{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2024-040\nPUBLI\u00c9 LE  8 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Landes / Direction de la coordination des politiques publiques\net de l'appui territorial\n40-2024-02-08-00002 - d\u00e9l\u00e9gation de signature DCPPAT f\u00e9vrier 2024  (3\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2024-02-08-00002\nd\u00e9l\u00e9gation de signature DCPPAT f\u00e9vrier 2024 \nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-02-08-00002 - d\u00e9l\u00e9gation de signature DCPPAT f\u00e9vrier 2024 3\nEXPREFETEDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024-41-DC2PATdonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jan JAGIELLO, adjoint au directeur de lacoordination des politiques publiques et de l'appui territorialLA PR\u00c9F\u00c8TE DES LANDES,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 04-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment les articles43 et 44 ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAHERI, pr\u00e9f\u00e8te desLandes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-12 du 20 octobre 2020 portant organisation des services de lapr\u00e9fecture des Landes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b019/0907/A du 11 juillet 2019 portant mutation de Monsieur JanJAGIELLO, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, \u00e0 la pr\u00e9fecture des Landes, \u00e0 compterdu Ter septembre 2019 ;Vu la note du 24 ao\u00fbt 2020 affectant M. Jan JAGIELLO sur le poste d'adjoint au directeur de lacoordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nARRETE :Article 1\":D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jan JAGIELLO, attach\u00e9 principald'administration de l'Etat, adjoint au directeur de la coordination des politiques publiques etde l'appui territorial, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences surl'ensemble du d\u00e9partement des Landes :> Les correspondances et actes courants relatifs aux attributions de la direction, ycompris les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires adress\u00e9es aux collectivit\u00e9slocales et \u00e0 leurs \u00e9tablissements publics qui ont pour effet de proroger les d\u00e9lais ducontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 ;> Les actes d'ex\u00e9cution de la d\u00e9pense publique pour les dotations et subventions, ycompris les certificats de paiements et les certificats de service fait;> Les accus\u00e9s r\u00e9ception et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s au titre des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement ainsi que les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration descertificats de projets et l'instruction des autorisations environnementales dans lecadre du r\u00f4le de guichet unique de la pr\u00e9fecture ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-02-08-00002 - d\u00e9l\u00e9gation de signature DCPPAT f\u00e9vrier 2024 4\n> Les courriers de transmission des d\u00e9cisions de d\u00e9rogation de d\u00e9marrage anticip\u00e9des travaux dans le cadre de demandes de subvention caract\u00e9ris\u00e9es par l'urgence> Les courriers adress\u00e9s aux particuliers et exploitants d'installations class\u00e9es pourl'environnement en cas de plainte ;> Les invitations aux commissions relevant des attributions de la direction et,notamment, la commission d'am\u00e9nagement commercial, le comit\u00e9 d\u00e9partementaldes risques sanitaires et technologiques et la commission de la nature, des sites etdes paysages, ainsi que la signature des comptes-rendus et avis de cescommissions ;> L'ouverture des enqu\u00eates publiques et autres proc\u00e9dures de consultation du public,la d\u00e9signation des commissaires enqu\u00eateurs ainsi que les actes n\u00e9cessaires \u00e0 lapoursuite de l'enqu\u00eate ;\n'\n> La saisine des services de l'administration territoriale de l'Etat.Cette d\u00e9l\u00e9gation de sighature ne s'applique pas aux actes r\u00e9glementaires autres queceux mentionn\u00e9s au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a, aux courriers minist\u00e9riels, recours gracieux ouinstructions g\u00e9n\u00e9rales et pour lesquels la signature est r\u00e9serv\u00e9e aux membres du corpspr\u00e9fectoral.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Jan JAGIELLO, la d\u00e9l\u00e9gation de signaturesera exerc\u00e9e, dans la limite des affaires relevant des attributions de leur bureau et leursmissions, par :e Monsieur Benjamin DELERCE, attach\u00e9, chef du bureau des relations avec lescollectivit\u00e9s locales. En cas d'absence de celui-ci, la d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e parMadame Sandrine AGUIRRE, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle,adjointe au chef du bureau, en ce qui concerne la signature des bordereauxd'envoi et des transmissions de paiement.e Madame Isabelle MARTINET, attach\u00e9e, chef du bureau du d\u00e9veloppementlocal et de l'ing\u00e9nierie territoriale. En cas d'absence de celle-ci, la d\u00e9l\u00e9gationsera exerc\u00e9e par Monsieur Herv\u00e9 SADLER, secr\u00e9taire administratif de classesup\u00e9rieure, adjoint \u00e0 la chef de bureau.e Monsieur Ludovic ROBINE, attach\u00e9, chef du bureau de I'am\u00e9nagement del'espace. 'Article 2 :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jan JAGIELLO, adjoint au directeur de lacoordination des politiques publiques et de l'appui territorial, en mati\u00e8re d'ordonnancementsecondaire en ce qui concerne :1) l'engagement des op\u00e9rations de d\u00e9penses de dotations de fonctionnement et desubventions d'investissement et de fonctionnement ;2) la certification du service fait ;3) le versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (FCTVA).Sont concern\u00e9s les BOP 112, 119, 122, 362 et 380 et 754.A ce titre, Mme Jan JAGIELLO dispose de droits en saisie, consultation et validationsur CHORUS FORMULAIRES et de droits en validation sur ALICE en ce qui concerne le FCTVA.Le suivi et le pilotage des cr\u00e9dits sont assur\u00e9s via I'application Chorus Coeur.\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-02-08-00002 - d\u00e9l\u00e9gation de signature DCPPAT f\u00e9vrier 2024 5\nD\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre de la gestion financi\u00e8re au moyen de CHORUSFORMULAIRES, est \u00e9galement donn\u00e9e, pour la saisie, la consultation et la validation \u00e0 : :- Mme Isabelle MARTINET- M. Herv\u00e9 SADLER- Mme Martine MOUREU- Mme Nathalie GARCIAdans l'exercice des op\u00e9rations de d\u00e9penses de subventions d'investissement et defonctionnement et de certification du service fait (BOP 112, 119, 122, 362 et 380).D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e, pour la saisie, la consultation et la validation dansle cadre de la gestion financi\u00e8re au moyen de CHORUS FORMULAIRES, \u00e0 :- Mme C\u00e9cile ROULLET- Mme Marie-Annick NICOLAS- Mme Laure MORIERdans l'exercice des op\u00e9rations de d\u00e9penses de dotations de fonctionnement (BOP 119, 122 et754 )\nArticle 3 :Cette d\u00e9l\u00e9gation est consentie jusqu'au 29 f\u00e9vrier 2024 inclus.\nArticle 4 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de |'ex\u00e9cution des dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans led\u00e9partement des Landes.\nMont-de-Marsan, le () 8 FEV, 2024La pr\u00e9f\u00e8\u00ee;,\nFran\u00e7ois\u00e9 TAH\u00c9RI\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-02-08-00002 - d\u00e9l\u00e9gation de signature DCPPAT f\u00e9vrier 2024 6","date":"2024-02-08","first_seen_on":"2025-09-02T07:31:04+00:00","id":"b5f79b0490606d359f05c4198e8130dc412e8dc2e392365e2abc54b39bf9de0f","name":"RAAS n\u00b040 du 8 f\u00e9vrier","pdf_creation_date":"2024-02-08T15:14:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/28607/241512/file/recueil-40-2024-040-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}