{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2024-233\nPUBLI\u00c9 LE  4 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDDETS 22 /\n22-2024-11-04-00001 - D\u00e9cision du 4 novembre 2024 portant affectation\ndes AC et gestion des int\u00e9rims \u00e0 la DDETS 22 (7 pages) Page 3\nDDFIP 22 /\n22-2024-11-04-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature au 04 11 2024 \naccord\u00e9e par le responsable du SIE de LOUDEAC, M.PIRAULT (3 pages) Page 11\n2\nDDETS 22\n22-2024-11-04-00001\nD\u00e9cision du 4 novembre 2024 portant\naffectation des AC et gestion des int\u00e9rims \u00e0 la\nDDETS 22\nDDETS 22 - 22-2024-11-04-00001 - D\u00e9cision du 4 novembre 2024 portant affectation des AC et gestion des int\u00e9rims \u00e0 la DDETS 22 3\nDirection r\u00e9gionale\u00e4 I:ST\u00c8RE de l'\u00e9conomie, de l'emploi,travail idarit\u00e9DU TRAVAIL [ | du et des solidarit\u00e9sET DE L'EMPLOILibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision du 4 novembre 2024 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9sde contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdes C\u00f4tes d'ArmorLA DIRECTRICE R\u00c9GIONALE DE L'\u00c9C\u00c7NOMIE, DE L'EMPLOI, :DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE BRETAGNE\nLa Directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion BretagneVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales del''\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-359 du 20 mar\u00e9 2014 relatif \u00e0 'organisation du syst\u00e8me d'inspection du travail,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 octobre 2019 portant cr\u00e9ation et r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de I'inspection du travail,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 2022 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection du travail,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00c9conomie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de 'emploi, de l'insertion,du ministre des Solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9 en date du 25 mars 2021 confiant 'emploi de directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie,de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Bretagne \u00e0 Madame V\u00e9ronique DESCACQ \u00e0 compter du 1er avril 2021 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de I'Int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Annie GUYADER en qualit\u00e9 deDirectrice de la Direction departementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des C\u00f4tes d'Armor \u00e0compter du 1 avril 2021, ;Vu la d\u00e9cision de la directrice de la DREETS Bretagne du 21 octobre 2024 relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitationdes unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de Bretagne .Vu la d\u00e9cision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 1\" octobre 2024, relative \u00e0 I'affectation des agents de laDDETS des C\u00f4tes d'Armor dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims ;DECISION\nArticle 1\u00b0 : Responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4leSont nomm\u00e9s comme responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor les agents suivants : :La responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le OUEST est : Madame Anne-Ga\u00e9lle DARCHYLa responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le EST est : Monsieur Germain CORTYLArticle 2 : Sections d' inspection du travail de la DDETS des C\u00f4tes d'ArmorLes inspecteurs et contr\u00f4leurs du travail dont les noms suivent sont charg\u00e9s des actions d'inspection de la l\u00e9gislationdu travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unltes de contr\u00f4le dud\u00e9partement des C\u00f4tes d'Armor.\nDDETS 22 - 22-2024-11-04-00001 - D\u00e9cision du 4 novembre 2024 portant affectation des AC et gestion des int\u00e9rims \u00e0 la DDETS 22 4\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le Est : 1-3 Boulevard Edouard Prigent \u2014 CS 2248 \u2014 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1Section Nom et pr\u00e9nom de l'agent Grade T\u00e9l\u00e9phone secr\u00e9tariatEA1 Vacante 02 21 27 34 35EA2 et | FLORENTY Fran\u00e7ois Inspecteur du travail 02 21 27 34 35commun .e deCr\u00e9henet dePlanco\u00ebtEA3 Vacante 02 21 27 34 35etcommune dePlaintel 'E4 SOUFFLET Delphine Inspectrice du Travail 02 21 27 34 36E5 FARAVARI Christine Inspectrice du Travail 02 21 27 34 35E6 Vacante . 02 21 27 34 36E8 Vacante 1.02.21-27 34 36E9 VALET C\u00e9line Inspectrice du travail 02 21 27 34 36\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le OUEST : 1-3 Boulevard Edouard Prigent \u2014 CS 2248 \u2014 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1Section Nom et pr\u00e9nom de l'agent Grade T\u00e9l\u00e9phone secr\u00e9tariat -o1 Vacante _ 022127 3425O2 CARO Alexis Inspecteur du travail 022127 3424O3 Vacante 02 21 27 34 2504 CHAUVEL-HERVE Carine Inspectrice du travail 02 21 27 34 25O5 MEHEUT Alain - Inspecteur du travail 02 21 27 34 25Q6 - SOUEFLET Olivier Inspecteur du travail 02 21 27 34 24O7 TALLEC Sylvaine Inspectrice du travail 02 21 27 34 24O8 MOREL Dominique Inspecteur du travail 02 21 27 34 24\nArticle 3 : Pouvoir de contr\u00f4leConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 8122-10 du code du travail, lorsque I'action le rend n\u00e9cessaire, les agents mentionn\u00e9s auxarticles 1 et 2 participent aux actions d'inspection de la l\u00e9gislation du travail sur le territoire de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \u00e0laquelle est rattach\u00e9e l'unit\u00e9 de contr\u00f4le o\u00f9 ils sont affect\u00e9s.\nArticle 4 : Int\u00e9rim des responsables d''unit\u00e9s de contr\u00f4leEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de l'un des responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le deS|gnes \u00e0 l'article 1, l'int\u00e9rim estorgamse selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s :- RUC de I'UC EST : RUC de 'UC OUEST- RUC de 'UC OUEST : RUC de l'UC ESTEn cas d'absence de tout responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le/la responsable du service MutationsEconomiques, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par le/la responsable du P\u00f4le accompagnement des entrepriseset relations du travail. .\nArticle 5 : Int\u00e9rim des inspecteurs du travailEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de I'un des agents de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2, l'int\u00e9rim est organis\u00e9 selonles modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s.L'int\u00e9rim de la section EA1 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,\nDDETS 22 - 22-2024-11-04-00001 - D\u00e9cision du 4 novembre 2024 portant affectation des AC et gestion des int\u00e9rims \u00e0 la DDETS 22 5\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section ES,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1.L'int\u00e9rim de la section EA2 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EAT,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section ES,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d''emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par 'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d''emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2.L'int\u00e9rim de la section EA3 est assur\u00e9 par Le Responsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le Est, ou encas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section-EA2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l''inspecteur du travail en charge de la section ES,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section.E8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,-ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 02,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4.L'int\u00e9rim de la section E4 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par I'inspecteur-du travail en charge de la section EA2, -ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,- ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'emp\u00e9chement de c\u00e9 dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3.\nDDETS 22 - 22-2024-11-04-00001 - D\u00e9cision du 4 novembre 2024 portant affectation des AC et gestion des int\u00e9rims \u00e0 la DDETS 22 6\nL'int\u00e9rim de la section E5 est assur\u00e9 par I'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge-de la section EAS3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par 'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5..L'int\u00e9rim de la section E6 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,- ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6.L'int\u00e9rim de la section E8 est assur\u00e9 par l''inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d''emp\u00eachement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d''emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'emp\u00eachement de c\u00e8 dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section-O7.L'int\u00e9rim de la section E9 est assur\u00e9 par l''inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OS5,.ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8.\nDDETS 22 - 22-2024-11-04-00001 - D\u00e9cision du 4 novembre 2024 portant affectation des AC et gestion des int\u00e9rims \u00e0 la DDETS 22 7\n5L'int\u00e9rim de la section O1 est assur\u00e9 par la Responsable de I'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le Ouest pour le secteur g\u00e9n\u00e9raliste et parl'Inspecteur du travail en charge de la section O6 pour le secteur maritime, ;ou en cas d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 04,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en.charge de la section O2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6.L'int\u00e9rim de la section O2 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en \u00e7as d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 04,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1.L'int\u00e9rim de la section O3 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, .ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section ES,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2.L'Int\u00e9rim de la section O4 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas-d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EAT,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section ES,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,\nDDETS 22 - 22-2024-11-04-00001 - D\u00e9cision du 4 novembre 2024 portant affectation des AC et gestion des int\u00e9rims \u00e0 la DDETS 22 8\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EAS.L'int\u00e9rim de la section O5, I'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l''inspecteur du travail en charge de la section O4,-ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5.L'int\u00e9rim de la section O6 est assur\u00e9 par I'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,'ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8.L'int\u00e9rim de la section O7 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 03,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9.L'int\u00e9rim de la section O8 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section O5,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d''emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section ES,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section EA1,\nDDETS 22 - 22-2024-11-04-00001 - D\u00e9cision du 4 novembre 2024 portant affectation des AC et gestion des int\u00e9rims \u00e0 la DDETS 22 9\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4.Pour le secteur des mines et carri\u00e8res, l'int\u00e9rim de la section O8 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E9,puis en suivant l'ordre des int\u00e9rims.de la section O8 ;Pour le secteur des mines et carri\u00e8res, l'int\u00e9rim de la section E9 est assur\u00e9 par l''inspecteur du travail de la section O8,puis en suivant l'ordre des int\u00e9rims de la section E9 ;\nArticle 6 : Int\u00e9rim et absence des inspecteurs du travail mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 au sein de la direction d\u00e9partementale.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 des inspecteurs du travail faisant obstacle \u00e0 ce que l'int\u00e9rim soit assur\u00e9selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 l'article 6, I'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le \u00e0 laquelle est affect\u00e9l'inspecteur du travail, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par l'agent charg\u00e9 de son int\u00e9rim, tel que pr\u00e9vu \u00e0l'article 5.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace la d\u00e9cision du 1\u00b0 octobre 2024, 'relati_ve \u00e0 l'affectation des agents'de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor.\nArticle 8 : La directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Bretagne et ladirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor sont charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement des C\u00f4tesd'Armor. ' : Fait \u00e0 Cesson S\u00e9vign\u00e9, le 4 novembre 2024\nLa Directrice r\u00e9gionale de I'\u00e9conomie,de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde la\\r\u00e9gion Bretagne\n\"\nDESCACQ\nDDETS 22 - 22-2024-11-04-00001 - D\u00e9cision du 4 novembre 2024 portant affectation des AC et gestion des int\u00e9rims \u00e0 la DDETS 22 10\nDDFIP 22\n22-2024-11-04-00002\nD\u00e9l\u00e9gation de signature au 04 11 2024  accord\u00e9e\npar le responsable du SIE de LOUDEAC,\nM.PIRAULT\nDDFIP 22 - 22-2024-11-04-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature au 04 11 2024  accord\u00e9e par le responsable du SIE de LOUDEAC, M.PIRAULT 11\nREPUBLIQUE \u00c0FRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques des C\u00f4tes-d'ArmorService des Imp\u00f4ts des Entreprises de LOUDEAC4 rue Saint Yves22600 - LOUDEAC\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE LOUDEAC\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de LOUDEACVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles212 \u00e0 217 de son annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale |des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, -et notamment son article 16 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel d'affectation du responsable en date du 29 mars 2021 ;Vu la d\u00e9cision d\u00e9partementale d'affectation de l'int\u00e9rimaire en date du 16 octobre 2024Arr\u00eate :Article 1\u00b0\"D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme LE MOIL Sabrina , inspectrice , adjoint au responsabledu service des imp\u00f4ts des entreprises de LOUDEAC, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 \u20ac ;3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e decontribution \u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les\u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service ;4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA et les demandes deremboursement de cr\u00e9dits d'imp\u00f4t, dans la limite de 100 000 \u20ac par demande ;5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\nDDFIP 22 - 22-2024-11-04-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature au 04 11 2024  accord\u00e9e par le responsable du SIE de LOUDEAC, M.PIRAULT 12\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du (de la) comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvantexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette,les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitutiond'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ourejet :1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n2\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux contr\u00f4leurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :HORTHENSE S\u00e9verine MERLIN Antoine JOSSELIN AlexandreMAHEAS Ga\u00ebla\n3\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :MALBOEUF Carole\nArticle 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement, aux int\u00e9r\u00eats moratoires et auxfrais de poursuites portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s ;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\nDDFIP 22 - 22-2024-11-04-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature au 04 11 2024  accord\u00e9e par le responsable du SIE de LOUDEAC, M.PIRAULT 13\naux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom Grade Limite Dur\u00e9e maximale | Somme maximale pourdes agents des d\u00e9cisions des d\u00e9lais de laquelle un d\u00e9lai degracieuses paiement paiement peut \u00e9treaccord\u00e9HORTHENSE Contr\u00f4leuse 8000\u20ac 6 mois | 3 000 \u20acS\u00e9verineMERLIN Antoine Contr\u00f4leur 8 000\u20ac 6 mois 3 000 \u20acJOSSELIN Contr\u00f4leur 8 000\u20ac 6 mois 3 000 \u20acAlexandreMAHEAS Ga\u00e9la Contr\u00f4leuse 8 000 \u20ac 6 mois 3000 \u20acMALBOEUF Carole Agente 2000 \u20ac - -\nArticle 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des C\u00e9tes-d'Armor\nA LOUDEAC, le 04 novembre 2024Le comptable, responsable de service des\nDDFIP 22 - 22-2024-11-04-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature au 04 11 2024  accord\u00e9e par le responsable du SIE de LOUDEAC, M.PIRAULT 14","date":"2024-11-04","first_seen_on":"2025-08-16T14:52:25+00:00","id":"b5e75b29ce4eaa77f5e2dfcd9d40d7d812cf963ec4f12357bacd3a627b10f8b6","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2024-233 du 4 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-04T13:43:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/70041/580174/file/recueil-22-2024-233-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}