{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-03002\nPUBLI\u00c9 LE  4 MARS 2026\nSommaire\nCHRU de Tours /\n37-2026-02-02-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Madame Agn\u00e8s\nCHARLOT-ROBERT  (3 pages) Page 3\n2\nCHRU de Tours\n37-2026-02-02-00005\nD\u00e9l\u00e9gation de signature Madame Agn\u00e8s\nCHARLOT-ROBERT \nCHRU de Tours - 37-2026-02-02-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Madame Agn\u00e8s CHARLOT-ROBERT 3\nCentre hospitalier r\u00e9gional universitaire de Tours \nDirection g\u00e9n\u00e9rale \n \n \nDECISION  \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \nDG DS 015-2026 \n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale, \n \nVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 \u00e0 35 et R6143-38, \nVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment son article L1232 -1 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements d'organes et son article \nR1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du Registre national automatis\u00e9 des refus de pr\u00e9l\u00e8vement,  \nVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment son article R1112-56, relatif \u00e0 la sortie des hospitalis\u00e9s, \nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles R2213 -7 \u00e0 14 relatifs au transport de corps \navant mise en bi\u00e8re, \nVu le Code de la commande publique,  \nVu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires,  \nVu la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re, \nVu la loi n\u00b0 2011-803 du 5 juillet 2011 modifi\u00e9e relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins \npsychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge, \nVu la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9,  \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005 -921 du 2 ao\u00fb t 2005 modifi\u00e9 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de \ndirection des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions \nstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,  \nVu le d\u00e9cret de Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en date du 28 ao\u00fbt 2023, nommant Madame Floriane RIVIERE, \nDirectrice g\u00e9n\u00e9rale du CHRU de Tours, \u00e0 compter du 1er septembre 2023, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 31 ao\u00fbt 2023, d\u00e9tachant Madame Floriane RIVIERE, sur l'emploi de \nDirectrice g\u00e9n\u00e9rale du centre hospitalier universitaire de Tours, et la nommant, dans le cadre de la direction commune, \ndirectrice des centr es hospitaliers de Luynes, d u Chinonais, de Loches, de la Membrolle -sur-Choisille, de Sainte-Maure-\nde-Touraine et des EHPAD de l'Ile-Bouchard et de Richelieu, \u00e0 compter du 1 er septembre 2023, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre national de gestion, en date du 8 ao\u00fbt 202 2, nommant Madame Agn\u00e8s CHARLOT -ROBERT, \nDirectrice adjointe au Centre Hospitalier R\u00e9gional et Universitaire de Tours et aux centres hospitaliers de Luynes, d u \nChinonais, de Loches, de la Membrolle -sur-Choisille, de Sainte -Maure-de-Touraine, et aux EHPAD de  l'\u00cele Bouchard et \nRichelieu, \nVu la convention de mise en place d'une direction commune, \u00e0 compter du 1 er septembre 2022, assur\u00e9e par la Directrice \ng\u00e9n\u00e9rale du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours, les Centres Hospitaliers de Luynes, du Chinonais, de Loches, de La \nMembrolle-sur-Choisille, de Sainte-Maure-de-Touraine et les EHPAD de l'Ile Bouchard et de Richelieu, \n \n \n \nD\u00c9CIDE \n \n \nArticle 1 er : Madame Agn\u00e8s CHARLOT -ROBERT, est Directrice adjointe de la direct ion des Achats et des \nApprovisionnements du Centre Hospitalier R\u00e9gional et Universitaire de Tours.  \n \nAu titre de sa direction fonctionnelle, Madame Agn\u00e8s CHARLOT -ROBERT re\u00e7oit , pour le CHRU de Tours et les \n\u00e9tablissements partie du GHT Touraine Val de Loire, d\u00e9l\u00e9gation de signature, au nom de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale pour : \no Tous les actes relatifs \u00e0 la passation des march\u00e9s \u00e0 proc\u00e9dure adapt\u00e9e (MAPA),  \no  Tous les actes relatifs \u00e0 la passation des march\u00e9s sans publicit\u00e9 ni concurrence (MSPC) en de\u00e7\u00e0 du seuil \ndes proc\u00e9dures formalis\u00e9es pour les achats d e fournitures et de services du CHRU de Tours et des \n\u00e9tablissements partie du GHT Touraine Val de Loire, \no Les lettres de consultations, les courriers d'attribution et les rapports de pr\u00e9sentation des march\u00e9s de \nfourniture et de services au -del\u00e0 du seuil des  proc\u00e9dures formalis\u00e9es du CHRU de Tours et des \n\u00e9tablissements partie du GHT Touraine Val de Loire,  \no Les lettres d'engagement des proc\u00e9dures d'achats group\u00e9s nationaux ou r\u00e9gionaux du CHRU de tours et \ndes \u00e9tablissements partie du GHT Touraine Val de Loire.     \n \n \nCHRU de Tours - 37-2026-02-02-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Madame Agn\u00e8s CHARLOT-ROBERT 4\n- Pour le CHRU de Tours uniquement :  \no Tous les actes de gestion administrative courante de la Direction des achats et des Approvisionnements. \nElle est en particulier habilit\u00e9e \u00e0 \u00e9tablir les d\u00e9rogations d'horaire de travail et les autorisations \nd'absence et de cong\u00e9s, \no Tous les actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s fournitures et services du CHRU \u00e0 l'exception des \navenants ayant une incidence financi\u00e8re, \no L'engagement des commandes, que celles-ci rel\u00e8vent ou non de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s. \n \n- Pour les \u00e9tablissements partie du GHT Touraine Val de Loire en direction commune uniquement :  \no Tous les actes relatifs \u00e0 la passation des march\u00e9s de travaux en de\u00e7\u00e0 du seuil des proc\u00e9dures formalis\u00e9e.    \n \nAinsi par cons\u00e9quent, les domaines o\u00f9 Madame Agn\u00e8s CHARLOT-ROBERT n'a pas d\u00e9l\u00e9gation de signature sont :  \n- Tous les actes relatifs \u00e0 la passation et \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s de travaux du CHRU  de Tours, \n- Les rapports de choix et les actes d'engagements pour les march\u00e9s de fournitures et de services au-del\u00e0 du seuil \ndes proc\u00e9dures formalis\u00e9es, \n- Les avenants des march\u00e9s de fournitures et services ayant une incidence financi\u00e8re , \n- Pour les \u00e9tablissements partie du GHT : les actes relatifs \u00e0 la passation des march\u00e9s de travaux au -del\u00e0 du seuil \ndes proc\u00e9dures formalis\u00e9s.    \n \n \nArticle 2 : Madame Agn\u00e8s CHARLOT-ROBERT, Directrice adjointe, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature, au nom de la Directrice \ng\u00e9n\u00e9rale, pour signer durant les p\u00e9riodes d'astreinte administrative, les documents suivants  : \n- Tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des malades, y compris les pr\u00e9l\u00e8vements d'organes, les consultations du \nRegistre national des refus de dons d'organes et les actes concernant les soins sans consentement , \n- Les pi\u00e8ces administratives relatives aux transports de corps, \n- Tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public ou au respect du principe de continuit\u00e9 des soins , \n- Tous les actes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en \nfonctionnement des installations du CHRU de Tours, \n- La saisine des autorit\u00e9s de police et de justice et les d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice. \n \nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Chlo\u00e9 FABRE Directrice de la direction des relations avec les \nusagers et de la politique qualit\u00e9 du CHRU de Tours, Madame CHARLOT- ROBERT re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature, au nom \nde la Directrice g\u00e9n\u00e9rale, pour :  \n- Tous les actes concernant les soins sans consentement, \n- Tous les actes li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9gie des tutelles. \n \n \nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Marie -B\u00e9n\u00e9dicte LEBATARD, Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Centre \nHospitalier de Sainte -Maure-de-Touraine et des EHPAD de l'Ile Bouchard et de Richelieu, Madame Agn\u00e8s CHARLOT -\nROBERT re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature au nom de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale pour  :  \n- Tous les actes de gestion courante relatifs aux ressources humaines, \n- Engager les d\u00e9penses et recouvrer les cr\u00e9ances, \n- Tous les actes de gestion du personnel relevant du statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique hospitali\u00e8re, y compris \nles assignations au travail, \n- Tous les actes de gestion des personnels m\u00e9dicaux hosp italiers titulaires et contractuels, y compris les \nassignations au travail, \n- Les sanctions disciplinaires, \n- Les ordres de mission et les \u00e9tats de frais des cadres de direction, \n- Les conventions de mise \u00e0 disposition de personnel, \n- Tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des malades et des r\u00e9sidents,  \n- Tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public ou au respect du principe de continuit\u00e9 des soins,  \n- Tous les actes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des personnes et de s biens et au maintien en \nfonctionnement des installations du Centre hospitalier de Sainte -Maure-de-Touraine,  \n- La saisine des autorit\u00e9s de police ou de justice, et le d\u00e9p\u00f4t de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice.  \n \n \nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9l\u00e9gation portant le N\u00b0 184-2023. \n \nArticle 5 : Cette d\u00e9l\u00e9gation cessera de plein droit ses effets en cas de modifications des fonctions du d\u00e9l\u00e9gataire.  \n \n \n \nCHRU de Tours - 37-2026-02-02-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Madame Agn\u00e8s CHARLOT-ROBERT 5\nArticle 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au tr\u00e9sorier principal du centre hospitalier r\u00e9gional et universitaire \nde Tours, au conseil de surveillance de l'\u00e9tablissement et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture \nd'Indre-et-Loire en application des articles D6143 -35 et R6143 -38 du  Code de la sant\u00e9 publique. Elle sera rendue \npublique par diffusion sur le site internet de l'\u00e9tablissement. \n \n \nTours, le 2 f\u00e9vrier 2026 \n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale, \n \nSign\u00e9 : Floriane RIVI\u00c8RE \nCHRU de Tours - 37-2026-02-02-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Madame Agn\u00e8s CHARLOT-ROBERT 6","date":"2026-03-04","first_seen_on":"2026-03-04T11:15:12+00:00","id":"b5dc58da79d549f2f0b05a8d78ad10ad995e99428d4a4b1710eefa0c7792c6d7","name":"2026.03.04 RAA sp\u00e9cial D\u00e9l\u00e9gation de signature Madame Agn\u00e8s CHARLOT-ROBERT","pdf_creation_date":"2026-03-04T09:36:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/49479/372299/file/2026.03.04%20RAA%20sp%C3%A9cial%20D%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20Madame%20Agn%C3%A8s%20CHARLOT-ROBERT.pdf"}