{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E - \u2014\nPR\u00c9FECTURE  | /9P)\nDE POLICE  ) k\nLibert\u00e9  \\\\\\ /\nS a2 s N\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  au moyen  de\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  modifi\u00e9  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des\npr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et\nd\u00e9partements,  notamment  son  article  73;\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  NOR  IOMD2311883]  du 30 avril  2023  relative  \u00e0 la\nproc\u00e9dure  d'autorisation  des  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9r\nvisant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,\npar  la direction  de l'ordre\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  du | de |'article  L. 242\nint\u00e9rieure  permettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de leurs\nmissions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9\nersonnes  et des  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la\ntransmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs\nd'assurer  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  des\nwvient  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9\n, de d\u00e9tecter  d'\u00e9ventuels\nublicCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2024 -00383  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Saint -Denis (93) du 20 au 24  mars 2024  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses  articles L. 242 -1 \u00e0 L. 242 -8 \net R. 242 -8 \u00e0 R. 242 -14 ; \n \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, \ncoordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est \nnomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe)  ; \nnstall\u00e9es sur \ndes a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et \ncollectivit\u00e9 d'outre -mer  ; \nonefs pour des mis sions de \npolice administrative  ; \nVu la demande en date du 19 mars 2024 form\u00e9e  par la direction territoriale de \nla s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine -Saint -Denis \nages au moyen de deux cam\u00e9ra s install\u00e9e s sur \ndes a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9 -\n rer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens , la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et le secours aux personnes \u00e0 \nSaint -Denis (93)  ; \nVu la demande en date du 19 mars 2024 form\u00e9e  \npublic et de la circulation \ntransmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ra s install\u00e9e s sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9 -\npilot\u00e9s afi\n rer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens , la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et le secours aux personnes \u00e0 Saint -Denis (93)  ; \n-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \ndes p\naux fins \nlieux parti culi\u00e8rement expos\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et le secours aux \npersonnes  ; \nConsid\u00e9rant que des attaques ont eu lieu contre le commissariat de police de \nLa Courneuve dans  la nuit du 17 au 18 mars 2024  ; \ndes b\u00e2time nts publics dans la commune de Saint -Denis\nrassemblements et de pr\u00e9venir  \n  ; que par ailleurs se \nd''une  visio  l'engagement  des  forces  au sol qu'il\nn'existe  pas  de dispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux  m\u00e9mes  fins\nque  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la\nde l'ordre  public  et de la circulation\ns'applique  sur toute  la ville  de\nd'un  message  sur les r\u00e9seaux  sociaux2 \n2024 -00383  d\u00e9roulera le jeudi 21 mars 2024 une marche blanche en hommage \u00e0 un jeune homme \nd\u00e9c\u00e9d\u00e9 apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 percut\u00e9  par une voiture de police  ; \ns\u00e9curit\u00e9 de ce rassemblement et de pr\u00e9venir  \n  ; \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet  de disposer \nn en grand angle tout en limitant  \n  ; \n ; \nConsid\u00e9rant que les  demande s de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de Seine -Saint -Denis  \n  \nporte nt sur l'engagement de deux cam\u00e9ra s a\u00e9roport\u00e9e s qui pourront \u00eatre en vol  \nsimultan\u00e9ment  en vue de capter, d'enregistre r et de transmettre des images  ; que les \nzones survol\u00e9es sont strictement l imit\u00e9es aux zones o\u00f9 des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens  sont susceptibles de se produire  \ns\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et le secours aux personnes  ; que la dur\u00e9e de s \nautorisation s demand\u00e9e s \n sproportionn\u00e9e au re gard de s finalit\u00e9 s \npoursuivie s ; \nConsid\u00e9rant enfin  \n\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 aux recueil s des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris  et de la \npr\u00e9fecture de Seine -Saint -Denis , sa mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture \nde police  et une information sur les r\u00e9seaux sociaux  \nsont adapt\u00e9s pour porter une information claire et transparente du public  ; \nSur proposit ion de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine -\nSaint -Denis et  de la direction \n  ; \n \nARRETE  : \n \nArticle 1er \n \n direction \nterritoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine -Saint -Denis et par la direction de \nautoris\u00e9s  du 20 au 24  mars 2024 \u00e0 Saint -Denis \nau titre de  : \n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des perso nnes et des biens  ; \n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements  ; \n- le secours aux personnes.  \n \nArticle 2  \n Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0  deux cam\u00e9ra s embarqu\u00e9e s sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9 -pilot\u00e9s.  \n \nArticle 3  \n La pr\u00e9sente autorisation \n Saint -Denis . \n \nArticle 4  \n La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du mercredi 20 mars \u00e0 17h00 au \ndimanche 24 mars 2024 \u00e0 23h59.  \n \nArticle 5  \n \n publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au x \nrecueil s des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris  et de la pr\u00e9fecture de Seine -\nSaint -Denis , sa mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police et la diffusion \n. \n \n\u2014 Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242\nest transmis  au pr\u00e9fet  de police,  \u00e0 l'issue  de la p\u00e9riode  d'autorisation3 \n2024 -00383  Article 6  \n \n -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \n. \n \nArticle 7  \n Le pr\u00e9fet de Seine -Saint -Denis, l a pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet, et le \nsont charg\u00e9s, chacu n en ce qui le  \nconcerne, d e l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage \naux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au x recueil s des actes administrati fs \ndu d\u00e9partement de Paris et de la pr \u00e9fecture de Seine -Saint -Denis  et consultable sur le \nsite de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).  \n \nFait \u00e0 Paris , le 20 mars 2024  \n \nSIGN\u00c9  \nPour le pr\u00e9fet de police  \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,  \nMagali CHABONNEAU  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n4 \n2024 -00383  \n\u00b0 2024 -00383  du 20 avril 2024  \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 comp ter de la date de son affichage ou de sa publication  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre -mer \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les a rguments \nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9pon se \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX o u HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \ndate de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2024-03-20","first_seen_on":"2024-08-19T22:53:53+00:00","id":"b5f1d30209850246a44daa9619b9d0a75c7ffbc8941da4067151ef82ceb1deeb","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00383 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Saint-Denis (93) du 20 au 24 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-20T15:27:32+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-20T15:27:32+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_00383_20032024.pdf"}