{"administration":"pref56","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Morbihan","content":"PR\u00c9FET\nDU MORBIHAN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0 56-2024-114\nPUBLI\u00c9 LE 20 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures / Cabinet\n56-2024-12-20-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 20 d\u00e9cembre 2024\nportant\ninterdiction de vente, d'achat, de transport et d'utilisation d'artifices de divertissement\n(2 pages) Page 3\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n56-2024-12-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2024 constatant des\ncirconstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9\npublique (1 page) Page 5\n56-2024-12-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule\ntransportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du MORBIHAN (1 page) Page 6\n2\nExPREFETDU MORBIHANijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du Cabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nService Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civile\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant interdiction de vente, d'achat, de transport\net d'utilisation d'artifices de divertissement\nLe pr\u00e9fet du Morbihan\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de\nl'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la d\u00e9fense ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVu le d\u00e9cret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Ronan LE PAGE, sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet du pr\u00e9fet du\nMorbihan ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits explosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des\narticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ; \nConsid\u00e9rant que  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement  et  articles  pyrotechniques  de  mani\u00e8re  inappropri\u00e9e  sur  la  voie\npublique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique, tout particuli\u00e8rement dans le contexte de la posture\ndu plan Vigipirate de niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb  ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre\net de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9  ; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0\nfeu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant d'accro\u00eetre le nombre de victimes ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res et qu'elle occasionne des\nnuisances sonores  ; que chaque ann\u00e9e, des accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens r\u00e9sultent de l'utilisation\ninconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque d'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux\ncon\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un mortier, contre les forces de l'ordre et les services publics \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que, face \u00e0 ces risques, il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des mesures adapt\u00e9es \u00e0 la\ngravit\u00e9 de la menace ;\nSur proposition du directeur de Cabinet du pr\u00e9fet du Morbihan ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  \u2013  L'achat, la vente et la cession, \u00e0 titre on\u00e9reux ou non, des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques\ndes cat\u00e9gories F2 \u00e0 F3, sont interdits sur l'ensemble des communes du  d\u00e9partement du Morbihan.\nArticle 2 \u2013  L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories F2 \u00e0\nF3, sont interdits sur l'ensemble des communes du d\u00e9partement du Morbihan.\nArticle 3 \u2013  Les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent :\ndu lundi 30 d\u00e9cembre 2024 - 8h00 jusqu'au jeudi 2 janvier 2025 \u2013 8h00 ;\nArticle 4 \u2013 Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, il est rappel\u00e9 que :\n\u2022 la vente au d\u00e9ballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se d\u00e9roule sur un\nterrain public ou priv\u00e9 ou \u00e0 l'occasion de march\u00e9s (articles L. 2352-1 et suivants et R. 2352-97 et suivants du code de la\nd\u00e9fense) ;\n\u2022 l'importation depuis tous pays de l'UE ou hors l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et\narticles pyrotechniques est soumise \u00e0 autorisation douani\u00e8re dite autorisation d'importation de produits explosifs\n(arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose \u00e0 la saisie\nimm\u00e9diate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'\u00e0 une\namende douani\u00e8re allant jusqu'\u00e0 2 fois la valeur de la fraude.\n1\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2024-12-20-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 20 d\u00e9cembre 2024\nportant interdiction de vente, d'achat, de transport et d'utilisation d'artifices de divertissement 3\nArticle 5 \u2013 Par d\u00e9rogation aux articles 1 et 2, sont autoris\u00e9s la vente et la mise en \u0153uvre d'artifices de divertissement et d'articles\npyrotechniques \u00e0 des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'acquisition, la\nd\u00e9tention et la mise en \u0153uvre des artifices de divertissement de cat\u00e9gorie F4 et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre\nde la cat\u00e9gorie T2 et d'un certificat de qualification F4 - T2 de niveau 1 ou 2.\nArticle 6 \u2013 Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible des sanctions pr\u00e9vues aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 7  \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes\ndans le d\u00e9lai maximal de deux mois \u00e0 compter de son entr\u00e9e en vigueur. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00e9galement \u00eatre\nsaisi dans les deux mois par l'application internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle  8 \u2013   Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Morbihan,  les  sous-pr\u00e9f\u00e8tes  d'arrondissement,  le  directeur\nd\u00e9partemental de la police nationale du Morbihan, le commandant du groupement de gendarmerie du Morbihan, les maires des\ncommunes du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan.\nVannes, le 20 d\u00e9cembre 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nRonan LE PAGE\n2\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2024-12-20-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 20 d\u00e9cembre 2024\nportant interdiction de vente, d'achat, de transport et d'utilisation d'artifices de divertissement 4\nDirection du cabinet     \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nconstatant des circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0\nl'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\nLe pr\u00e9fet du Morbihan\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L613-2 ;\nVu le code des transports, notamment ses articles L2251-9 et R2251-49 \u00e0 R2251-52 ;\nVu la loi 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s, notamment son article 34 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat\ndans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVu le d\u00e9cret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Ronan LE PAGE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Morbihan ;\nConsid\u00e9rant le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste en France et l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant le niveau de fr\u00e9quentation particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 dans lesgares et notamment celles de Vannes, Lorient et Auray dans le\nMorbihan, pour les f\u00eates de fin d'ann\u00e9e, ainsi que pour les trains neige et les vacances d'hiver des zones A, B et C (10 f\u00e9vrier au 9\nmars 2025) ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place des mesures renforc\u00e9es de surveillance et de s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que toutes les conditions r\u00e9glementaires sont r\u00e9unies ;\nSur pro\nposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Morbihan ;\nARR\u00caTE :\nArticle     1   er   : Les circonstances particuli\u00e8res susvis\u00e9es justifient, pendant la p\u00e9riode du 20 d\u00e9cembre 2024 au 10 mars 2025, le\nrecours aux mesures de palpations de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans les gares SNCF de\nVannes, Lorient et Auray.\nArticle  \n2    : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Morbiha n, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale et le\ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont copie sera adress\u00e9e aux maires concern\u00e9s et \u00e0 la SNCF \u2013 Direction de\nzone s\u00fbret\u00e9 ouest et aux Procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s des tribunaux judiciaires de Vannes et Lorient.\nFait \u00e0 Vannes, le 16 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nRonan LE PAGE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e \u00e0 compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :\n- dans un d\u00e9lai de deux mois, un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative ayant pris la d\u00e9cision contest\u00e9e.\n- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales dans les\ndeux mois suivants. \n- un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent (Tribunal Administratif de Rennes \u2013\n3, Contour de la Motte \u2013 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de notification de la d\u00e9cision.\nLe tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2024-12-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2024 constatant des circonstances particuli\u00e8res\nli\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique 5\n                                                                          Direction du cabinet \n               Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\ndans le d\u00e9partement du MORBIHAN\nLe pr\u00e9fet du Morbihan\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-9 et R. 211-27 \u00e0 R.211-\n30 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3131-12 \u00e0 L. 3131-17 et L. 3136-1 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le d\u00e9cret du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pou voirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servic es de l'\u00c9tat\ndans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 1\ner ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Pascal BOLOT, pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVu le d\u00e9cret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Ronan LE PAGE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Morbihan ;\nConsid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information recueillis, des rassembl ements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type rave-party non\nd\u00e9clar\u00e9s sont susceptibles d'\u00eatre organis\u00e9s en Bretagne et notamment dans le Morbihan pendant la p\u00e9riode du 20 d\u00e9cembre au 23\nd\u00e9cembre 2024 rassemblant plusieurs milliers de personnes ; \nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du p r\u00e9fet du Morbihan, pr\u00e9cisant notamment les mesures\nenvisag\u00e9es par l'organisateur de l'\u00e9v\u00e8nement \u00e9voqu\u00e9 au pre mier consid\u00e9rant pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l 'hygi\u00e8ne et la\ntranquillit\u00e9 publiques, alors m\u00eame que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les pouvoirs de police administrat ive\ng\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Morbihan ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques\n\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Morbihan du\nvendredi 20 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 18 heures jusqu'au lundi 23 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 8 heures.\nArticle 2 : La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00ab sound system \u00bb susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation\nnon autoris\u00e9e est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau national et r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partementdu Morbihan du\nvendredi 20 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 18 heures jusqu'au lundi 23 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 8 heures.\nArticle  3    : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le tribunal.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le t ribunal administratif de Rennes dans le d\u00e9lai maximal de deu x\nmois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00e9galement \u00eatre saisi dans les deux mois par l'a pplication\ninternet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 5 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Morbihan, les sous-pr\u00e9f ets d'arrondissement, le directeur d\u00e9partemental de la pol ice\nnationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9pa rtementale et les maires des communes du Morbihan sont charg \u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture ainsi\nque sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.morbihan.gouv.fr.\n     Vannes, le 19 d\u00e9cembre 2024\nLe pr\u00e9fet, \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le directeur de cabinet\n                                         Ronan LE P AGE\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2024-12-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du MORBIHAN\n6","date":"2024-12-20","first_seen_on":"2025-09-02T01:06:10+00:00","id":"b5dbdbbb1cbb0d02b02f81ddea241a674f4716049a1bc3805b920735ec4ecf79","name":"56-2024-114 - RAA Sp\u00e9cial du 20 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-20T15:41:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.morbihan.gouv.fr/contenu/telechargement/74341/576361/file/56-2024-114%20-%20RAA%20Sp%C3%A9cial%20du%2020%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}