{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2025-160\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUILLET 2025\nSommaire\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re / Service\nenvironnement\n38-2025-07-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la situation de\ns\u00e9cheresse pour les eaux superficielles \net pour les eaux souterraines sur\nle bassin versant de la Galaure et de la Dr\u00f4me des Collines (4 pages) Page 3\n38-2025-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la situation\ns\u00e9cheresse des eaux superficielles et souterraines du territoire de\nl'Est-Lyonnais (3 pages) Page 8\n38-2025-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la situation\ns\u00e9cheresse du territoire is\u00e9rois hors Est-Lyonnais,\nBi\u00e8vre-Liers-Valloire\net Galaure-Dr\u00f4me des Collines  (4 pages) Page 12\n2\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2025-07-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la situation de\ns\u00e9cheresse pour les eaux superficielles \net pour les eaux souterraines sur le bassin versant\nde la Galaure et de la Dr\u00f4me des Collines\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la situation de\ns\u00e9cheresse pour les eaux superficielles \net pour les eaux souterraines sur le bassin versant de la Galaure et de la Dr\u00f4me des Collines\n3\nExPR\u00c9F\u00c8TEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService Environnement Grenoble, le 17 juillet 2025\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 38-2025-\nrelatif \u00e0 la situation de s\u00e9cheresse pour les eaux superficielles \net pour les eaux souterraines\nsur le bassin versant de la Galaure et de la Dr\u00f4me des Collines\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'Environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment son article L.2215-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'Etat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re \n\u00e0 compter du 25 novembre 2024 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la  \ngestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet Coordonnateur de bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e du 21 mars 2022 paru au Journal  \nOfficiel du 3 avril 2022, portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des  \neaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2024-04-30-00004 du 30 avril 2024 et n\u00b0 38-2024-05-13-00013 du 13 mai  \n2024  fixant  en  p\u00e9riode  de  s\u00e9cheresse,  le  cadre  des  mesures  de  gestion  et  de  pr\u00e9servation  de  la \nressource en eau dans les bassins versants de la Galaure et de la Dr\u00f4me des Collines ;\nConsid\u00e9rant  l'arr\u00eat\u00e9 de restrictions temporaires n\u00b026-2025-07-07-00003 du 7 juillet 2025 pris par le  \npr\u00e9fet coordinateur de Galaure/Dr\u00f4me des Collines ;\nConsid\u00e9rant la poursuite de la d\u00e9gradation des d\u00e9bits des cours d'eau sur le secteur Galaure et Dr\u00f4me  \ndes Collines ;\nTel : 04 56 59 42 09\nM\u00e9l : ddt-spe@isere.gouv.fr\nAdresse : DDT de l'Is\u00e8re \u2013 17 , Bd Joseph Vallier, BP 45\n38040 GRENOBLE Cedex 9\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la situation de\ns\u00e9cheresse pour les eaux superficielles \net pour les eaux souterraines sur le bassin versant de la Galaure et de la Dr\u00f4me des Collines\n4\n2/4\nConsid\u00e9rant  que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques (pluviom\u00e9trie et temp\u00e9ratures) ne permettent pas  \nd'envisager, \u00e0 court terme, une am\u00e9lioration durable de la situation ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de  sensibiliser  les  usagers  de  l'eau  sur  la  d\u00e9gradation  progressive  des \nressources en eau ;\nConsid\u00e9rant la gestion interd\u00e9partementale du secteur Galaure et Dr\u00f4me des Collines ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nArr\u00eate\nArticle 1 :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2025-06-25-00015 relatif \u00e0 la situation de s\u00e9cheresse du bassin versant de la  \nGalaure est abrog\u00e9.\nArticle 2 :\nSituation des diff\u00e9rents secteurs s\u00e9cheresse du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me et de l'Is\u00e8re\nLes niveaux de restrictions sont les suivants :\nSecteur hydrographique Ressource Situation de gestion\nGalaure \u2013 Dr\u00f4me des \nCollines\nCours d'eau et nappe \nd'accompagnement Alerte\nMolasse mioc\u00e8ne du Bas Dauphin\u00e9 Vigilance\nLa carte du secteur concern\u00e9 est fournie en annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse interd\u00e9partemental  \nn\u00b026-2024-04-30-00004 (Dr\u00f4me) et n\u00b038-2024-05-13-00013 (Is\u00e8re). Elle est disponible sur le site internet  \nde  la  Pr\u00e9fecture  de  l'Is\u00e8re :  https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Politique-et-\nenjeux-de-l-Eau/Secheresse-et-gestion-quantitative/Secheresse/Arretes-cadrant-la-gestion-de-la-\nsecheresse et reprise en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, les communes concern\u00e9es sont St Clair sur Galaure, Montfalcon et Roy -\nbon.\nArticle 3 : Mesures de restrictions\nIl  est  rappel\u00e9  que  quel  que  soit  le  secteur  et  la  situation  de  gestion,  les  pr\u00e9l\u00e8vements  en  eaux \nsuperficielles sont interdits lorsque le d\u00e9bit du cours d'eau est inf\u00e9rieur au dixi\u00e8me de son d\u00e9bit moyen \ninterannuel.\nSur le secteur hydrographique en situation d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise, le pr\u00e9l\u00e8vement et  \nl'utilisation de l'eau sont limit\u00e9s ou interdits conform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9finies sur les tableaux de \nl'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9  cadre s\u00e9cheresse interd\u00e9partemental n\u00b026-2024-04-30-00004 (Dr\u00f4me) et n\u00b038-\n2024-05-13-00013 (Is\u00e8re), repris en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET USAGES CONCERN\u00c9S     :  \nLes mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernent tous les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de la ressource en eau :\n\u2022 Pour les agriculteurs, industriels et gestionnaires AEP pour un usage sanitaire de l'eau  : il est  \ntenu compte de l'origine de l'eau (superficielle ou souterraine, pr\u00e9l\u00e8vement direct dans le canal  \nde la Bourne, le Rh\u00f4ne ou dans la rivi\u00e8re Is\u00e8re).\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la situation de\ns\u00e9cheresse pour les eaux superficielles \net pour les eaux souterraines sur le bassin versant de la Galaure et de la Dr\u00f4me des Collines\n5\n3/4\n\u2022 Pour tous les autres usages non prioritaires raccord\u00e9s au r\u00e9seau d'eau potable ou non (hors eau \ndestin\u00e9e  \u00e0  la  consommation  humaine) :  il  n'est  pas  tenu  compte  de  l'origine  de  l'eau \n(superficielle,  souterraines,  provenant  ou  non  d'un  autre  bassin  de  gestion,  du canal  de  la \nBourne, des rivi\u00e8res Is\u00e8re ou Rh\u00f4ne). Les restrictions s'appliquent sur le secteur hydrographique  \nauquel  appartient  la  commune  o\u00f9  est  effectu\u00e9e  l'usage.  Les  dispositions les  plus  strictes \ns'appliquent (exemple : pour un secteur en alerte pour les e aux souterraines et en crise pour les \neaux superficielles, l'utilisation de l'eau potable est soumise aux dispositions de crise).\nPR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET USAGES NON CONCERN\u00c9S     :  \nLes prescriptions d\u00e9finies ne s'appliquent pas aux pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s en vue d'assurer les usages  \nprioritaires :\n\u2022 alimentation en eau potable des populations ;\n\u2022 intervention des services d'incendie et de secours ;\n\u2022 abreuvement des animaux ;\n\u2022 rafra\u00eechissement des b\u00e2timents.\nRESSOURCES EXCLUES     :  \nNe sont pas concern\u00e9s par les pr\u00e9sentes mesures de restriction les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans des  \nr\u00e9serves, retenues, r\u00e9servoirs aliment\u00e9s par l'eau de pluie et de l'eau de ruissellement.\nArticle 4 : Mesures compl\u00e9mentaires\nLes maires peuvent \u00e0 tout moment, sur le territoire communal, prendre par arr\u00eat\u00e9 municipal des  \nmesures  de  restriction  compl\u00e9mentaires  justifi\u00e9es  par  des  n\u00e9cessit\u00e9s  locales,  sous  r\u00e9serve  de \ncompatibilit\u00e9 avec le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une copie de ces arr\u00eat\u00e9s sera envoy\u00e9e pour information \u00e0 la  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires.\nArticle 5 : P\u00e9riode de validit\u00e9 et modification de la situation\nLes dispositions mentionn\u00e9es ci-dessus resteront en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025.\nCependant, les pr\u00e9sentes dispositions pourront \u00eatre prorog\u00e9es, annul\u00e9es ou renforc\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral en fonction de l'\u00e9volution de la situation m\u00e9t\u00e9orologique et hydrologique.\nArticle 6 : Sanctions\nTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 une peine d'amende pr\u00e9vue pour les  \ncontraventions de 5\u00e8me classe.\nArticle 7 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun \u2013 BP \n1135 \u2013 38022 GRENOBLE Cedex 1), ou par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \nvia le site internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 8 : Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 pour affichage aux maires des communes concern\u00e9es du d\u00e9partement  \nde l'Is\u00e8re et il sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 cadre sus-vis\u00e9 sont consultables :\n\u2022 sur le site internet de la pr\u00e9fecture :\nhttps://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Politique-et-enjeux-de-l-Eau/\nSecheresse-et-gestion-quantitative/Secheresse/Arretes-secheresse-en-cours \n\u2022 sur le site internet VigiEau du minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique : https://vigieau.gouv.fr/\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la situation de\ns\u00e9cheresse pour les eaux superficielles \net pour les eaux souterraines sur le bassin versant de la Galaure et de la Dr\u00f4me des Collines\n6\n4/4\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture, affich\u00e9 dans les Mairies concern\u00e9es et dont un extrait sera \npubli\u00e9 dans la presse locale :\n\uf0c4 le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur de Cabinet ;\n\uf0c4 les Maires des Communes concern\u00e9es du D\u00e9partement de l'Is\u00e8re :\n\uf0c4 le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Is\u00e8re ;\n\uf0c4 la Directrice D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Publique ;\n\uf0c4 le Directeur D\u00e9partemental des Territoires ;\n\uf0c4 le Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations ;\n\uf0c4 le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement ;\n\uf0c4 le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 D\u00e9partemental de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;\n\uf0c4 le Chef de Services D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ;\nUne copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\uf0c4 Madame la Pr\u00e9f\u00e8te Coordonnatrice de Bassin,\n\uf0c4 Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse\n\uf0c4 Monsieur le Directeur D\u00e9partemental du Service d'Incendie et de Secours\n \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nSign\u00e9 \nCatherine S\u00e9guin\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la situation de\ns\u00e9cheresse pour les eaux superficielles \net pour les eaux souterraines sur le bassin versant de la Galaure et de la Dr\u00f4me des Collines\n7\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2025-07-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la situation s\u00e9cheresse\ndes eaux superficielles et souterraines du\nterritoire de l'Est-Lyonnais\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la situation s\u00e9cheresse\ndes eaux superficielles et souterraines du territoire de l'Est-Lyonnais 8\nExPR\u00c9F\u00c8TEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService Environnement Grenoble, le 17 juillet 2025\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 38-2025-XX-XX-XXXX\nrelatif \u00e0 la situation s\u00e9cheresse\ndes eaux superficielles et souterraines du territoire de l'Est-Lyonnais\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'Environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'Etat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re \n\u00e0 compter du 25 novembre 2024 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la  \ngestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet Coordonnateur de bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e du 21 mars 2022 paru au Journal  \nOfficiel du 3 avril 2022, portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des  \neaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral cadre n\u00b0 DDT_SENR_2024-B104 et n\u00b0 38-2024-0917-00003 du 17 septembre \n2024 fixant le cadre des mesures de gestion et de pr\u00e9servation de la ressource en eau en p\u00e9riode de  \ns\u00e9cheresse du territoire interd\u00e9partemental de l'Est lyonnais ;\nConsid\u00e9rant  l'arr\u00eat\u00e9 de restrictions temporaires n\u00b0DDT_SENR_2025 B 93 du 8 juillet 2025 pris par la  \npr\u00e9f\u00e8te coordinatrice de l'Est-Lyonnais ;\nConsid\u00e9rant que les niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques constat\u00e9s sur les couloirs de l'Est-Lyonnais ;\nConsid\u00e9rant que  les  pr\u00e9visions  climatiques  \u00e0  court  terme  ne  pr\u00e9voient  pas  de  pluviom\u00e9trie \ncons\u00e9quente mais des temp\u00e9ratures importantes ;\nTel : 04 56 59 42 09\nM\u00e9l : ddt-spe@isere.gouv.fr\nAdresse : DDT de l'Is\u00e8re \u2013 17 , Bd Joseph Vallier, BP 45\n38040 GRENOBLE Cedex 9\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la situation s\u00e9cheresse\ndes eaux superficielles et souterraines du territoire de l'Est-Lyonnais 9\n2/3\nConsid\u00e9rant les avis des membres des comit\u00e9s de gestion de la ressource en eau dans sa formation  \nsp\u00e9cifique de suivi conjoncturel pour le territoire de l'Est-Lyonnais, consult\u00e9s par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e du \n3 au 7 juillet 2025, sur le placement en vigilance des eaux superficielles de l'Est-Lyonnais ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nArr\u00eate\nArticle 1 :\nLa situation de s\u00e9cheresse est la suivante :\nZONES DE GESTION\n(ANNEXE 1)\nSITUATION POUR LES\nEAUX SOUTERRAINES\nSITUATION POUR LES\nEAUX SUPERFICIELLES ET LEUR NAPPE \nD'ACCOMPAGNEMENT\nZONE 7 Situation normale Vigilance\nZONE 8 Situation normale Vigilance\nZONE 9 Situation normale Vigilance\nLes cartes de d\u00e9limitation des zones de gestion sont annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe 1). Une carte \nplus pr\u00e9cise est disponible sur le site des services de l'\u00c9tat dans le Rh\u00f4ne \n(https://www.rhone.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-developpement-durable-risques-naturels-\net-technologiques/Eau/Secheresse/Secheresse).\nUne information sur les mesures s'imposant pour les diff\u00e9rents usages d'eau, selon les zones \nterritoriales et la situation arr\u00eat\u00e9e est disponible sur le site VigiEau (https://vigieau.gouv.fr)\nLe tableau des mesures de restriction \u00e0 appliquer selon les niveaux de gravit\u00e9 est disponible en annexe \n2.\nArticle 2 : Mesures li\u00e9es \u00e0 la situation de vigilance\nLa situation de vigilance correspond \u00e0 un niveau d'alimentation des cours d'eau et des nappes o\u00f9 tous  \nles usages sont satisfaits sans pr\u00e9judice pour la ressource et le fonctionnement biologique des milieux  \naquatiques, mais \u00e0 partir duquel la situation est susceptible de s'aggraver.\nLe passage en vigilance d'un territoire d\u00e9clenche des mesures de sensibilisation et d'information du  \npublic,  sur  une  ressource  hydrique  moins  disponible.  Les  particuliers,  industriels,  agriculteurs, \ncollectivit\u00e9s, sont incit\u00e9s \u00e0 une utilisation plus \u00e9conome de l'eau, en anticipant toute d\u00e9gradation et  \npr\u00e9servant les usages prioritaires et la survie des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques. Il est demand\u00e9 de mettre en  \n\u0153uvre un registre des pr\u00e9l\u00e8vements hebdomadaires pour les pr\u00e9l\u00e8vements dans les milieux concernant \ntous les usages non domestiques de plus de 1000m3/an.\nArticle 3 : Mesures de communication\nD\u00e8s la vigilance, des mesures de sensibilisation et d'information du public doivent \u00eatre entreprises afin  \nd'inciter la population aux \u00e9conomies volontaires pour tous les usages de l'eau. \nLes  communes,  les  intercommunalit\u00e9s  et  les  EPCI  (Etablissements  public  de  coop\u00e9ration  \nintercommunale)  exer\u00e7ant  une  comp\u00e9tence  eau  potable  communiquent  les  restrictions  \u00e0  leurs \nadministr\u00e9s par tous les m\u00e9dias \u00e0 leur disposition : journal, affichage lumineux, r\u00e9seaux sociaux, etc. Les \nsyndicats ou EPCI exer\u00e7ant des comp\u00e9tences dans le domaine de la gestion de l'eau (GEMAPI, gestion  \nquantitative et qualitative) et les collectivit\u00e9s communiquent \u00e9galement sur les dispositions en vigueur  \net la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9conomiser l'eau via leurs r\u00e9seaux d'informations.\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la situation s\u00e9cheresse\ndes eaux superficielles et souterraines du territoire de l'Est-Lyonnais 10\n3/3\nArticle 4 : P\u00e9riode d'application\nLes  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  valables  au  plus  tard  jusqu'au  31 octobre 2025.  En  cas \nd'am\u00e9lioration suffisante de la situation un arr\u00eat\u00e9 d'abrogation pourra \u00eatre pris.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concerne le territoire des communes de Janneyrias, Heyrieux et Villette-d'Anton  \nsitu\u00e9es dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re.\nArticle 5 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 6 : Ex\u00e9cution et publication\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture, affich\u00e9 dans les Mairies concern\u00e9es et dont un extrait sera \npubli\u00e9 dans la presse locale :\n\uf0c4 le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur de Cabinet, les Sous-Pr\u00e9fets des arrondissements \nde La Tour-du-Pin et de Vienne ;\n\uf0c4 les Maires des Communes concern\u00e9es du D\u00e9partement de l'Is\u00e8re;\n\uf0c4 le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Is\u00e8re ;\n\uf0c4 la Directrice D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Publique ;\n\uf0c4 le Directeur D\u00e9partemental des Territoires ;\n\uf0c4 le Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations ;\n\uf0c4 le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement ;\n\uf0c4 le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 D\u00e9partemental de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;\n\uf0c4 le Chef de Services D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ;\nUne copie sera adress\u00e9e \u00e0 \n\uf0c4 Madame la Pr\u00e9f\u00e8te Coordonnatrice de Bassin,\n\uf0c4 Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse\n\uf0c4 Monsieur le Directeur D\u00e9partemental du Service d'Incendie et de Secours\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\n       Sign\u00e9\n          Catherine S\u00e9guin\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la situation s\u00e9cheresse\ndes eaux superficielles et souterraines du territoire de l'Est-Lyonnais 11\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2025-07-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la situation s\u00e9cheresse\ndu territoire is\u00e9rois hors Est-Lyonnais,\nBi\u00e8vre-Liers-Valloire\net Galaure-Dr\u00f4me des Collines \n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la situation s\u00e9cheresse\ndu territoire is\u00e9rois hors Est-Lyonnais, Bi\u00e8vre-Liers-Valloire\net Galaure-Dr\u00f4me des Collines \n12\nExPR\u00c9F\u00c8TEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService Environnement Grenoble, le 17 juillet 2025\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 38-2025-XX-XX-XXXX\nrelatif \u00e0 la situation s\u00e9cheresse\ndu territoire is\u00e9rois hors Est-Lyonnais, Bi\u00e8vre-Liers-Valloire\net Galaure-Dr\u00f4me des Collines \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'Environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'Etat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re \n\u00e0 compter du 25 novembre 2024 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la  \ngestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet Coordonnateur de bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e du 21 mars 2022 paru au Journal  \nOfficiel du 3 avril 2022, portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des  \neaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 38-2023-07-10-00009 du 10 juillet 2023 fixant le cadre des mesures de gestion  \net de pr\u00e9servation de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le D\u00e9partement de l'Is\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 38-2025-06-25-00017 du 25 juin 2025 pla\u00e7ant une partie du d\u00e9partement de  \nl'Is\u00e8re en vigilance s\u00e9cheresse ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9gradation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des d\u00e9bits des cours d'eau face \u00e0 la situation caniculaire et \u00e0  \nl'absence de pluie ;\nTel : 04 56 59 42 09\nM\u00e9l : ddt-spe@isere.gouv.fr\nAdresse : DDT de l'Is\u00e8re \u2013 17 , Bd Joseph Vallier, BP 45\n38040 GRENOBLE Cedex 9\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la situation s\u00e9cheresse\ndu territoire is\u00e9rois hors Est-Lyonnais, Bi\u00e8vre-Liers-Valloire\net Galaure-Dr\u00f4me des Collines \n13\n2/4\nConsid\u00e9rant que  seuls  les  d\u00e9bits  des  cours  d'eau  de  4  vall\u00e9es/Sanne/Var\u00e8ze  et  de  la  Bourbre  se \nmaintiennent \u00e0 des niveaux compris entre la vigilance et la situation normale ;\nConsid\u00e9rant que l'agglom\u00e9ration Grenobloise est aliment\u00e9e en eau potable par les champs captants du \nDrac et de la Romanche qui ne sont pas en situation de difficult\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que dans les secteurs hydrographiques les nappes sont aliment\u00e9es par la pluviom\u00e9trie des  \nbassins versants hydrologiques ;\nConsid\u00e9rant que dans le secteur hydrographique des Chambaran les niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques constat\u00e9s \nsont inf\u00e9rieurs au seuil d'alerte ;\nConsid\u00e9rant que  les  pr\u00e9visions  climatiques  \u00e0  court  terme  ne  pr\u00e9voient  pas  de  pluviom\u00e9trie  \ncons\u00e9quente mais des temp\u00e9ratures importantes malgr\u00e9 la baisse ponctuelle des temp\u00e9ratures ;\nConsid\u00e9rant que sur le reste du d\u00e9partement, les niveaux de suivi pi\u00e9zom\u00e9triques et d\u00e9bitm\u00e9triques  \nconstat\u00e9s avoisinent ou ont d\u00e9pass\u00e9 le seuil de vigilance ;\nConsid\u00e9rant les \u00e9changes tenus lors du comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'eau du 7 juillet 2025 ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nArr\u00eate\nArticle 1 :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 38-2025-06-25-00017 relatif \u00e0 la situation de s\u00e9cheresse pour le territoire is\u00e9rois \nhors Est-Lyonnais, Bi\u00e8vre-Liers-Valloire et Galaure-Dr\u00f4me des Collines est abrog\u00e9.\nArticle 2 :\nLa situation de s\u00e9cheresse est la suivante :\nSECTEURS HYDROGRAPHIQUES SITUATION DE GESTION\nBourbre Vigilance\nTri\u00e8ves-Matheysine Alerte\nBelledonne Alerte\nChartreuse-Guiers Alerte\nIsle Cr\u00e9mieu Alerte\nPaladru - Fure Alerte\nSanne-Var\u00e8ze-4Vall\u00e9es Vigilance\nOisans-Bonne Vigilance\nChambaran Alerte\nVercors Alerte\nAgglom\u00e9ration Grenobloise Vigilance\nSECTEURS SP\u00c9CIFIQUES SOUTERRAINS SITUATION DE GESTION\nNappes de Chambaran Alerte\nSanne-Var\u00e8ze-4 Vall\u00e9es (sp\u00e9 sout) Vigilance\nTerrasses rive gauche de l'Is\u00e8re Vigilance\nBourbre (sp\u00e9 sout) Vigilance\nIsle Cr\u00e9mieu (sp\u00e9 sout) Vigilance\nGRANDS COURS D'EAU SITUATION DE GESTION\nRivi\u00e8re Is\u00e8re Vigilance\nRivi\u00e8re Drac Vigilance\nRivi\u00e8re Romanche Vigilance\nFleuve Rh\u00f4ne Vigilance\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la situation s\u00e9cheresse\ndu territoire is\u00e9rois hors Est-Lyonnais, Bi\u00e8vre-Liers-Valloire\net Galaure-Dr\u00f4me des Collines \n14\n3/4\nLa liste des communes concern\u00e9es par un secteur hydrographique est celle d\u00e9finie en annexe 3 de \nl'arr\u00eat\u00e9 cadre du 10 juillet 2023 disponible sur le site internet des services de l'Etat en Is\u00e8re \u00e0 l'adresse \nhttps://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Politique-et-enjeux-de-l-Eau/Secheresse-et-\ngestion-quantitative/Secheresse/Arretes-cadrant-la-gestion-de-la-secheresse\nArticle 3 : Mesures de restrictions\nIl  est  rappel\u00e9  que  quel  que  soit  le  secteur  et  la  situation  de  gestion,  les  pr\u00e9l\u00e8vements  en  eaux \nsuperficielles sont interdits lorsque le d\u00e9bit du cours d'eau est inf\u00e9rieur au dixi\u00e8me de son d\u00e9bit moyen \ninterannuel.\nIl est rappel\u00e9 que les usages \u00ab  \u00e9conomiques \u00bb disposent de restrictions sp\u00e9cifiques. Ces dispositions  \ns'appliquent de la mani\u00e8re suivante :\n\u2192 Pour  les    pr\u00e9l\u00e8vements  et  usages  \u00ab     \u00e9conomiques     \u00bb   (agriculteurs,  industriels,  commer\u00e7ants  et   \nartisans, neige de culture et gestionnaires AEP pour la gestion sanitaire des installations)     :  \nLes restrictions d\u00e9pendent du niveau de restriction du secteur hydrographique, du secteur  \nhydrographique sp\u00e9cifique souterrain ou du grand cours d'eau dans lequel est r\u00e9alis\u00e9 le pr\u00e9l\u00e8vement  \n(qui peut-\u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sur un autre secteur hydrographique que le secteur hydrographique de l'endroit  \no\u00f9  il  est  r\u00e9alis\u00e9).  Si  plusieurs  secteurs  hydrographiques  se  superposent  au  droit  du  point  de \npr\u00e9l\u00e8vement,  le  secteur  hydrographique  \u00e0  consid\u00e9rer  est  celui  o\u00f9  est  effectivement  r\u00e9alis\u00e9  le \npr\u00e9l\u00e8vement.\n\u2192 Pour    tous  les  autres  pr\u00e9l\u00e8vements  et  usages   (pr\u00e9l\u00e8vements  et  usages  domestiques  ou  des   \ncollectivit\u00e9s non prioritaires de l'eau qu'ils soient sur le r\u00e9seau eau potable ou dans les ressources  \nsuperficielles, souterraines ou grands cours d'eau ou dans les puits priv\u00e9s)     :  \nSi l'usage a lieu sur une commune concern\u00e9e par plusieurs secteurs hydrographiques dont le  \nniveau  de  restriction  est  diff\u00e9rent,  alors  les  restrictions  applicables  sont  les  restrictions  les  plus \ncontraignantes et restrictives.\nIl est rappel\u00e9 que le pr\u00e9l\u00e8vement et l'utilisation de l'eau sont limit\u00e9s ou interdits conform\u00e9ment aux  \ndispositions d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre n\u00b038-2023-07-10-00009 du 10 juillet 2023, et notamment sur les \ntableaux de l'annexe 1 repris en annexe.\n      \nEn  vigilance, aucune  mesure  de  restriction  n'est  impos\u00e9e.  Les  usagers  sont  toutefois  invit\u00e9s  \u00e0 \nl'\u00e9conomie afin de retarder au maximum les mesures de restriction.\nEn alerte, des mesures de restrictions sont impos\u00e9es, se reporter au tableau annex\u00e9. \nArticle 4 : Mesures de communication\nD\u00e8s  le  niveau  vigilance,  des  mesures  de  sensibilisation  et  d'information  du  public  doivent  \u00eatre \nentreprises afin d'inciter la population aux \u00e9conomies volontaires pour tous les usages de l'eau. \nLes  communes,  les  intercommunalit\u00e9s  et  les  EPCI  (Etablissements  public  de  coop\u00e9ration  \nintercommunale)  exer\u00e7ant  une  comp\u00e9tence  eau  potable  communiquent  les  restrictions  \u00e0  leurs \nadministr\u00e9s par tous les m\u00e9dias \u00e0 leur disposition : journal, affichage lumineux, r\u00e9seaux sociaux, etc. Les \nsyndicats ou EPCI exer\u00e7ant des comp\u00e9tences dans le domaine de la gestion de l'eau (GEMAPI, gestion  \nquantitative et qualitative) et les collectivit\u00e9s communiquent \u00e9galement sur les dispositions en vigueur  \net la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9conomiser l'eau via leurs r\u00e9seaux d'informations.\nArticle 5 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont valables jusqu'au 31  octobre 2025. En cas d'\u00e9volution de la  \nsituation, un nouvel arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant les nouveaux niveaux de s\u00e9cheresse et leurs implications pourra  \n\u00eatre pris.\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la situation s\u00e9cheresse\ndu territoire is\u00e9rois hors Est-Lyonnais, Bi\u00e8vre-Liers-Valloire\net Galaure-Dr\u00f4me des Collines \n15\n4/4\nArticle 6 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 : Ex\u00e9cution et publication\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture, affich\u00e9 dans les Mairies concern\u00e9es et dont un extrait sera \npubli\u00e9 dans la presse locale :\n\uf0c4 le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur de Cabinet, les Sous-Pr\u00e9fets des arrondissements \nde La Tour-du-Pin et de Vienne ;\n\uf0c4 les Maires des Communes concern\u00e9es du D\u00e9partement de l'Is\u00e8re;\n\uf0c4 le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Is\u00e8re ;\n\uf0c4 la Directrice D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Publique ;\n\uf0c4 le Directeur D\u00e9partemental des Territoires ;\n\uf0c4 le Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations ;\n\uf0c4 le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement ;\n\uf0c4 le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 D\u00e9partemental de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;\n\uf0c4 le Chef de Services D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ;\nUne copie sera adress\u00e9e \u00e0 \n\uf0c4 Madame la Pr\u00e9f\u00e8te Coordonnatrice de Bassin,\n\uf0c4 Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse\n\uf0c4 Monsieur le Directeur D\u00e9partemental du Service d'Incendie et de Secours\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nSign\u00e9\nCatherine S\u00e9guin\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la situation s\u00e9cheresse\ndu territoire is\u00e9rois hors Est-Lyonnais, Bi\u00e8vre-Liers-Valloire\net Galaure-Dr\u00f4me des Collines \n16","date":"2025-07-17","first_seen_on":"2025-07-17T10:17:02+00:00","id":"b5fff6477ce54eb9363a36b5989f3f30813d43213df1ce87e934c79d8d87e4bf","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0160 du 17 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-17T09:59:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/78890/613469/file/recueil-38-2025-160-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}