{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02026-097\nPUBLI\u00c9 LE 23 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme /\nSecr\u00e9tariat de direction\n80-2026-04-14-00005 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de\nsignature donn\u00e9e au p\u00f4le \u00c9tat et ressources (5 pages) Page 3\n80-2026-04-20-00004 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 9\n80-2026-04-16-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des responsable de\nservice (2 pages) Page 14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n80-2026-04-21-00006 - Programme d'actions territorial relatif aux aides  de\nl'Anah en faveur du parc priv\u00e9 hors territoire couvert par une\nd\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence (20 pages) Page 17\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale /\n80-2026-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux attributions et retraits d'emplois\n\u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2026 dans le d\u00e9partement de la Somme (2 pages) Page 38\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement des Hauts-de-France /\n80-2026-03-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation\nau titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice\ndu bureau d'\u00e9tudes Altifaune \u00e0 l'interdiction de capture et de\nperturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens. (6 pages) Page 41\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet /\n80-2026-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 26 213 survol drone police 23 04 2026 (3\npages) Page 48\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9 / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2026-04-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 avril 2026 portant\nmodification des statuts\ndu Syndicat Intercommunal des Alen\u00e7ons (5\npages) Page 52\n2\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Somme\n80-2026-04-14-00005\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\ndonn\u00e9e au p\u00f4le \u00c9tat et ressources\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-04-14-00005 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\ndonn\u00e9e au p\u00f4le \u00c9tat et ressources 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATIONS SP\u00c9CIALES DE SIGNATURE\nP\u00d4LE \u00c9TAT ET RESSOURCES\nL'administratrice de l'\u00c9tat,\ndirectrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme,\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0 2008-309  du  3 avril  2008  portant  dispositions  transitoires  relatives  \u00e0  la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2009-208 du 20  f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs\ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2009-707  du 16 juin  2009  modifi\u00e9 relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  18 juin  2009  portant  cr\u00e9ation  de  la  direction  r\u00e9gionale  de  Picardie  et  du\nd\u00e9partement de la Somme;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de\nfonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat et de commissions\nadministratives ;\nVu le d\u00e9cret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice de\nl'\u00c9tat,  en  qualit\u00e9  de  directrice  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  de  la  Somme,  \u00e0\ncompter du 22 juillet 2024 ; \nD\u00e9cide  :\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions de leur division ou de leur service, \u00e0 l'exception des actes de gestion portant\nengagement, liquidation et ordonnancement au sens du d\u00e9cret n\u00b0  2012-1246 du 7 novembre\n2012, qui font l'objet d'une subd\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9cifique  du directeur du p\u00f4le \u00c9tat et ressources,\navec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des\npouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Somme\n22, rue de l'Amiral Courbet - CS 12613\n80026 AMIENS CEDEX 1\nAmiens, le 14 avril 2026\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-04-14-00005 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\ndonn\u00e9e au p\u00f4le \u00c9tat et ressources 4\n- RESSOURCES -\n1 - POUR  LA  DIVISION  DES  RESSOURCES  HUMAINES  ET  DE  LA  FORMATION\nPROFESSIONNELLE:\n- Mme  Annick  CANY ,  cheffe  des  services  administratifs  des  finances  publiques,\nresponsable de la division ;\n- Mme St\u00e9phanie SINET ,  inspectrice divisionnaire des  finances  publiques, adjointe \u00e0 la\nresponsable de la division ;\n1-1 Service des ressources humaines\n- Mme St\u00e9phanie SINET , inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de\nservice ;\n- Mmes  St\u00e9phanie  LOUVEL  et  Nathalie  TEMMERMANN ,  contr\u00f4leuses  principales  des\nfinances publiques, Mmes H\u00e9l\u00e8ne LAMORY et Karine ROCQUE , contr\u00f4leuses des finances\npubliques et  Mme Clo\u00e9-Mimsy JULIENNE , agente administrative principale des finances\npubliques, en cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Mmes CANY et SINET ;\n- Mme C\u00e9line OSSART, contr\u00f4leuse des finances publiques, correspondante sociale, pour\nparticiper aux commissions de r\u00e9forme et signer les pi\u00e8ces qui y sont relatives.\n1-2 Service de la formation professionnelle\n- Mme H\u00e9l\u00e8ne RICHE, inspectrice des finances publiques, responsable de service ;\n- Mmes A\u00efcha EL GHAMMAM  et C\u00e9line OSSART, contr\u00f4leuses des finances publiques, en\ncas d'emp\u00eachement ou d'absence de Mme RICHE.\n2 - POUR LA DIVISION DES RESSOURCES BUDG\u00c9TAIRES, DE L'IMMOBILIER, DE LA LOGISTIQUE\nET DE L'INFORMATIQUE :\n- Mme  Charlotte  PERIE,  inspectrice  principale  des  finances  publiques,  responsable  par\nint\u00e9rim de la division ;\n- M. \u00c9ric VENEL , inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint \u00e0 la responsable\nde la division, jusqu'au 30 avril 2026 inclus ;\nServices du budget et de l'immobilier\n- M. Richard MASSAUD, inspecteur des finances publiques, responsable de service, en cas\nd'absence ou d'emp\u00eachement de Mme PERIE et M.VENEL.\n- \u00c9TAT -\nIl est pr\u00e9cis\u00e9 que le responsable du p\u00f4le m\u00e9tiers et expertise, est comp\u00e9tent pour tout ce qui\nest  directement  li\u00e9  \u00e0  l'utilisation  de  la  d\u00e9l\u00e9gation  g\u00e9n\u00e9rale  de  signature  en  mati\u00e8re\ncomptable, comme d\u00e9fini aux articles  18, 19 et  20 du d\u00e9cret n\u00b0  2012-1246 du 7  novembre\n2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, dit d\u00e9cret GBCP .\n3 - POUR LA DIVISION DES OP\u00c9RATIONS ET DES COMPTES DE L'\u00c9TAT\n- Mme Nithida SAIGNASITH, administratrice des finances publiques adjointe, responsable\nde la division des op\u00e9rations et des comptes de l'\u00c9tat qui re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation :\n- pour signer toutes pi\u00e8ces justificatives, ordres de paiement et ordres de virement,\nactes notifi\u00e9s par huissiers de justice et plus g\u00e9n\u00e9ralement tous accus\u00e9s de r\u00e9ception,\ndocuments courants, attestations et d\u00e9clarations relatifs au domaine d'activit\u00e9 de sa\ndivision ;\n- qui  sous  r\u00e9serve  des  limitations  exprim\u00e9es  ci-apr\u00e8s,  b\u00e9n\u00e9ficie  d'une  d\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale pour  l'ensemble des  attributions  de sa division  regroupant le service des\nop\u00e9rations comptables de l'\u00c9tat (SOCE), le service des recettes non fiscales (RNF), le\ncentre de payes de l'\u00c9tat (CPE), le service facturier pour la r\u00e9gion interacad\u00e9mique des\nHauts-de-France  (SFACT  Rectorat),  le  service  autorit\u00e9  de  certification  des  fonds\neurop\u00e9ens et le centre de gestion financi\u00e8re du bloc 3 (CGF) ;\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-04-14-00005 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\ndonn\u00e9e au p\u00f4le \u00c9tat et ressources 5\n- Mme G\u00e9raldine COMBAULT,  inspectrice principale des finances publiques, adjointe \u00e0 la\nresponsable de la division des op\u00e9rations et des comptes de l'\u00c9tat, qui re\u00e7oit les m\u00eames\npouvoirs en cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Mme SAIGNASITH.\n3-1 Centre de gestion financi\u00e8re (CGF)\n- M. Anthony BACQUET ,  inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du\ncentre de gestion financi\u00e8re, qui re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer :\n\uf0c4 les documents relatifs aux attributions de son service ;\n\uf0c4 les rejets de paiement \u00e0 concurrence de 10  000 \u20ac, et sans limite, sur demande de\nl'ordonnateur ;\n- M.  Gilles  BASTARD,  contr\u00f4leur  principal  des  finances  publiques,  et  Mmes  Caroline\nBREGERE, Marie-Claude HOSPITAL, et M. Gr\u00e9gory DEMARQUILLY, contr\u00f4leurs des finances\npubliques,  qui re\u00e7oivent les m\u00eames pouvoirs sur le centre de gestion financi\u00e8re, en cas\nd'emp\u00eachement ou d'absence de M. BACQUET.\nPour le p\u00f4le transverse [comptabilit\u00e9 / d\u00e9penses sans ordonnancement) du centre de gestion\nfinanci\u00e8re (CGF)] :\n- Mme Catherine WIART ,  contr\u00f4leuse principale des  finances  publiques,  Mme Najouah\nBENTAMOUCH et  M. Fr\u00e9d\u00e9ric OBEL , contr\u00f4leurs des finances publiques et  Mme Marie-\nPierre DUCORNET, agente administrative principale des finances publiques qui re\u00e7oivent\nd\u00e9l\u00e9gation de signature et de pouvoirs en mati\u00e8re comptable, en particulier, s'agissant\ndes d\u00e9penses sans ordonnancement \u00e0 l'initiative du comptable et les r\u00e9tablissements de\ncr\u00e9dits sur demande de l'ordonnateur ;\n- M. Laurent  MINET ,  contr\u00f4leur  principal  des  finances  publiques  et  M. Matthieu\nCHAMPION, contr\u00f4leur des finances publiques, membres de l'\u00e9quipe d\u00e9partementale de\nrenfort, qui re\u00e7oivent les m\u00eames habilitations que les agents titulaires du p\u00f4le transverse,\nlorsqu'ils sont amen\u00e9s \u00e0 y intervenir.\n3-2 Service facturier pour la r\u00e9gion acad\u00e9mique des Hauts-de-France (SFACT Rectorat)\n- M. Cyril GUILLOT , inspecteur des finances publiques, responsable du service, qui re\u00e7oit\nd\u00e9l\u00e9gation pour signer :\n\uf0c4 les documents relatifs aux attributions de son service ;\n\uf0c4 les rejets de paiement \u00e0 concurrence de 10  000 \u20ac, et sans limite, sur demande de\nl'ordonnateur.\n- Mme  Mich\u00e8le  LEGRAND ,  contr\u00f4leuse  des  finances  publiques,  qui  re\u00e7oit  les  m\u00eames\npouvoirs en cas d'emp\u00eachement ou d'absence de M. GUILLOT.\n3-3 Centre de payes de l'\u00c9tat (CPE)\n- Mme Aur\u00e9lie DELETOILLE, inspectrice des finances publiques, responsable de service, qui\nre\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes notifi\u00e9s par huissiers de justice ;\n- Mmes  Magali  AUGUSTO,  Delphine  HECKMANN  et  M.  Laurent  VILLON ,  contr\u00f4leurs\nprincipaux  des  finances  publiques,  qui  re\u00e7oivent  les  m\u00eames  pouvoirs  en  cas\nd'emp\u00eachement ou d'absence de Mme DELETOILLE.\n3-4 Service des op\u00e9rations comptables de l'\u00c9tat (SOCE)\n- Mme Emmanuelle FINOT, inspectrice des finances publiques, responsable du service des\nop\u00e9rations  comptables  de l'\u00c9tat (SOCE),  qui re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation  g\u00e9n\u00e9rale pour tous les\nactes relevant du p\u00e9rim\u00e8tre d'activit\u00e9 du SOCE ;\n- M.  Fr\u00e9d\u00e9ric  DELCLEF ,  contr\u00f4leur  principal  des  finances  publiques  et  adjoint  \u00e0  la\nresponsable  du  service,  qui  re\u00e7oit  les  m\u00eames  pouvoirs  en  cas  d'emp\u00eachement  ou\nd'absence de Mme FINOT ;\nIl  est pr\u00e9cis\u00e9  que tous  les  actes  \u00e0 destination  des  \u00e9lus,  des  pr\u00e9fets,  de la Cour  des\ncomptes ou relatifs \u00e0 la responsabilit\u00e9 des gestionnaires publics, ainsi qu'aux comptes\nannuels recevront au pr\u00e9alable visa de Mme Sophie MANTEL, directrice d\u00e9partementale\ndes  finances  publiques  de  la  Somme  ou,  en  son  absence,  de  M.  Pascal  FLAMME,\nadministrateur de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le \u00c9tat et ressources ;\n- L'ex\u00e9cution des virements repose sur une distinction entre saisisseurs et valideurs, un\nagent ayant saisi une demande de virement ne peut proc\u00e9der \u00e0 sa validation ;\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-04-14-00005 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\ndonn\u00e9e au p\u00f4le \u00c9tat et ressources 6\nMme Emmanuelle FINOT , inspectrice des finances publiques, dispose d'une habilitation\nen tant que valideur pour les dispositifs BDF Direct  ;  MM. Fr\u00e9deric DELCLEF  et  Daniel\nGOEMAERE,  contr\u00f4leurs  principaux  des  finances  publiques,  Mmes  Marjory  ACROUTE,\n\u00c9milie  DUCAMP ,  M M.  Florian  LEMAITRE,  Keran  PELLEGRINA,  Romaric  YAKOUDOU,\ncontr\u00f4leurs des  finances  publiques,  Mme Nawal  NARBESLA ,  contr\u00f4leuse des  finances\npubliques contractuelle,  Mmes M\u00e9lodie  CHAB\u00c9,  V\u00e9ronique GHESTEM et Audrey MILLE\nagentes administratives principales des finances publiques disposent des habilitations de\nsaisisseur et valideur. \n- Les agents nomm\u00e9s ci-dessus disposent de la possibilit\u00e9 de saisir et valider les op\u00e9rations\n(virement gros montant, virement urgent et rejet), un m\u00eame agent ne pouvant cependant\n\u00eatre \u00e0 la fois saisisseur et valideur pour une m\u00eame op\u00e9ration :\n- M.  Daniel  GOEMAERE ,  contr\u00f4leur  principal  des  finances  publiques,  Mme  Nawal\nNARBESLA,  contr\u00f4leuse  des  finances  publiques  contractuelle,  M. Florian  LEMAITRE\ncontr\u00f4leur  des  finances  publiques,  Mmes  M\u00e9lodie  CHAB\u00c9 et  Audrey  MILLE ,  agentes\nadministratives des finances publiques , re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer les bordereaux\nd'envoi et les accus\u00e9s de r\u00e9ception de valeurs, ainsi que les op\u00e9rations de portefeuille ;\n- M. Daniel GOEMAERE, contr\u00f4leur principal des finances publiques, Mmes \u00c9milie DUCAMP ,\nMarjory  ACROUTE, MM.  Keran  PELLEGRINA  et  Romaric  YAKOUDOU contr\u00f4leurs  des\nfinances publiques, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer les bordereaux de prise en charge\ndes amendes ;\n- M.  Daniel  GOEMAERE ,  contr\u00f4leur  principal  des  finances  publiques ,  Mmes  Marjory\nACROUTE, \u00c9milie DUCAMP, MM. Keran PELLEGRINA et Romaric YAKOUDOU  contr\u00f4leurs\ndes finances publiques, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer toutes les correspondances avec\nle  r\u00e9seau,  relatives  aux  activit\u00e9s  de  la  cellule  \u00ab  Comptabilit\u00e9  du  recouvrement  de\nl'imp\u00f4t \u00bb ;\n- Mme  Nawal  NARBESLA,  contr\u00f4leuse  des  finances  publiques  contractuelle,  M.  Florian\nLEMAITRE, contr\u00f4leur des finances publiques,  Mmes M\u00e9lodie  CHAB\u00c9 et Audrey MILLE ,\nagentes  administratives  principales  des  finances  publiques,  re\u00e7oivent  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature pour les actes relevant de la gestion des patrimoines priv\u00e9s ;\n- M.  Florian  LEMAITRE,  contr\u00f4leur  des  finances  publiques,  Mmes  M\u00e9lodie  CHAB\u00c9,\nV\u00e9ronique GHESTEM, et Audrey MILLE,  agentes administratives principales des finances\npubliques  et  re\u00e7oivent  d\u00e9l\u00e9gations  sur  l'ensemble  des  activit\u00e9s  D\u00e9p\u00f4ts  de  Fonds  au\nTr\u00e9sor.\n3-5 Service des recettes non fiscales (RNF)\n- Mme Emmeline MATTARD,  inspectrice des finances publiques, responsable du service\nRNF ;\n- M. Jean-Fran\u00e7ois BATTEZ, contr\u00f4leur des finances publiques, adjoint \u00e0 la responsable du\nservice RNF ;\nqui re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale pour tous les actes relevant du p\u00e9rim\u00e8tre d'activit\u00e9 du\nservice RNF, dans la limite, n\u00e9anmoins, des seuils fix\u00e9s ci-apr\u00e8s, au titre des remises, non-\nvaleurs et octrois de d\u00e9lais ;\n- En mati\u00e8re de remises gracieuses sur principale, les d\u00e9cisions incombent :\n* au responsable de service et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, \u00e0 son\nadjoint jusqu'\u00e0 3 750 \u20ac ;\n* au responsable de division ou son adjoint jusqu'\u00e0 15 000 \u20ac ;\n* au  responsable  du  p\u00f4le  m\u00e9tiers  et  expertise  au-del\u00e0  et  jusqu'\u00e0  76  000 \u20ac,  pour  les\nremises sur principal, et 150 000 \u20ac, pour les remises sur majorations, frais de poursuites\net int\u00e9r\u00eats.\n- En  mati\u00e8re  de  remises  gracieuses  sur  majorations,  frais  de  poursuites  et  int\u00e9r\u00eats,  les\nd\u00e9cisions incombent :\n* au responsable de service et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, \u00e0 son\nadjoint jusqu'\u00e0 500 \u20ac ;* au responsable de division ou son adjoint jusqu'\u00e0 2 000 \u20ac ;\n* au responsable du p\u00f4le m\u00e9tiers et expertise au-del\u00e0 et jusqu'\u00e0 150 000 \u20ac.\n- En mati\u00e8re de non-valeurs, les d\u00e9cisions incombent :\n* au responsable de service et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, \u00e0 son\nadjoint jusqu'\u00e0 5 000 \u20ac ;\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-04-14-00005 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\ndonn\u00e9e au p\u00f4le \u00c9tat et ressources 7\n* au responsable de division ou son adjoint jusqu'\u00e0 20 000 \u20ac ;\n* au responsable du p\u00f4le m\u00e9tiers et expertise au-del\u00e0 20 000 \u20ac.\n- Les d\u00e9lais sont accord\u00e9s par :\n* le chef de service et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par son\nadjoint jusqu'\u00e0 5 000 \u20ac ;\n* le responsable de division ou son adjoint jusqu'\u00e0 20 000 \u20ac\n* le responsable du p\u00f4le m\u00e9tiers et expertise au-del\u00e0 de 20 000 \u20ac.\n- \u00c0 l'exclusion des actes pr\u00e9cit\u00e9s,  Mmes Mirlande CADET, V\u00e9ronique DOMINOIS ,  \u00c9lodie\nDOUCHET, \u00c9milie LAMBRY, Estelle LEV\u00c9 et M. St\u00e9phane BRAILLY, contr\u00f4leurs des finances\npubliques,  re\u00e7oivent  d\u00e9l\u00e9gation  pour  les  r\u00e9ponses  aux  demandes  de  renseignement,\nd\u00e9livrances des \u00e9tats de situation sur les dettes, attestations de paiement, r\u00e9-exp\u00e9ditions\nde courriers et envois des demandes initiales ou compl\u00e9mentaires de renseignements et\npi\u00e8ces.\nArticle 2 - La pr\u00e9sente  d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 16 avril 2026.\nElle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Somme.\nL'administratrice de l'\u00c9tat,\ndirectrice d\u00e9partementale des finances publiques\nSophie MANTEL\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-04-14-00005 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\ndonn\u00e9e au p\u00f4le \u00c9tat et ressources 8\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Somme\n80-2026-04-20-00004\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-04-20-00004 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 9\nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nigFINANCES PUBLIQUES\nAmiens, le 20 avril 2026Direction d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Somme22, rue de l'Amiral Courbet - CS 1261380026 AMIENS CEDEX1\nDECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATUREEN MATI\u00c8RE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE\nLe directeur du p\u00f4le \u00c9tat et ressourcesde la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cretn\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b0 210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, y compris l'article 126 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-803 du 24septembre 2018 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique et autorisant diversesexp\u00e9rimentations, notamment en son article 37 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet dela Somme, \u00e0 compter du 24juillet 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 novembre 2019 portant cr\u00e9ation, a titre exp\u00e9rimental, d'un centre degestion financi\u00e8re plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de la direction d\u00e9partementale des finances publiquesde la Somme ;Vu les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion conclues entre la direction d\u00e9partementale desfinances publiques de la Somme et les ordonnateurs mentionn\u00e9s dans l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du22 novembre 2019, portant cr\u00e9ation, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, d'un centre de gestion financi\u00e8replac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22juillet 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur \u00e0 M. PascalFLAMME, administrateur de l'\u00c9tat, directeur du p\u00f4le \u00c9tat et ressources de la directiond\u00e9partementale des finances publiques de la Somme ;\nD\u00e9cide :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement, les d\u00e9l\u00e9gations qui me sont conf\u00e9r\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du22 juillet 2024 du pr\u00e9fet de la Somme seront exerc\u00e9es par :\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-04-20-00004 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 10\nArticle 1:\u2014 Mme Charlotte PERIE, inspectrice principale des finances publiques, responsable parint\u00e9rim de la division du budget, des affaires immobili\u00e8res, de la logistique et del'informatique,\u2014 M. Eric VENEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint \u00e0 la responsable dela division, jusqu'au 30 avril 2026 inclus,\u2014 M. Richard MASSAUD, inspecteur des finances publiques,\u2014 MM. Abdelkrim AMEZZIANE et Christophe CHEVIYER, contr\u00f4leurs des finances publiques,\u2014 Mme Sandrine THILLIEZ, agente administrative principale des finances publiques,\u2014 Mme Camille SENE, agente administrative des finances publiques,M. Arnaud ARMAND, agent administratif principal des finances publiques,pour:- l'ensemble des actes n\u00e9cessaires au pilotage et \u00e0 l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et recettes duBOP 156 \u00ab gestion fiscale et financi\u00e8re de l'\u00c9tat et du secteur local \u00bb ;- les actes et documents relatifs au programme 723 \u00ab op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretiendes b\u00e2timents de l'\u00c9tat \u00bb pour les op\u00e9rations estampill\u00e9es direction d\u00e9partementale desfinances publiques du d\u00e9partement de la Somme ;- les actes et documents relatifs au programme 348 \u00ab performance et r\u00e9silience desb\u00e2timents de l'\u00c9tat et de ses op\u00e9rateurs \u00bb pour les op\u00e9rations li\u00e9es au r\u00e9am\u00e9nagement du1 bis, rue Vincent Auriol \u00e0 Amiens ;- les actes d'engagement juridique et de constatation du service fait pour les d\u00e9penses duprogramme 218 \u00ab conduite et pilotage des politiques \u00e9conomiques et financi\u00e8res \u00bb, BOP\u00ab action sociale - hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 \u00bb.Article 2 :\u2014 Mme Charlotte PERIE,\u2014 M. Eric VENEL, jusqu'au 30 avril 2026 inclus,\u2014 M. Richard MASSAUD,\u2014 MM. Abdelkrim AMEZZIANE et Christophe CHEVIYER,\u2014 Mme Sandrine THILLIEZ,\u2014 Mme Camille SENE,\u2014 M. Arnaud ARMAND,pour signer dans la limite de leurs attributions et comp\u00e9tences, tous documents actes,d\u00e9cisions, contrats, conclusions, m\u00e9moires et d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, tous les documentstraduisant l'ordonnancement de d\u00e9penses ou de recettes se rapportant \u00e0 l'\u00e9quipement desparties communes de cit\u00e9s administratives, sur le compte n\u00b0 907 \u00ab op\u00e9rations commercialesdes domaines \u00bb.Article 3 :\u2014 M. Arnaud ARMAND,\u2014 Mme Sandrine THILLIEZ,\u2014 Mme Camille SENE,pour le remboursement des frais de d\u00e9placement et l'utilisation du portail de r\u00e9servation enligne des billets de transport ferroviaire aupr\u00e8s du groupement Travel Planet.Article 4\u2014 Mme Charlotte PERIE, \u00e0 fin de validation des demandes d'achats exprim\u00e9es dans le PortailFormulaires du service budget et immobilier;\u2014 M. Eric VENEL, \u00e0 fin de validation des demandes d'achats exprim\u00e9es dans le PortailFormulaires du service budget et immobilier, jusqu'au 30 avril 2026 inclus ;\u2014 M. Richard MASSAUD, a fin de validation des demandes d'achats exprim\u00e9es dans le PortailFormulaires du service immobilier ;\u2014 MM. Abdelkrim AMEZZIANE et Christophe CHEVIYER, \u00e0 fin de validation des demandesd'achats exprim\u00e9es dans le Portail Formulaires du service budget ;\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-04-20-00004 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 11\nen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire pour les actes et documents relatifs \u00e0 la gestioncourante (engagement des d\u00e9penses et validation du service fait) des programmes suivants :- BOP 156 \u00abgestion fiscale et financi\u00e8re de l'\u00c9tat et du secteur public local \u00bb; pour lesop\u00e9rations de la direction d\u00e9partementale des finances publiques du d\u00e9partement de lasomme ;- BOP218 \u00abconduite et pilotage des politiques \u00e9conomiques et financi\u00e8res \u00bb; pour lesop\u00e9rations rattach\u00e9es \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques dud\u00e9partement de la Somme ;- BOP 348 \u00ab performance et r\u00e9silience des b\u00e2timents de l'\u00c9tat et de ses op\u00e9rateurs \u00bb ; pourles op\u00e9rations rattach\u00e9es \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques dud\u00e9partement de la Somme ;- BOP723 \u00abop\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat\u00bb pour lesop\u00e9rations estampill\u00e9es direction d\u00e9partementale des finances publiques du d\u00e9partementde la Somme.Ces d\u00e9l\u00e9gations (articles 1 \u00e0 4) portent sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desd\u00e9penses ainsi que sur l'\u00e9mission et la signature des titres de recettes.Article 5:\u2014 Mme Annick CANY, cheffe des services administratifs des finances publiques, responsablede la division des ressources humaines et de la formation professionnelle ;\u2014 Mme St\u00e9phanie SINET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe \u00e0 laresponsable de division et responsable du service des ressources humaines ;\u2014 Mmes St\u00e9phanie LOUVEL et Nathalie TEMMERMANN, contr\u00f4leuses principales des financespubliques, Mmes H\u00e9l\u00e8ne LAMORY et Karine ROCQUE, contr\u00f4leuses des finances publiqueset Mme Clo\u00e9-Mimsy JULIENNE, agente administrative principale des finances publiques ;\u2014- Mme H\u00e9l\u00e8ne RICHE, inspectrice des finances publiques, responsable du service de laformation professionnelle et des concours ;\u2014 Mmes C\u00e9line OSSART et Aicha EL GHAMMAM, contr\u00f4leuses des finances publiques ;pour signer les actes de gestion de la division des ressources humaines et de la formationprofessionnelle.Article 6 :\u2014 Mme Charlotte PERIE,\u2014 M. Eric VENEL, jusqu'au 30 avril 2026 inclus,\u2014 M. Richard MASSAUD,\u2014 MM. Abdelkrim AMEZZIANE et Christophe CHEVIYER,en mati\u00e8re de pouvoir adjudicateur pour le BOP 156, le BOP 348, le BOP 723 et le BOP 907pour les actes et documents relatifs \u00e0 la gestion courante des march\u00e9s publics (engagementdes d\u00e9penses et validation des services faits).Article 7 :En application des conventions de d\u00e9l\u00e9gations de gestion obtenues des directeurs desservices prescripteurs du bloc 3 rattach\u00e9s au centre de gestion financi\u00e8re et en application dela d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire, j'accorde aux personnessuivantes l'autorisation de valider dans CHORUS, les actes d'ordonnancement des d\u00e9pensesli\u00e9s aux op\u00e9rations budg\u00e9taires initi\u00e9es par les services prescripteurs rattach\u00e9s au centre degestion financi\u00e8re, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature,l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative.Pour les p\u00f4les du CGF autres que le p\u00f4le transverse et comptabilit\u00e9 / d\u00e9penses sansordonnancement :\u2014 Mme Marie-Christine DESAEVER, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle ;- Mme Catherine SIEWIERA et MM. Gilles BASTARD et Christian CORNET, contr\u00f4leursprincipaux des finances publiques ;\u2014 Mmes Laurence AGUIAR-PATERSON, Delphine ALLEXANDRE, Caroline BREGERE, CoralieBRIDOUX, Fanny DELELIS, Marion DENGREMONT, St\u00e9phanie GENTILHOMME, Marie-ClaudeHOSPITAL, B\u00e9n\u00e9dicte LASPRESES, Christelle LEMIERE, Chlo\u00e9 SEME et Fran\u00e7oise WANTIEZ,MM. Laurent BEY, Eric DAMAGNEZ, Gr\u00e9gory DEMARQUILLY, Olivier JACOB, Romain MAYO etPatrick RAZAFINDRAKOTO, contr\u00f4leurs des finances publiques ;\u2014 Mmes Charline DEMAIE, Florence OBEL, Carole THOMAS et Marine VINCENT, MM. VincentDUPRE et S\u00e9bastien SAUGET, agents administratifs principaux des finances publiques.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-04-20-00004 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 12\nArticle 8:Lorsqu'ils interviennent au sein du centre de gestion financi\u00e8re (CGF) du bloc 3, et enfonctions des t\u00e2ches qui leur sont express\u00e9ment confi\u00e9es par l'encadrement, MM. Fr\u00e9d\u00e9ricBOYARD, Mustapha EL ANZI et Khalid ERRAHMANI, contr\u00f4leurs des finances publiques etMme Lydie JOUY, agente administrative principale des finances publiques, re\u00e7oivent lesm\u00eames habilitations que les agents titulaires des p\u00f4les du CGF autres que le p\u00f4le transverseet comptabilit\u00e9 / d\u00e9penses sans ordonnancement.\nArticle 9:Lorsqu'ils sont affect\u00e9s au sein du centre de gestion financi\u00e8re (CGF) du bloc 3 ou au sein duservice facturier pour la r\u00e9gion acad\u00e9mique des Hauts-de-France (SFACT Rectorat), ou a ladivision du budget, de l'immobilier, de la logistique et de l'informatique, M. Laurent MINET,contr\u00f4leur principal des finances publiques et M. Matthieu CHAMPION, contr\u00f4leur desfinances publiques, membres de l'\u00e9quipe d\u00e9partementale de renfort, re\u00e7oivent les m\u00eameshabilitations que les agents titulaires de ces services.Article 10 :La pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation prend effet au 20 avril 2026. Elle annule et remplace lessubd\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es. Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifsdu d\u00e9partement de la Somme.\nL'administrateur de l'\u00c9tat,directeurdu p\u00f4le \u00c9tat et ressourcesoo ue \"\" N\n*,\nhyscalFEAMME\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-04-20-00004 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 13\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Somme\n80-2026-04-16-00003\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des\nresponsable de service\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-04-16-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des responsable de service 14\n= _ \u00c6REPUBLIQUE | |FRAN\u00c7AISE 7 FINANCES PUBLIOUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Amiens, le 16 avril 2026Direction d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Somme22, rue de l'Amiral Courbet - CS 1261380026 AMIENS CEDEX 1\n_ DELEGATION DE SIGNATUREEN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALAU BENEFICE DES RESPONSABLES DE SERVICE\nUadministratrice de l'\u00c9tat,directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juin 2009 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale de Picardie et dud\u00e9partement de la Somme;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 20121246 du 7 novembre 2012 relatif.\u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat et de commissionsadministratives;Vu le d\u00e9cret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice del'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme, \u00e0compter du 22 juillet 2024 ;\nD\u00e9cide :Article 1 : Les responsables de service disposant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re decontentieux et de gracieux fiscal, pr\u00e9vue par le Ill de l'article 408 de l'annexe Il au codeg\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et les articles 212 et suivants de l'annexe IV audit code, sont les suivants :\nNOM -\u2014 Pr\u00e9nom | Responsables des servicesServices des Imp\u00f4ts des EntreprisesBASSET St\u00e9phane | SIE de la SommeP\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9ARZOUMANOV Serge PRS\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-04-16-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des responsable de service 15\nServices des Imp\u00f4ts des ParticuliersVENEL Eric :(int\u00e9rim \u00e0 compter du 4 mai 2026) AbbevilleWILMORT William _ AmiensCUVILLIER Henri . Est-de-la-SommeServices de Publicit\u00e9 Fonci\u00e8reLE ROY Karine(int\u00e9rim \u00e0 compter du 1* avril 2026) SPF-E de la SommeService d\u00e9partemental des imp\u00f4ts fonciersJOUHANNET Alexis 75 SDIF de la SommeP\u00f4le de Contr\u00f4le des Revenus et du PatrimoineDELABROYE Emmanuelle(int\u00e9rim a compter du 2 juin 2025) PCRP de la SommeBrigade de v\u00e9rification d\u00e9partementaleCRIMET St\u00e9phane . | BDV de la SommeP\u00f4le de contr\u00f4le et d'expertise de la SommeBOONE Lise | PCE de la SommeArticle 2 : Le montant de la d\u00e9l\u00e9gation dont disposent en application des dispositions du IIIde l'article 408 de l'annexe || au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et les articles 212 et suivants del'annexe IV audit code, les responsables des services des finances publiques dans le.d\u00e9partement de la Somme dont la liste suit, est fix\u00e9 \u00e0 :- 200 000 euros s'agissant des demandes de remboursement des cr\u00e9ditsde TVA ;- 100 000 euros s'agissant des demandes de cr\u00e9dits d'imp\u00f4ts pour d\u00e9penses de recherche(CIR).NOM -\u2014 Pr\u00e9nom | Responsables des servicesServices des Imp\u00f4ts des Entreprises| BASSET St\u00e9phane | | SIE de la SommeP\u00f4le de Contr\u00f4le des Revenus et du PatrimoineDELABROYE Emmanuelle PCRP(int\u00e9rim \u00e0 compter du 2 juin 2025)Brigade de v\u00e9rification d\u00e9partementaleCRIMET St\u00e9phane | BDVP\u00f4le de contr\u00f4le et d'expertise de la SommeBOONE Lise | PCEArticle 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 4 mai 2026.Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Somme.Uadministratrice de l'\u00c9tat, :directrice d\u00e9partementale des finances publiques\nYor!Sophie MANTEL\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-04-16-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des responsable de service 16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2026-04-21-00006\nProgramme d'actions territorial relatif aux aides \nde l'Anah en faveur du parc priv\u00e9 hors territoire\ncouvert par une d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-21-00006 - Programme d'actions territorial relatif aux aides  de\nl'Anah en faveur du parc priv\u00e9 hors territoire couvert par une d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 17\nPREFETDE LA SOMME Agenceae nationale AnahFraternit\u00e9 de l'habitat\nProgramme d'actions territorialrelatif aux aides de l'Anah en faveur du parc priv\u00e9hors territoire couvert par une d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la SommeD\u00e9l\u00e9gation Locale de l'Anah de la Somme\n_ Ann\u00e9e 2026\nProgramme d'actions territorial 2026 - D\u00e9l\u00e9gation locale de l''Anah pour le d\u00e9partement de la Sommepage 1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-21-00006 - Programme d'actions territorial relatif aux aides  de\nl'Anah en faveur du parc priv\u00e9 hors territoire couvert par une d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 18\nIntroduction\nEn application des articles R. 321-10 et R. 321-11 du code de la construction et de l'habitation et duChapitre ler - A du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral de l'Anah, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence nationale de l'habitat(Anah) de la Somme doit \u00e9tablir un programme d'action.Le programme d'actions hi\u00e9rarchise les priorit\u00e9s d'intervention. Il peut \u00e9galement pr\u00e9ciser lescrit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 et de hi\u00e9rarchisation d'attribution des aides de l'agence. Il s'applique surl'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Somme en dehors de la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration d'Amiens M\u00e9tropole, territoire actuellement couvert par une d\u00e9l\u00e9gation decomp\u00e9tence des aides \u00e0 la pierre.Ce programme d'actions d\u00e9finit :\u00ables orientations, les priorit\u00e9s locales d'intervention et les crit\u00e8res de s\u00e9lectivit\u00e9 des projets,\u00ables modalit\u00e9s de financement en ce qui concerne les aides de l'Agence,\u00able dispositif relatif aux loyers applicables aux conventions avec travaux sign\u00e9s en application desarticles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH et aux conventions sans travaux,eles conditions de suivi, d'\u00e9valuation et de restitution annuelle des actions mises en \u0153uvre dans lecadre de ce programme d'actions.Il comporte \u00e9galement un \u00e9tat des op\u00e9rations programm\u00e9es relatives \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'habitat(OPAH, pacte territorial).Le pr\u00e9sent programme d'actions a re\u00e7u un avis favorable de la Commission Locale d'Am\u00e9lioration del'Habitat (CLAH) de la Somme lors de sa r\u00e9union du 26 mars 2026.Le programme d'actions fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de laPr\u00e9fecture de la Somme. L'ensemble de ses dispositions est applicable \u00e0 l'ensemble des dossiersd\u00e9pos\u00e9s \u00e0 compter du lendemain de la date de publication au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la Somme et jusqu'\u00e0 la publication d'un nouveau programme d'actions l'abrogeant.\nNB: une liste des abr\u00e9viations utilis\u00e9es dans ce programme d'actions est disponible \u00e0 la fin de cedocument.\nProgramme d'actions territorial 2026 - D\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah pour le d\u00e9partement de la Sommepage 2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-21-00006 - Programme d'actions territorial relatif aux aides  de\nl'Anah en faveur du parc priv\u00e9 hors territoire couvert par une d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 19\nSommaire\n.1. Bilan d'activit\u00e9 de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah dans la Somme en 202511 R\u00e9alisation des objectifs 20251.2 Bilan financier des aides accord\u00e9es en 20252. Les priorit\u00e9s d'intervention de l'Anah pour l'ann\u00e9e 202621 Les orientations nationales de l''Anah en 20262.2 Les priorit\u00e9s d'intervention de la d\u00e9l\u00e9gation locale dans le d\u00e9partement de la Somme2.3 La d\u00e9clinaison des objectifs et des dotations pour 20263. Les r\u00e8gles particuli\u00e8res d'instruction et de financement de la d\u00e9l\u00e9gation locale de |'Anah dans led\u00e9partement de la Somme31 Le passage en Espace Conseil France R\u00e9nov'3.2 Crit\u00e9res applicables aux dossiers4. Le dispositif relatif aux loyers applicables aux conventionnements avec et sans travaux:Loc'Avantages5. Les programmes men\u00e9s dans le cadre de l'am\u00e9lioration de l'habitat priv\u00e9 dans le d\u00e9partement dela Somme51 OPAH et conventions \u00ab pacte territorial \u00bb actuellement en vigueur5.2 Perspectives 20265.3 \u00c9tudes \u00e0 venir6. Suivi, \u00e9valuation et restitution annuelle des actions mises en \u0153uvre7. La politique de contr\u00f4le men\u00e9e par la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah dans la Somme8. Les actions de communication9. D\u00e9rogations au programme d'action\nANNEXEFormulaire - attestation type de passage en ECFR' |\nProgramme d'actions territorial 2026 - D\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah pour le d\u00e9partement de la Sommepage 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-21-00006 - Programme d'actions territorial relatif aux aides  de\nl'Anah en faveur du parc priv\u00e9 hors territoire couvert par une d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 20\n1. Bilan d'activit\u00e9 de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah dans la Somme en 20251.1 R\u00e9alisation des objectifs 2025En 2025, sur le d\u00e9partement de la Somme en dehors du territoire de la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration d'Amiens M\u00e9tropole, ce sont 793 logements dont les travaux ont \u00e9t\u00e9 financ\u00e9s pardes aides de l'Anah.Le financement des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique s'est traduit par l'accompagnement de 499propri\u00e9taires occupants (contre 347 en 2027). Le nombre de logements subventionn\u00e9s pour destravaux d'autonomie apr\u00e8s avoir fortement augment\u00e9 en 2024 pour atteindre 261 logements, al\u00e9g\u00e9rement baiss\u00e9 en 2025 pour s'\u00e9tablir \u00e0 231 logements.Bilan sur l'ensemble du d\u00e9partement hors le territoire de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration d'AmiensM\u00e9tropole en 2025\nNombre de logementsObjectif 2025 R\u00e9alis\u00e9 2025 Taux de r\u00e9alisationPropri\u00e9taire occupant 723 752 104 %Propri\u00e9taire bailleur 28 41 146 %TOTAL 751 793 106 %La mise \u00e0 disposition de r\u00e9serves financi\u00e8res r\u00e9gionales et nationales a permis de financer unnombre plus important de dossiers et de d\u00e9passer les objectifs initiaux.D\u00e9tail par th\u00e9matiquePropri\u00e9taires OccupantsType d'intervention Objectif 2025 R\u00e9alis\u00e9 2025 Taux de r\u00e9alisationLutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 434 499 105,00 %\u00e9nerg\u00e9tiqueLutte contre l'Habitat Indigne 21 22 105 %Autonomie 268 231 86 %TOTAL 723 752 104,00 %Propri\u00e9taires Bailleurs .Type d'intervention Objectif 2025 R\u00e9alis\u00e9 2025 Taux de r\u00e9alisationLutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 33\u00e9nerg\u00e9tiqueLutte contre l'Habitat IndigneTravaux de r\u00e9habilitation 8logement d\u00e9grad\u00e9Autonomie OTOTAL 28 41 146 %La d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah n'est pas intervenue en 2025 sur la th\u00e9matique \u00ab Copropri\u00e9t\u00e9sfragiles \u00bb ou \u00ab Copropri\u00e9t\u00e9 en difficult\u00e9 \u00bb.\nProgramme d'actions territorial 2026 - D\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah pour le d\u00e9partement de la Sommepage 4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-21-00006 - Programme d'actions territorial relatif aux aides  de\nl'Anah en faveur du parc priv\u00e9 hors territoire couvert par une d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 21\n'1.2 Bilan financier des aides accord\u00e9es en 2025La dotation de l'Anah pour le d\u00e9partement de la Somme, en dehors du territoire de la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration d'Amiens M\u00e9tropole, s'est \u00e9lev\u00e9e en 2025 \u00e0 27 947 298 \u20ac.Au 31 d\u00e9cembre 2025, les cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par l'Anah ont \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9s \u00e0 hauteur de 27 946 937\u20ac,soit 99,99 % des autorisations d'engagement disponibles (361 \u20ac non consomm\u00e9s).Consommationdintenention | amnuelleanch pisrisantecies ales conseSon de Nombre dela dotation (en%)Aides aux travaux | 26 951622,00\u20ac | 26 808 394,00\u20ac 99,00 % 793Ing\u00e9nierie 995 676,00 \u20ac 1138 543,00 \u20ac 114,00 %Total 27 947 29800\u20ac | 27 946 93700 \u20ac 99,99 %L'activit\u00e9 de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah a connu une nouvelle progression en 2025. Aussi bien enterme de nombre de logements subventionn\u00e9s qu'en terme de moyens financiers mobilis\u00e9s.Les subventions de l'Anah ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 en 2025 un montant de travaux \u00e9ligibles de 37 780 404 \u20ac, soitun montant plus \u00e9lev\u00e9 que celui de 2024 (23 361 173 \u20ac).\n2. Les priorit\u00e9s d'intervention de l'Anah pour l'ann\u00e9e 20262.1 Les orientations nationales de l'Anah en 2026L'Anah a valid\u00e9 les orientations pour la programmation des interventions de l'Agence pour 2026 parles d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d'administration du 16 d\u00e9cembre 2025.La circulaire du 16 f\u00e9vrier 2026 fixe les priorit\u00e9s de l'Anah pour la programmation des actions et descr\u00e9dits d'intervention de l'Anah pour 2026. L'objectif affich\u00e9 est de proposer \u00ab un service public dela r\u00e9novation de l'habitat accessible et qualitatif, permettant \u00e0 toutes et tous d'habiter dans unlogement digne, durable, confortable et adapt\u00e9 \u00bb.A cet effet, les priorit\u00e9s sont les suivantes :\u00a2 Poursuivre les r\u00e9novations \u00e9nerg\u00e9tiques de qualit\u00e9. AU niveau national, un objectif d'au moins120 000 r\u00e9novations d'ampleur en maison individuelle et en copropri\u00e9t\u00e9 est fix\u00e9.\u00a2 Renforcer les moyens consacr\u00e9s aux copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9. Un budget de 300 millionsd'euros est consacr\u00e9 au niveau national au plan \u00abinitiative copropri\u00e9t\u00e9s \u00bb.\u00ab Poursuivre la mont\u00e9e en puissance du dispositif MaPrimeAdapt'. Un objectif de 41000 logementsadapt\u00e9s \u00e0 la perte d'autonomie est fix\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2026 au niveau national.+ Maintenir les efforts en faveur de la lutte contre l'habitat indigne. L'enjeu est d'accompagner lescollectivit\u00e9s et les op\u00e9rateurs dans leur action de lutte contre l'habitat indigne. Une enveloppebudg\u00e9taire de 30,2 millions d'euros est mise en place au niveau national.\nProgramme d'actions territorial 2026 - D\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah pour le d\u00e9partement de la Sommepage 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-21-00006 - Programme d'actions territorial relatif aux aides  de\nl'Anah en faveur du parc priv\u00e9 hors territoire couvert par une d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 22\n\u00ab Lutter contre les tentatives de fraude. Afin de prot\u00e9ger les usagers et de s'assurer du bon emploides fonds publics, la dynamique initi\u00e9e en 2025 d'instruction renforc\u00e9e et de contr\u00f4les sur place esta poursuivre.+ La r\u00e9sorption du stock de dossiers en attente. En 2026, les dossiers de qualit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s en 2025et qui n'ont pu \u00eatre agr\u00e9\u00e9s seront instruits en priorit\u00e9.\u00ab Affirmer progressivement France R\u00e9nov' comme point de passage obligatoire des m\u00e9nages. En2026, le principe d'un passage pr\u00e9alable obligatoire en Espace conseil France R\u00e9nov' pour d\u00e9poserun dossier de demande d'aide MaPrimR\u00e9nov' parcours accompagn\u00e9 est pos\u00e9. Cette mesure s'inscritdans le cadre de la lutte contre les tentatives de fraude et de la ma\u00eetrise des financements publics.+ Consolider la mise en \u0153uvre territoriale du service public France R\u00e9nov'. Les services de l'\u00c9tatpoursuivront en 2026 le d\u00e9ploiement des pactes territoriaux.\n2.2 Les priorit\u00e9s d'intervention de la d\u00e9l\u00e9gation locale pour le d\u00e9partement de la Somme en 2026En 2026, la d\u00e9l\u00e9gation locale poursuivra son accompagnement des collectivt\u00e9s territoriales afin ded\u00e9ployer de nouveaux pactes territoriaux et am\u00e9liorer ainsi la couverture par les Espaces ConseilFrance R\u00e9nov'. Il s'agira \u00e9galement de mettre en \u0153uvre de nouveaux dispositifs d'accompagnementdes m\u00e9nages notamment \u00e0 travers les \u00ab volets 3 \u00bb des pactes territoriaux.Les d\u00e9cisions d'attribution de subvention tiendront compte du caract\u00e8re prioritaire des dossiers telque d\u00e9fini au niveau national, des r\u00e8gles particuli\u00e8res de fonctionnement de la d\u00e9l\u00e9gation locale del'Anah de la Somme telles que d\u00e9finies ci-dessous, et ce dans la limite des dotations budg\u00e9taires etdes objectifs annuels assign\u00e9s \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah dans le d\u00e9partement de Somme, endehors de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration d'Amiens M\u00e9tropole.Consid\u00e9rant l'afflux de dossiers en 2025 et le retard pris dans leur traitement, l'instruction desdossiers de qualit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s en 2025 est prioritaire en 2026.Au regard de la consommation des cr\u00e9dits, les dossiers non prioritaires pourront faire l'objet d'unsursis \u00e0 statuer pour un examen en fin d'exercice, un report \u00e0 l'exercice suivant, voire un rejet.Il appara\u00eet ensuite n\u00e9cessaire de prioriser l'engagement financier des dossiers de demande desubvention permettant de rem\u00e9dier aux situations les plus dangereuses et pr\u00e9caires pour lesoccupants du logement.L'ordre de priorit\u00e9 est le suivant :\u00b0 Les travaux urgentsla notion d'urgence englobe les situations suivantes :- Sortie d'hospitalisation n\u00e9cessitant d'adapter le logement du demandeur \u00e0 une perted'autonomie- Perte d'autonomie brutale hors hospitalisation- D\u00e9sordre soudain dans des \u00e9l\u00e9ments de structure (Arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril)- Mode de chauffage unique avec un risque d'intoxication (CO, ... ; rapport ARS souhaitable)\u00b0 Les projets de travaux lourds pour r\u00e9habiliter un logement indigne ou tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9, surl'ensemble du d\u00e9partement\u00b0 Les projets relevant d'une op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat ou d'un pacteterritorial.+ Les projets situ\u00e9s en dehors des p\u00e9rim\u00e8tres des op\u00e9ration programm\u00e9es d'am\u00e9lioration del'habitat ou d'un pacte territorial, dans le diffus.+ Les projets pr\u00e9sentant une suspicion manifeste de fraude.\nProgramme d'actions territorial 2026 - D\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah pour le d\u00e9partement de la Sommepage 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-21-00006 - Programme d'actions territorial relatif aux aides  de\nl'Anah en faveur du parc priv\u00e9 hors territoire couvert par une d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 23\nEn compl\u00e9ment des \u00e9l\u00e9ments \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus, la priorit\u00e9 sera donn\u00e9e aux dossiers suivants :Propri\u00e9taires occupants (PO)+ Concernant les dossiers des PO tr\u00e8s modestes et modestes1. PO Habitat indigne / tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 : Projet de travaux lourds pour r\u00e9habiliter un logement indigne/ tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e92. PO Energie : Projet de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique3. PO Autonomie : Projet pour l'autonomie de la personne+ PO Projet de transformation d'usage: travaux permettant une am\u00e9lioration \u00e9nerg\u00e9tique si leprojet se situe dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'une OPAH-RU ou d'une ORT comportant un projet d'am\u00e9liorationdu parc priv\u00e9 sp\u00e9cifique.Propri\u00e9taires bailleurs (PB)En compl\u00e9ment des \u00e9l\u00e9ments \u00e9nonc\u00e9s plus haut, la priorit\u00e9 sera donn\u00e9e aux dossiers suivants :\u00ab PB Habitat indigne / tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9: projet de travaux lourds pour r\u00e9habiliter un logementindigne / tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9+ PB Energie: projet de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique visant \u00e0 am\u00e9liorer la performanceglobale du logement+ PB Projets de transformations d'usage: non prioritaires mais finan\u00e7ables sous certainesconditions dans le cadre d'op\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 des projets territoriaux (OPAH-RU, ,OPAH-CD,programmes nationaux Action Coeur de Villes, Petites Villes de Demain, Logement d'abord, luttecontre les logements vacants ...) ou dans des secteurs tendus et au regard des projets pr\u00e9sent\u00e9s.2.3 La d\u00e9clinaison des objectifs et des dotations pour 2026Les objectifs 2026 fix\u00e9s par le Comit\u00e9 R\u00e9gional de l'Habitat et de l'H\u00e9bergement (CRHH) du 6 mars2026 pour la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah pour le d\u00e9partement de la Somme, hors le territoired\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration d'Amiens M\u00e9tropole, sont les suivants :+ En nombre de logements. . Nombre deTh\u00e9matiquesogementsLutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique 404Propri\u00e9taires Lutte contre l'habitat indigne / tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 16occupants Autonomie 265TOTAL 685\nea Toutes th\u00e9matiques confondues 35\u00c0 noter qu'une r\u00e9serve r\u00e9gionale a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e par la DREAL Hauts-de-France comprenant uneenveloppe pour les aides attribu\u00e9es aux Copropri\u00e9t\u00e9s et une enveloppe destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9pondre auxbesoins des d\u00e9partements, apparaissant en cours d'ann\u00e9e sur les autres dispostifs.Concernant les copropri\u00e9t\u00e9s, hors territoire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d'Amiensm\u00e9tropole, une seule situation est \u00e0 ce jour identifi\u00e9e et mobiliserait une enveloppe de l'ordre de800 000 euros.\nProgramme d'actions territorial 2026 - D\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah pour le d\u00e9partement de la Sommepage 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-21-00006 - Programme d'actions territorial relatif aux aides  de\nl'Anah en faveur du parc priv\u00e9 hors territoire couvert par une d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 24\ne Dotation financi\u00e8re 2026Pour l'am\u00e9lioration du parc priv\u00e9, la dotation de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah pour le d\u00e9partementde la Somme, hors le territoire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d'Amiens m\u00e9tropole,s'\u00e9l\u00e8ve a: 20 685 552 euros.Th\u00e9matiques Dotation financi\u00e8re initiale 2026Aides aux travaux 19 839 952,00 \u20acIng\u00e9nierie 845 600,00 \u20acTotal 20 685 552,00 \u20acEn 2026, les cr\u00e9dits allou\u00e9s au d\u00e9partement sont en progression par rapport \u00e0 ceux de mars 2025 (+471 510 euros) en raison d'un stock important de dossiers de l'ann\u00e9e 2025 en attente d'instruction.3. Les r\u00e8gles particuli\u00e8res d'instruction et de financement de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah dans led\u00e9partement de la SommeL'octroi d'une aide de l'Anah peut \u00eatre refus\u00e9. L'attribution d'une subvention de l'Anah n'est pas undroit, tout dossier d\u00e9pos\u00e9 ne fait pas syst\u00e9matiquement l'objet d'un accord de subvention.Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement, autorit\u00e9 d\u00e9cisionnaire, est comp\u00e9tent pour appr\u00e9cier larecevabilit\u00e9 des dossiers, leur degr\u00e9 de priorit\u00e9 et juger de l'int\u00e9r\u00eat du projet sur le plan\u00e9conomique, technique, social et environnemental, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 11 du RGA de l'Anah.Cette appr\u00e9ciation peut conduire \u00e0 accorder la subvention, ou ne pas attribuer d'aide ou \u00e0 choisird'abaisser le taux d'intervention en fonction de ces crit\u00e8res. La subvention peut \u00e9galement \u00eatresoumise \u00e0 des conditions suppl\u00e9mentaires ayant trait \u00e0 la consistance du projet ou \u00e0 desengagements particuliers du propri\u00e9taire.Rappel de certains pr\u00e9-requis \u00e0 l'instruction de tout dossier de demande de subvention :. Les travaux ne doivent pas \u00eatre commenc\u00e9s avant le d\u00e9p\u00f4t de la demande de subvention aupr\u00e8sde l''Anah.\u00ab Les travaux doivent \u00eatre int\u00e9gralement r\u00e9alis\u00e9s par des professionnels du b\u00e2timent, sauf en casd'auto-r\u00e9habilitation accompagn\u00e9e. |e Le recours \u00e0 des entreprises certifi\u00e9es \u00ab Reconnu Garant de l'Environnement - RGE \u00bb pour lar\u00e9alisation de travaux \u00e9nerg\u00e9tiquesConcernant les modalit\u00e9s d'instruction, la r\u00e9glementation de l'Anah s'applique (respect duR\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral de l'Anah, des diff\u00e9rentes d\u00e9cisions du Conseil d'Administration de l'Anah et desautres documents (circulaires, instructions, notes, etc.)).\u00c0 ces r\u00e8gles, s'ajoutent les principes suivants :MaPrimeAdapt''instruction des dossiers interroge syst\u00e9matiquement la coh\u00e9rence du projet et son ad\u00e9quation auxbesoins actuels et projet\u00e9s de la personne. La priorit\u00e9 sera donn\u00e9e \u00e0 l'adaptation globale et p\u00e9rennedu logement. En pratique, les projets qui r\u00e9pondent \u00e0 au moins deux besoins d'adaptation dulogement seront instruits et engag\u00e9s en priorit\u00e9. Ces besoins correspondent a: l'adpatation dessanitaires, la cr\u00e9ation d'une unit\u00e9 de vie ou d'une chambre en rez-de-chauss\u00e9e accessible, les travauxd'accessibilit\u00e9 et d'ext\u00e9rieur, l'am\u00e9nagement des espaces de circulation, l'installation d'outils dedomotique (volets roulants motoris\u00e9s, d\u00e9tecteurs de pr\u00e9sence, chemin lumineux, automatisation deportes, visiophone ...).\nProgramme d'actions territorial 2026 - D\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah pour le d\u00e9partement de la Somme : page 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-21-00006 - Programme d'actions territorial relatif aux aides  de\nl'Anah en faveur du parc priv\u00e9 hors territoire couvert par une d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 25\nLe guide \u00ab MaPrimeAdpat' mode d'emploi \u00bb disponible sur le site internet de l'Anah pr\u00e9sente ledispositif et les principaux travaux d'adaptation des logements \u00e9ligibles aux aides financi\u00e9res.Consid\u00e9rant que le changement des ouvrants n'appara\u00eet pas sur ce guide, ce poste de travauxn'appara\u00eet pas prioritaire. En cons\u00e9quence, si le projet du demandeur d'une aide financi\u00e8re au titredu dispositif MaPrimeAdapt' comprend le changement d'ouvrants (fen\u00eatre, porte-fen\u00eatre, ...), laprise en compte de ce poste de travaux interviendra sur la base d'un montant forfaitaire de 250euros HT par ouvrant pour les m\u00e9nages tr\u00e8s modeste, de 150 euros HT par ouvrant pour les m\u00e9nagesmodeste.Autorisation d'urbanisme - demande d'autorisation pr\u00e9alableAfin de s'assurer de la coh\u00e9rence des politiques publiques en mati\u00e8re d'habitat et d'urbanisme dansl'instruction des projets, si tout ou partie des travaux li\u00e9s au projet de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique sontconcern\u00e9s par une d\u00e9claration pr\u00e9alable, telle que pr\u00e9vue par le code de l'urbanisme, le demandeurdoit effectuer cette d\u00e9marche avant le d\u00e9p\u00f4t de son dossier d'aide financi\u00e8re aupr\u00e8s de l'Anah. Ildoit joindre la d\u00e9cision d'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par la commune, lors du d\u00e9p\u00f4t.Second devis\nxEn cas de devis pr\u00e9sentant des tarifs sup\u00e9rieurs a ceux habituellement pratiqu\u00e9s, la d\u00e9l\u00e9gationlocale pourra solliciter un compl\u00e9ment d'instruction par communication de devis contradictoires.Le propri\u00e9taire devra fournir un second devis. Afin de s'assurer de la mise en concurrence avec lesentreprises locales, si le premier devis pr\u00e9voit l'intervention d'entreprises dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 endehors du d\u00e9partement de la Somme, ce second devis devra \u00eatre obtenu aupr\u00e8s d'entreprises dontle si\u00e8ge est situ\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Somme.Rapport photographique et plan du logementSur demande de la d\u00e9l\u00e9gation locale, le propri\u00e9taire devra fournir des photographies de l'int\u00e9rieuret de l'ext\u00e9rieur du logement (avant travaux) permettant de v\u00e9rifier les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s audiagnostic \u00e9nergie, ainsi q'un plan c\u00f4t\u00e9 de l'ensemble du logement.Demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentairesConform\u00e9ment \u00e0 l'article 9 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Anah, la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah peutexiger la production de pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la compr\u00e9hension du dossier ou \u00e0 la v\u00e9rification desrenseignements fournis. Elle indique au propri\u00e9taire le d\u00e9lai dans lequel les pi\u00e8ces doivent luiparvenir. Si celles-ci n'ont pas \u00e9t\u00e9 produites dans le d\u00e9lai imparti, il est notifi\u00e9 au demandeur le rejetde son dossier.Avance sur la subventionConform\u00e9ment aux articles 18 et 18 bis du RGA, une avance peut \u00eatre vers\u00e9e aux propri\u00e9taires. Uneavance dans la limite de 30 % du montant pr\u00e9visionnel de la subvention peut \u00eatre vers\u00e9e.La demande d'avance doit comporter les engagements dat\u00e9s et sign\u00e9s du propri\u00e9taire relatifs aud\u00e9lai de commencement des op\u00e9rations le cas \u00e9ch\u00e9ant, et au reversement de toutes sommesvers\u00e9es en cas de non-respect de ce d\u00e9lai ou de toutes autres obligations r\u00e9glementaires li\u00e9es aub\u00e9n\u00e9fice de cette avance. Pour \u00eatre recevable, la demande doit \u00eatre accompagn\u00e9e des pi\u00e8cesfigurant \u00e0 l'annexe 1 du RGA.Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence peut solliciter la production de toute pi\u00e8ce permettant de v\u00e9rifier le bien-fond\u00e9 de la demande d'avance. Le versement d'une avance peut \u00eatre refus\u00e9 notamment si lemontant du reste \u00e0 charge du propri\u00e9taire permet le lancement des travaux, ou si le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 del'agence dans le d\u00e9partement ou le d\u00e9l\u00e9gataire estime insuffisants les \u00e9l\u00e9ments de preuve donn\u00e9s.\nProgramme d'actions territorial 2026 - D\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah pour le d\u00e9partement de la Sommepage 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-21-00006 - Programme d'actions territorial relatif aux aides  de\nl'Anah en faveur du parc priv\u00e9 hors territoire couvert par une d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 26\nTravaux d'assainissement collectif/ non collectifEn application de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2023-45 du conseil d'administration, une aide de l'Anah pourra\u00e9tre exceptionnellement octroy\u00e9e aux m\u00e9nages tr\u00e9s modestes pour des travaux de mise enconformit\u00e9 des installations d'assainissement non-collectif. La subvention de l'Anah ne peut \u00eatreoctroy\u00e9e que de fa\u00e7on compl\u00e9mentaire \u00e0 une aide de l'Agence de l'Eau ou d'une collectivit\u00e9.L'aide de l'Anah ne peut, en tout \u00e9tat de cause, \u00eatre sup\u00e9rieure au montant de l'aide accord\u00e9e parl'Agence de l'eau ou par la collectivit\u00e9.3.1 Le passage en Espace Conseil France R\u00e9nov'Les Espaces Conseil France R\u00e9nov' (ECFR) incarnent un premier niveau d'accueil et jouent un r\u00f4led'information, de conseil et d'accompagnement au titre du service public de la performance\u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat inscrit \u00e0 l'article L. 232-2 du code de l'\u00e9nergie, ils accompagnent de mani\u00e8reneutre et gratuite les m\u00e9nages dans la construction de leur projet de travaux notamment en leurfournissant des informations sur l'ensemble des aides mobilisables en vue de la construction d'unprojet de travaux le plus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques de fraude et sur lespratiques abusives, et ce sans pr\u00e9judice de la mission d'accompagnement d\u00e9volue aux op\u00e9rateursd'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage agr\u00e9\u00e9s qui \u00ab est r\u00e9alis\u00e9e en lien avec les guichets mentionn\u00e9s au | del'article L. 232-2 \u00bb. Le passage des m\u00e9nages par ces guichets constitue un gage de qualit\u00e9 desdossiers d\u00e9pos\u00e9s.Compte tenu de l'imp\u00e9ratif de traitement des stocks de dossiers d\u00e9pos\u00e9s en 2025 qui est lapremi\u00e8re priorit\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2026, des exigences accrues tenant \u00e0 une plus grande s\u00e9lectivit\u00e9 desdossiers de demande d'aide dans le contexte susmentionn\u00e9, en particulier en mati\u00e8re de r\u00e9novation\u00e9nerg\u00e9tique, ainsi que de l'enjeu tenant au respect d'un d\u00e9lai raisonnable d'instruction des dossierspour permettre aux m\u00e9nages ayant mont\u00e9 un projet r\u00e9pondant pleinement aux objectifs depolitique publique fix\u00e9s par le Gouvernement de r\u00e9aliser rapidement leur projet de travaux, il estajout\u00e9, conform\u00e9ment au chapitre 1\u00b0 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de l'habitat, unecondition de recevabilit\u00e9 suppl\u00e9mentaire des dossiers \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' parcours accompagn\u00e9 \u00bbtenant au passage pr\u00e9alable des m\u00e9nages aupr\u00e8s d'un guichet \u00ab Espace Conseil France R\u00e9nov' \u00bb(ECFR').Ce passage en ECFR' visera \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier au m\u00e9nage d'un conseil personnalis\u00e9, a savoir :+ La pr\u00e9sentation du projet de travaux par le m\u00e9nage ;+ La v\u00e9rification de l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides sollicit\u00e9es ;+ Une information sur les dispositifs compl\u00e9mentaires mobilisables ;+ Le cas \u00e9ch\u00e9ant l'orientation vers un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 ;\u00a2 Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.L'ECFR' \u00e9tablira, \u00e0 l'issue de ce conseil, une attestation (mod\u00e8le en annexe) qui devra \u00eatre jointe audossier de demande d'aide.En l'absence de transmission d'une attestation d\u00fbment sign\u00e9e par l'ECFR', le dossier de demanded'aide \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' parcours accompagn\u00e9 \u00bb sera consid\u00e9r\u00e9 comme irrecevable s'il n'est pasr\u00e9gularis\u00e9 dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 par le service instructeur. Le dossier sera alors rejet\u00e9 sans ouverturede la phase d'instruction du dossier.La pr\u00e9sente disposition s'applique aux dossiers d\u00e9pos\u00e9s par les propri\u00e9taires occupants et par lespropri\u00e9traires bailleurs \u00e0 compter du 23 f\u00e9vrier 2026.Les propri\u00e9taires dont le logement se trouvent sur un territoire couvert par une convention \u00ab pacteterritorial \u00bb doivent s'adresser \u00e0 l'ECFR' de ce territoire. Les coordonn\u00e9es des ECFR' sont disponiblessur le site internet France R\u00e9nov' : https://france-renov.gouv.fr/preparer-projet/trouver-conseiller\nProgramme d'actions territorial 2026 - D\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah pour le d\u00e9partement de la Sommepage 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-21-00006 - Programme d'actions territorial relatif aux aides  de\nl'Anah en faveur du parc priv\u00e9 hors territoire couvert par une d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 27\nUn tableau mis a jour des ECFR' est \u00e9galement disponible sur le site de la pr\u00e9fecture de la Somme,rubrique \u00ab actions de l'Etat \u00bb puis \u00ab habitat et construction \u00bb puis \u00ab L'Anah : aide \u00e0 la r\u00e9novation devotre logement \u00bb.Hors des territoires couverts par une convention \u00ab pacte territorial \u00bb, \u00e0 titre transitoire, l'agenced\u00e9partementale d'information sur le logement de la Somme (ADIL 80) assure des rendez-vouspersonnalis\u00e9s et est charg\u00e9e de d\u00e9livrer les attestations. En l'absence de transmission d'uneattestation d\u00fbment sign\u00e9e, le dossier de demande d'aide sera consid\u00e9r\u00e9 comme irrecevable s'il n'estpas r\u00e9gularis\u00e9 dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 par le service instructeur. Le dossier sera alors rejet\u00e9 sansouverture de la phase d'instruction du dossier.3.2 Crit\u00e8res applicables aux dossiersLes r\u00e8gles particuli\u00e8res d'instruction et de financement+ Condition li\u00e9e au logementUn logement est constitu\u00e9 de trois \u00e9l\u00e9ments de gros \u0153uvre : les murs, la dalle et les fondations, latoiture et la charpente.Les projets sur des logements ou partie de logement n\u00e9cessitant des interventions d'ampleurimportante sur deux \u00e9l\u00e9ments de gros \u0153uvre sont consid\u00e9r\u00e9s comme assimilables \u00e0 de laconstruction neuve.Ces projets de travaux feront l'objet d'un avis pr\u00e9alable de la D\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah de laSomme.- Projet de transformation d'usageTout projet de transformation d'usage fera l'objet d'un avis pr\u00e9alable de la D\u00e9l\u00e9gation locale del'Anah de la Somme.\u00ab Cas particulier des travaux d'agrandissement dans le volume b\u00e2ti :En vertu de l'article R. 321-15 du CCH, sont \u00e9galement exclus de l'aide les travaux de r\u00e9habilitationlourde qui, ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros \u0153uvre ou d'accro\u00eetresensiblement le volume ou la surface habitable des locaux d'habitation ou d'h\u00e9bergement,\u00e9quivalent a des travaux de construction ou de reconstruction, a moins qu'ils ne soient r\u00e9alis\u00e9s surun immeuble faisant l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris enapplication des 1\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L. 511-2 et suivants du CCH ou qu'ils constituent latransformation en logements de locaux affect\u00e9s \u00e0 un autre usage ou qu'ils constituent des travauxindispensables \u00e0 l'adaptation des logements aux besoins sp\u00e9cifiques des personnes handicap\u00e9es.Sous r\u00e9serve de respecter les conditions ci-dessus, les travaux d'agrandissement par extension dansle volume b\u00e2ti sont admis sans limitation de surface.Exemples :\u00a2 sont admis les travaux envisag\u00e9s dans une annexe du logement (exemple, un grenier, un garage ...)quelle qu'en soit la surface. C'est-\u00e0-dire lorsque l'augmentation de la surface habitable se r\u00e9alise al'int\u00e9rieur du logement, par la transformation d'annexes, m\u00eame si l'augmentation de la surfacehabitable est sup\u00e9rieure \u00e0 14 m\u00b0, sans r\u00e9habilitation lourde (les annexes faisant partie de l'habitationmais ne comptant pas dans le calcul de la surface habitable).\u00ab sont refus\u00e9s les travaux envisag\u00e9s dans un grenier non am\u00e9nageable. La cr\u00e9ation d'un plancheram\u00e9nageable porteur ou la sur\u00e9l\u00e9vation de la toiture \u00e9quivaudrait \u00e0 une construction neuve.+ Cas particulier des travaux d'extension d'un logement existant soit par cr\u00e9ation de volume al'horizontale (addition de construction) soit par cr\u00e9ation de volume \u00e0 la verticale (sur\u00e9l\u00e9vation dub\u00e2ti) :Ces derniers sont pris en charge au titre des \u00ab autres travaux \u00bb sous r\u00e9serve de ne pas d\u00e9passer 14 m?de surface habitable. Cette limite peut faire l'objet d'am\u00e9nagement pour les logements adapt\u00e9s auxpersonnes en situation de handicap: l'extension peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 20 m\u00b0. Dans ce dernier cas,l'ensemble des travaux (travaux sp\u00e9cifiques d'adaptation mais aussi la r\u00e9alisation de l'extension elle-m\u00eame) est alors \u00e9ligible \u00e0 la modalit\u00e9 de financement en travaux pour l'autonomie de la personne.\nProgramme d'actions territorial 2026 - D\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah pour le d\u00e9partement de la Sommepage 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-21-00006 - Programme d'actions territorial relatif aux aides  de\nl'Anah en faveur du parc priv\u00e9 hors territoire couvert par une d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 28\nLa d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah de la Somme refusera d'embl\u00e9e toute extension sup\u00e9rieure \u00e0 14 m?(voire 20 m?), sans chercher \u00e0 proratiser \u00e0 la surface autoris\u00e9e.+ Condition li\u00e9e \u00e0 la performance \u00e9nerg\u00e9tique du logementLa prise en compte de la qualit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents dans les travaux de r\u00e9habilitation estsyst\u00e9matique.- Am\u00e9nagement des combles :Seuls les travaux g\u00e9n\u00e9rant un gain \u00e9nerg\u00e9tique sont subventionn\u00e9s. Ainsi, les travauxd'am\u00e9nagement tels que la cr\u00e9ation de cloisons, l'am\u00e9nagement des acc\u00e8s, la cr\u00e9ation demenuiseries ne peuvent \u00eatre subventionn\u00e9s, ceux-ci ne pouvant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des travauxinduits.- Pose de volets (m\u00e9caniques ou automatis\u00e9s) :Celle-ci pourra \u00eatre financ\u00e9e uniquement si les menuiseries concern\u00e9es sont remplac\u00e9es. Cette r\u00e8glene s'applique pas aux projets de travaux pour l'autonomie de la personne.+ Condition li\u00e9e \u00e0 un projet de travaux lourdsToute demande de subvention pour ce type de projet sera obligatoirement accompagn\u00e9e :- d'un rapport d'analyse permettant une bonne compr\u00e9hension de l'\u00e9valuation de la d\u00e9gradationposte par poste, comprenant un reportage photographique illustrant notamment les \u00e9l\u00e9ments lesplus d\u00e9grad\u00e9s.- d'un plan ou croquis du logement (avant et apr\u00e8s travaux).\u00a2 Condition li\u00e9e \u00e0 un projet d'autonomieToute demande de subvention pour ce type de projet sera obligatoirement accompagn\u00e9e :- un constat d\u00e9taill\u00e9 de l'\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral du b\u00e2ti du logement et le cas \u00e9ch\u00e9ant du b\u00e2timent (ext\u00e9rieuret int\u00e9rieur).- des photos de l'int\u00e9rieur et de l'ext\u00e9rieur du logement (avant travaux) ainsi qu'un plan ou croquisdu logement (avant et apr\u00e8s travaux).\u00a2 Travaux r\u00e9alis\u00e9s totalement ou partiellement par une entreprise g\u00e9r\u00e9e par le propri\u00e9taire oul'occupant du logementLorsqu'un (des) propri\u00e9taire(s) d\u00e9pose(nt) une demande de subvention aupr\u00e8s de la d\u00e9l\u00e9gationlocale de l'Anah de la Somme et que l'un des occupants ou le propri\u00e9taire est g\u00e9rant d'uneentreprise r\u00e9alisant des travaux sur le(s) logement(s) pour le(s)quel(s) la demande de subvention estd\u00e9pos\u00e9e, le montant hors taxe des travaux r\u00e9alis\u00e9s par cette entreprise est minor\u00e9e de 10% pour lespropri\u00e9taires occupants tr\u00e8s modestes / modestes et de 20% pour les propri\u00e9taires bailleurs.\u00ab Financement de la r\u00e9fection d'une toitureDans le cadre d'un projet de travaux lourds pour r\u00e9habiliter un logement indigne / tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9, lad\u00e9l\u00e9gation locale de l''Anah de la Somme financera la r\u00e9fection de la toiture sous r\u00e9serve que :- Cette r\u00e9fection soit justifi\u00e9e.Cette r\u00e9fection est prescrite par un arr\u00eat\u00e9 issu de la proc\u00e9dure d'habitat indigne suivie ou par unecotation dans la grille d'\u00e9valuation de la d\u00e9gradation de l'habitat ou par une cotation dans la grilled'insalubrit\u00e9, accompagn\u00e9 par des photos ext\u00e9rieures et int\u00e9rieurs et des plans / croquis. Ces\u00e9l\u00e9ments, notamment des photos de l'ensemble de la toiture, permettant d'appr\u00e9cier l'\u00e9tat de latoiture et la n\u00e9cessit\u00e9 de sa r\u00e9fection totalement ou partiellement. Les d\u00e9sordres doivent \u00eatred\u00e9montr\u00e9s par l'op\u00e9rateur.- Cette r\u00e9fection soit accompagn\u00e9e de travaux d'isolation de la toiture, respectant les normesattendues.Dans le cas d'un projet de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah de laSomme financera la r\u00e9fection de la toiture sous r\u00e9serve que :\nProgramme d'actions territorial 2026 - D\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah pour le d\u00e9partement de la Sommepage 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-21-00006 - Programme d'actions territorial relatif aux aides  de\nl'Anah en faveur du parc priv\u00e9 hors territoire couvert par une d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 29\n_- Les d\u00e9sordres dans la toiture soient d\u00e9montr\u00e9s par l'op\u00e9rateur (photos, rapport de visite ...). Ces\u00e9l\u00e9ments, notamment des photos de l'ensemble de la toiture, permettant d'appr\u00e9cier l'\u00e9tat de latoiture et la n\u00e9cessit\u00e9 de sa r\u00e9fection totalement ou partiellement.- Cette r\u00e9fection soit accompagn\u00e9e de travaux d'isolation de la toiture, respectant les normesattendues.Le plafond de travaux subventionnables portant sur la toiture (hors travaux d'isolation) est limit\u00e9 \u00e013 000 \u20ac HT pour les dossiers de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, ils doivent avoir une \u00e9tiquette initiale dulogement correspondant \u00e0 l'\u00e9tiquette E, F ou G\n4. Le dispositif relatif aux loyers applicables aux conventionnements avec et sans travaux: Loc'AvantagesLa mobilisation du parc priv\u00e9 \u00e0 des fins sociales constitue un des leviers privil\u00e9gi\u00e9s pour favoriserl'acc\u00e8s au logement \u00e0 tous. Il repose sur le conventionnement avec l'Anah, \u00e0 travers le dispositifLoc'Avantages. Pour produire une offre durable pour les m\u00e9nages les plusen difficult\u00e9, l'Anahsoutient la ma\u00eetrise d'ouvrage d'insertion (MOI) et finance \u00e9galement des travaux de r\u00e9novation\u00e9nerg\u00e9tique pour l'ensemble des propri\u00e9taires bailleurs, d\u00e8s lors que cette r\u00e9novation estsuffisamment ambitieuse.Une conjugaison d'int\u00e9r\u00eats pour soutenir les politiques localesLoc'Avantages pour mieux mobiliser le parc priv\u00e9 accessibleLes logements conventionn\u00e9s avec l'Anah permettent de produire une offre en logementsabordables dans le b\u00e2ti existant, en compl\u00e9ment du parc \u00ab public \u00bb. Une telle offre ne n\u00e9cessite pasde foncier et n'a pas d'incidence sur l'artificialisation des sols (loi Climat & R\u00e9silience).Cette offre est particuli\u00e8rement bienvenue pour les territoires, en particulier dans les secteurs lesplus tendus et dans les centralit\u00e9s o\u00f9 le parc de logements locatifs est rare. Les logements lou\u00e9savec Loc'Avantages et en MOI sont par ailleurs d\u00e9compt\u00e9s au titre de l'inventaire SRU (art. 55 de laloi SRU) des logements sociaux.Soutenir la revitalisation des territoires et la redynamisation des c\u0153urs de villeLa mise en place d'une strat\u00e9gie globale peut s'inscrire dans la reconqu\u00eate de logements vacants,notamment dans les centres-villes. L'intervention de l'Anah en direction des propri\u00e9taires bailleurssoutient les objectifs des collectivit\u00e9s locales en mati\u00e8re de r\u00e9novation du b\u00e2ti ancien, d\u00e9grad\u00e9et/ou vacant, de revitalisation des territoires par l'installation de nouveaux m\u00e9nages et de ma\u00eetrisede l'artificialisation des sols.Via le d\u00e9ploiement de programmes nationaux ou locaux (Action C\u0153ur de Ville, Petites Villes deDemain, Op\u00e9rations Programm\u00e9es d'Am\u00e9lioration de l'Habitat), les collectivit\u00e9s locales peuventattirer des investisseurs priv\u00e9s \u00e0 m\u00eame de porter des op\u00e9rations d'envergure.L'interm\u00e9diation locative et la MOI en renfort du plan Logement d'abordL'Anah participe au plan Logement d'abord, pilot\u00e9 par la D\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0l'h\u00e9bergement et \u00e0 l'acc\u00e8s au logement (Dihal), qui vise \u00e0 produire des solutions de logementadapt\u00e9es et abordables pour les m\u00e9nages en situation de grande pr\u00e9carit\u00e9. Un deuxi\u00e8me plan a \u00e9t\u00e9lanc\u00e9 en juin 2023 pour la p\u00e9riode 2023-2027, avec un objectif de produire 30 000 nouvelles placesen interm\u00e9diation locative.L'interm\u00e9diation locative (IML) qui favorise l'acc\u00e8s et le maintien dans le logement de personnes quirencontrent des difficult\u00e9s sociales et/ou financi\u00e8re, gr\u00e2ce \u00e0 l'intervention d'un tiers social (uneagence immobili\u00e8re sociale ou une association). L'interm\u00e9diation locative pr\u00e9sente des avantages :\nProgramme d'actions territorial 2026 - D\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah pour le d\u00e9partement dela Sommepage 13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-21-00006 - Programme d'actions territorial relatif aux aides  de\nl'Anah en faveur du parc priv\u00e9 hors territoire couvert par une d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 30\n\u00b0 pour le m\u00e9nage occupant le logement : un accompagnement adapt\u00e9 \u00e0 sa situation, visant\u00e0 le rendre autonome dans le logement ;* pour le propri\u00e9taire bailleur : une simplification et une s\u00e9curisation de la gestion locative ;une r\u00e9duction d'imp\u00f4t bonifi\u00e9e et des primes additionnelles.En parall\u00e8le, les organismes agr\u00e9\u00e9s Ma\u00eetrise d'Ouvrage d'Insertion (MOI) produisent une offre delogements tr\u00e8s sociale. Ils b\u00e9n\u00e9ficient d'un r\u00e9gime d'aide sp\u00e9cifique. Les organismes MOI pr\u00e9sententplusieurs particularit\u00e9s par rapport aux autres propri\u00e9taires bailleurs :* un statut de personne morale, qui permet un engagement sur des projets immobiliers delong terme;* une gestion b\u00e9n\u00e9vole et d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e ;* une \u00e9quipe qualifi\u00e9e pour entreprendre des op\u00e9rations de r\u00e9habilitation lourde ;* une vocation \u00e0 produire et g\u00e9rer des logements tr\u00e8s sociaux pour des publics reconnusprioritaires au titre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergementdes personnes d\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD).Amplifier la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique du parc locatif priv\u00e9L'Anah intervient \u00e9galement pour am\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'ensemble du parclocatif priv\u00e9.Les lois Energie & Climat (2019) et Climat & R\u00e9silience (2021) ont red\u00e9fini la d\u00e9cence d'un logement,en introduisant des crit\u00e8res de performance \u00e9nerg\u00e9tique. Cette mesure vise la r\u00e9novationprogressive des logements les moins performants avec un double objectif de baisse des \u00e9missionsde gaz \u00e0 effet de serre et de r\u00e9duction des factures \u00e9nerg\u00e9tiques des locataires.Le parc priv\u00e9 locatif est fortement concern\u00e9 : 43 % soit environ 3,4 millions logements ont une\u00e9tiquette DPE inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 E. Ainsi, la mise aux normes du parc suppose la r\u00e9novation de300 000 logements en moyenne chaque ann\u00e9e d'ici 2034.Loc' Avantages et l'interm\u00e9diation locativeLe dispositif Loc'Avantages est un dispositif d'incitation fiscale pour la mise en location delogements locatifs priv\u00e9s financi\u00e8rement accessibles pour des m\u00e9nages modestes, en assurant auxpropri\u00e9taires bailleurs des revenus int\u00e9ressants. Le dispositif est calibr\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre incitatifpar rapport \u00e0 la location en loyer libre, et cela pour une majorit\u00e9 de bailleurs. Le principe est quedes propri\u00e9taires louent leur(s) bien(s) \u00e0 un niveau de loyer abordable (en dessous des prix dumarch\u00e9) \u00e0 des locataires respectant des conditions de ressources financi\u00e8res. En contrepartie, lepropri\u00e9taire b\u00e9n\u00e9ficie d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t sur ses revenus locatifs bruts allant de 15 % \u00e0 65 %.Le recours \u00e0 l'interm\u00e9diation locative est lui encourag\u00e9 par une majoration de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t(+5%) et par l'attribution de primes qui peuvent atteindre 3 000 \u20ac par logement.Ce dispositif est mobilis\u00e9 par les bailleurs puisque 299 conventions sont actives \u00e0 l'\u00e9chelled\u00e9partementale. Parmi celles-ci, 160 sont cons\u00e9cutives \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux subventionn\u00e9s parl'Anah dans les logements concern\u00e9s._L'interm\u00e9diation locative est elle activ\u00e9e pour 73 logements. Ce dispositif a pour but de favoriserl'insertion sociale des m\u00e9nages en difficult\u00e9, notamment ceux b\u00e9n\u00e9ficiant d'une protectioninternationale au titre de l'asile). Le propri\u00e9taire bailleur s'engage \u00e0 avoir recours \u00e0 un organisme tierssocial qui se charge de la gestion locative du bien pendant au moins trois ans.\nProgramme d'actions territorial 2026 - D\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah pour le d\u00e9partement de la Sommepage 14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-21-00006 - Programme d'actions territorial relatif aux aides  de\nl'Anah en faveur du parc priv\u00e9 hors territoire couvert par une d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 31\n5. Les programmes men\u00e9s dans le cadre de l'am\u00e9lioration de l'habitat priv\u00e9 dans le d\u00e9partement dela Somme5.1 OPAH et conventions \u00ab pacte territorial \u00bb actuellement en vigueurA la date du 1er janvier 2026, en dehors de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration d'Amiens M\u00e9tropole,les dispositifs suivants sont en cours sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Somme :* Communaut\u00e9 de communes de |'Est de la Somme : pacte territorial (volets 1 et 2)* Communaut\u00e9 de communes du Grand Roye: pacte territorial (3 volets)* Communaut\u00e9 de communes Pays du Coquelicot : pacte territorial (3 volets)* Communaut\u00e9 de communes du Val de Somme : OPAH-RR* Communaut\u00e9 de communes Territoire Nord Picardie : pacte territorial (3 volets)* Communaut\u00e9 de communes Ni\u00e8vre-Somme : OPAH revitalisation rurale* Communaut\u00e9 de communes Somme Sud-Ouest : pacte territorial (volets 1 et 2)* Communaut\u00e9 de communes Baie de Somme: OPAH-RU \u00ab ORT Abbeville \u00bb et OPAH-RRmultisites \u00ab Longpr\u00e9-les-Corps-Saints et Cayeux-sur-Mer \u00bb* Communaut\u00e9 de communes interr\u00e9gionale Aumale Blangy-sur-Bresle: pacte territorial(volets 1 et 2)5.2 Perspectives 2026Des travaux sont en cours sur les territoires suivants, avec pour perspective d'aboutir \u00e0 la signaturede convention dans le courant de l'ann\u00e9e 2026 :Communaut\u00e9 de communes de la Haute-Somme et Terre de Picardie : pacte territorial \u00ab PETR Coeurdes Hauts-de-France \u00bb (3 volets)Communaut\u00e9 de communes \u00ab Val de Somme \u00bb : pacte territorialCommunaut\u00e9 de communes \u00ab Ponthieu Marquenterre \u00bb : pacte territorialCommunaut\u00e9 de communes \u00ab Vimeu \u00bb : pacte territorialCommunes d'Ault, Gamaches et Mers-les-Bains : OPAH RR5.3 \u00c9tudes \u00e0 venirLa communaut\u00e9 de communes Avre-Luce-Noye s'engage sur le lancement d'une \u00e9tude pr\u00e9-op\u00e9rationnelle afin d'analyser l'opportunit\u00e9 et les conditions de mise en place d'une convention\u00ab pacte territorial \u00bb.\n6. Suivi, \u00e9valuation et restitution annuelle des actions mises en \u0153uvreLa mise en \u0153uvre des objectifs assign\u00e9s \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah de la Somme, des priorit\u00e9snationales et locales, des mesures d\u00e9finies dans le programme d'actions fera l'objet d'un suivi afinde mesurer les effets sur la consommation des cr\u00e9dits.Le programme d'actions fera l'objet d'un bilan annuel d'activit\u00e9. Il est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la CLAH.\n7. La politique de contr\u00f4le men\u00e9e par la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah dans la SommeL'Agence a d\u00e9cid\u00e9 de faire du renforcement du contr\u00f4le l'une de ses orientations strat\u00e9giques et demettre en place un dispositif lui permettant de constater et de garantir la r\u00e9gularit\u00e9 de l'attributiondes subventions.Une politique de contr\u00f4le pluriannuelle (2024 - 2026) a \u00e9t\u00e9 mise en place par la d\u00e9l\u00e9gation locale del'Anah de la Somme. Elle d\u00e9finit une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le en lien avec les probl\u00e9matiques de\nProgramme d'actions territorial 2026 - D\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah pour le d\u00e9partement de la Somme| page 15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-21-00006 - Programme d'actions territorial relatif aux aides  de\nl'Anah en faveur du parc priv\u00e9 hors territoire couvert par une d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 32\nl'habitat priv\u00e9, le r\u00f4le des op\u00e9rateurs et le dispositif de contr\u00f4le. Un plan de contr\u00f4le doit \u00eatre arr\u00eat\u00e9annuellement en d\u00e9but d'ann\u00e9e. Pour chaque type de contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 avant engagement ou avantpaiement des subventions (contr\u00f4les de ter niveau, contr\u00f4les hi\u00e9rarchiques, visites et contr\u00f4le surplace), il d\u00e9finit les objectifs chiffr\u00e9s en proportion du nombre de dossiers trait\u00e9s et les moyens misen \u0153uvre pour les diligenter. Ce plan de contr\u00f4le annuel de l'ann\u00e9e N et le bilan des contr\u00f4les del'ann\u00e9e N-1 doivent faire l'objet d'une pr\u00e9sentation \u00e0 la CLAH chaque d\u00e9but d'ann\u00e9e N.\n8. Les actions de communicationL'objectif des actions de communication men\u00e9es est de faire conna\u00eetre le r\u00e9gime des aides del''Anah.Les actions programm\u00e9es en 2026 vont porter sur :\u00b0 L'animation d'un r\u00e9seau compos\u00e9 des op\u00e9rateurs agr\u00e9\u00e9s / habilit\u00e9s / r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s de l'Anah,des espaces France R\u00e9nov', de l'ADIL de la Somme, des personnes ressources du ConseilD\u00e9partemental et des services de l'Etat, permettant d'\u00e9changer.\u00b0 La publication du programme d'actions sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Somme.e La communication du pr\u00e9sent programme aux op\u00e9rateurs agr\u00e9\u00e9s / habilit\u00e9s / r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s dansle d\u00e9partement, aux espaces France R\u00e9nov', \u00e0 l'ADIL de la Somme, aux collectivit\u00e9s - ma\u00eetresd'ouvrage de dispositifs d'am\u00e9lioration de l'habitat.* L'accompagnement des collectivit\u00e9s territoriales envisageant la msie en \u0153uvre d'op\u00e9rationsprogramm\u00e9es ou de pactes territoriaux.\u00b0 La sensibilisation des agents des Maisons France services, aux aides de l'Anah et aux outilsd\u00e9di\u00e9s.* accueil et le conseil au public par la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah (permanencet\u00e9l\u00e9phonique).\n9. D\u00e9rogations au programme d'actionLes d\u00e9rogations au programme d'action territorial sont accord\u00e9es par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans led\u00e9partement, sur saisine des demandeurs de l'aide financi\u00e8re. Toute demande de d\u00e9rogation doit\u00eatre argument\u00e9e, au besoin accompagn\u00e9e des justificatifs correspondant au motif invoqu\u00e9. Dans lecas contraire, elle sera automatiquement rejet\u00e9e. La demande donne lieu \u00e0 un accord ou \u00e0 un refusdu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local dans le d\u00e9partement.La demande de d\u00e9rogation doit imp\u00e9rativement \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation locale pr\u00e9alablementau d\u00e9p\u00f4t du dossier. L'accord de d\u00e9rogation doit \u00eatre joint au moment du d\u00e9p\u00f4t du dossier.\n4\u00bb \u00a9 VOU5. \u00e0 Fy \" j AARFaita Amiens, le & { AVR G26Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Somme,D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local adjoint de l''Anah dans le d\u00e9partement,\nXavier ROUSSET\nProgramme d'actions territorial 2026 - D\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah pour le d\u00e9partement de la Sommepage 16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-21-00006 - Programme d'actions territorial relatif aux aides  de\nl'Anah en faveur du parc priv\u00e9 hors territoire couvert par une d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 33\nANNEXEMod\u00e8le d'attestation de passage en ECFR.\nGLOSSAIRE\nABF Architecte des Batiments de FranceADIL Agence D\u00e9partementale pour l'Information sur le LogementAMO Assistance \u00e0 Ma\u00eetrise d'OuvrageANAH Agence nationale de l'habitatANC Assainissement Non CollectifARS Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9ASDIR Avis de Situation D\u00e9clarative \u00e0 l'Imp\u00f4t sur le RevenuASE Aide de solidarit\u00e9 \u00e9cologiqueBOFIP Bulletin Officiel des Finances Publiques et des Imp\u00f4tsCAF Caisse d'allocations familialesCAT Convention avec travauxCe Communaut\u00e9 de communesCCH Code de la Construction et de l'HabitationCDAPH Commission de Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicap\u00e9esCEE Certificats d'\u00c9conomies d'EnergieCI Coefficient d'Insalubrit\u00e9CLAH Commission Locale d'Am\u00e9lioration de l'HabitatCREP Constat de Risque d'Exposition au PlombCRHH comit\u00e9 R\u00e9gional de l'habitat et de l'H\u00e9bergementCST Convention sans travauxDALO Droit au Logement OpposableDIIF Dispositif d'Intervention Immobili\u00e8re et Fonci\u00e8reDPE Diagnostic de Performance \u00c9nerg\u00e9tiqueEPCI \u00c9tablissement Public de Coop\u00e9ration IntercommunaleID Indice de D\u00e9gradationIML Interm\u00e9diation locativeIRL Indice de R\u00e9f\u00e9rence des LoyersJO Journal OfficielLC Loyer Conventionn\u00e9LCS Loyer Conventionn\u00e9 SocialLCTS Loyer Conventionn\u00e9 Tr\u00e8s SocialLHI Lutte contre l'Habitat IndigneLI Loyer Interm\u00e9diaireMDPH Maison D\u00e9partementale des Personnes Handicap\u00e9esMOI Ma\u00eetrise d'ouvrage d'insertionMPR Ma Prime R\u00e9nov'MSA Mutualit\u00e9 Sociale AgricoleOPAH Op\u00e9ration Programm\u00e9e d'Am\u00e9lioration de l'HabitatOPAH RR Op\u00e9ration Programm\u00e9e d'Am\u00e9lioration de l'Habitat de Revitalisation RuraleOPAH RU Op\u00e9ration Programm\u00e9e d'Am\u00e9lioration de l'Habitat de Renouvellement UrbainORI Op\u00e9ration de Restauration Immobili\u00e8reORT Op\u00e9ration de Revitalisation des TerritoiresPA ou PAT Programme d'Actions ou Programme d'Actions TerritorialPB Propri\u00e9taires Bailleurs\nProgramme d'actions territorial 2026 - D\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah pour le d\u00e9partement de la Sommepage 17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-21-00006 - Programme d'actions territorial relatif aux aides  de\nl'Anah en faveur du parc priv\u00e9 hors territoire couvert par une d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 34\nPDALHPDd\u00e9favoris\u00e9esPOPOPACPIGPNRQADPSTRBARHIRGARGERSDUDAPSHSPANCSPSSUTHIRORI\nPlan d\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnesPropri\u00e9taires OccupantsProgramme Op\u00e9rationnel de Pr\u00e9vention d'Accompagnement des Copropri\u00e9t\u00e9sProgramme d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ralProgramme National de Requalification des Quartiers Anciens D\u00e9grad\u00e9sProgramme Social Th\u00e9matiqueR\u00e9glementation B\u00e2timent Accessibilit\u00e9R\u00e9sorption de l'Habitat InsalubreR\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral de l'AnahReconnu Garant de l'EnvironnementR\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partementalUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du PatrimoineSurface HabitableService Public de l'Assainissement Non Collectif .S\u00e9curit\u00e9 Protection de la Sant\u00e9Surface UtileTraitement de l'Habitat Insalubre Rem\u00e9diable ou dangereux et des Op\u00e9rations deRestauration Immobili\u00e9reVIR Vente d'Immeubles a R\u00e9noverVOC Veille et Observation des copropri\u00e9t\u00e9s\nProgramme d'actions territorial 2026 - D\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah pour le d\u00e9partement de la Sommepage 18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-21-00006 - Programme d'actions territorial relatif aux aides  de\nl'Anah en faveur du parc priv\u00e9 hors territoire couvert par une d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 35\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Exgatit\u00e9Lratersit\u00e9\nMaPrimeR\u00e9nov'- Parcours accompagn\u00e9ATTESTATION DE PASSAGE ENESPACE CONSEIL FRANCE RENOV'2026\n1. Informations sur le m\u00e9nage demandeurNom / Pr\u00e9nom du demandeur principal : ssAdresse du demandeur : siseCOMMUNE \u00ae issscsssssemmenerenmsmmsmss COGE DOStAl ? sonsAdresse du logement concern\u00e9 par les travaux : oo... eeeeeseeseeeecseeereeeeeeeeeeeeesRe  met  Code postal : oo...Contact (t\u00e9l\u00e9phone {mail \u00a9 \u2014-vncasiernenessrsnnsnsnnasaassanascause ceasesencdsaasasiavaaaacneoeneesaans\n_2. Informations relatives au passage en Espace Conseil France R\u00e9nov'ECFR' ayant r\u00e9alis\u00e9 l'entr\u00e9tien \u00ae scsiConseiller r\u00e9f\u00e9rent : o.ccc..cccccccccseecccseecccccccuccececececcccucecccaucesecauacececeaaeceeeceuseecsDate et lieu de l'entretien : sieursModalit\u00e9 : 0 Pr\u00e9sentiel 0 T\u00e9l\u00e9phone [] Visio-conf\u00e9rence3. Objet de l'entretienPr\u00e9sentation du projet de travaux par le m\u00e9nageV\u00e9rification de l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides sollicit\u00e9esInformation sur les dispositifs compl\u00e9mentaires mobilisablesOrientation vers un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9antSensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives\nO0 0 0 0 0\n[Logo de la collectivit\u00e9]\nAgencenationale Anakdel'habitat\nANavec &FranceR\u00e9nov'Le sance DeBic Goer Tiesemer erat eT\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-21-00006 - Programme d'actions territorial relatif aux aides  de\nl'Anah en faveur du parc priv\u00e9 hors territoire couvert par une d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 36\nR\u00c9PUBLIQUEcn nationale nanFratenit\u00e9 de l'habitat4. AttestationJe soussign\u00e9(e), conseiller(\u00e9re) de l'Espace Conseil France R\u00e9nov' d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus, atteste que le m\u00e9nagementionn\u00e9 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, en date du ..... eee , d'Un conseil personnalis\u00e9 et gratuit dans le cadre de sonprojet de r\u00e9novation/adaptation de logement.Cette d\u00e9marche doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e directementpar le demandeur. Elle ne peut en aucun cas \u00eatre effectu\u00e9epar un tiers ou par un mandataire.\nCette attestation doit \u00eatre jointe au dossier de demande d'aide d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de l'Anah.\nSignature et cachet de |'ECFR'\n_ @ Franceaves R\u00e9nov'Le service Sei Dour sasentwom ON\n[Logo de la collectivit\u00e9]\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-21-00006 - Programme d'actions territorial relatif aux aides  de\nl'Anah en faveur du parc priv\u00e9 hors territoire couvert par une d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 37\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale\n80-2026-04-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 relatif aux attributions et retraits\nd'emplois \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2026 dans le\nd\u00e9partement de la Somme\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 80-2026-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux attributions et retraits\nd'emplois \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2026 dans le d\u00e9partement de la Somme 38\nAC AD E MIE Direction des services d\u00e9partementauxD'AMIENS Qu cone Division de l'Organisation ScolaireLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nL'inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Somme,Vu les articles L.212-1 \u00e0 L.212-9 du code de l'\u00e9ducation relatifs \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lescommunes et l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-16 du 5 janvier 2012 relatif \u00e0 l'organisation acad\u00e9mique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-726 du 30 juillet 2025 renfor\u00e7ant les pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'\u00e9gard des autorit\u00e9s acad\u00e9miques ;Vu la d\u00e9cision du recteur de l'acad\u00e9mie d'Amiens fixant le nombre des emplois d'enseignants du premier degr\u00e9attribu\u00e9s au d\u00e9partement de la Somme ;Vu les avis du comit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cial d\u00e9partemental r\u00e9uni le 31 mars 2026, en repli le 7 avril 2026 etdu conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale r\u00e9uni le 9 avril 2026 matin, en repli le 9 avril 2026 apr\u00e8s-midi ;Vu l'avis du pr\u00e9fet de la Somme en date du 31 mars 2026 ;\nARR\u00caT\u00c9Article 1 :A compter de la rentr\u00e9e 2026 :1. AttributionsIl est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'attribution :- d'un moyen d'enseignement au sein du RPI March\u00e9lepot/Pertain,- d'un moyen d'enseignement \u00e0 l'\u00e9cole primaire Beauvill\u00e9 \u00e0 Amiens,- de deux moyens d'enseignement \u00e0 l'\u00e9cole primaire Renancourt \u00e0 Amiens,- d'un moyen d'enseignement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'accueil des moins de trois ans \u00e0 l'\u00e9cole primaire R\u00e9aumur a Amiens,- d'un moyen d'enseignement \u00e0 l'\u00e9cole primaire Andr\u00e9 Bernard a Amiens,- d'un moyen d'enseignement \u00e0 l'\u00e9cole primaire Raymonde Pruvot \u00e0 Embreville,- d'un moyen d'enseignement \u00e0 l'\u00e9cole primaire \u00e0 Woincourt.\n2. RetraitsIl est proc\u00e9d\u00e9 au retrait :- d'un moyen d'enseignement \u00e0 l'\u00e9cole maternelle Chauss\u00e9e d'Hocquet \u00e0 Abbeville,- d'un moyen d'enseignement \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire Les Cardamines \u00e0 Abbeville,- d'un moyen d'enseignement au sein du RPI Bellancourt / Vauchelles-l\u00e8s-Quesnoy,- d'un moyen d'enseignement \u00e0 l'\u00e9cole maternelle Fran\u00e7oise Dolto \u00e0 Corbie,- d'un moyen d'enseignement au sein du RPC de Dompierre / Becquincourt,- d'un moyen d'enseignement au sein du RPI Cerisy / Morcourt/ Sailly-Laurette / Sailly-Le-Sec,- d'un moyen d'enseignement \u00e0 l'\u00e9cole primaire Robert Doisneau \u00e0 Chaulnes,- d'un moyen d'enseignement \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire Saint-Exup\u00e9ry \u00e0 Villers-Bretonneux,- d'un moyen d'enseignement \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire Michel-Ange a Amiens\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous estimez que la d\u00e9cision prise par l'administration est contestable vous pouvez former :Soit un recours gracieux qu'il vous appartiendrait de m'adresser ;Soit un recours hi\u00e9rarchique devant Mme la Ministre de l'Education Nationale ;Soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif d' Amiens. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Le recours gracieux ou le recours hi\u00e9rarchique peuvent \u00eatre faits sans conditions de d\u00e9lais.En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Toutefois, si vous souhaitez en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hi\u00e9rarchique former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique devra avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans le d\u00e9lai sus-indiqu\u00e9 durecours contentieux.Vous conserverez ainsi la possibilit\u00e9 de former un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la d\u00e9cision intervenue sur ledit recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Cette d\u00e9cision peut \u00eatre explicite ou implicite (absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois).Dans les cas tr\u00e8s exceptionnels o\u00f9 une d\u00e9cision explicite intervient dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision implicite \u2014 c'est \u00e0 dire dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent avis- vousdisposerez \u00e0 nouveau d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de cette d\u00e9cision pour former un recours contentieux.\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 80-2026-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux attributions et retraits\nd'emplois \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2026 dans le d\u00e9partement de la Somme 39\n- d'un moyen d'enseignement \u00e0 l'\u00e9cole maternelle Rosa Bonheur \u00e0 Amiens,- d'un moyen d'enseignement \u00e0 l'\u00e9cole primaire Jules Barni \u00e0 Amiens,- d'un moyen d'enseignement au sein du RPI Sains-en-Ami\u00e9nois / Saint-Fuscien,- d'un moyen d'enseignement \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire Aim\u00e9 Merchez \u00e0 Ailly-sur-Somme,- d'un moyen d'enseignement \u00e0 l'\u00e9cole primaire \u00e0 Liomer,- d'un moyen d'enseignement \u00e0 l'\u00e9cole primaire \u00e0 S\u00e9narpont,- d'un moyen d'enseignement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'accueil des moins de trois ans \u00e0 l'\u00e9cole primaire De la vigne aPicquigny,- de deux moyens d'enseignement \u00e0 l'\u00e9cole primaire \u00e0 Dernancourt,- d'un moyen d'enseignement au sein du RPI H\u00e9rissart / Toutencourt,- d'un moyen d'enseignement \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire Les Tilleuls-Etienne Marchand \u00e0 Doullens,- d'un moyen d'enseignement \u00e0 l'\u00e9cole maternelle Pauline Kergomard \u00e0 Albert,- d'un moyen d'enseignement \u00e0 l'\u00e9cole primaire \u00e0 Bertangles,- d'un moyen d'enseignement \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire Jean de La Fontaine \u00e0 Bray-sur-Somme,- d'un moyen d'enseignement au sein du RPI Cottenchy / Dommartin / Guyencourt-sur-Noye /Remiencourt,- d'un moyen d'enseignement au sein du RPI Bouchoir/ Le Quesnel,- d'un moyen d'enseignement au sein du RPI Hailles / Th\u00e9zy-Glimont,- d'un moyen d'enseignement \u00e0 l'\u00e9cole maternelle Les Tilleuls \u00e0 Roye,- d'un moyen d'enseignement au sein du RPC d'Hattencourt,- d'un moyen d'enseignement au sein du RPI Beuvraignes / Tilloloy,- d'un moyen d'enseignement au sein du RPC de Tincourt-Boucly,- d'un moyen d'enseignement au sein du RPI Barleux/ Biaches / Flaucourt,- d'un moyen d'enseignement \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire La Chapelette \u00e0 P\u00e9ronne- d'un moyen d'enseignement \u00e0 l'\u00e9cole primaire \u00e0 Pernois,- d'un moyen d'enseignement \u00e0 l'\u00e9cole primaire Jules Ferry \u00e0 l'Etoile,- d'un moyen d'enseignement \u00e0 l'\u00e9cole primaire \u00e0 Sailly-Flibeaucourt,- d'un moyen d'enseignement au sein du RPC de Canaples,- d'un moyen d'enseignement au sein du RPC Robert Mallet \u00e0 Pont-R\u00e9my,- d'un moyen d'enseignement au sein du RPI Buigny-Saint-Maclou / Canchy / Forest-l'Abbaye /Hautvillers-Ouville / Lamotte-Buleux / Le Titre,- d'un moyen d'enseignement \u00e0 l'\u00e9cole maternelle \u00e0 Rue,- d'un moyen d'enseignement au sein du RPI Beauchamps / Bouvaincourt-sur-Bresle,- d'un moyen d'enseignement \u00e0 l'\u00e9cole primaire \u00e0 Friaucourt.3. FusionIl est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fusion de l'\u00e9cole maternelle et de l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire Jules Ferry \u00e0 Albert.Article2 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Somme est charg\u00e9e del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Amiens, le 10 avril 2026\nPour le recteur et par d\u00e9l\u00e9gation,l'inspecteur d'acad\u00e9mie,directeur acad\u00e9mique des servicesde l'\u00e9ducation nationale de la Somme\nPhilippe DESTABLE\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous estimez que la d\u00e9cision prise par |' administration est contestable vous pouvez former :Soit un recours gracieux qu'il vous appartiendrait de m'adresser ;Soit un recours hi\u00e9rarchique devant Mme la Ministre de |'Education Nationale ;Soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif d' Amiens. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par |' application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Le recours gracieux ou le recours hi\u00e9rarchique peuvent \u00eatre faits sans conditions de d\u00e9lais.En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Toutefois, si vous souhaitez en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hi\u00e9rarchique former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique devra avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans le d\u00e9lai sus-indiqu\u00e9 durecours contentieux.Vous conserverez ainsi la possibilit\u00e9 de former un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la d\u00e9cision intervenue sur ledit recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Cette d\u00e9cision peut \u00eatre explicite ou implicite (absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois).Dans les cas tr\u00e8s exceptionnels o\u00f9 une d\u00e9cision explicite intervient dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision implicite \u2014 c'est \u00e0 dire dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent avis- vousdisposerez \u00e0 nouveau d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de cette d\u00e9cision pour former un recours contentieux.\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 80-2026-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux attributions et retraits\nd'emplois \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2026 dans le d\u00e9partement de la Somme 40\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement des\nHauts-de-France\n80-2026-03-31-00009\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au\ntitre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement\nau b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Altifaune \u00e0\nl'interdiction de capture et de perturbation de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2026-03-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Altifaune \u00e0\nl'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens.\n41\nPREFETE PREFET PREFET PR\u00c9FET PREFETDE L'AISNE DU NORD DE L'OISE DUPAS-DE-CALAIS DE LA SOMMELibert\u00e9 Libert\u00e9 Libert\u00e9 Libert\u00e9 Preps at \u00c9galit\u00e9 Fil Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement\nService Eau et Nature\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement aub\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Altifaune \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimensd'esp\u00e8ces d'amphibiens.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France Le pr\u00e9fet du Pas-de-Calaispr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet du NordChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteLe pr\u00e9fet de l'Oise Le pr\u00e9fet de la SommeChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier des Arts et des Lettres Officier de l'Ordre National du M\u00e9riteLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne\nVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 \u00e0 R. 411-3,R. 411-6 a R. 411-13, L. 123-19-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la Somme ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\n53 rue de la Vall\u00e9e 80000 AMIENSR\u00e9f. : 2026-219-CLM\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2026-03-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Altifaune \u00e0\nl'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens.\n42\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Fanny ANOR en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9tede l'Aisne ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination du pr\u00e9fet du Pas-de-Calais - M. LAUCHFran\u00e7ois-Xavier;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8cesde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s surle territoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leurprotection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es du territoire du Nord sollicit\u00e9es au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 avril 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce qui concerneles actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire sur le territoire de la Somme, notamment le chapitre 1 del'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es du territoire de l'Aisne sollicit\u00e9es au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es du territoire de l'Oise sollicit\u00e9es au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es du territoire du Pas-de-Calais sollicit\u00e9esau titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences sur le territoire de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France ence qui concerne les actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences sur le territoire du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences sur le territoire de l'Oise ;\n2/6\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2026-03-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Altifaune \u00e0\nl'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens.\n43\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences sur le territoire du Pas-de-Calais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce4qui concerne les actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences sur le territoire de la Somme ;Vu la circulaire DNP/CFF n\u00b02008-01 du 21 janvier 2008 relative aux d\u00e9cisions individuelles relevantdu minist\u00e8re charg\u00e9 de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages;\nVu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection des esp\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e par le bureau d'\u00e9tudes Altifaunele 19 f\u00e9vrier 2026 ;Vu l'avis du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel le 27 mars 2026 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1-la demande de d\u00e9rogation concerne les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;2 - la demande vise \u00e0 r\u00e9aliser un inventaire de la batrachofaune dans le cadre d'\u00e9valuationpr\u00e9alables \u00e0 des projets de travaux, d'ouvrages ou d'am\u00e9nagement ;3 - la pr\u00e9servation et la connaissance des esp\u00e8ces sauvages constituent un motif d'int\u00e9r\u00eat publicmajeur;4 - il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autres que la capture des esp\u00e8ces vis\u00e9es \u00e0l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour mener \u00e0 bien les op\u00e9rations ;5 - les op\u00e9rations de capture-rel\u00e2cher ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause la capacit\u00e9 dessp\u00e9cimens \u00e0 accomplir leur cycle biologique ou \u00e0 compromettre leur pr\u00e9sence dans leur aire der\u00e9partition naturelle et concourront \u00e0 une meilleure protection des populations concern\u00e9es ;6 - la perturbation intentionnelle \u00e0 l'aide de lampe torche pour identifier les esp\u00e8ces sera limit\u00e9e aumaximum et n'entra\u00eenera une perturbation que tr\u00e8s temporaire ;7 - les op\u00e9rations de capture, int\u00e9grant des mesures pr\u00e9ventives contre le risque de propagation dela chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapt\u00e9, seront \u00e9vit\u00e9es au maximumet suivis d'un rel\u00e2cher sur place des individus ;8 - les op\u00e9rations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;9 - les op\u00e9rations sont encadr\u00e9es par des salari\u00e9s du bureau d'\u00e9tudes Altifaune poss\u00e9dant un niveaude connaissance et de formation coh\u00e9rent avec la demande ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\n3/6\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2026-03-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Altifaune \u00e0\nl'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens.\n44\nArr\u00e9te\nArticle 1 - Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est le bureau d'\u00e9tudes Altifaune, 37 avenue de Verdun34120 PEZENAS.\nArticle 2 - Nature de la d\u00e9rogationDans le cadre des \u00e9tudes environnementales et des plans de gestion, etc. que le bureau d'\u00e9tudesAltifaune produit sur l'ensemble de la r\u00e9gion, le b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou son mandataire, est autoris\u00e9 \u00e0d\u00e9roger aux interdictions de capture et de perturbation intentionnelle des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre del'ensemble des conditions d\u00e9finies aux articles 4 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 - Esp\u00e8ces concern\u00e9esLes esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sont les esp\u00e8ces suivantes :Amphibiens :- Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)- Crapaud calamite (Epidalea calamita)- Crapaud commun (Bufo bufo)- Rainette verte (Hyla arborea)- P\u00e9lodyte ponctu\u00e9 (Pelodytes punctatus)- Grenouille agile (Rana dalmatina)- Grenouille rousse (Rana temporaria)- Grenouille verte (Pelophylax kl. esculentus)- Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae)- Salamandre tachet\u00e9e (Salamandra salamandra)- Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)- Triton palm\u00e9 (Lissotriton helveticus)- Triton cr\u00e9t\u00e9 (Triturus cristatus)- Triton ponctu\u00e9 (Lissotriton vulgaris)\nArticle 4 - Lieu d'interventionR\u00e9gion administrative : Hauts-de-France\nArticle 5 - Conditions de la d\u00e9rogation et modalit\u00e9s d'interventionLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des mesures suivantes :\n4/6\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2026-03-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Altifaune \u00e0\nl'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens.\n45\n- les intervenants n'ayant pas les comp\u00e9tences sur ces esp\u00e8ces sont form\u00e9s par un salari\u00e9comp\u00e9tent du bureau d'\u00e9tudes Altifaune ;- les personnes manipulant les amphibiens ont les mains propres et mouill\u00e9es ou portent des gantsjetables non talqu\u00e9s ;- le risque li\u00e9 a la dispersion de la chytridiomycose ou autres maladies est pris en compte parl'application de mesures prophylactiques selon un protocole adapt\u00e9;- la pr\u00e9sence d'indices de maladies est relev\u00e9e lors de l'examen des individus captur\u00e9s et transmiseau service eau et nature de la DREAL Hauts-de-France ;- les pi\u00e8ges nasses type \u00ab amphicapts \u00bb, d\u00e9pos\u00e9 le soir, sont relev\u00e9s le lendemain matin avant 10heure du matin ;- les pi\u00e8ges nasses type \u00ab amphicapts \u00bb apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s sont retir\u00e9s de la masse d'eau entrechaque passage ;- les pi\u00e8ges nasses type \u00ab amphicapts \u00bb sont munies dans un syst\u00e8me de flottaison pour permettrela respiration des individus captur\u00e9s;- l'utilisation de sources lumineuses n'est r\u00e9alis\u00e9 qu'en cas de n\u00e9cessit\u00e9 et uniquement le tempsd'identifier l'esp\u00e8ce ;- la capture et le rel\u00e2cher doivent s'op\u00e9rer dans les plus brefs d\u00e9lais suivant le recensement dechaque individu.\nArticle 6 - Modalit\u00e9 de compte-rendu des interventionsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse un bilan des op\u00e9rations \u00e0 Monsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France. Ce bilan est communiqu\u00e9, au plus tard, le30 d\u00e9cembre 2026. Les mortalit\u00e9s constat\u00e9es sont \u00e0 y faire figurer y compris celles imputables \u00e0l'utilisation des pi\u00e8ges auquel cas une adaptation du protocole de capture sera \u00e0 pr\u00e9voir.Les donn\u00e9es r\u00e9sultant des inventaires r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sonttransmises aux bases de donn\u00e9es r\u00e9gionales afin d'alimenter les inventaires des esp\u00e8ces au sein dusyst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (SINP).\nArticle 7 - Dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 1 an \u00e0 compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les m\u00eames conditions, sur demande de son b\u00e9n\u00e9ficiaire,justifi\u00e9e du bilan des op\u00e9rations.\nArticle 8 - Transfert de l'autorisation \u00e0 un autre b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9rogation peut transf\u00e9rer celle-ci \u00e0 une autre personne. Le nouveaub\u00e9n\u00e9ficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, d\u00e9clare celui-ci au pr\u00e9fet ou, dansles cas pr\u00e9vus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre charg\u00e9 de la protection de la nature.Cette d\u00e9claration mentionne, si le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire est une personne physique, ses noms,pr\u00e9noms et domicile et s'il est une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Elleindique en outre la nature des activit\u00e9s du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et justifie la qualification despersonnes amen\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre l'op\u00e9ration autoris\u00e9e.\n5/6\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2026-03-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Altifaune \u00e0\nl'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens.\n46\nArticle 9 - Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objetde contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 415-3 ducode de l'environnement.Article 10 - Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux :- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;- par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs des pr\u00e9fectures de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet, dans le d\u00e9lai du recourscontentieux qui vient d'\u00eatre d\u00e9fini, d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le coursdu d\u00e9lai de recours contentieux. Ce d\u00e9lai de recours contentieux ne recommence \u00e0 courir quelorsque le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.Article 11 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de l'Aisne, du Nord,de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.Article 12 \u2014 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de laSomme., les responsables des services d\u00e9partementaux de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France, lesdirecteurs d\u00e9partementaux des territoires et de la mer du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, del'Aisne et de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont un exemplaire leur sera adress\u00e9.\nFait \u00e0 AMIENS, le 7 4 MARS 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te de Pour le pr\u00e9fet du Pour le pr\u00e9fet de Pour le pr\u00e9fet du Pour le pr\u00e9fet de lal'Aisne et par Nord et par l'Oise et par Pas-de-Calais et Somme et parsubd\u00e9l\u00e9gation, subd\u00e9l\u00e9gation, subd\u00e9l\u00e9gation, par subd\u00e9l\u00e9gation, subd\u00e9l\u00e9gation,le chef du service le chef du service le chef du service le chef du service le chef du serviceeau et nature eau et nature eau et nature eau et nature eau et nature\nSimon DEVISME Simon DEVISME Simon DEVISME Simon DEVISME Simon DEVISME\n6/6\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2026-03-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Altifaune \u00e0\nl'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens.\n47\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2026-04-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 26 213 survol drone police 23 04 2026\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 26 213 survol drone police 23 04 2026 48\n| Arr\u00e9t\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 2026-213PREFETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsau profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT;Vu le d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la Somme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ; |Vu la demande en date du 22 avril 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale dela Somme, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen dedeux (02) cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef dans le cadre d'une op\u00e9ration de lutte contre les rod\u00e9os urbains ;les cam\u00e9ras de la commune ne permettent pas de couvrir enti\u00e8rement le secteur et de caract\u00e9riserl'infraction, ni de d\u00e9terminer les points de chute des mis en cause ;Consid\u00e9rant que les dispositions du 1\u00b0 de l'article L.242-5 susvis\u00e9 permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans l'exercice de leurs missions, la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans leslieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou de faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection desb\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 desrisques d'intrusion ou de d\u00e9gradation; de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux (02) cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seule dur\u00e9ede l'op\u00e9ration; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre compris entre la chauss\u00e9e Saint-Pierre, les rues L\u00e9on Dupontreue, Marivaux, F\u00e9n\u00e9lon, d'Allonville, Regnard, Ronsard, du docteur Louis Fafet, laD1, les rues Urillo, Picasso, Francklin Roosevelt, Terral, Montesquieu et le boulevard des Fusill\u00e9s (voir plan) \u00e0Amiens, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes; que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0pr\u00e9venir lesdites atteintes; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e del'op\u00e9ration ; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection sur le p\u00e9rim\u00e8treconcern\u00e9 ne permettant pas de couvrir la totalit\u00e9 de celui-ci et de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre dedisposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs estn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s; le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme,-1/2-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 26 213 survol drone police 23 04 2026 49\nARRETEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interd\u00e9partementale de lapolice nationale de la Somme, est autoris\u00e9e dans le cadre d'un contr\u00f4le de police organis\u00e9 avec plusieursservices administratifs dans un p\u00e9rim\u00e8tre compris entre la chauss\u00e9e Saint-Pierre, la chauss\u00e9e Saint-Pierre, lesrues L\u00e9on Dupontreue, Marivaux, F\u00e9n\u00e9lon, d'Allonville, Regnard, Ronsard, du docteur Louis Fafet, la D1, les ruesUrillo, Picasso, Francklin Roosevelt, Terral, Montesquieu et le boulevard des Fusill\u00e9s(voir plan) \u00e0 Amiens. Lapr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la stricte dur\u00e9e de l'op\u00e9ration \u00e0 savoir le jeudi 23 avril 2026 de 14h00 \u00e019h00, heures locales.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1* est fix\u00e9 \u00e0 deux (02) cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur un drone de type DJ1 MATRICE 4 THERMAL.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au pr\u00e9fet de laSomme \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 6 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme et la directrice interd\u00e9partementale dela police nationale sont charg\u00e9es chacune en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFata Amies, 2 2 2 AVR 2076Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice-dec\u00e4bineCES \u00eb\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, direction des s\u00e9curit\u00e9s, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique80020 Amiens.- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - sous-direction despolices administratives \u2014 bureau des polices administratives \u2014 place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie \u00e9lectronique par le sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n-2/2-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 26 213 survol drone police 23 04 2026 50\n08aude;\nf\napePeres:\n\u00a9as=>Lg\na=Silerppaan,ofHIINNOI9!Aaei.ANHeUBIEUOW30UE|EHIEIO0C314)#TAN\n\"e\n1\nM+fag?4s7re#EMA2\u00b0.:+j-Pa\"yESPRE,TAME\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 26 213 survol drone police 23 04 2026 51\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2026-04-23-00001\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 avril 2026 portant\nmodification des statuts\ndu Syndicat Intercommunal des Alen\u00e7ons\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2026-04-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 avril 2026\nportant modification des statuts\ndu Syndicat Intercommunal des Alen\u00e7ons\n52\nEsPREFETDE LA SOMMELibert\u00e9\u00c9valit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9Portant modification des statutsdu Syndicat Intercommunal des Alen\u00e7ons\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme ;Vu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-pr\u00e9fet hors classe,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 janvier 1971 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du Syndicat Intercommunal desAlen\u00e7ons;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. EmmanuelMOULARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du Syndicat Intercommunal des Alen\u00e7ons du 19 novembre 2025,approuvant la modification des statuts du syndicat ;Vu l'ensemble des avis \u00e9mis par les conseils municipaux des communes membres du SyndicatIntercommunal des Alen\u00e7ons sur le projet de modification des statuts du syndicat;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e sont atteintes ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0. - Les statuts du Syndicat Intercommunal des Alen\u00e7ons sont modifi\u00e9s \u00e0 compter de la datedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les statuts modifi\u00e9s sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'article 4 des statuts est modifi\u00e9 comme suit : \u00ab Le Syndicat est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 compos\u00e9 ded\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des communes associ\u00e9es en application de l'article L.5212-7 et L.5212-7-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales aux termes duquel chaque commune sera repr\u00e9sent\u00e9e dans le Comit\u00e9 par und\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire, chaque commune peut pr\u00e9voir la d\u00e9signation de deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants, appel\u00e9s \u00e0si\u00e9ger au comit\u00e9 avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, en cas d'emp\u00eachement du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire. \u00bbL'article 7 des statuts est modifi\u00e9 comme suit : \u00ab La gestion comptable est confi\u00e9e au Tr\u00e9sorier Payeur dela Tr\u00e9sorerie Grand Amiens et Amendes 1-3 Rue Pierre Rollin CS12301 80023 AMIENS CEDEX 3. \u00bb\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2026-04-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 avril 2026\nportant modification des statuts\ndu Syndicat Intercommunal des Alen\u00e7ons\n53\nArticle 2. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 3. - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, le pr\u00e9sident du Syndicat Intercommunaldes Alen\u00e7ons et les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de laSomme.\nAmiens, le \u00c0 \u00a9\n\u00e0Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taite g\u00e9n\u00e9ral,'\u00c0 %\nEmmanuel MOULARD\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2026-04-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 avril 2026\nportant modification des statuts\ndu Syndicat Intercommunal des Alen\u00e7ons\n54\nS YNDICAT INTERCOMMUNAL DES ALENCONS\nSTATUTSArticle 1 : D\u00e9nomination et composition du SyndicatVu Papplication des articles L.5212-1 \u00e0 L.5212-34 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 1971 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation du Syndicat Intercommunal \u00ab des Alen\u00e7ons \u00bbLe Syndicat Intercommunal \u00ab des Alen\u00e7ons \u00bb regroupe les communes suivantes :ALLONVILLE DAOURS NAOURSBLANGY-TRONVILLE FLESSELLES PONT-NOYELLESBONNAY FOUILLOY POULANVILLEBOVES FRECHENCOURT QUERRIEUBUSSY-LES-DAOURS GENTELLES RAINNEVILLECACHY GLISY RIVERYCAGNY HEILLY RUBEMPRECAMON LAMOTTE-BREBIERE SAINT-GRATIENCARDONNETTE LE HAMEL VECQUEMONTCOISY LONGUEAU VILLERS-BOCAGECORBIE MOLLIENS-AU-BOIS VILLERS-RETONNEUXLe si\u00e8ge du Syndicat est fix\u00e9 \u00e0 : Camon, 80450, 156 rue Nationale \u2014 Petit-Camon\nArticle 2 : Objet du SyndicatLe Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Unique (SIVU), promoteur, a pour objet d'acqu\u00e9rir ouconstruire des \u00e9quipements \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9dico-sociaux, et d'en assurer le bon \u00e9tat. Il loue ceux-ci \u00e0l'association \u00ab Les Alen\u00e7ons \u00bb qui assure la gestion des \u00e9tablissements et des biens qui y sont install\u00e9s.Article 3 : Dur\u00e9e du SyndicatLe Syndicat est fix\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Article 4 : Administration du SyndicatLe Syndicat est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des communes associ\u00e9esen application de l'article L.5212-7 et L.5212-7-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales aux termes duquel chaque commune sera repr\u00e9sent\u00e9e dans le Comit\u00e9 par und\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire, chaque commune peut pr\u00e9voir la d\u00e9signation de deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9ssuppl\u00e9ants, appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au comit\u00e9 avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, en cas d'emp\u00eachement dud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont \u00e9lus \u00e0 la majorit\u00e9 absolue, si apr\u00e8s deux tours de scrutin aucun candidatn'a obtenu la majorit\u00e9 absolue, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un troisi\u00e8me tour et l'\u00e9lection a lieu \u00e0 lamajorit\u00e9 relative. En cas d'\u00e9galit\u00e9 des suffrages, le plus \u00e2g\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9 \u00e9lu.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Conseil Municipal suivent le sort de cette assembl\u00e9e quant \u00e0 la dur\u00e9e deleur mandat ; mais en cas de suspension, de dissolution du Conseil Municipal ou de d\u00e9mission\nStatuts du SI des Alen\u00e7ons \u2014 mars 2026 1/3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2026-04-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 avril 2026\nportant modification des statuts\ndu Syndicat Intercommunal des Alen\u00e7ons\n55\nde tous les membres en exercice, ce mandat est continu\u00e9 jusqu'\u00e0 la nomination des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9spar le nouveau Conseil. Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sortants sont r\u00e9\u00e9ligibles.En cas de vacance, parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, par suite de d\u00e9c\u00e8s, d\u00e9mission ou toute autre chose,le Conseil Municipal pourvoit au remplacement dans le d\u00e9lai d'un mois.Si un Conseil, apr\u00e8s mise en demeure du Pr\u00e9fet, n\u00e9glige ou refuse de nommer lesd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, le Maire et le premier Adjoint repr\u00e9sentent la commune dans le Comit\u00e9 Syndical.Le Syndicat est responsable des accidents survenus \u00e0 leur Pr\u00e9sident et aux membres duComit\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.2123-33 et L.2123-31 du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales pour les Maires et les Conseillers Municipaux.Composition du bureauPour former un bureau, le Comit\u00e9 Syndical \u00e9lit un(e) Pr\u00e9sident(e), deux Vices-Pr\u00e9sident(e)s et un(e) Secr\u00e9taire.Attribution du (de la) Pr\u00e9sident(e)Il est l'ex\u00e9cutif du Syndicat. A ce titre, il est charg\u00e9e de pr\u00e9parer et d'ex\u00e9cuter les d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 Syndical.ed'ordonner les d\u00e9penses et de prescrire l'ex\u00e9cution des recettes du Syndicat.IT est seul charg\u00e9 de l'administration mais il peut d\u00e9l\u00e9guer par arr\u00eat\u00e9 et sous sasurveillance et sa responsabilit\u00e9, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vices-Pr\u00e9sidentset en l'absence ou en cas d'emp\u00eachement de ces derniers \u00e0 d'autres membres du bureau.Il repr\u00e9sente en justice le Syndicat. Il peut recevoir d\u00e9l\u00e9gation d'une partie desattributions du Comit\u00e9 Syndical, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article LS211-10 duCode G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Le Pr\u00e9sident est le chef des services du Syndicat. \u00c0 ce titre, il assure le recrutement et lagestion des personnels,Article 5 : R\u00e8glement int\u00e9rieurLe Syndicat \u00e9tablira son r\u00e8glement int\u00e9rieur.Article 6 : Gestion des \u00e9tablissementsLe pr\u00e9sident du Syndicat Intercommunal des Alen\u00e7ons ne peut pas \u00eatre le pr\u00e9sident del'association \u00ab Les Alen\u00e7ons \u00bb.Ii convient \u00e9galement que les membres du Syndicat Intercommunal des Alen\u00e7ons \u00e9luspour si\u00e9ger au Conseil d'Administration de l'Association des Alen\u00e7ons ne soient pasmajoritaires dans les associations \u00ab Les Alen\u00e7ons \u00bb.\nStatuts du SI des Alencons \u2014 mars 2026 2/3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2026-04-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 avril 2026\nportant modification des statuts\ndu Syndicat Intercommunal des Alen\u00e7ons\n56\nArticle 7 : Receveur du SyndicatLa gestion comptable est confi\u00e9e au Tr\u00e9sorier Payeur de la Tr\u00e9sorerie Grand Amiens etAmendes 1-3 Rue Pierre Rollin CS12301 80023 AMIENS CEDEX 3.Article 8 : Contribution des CommunesLa contribution des communes associ\u00e9es aux d\u00e9penses du Syndicat pr\u00e9vue \u00e0 l'articleL.5212-19 du Code g\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales est fix\u00e9e chaque ann\u00e9e lors du votedu Budget Pr\u00e9visionnel et r\u00e9percut\u00e9e au prorata des chiffres de leur population en r\u00e9f\u00e9rence deschiffres officiel du dernier recensement connu.Article 9 : Ressourcese Contributions des communes, Produit des servicese Subventions de | 'Etat, du Conseil R\u00e9gional, du Conseil G\u00e9n\u00e9rale Produits des dons, legs et qu\u00e9tese Revenu des biens meubles et immeubles du Syndicate EmpruntsArticle 10 : Retrait d'une commune du SyndicatLorsqu'une commune demande \u00e0 se retirer du Syndicat, le Comit\u00e9 fixe, en accord avec leConseil Municipal de la commune concern\u00e9e, les conditions dans lesquelles s'op\u00e8re le retrait,conform\u00e9ment aux dispositions, pr\u00e9vues par l'article L.5211-19 du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales.Article 11 : Modifications aux conditions initiales de fonctionnementLes conditions touchant au p\u00e9rim\u00e8tre du Syndicat et aux comp\u00e9tences de celui-ciob\u00e9issant aux dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment \u00e0 sonarticle L.5211-17.\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\nPour le Pr fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,1Emmanuel MOULARD\nStatuts du SI des Alen\u00e7ons \u2014 mars 2026 3/3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2026-04-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 avril 2026\nportant modification des statuts\ndu Syndicat Intercommunal des Alen\u00e7ons\n57","date":"2026-04-23","first_seen_on":"2026-04-23T14:36:42+00:00","id":"b5e4c0c09523082cf1bd9f7e2475847de590a6b887c85a19761d485303fadf59","name":"RAA n\u00b097 sp\u00e9cial du 23 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-23T14:06:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/55923/366483/file/recueil-2026-097-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}