:mage  r;u Injonction  d'accueillir  le\n1Choua  A ' ge PORT  navire  Veuille  \u00e0 'ex\u00e9cutionde  la\nd\u00e9cision  de l'autorit\u00e9\nmaritime\ninformalion\nMise  en demeure  cosign\u00e9e\n(PREMAR  \u2014 Pr\u00e9fet  de\nd\u00e9partement)  si \u00e9chouage\nsur  DPMN\n-  Autorit\u00e9\n-  D\u00e9cision\nProc\u00e9durem k M>  Es  Qm\n12\n\nlll. - LUTTE  CONTRE  UNE  POLLUTION  MARINE  MAJEURE  (POLMAR)\nOp\u00e9ration  de lutte  en mer\nLe pr\u00e9fet  maritime  est responsable  de l'organisation  et de la direction  des  op\u00e9rations  de lutte  en mer\n(DOS  mer).\n- L'EGC  d\u00e9finit  les grandes  orientations  strat\u00e9giques,  pr\u00e9pare  les d\u00e9cisions  du DOS,  assure  le\nlien  avec  les autorit\u00e9s  terrestres  de niveau  pr\u00e9fectoral  ou minist\u00e9riel/gouvernemental  et soutient\nla conduite  de l'op\u00e9ration  par 'EGI,  notamment  dans  les domaines  de l'expertise,  de la logistique\net en coordonnant  la mise  en place  de renforts.  |\n- L'EGI  POLMAR  (COM)  assure  la conduite  des op\u00e9rations  de lutte  anti-pollution  en application\nde la strat\u00e9gie  g\u00e9n\u00e9rale  et dans  le respect  des  priorit\u00e9s  d\u00e9finies  par le DOS.\nLe pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  est responsable  du d\u00e9chargement  et du traitement  des  produits  polluants.\n\u2014 La DREAL  de zone,  les DREAL  et les  DDTM  veillent  \u00e0 la continuit\u00e9  de lacha\u00eene  logistique  et\nsont  charg\u00e9es  du pr\u00e9traitement  des  produits  r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s  dans  le cas  o\u00f9 cette  op\u00e9ration  n'aurait\npu \u00eatre  men\u00e9e  en mer.\n\u2014 La DDTM/DML  et les ,REAL  organisent  I'accueil  et le d\u00e9chargement  des polluants  puis  leur\ntransit  vers  les sites  de stockages  interm\u00e9diaires  et lourds  identifi\u00e9s  par la DREAL  de zone.  Les\nmodalit\u00e9s  de d\u00e9chargement  de polluants  dans  les infrastructures  portuaires  sont  pr\u00e9cis\u00e9es  dans\nles plans  POLMAR  Terre  des  d\u00e9partements  concern\u00e9s.\nLe pr\u00e9fet  de zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  s'assure  de la coh\u00e9rence  des  actions  terrestres  et maritimes\nen liaison  avec  le pr\u00e9fet  maritime.\nOp\u00e9rations  de lutte  en frange  littorale\nLe pr\u00e9fet  maritime  et le pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  sont  responsables  de l'organisation  et de la direction  des\nop\u00e9rations  de lutte,  chacun  dans  son  p\u00e9rim\u00e8tre  de responsabilit\u00e9.  |\nLe pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  concern\u00e9  assure  la direction  des  op\u00e9rations  \u00e0 terre  (DO  terre)  et peut  activer\nles plans  de r\u00e9ponses  d\u00e9partementaux.\nLes  limites  entre  les domaines  d'action  des  pr\u00e9fets  des  d\u00e9partements  responsables  de la direction  des\nop\u00e9rations  \u00e0 terre  et des  pr\u00e9fets  maritimes  responsables  de la conduite  des  op\u00e9rations  en mer  sont\nfix\u00e9es  par d\u00e9cret  du 06 f\u00e9vrier  2004  relatif  \u00e0 l'organisation  des  actions  de l'Etat  en mer.\nLa nature  des c\u00f4tes  pouvant  n\u00e9cessiter  des adaptations  on consid\u00e9rera  dans  la pratique  que sont du\nressort  du pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  toutes  les actions  men\u00e9es  dans  la frange  littorale  \u00e0 partir  de la terre,\ndu ressort  du pr\u00e9fet  maritime  les actions  men\u00e9es  \u00e0 partir  de la mer.\nLa DDTM/DML,  sur demande  du pr\u00e9fet  maritime,  identifie  les navires  stationn\u00e9s  dans  les ports  et\nsusceptibles  de participer  \u00e0 la lutte  en mer.  Le pr\u00e9fet  maritime,  sur  la base  de cette  liste  de moyens,\ndemande  au pr\u00e9fet  de d\u00e9partement,  la r\u00e9quisition  des  navires  priv\u00e9s.  En cas  d'urgence,  il peut  les\nmobiliser  directement.  Le pr\u00e9fet  de d\u00e9partement,  par le biais  de la DDTM/DML  et de son  correspondant\nPOLMAR-Terre,  identifie  les moyens  priv\u00e9s  pouvant  \u00eatre  sollicit\u00e9s  pour  la lutte  en frange  littorale  depuis\nla terre  (conchyliculteurs,  p\u00eacheurs,  etc.).\nL'inventaire  du mat\u00e9riel  de lutte  antipoliution  est tenu  \u00e0 jour  par le P\u00f4le  National  d'Expertise  (PNE)\nPOLMAR  Terre  de ia Direction  G\u00e9n\u00e9rale  des  Affaires  Maritimes,  de la P\u00eache  et de l'Aquaculture\n(DGAMPA).\n13\n\nSch\u00e9ma  de l'action  des  pr\u00e9fets  \u00e0 l'interface\nAcn  du Pr\u00e9fet  Maritime\nMRE  Action  du Pr\u00e9tet  de D\u00e9partement\n-  Frange  littorale\nPas  de  lImite  d\u00e9tcermines\nu\u0153 \u0153 \u00bb Limite  transversale  de la mer\ns  | Limite  administrative  de port\n= = \u00ab = Limite  des  eaux  sur  le rivage\nM+  Pose  de barrage  de protection\nAtlas  de sensibilit\u00e9  du littoral  \u2014 grands  principes  de la d\u00e9finition  d'une  strat\u00e9gie  de lutte\nantipoliution  |\nUn atlas  de sensibilit\u00e9  du littoral  est \u00e9tabli  par  les DREAL  pour  chaque  d\u00e9partement  du littoral.\nCes  atlas  sont  disponibles  en format  papier  \u00e0 la pr\u00e9fecture  maritime  (EGC)  et dans  les pr\u00e9fectures\nterrestres  concern\u00e9es  et seront  \u00e0 terme  int\u00e9gr\u00e9s  dans  SYNAPSE.  lls peuvent  servir  \u00e0 \u00e9tablir  une\nstrat\u00e9gie  de lutte  en mer,  dont  la mise  en \u0153uvre  est assur\u00e9e  par l'EGI  POLMAR  (choix  des  zones  \u00e0\ntraiter  en priorit\u00e9)  et permettre  aux  pr\u00e9fectures  de d\u00e9partement  d' op\u00e9rer  les choix  de pr\u00e9positionnement\ndes  moyens  de lutte  en frange  littoral  (en fonction  des  pr\u00e9visions  de d\u00e9rive  \u00e9tablies  par  le DOS  mer  et\ndes  enjeux  \u00e0 prot\u00e9ger  en priorit\u00e9  en cas  d'arrivage  de pollution  marine  \u00e0 la c\u00f4te).\nDispositif  d'interface\nAfin  de faciliter  le fonctionnement  de l'interface,  un \u00e9change  d'officiers  de liaison  sera  systemathuement\nrecherch\u00e9  :\n- un officier  de liaison  de la DDTM/DML  repr\u00e9sentant  la pr\u00e9fecture  maritime  est ins\u00e9r\u00e9  au COD;\n- Un officier  de liaison  de la DML  concern\u00e9e,  ou de 'EMIZ  Ouest  si plusieurs  d\u00e9partements  sont\nconcern\u00e9s,  est ins\u00e9r\u00e9  \u00e0 l'EGC  lorsque  la pollution  marine  est susceptibie  d'attein_dre  le littoral.\n14\n\nANNEXE  1 :\nDOCUMENT  DE TRANSFERT  DE LA DIRECTION\nDES  OP\u00c9RATIONS  DE SECOURS\nDocument  de transfert  d'autorit\u00e9\nModalit\u00e9  de transfert  de comp\u00e9tence\nPr\u00e9fecture  maritime  de l'Atlantique\nPr\u00e9fecture  de d\u00e9partement  : .........  e\nTransfert  \u00e0 quai  le XX/XX/XXXX  \u00e0 XXhXX\nLieu  : port  X, quai  X, X bord  \u00e0 quai\nNavire  impliqu\u00e9  : ...............\nCoordination  g\u00e9n\u00e9rale\nPr\u00e9fecture  maritime  de l'Atlantique  Signature  de l'autorit\u00e9\nDirecteur  des  op\u00e9rations  \u00ab Mer  \u00bb\nTitre,  Nom,  Pr\u00e9nom  : .................\nPr\u00e9fecture  de d\u00e9partement  Signature  de l'autorit\u00e9\nDirecteur  des  op\u00e9rations  \u00ab Terre  \u00bb\nTitre,  Nom,  Pr\u00e9nom  : .................\n_ Points  de contact  au niveau  \u00ab __ges\u00e6tio_r_i_de  Cris\u00eee:_\u00bb\nCentre  de traitement  de crise  (CTC)  Centre  op\u00e9rationnel  d\u00e9partemental  (COD)\nPr\u00e9fecture  maritime  de l'Atlantique  Pr\u00e9fecture  de d\u00e9partement\nResponsable  : ......  se  Responsable  : .................\nM\u00e9l  : M\u00e9l  :\nT\u00e9l.  : | T\u00e9l.  :\n15\n\n1. RENSEIGNEMENTS  RELATIFS  AU NAVIRE  IMPLIQUE\nNom  du navire  :\nD\u00e9tails  techniques  : se reporter  \u00e0 la fiche  navire  en annexe  \u00ab fiche  LLOYD'S  \u00bb.\n2. COMPAGNIE  IMPLIQU\u00c9E\nArmateur\nPropri\u00e9taire\nCoordonn\u00e9s\nPoints  de contact\nCommentaire\nP&l  et assureurs\nNom\nCoordonn\u00e9es\nCommentaire\nSoci\u00e9t\u00e9  de classification  du navire  remorqu\u00e9\nNom\nCoordonn\u00e9es\nCommentaire\n.- Avocats\nNom\nCoordonn\u00e9es\nCommentaire\nAgent  consignataire  dans  le port  de prise  en charge\nNom\nCoordonn\u00e9es\nCommentaire\nSoci\u00e9t\u00e9  ayant  r\u00e9alis\u00e9  le remorquage\nNom\nCoordonn\u00e9es\nCommentaire\n16\n\n3. PERSONNES  A BORD\n- LISTE  D'EQUIPAGE  EN ANNEXE\n- LISTE  DES  PASSAGERS  EN ANNEXE\nPersonnes\nNombre\n\u00c9quipage  Composition\nNationalit\u00e9s\nNombre\nPassagers\nNationalit\u00e9s\nPREMAR\n\u00c9quipe(s)  ;\nd'\u00e9valuation  et EEP (Eq\nd'interventionportuaire)uipe  d'\u00e9valuation\nBilan  des  victimes\n- Suivi  des impliqu\u00e9s  : extrait  de SINUS  en annexe  + compl\u00e9ment\n(\u00e9vacuation  pr\u00e9coce,  volume  de personnes  non  sinus\u00e9es)\nNombre Localisation  si connue\nBilan  provisoire  D\u00e9c\u00e9d\u00e9s\nUA\nUR\nImpliqu\u00e9s\n4. MARCHANDISES\n- MANIFESTE  DE CARGAISON  EN ANNEXE\nMarchandises\nMarchandises  d\u00e9clar\u00e9es Qualit\u00e9  et quantit\u00e9\nMati\u00e8res  dangereuses Qualit\u00e9  et quantit\u00e9\nRisque  NRBC\nV\u00e9hicules\n17\n\n5. SITUATION  DU NAVIRE  A XXHXX\n- Risque  de perte  de flottaison  ou de stabilit\u00e9\nInt\u00e9grit\u00e9  de la coque\nG\u00eete  en degr\u00e9s  (b/t) \u00c9volutive  ?\nVoies  d'eau  internes Etanch\u00e9es  ?\n\u00c9tat du navire\n\u00c9tat g\u00e9n\u00e9ral  du navire\nSituation  des  apparaux  de\nremorquage\nSituation  des  apparaux  de\nmouillage\n' Conduite  nautique  et man\u0153uvrabilit\u00e9\nPropuision\nRisques  identifi\u00e9s\nPr\u00e9paration  pour  le\nremorquage\nComportement  du navire\nBesoins  d'assistance\nMoyens  portuaires\n(pilote,  remorqueurs,\n- lamaneurs)\n18\n\nRisque  POLMAR\nEvaluation  des\nsoutes\nRisques  de pollutions\nidentifi\u00e9s\nRisques  ordre  public\nLe navire  fait-il  l'objet\nd'un  attentat  terroriste\net/ou  d'une  prise  d'otage\n\u00c9valuation  des risques\npour  les personnes  dans\nl'environnement  du navire\nMesures  particuli\u00e8res\npr\u00e9conis\u00e9es\nInformation  nautique\nAVURNAV\nMoyens  d'escorte\nPOLICE  DU PLAN  D'EAU\nBuile  nautique R\u00e9f\u00e9rence  :\nBulle  a\u00e9rienne R\u00e9f\u00e9rence  :\nPosition  dynamique  du navire Coordonn\u00e9es  (WGS84)  \u00e0 XXHXX  :\nMoyens  d'escorte\n19\n\nPoints  de contact\nOfficier  de communication  r\u00e9gionale  Bureau  de communication  interminist\u00e9rielle\nPr\u00e9fecture  maritime Pr\u00e9fecture\nCOMMENTAIRES  LIBRES  :\n20\n\nANNEXE  2 :\nMODALITES  D'USAGE  DES  OUTILS  D'AIDE  A LA DECISION\n1. SYNERGI  2.0\nL'application  informatique  SYNERGI  2.0 est un outil  de partage  de l'information  entre  services  et\nautorit\u00e9s.  Ce partage  concerne  des  informations  \u00e0 validit\u00e9  permanente  (documentation  de base,\nannuaires,  listes  de contacts  pr\u00e9-identifi\u00e9s,  efc.)  ou temporaire  (suivi  d'\u00e9v\u00e8nements  particuliers).\nLa d\u00e9cision  de cr\u00e9ation  d'un  \u00e9v\u00e8nement  dans  le domaine  ORSEC  maritime  rel\u00e8ve  de la pr\u00e9fecture\nmaritime.\nUne  fois  l'\u00e9v\u00e8nement  ouvert,  la pr\u00e9fecture  maritime  en informe  :\n- le CROSS  concern\u00e9  ;\n- l'officier  de veille  op\u00e9rationnelle  du centre  op\u00e9rationnel  de la fonction  garde-c\u00f4te  (CoFGC)  ;\n- les acteurs  terrestres  concern\u00e9s  par  la gestion  de crise  (COD,  COZ  Ouest).\n2. SYNAPSE\nLa plateforme  SIG  (syst\u00e8me  d'information  g\u00e9ographique)  SYNAPSE  (syst\u00e8me  num\u00e9rique  d'aide  \u00e0 la\ndecision  pour  les situations  de crise)  est un outil  de synth\u00e9se  et d'aide  \u00e0 la d\u00e9cision  \u00e0 l'intention  des\nautorit\u00e9s.  Elle  permet  de doter  la cha\u00eene  op\u00e9rationnelle  de planification  et de gestion  de crise\nd'applications  cartographiques  s\u00e9curis\u00e9es,  collaboratives  et partag\u00e9es  int\u00e9grant  une  source  unique\nd''information  g\u00e9ographique.\nLes appendices  ont vocation  \u00e0 \u00eatre.int\u00e9gr\u00e9s  \u00e0 terme  dans  ce syst\u00e8me  d'information.\n3. SINUS\nLe syst\u00e8me  d'identification  et de suivi  des  victimes  SINUS  (syst\u00e8me  d'information  num\u00e9rique\nstandardis\u00e9)  permet  de disposer  d'un  bilan  fiabilis\u00e9  et partag\u00e9  entre  les acteurs  concern\u00e9s  par  ce volet\nde la gestion  de crise.  Cet outil  r\u00e9pond  au besoin  de d\u00e9nombrement  des  victimes  et \u00e0 leur  suivi  dans  la\ncha\u00eene  m\u00e9dicale.\nLe syst\u00e8me  SINUS  est activ\u00e9  lors  du d\u00e9ploiement  de l'ORSEC  niveau  3.\nLa cr\u00e9ation  d'un  \u00e9v\u00e8nement  en mer  rel\u00e8ve  des marins  pompiers  de Brest.\n21\n\nANNEXE  3 :\nCANEVAS  DE L'AUDIOCONFERENCE  DES  AUTORITES  DE GESTION  DE CRISE\n1. Bilan  circonstanciel\nCirconstances  de l'\u00e9v\u00e8nement  : chronologie  synth\u00e9tique,  navire  impliqu\u00e9,  locallsatlon  d\u00e9compte  des\nnaufrag\u00e9s,  marchandises,  compagnie  et acteurs  externes  impliques...\nConditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  : sur zone,  \u00e0 venir,  temp\u00e9rature  de l'eau...\nDispositif  engag\u00e9  : moyens  engag\u00e9s  (sur  place,  a terre,  dans  les airs...),  mesures  d\u00e9ja  mises  en\nplace...\n2. Bilan  sanitaire  (si n\u00e9cessaire)\nPoint  de situation  : \u00e9quipage,  passagers,  UA, UR, bless\u00e9s,  deces,  impliqu\u00e9s,  niveau  de m\u00e9dicalisation\nen metr...  |\nStrat\u00e9gie  mise  en place  : aucune  m\u00e9dicalisation,  prise  en charge  par l'\u00e9quipe  m\u00e9dicale  sur place,\nrenfort  m\u00e9dical,  \u00e9vacuation,  m\u00e9dicalisation  sur place,  mise  en place  PMA...\nR\u00e9sultats  des actions  men\u00e9es  : naufrag\u00e9s  pris en charge,  \u00e9vacu\u00e9s...\nY\n3. Bilan  environnemental  (si n\u00e9cessaire)\nPoint  de situation  : origine  de la pollution,  nature  du polluant,'dimensions...\nStrat\u00e9gie  mise  en place  : suivi  et SUNeillahce  de l'\u00e9volution,  mode  op\u00e9ratoire,  conditions  d'intervention,\nstrat\u00e9gie  de lutte,  lieu  de l'op\u00e9ration  de lutte,  s\u00e9curisation  du plan  d'eau...\nR\u00e9sultats  des actions  men\u00e9es  : moyens  de d\u00e9tection  et d'observation  d\u00e9ploy\u00e9s,  effets  sur le\npolluant...\n4. Bilan  d'intervention  :\nPoint  de situation  : s\u00e9curisation  du navire,  risques  particuliers  (incendie,  NRBC...)\nMoyens  engag\u00e9s  :\nExpertise  requise  : police  judiciaire,  police  du plan  d'eau...\nBilan  du ou des  dispositif(s)  d\u00e9ploy\u00e9(s)  :\n- SMGA  :\n- POLMAR  :\n- ANED  :\n5. \u00c9l\u00e9ments  de communication\nActions  men\u00e9es  : num\u00e9ro  vert  d\u00e9ploy\u00e9  par  la compagnie/pr\u00e9fecture...\nStrat\u00e9gie  : communiqu\u00e9  de presse,  interview...\n\u00c9l\u00e9ments  de langages  :\n6. Synth\u00e8se  des  actions  \u00e0 mener  (Anticipation,  priorit\u00e9s)\nPriorit\u00e9s  :\nBesoins  : renfort  mat\u00e9riel,  humain,  medical...\nPropositions  de plans  futurs  :\n22\n\nA\nADRASEC\nAEM\nAESM\nAIPPP\nAMP\nANED\nARCC\nARS\nAVURNAV\nBEA\nBMS\nBSAD\nC\nCAPINAV\nCCMM\nCEDRE\nCEPPOL\nCIC\nCIP\nCMS\nCOD\nCODIS\nCODouanes\nCoFGC\nCOGIC\nCOM\nCECLANT\nCOS\nCORG\nCOZ\nCROSS\nCSN\nCTCANNEXE  4 :\nGLOSSAIRE\nAssociation  d\u00e9partementale  des  radioamateurs  au service\nde.la  s\u00e9curit\u00e9  civile\nAction  de l'Etat  en mer  |\nAutorit\u00e9  europ\u00e9enne  de s\u00e9curit\u00e9  maritime  (EMSA)\nAutorit\u00e9  investie  de l'autorit\u00e9  de police  portuaire\nAires  marines  prot\u00e9g\u00e9es\nAssistance  \u00e0 navire  en difficult\u00e9\nAeronautical  rescue  coordination  centre  (centre  de\ncoordination  des  secours  a\u00e9ronautiques)\nAgence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9\nAvis  urgent  aux  navigateurs\nBureau  d'enqu\u00eates  sur ies \u00e9v\u00e9nements  de mer\nBulletin  m\u00e9t\u00e9orologique  sp\u00e9cial  |\nB\u00e2timent  de soutien  d'assistance  et de d\u00e9pollution\nCapacit\u00e9  natlonale  de renfort  pour  les mterventlons  \u00e0 bord\ndes  navires\nCentre  de consultation  m\u00e9dicale  maritime\nCentre  de documentation,  de recherche  et\nd' experlmentatlons  sur les pollutions  accidentelles  des\neaux\nCentre  d'expertises  pratiques  de lutte  antipollution\nCellule  interminist\u00e9rielle  de crise\nCellule  d'information  du public\nCoordonnateur  de mission  de sauvetage\nCentre  op\u00e9rationnel  d\u00e9partemental\nCentre  op\u00e9rationnel  d\u00e9partemental  d'Incendie  et de\nsecours\nCentre  op\u00e9rationnel  des  douanes\nCentre  op\u00e9rationnel  de la fonction  garde-c\u00f4te\n- Centre  op\u00e9rationnel  de gestion  mtermmlstenelle  des\ncrises\nCentre  des  op\u00e9rations  maritimes\nEtat-major  de l'amirai  commandant  la zone  maritime\nAtlantique\nCommandant  des op\u00e9rations  de secours\nCentre  d'op\u00e9ration  et de renseignement  de la\ngendarmerie  nationale\nCentre  op\u00e9rationnel  de zone\nCentre  r\u00e9gional  op\u00e9rationnel  de surveillance  et de\nsauvetage\nCentre  de s\u00e9curit\u00e9  des  navires\nCentre  de traitement  des  crises  de la pr\u00e9fecture  maritime\n23\n\nD\nDDTM\nDGSCGC\nDI\nDIRM\nDML\nDO\nDOS\nDREAL\nDSM  mer\nDST\nE  .\nECAM\nEEI\nEEP\nEGI\nEGC\nEMIZ\nEPI\nEVASAN\nEVAMED\nG\nGENDMAR\n- GDP\nH\nHNS\n|\nIFREMER\nINERIS\nINMARSAT\nIRSN\nISNPRPM\nL\nLASEM\nM\nMAS\nMANCHEPLANDirection  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer\nDirection  g\u00e9n\u00e9rale  de la s\u00e9curit\u00e9  civile  et de la gestion  des\n-crises\nDirecteur  d'intervention\nDirection  interr\u00e9gionale  de la mer\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 la mer  et au littoral\nDirecteur  des  op\u00e9rations\nDirecteur  des  op\u00e9rations  de secours\nDirection  r\u00e9gionale  de 'environnement,  de 'am\u00e9nagement  et\ndu logement  |\nDirecteur  des  soins  m\u00e9dicaux  enmer\nDispositif  de s\u00e9paration  du trafic  (Traffic  separation  scheme,\nTSS)\nEquipe  conseil  pour  l'aide  m\u00e9dicale\nEquipe  d'\u00e9valuation/d'intervention\nEquipe  d'\u00e9valuation  portuaire\nEquipe  de gestion  d'intervention\nEquipe  de gestion  de crise\nEtat-major  interminist\u00e9riel  de zone\nEquipements  de protection  individuelle\nEvacuation  sanitaire\nEvacuation  m\u00e9dicalis\u00e9e\nGendarmerie  maritime\nGroupement  de plongeurs  d\u00e9mineurs\nHazardous  or noxious  substances  (substances  nocives  ou\ndangereuses)\nInstitut  fran\u00e7ais  de recherche  pour  l'exploitation  de la mer\nInstitut  national  de l'environnement  industriel  et des risques\nInternational  mobile  satellite  organisation  (organisation\ninternationale  de t\u00e9l\u00e9communications  mobiles  par  satellite)\nInstitut  de radioprotection  et de s\u00fbret\u00e9  nucl\u00e9aire  \u2014 |\nInspecteur  de la s\u00e9curit\u00e9  des navires  et de la pr\u00e9vention  des\nrisques  professionnels  maritimes\nLaboratoire  d'analyses,  de surveillance  et d'expertise  de ia\nmarine  |\nMaritime  assistance  service  (service  d'assistance  maritime)\nPlan  d'intervention  franco-britannique  en cas  de sinistre  en\nManche\n24\n\nMCA\nMCAM\nMOTHY\nOAAEM\nOCR\nOL\nOMI\nOPEM\nOPJ\nORSEC\nOSC\nP\nP&l\nPCO\nPOI\nPOLMAR\nPOLREP\nPMA\nPREMAR\nPRV\nPSP\nR\nRCC\nRI\nRIAS\nRTMD\nS\nSAMU\nSAR\nSCMM\nSDIS\nSIDPC\nSGMER\nSIG\nSIRACEDPC\nSITREP\nSMDSM\nSMGA\nSMUR-M\nSNSM.\nSOLAS\nSRR\nSSA  -Maritime  and  coastguard  agency  (Royaume-Uni)\nM\u00e9decin  conseil  pour  l'aide  m\u00e9dicale\nMod\u00e8le  de d\u00e9rive  de nappe  d\u00e9velopp\u00e9  par METEO  FRANCE\nOfficier  d'astreinte  action  de I'Etat  en mer\nOfficier  de communication  r\u00e9gionale\nOfficier  de liaison\nOrganisation  maritime  internationale\nOfficier  de permanence  \u00e9tat-major  (COM  Cherbourg)\nOfficier  de police  judiciaire  -\nOrganisation  de la r\u00e9ponse  de s\u00e9curit\u00e9  civile\nOn scene  coordinator  (coordonnateur  sur zone)\nProtection  & indemnities  (assureur  maritime  sp\u00e9cialis\u00e9)\nPoste  de commandement  Op\u00e9rationnel\nPlan  d'op\u00e9ration  interne\nPollution  maritime\nPollution  report  (rapport  de poilution)\nPoste  m\u00e9dical  avanc\u00e9  |\nPr\u00e9fecture  maritime\nPoint  de rassemblement  des  victimes\nPatrouilleur  de service  public\nCentre  de coordination  de sauvetage  (rescue  coordination\ncenter).\nResponsable  d'intervention  |\nRemorqueur  d'intervention,  d'assistance  et de sauvetage\nReglement  pour  le transport  des  mati\u00e8res  dangereuses\nService  d'aide  m\u00e9dicale  urgente\nSearch  and rescue  (recherches  et sauvetage)\nSAMU  de coordination  m\u00e9dicale  maritime\nService  d\u00e9partemental  d'incendie  et de secours\nService  interminist\u00e9riel  de d\u00e9fense  et de protection  civile\nSecr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  de la mer\nSyst\u00e8me  d'information  g\u00e9ographique\nService  interminist\u00e9riel  r\u00e9gional  des  affaires  civiles  et\n\u00e9conomiques  de d\u00e9fense  et de la protection  civile\nSituation  report  (rapport  de situation)  |\nSyst\u00e8me  mondial  de d\u00e9tresse  et de s\u00e9curit\u00e9  maritime\nSecours  maritime  de grande  ampleur\nService  mobile  d'urgence  et de r\u00e9animation  maritime\nSoci\u00e9t\u00e9  Nationale  de Sauvetage  en Mer\nSafety  of life at sea (sauvegarde  de la vie humaine  en mer)\nSearch  and  rescue  region  (r\u00e9gion  de recherche  et sauvetage)\nService  de sant\u00e9  des  arm\u00e9es\n25  -\n\nSYNAPSE\nSYNERGI\nTOA\nUA\nUMIMM\nUR\nVTSSyst\u00e8me  num\u00e9rique  d'aide  \u00e0 la d\u00e9cision  pour  les situations  de\ncrise\nSyst\u00e8me  num\u00e9rique  d'\u00e9change,  de remont\u00e9e  et de gestion  de\nl'information  |\nTransfer  of authorities  (document  de transfert  d'autorit\u00e9)\nUrgence  m\u00e9dicale  absoiue\nUnit\u00e9  m\u00e9dicale  d'intervention  en milieu  maritime\nUrgence  m\u00e9dicale  relative\nVessel  traffic  service  (service  de trafic  maritime,  STM)\n26\n\nLISTE  DE DIFFUSION\n- DESTINATAIRES\n32F  / 35F\nCentres  de s\u00e9curit\u00e9  des  navires  de : Saint-Malo,  Brest,  Concarneau,  Lorient,  Saint-Nazaire\nCEPPOL\nCommandant  du grand  port  maritime  de Nantes-St  Nazaire\nCommandant  du port  de Saint-Malo\nCommandant  du port du L\u00e9gu\u00e9,  Saint-Brieuc\nCommandant  du port  de Roscoff  |\nCommandant  du port  de Brest\nCommandant  du port  de Lorient\nCommandant  du port  des  Sables  d'Olonne\nCROSS  Corsen\nCROSS  Etel\nCODIS  35\nCODIS  22\nCODIS  29\nCODIS  56\nCODIS  44\nCODIS  85\nDDTM  / DML  35\nDDTM  / DML  22\nDDTM  / DML  29\nDDTM  / DML  56\nDDTM  / DML  44\nDDTM  / DML  85\nDREAL  de zone\nPr\u00e9fecture  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest  (EMIZ,  COZ)\nPr\u00e9fecture  de d\u00e9partement  d'llle-et-Vilaine\nPr\u00e9fecture  de d\u00e9partement  des  C\u00f4tes  d'Armor\nPr\u00e9fecture  de d\u00e9partement  du Finist\u00e8re\nPr\u00e9fecture  de d\u00e9partement  du Morbihan\nPr\u00e9fecture  de d\u00e9partement  de Loire-Atlantique\nPr\u00e9fecture  de d\u00e9partement  de la Vend\u00e9e\nSCMM  Brest  / SAMU  29\nSCMM  Bayonne  / SAMU  64 A\nSGMer\nSMUR-M  Brest\nSMUR-M  Vannes\nCCMM\nARS  de zone\nSAMU  Zonal  / SAMU  35\nSAMU  22\nSAMU  56\nSAMU  44\nSAMU  85\nCOPIES\nCOFGC\nCECLANT  (DIV  \u2014 OPS)\nDIRM  NAMO\nPREMAR  ATLANT  (DIV/AEM)\nArchives  (AEM  \u2014 chrono).\n27\n\nAPPENDICE  0 :\nDISPOSITIONS  SPECIFIQUES\nComme  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  2 du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  les pr\u00e9sentes  dispositions  g\u00e9n\u00e9rales  d'interface  sont\ncompl\u00e9t\u00e9es  par des  dispositions  sp\u00e9cifiques  d\u00e9partementales  SAR/SMGA,  ANED  et POLMAR\nd\u00e9taillant,  sous  forme  d'appendices,  les caract\u00e9ristiques  techniques  des  points  de debarquement  et les\n\u00e9l\u00e9ments  tactiques  n\u00e9cessaires  \u00e0 la r\u00e9alisation  des  op\u00e9rations  de secours  \u00e0 terre.  -\nCes  appendlces  sont  des  outils  op\u00e9rationneis  \u00e9voiutifs  qui ne font  pas  l'objet  d'une  publication  ext\u00e9rieure\naux  organismes  ayant  besoin  d'en  conna\u00eetre.  Ils sont  actualis\u00e9s  de mani\u00e8re  permanente  et valid\u00e9s  par\nla-pr\u00e9fecture  de d\u00e9partement  apr\u00e8s  avis  de la D\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 la Mer  et au Littoral  comp\u00e9tente.  Le pr\u00e9fet\nde d\u00e9partement  en assure  la mise  \u00e0 disposition  sur le syst\u00e8me  d'information  volet  planification  de\nSYNAPSE  ;\nPour  la partie  SAR  / SMGA  :\nDans  l'attente  de la mise  \u00e0 jour  des  dispositions  sp\u00e9cifiques  d\u00e9partementales  SAR/SMGA  par  les\nservices  terrestres  comp\u00e9tents,  les dispositions  actuellement  applicables  restent  celles  issues  des\narr\u00e9t\u00e9s  d'interface  SMGA  suivants  :\n- llle-et-Vilaine  : arr\u00eat\u00e9  interpr\u00e9fectoral  du 08 mars  2012  portant  approbation  et mise  en wgueur  des\nmodalit\u00e9s  d'interface  maritimes,  zonales  et d\u00e9partementales  des  dispositifs  ORSEC  / secours  \u00e0 victimes\npour  le d\u00e9partement  de l'llle-et-Vilaine  ;\n- C\u00f4tes  d'Armor  : arr\u00eat\u00e9  interpr\u00e9fectoral  du 11 avril  2012  portant  approbatlon  et mise  en vigueur  des\nmodalit\u00e9s  d'interface  maritimes,  zonales  et d\u00e9partementales  des  dispositifs  ORSEC  / secours  \u00e0 victimes\npour  le d\u00e9partement  de C\u00f4tes  d'Armor  ;\n- Finist\u00e8re  : arr\u00eat\u00e9  interpr\u00e9fectoral  du 16 septembre  2010  portant  approbation  et mise  en vigueur  des\nmodalit\u00e9s  d''interface  maritimes,  zonales  et departementales  des  dispositifs  ORSEC  / secours  a victimes\npour  le departement  du Flnlstere\n- Morbihan  : arr\u00eat\u00e9  interpr\u00e9fectoral  du 12 d\u00e9cembre  2011  portant  approbation  et mise  en wgueur  des\nmodalit\u00e9s  d'interface  maritimes,  zonales  et departementales  des  dispositifs  ORSEC  / secours  \u00e0 victimes\npour  le d\u00e9partement  du Morbihan  :\n- Loire-Atlantique  : arr\u00e9t\u00e9  interpr\u00e9fectoral  du 21 septembre  2012  portant  approbation  et mise  en vigueur\ndes  modalit\u00e9s  d'interface  maritimes,  zonales  et d\u00e9partementales  des  dispositifs  ORSEC  / secours  \u00e0\nvictimes  pour  le d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  :\n- Vend\u00e9e  : arr\u00eat\u00e9  interpr\u00e9fectoral  du 04  juin  2012  portant  approbation  et mise  en vngueur  des  modalit\u00e9s\nd'interface  maritimes,  zonales  et d\u00e9partementales  des  dispositifs  ORSEC  / secours  \u00e0 victimes  pour  le\nd\u00e9partement  de la Vend\u00e9e.\nPour  la partie  ANED  :\nDans  l'attente  de la mise  \u00e0 jour  des dispositions  sp\u00e9cifiques  d\u00e9partementales  ANED  par les services\nterrestres  comp\u00e9tents,  les dispositions  actuellement  appllcables  restent  celles  issues  des  arr\u00eat\u00e9s\nd'interface  ANED  suivants  :\n- llle-et-Vilaine:  arr\u00e9t\u00e9  interpr\u00e9fectoral  du 09 octobre  2013  portant  approbation  et mise  en vigueur  des\nmodalites  d'interface  maritimes,  zonales  et d\u00e9partementales  des  dispositions  ORSEC  / Accueil  de\nnavires  en difficult\u00e9  dans  un port  refuge  pour  le d\u00e9partement  de I'llie-et-Vilaine  ;\n- C\u00f4tes  d'Armor:  arr\u00eat\u00e9  interpr\u00e9fectoral  du 30 juin  2021  portant  approbation  et mise  en vigueur  des\nmodalit\u00e9s  d'interface  maritimes,  zonales  et d\u00e9partementales  des  dispositions  ORSEC  / Accueil  de\nnavires  en difficult\u00e9  dans  un port  refuge  pour  le d\u00e9partement  des  C\u00f4tes  d'Armor  :\n28\n\n- Finist\u00e8re  : arr\u00eat\u00e9  interpr\u00e9fectoral  du 28 juin  2021  portant  approbation  et mise  en vigueur  des  modalit\u00e9s\nd'interface  maritimes,  zonales  et d\u00e9partementales  des  dispositions  ORSEC  / Accueil  de navires  en\ndifficult\u00e9  dans  un port  refuge  pour  le d\u00e9partement  du Finist\u00e8re  ; |\n- Morbihan:  arr\u00eat\u00e9  interpr\u00e9fectoral  du 29 septembre  2020  portant  approbation  et mise  en vigueur  des\nmodalit\u00e9s  d'interface  maritimes,  zonales  et d\u00e9partementales  des  dispositions  ORSEC  / Accueil  de\nnavires  en difficult\u00e9  dans  un port  refuge  pour  le d\u00e9partement  du Morbihan  ;\n- Loire-Atlantique:  arr\u00eat\u00e9  interpr\u00e9fectoral  du 17 novembre  2021  portant  approbation  et mise  en vigueur\ndes  modalit\u00e9s  d'interface  maritimes,  zonales  et d\u00e9partementales  des  dispositions  ORSEC  / Accueil  de\nnavires  en difficult\u00e9  dans  un port  refuge  pour  le d\u00e9partement  de Loire-Atlantique  ;\n- Vend\u00e9e:  arr\u00eat\u00e9  interpr\u00e9fectoral  du 31 octobre  2013  portant  approbation  et mise  en vigueur  des\nmodalit\u00e9s  d'interface  maritimes,  zonales  et d\u00e9partementales  des  dispositions  ORSEC  / Accueil  de\nnavires  en difficult\u00e9  dans  un port  refuge  pour  le d\u00e9partement  de Vend\u00e9e.\nPour  la partie  POLMAR  :\nDans  l'attente  de la cr\u00e9ation  des  dispositions  sp\u00e9cifiques  d\u00e9partementales  POLMAR  par les services\nterrestres  comp\u00e9tents,  les dispositions  op\u00e9rationnelles  actuellement  applicables  sont  contenues  dans\nles annexes  cartographiques  du plan  POLMAR  Terre  de chaque  d\u00e9partement.  Ces  documents  sont\ndisponibles  aupr\u00e9s  des  correspondants  POLMAR  Terre  des  d\u00e9partements  concern\u00e9s.\n29","date":"2024-04-04","first_seen_on":"2024-05-12T16:34:50+00:00","id":"b5cdfee6c60c9abff0d6f0d338b3b4f5548cfde1880a7912e50dc5fd6870ed0c","name":"RAA n\u00b0047 du 04 avril 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-04-04T12:43:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/62409/454409/file/RAA%20n%C2%B0047%20du%2004%20avril%202024.pdf"}