{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PREFET - oDE MAINE-ET-LOIRE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunLibert\u00e9 Service accueil, b\u00e2timents et cadre de vie\u00c9galit\u00e9 .Fraternit\u00e9 Bureau de l'accueilSection courrier\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 100 du 9 ao\u00fbt 2024\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, en pr\u00e9fecture(site Saint-Aubin \u2014 bureau documentation), en sous-pr\u00e9fecture ainsi que sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr _rubrique : Publications/RAA\nPour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service sous lequell'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\n& Place Michel Debr\u00e9 49934 ANGERS c\u00e9dex 9 @ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :\nLe sommaire du recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du9 ao\u00fbt 2024 a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 ce jour ; le texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce joursur le site internet de la pr\u00e9fecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :Publications/RAA.\nA Angers, le 9 ao\u00fbt 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice,\nP\n/ m/) *v\nLaurence BOISARD\n\nLe contenu du recueil peut \u00e9tre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, en pr\u00e9fecture(site Saint-Aubin' \u2014 bureau documentation), en sous-pr\u00e9fecture ainsi que sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service sous lequell'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.Recueil des Actes Administratifsn\u00b0 100 du 9 ao\u00fbt 2024SOMMAIRE|- ARR\u00caT\u00c9SPR\u00c9FECTURECabinet- Arr\u00eat\u00e9 CAB-BOPSI n\u00b02024-525 du 9 ao\u00fbt 2024 interdisant tout rassemblement festifmusical non autoris\u00e9 ef la circulation de v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0destination de rassemblement festif musical non autoris\u00e9, du 9 ao\u00fbt (18h) au 12 ao\u00fbt(12h)Direction de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales |- Arr\u00eat\u00e9 DRCL-BRE n\u00b02024-79 du 8 ao\u00fbt 2024 agr\u00e9ant le Dr GERIN charg\u00e9 ducontr\u00f4le m\u00e9dical de I'aptitude physique \u00e0 la conduite automobile\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SCHV n\u00b02024-19 du 6 ao\u00fbt 2024 autorisant un mandat de gestionimmobili\u00e8re entre ONV et la SOCLOVAPR\u00c9FECTURES de LOIRE\u2014ATLANTIQUE ET de MAINE-et-LOIRE- Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental PREF44 DDTM / DCPPAT // PREF49 DDT/ DIDD-BPEFn\u00b02024-186 du 7 ao\u00fbt 2024 relatif \u00e0 la gestion des barrage et retenue d'eau\u00ab le bois d'Ardenne \u00bb situ\u00e9s entre La Chapelle-Glain (44) et Ombr\u00e9e d'Anjou (49)\nIl - AUTRESN\u00e9ant\n\n\n! - ARR\u00caT\u00c9S\n\n\nDirection du cabinetPREFETDE MAINE\u2014ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Angers, le 0 9 AO\u00dbT 2024\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0BOPSI 2024-525portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s et decirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur -Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miquesVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 221541 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-9, et R, 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routi\u00e8re ;Vu la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret -du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deMaine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2015 relatif \u00e0 linterdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free-party est susceptible de sed\u00e9rouler du vendredi 9 ao\u00fbt 2024 au dimanche 11 ao\u00fbt 2024 dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire;Consid\u00e9rant qu'en application des dlsposmons de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, cetype de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du prefet de.d\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre prewsnble de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parI'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loireq P p p Pet que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se d\u00e9rouler ces rassemblements ne sont pas connusalors que le nombre de participants est susceptible d'\u00eatre \u00e9lev\u00e9 ;\n12\n\nConsid\u00e9rant que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis : que les effectifs des forces des\u00e9curit\u00e9 et de secours, mobilis\u00e9s sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre \u00e0 cerassemblement de se d\u00e9rouler dans de bonnes conditions ;Consid\u00e9rant que les \u00e9v\u00e8nements annonc\u00e9s pourraient rassembler plusieurs centaines de participants ;'Consid\u00e9rant que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13-mai 2024, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical de type rave-party non d\u00e9clar\u00e9 s'est tenu sur la commune de Parnay ; que cet \u00e9v\u00e8nement arassembl\u00e9 jusqu'\u00e0 10 000 personnes au plus fort de la manifestation ; que lors de ce rassemblement,environ 200 personnes ont \u00e9t\u00e9 prises en charge par les secours, dont 11 ayant n\u00e9cessit\u00e9 une \u00e9vacuationvers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ;Consid\u00e9rant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet \u00e9v\u00e8nementsont de nature \u00e0 provoquer des troubles grave \u00e0 l'ordre, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 publies,Consid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 lordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les pouvoifsde police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvis\u00e9 duCode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;\n2\nARRETEArticle 17 : Les rassembiements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s et la circulation de toutv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non-autoris\u00e9e ourassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0Farticle R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s,notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, sont interdits dans l'ensemble du d\u00e9partementde Maine-et-Loire du vendredi 9 ao\u00fbt 2024 \u00e0 18h00 au lundi 12 ao\u00fbt 2024 \u00e0 12h00.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 211-27 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'organisation d'unemanifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de l'amende pr\u00e9vue par lescontraventions de 5\u00b0 classe et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal. 'Article 3 : Cet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire etest susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ; d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de F'Int\u00e9rieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de I'lle Gloriette 44041 NantesCedex 01).Article 4: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, les sous-pr\u00e9fets des arrondissementsd'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segr\u00e9-en-Anjou-Bleu, la colonelle, commandant le groupementd\u00e9partemental de gendarmerie, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n_\nN~ nke Pr\u00e9f\u00e8t,\u0178\\_\\= \u00cbx *Philippe <HOPIN\\\n2/2\n\nPREFET Direction de la r\u00e9glementationDE MAINE-ET-LOIRE et des collectivit\u00e9s localesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 .Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRCL/BRE n\u00b0 2024-79portant agr\u00e9ment d'urrm\u00e9decin charg\u00e9 du contr\u00f4lem\u00e9dicai de l'aptitude physique \u00e0 la conduite automobile.\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le code de la route, notamment ses articles R. 221-10 \u00e0 R. 221-14-1 et R. 226-1 \u00e0 R, 2262 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du Ter f\u00e9vrier 2016 fixant le montant des honoraires des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s pourle contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles oucompatibles avec ou sans am\u00e9nagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu 3 1a d\u00e9livrance de permis de conduire dedur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle du 3 ao\u00fbt 2072 relative \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude\u00e0 la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire :Vu la demande du Docteur Christophe GERIN, sollicitant l'agr\u00e9ment en vue d'exercer le contr\u00f4lem\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;Vu l'attestation de suivi de formation \u00ab agr\u00e9ment des m\u00e9decins pour le contr\u00f4le de l'aptitude \u00e0 laconduite \u00bb ;Vu l'avis favorable du Conseil de l'Ordre des m\u00e9decins de Maine-et-Loire ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1. - Le docteur Christophe GERIN, n\u00e9 le 15 f\u00e9vrier 1966, est agr\u00e9\u00e9 po\u00f9r effectuer le contr\u00f4lem\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, sousr\u00e9serve d'une formation en cours de validit\u00e9.Article 2. - Le m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est charg\u00e9 d'appr\u00e9cier l'aptitude physique descandidats au permis de conduire et des conducteurs, en cabinet priv\u00e9.Article 3. - Le m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 assure les examens m\u00e9dicaux dans le respect desr\u00e8gles de la d\u00e9ontologie m\u00e9dicale, et conform\u00e9ment aux dispositions du cahier des charges ducontr\u00f4le de l'aptitude physique \u00e0 la conduite automobile, tel qu'annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4. - L'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est accord\u00e9 jusqu'au 8 ao\u00fbt 2029.\n\nArticle 5. - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nAngers, le 8 ao\u00fbt 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationla cheffe du bureau de la r\u00e9glementationot dus \u00e9lections' PtkGwefS\u00e9tte1 TESSAGER\n\nPREFETDE MAINE-ET-LOIRE ' Direction d\u00e9partementaleo des territoiresFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-019Mandat de gestion entrel''Op\u00e9rateur National de Vente (Groupe ActionLogement)etla Soci\u00e9t\u00e9 d'Economie Mixte SOCLOVA\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Falmes Acad\u00e9miques,\nVU, l'article L 442-9 du Code de la construction et de I'habitation, conditionnant la miseen g\u00e9rance d'un immeuble HLM au profit d'un autre organisme \u00e0 l'obtention d'uneautorisation administrative particuli\u00e8re,VU, les articles D 442-15 \u00e0 D 442-23 du Code de la construction et de I'habitation relatifsaux mandats de g\u00e9rance,\nVU, la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration de la Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme de Vented'Habitations \u00e0 Loyer Mod\u00e9r\u00e9 \u00ab Op\u00e9rateur National de Vente (ONV)\u00bb sise, 19/21 Quaid'Austerlitz 75013 Paris, en date du 19 septembre 2019, autorisant son directeur g\u00e9n\u00e9ral \u00e0signer les protocoles de coop\u00e9ration Public-Public entre les op\u00e9rateurs de logementssociaux et l'ONV, 'VU, la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration dg la SEM SOCLOVA, sise 5 jardin Ebl\u00e9 - CS10452 \u2014 49004 Angers Cedex 01, en date du 15 mai 2024, autorisant la signature duprotocole de coop\u00e9ration Public-Public entre la SEM SOCLOVA et l'ONV,VU, le projet de protocole de coop\u00e9ration \u00e9tabli par l'ONV confiant la g\u00e9rance de cetimmeuble \u00e0 la SEM SOCLOVA,\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\n12\n\nARRETE\nArticle 1: l'Op\u00e9rateur National de Vente en cours d'acquisition d'un immeuble de32 logements situ\u00e9s 1-3-5-7 rue de R\u00e9aumur 49100 Angers est autoris\u00e9 \u00e0 en confierla g\u00e9rance \u00e0 la SEM SOCLOVA, selon les conditions pr\u00e9vues dans le protocole decoop\u00e9ration \u00e9tabli entre les deux parties.\nArticle 2: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 compter de la date de transfert dejouissance des actifs immobiliers de la SEM SOCLOVA \u00e0 l'ONV, et prend fin \u00e0 lacession de la totalit\u00e9 des biens constituant les Actifs Immobiliers ou, au plus tard, \u00e0l'issue d'un d\u00e9lai de quinze (15) ans, \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur duProtocole de Coop\u00e9ration.\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental desterritoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nA Angers, leLe Pr\u00e9fet,A,\n\"*?-;\nPhlll[;p }'H\\OPNNm\\\n22\n\n..\nDE MAINE-ET-LOIRE DE LA LOIRE-\nFrateraied Libert\u00e9A  \nLyalitd\nFeeieraft\u00e9\nDirection de l'interminist\u00e9rialit\u00e9 Direction de la Coordination deset du D\u00e9veloppement Durable _ ' Politiques Publiques et de I'AppuiDirection D\u00e9partementale des Territoires ; Territorial\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral DIDD-BPEF-2024 n\u00b0 A \u00a2 6portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation en application de l'article L.214-1 ducode de l'environnement, concernant le changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire, la gestion du barrage etde la retenue d'eau le \u00ab Bois d'Ardenne \u00bb situ\u00e9 sur la commune de Saint-Michel!-et-Chanveaux,commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d'Ombr\u00e9e\u2014d'An}ou (Maine-et-Loire) et sur la commune de- La Chapelle-Glain (Loire-Atlantique)(Proc\u00e9dure CASCADE n\u00b0 49-1997-00014 - IOTA 17 368)\n'Le Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire - \" Le Pr\u00e9fet de Loire-AtlantiqueChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVu la directive 2000/80/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil \u00e9tablissant un cadre pourune politique communautaire dans le domaine de l'eau en date du 23 octobre 2000 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code civil et notamment-l'article 1240 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu Farr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicabies auxop\u00e9rations relevant des rubriques 3.1.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de I'articleR.214-1 du Code de l'environnement ;Vu Farr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel 17 mars 2017 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de d\u00e9termination de la hauteur etdu volume des barrages et ouvrages assimil\u00e9s aux fins du classement de ces cuvrages enapplication de l'article R.214-112 du code de l'environnernent ;Vu le d\u00e9cret du 27 mai 2020 portant nomination de M. Pascal OTHEGUY, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RICOULET-ROZE, Pr\u00e9fet d\u00e9 la r\u00e9gionPays-de-la-Loire, Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\n\nvule d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 s_eptembr\u00e9 2023 portant nomination de M,Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ; .Vuf!e\"d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M.Emmanuel LE ROY, administrateur de I'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire (groupe li) ;Vu'l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/MICCSE n\u00b02024-010 du 18 mars 2024 portant .d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Emmanuel LE ROY, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de'la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 31 mai 2024 portant organisation des services de lapr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et r\u00e9partition des attributions entre ses services ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation interd\u00e9partemental au. b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur Albert MOCHERconcernant l'am\u00e9nagement sur le cours d'eau non domanial, ruisseau de \u00ab La For\u00e9t \u00bb, d'un:plan d'eau \u00e0 usage de r\u00e9serve \u00e0 incendie et d'embellissement du site, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 IOTAn\u00b017 368, en date du 27 d\u00e9cembre 1972, sur les parcelles cadastr\u00e9es \u00c0 n\u00b0815 et D (309) n\u00b0122,\u00e9tabli sur les territoires des communes de La Chapelle-Glain (Loire-Atlantique) et d'Ombr\u00e9ed'Anjou (Maine-et-Loire) ; 'Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne en vigueur ; -Vu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Vilaine en vigueur ;Vu la d\u00e9claration de changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9pos\u00e9e au service Eau Environnement etBiodiversit\u00e9 de la Direction d\u00e9partementale des territoires de Maine et Loire, le 24 mars 2024,et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 49-1997-00014, au titre de l'article R.214-40-2 du Code del'environnement, au profit du GROUPEMENT FORESTIER DE CHANVEAUX repr\u00e9sent\u00e9 parMonsieur Marc-Olivier RENOU ; - 'Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire pour observations \u00e9ventuelles dans un d\u00e9lai de15 jours, par courrier \u00e9lectronique du 13 juin 2024 :Consid\u00e9rant que le plan d'eau en barrage sur le ruisseau de \u00ab La For\u00eat \u00bb affluent du coursd'eau \u00ab le Don \u00bb cr\u00e9\u00e9 en 1972, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 l\u00e9galement avant l'entr\u00e9e en vigueur des d\u00e9cretspris en application de ia loi sur l'eau codifi\u00e9e du 3 janvier 1992 ;Consid\u00e9rant les caract\u00e9ristiques techniques de Fouvrage, notamment sa hauteur ainsi queson volume au sens de l'article R.214-112 du code de l'environnement et qu'il n'existe, \u00e0 cejour, aucune habitation, ni h\u00e9bergement occasionnel situ\u00e9 dans un rayon de 400 m \u00e0 l'aval del'ouvrage ; _ ;Consid\u00e9rant qu'il n'y a pas lieu de classer le barrage du plan d'eau \u00ab L\u00e9 Bois d'Ardenne \u00bb autitre de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques, au titre de l'article R.214-112 du code del'environnernent ; 'Consid\u00e9rant que le barrage du plan d'eau du \u00ab Bois d'Ardenne \u00bb est situ\u00e9 sur un cours d'eauet quil y a lieu de maintenir un d\u00e9bit minimum (ou d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9) \u00e0 l'aval d\u00e9 l'ouvrage,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L214-18 du Code de l'environnement :Consid\u00e9rant que la retenue est consid\u00e9r\u00e9e comme un plan d'eau au titre de l'article R.214-1du code de l'environnement et qu'il y a lieu d'\u00e9mettre des-prescriptions sur la gestion de laretenue ;\n\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, le Pr\u00e9fet peutfixer dans des actes compl\u00e9mentaires les prescriptions n\u00e9cessaires \u00e0 la protection desint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articte L.211-1,-notamment en encadrant les modalit\u00e9s d'entretien etde gestion du plan d'eau ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 permettent de garantir une gestionglobale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et des milieux aquatiques conform\u00e9ment \u00e0l'article L.211-1 du code de Venvironnement ;Consid\u00e9rant l'absence de remarque par le b\u00e9n\u00e9ficiaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9laiimparti ;Sur proposition des Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de Maine-et-Loire et de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTENTTitre ! : OBIET DE LAUTORISATIONArticle 1: BENEFICIAIRE ET OBJET DE L'AUTORISATIONIl est donn\u00e9 acte au GROUPEMENT FORESTIER DE CHANVEAUX.de sa d\u00e9claration enapplication des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement, sous r\u00e9serve desprescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant ;.N\u00b0 IOTA - Objet \u00cbCoordonn\u00e9es Lambert 93 ...\"Communes concern\u00e9es; \u00c9E d'ANJOU \u201417368 Retenue d'eau X : 387 861 Sai QM,B:EIEdChJOU ;) \u00ab Le Bois d'Ardenne \u00bb Y : 6 736 808 (Saint-Michel-et-Chanveaux)\n__ LA CHAPELLE-GLAIN _ |L'arr\u00eat\u00e9 porte sur le changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire du barrage et de la retenue d'eau \u00ab Le Boisd'Ardenne \u00bb, la d\u00e9finition des prestriptions sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 la gestion de la retenue et lamise en conformit\u00e9 du maintien d'un d\u00e9bit minimum en aval de l'ouvrage.Les ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des.op\u00e9rationssoumises \u00e0 d\u00e9claration au titre des articies L.214-1 et suivants du code de l'environnement.\n\u00e0Les rubriques concern\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement sont lessuivantes :| Arr\u00eat\u00e9 de prescriptionsRubrique Intitul\u00e9 \u00ab R\u00e9gime ; - g\u00e9n\u00e9rales\u00cf ' : correspondantInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, | ... Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel dudans le lit mineur d'un cours d'eau, - ' 11 septembr\u00e9 20153110 \u2014 constituant: Autorisation - modifi\u00e9, 1\u00b0 Un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues ; | ' ;| 2\u00b0 Un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique non concerneblan d'eau don | ficiees Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel duo | Plan d'eau dont la superficie es ' - 9 ivin 20213.23.0-2 'sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha et inf\u00e9rieure \u00e0 3ha D\u00e9claration . . ,non concern\u00e9\n\nicle 2 ; MODIFICATION - ABROGATION D'ACTESL'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant autorisation d'un amenagement d'un plan d'eau sur leruisseau de la For\u00eat en date du 27 d\u00e9cembre 1972 est annul\u00e9 et remplac\u00e9 par lesprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : CARACT\u00c9RISTIQUES DES OUVRAGESLes caract\u00e9ristiques des ouvrages sont les suivantes :\u00bb 3-1 Retenue d'eau ..Superficie en Volumedupian Profondeurde _ Mode = | u.eau (m?) d'eau (m\u00b0} la retenue (m) d'alimentation ; Usages autanges' Cours d'eauet \u00bb Loisirs, agr\u00e9ment19583 57500 6,25 eaux de paysager et r\u00e9serveruissellement incendie\n* 3-2 Barrage :L'ouvrage situ\u00e9 en t\u00eate de bassin versant est compos\u00e9 d'une digue en terre compact\u00e9e enmasque amont \u00e9tanche \u00e0 section trap\u00e9zo\u00efdale traversant le cours d'eau \u00ab le ruisseau de laFor\u00eat \u00bb, affluent du \u00ab ruisseau de la Gravell\u00e9 \u00bb qui se jette-dans le \u00ab Don \u00bb.Larg\u00e9ur maximum Hauteur | !ii;\nA\n1i\nLargeur de | ; . | Longueur dela Evacuateur Ouvrage deA au niveau du maxdu \u2014 ; .i\"_l-a cr\u00eate (m) talweg' (m) barr_ggg (m) : digue (m} de crues vidange' ' Pertuis de4 29 6,25 | 139 buse @ 300 vidange - vannes || mm {sous la digue)Masse d'eau superficielle: Le Don et ses affluents depuis la source jusqu'\u00e0 Jans(FRGRO123).\nTitre H : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES REL\u00bb\"\u00cf\"\"\u00cf\u00cb_A LA GESTION DE LA RETENUE\nArticle 4 : PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUESLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 autorise l'exploitation de l'ouvrage sur la base des prescriptions suivantes :4-1 : Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9Aucun pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 usage non domestique n'est autoris\u00e9 dans ce plan d'eau.4-2 : Modalit\u00e9s de remplissage -Le plan d'eau situ\u00e9 en travers d'un cours d'eau est aliment\u00e9 par :le \u00ab ruisseau de la for\u00eat \u00bb affluent du \u00ab ruisseau de la Gravelle \u00bb ;les eaux de ruissellement.4-3 : Installations de pompageNon concern\u00e9\n\nArticle 5.; GESTION. DE LA VEGETATION ET ENTRETIEN DE LA RETENUE, DE FOUVRAGE DERETENUE ET DES BERGESL'exploitant est tenu d'entretenir la retenue et ses abords, y compris la digue et les dispositifsd'alimentation. 1l veille \u00e0 emp\u00eacher le d\u00e9veloppement de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou de toutev\u00e9g\u00e9tation pouvant mettre en cause la stabilit\u00e9 de l'ouvrage.En cas de deve!oppement de v\u00e9g\u00e9tation r\u00e9pondant au crit\u00e8re ci-dessus, le b\u00e9n\u00e9ficiaire meten place un programme d'entretien compatible avec les esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9talespr\u00e9sentes. Notamment les travaux d'entretien des arbustes sont proscrits du 1* mars au 31juillet hors n\u00e9cessit\u00e9 d'urgence pouvant mettre en cause la stabilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 del'ouvrage.Toute demande de modification dune des p\u00e9riodes d\u00e9finies ci-dessus fait l'objet d'un\u00ab porter \u00e0 connaissance \u00bb circonstanci\u00e9e et s'appuyant sur.le passage d'un \u00e9cologue pourvalidation pr\u00e9alable'par le service en charge de la police de l'eau.Hors entretien courant, le service charg\u00e9 de la police de l'eau est tenu inform\u00e9 des dates der\u00e9alisation des op\u00e9rat:ons d'entretien significatives 'au moins quinze jours avant leurd\u00e9marrage, sauf dans les cas o\u00f9 l'urgence impose une intervention imm\u00e9diate.En cas d'incident suscepttble de provoquer une pollution accidentelle ou un d\u00e9sordre dansl'\u00e9coulement des eaux \u00e0 Iaval ou \u00e0 l'amont du site, l'exploitant prend imm\u00e9diatement toutesles dispositions n\u00e9cessaires, afin de limiter les effets sur le milieu ou sur l'\u00e9coutement des \u00e9auxet d'\u00e9viter qu'il ne se reproduise. Il informe \u00e9galement dans les meilleurs d\u00e9lais le service encharge de la police de l'eau et le maire des communes concern\u00e9es.La r\u00e9gularit\u00e9 et la qualit\u00e9 de l'entretien de la digue reposent sur les axes suivants :- la pratique de Vinspection visuelle des ouvrages, de routine et post\u00e9rieure aux crues ;* La digue ne co'mporte aucune v\u00e9g\u00e9tation ligneuse. La mise en \u0153uvre d'un plan degestion destin\u00e9 \u00e0 contr\u00f4ler la v\u00e9g\u00e9tation sur la digue et ses abords notamment pour\u00e9viter le d\u00e9veloppement des hgneux avec information pr\u00e9alable de l'autorit\u00e9 de policedes op\u00e9rations d'entretien significatives ;* la lutte contre les d\u00e9g\u00e2ts des animaux fouisseurs ;\u00ab l'entretien des parties d'ouvrage et parafouilles en maconneries, gabions, \u00e9l\u00e9mentsm\u00e9talliques, etc. -\nArticle 6 : LUTTE CONTRE LES ESPECES ENVAHISSANTESTous les moyens adapt\u00e9s et respectueux des enjeux environnementaux sont mis en \u0153uvre,pour, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e9radiquer les esp\u00e8ces exotiques envahissantes pr\u00e9sentes dans la retenued'eau ou en contr\u00f4ler I'expansion.En cas de travaux, toutes les mesures sont prises afin d'\u00e9viter la dispersion des esp\u00e8cesinvasives.Article 7 : OP\u00c9RATION DE VIDANGE ET REMPLISSAGE DE LA RETENUE D'EAULe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service en charge de la police de l'eau pour accord pr\u00e9alable, aumoins quinze jours \u00e0 l'avance de la date du d\u00e9but de la vidange et du d\u00e9but de la remise eneau, Il pr\u00e9cise les moyens pr\u00e9vus pour le respect des prescriptions pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s.Les op\u00e9rations de vidange ou de remise en eau sont r\u00e9alis\u00e9es en dehors de p\u00e9riodes d'\u00e9tiagemarqu\u00e9es et en l'absence de fortes pr\u00e9cipitations.\n\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est par ailleurs tenu de se conformer \u00e0 toute mesure d\u00e9partementale derestriction des usages de l'eau impos\u00e9e dans le cadre de la gestion de [a ressource en eau en'condition de s\u00e9cheresse.Le dispositif de vidange du plan d'eau doit \u00eatre fonctionnel et les organes de vidanger\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9 a minima une fois par an. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire v\u00e9rifie le bonfonctionnement des ouvrages de vidange (ouverture, fermeture, r\u00e9glage) pr\u00e9alablement \u00e0 sademande de vidange. | 'La vidange est r\u00e9guli\u00e8rement surveill\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 garantir la protection de la ressource eneav et des milieux aquatiques. Tout incident sera imm\u00e9diatement d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'administration.La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e, voire annul\u00e9e momentan\u00e9ment sin\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'avat du plan d'eau.Le d\u00e9bit de vidange sera adapt\u00e9 afin de ne pas porter pr\u00e9judice aux propri\u00e9t\u00e9s et ouvragespublics situ\u00e9s \u00e0 l'aval, limiter l'impact sur les esp\u00e8ces pr\u00e9sentes, ainsi.que pour \u00e9viter lesd\u00e9parts de s\u00e9diments.Des dispositifs limitant les d\u00e9parts de s\u00e9diments (filtres \u00e0 graviers ou \u00e0 paille, batardeauxamont ou aval, etc.) seront mis en place afin d'emp\u00eacher le d\u00e9part de s\u00e9diments en aval.Dans le cas de dispositifs p\u00e9rennes, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de leur bon \u00e9tat defonctionnement et de leur entretien pr\u00e9alablement \u00e0 la vidange.Durant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes enmoyenne sur deux heures :- mati\u00e8res en suspension (MES) : inf\u00e9rieure \u00e0 1 gramme par litre :- ammonium (NH2) : inf\u00e9rieure \u00e0 2 milligrammes par litre ;- teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O,) : sup\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.La qualit\u00e9 des eaux de vidange doit \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e ou v\u00e9rifi\u00e9e dans lesderni\u00e8res heures de la-vidange o\u00f9 le risque'de transport des s\u00e9diments de fond est le plusfort.Le responsable de l'op\u00e9ration de vidange est tenu de r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser un suivi de laqualit\u00e9 des eaux rejet\u00e9es. Les mesures sont effectu\u00e9es en aval juste avant le rejet dans lecours d'eau, -L'op\u00e9ration de vidange est conduite de mani\u00e8re \u00e0 permettre la r\u00e9cup\u00e9ration de tous lespoissons et crustac\u00e9s entra\u00een\u00e9s par le flux de la vidange, afin notamment d'\u00e9viter le passagedes esp\u00e8ces ind\u00e9sirables dans le milieu r\u00e9cepteur, Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne vaut pas autorisationde p\u00eache de sauvegarde.Les individus des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques, nonrepr\u00e9sent\u00e9es sur le territoire fran\u00e7ais, et des esp\u00e8ces exotiques envahissantes sont d\u00e9truitsdans les meilleurs d\u00e9lais (poisson chat, perche soleil, \u00e9crevisse am\u00e9ricaine, \u00e9crevisse d\u00e9Louisiane, \u00e9crevisse de Californie... ).Les esp\u00e8ces de plantes exotiques envahissantes sont d\u00e9truites par divers moyens adapt\u00e9s etrespectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise \u00e0 sec prolong\u00e9eou par des techniques sp\u00e9cifiques.La remise en eau de la retenue ne doit pas \u00eatre \u00e0 l'origine d'une rupture d'\u00e9coulement en avalde l'ouvrage. Le remplissage du plan d'eau devra \u00eatre progressif. .En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un d\u00e9sordre dansl'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, l'exploitant prend imm\u00e9diatement toutesles dispositions n\u00e9cessaires, afin de limiter les effets sur le milieu ou sur l'\u00e9coulement des eauxet d'\u00e9viter qu'il ne se reproduise. I informe \u00e9galement dans les meilleurs d\u00e9lais le service encharge de la police de l'eau et le maire de la commune concern\u00e9e.\n\nL'exploitant tient \u00e0 jour un carnet de suivi de la gestion du plan-d'eau et de ses vidanges quicontient :- l'ensemble des man\u0153uvres de vannes \u00e9ffectu\u00e9es,-les principales op\u00e9rations d'entretien r\u00e9alis\u00e9es,-les incidents survenus et les mesures mises en \u0153uvre pour les corriger,- les suivis associ\u00e9s aux op\u00e9rations de vidange,Ce carnet est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s de la police de l'eau.\nArticle 8 : MAINTIEN D'UN DEBIT MINIMUM EN AVAL DE L'OUVRAGELe plan d'eau du \u00ab Bois d'Ardenne \u00bb a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en barrage sur cours d'eau. \u00c0 ce titre, etconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-18 du code de l'environnement, Fouvrage doit comporter desdispositifs maintenant dans le lit du cours d'eau un d\u00e9bit minimal 'garantissant enpermanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces vivant dans les eaux en avalde l'ouvrage.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet pour validation avant la r\u00e9alisation, au service en charge de la policede l'eau, un pr\u00f4jet d'am\u00e9nagement permettant de respecter l'obligation d'assurer lapermanence d'un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 dans le cours d'eau, \u00e0 l'aval du barrage,-au plus tard 12 moisapr\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. L'am\u00e9nagement est reahse dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0compter de la validation de l''am\u00e9nagement par ledit service.En l'absence de transmission de l'\u00e9valuation du d\u00e9bit minimal et du descriptif du dispositif \u00e0mettre en place pour le maintenir dans le d\u00e9lai imparti, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu de maintenirla vanne de vidange ouverte en permanence. .Dans le cas o\u00f9 le d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont du plan d'eau est inf\u00e9rieur au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, leb\u00e9n\u00e9ficiaire peut ne restituer qu'un d\u00e9bit \u00e9quivalent au d\u00e9bit entrant. En l'absence d'und\u00e9bit entrant dans le plan d'eau, le d\u00e9bit en aval ne pourra \u00eatre restitu\u00e9.La gestion du plan d'eau, y compns lors des op\u00e9rations de vidange, mise en assec et deremise en eau ne doit pas \u00eatre \u00e0 l'origine d'une rupture d'\u00e9coulement \u00e0 l'aval.Article 9 : S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'OUVRAGEPour les plans d'eau susceptibles de subir une mont\u00e9e en charge, les digues sont munies d'undispositif de d\u00e9versoir de crue. Ce dernier est con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une surverse et estdimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une crue centennale et le d\u00e9bit maximald'alimentation. La sur-verse ne cause aucun d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et personnessitu\u00e9s \u00e0 l'aval du site.Les d\u00e9versoirs de crue fonctionnent \u00e0 \u00e9coulement libre et comportent un dispositif dedissipation de l'\u00e9nergie pour la protection de l'ouvrage et des berges du cours d'eaur\u00e9cepteur.\nArticle 10 : TRAVAUX SUR LA RETENUEL'\u00e9tang est en .barrage sur cours d'eau. \u00c0 ce titre toute op\u00e9ration de travaux oud'am\u00e9nagement de la retenue (curage, protection de berge modification de berge, etc..) oudes ouvrages peut relever de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code del'environnernent susvis\u00e9, applicable aux op\u00e9rations d'entretien de-cours d'eau (rubrique3.2,1,0), de renforcement de berges (rubrique 3.1.4.0), modification du profil en long ou entravers du lit mineur {rubrique 3.1.2.0) ou autres op\u00e9rations relevant de cette m\u00eamenomenclature. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne constitue pas une autorisation pour ces op\u00e9rations.\n\nAvant la r\u00e9alisation de toute op\u00e9ration pouvant relever de la nomenclature pr\u00e9cit\u00e9e, lep\u00e9titionnaire informe, en pr\u00e9alable et par \u00e9crit, le service en charge de la police de l'eau quistatue sur les-suites \u00e0 donner \u00e0 sa demande. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra prendre attache aupr\u00e8sd'un bureau d'\u00e9tude sp\u00e9cialis\u00e9 en hydrog\u00e9ologie et environnement pour la r\u00e9alisation del'ensemble des \u00e9tudes et du dossier r\u00e9glementaire au titre de la Loi sur l'Ea\u00f9.\nArticle 11 : CARACT\u00c8RE DE L'AUTORISATION - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONL'exploitation des am\u00e9nagements est accord\u00e9e sans limitation de dur\u00e9e.\nArticle 12 : MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONSSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiquesapplicables \u00e0 l'installation, il en fait la demande au Pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par I'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarantvaut d\u00e9cision de rejet.\n\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 13 : CONFORMITE AU DOSSIER ET DEMANDE DE MODIFICATIONLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9set exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu des dossiers susvis\u00e9s, sans pr\u00e9judice desdispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementationsen vigueur, notamment celles relatives \u00e0 l'urbanisme.Toute modification substantielle, au sens de l'article R.181-46 du code de Venvironnement,des' activit\u00e9s, installations, ouvrages ou - travaux. qui rel\u00e8vent de l'autorisationenvironnementale est soumise \u00e0 la d\u00e9livrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienneavant la r\u00e9alisation du projet ou lors de sa mise en \u0153uvre ou de son exploitation.En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable intervenantdans les m\u00eames circonstances doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet avant r\u00e9alisation,par le b\u00e9n\u00e9ficiaire avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Le Pr\u00e9fet peut imposer toute prescription -compl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire au respect desdispositions des articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement \u00e0 l'occasion de cesmodifications, mais aussi \u00e0 tout moment s'il appara\u00eet que le r\u00e9spect de ces dispositions n'estpas assur\u00e9 par I'ex\u00e9cution des prescriptions pr\u00e9alablement \u00e9dict\u00e9es.\nArticle 14 : D\u00c9CLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTSD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer aux Pr\u00e9fets de Maine-et-Loireet de Loire-Atlantique, les accidents ou incidents 'int\u00e9ressant les installations, ouvrages,travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature \u00e0 porteratteinte aux int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement. 'Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, leb\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre finaux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\n\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation dePouvrage ou de l'inst\u00e4llation, \u00e0 l\u00e0 r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou\u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9.\nArticle 15 : TRANSMISSION DU B\u00c9N\u00c9FICE DE L'AUTORISATIONSi le b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation est transmis \u00e0 une autre personne, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire enfait la d\u00e9claration au Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire dans les trois mois conform\u00e9ment \u00e0 ParticleR.181-47 du code de l'environnement.\nArticle 16 : ACC\u00c8S AUX INSTALLATIONS ET EXERCICE DES MISSIONS DE POLICELes agents en charge des missions de contr\u00f4le au titre des articles L.216-3 et L.172-1 du codede l'environnement ont libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevantde la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions fix\u00e9es par l'article L.181-16 du code del'environnement. ls peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de labonne ex\u00e9cution-du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. -\nArticle 17 : DROITS DES TIERS_ Les droits des tiers-sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSEn vue de l'information des tiers, et en application de l'article R.181-44 du: code del'environnement :\u00bb une copie de l'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e en mairie d'Ombr\u00e9e-d'Anjou (Maine'\u2014et\u2014Loire) et peuty \u00eatre consult\u00e9e pendant une dur\u00e9e minimale d'\u00fcn. mois. Le proc\u00e8s-verbal deFaccomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins de la mairie concern\u00e9e :\u00bb uhe copie de l'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e en mairie de LajChape'l!e\u00c9Gl\u00e2\u00een (Loire-Atlantique) etpeut y \u00eatre consult\u00e9e pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Le proc\u00e8s-verbal del'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins de la mairie concern\u00e9e ; -Ces informations sont.mises \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture deMaine-et-Loire et de Loire-Atlantique durant une dur\u00e9e d'au moins quatre (4) mois. :\nArticle 19 : AUTRES REGLEMENTATIONSLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 20 ; VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif de Nantes :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les \"int'_e'r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0compter de :\n\ni cour! \u00e0 compter d >rni\u00e8r co i l'afi 'cettealit\u00e9, le d\u00e9lai court ! . prernier }te d\u00e9cision peut faire l'objet d ecours gracieux ou hi\u00e9rarchioue dans le d\u00e9lai dmois, Ce recours administratif s e de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0,Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 I'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de \\adecision, sous peine, selon le cas, de no prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux oud'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accuse der\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratifo\u00f9 du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (articl\u00e9 181-51 du code de l'environnement).La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9tre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recoucitoyens accessible sur e site www.teler=cours.fr.\nArticle 21 : EXECUTIONLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de Loire-Atlantique, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Maine-et-Loire,le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et-de la Mer de Loire-Atlantique, les maires descommunes d'Ombr\u00e9e-d'Anjou (Maine-et-Loire) et de La Chapelle-Glain (Loire-Atlantique), leschefs des services d\u00e9partementaux de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et 'tout agenthabilit\u00e9 \u00e0 effectuer des contr\u00f4les, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutionpr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deaine-et-Loire et la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique. :\nFait \u00e0 ANGERS (= 3 0 NM, 2024 Fait \u00e0 NANJES, le 7 ao\u00fbt 2024our le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9ga Pout le Pr\u00e9fet #} par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral dets 7 \u00e9fectur le Secr\u00e9ta\u00eer/rj'\u00ee\"r\"'-.\"\"%--' pr\u00e9fecturs\nCE \"'anvel LE ROY Pascal OTHEGUY\n10","date":"2024-08-09","first_seen_on":"2025-01-02T15:15:42+00:00","id":"b5eb61fca62d6b51a9a0b693cad9d906c59f74c2af34055da36dc88aded025f6","name":"100-RAA du 9 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-09T14:25:14+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-09T14:25:14+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/22415/147323/file/100-RAA%20du%209%20ao%C3%BBt%202024.pdf"}