{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2024-622\nPUBLI\u00c9 LE 10 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite\n12-2024-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les tarifs maxima admis au\nremboursement des frais d'impression des circulaires et bulletins de vote\npour l'\u00e9lection des membres de la Chambre d'agriculture de l'Aveyron -\nElection du 31 janvier 2025 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2024-12-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 fixant les tarifs maxima admis au\nremboursement des frais d'impression des\ncirculaires et bulletins de vote pour l'\u00e9lection des\nmembres de la Chambre d'agriculture de\nl'Aveyron - Election du 31 janvier 2025\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les tarifs maxima admis au remboursement des frais d'impression des\ncirculaires et bulletins de vote pour l'\u00e9lection des membres de la Chambre d'agriculture de l'Aveyron - Election du 31 janvier 2025 3\nEnPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                        du 10 d\u00e9cembre 2024\nFixant les tarifs maxima admis au remboursement des frais d'impression des circulaires et bulletins de vote pour  \nl'\u00e9lection des membres de la Chambre d'agriculture de l'Aveyron \u2013 \u00e9lection du 31 janvier 2025\n                                                                                  \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite \nVu le  code  rural  et  de  la  p\u00eache  maritime  et  notamment  ses  articles  ses  articles  R.511-36,  R.511-37  et \nR.511-42 ;\nVu le code \u00e9lectoral et notamment son article R 39 ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif \u00e0 l'organisation des \u00e9lections des membres des chambres  \nd'agriculture ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage  \ndes documents \u00e9lectoraux pour les \u00e9lections municipales, communautaires et m\u00e9tropolitaines \u00e0 Lyon des 15 et  \n22  mars  2020,  pour  les  \u00e9lections  municipales  et  m\u00e9tropolitaines  partielles  ayant  lieu  jusqu'au  prochain \nrenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseillers municipaux, communautaires et m\u00e9tropolitains ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 avril 2024 du Ministre de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire convoquant les  \n\u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des membres des chambres d'agriculture ;\nVU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b012-2024-11-25-00001  du  25  novembre  2024,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMadame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'agriculture et de la p\u00eache du 29 juin 2006 fixant la liste des frais pris en charge par  \nles chambres d'agriculture lors des \u00e9lections de leurs membres ;\nVU l'instruction du 16 juillet 2024 du Ministre de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire relative \u00e0 l'\u00e9lection \ndes membres des chambres d'agriculture ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b012-2024-10-17-00003 du 17 octobre 2024 portant institution d'une commission d'organisation des  \nop\u00e9rations  \u00e9lectorales  pour  l'\u00e9lection  2025  des  membres  de  la  chambre  d\u00e9partementale  d'agriculture  de \nl'Aveyron ;\nVU l'avis de la commission d'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales, lors de sa s\u00e9ance du 29 novembre 2024 ;\nSUR proposition de Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron,\n- A R R E T E -\nA  rticle 1  er   : les bar\u00e8mes maxima de remboursement aux candidats des frais expos\u00e9s \u00e0 l'occasion de l'\u00e9lection  \ndes  membres  de  la  chambre  d'agriculture  de  l'Aveyron  du  31  janvier  2025,  pour  l'impression  de  leurs \nprofessions de foi et bulletins de vote sont fix\u00e9s comme suit :\n1/3\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 7573 78\nM\u00e9l.\u00a0: catherine.regy@aveyron.gouv.fr \nDirection de la Citoyennet\u00e9\net de la L\u00e9galit\u00e9\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les tarifs maxima admis au remboursement des frais d'impression des\ncirculaires et bulletins de vote pour l'\u00e9lection des membres de la Chambre d'agriculture de l'Aveyron - Election du 31 janvier 2025 4\nPROFESSIONS DE FOI :\nLes professions de foi doivent \u00eatre d'un grammage compris entre  60  et 80 grammes au m\u00e8tre carr\u00e9 et d'un  \nformat de 210 mm x 297 mm. Les tarifs de remboursement sont \u00e9tablis par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des documents imprim\u00e9s \nsur papier blanc conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 29 du code \u00e9lectoral.\nLes montants maximum mentionn\u00e9s infra sont des tarifs hors taxe. \nIl est pr\u00e9cis\u00e9 que les travaux de composition et d'impression des professions de foi font l'objet d'un taux r\u00e9duit  \nde TVA (5,5%).\n\uf077 professions de foi imprim\u00e9es en recto     :  \nde 1 \u00e0 99 documents de 100 \u00e0 999 documents de  1000  \u00e0  9999  \ndocuments\nplus  de  10  000  \ndocuments \nla premi\u00e8re  \ndizaine \nla  dizaine  \nsuivante \nla premi\u00e8re  \ncentaine\nla  centaine \nsuivante\nle  premier  \nmille\nle  mille  \nsuivant \nles  10  000 \npremiers\nle  mille  \nsuivant\n12,00 \u20ac HT 2,00 \u20ac HT 106,00 \u20ac HT 10,00 \u20ac HT 195,00 \u20ac HT 19,00 \u20ac HT 366,00 \u20ac HT 19,00 \u20ac HT\n\uf077 professions de foi imprim\u00e9es en recto-verso     :  \nde 1 \u00e0 99 documents de 100 \u00e0 999 documents de  1000  \u00e0  9999  \ndocuments\nplus  de  10  000  \ndocuments \nla premi\u00e8re  \ndizaine \nla  dizaine  \nsuivante \nla premi\u00e8re  \ncentaine\nla  centaine \nsuivante\nle  premier  \nmille\nle  mille  \nsuivant \nles  10  000 \npremiers\nle  mille  \nsuivant\n15,00 \u20ac HT 3,00 \u20ac HT 138,00 \u20ac HT 13,00 \u20ac HT 254,00 \u20ac HT 25,00 \u20ac HT 478,00 \u20ac HT 25,00 \u20ac HT\nLe remboursement des frais d'impression des professions de foi est d\u00e9termin\u00e9 en fonction du nombre total de  \ncirculaires imprim\u00e9es par le repr\u00e9sentant de la liste sur la base des tranches tarifaires compl\u00e8tes.\nBULLETINS DE VOTE \nLes bulletins de vote sont imprim\u00e9s \u00e0 l'encre noire sur papier blanc au format 148X 210 mm (format portrait) e t \nau grammage compris entre 60 et 80 grammes au m\u00e8tre carr\u00e9 (article R30 du code \u00e9lectoral)\nLes montants maximum mentionn\u00e9s infra sont des tarifs hors taxe. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que les travaux de composition  \net d'impression des professions de foi font l'objet d'un taux r\u00e9duit de TVA (5,5%).\nde 1 \u00e0 99 bulletins de 100 \u00e0 999 bulletins de 1000 \u00e0 9999 bulletins plus de 10 000 bulletins \nla premi\u00e8re  \ndizaine \nla  dizaine  \nsuivante \nla premi\u00e8re  \ncentaine\nla  centaine \nsuivante\nle  premier  \nmille\nle  mille  \nsuivant \nles  10  000 \npremiers\nle  mille  \nsuivant\n5,00 \u20ac HT 1,00 \u20ac HT 48,00 \u20ac HT 8,00 \u20ac HT 120,00 \u20ac HT 15,00 \u20ac HT 254,00 \u20ac HT 15,00 \u20ac HT\nLe remboursement des frais d'impression des bulletins de vote est d\u00e9termin\u00e9 en fonction du nombre total de  \ncirculaires imprim\u00e9es par le repr\u00e9sentant de la liste sur la base des tranches tarifaires compl\u00e8tes.\nLe mandataire de chaque liste est tenu de faire conna\u00eetre au pr\u00e9sident de la commission d'organisation des  \nop\u00e9rations \u00e9lectorales le nom de l'imprimeur choisi par lui. \nArticle 2     :   les tarifs vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'entendent hors taxe et excluent tous travaux de  \nphotogravure. Il s'agit d'un tarif maximum (et non d'un remboursement forfaitaire) et unique (quel que soit le type  \nd'impression). Ils  doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu \u00e0 remboursement  \nsuppl\u00e9mentaire  (achat  du  papier  et  de  l'encre,  composition,  montage,  corrections  d'auteurs,  fa\u00e7onnage, \nmassicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).\n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les tarifs maxima admis au remboursement des frais d'impression des\ncirculaires et bulletins de vote pour l'\u00e9lection des membres de la Chambre d'agriculture de l'Aveyron - Election du 31 janvier 2025 5\nArticle 3     :   pour donner droit \u00e0 remboursement, les professions de foi et les bulletins de vote  sont imprim\u00e9s \nsur du papier \u00e9cologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :\n- papier contenant au moins 50 % de fibres recycl\u00e9es au sens de la norme ISO 14021 ou \u00e9quivalent ;\n-  papier  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'une  certification  internationale  de  gestion  durable  des  for\u00eats d\u00e9livr\u00e9e  par  les \nsyst\u00e8mes FSC, PEFC ou \u00e9quivalent.\nArticle 4     :   seules les listes de candidats ayant obtenu au moins 5  % des suffrages exprim\u00e9s pourront pr\u00e9tendre  \n\u00e0 remboursement des frais qu'elles ont engag\u00e9s dans les conditions et limites fix\u00e9es \u00e0 l'article R 511-42. Le  \nnombre d'impressions est limit\u00e9 \u00e0 celui du nombre d'\u00e9lecteurs major\u00e9 de  5 % pour les professions de foi et de  \n20 % pour les bulletins de vote (article R511-37 du code rural). Les quantit\u00e9s maximales \u00e0 fournir figurent en  \nannexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5     :     le remboursement s'effectuera sur pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces justificatives suivantes : \n- factures acquitt\u00e9es aupr\u00e8s de l'imprimeur et \u00e9tablies au nom des candidats,\n- mod\u00e8les des documents de propagande confectionn\u00e9s,\n- relev\u00e9 d'identit\u00e9 bancaire,\n- \u00e9ventuelle subrogation. \nCes pi\u00e8ces  sont soit \u00e0 adresser par voie postale, sous plis recommand\u00e9, au secr\u00e9tariat de la commission  \nd'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales assur\u00e9 par la pr\u00e9fecture (service de la l\u00e9galit\u00e9 - p\u00f4le structures  \nterritoriales \u2013 \u00e9lections), soit \u00e0 d\u00e9poser \u00e0 la pr\u00e9fecture contre remise d'un accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de  \n30 jours qui suit la date de proclamation des r\u00e9sultats .\nApr\u00e8s  visa,  le  pr\u00e9fet  adresse  au  pr\u00e9sident  de  la  chambre  d'agriculture  de  l'Aveyron  la  demande  de \nremboursement. Le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture proc\u00e8de au remboursement dans le d\u00e9lai d'un mois  \nsuivant la r\u00e9ception de la demande. \nArticl  e 6     :   conform\u00e9ment aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est  \nsusceptible  de  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  de  Toulouse,  68  rue \nRaymond-IV 31000 Toulouse  ou par le biais de l'application telerecours ( www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de 2  \nmois suivant sa notification.\nArticle 7     :   la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera adress\u00e9 \u00e0 chacun des membres  \nde la commission et aux mandataires des listes de candidats valablement d\u00e9sign\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et mis en ligne sur  \nle site internet de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rodez, le 10 d\u00e9cembre 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nV\u00e9ronique ORTET\n3/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les tarifs maxima admis au remboursement des frais d'impression des\ncirculaires et bulletins de vote pour l'\u00e9lection des membres de la Chambre d'agriculture de l'Aveyron - Election du 31 janvier 2025 6","date":"2024-12-10","first_seen_on":"2025-09-19T21:01:52+00:00","id":"b5e2733e0de3ee3030a9f18a063c79abbd95e2e2cd8b3a2be70c07f04800a4de","name":"RAA N\u00b012-2024-622 du 10 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-10T10:56:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/26203/215113/file/RAA%20N%C2%B012-2024-622%20du%2010%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}