{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b017-2024-190\nPUBLI\u00c9 LE 25 SEPTEMBRE 2024\nNO\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES / P\u00f4le Appui aux Entreprises et aux Salari\u00e9s\n17-2024-09-20-00017 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 20 septembre 2024 d'une\nd\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\nVV CONSULTING\nN\u00b0\nSAP948257183 (2 pages) Page 3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service\nRisques, S\u00e9curit\u00e9 et Littoral\n17-2024-09-20-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 septembre 2024 approuvant\nla convention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public\nmaritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e au mur de\nprotection secteur de La Sapini\u00e8re sur la commune d'Angoulins sur Mer (14\npages) Page 6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2024-09-20-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 septembre 2024 portant\nautorisation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d'HABITAT 17 sur la commune de\nLA ROCHELLE (4 pages) Page 21\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2024-09-20-00017\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 20 septembre 2024 d'une d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nVV CONSULTING\nN\u00b0 SAP948257183\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-09-20-00017 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 20 septembre\n2024 d'une d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\nVV CONSULTING\nN\u00b0 SAP948257183\n3\nEx DIRECTION DEPARTEMENTALEPR\u00c9FET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP948257183\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Le pr\u00e9fet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS - unit\u00e9d\u00e9partementale de Charente-Maritime, le 11/09/2024 par Mr VIGNAUD Vivien en qualit\u00e9 de dirigeant(e),pour l'organisme VV CONSULTING dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 37 All\u00e9e des Mimosas 17132MESCHERS SUR GIRONDE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP948257183 pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration :\u00ab Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditionspr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 La Rochelle, le 20 septembre 2024Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,L ,ehe{ de p\u00f4le,\nWilliam VITEK\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-09-20-00017 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 20 septembre\n2024 d'une d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\nVV CONSULTING\nN\u00b0 SAP948257183\n4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupres de la Directiond\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Charente-Maritime ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicationaupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-09-20-00017 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 20 septembre\n2024 d'une d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\nVV CONSULTING\nN\u00b0 SAP948257183\n5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-09-20-00018\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 septembre 2024 approuvant\nla convention de concession d'utilisation d'une\nd\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors\ndes limites administratives des ports, destin\u00e9e au mur\nde protection secteur de La Sapini\u00e8re sur la\ncommune d'Angoulins sur Mer\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-20-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 septembre 2024\napprouvant la convention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des\nports, destin\u00e9e au mur de protection secteur de La Sapini\u00e8re sur la commune d'Angoulins sur Mer\n6\nEx |PR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralapprouvant la convention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendancedu domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports,destin\u00e9e au mur de protection secteur de La Sapini\u00e8resur la commune d'Angoulins sur MerLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment les articles L 2124-3 et R2124-1 \u00e0R2124-12 ;Vu la loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;. Vu la demande du syndicat des copropri\u00e9taires du domaine de la Sapini\u00e8re, sollicitant la concession d'utilisationdu domaine public maritime en dehors des ports en date du 23 mars 2024 ;Vu les avis recueillis au cours de l'instruction administrative ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 conforme favorable du commandant de la zone maritime atlantique ;Vu la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des Finances publiques en date du 02 mai 2024 ;Consid\u00e9rant que le caract\u00e8re permanent des installations justifie l'octroi d'une concession d'utilisation desd\u00e9pendances du domaine public maritime en dehors des ports ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence historique d'un ouvrage de protection contre la mer \u00e0 cet emplacement n'entra\u00eenepas de modification substantielle de I'affectation du domaine public maritime, et donc qu'une enqu\u00eate publiquen'est pas requise ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9livrance d'une concession d'utilisation du domaine public maritime pour cet ouvrage estcompatible avec les objectifs environnementaux du Plan d'Actions pour le Mmeu Marin de Ia sous-r\u00e9gion marine\u00ab Golfe de Gascogne \u00bb ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;\nARRETE\nArticle 1 \u2014 Le syndicat des copropri\u00e9taires du domaine de la Sapini\u00e8re, est autoris\u00e9 \u00e0 occuper une d\u00e9pendancedu domaine public maritime pour 2 ouvrages en dur d'une emprise de 132 m\u00b0.Article 2 \u2014- La dur\u00e9e de la concession est fix\u00e9e \u00e0 30 ans \u00e0 compter du 24 mai 2024, renouvelable parreconduction expresse selon les modalit\u00e9s donn\u00e9es par le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques.\n1/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-20-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 septembre 2024\napprouvant la convention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des\nports, destin\u00e9e au mur de protection secteur de La Sapini\u00e8re sur la commune d'Angoulins sur Mer\n7\nArticle 3 \u2014 L'Etat s'oblige au syndicat des copropri\u00e9taires du domaine de la Sapini\u00e9re, le libre usage du terraindomanial, mat\u00e9rialis\u00e9 sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisation sous lesr\u00e9serves qui suivent :- Le syndicat des copropri\u00e9taires du domaine de la Sapini\u00e8re, n'est autoris\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir sur la d\u00e9pendance dudomaine public maritime mise \u00e0 disposition, que les ouvrages et am\u00e9nagements d\u00e9crits dans la convention ;- Le p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 maintenir l'espace conc\u00e9d\u00e9, ainsi que les ouvrages qui y sont \u00e9difi\u00e9s, dans un \u00e9tatd'entretien conforme \u00e0 leur destination, et \u00e0 en assurer la gestion et l'entretien selon les modalit\u00e9s prescritesdans la convention jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 - Les travaux d'extension ou de modification des ouvrages restent soumis aux proc\u00e9dures en vigueuret \u00e0 l'autorisation de l'\u00c9tat qui demeure gestionnaire du domaine public maritime.Article 5 \u2014 La responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra \u00eatre recherch\u00e9e pour tous accidents et dommages qui pourraientr\u00e9sulter de l'exploitation, de la pr\u00e9sence des installations, ainsi que de l'ex\u00e9cution de travaux.\nArticle 6 \u2014 Les droits des tiers sont r\u00e9serv\u00e9s.Article 7 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Charente-Maritime et affich\u00e9 \u00e0la mairie d'Angoulins.\nArticle 8 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers.\nArticle 9 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le maire d'Angoulins, le directeur d\u00e9partemental des Financespubliques, le directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 La Rochelle, le 2 Q SEP.Le Pr\u00e9fet\nBrice BLONDEL\nPour le Pr\u00e9fet et par 'd\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralanuel 2AYRONEmm /\n2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-20-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 septembre 2024\napprouvant la convention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des\nports, destin\u00e9e au mur de protection secteur de La Sapini\u00e8re sur la commune d'Angoulins sur Mer\n8\nExPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 laAL  e emer et au littoralService RisquesS\u00e9curit\u00e9 Littoral\nDirection d\u00e9partementaledes territoireset de la mer\nGestion du Littoral\nCONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATIONDUDOMAINE PUBLIC MARITIME NATUREL\u00ab DOMAINE DE LA SAPIN\u00c8RE \u00bbSITU\u00c9 SUR LA COMMUNE DEANGOULINS SUR MER\n(ARTICLE L2124-3 DU CODE G\u00c9N\u00c9RAL DE LA PROPRI\u00c9T\u00c9 DES PERSONNES PUBLIQUES)\n1/9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-20-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 septembre 2024\napprouvant la convention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des\nports, destin\u00e9e au mur de protection secteur de La Sapini\u00e8re sur la commune d'Angoulins sur Mer\n9\nCONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATIONDU DOMAINE PUBLIC MARITIMEEntre l'\u00c9tat repr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9fet de La Charente-Maritime, d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s par le terme \u00ab leconc\u00e9dant \u00bb, d'une part,et le syndicat des copropri\u00e9taires du domaine de la Sapini\u00e8re, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Hugues-HenriMARTY, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s par le terme \u00ab le concessionnaire \u00bb, d'autre part,Il est convenu ce qui suit :\nARTICLE PR\u00c9LIMINAIRE \u2014 EXPOS\u00c9Les ouvrages (le mur de protection et les escaliers), objets de la pr\u00e9sente convention, ont fait l'objetd'une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) dont l'\u00e9ch\u00e9ance \u00e9tait fix\u00e9e au 24 mai 2024, letemps de l'\u00e9laboration du dossier et l'instruction de la concession d'utilisation du domaine publicmaritime (CUDPM).Par cons\u00e9quent, et suivant le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (article L2124-3), lepr\u00e9sent projet fait l'objet d'une concession d'utilisation du domaine public maritime (DPM).TITRE 1erOBJET- B\u00c9N\u00c9FICIAIRE \u2014 NATURE DE LA CONCESSION.DISPOSITIONS GENERALES.\nARTICLE 1.1- OBJET DE LA CONCESSIONLa pr\u00e9sente concession a pour objet l'utilisation de d\u00e9pendances du Domaine Public Maritime, situ\u00e9essur la commune d'Angoulins, telles qu'elles sont d\u00e9limit\u00e9es sur le plan annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9senteconvention.\nARTICLE 1.2 \u2014B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE LA CONCESSIONSyndicat des copropri\u00e9taires du domaine de la Sapini\u00e8re,repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Hugues-Henri MARTY26 chemin de la Sapini\u00e8re17690 ANGOULINS\nARTICLE 1.3 \u2014NATURE ET USAGE DE LA CONCESSIONL'ouvrage de 132 m? de superficie est constitu\u00e9 d'un mur de d\u00e9fense contre la mer (96 m?) et d'unescalier (36 m?).La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorder d'autorisationd'occupation ou d'usage sans l'accord du conc\u00e9dant.\n2/9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-20-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 septembre 2024\napprouvant la convention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des\nports, destin\u00e9e au mur de protection secteur de La Sapini\u00e8re sur la commune d'Angoulins sur Mer\n10\nARTICLE 1.4 \u2014DISPOSITIONS GENERALESa) Le concessionnaire n'est fond\u00e9 \u00e0 \u00e9lever aucune r\u00e9clamation dans le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissement etl'exploitation d'autres ouvrages seraient autoris\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de ceux faisant l'objet de lapr\u00e9sente concession ; .b) Le concessionnaire s'engage \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour donner libre acc\u00e8s, entout temps et en tout point de la concession, aux agents du conc\u00e9dant charg\u00e9s du contr\u00f4le de laconcession et, notamment aux agents des directions, r\u00e9gionale de l'Environnement del'Am\u00e9nagement et du Logement et d\u00e9partementales des Territoires et de la Mer, des domaines,des douanes, de la police, de la marine nationale et des affaires maritimes. Il s'engage \u00e0 facilitertous contr\u00f4les que les services de l'\u00c9tat jugeront utiles d'exercer.c) Sont \u00e0 la charge du concessionnaire, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnit\u00e9s quipourraient \u00eatre dues \u00e0 des tiers en raison de modification d'entretien ou de l'utilisation de laconcession ;d) En aucun cas la responsabilit\u00e9 du conc\u00e9dant ne peut \u00eatre recherch\u00e9e par le concessionnaire pourquelque cause que ce soit, en cas de dommages caus\u00e9s \u00e0 ses installations ou de g\u00eane apport\u00e9e \u00e0leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer ;e) Le concessionnaire ne peut \u00e9lever contre le conc\u00e9dant aucune r\u00e9clamation en raison du troublequi peut r\u00e9sulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux ex\u00e9cut\u00e9s par leconc\u00e9dant ;f) La pr\u00e9sente autorisation ne peut se substituer aux autres autorisations n\u00e9cessaires dont letitulaire pourrait avoir besoin pour l'implantation ou l'exploitation des ouvrages.g) Le concessionnaire est tenu de se conformer aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles existants ou \u00e0 venir ;h) Le concessionnaire est \u00e9galement tenu de se conformer :O Aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutessortes pouvant r\u00e9sulter non seulement de l'ex\u00e9cution des travaux mais aussi de l'exploitation deses installations ;0 Aux prescriptions relatives au contr\u00f4le des installations et de la qualit\u00e9 des eaux.Le littoral de la Manche ouest de I' Atlantique a fait l'obiet dAAE A  AVA SE MAL SR A  A 4 BLLkAILAtdurant la seconde guerre mondiale. \u00c0 ce titre, la probl\u00e9matique d'une p0551ble pollutlodu site doit \u00eatre prise en compte.Tout site concern\u00e9 par un titre d'autorlsatlon d'occupation du domaine public maritime qui n'esthabituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires pourra toujours l'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marinenationale en mission de protection des personnes et des biens ou de d\u00e9fense du territoire.\no 1 oag}.q\"v G LGIL L'VUJVL UV lllllla\u00ebb\u00fc\nTITRE IlENTRETIEN ET MODIFICATION DES OUVRAGES\nARTICLE 2.1 \u2014PROJET DE MODIFICATION DES OUVRAGES D'INFRASTRUCTURE CONCEDESLe concessionnaire est tenu de soumettre pr\u00e9alablement \u00e0 tout d\u00e9marrage de travaux, au conc\u00e9dant en\n3/9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-20-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 septembre 2024\napprouvant la convention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des\nports, destin\u00e9e au mur de protection secteur de La Sapini\u00e8re sur la commune d'Angoulins sur Mer\n11\nvue de son approbation les projets d'ex\u00e9cution ou de modification des ouvrages conc\u00e9d\u00e9s sans que cettetransmission puisse en aucune mani\u00e8re engager la responsabilit\u00e9 du conc\u00e9dant. Ces projets doiventcomprendre tous les plans, dessins, m\u00e9moires explicatifs n\u00e9cessaires pour d\u00e9terminer les ouvrages etpr\u00e9ciser leur mode d'ex\u00e9cution.Le conc\u00e9dant prescrit les modifications n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne utilisation du Domaine Public Maritime.ARTICLE 2.2 \u2014EXECUTION DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DES OUVRAGESTous les travaux effectu\u00e9s sur les ouvrages conc\u00e9d\u00e9s sont ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment aux projetsapprouv\u00e9s, en mat\u00e9riaux de bonne qualit\u00e9 mis en \u0153uvre suivant les r\u00e8gles de l'art.Si la totalit\u00e9 ou une partie des installations s'av\u00e8re d\u00e9fectueuse par d\u00e9faut d'entretien, action de la mer,cas de force majeure ou toute autre cause, le concessionnaire est mis en demeure par le conc\u00e9dant deproc\u00e9der, dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par ce dernier, \u00e0 la remise en \u00e9tat des ouvrages, le conc\u00e9dant se r\u00e9servant ledroit de faire effectuer d'office et aux frais du concessionnaire les travaux reconnus utiles dans le cas o\u00f9l'int\u00e9r\u00eat public serait compromis par le d\u00e9faut d'entretien des ouvrages (notamment mise en s\u00e9curit\u00e9).Les ouvrages de la concession sont entretenus en bon \u00e9tat par le concessionnaire de fa\u00e7on \u00e0 toujoursconvenir parfaitement \u00e0 l'usage auquel ils sont destin\u00e9s ; il doit apporter un soin particulier auxouvrages expos\u00e9s \u00e0 l'action de la mer. Dans le cas de n\u00e9gligence, il peut y \u00eatre pourvu d'office \u00e0 ladiligence des repr\u00e9sentants du conc\u00e9dant et apr\u00e8s mise en demeure adress\u00e9e par le conc\u00e9dant et rest\u00e9esans effet.Les installations de chantier (cl\u00f4ture et balisage) seront adapt\u00e9s au maintien de l'acc\u00e8s du public \u00e0 laplage et \u00e0 la poursuite des activit\u00e9s baln\u00e9aires.Les interventions n\u00e9cessitant l'occupation du domaine public maritime naturel hors emprise desouvrages autoris\u00e9s dans le cadre de la concession, devront faire l'objet d'une demande d'autorisationd'occupation aupr\u00e8s de la DDTM, gestionnaire du domaine public maritime naturel.Afin de limiter le d\u00e9rangement des oiseaux, les travaux d'entretien seront r\u00e9alis\u00e9s hors de la p\u00e9rioded'avril \u00e0 juillet.\nARTICLE 2.3 \u2014FRAIS DE MODIFICATION ET D'ENTRETIEN DES OUVRAGESTous les frais de premier \u00e9tablissement, de modification et d'entretien des ouvrages conc\u00e9d\u00e9s sont \u00e0 lacharge du concessionnaire.Sont \u00e9galement \u00e0 sa charge les frais des travaux qu'il sera \u00e9ventuellement autoris\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter sur lesouvrages du Domaine Public Maritime, notamment les raccordements et le r\u00e9tablissement \u00e9ventuel desacc\u00e8s \u00e0 la mer \u00e0 l'ext\u00e9rieur de la concession.Le conc\u00e9dant se r\u00e9servera le droit de faire effectuer d'office et aux frais du concessionnaire les travauxreconnus utiles dans le cas o\u00f9 l'int\u00e9r\u00eat public serait compromis par le d\u00e9faut d'entretien des ouvrages.\n4/9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-20-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 septembre 2024\napprouvant la convention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des\nports, destin\u00e9e au mur de protection secteur de La Sapini\u00e8re sur la commune d'Angoulins sur Mer\n12\nARTICLE 2.4 \u2014 CONTROLE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'ENTRETIEN DESINFRASTRUCTURES CONCEDEES\nLes travaux de modification ou d'entretien des installations conc\u00e9d\u00e9es sont ex\u00e9cut\u00e9s sous le contr\u00f4ledes repr\u00e9sentants du conc\u00e9dant.\nARTICLE 2.5 \u2014INSTALLATION DE SUPERSTRUCTURES DU CONCESSIONNAIREPr\u00e9alablement \u00e0 tout d\u00e9marrage de travaux, le concessionnaire est tenu de soumettre \u00e0 l'aor\u00e9ment duconc\u00e9dant tout projet d'installation de superstructures, sans que cet agr\u00e9ment puisse engager laresponsabilit\u00e9 du conc\u00e9dant.\nARTICLE 2.6 \u2014R\u00c9PARATION DES DOMMAGES CAUS\u00c9S AU DOMAINE PUBLIC MARITIMEEn cas de travaux, le concessionnaire est tenu d'enlever les d\u00e9p\u00f4ts de toute nature et les ouvragesprovisoires et de r\u00e9parer imm\u00e9diatement, en se conformant aux instructions qui lui sont donn\u00e9es par lesrepr\u00e9sentants du conc\u00e9dant, les dommages qui auraient pu \u00eatre caus\u00e9s au domaine public ou \u00e0 sesd\u00e9pendances.En cas d'inex\u00e9cution, il peut y \u00eatre pourvu d'office et \u00e0 ses frais.\nTITRE IHlEXPLOITATION\nARTICLE 3.1 \u2014 CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALESToute cession, totale ou partielle de la pr\u00e9sente concession est interdite.Le concessionnaire exploite les installations conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des textes r\u00e9glementairespr\u00e9sents ou \u00e0 venir encadrant l'exploitation de telles installations.\nARTICLE 3.2 \u2014 SOUS-TRAIT\u00c9SLe concessionnaire peut, avec l'autorisation du conc\u00e9dant, confier par des conventions \u00e0 des tiersl'utilisation de toute ou partie des installations mais dans ce cas il demeure personnellementresponsable tant envers le conc\u00e9dant qu'envers les tiers de l'accomplissement de toutes les obligationsque lui impose la pr\u00e9sente convention.\nARTICLE 3.3 \u2014SIGNALISATION MARITIMESans objet.\n5/9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-20-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 septembre 2024\napprouvant la convention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des\nports, destin\u00e9e au mur de protection secteur de La Sapini\u00e8re sur la commune d'Angoulins sur Mer\n13\nRTICLE 3.4 \u2014MESURES DE POLICELes mesures de police qui seraient n\u00e9cessaires dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation des ouvrages, de las\u00e9curit\u00e9 publique et du bon ordre seront prises par le Pr\u00e9fet, le concessionnaire entendu.\nARTICLE 3.5 \u2014RISQUES DIVERSLe concessionnaire garantira l'\u00c9tat contre le recours des tiers. Il est responsable des dommages caus\u00e9sde son fait ou de celui de ses mandants aux ouvrages du domaine public.\nTITRE IVDUR\u00c9E DE LA CONCESSION \u2014 CONDITIONS FINANCI\u00c8RES\nARTICLE 4.1 \u2014DUR\u00c9E DE LA CONCESSIONLa dur\u00e9e de la concession est fix\u00e9e \u00e0 TRENTE (30) ans, renouvelable, \u00e0 compter du 24 mai 2024.Elle est renouvelable par reconduction expresse, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par le Code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nARTICLE 4.2 \u2014REMISE DES LIEUX EN \u00c9TAT EN FIN DE CONCESSION\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent et par le seul fait de cette expiration, le concessionnairedoit, \u00e0 ses frais et apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le conc\u00e9dant, proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9molition compl\u00e8te desinstallations qu'il a \u00e9tablies sur la concession. N\u00e9anmoins, le conc\u00e9dant peut, s'il le juge utile, exiger lemaintien partiel ou total de ces installations : dans ce cas, ces derni\u00e8res doivent \u00eatre remises en parfait\u00e9tat et deviennent la propri\u00e9t\u00e9 du conc\u00e9dant sans qu'il y ait lieu \u00e0 indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre, ni \u00e0 passationd'un acte pour constater ce transfert.En cas de non-ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9molition pr\u00e9vus \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent dans les d\u00e9lais impartisau concessionnaire, il peut y \u00eatre pourvu d'office \u00e0 ses frais, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet.\nARTICLE 4.3 \u2014RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCEE PAR LE CONC\u00c9DANT\n*\n\u00c0 quelque \u00e9poque que ce soit, le conc\u00e9dant se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de retirer la concession dans un butd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral se rattachant \u00e0 la conservation ou \u00e0 l'usage du Domaine Public Maritime et de la mer,moyennant un pr\u00e9avis minimal de six mois.\nARTICLE 4.4 \u2014 R\u00c9VOCATION DE LA CONCESSIONLa concession peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e un mois apr\u00e8s une mise en demeure par simple lettre recommand\u00e9erest\u00e9e sans effet \u00e0 la demande du repr\u00e9sentant du conc\u00e9dant en cas d'inex\u00e9cution des conditions de lapr\u00e9sente Convention, notamment celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2.2.La concession peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e9galement dans les m\u00eames conditions, notamment :( en cas de cessation de l'usage des installations pendant une dur\u00e9e de 12 mois ;O en cas d'usage de la concession \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e ;O en cas de cession partielle ou totale de la concession sans accord du conc\u00e9dant ;\n6/9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-20-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 septembre 2024\napprouvant la convention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des\nports, destin\u00e9e au mur de protection secteur de La Sapini\u00e8re sur la commune d'Angoulins sur Mer\n14\n[ au cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant \u00eatre exig\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur pour exercer l'activit\u00e9 qui motivait l'octroi de la concession.En aucun cas le concessionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 de quelque nature que ce soit. Lar\u00e9vocation a les m\u00eames effets que ceux pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 4.2.Les redevances pay\u00e9es d'avance par les b\u00e9n\u00e9ficiaires restent acquises au conc\u00e9dant sans pr\u00e9judice dudroit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui \u00eatre dues.ARTICLE 4.5 \u2014 R\u00c9SILIATION \u00c0 LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRELa concession peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant l'\u00e9ch\u00e9ance normalement pr\u00e9vue \u00e0 la demande du concessionnaire.La r\u00e9siliation est prononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. Cette r\u00e9siliation produit les m\u00eames effets que ceuxpr\u00e9vus \u00e0 l'article 4.2.Toutefois, si cette r\u00e9siliation est demand\u00e9e en cours de r\u00e9alisation des ouvrages conc\u00e9d\u00e9s, elle estsubordonn\u00e9e soit \u00e0 l'ex\u00e9cution de tous travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue et \u00e0 une utilisationrationnelle des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, soit \u00e0 une remise des lieux dans leur \u00e9tat primitif.\nARTICLE 4.6 \u2014 RENOUVELLEMENT \u00c0 LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRELa concession peut \u00eatre renouvel\u00e9e \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance normalement prevue \u00e0 la demande du concessionnaire.Elle est subordonn\u00e9e \u00e0 l'ex\u00e9cution de tous travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue et \u00e0 une utilisationrationnelle des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s.Le concessionnaire effectue la demande de renouvellement, sous r\u00e9serve de l'\u00e9volution desr\u00e9glementations, par d\u00e9p\u00f4t, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, d'un dossier comprenant tous \u00e9l\u00e9ments descriptifsadministratifs, techniques et graphiques permettant d'instruire la demande de renouvellement.\nARTICLE 4.7 \u2014 MODIFICATION \u00c0 LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRELa concession peut \u00eatre modifi\u00e9e, dans le cours de sa dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 4.1, \u00e0 la demande duconcessionnaire.Cette modification se fera par avenant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 initial, d\u00e8s lors que celle-ci n'entra\u00eene pas unemodification substantielle de son contenu initL e e e e e e AL WMV LI VAAAAVAWALAW NAW AI WAAAWWAL 1s ' \\ial.Le concessionnaire effectue la demande de modification par d\u00e9p\u00f4t, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, de huitexemplaires d'un dossier comprenant, sous r\u00e9serve de l'\u00e9volution des r\u00e9glementations, tous \u00e9l\u00e9mentsdescriptifs administratifs, techniques et graphiques permettant d'instruire la demande de modification.\nARTICLE 4.8 \u2014 REDEVANCE DOMANIALEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocur\u00e9s par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.La pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une\n719\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-20-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 septembre 2024\napprouvant la convention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des\nports, destin\u00e9e au mur de protection secteur de La Sapini\u00e8re sur la commune d'Angoulins sur Mer\n15\nredevance d'un montant annuel de 539 euros.La redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indice TP02 publi\u00e9 parl'INSEE. L'indice TPO2 initial est celui \u00e9tabli au mois de juin 2023, \u00e0 savoir 132,2.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.La redevance est payable en une fois pour toute la dur\u00e9e de l'occupation avant la date butoir qui figurerasur la facture transmise par le comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera : |- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apres :BDFFFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences (exemple :CSPE NN 26XXXXXXXXXX) qui figurerontsur la facture transmise par le comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM), afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelleque soit la cause du retard.\nARTICLE 4.09 \u2014 TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNELLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associ\u00e9esde toute nature.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )Il a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARISCEDEX 12).Il est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, lecas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission\n8/9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-20-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 septembre 2024\napprouvant la convention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des\nports, destin\u00e9e au mur de protection secteur de La Sapini\u00e8re sur la commune d'Angoulins sur Mer\n16\nNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nRTICLE 4.10 \u2014 IMP\u00d4TSLe b\u00e9n\u00e9ficiaire supportera tous les frais, taxes et imp\u00f4ts relatifs \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation et auxterrains, am\u00e9nagements, installations et activit\u00e9s qui y sont associ\u00e9s.\nARTICLE 4.11 \u2014 DROITS R\u00c9ELS, PROPRIETE COMMERCIALELa concession n'est pas constitutive de droits r\u00e9els au sens de des articles L 2122-6 et suivants du Codeg\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.La concession n'est pas soumise aux dispositions des articles L 145-1 et L 145-60 du Code decommerce et ne conf\u00e8re pas la propri\u00e9t\u00e9 commerciale aux titulaires ou aux sous-traitants.\nTITREVDISPOSITIONS DIVERSES\nRTICLE 5.1 \u2014 NOTIFICATIONS ADMINISTRATIVESToutes les notifications seront faites \u00e0 l'attention de Monsieur Hugues-Henri MARTY, repr\u00e9sentant duSyndicat des Copropri\u00e9taires du Domaine de La Sapini\u00e9re, concessionnaire.\nARTICLE 5.2 \u2014 RESERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. L'Etat ne garantit aucunement leb\u00e9n\u00e9ficiaire contre l'\u00e9viction et tous autres d\u00e9g\u00e2ts qu'il pourrait avoir \u00e0 subir.\nARTICLE 5.3 \u2014 FRAIS DE PUBLICIT\u00c9, D' IMPRESSION, DE TIMBRES ET D'ENREGISTREMENTLes frais de publicit\u00e9 de la pr\u00e9sente convention et de ses annexes ainsi que des avenants \u00e9ventuels sont\u00e0 la charge du concessionnaire.Les droits fiscaux portant \u00e9ventuellement sur ces pi\u00e8ces sont \u00e9galement support\u00e9s par leconcessionnaire.L et An Vu et Approuv\u00e9\u00e0 Angoulins, le A3 /\u00b0 Y /Z? z\"L \u00e0 La Rochelle, le 2 0 SEP. 2024Le concessionnaire, Le Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeLe repr\u00e9sentant du Syndicat des Copropri\u00e9tairesdu Domaine de La Sapini\u00e8re Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9falEmmanuel CAYR\n9/9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-20-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 septembre 2024\napprouvant la convention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des\nports, destin\u00e9e au mur de protection secteur de La Sapini\u00e8re sur la commune d'Angoulins sur Mer\n17\nM\u00fct 532 2%\naritecelat 168 15 fat ai tus*tdsres STE/SLISI 21Lfl \";'-'{,' l}' \"ET 2 |\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-20-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 septembre 2024\napprouvant la convention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des\nports, destin\u00e9e au mur de protection secteur de La Sapini\u00e8re sur la commune d'Angoulins sur Mer\n18\nCuDdD PM LA SAPINI\u00c8RE ANGouUNSPon ontaxt o d'arrek\" phehvol v 3 du\nCAYRON \u2014*\nP\n\u2014\u2014 \u2014 se  e e 0 RE e 1 e 8 0L c R L\u2014 _\u2014 }  E \u2014  \"  e W PE  N\u2014 >=\u2014  \u2014-\u2014L R  MR AT T RS AR  S -  \u2014\u2014L T e\u2014\u2014\u2014 \u2014\u2014- \u2014.=\u2014it\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-20-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 septembre 2024\napprouvant la convention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des\nports, destin\u00e9e au mur de protection secteur de La Sapini\u00e8re sur la commune d'Angoulins sur Mer\n19\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-20-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 septembre 2024\napprouvant la convention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des\nports, destin\u00e9e au mur de protection secteur de La Sapini\u00e8re sur la commune d'Angoulins sur Mer\n20\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-09-20-00019\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 septembre 2024 portant\nautorisation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nd'HABITAT 17 sur la commune de LA ROCHELLE\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-20-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 septembre 2024 portant autorisation du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection d'HABITAT 17 sur la commune de LA ROCHELLE 21\n| - | Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET . Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Dossier n\u00b02023/0382.\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223-9et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nommatlon deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d''installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9e parMonsieur Mikael JUNGERS pour le b\u00e2timent appartenant \u00e0 Habitat 17situ\u00e9 2 rue AlphonseBAUDIN \u2014 RDC \u2014 b\u00e2timent 402, 17 000 LA ROCHELLE ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 13mars 2024 pour une cam\u00e9ra int\u00e9rieure ;CONSIDERANT que l'avis de la commission est consultatif ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSIDERANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-20-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 septembre 2024 portant autorisation du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection d'HABITAT 17 sur la commune de LA ROCHELLE 22\nArticle _1er \u2014 Monsieur Mikael JUNGERS est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en ceuvre dans le batimentappartenant \u00e0 Habitat 17situ\u00e9 2 rue Alphonse BAUDIN \u2014 RDC - b\u00e2timent 402, 17 000 LAROCHELLE, un systeme de vid\u00e9oprotection comportant une cam\u00e9ra int\u00e9rieure conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2023/0382.Article 2 \u2014 Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne devra pas \u00e9tre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 3 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e9s aux images pourra s'exercer aupr\u00e9s de Monsieur Mikael JUNGERS.Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.Article 5 \u2014 Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 \u2014 L'acc\u00e9s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s etd\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuventacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 \u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 11 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 du Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nPage 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-20-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 septembre 2024 portant autorisation du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection d'HABITAT 17 sur la commune de LA ROCHELLE 23\nArticle 12 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u201486 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014 Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9 ainsi qu'a Monsieur Mikael JUNGERS.\nLa Rochelle, le J20 SEP 277\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de CabinetS Pierre-Louis SIRE >\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-20-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 septembre 2024 portant autorisation du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection d'HABITAT 17 sur la commune de LA ROCHELLE 24\n.\n-\n'a\n-\nes \u2014\u2014\n.\n.\n-\n\u00a5\nT\n-  \"\n|\n(\u00a2 1 -\nI\nL\n- *  B\n- I\n'w\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-20-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 septembre 2024 portant autorisation du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection d'HABITAT 17 sur la commune de LA ROCHELLE 25","date":"2024-09-25","first_seen_on":"2025-09-01T14:25:19+00:00","id":"b5d695ef008f3a0228f651a15ac424d3d573a2c8fc7aeff460e4b24914dceb3b","name":"Recueil-24-09-25-190-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-09-25T15:24:53+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-25T16:27:26+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75066/534884/file/Recueil-24-09-25-190-nominatifs.pdf"}