{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2025-195\nPUBLI\u00c9 LE  5 JUIN 2025\nSommaire\nDEAL / Service logement ville durable\nR02-2025-05-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'application\ndes dispositions relatives au dispositif de l'accession sociale dans le\nterritoire de la Martinique MONTABORD Dominique (2 pages) Page 3\nR02-2025-05-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'application\ndes dispositions relatives au dispositif de l'accession sociale dans le\nterritoire de la Martinique OZIER-LAFONTAINE Stephanie Livia (2 pages) Page 6\n2\nDEAL\nR02-2025-05-20-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'application des\ndispositions relatives au dispositif de l'accession\nsociale dans le territoire de la Martinique\nMONTABORD Dominique\nDEAL - R02-2025-05-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'application des dispositions relatives au dispositif de l'accession sociale\ndans le territoire de la Martinique MONTABORD Dominique 3\nEnPREFET -DE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant d\u00e9rogation \u00e0 l'application des dispositions relatives au dispositif del'accession sociale dans le territoire de la Martinique\nLE PR\u00c9FET\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique (GBCP) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu aupr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 31 octobre 2024 nommant monsieurAur\u00e9lien ADAM secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique, sous-pr\u00e9fet deFort-de-France ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 juillet 2024 nommant Mme St\u00e9phanie MATHEYdirectrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique \u00e0compter du 10 septembre 2024Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'\u00c9tat pour l'accession tr\u00e8ssociale dans les d\u00e9partements d'outre-mer ;Vu la circulaire n\u00b0 6201/SG du premier ministre relative \u00e0 la d\u00e9volution au pr\u00e9fet d'undroit de d\u00e9rogation aux normes r\u00e9glementaires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 98-729 du 17 avril 1998 relatif aux aides de I'Etat \u00e0 laconstruction de logements \u00e9volutifs sociaux (LES) daris les d\u00e9partements d'outre-mer ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 18-0401 du 30 juillet 2018 attribuant une subvention \u00e0 MadameMONTABORD Dominique d'un montant de 34 23708\u20ac pour la construction de sonlogement;Vu la demande de subvention compl\u00e9mentaire de madame MONTABORD Dominiquepour la construction de son habitation principale en date du 07 mars 2025 :\nConsid\u00e9rant que le projet de madame MONTABORD Dominique rentre dans le champde la politique nationale d'accession et dans le cadre de la politique d'accessionsociale en Martinique;Pr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re \u2014 BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :0596 39 36 00 - www.martiniaue.prefgouv.fr\nDEAL - R02-2025-05-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'application des dispositions relatives au dispositif de l'accession sociale\ndans le territoire de la Martinique MONTABORD Dominique 4\nConsid\u00e9rant que la liquidation judiciaire de I'op\u00e9rateur social SOLIHA en date du 23mai 2023 a entra\u00een\u00e9 l'arr\u00eat du chantier de madame MONTABORD Dominique;Consid\u00e9rant que l'augmentation des co\u00fbts dans le b\u00e2timent a engendr\u00e9 un surco\u00fbtpour la construction de madame MONTABORD Dominique, compromettant salivraison ;\nEt sur proposition de la directrice de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et dulogement,\nARR\u00caTE\nArticle T\"\";Il est accord\u00e9 \u00e0 madame MONTABORD Dominique une subvention compl\u00e9mentairede douze mille deux cent quatre-vingt-un euros et quarante-six cents (12 281,46 \u20ac)pour l'ach\u00e8vement de son habitation principale sise Quartier Belle \u00c9toile 97290 LEMARIN.Article2 :La subvention compl\u00e9mentaire de 1228146\u20ac viendra en augmentation de lasubvention Etat octroy\u00e9e \u00e0 madame MONTABORD Dominique par d\u00e9cision n\u00b0 18-0401du 30juillet 2018.Article 3:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional des finances publiques sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.Le 70 Mai 2075\nDEAL - R02-2025-05-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'application des dispositions relatives au dispositif de l'accession sociale\ndans le territoire de la Martinique MONTABORD Dominique 5\nDEAL\nR02-2025-05-20-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'application des\ndispositions relatives au dispositif de l'accession\nsociale dans le territoire de la Martinique\nOZIER-LAFONTAINE Stephanie Livia\nDEAL - R02-2025-05-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'application des dispositions relatives au dispositif de l'accession sociale\ndans le territoire de la Martinique OZIER-LAFONTAINE Stephanie Livia 6\nPREFET |DE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant d\u00e9rogation \u00e0 l'application des dispositions relatives au dispositif del'accession sociale dans le territoire de la Martinique\nLE PR\u00c9FET\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique (GBCP) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu aupr\u00e9fet;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 31 octobre 2024 nommant monsieurAur\u00e9lien ADAM secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique, sous-pr\u00e9fet deFort-de-France ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 juillet 2024 nommant Mme St\u00e9phanie MATHEYdirectrice de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique \u00e0compter du 10 septembre 2024Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'\u00c9tat pour l'accession tr\u00e8ssociale dans les d\u00e9partements d'outre-mer ;Vu la circulaire n\u00b0 6201/SG du premier ministre relative \u00e0 la d\u00e9volution au pr\u00e9fet d'undroit de d\u00e9rogation aux normes r\u00e9glementaires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 98-729 du 17 avril 1998 relatif aux aides de I'Etat \u00e0 |aconstruction de logements \u00e9volutifs sociaux (LES) dans les d\u00e9partements d'outre-mer ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 20-0460 du 16 septembre 2020 attribuant une subvention \u00e0 MadameOZIER-LAFONTAINE St\u00e9phanie Livia d''un montant de 34 781,40\u20ac pour la constructionde son logement;Vu la demande de subvention compl\u00e9mentaire de madame OZIER-LAFONTAINESt\u00e9phanie Livia pour la construction de son habitation principale en date du 27 f\u00e9vrier2025;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re \u2014 BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :0596 393600 - www.martiniaue.nrefgouv.fr\nDEAL - R02-2025-05-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'application des dispositions relatives au dispositif de l'accession sociale\ndans le territoire de la Martinique OZIER-LAFONTAINE Stephanie Livia 7\nConsid\u00e9rant que le projet de madame OZIER-LAFONTAINE St\u00e9phanie Livia rentredans le champ de la politique nationale d'accession et dans le cadre de la politiqued'accession sociale en Martinique ;Consid\u00e9rant que la liquidation judiciaire de l'op\u00e9rateur social SOLIHA en date du 23mai 2023 a entra\u00een\u00e9 l'arr\u00eat du chantier de madame OZIER-LAFONTAINE St\u00e9phanieLivia ;Consid\u00e9rant que l'augmentation des co\u00fbts dans le b\u00e2timent a engendr\u00e9 un surco\u00fbtpour la construction de madame OZIER-LAFONTAINE St\u00e9phanie _ Livia,compromettant sa livraison ;\nEt sur proposition de la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement,\nARR\u00caTE\nArticle 1 :Il est accord\u00e9 \u00e0 madame OZIER-LAFONTAINE St\u00e9phanie Livia une subventioncompl\u00e9mentaire de vingt-huit mille sept cent quatre-vingt-dix-neuf euros etcinquante-sept cents (28 799,57 \u20ac) pour l'ach\u00e8vement de son habitation principale siseQuartier B\u00e9ola 97228 SAINTE-LUCE.Article 2 :La subvention compl\u00e9mentaire de 28 799,57\u20ac viendra en augmentation de lasubvention Etat octroy\u00e9e \u00e0 madame OZIER-LAFONTAINE St\u00e9phanie Livia par d\u00e9cisionn\u00b0 20-0460 du 16 septembre 2020.Article 3:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional des finances publiques sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\nFort-de-France, le l 0 Ml 2025Le%r\u00e9'\u00eae\u00ee ce ia Marttique\u00c9tienne FFTPLANQUES\nDEAL - R02-2025-05-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'application des dispositions relatives au dispositif de l'accession sociale\ndans le territoire de la Martinique OZIER-LAFONTAINE Stephanie Livia 8","date":"2025-06-05","first_seen_on":"2025-09-28T03:36:18+00:00","id":"b5e635ebe066ffaa7932219757d811f084f10d27e320f4572fd89c832d347a2e","name":"recueil-r02-2025-195-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-06-06T03:00:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/24237/188936/file/recueil-r02-2025-195-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}