{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2024-132\nPUBLI\u00c9 LE 23 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE\n- SECRETARIAT DE DIRECTION /\n09-2024-12-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au\npublic\ndes services de la Direction d\u00e9partementale des Finances\npubliques de l'Ari\u00e8ge\nsitu\u00e9s sur les communes de Foix, Pamiers et\nSaint-Girons (2 pages) Page 3\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA\nCOORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /\nBUREAU DE L'APPUI TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT\n09-2024-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire\nr\u00e9glementant les op\u00e9rations sur site pendant la mise en s\u00e9curit\u00e9 de\nl'unit\u00e9 de m\u00e9thanisation exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS ARSEME,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par la SELAS EGIDE d\u00e9sign\u00e9e en sa qualit\u00e9 de\nliquidateur judiciaire, au lieu-dit Sous P\u00e9gulier \u00e0 Montaut (09700) (3\npages) Page 5\nCENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS /\n09-2024-12-17-00003 - D\u00e9cision N\u00b0 61 - 2024 - Portant continuit\u00e9 de la\nDirection dans des gardes de direction (2 pages) Page 8\n09-2024-12-17-00004 - D\u00e9cisions N\u00b0 60-2024 Portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux membres de l'\u00e9quipe de direction, en dehors des astreintes\nadministratives, concernant les placements sous contrainte (2 pages) Page 10\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET\nDU LOGEMENT /\n09-2024-12-23-00001 - \n\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 M. Patrick BERG\nDirecteur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nOccitanie (9 pages) Page 12\n2\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE\nL'ARI\u00c8GE\n55 cours Gabriel FAUR\u00c9\nCS  10001\n09 018 Foix C\u00e9dex\nArr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public\ndes services de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques de l'Ari\u00e8ge \nsitu\u00e9s sur les communes de Foix, Pamiers et Saint-Girons\nLe directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'Ari\u00e8ge\nVu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des\nservices ext\u00e9rieurs de l'\u00c9tat ;\nVu les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir\ndes pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances\npubliques ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02009-208  du  20  f\u00e9vrier  2009  relatif  au  statut  particulier  des\nadministrateurs des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 ao\u00fbt 2018  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ouverture et de fermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de l' Ari\u00e8ge ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1550 du 1er d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des\nadministrateurs de l'\u00c9tat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2021 relatif  \u00e0 l'ouverture des services de la\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques de l'Ari\u00e8ge sur les communes de Foix,\nPamiers et Saint-Girons ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er :\nLes services de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques de l' Ari\u00e8ge situ\u00e9s \u00e0\nFoix, Pamiers et Saint-Girons sont ouverts au public selon les modalit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es dans\n1/209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-12-20-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public\ndes services de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques de l'Ari\u00e8ge\nsitu\u00e9s sur les communes de Foix, Pamiers et Saint-Girons3\nle tableau ci-apr\u00e8s :\nService Nouveaux horaires d'ouverture au public\n(r\u00e9ception sans / sur rendez-vous RDV)\nCentre des Finances publiques \nde Foix (tous les services sauf le Service des Imp\u00f4ts\ndes Entreprises (SIE) Ari\u00e8ge, le P\u00f4le de Recouvrement\nSp\u00e9cialis\u00e9 (PRS) et le P\u00f4le de Contr\u00f4le et d'Expertise)\net Pamiers (tous les services)Lundi8h30 - 12h00  / RDV\nMardi  8h30 - 12h00 / RDV\nMercredi Ferm\u00e9 /RDV\nJeudi 8h30 - 12h00 / RDV\nVendredi Ferm\u00e9\nSIE Ari\u00e8ge / PRS / P\u00f4le de Contr\u00f4le et d'ExpertiseLundi  RDV\nMardi  RDV / Ferm\u00e9\nMercredi Ferm\u00e9\nJeudi RDV\nVendredi Ferm\u00e9\nCentre des Finances publiques de Saint-Girons\n(tous les services)Lundi  8h30 - 12h30 / RDV\nMardi   Ferm\u00e9 / RDV\nMercredi Ferm\u00e9\nJeudi 8h30 - 12h30 / RDV\nVendredi Ferm\u00e9\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le 1er janvier 2025.\nArticle 3 :\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  et  le  Directeur  d\u00e9partemental  des  Finances\npubliques de l'Ari\u00e8ge sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nl'Ari\u00e8ge et affich\u00e9 dans les locaux des services vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er.\nFoix, le 20 d\u00e9cembre 2024.\nLe directeur d\u00e9partemental des Finances publiques,\nsign\u00e9\nPhilippe POULAIN\nAdministrateur de l'\u00c9tat\n2/209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-12-20-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public\ndes services de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques de l'Ari\u00e8ge\nsitu\u00e9s sur les communes de Foix, Pamiers et Saint-Girons4\nEs\nPREFET  _\nDE L'ARI\u00c8GE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielle\net de l'appui territorial\nBureau de l'appui territorial\nCellule environnement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire r\u00e9glementant les op\u00e9rations sur site pendant la mise en s\u00e9curit\u00e9 de  \nl'unit\u00e9 de m\u00e9thanisation exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS ARSEME, repr\u00e9sent\u00e9e par la SELAS EGIDE  \nd\u00e9sign\u00e9e en sa qualit\u00e9 de liquidateur judiciaire, au lieu-dit Sous P\u00e9gulier \u00e0 Montaut (09700)\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code de l'environnement et en particulier ses articles L.  511-1, L. 512-7-5 et R. 512-46-22 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 octobre 2017 enregistrant l'unit\u00e9 de m\u00e9thanisation de la soci\u00e9t\u00e9 SAS  \nARSEME ;\nVu le jugement du Tribunal de Commerce de Foix du 13 mai 2024 pronon\u00e7ant la liquidation  \njudiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 SAS ARSEME et d\u00e9signant la soci\u00e9t\u00e9 SELAS EGIDE comme liquidateur  \njudiciaire ;\nVu le rapport de l'inspection des  installations class\u00e9es du 13 septembre 2024 relatif \u00e0 la visite  \nd'inspection du 29 ao\u00fbt 2024 de l'installation exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS ARSEME, situ\u00e9e lieu-\ndit Sous P\u00e9gulier, sur la commune de Montaut  ;\nVu les  observations  de  l 'exploitant,  relatives  au  rapport  d'inspection  du  28  d\u00e9cembre  2022,  \nformul\u00e9es par courriers des 13 janvier et 3 mars 2023  ;\nConsid\u00e9rant que, lors de la visite d'inspection du 29 ao\u00fbt 2024, l'inspection des installations  \nclass\u00e9es n'a pas constat\u00e9 d'avanc\u00e9e dans la mise en s\u00e9curit\u00e9 depuis la pr\u00e9c\u00e9dente visite du  \n13 juin 2024 ;\nConsid\u00e9rant que  l'absence  de  mise  en  s\u00e9curit\u00e9  des  \u00e9quipements  composant  l'unit\u00e9  de  \nm\u00e9thanisation est susceptible de conduire \u00e0 un sinistre ayant des cons\u00e9quences pour les  \nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.  511-1 du code de l'environnement, en particulier si des  \ntravaux sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des \u00e9quipements en question  ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient d\u00e8s lors, afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.  511-1 \ndu code de l'environnement, de prescrire l'interdiction de tous travaux autre que ceux  \nn\u00e9cessaires \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site  ;\nConsid\u00e9rant la  communication  au  p\u00e9titionnaire  du  rapport  et  des  propositions  de  \nl'inspection  des  installations  class\u00e9es  susvis\u00e9,  par  courrier  du  23  septembre  2024,  \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.  512-46-22 du code de l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'observation formul\u00e9e par le p\u00e9titionnaire sur ce projet dans le d\u00e9lai  \nimparti ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge  :\nA R R \u00ca T E\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire r\u00e9glementant les op\u00e9rations sur site pendant la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'unit\u00e9\nde m\u00e9thanisation exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS ARSEME, repr\u00e9sent\u00e9e par la SELAS EGIDE d\u00e9sign\u00e9e en sa qualit\u00e9 de liquidateur\njudiciaire, au lieu-dit Sous P\u00e9gulier \u00e0 Montaut (09700)5\nArticle 1 \u2013 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nSans  pr\u00e9judice  des  prescriptions  \u00e9dict\u00e9es  par  des  actes  ant\u00e9rieurs  ou  par  des  arr\u00eat\u00e9s  \nminist\u00e9riels  qui  leur  sont  applicables,  l'unit\u00e9  de  m\u00e9thanisation  exploit\u00e9e  par  la  soci\u00e9t\u00e9  \nARSEME, repr\u00e9sent\u00e9e par la SELAS EGIDE d\u00e9sign\u00e9e en sa qualit\u00e9 de liquidateur judiciaire, est  \nsoumise aux prescriptions compl\u00e9mentaires suivantes.\nArticle 2 \u2013 Interdiction de travaux\nTous travaux, autres que ceux n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 des installations, sont interdits  \ntant que la mise en s\u00e9curit\u00e9 des installations n'est pas effective.\nArticle 3 \u2013 Sanctions\nLes  infractions  ou  l'inobservation  des  conditions  l\u00e9gales  fix\u00e9es  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  \nentra\u00eenent l'application des sanctions administratives et p\u00e9nales pr\u00e9vues par le titre VII du  \nlivre Ier du code de l'environnement.\nArticle 4 \u2013 Frais\nTous les frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge  \nde l'exploitant.\nArticle 5 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nEn application de l'article L.  514-6 du code de l'environnement le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis  \n\u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\nIl  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  de  Toulouse  par  courrier  ou  par  \nl'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours,  accessible  par  le  lien  internet  \nhttp://www.telerecours.fr , par :\n1\u00b0  les  tiers,  personnes  physiques  ou  morales,  les  communes  int\u00e9ress\u00e9es  ou  leurs  \ngroupements,  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le  fonctionnement  de  \nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.  211-1 et L. 511-1 du code de \nl'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n2\u00b0 les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois qui commence \u00e0 courir du  \njour o\u00f9 l'arr\u00eat\u00e9 leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la  \nd\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou  \nd'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9  \nde r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours  \nadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux.\nArticle 6 \u2013 Information aux tiers\nEn application des dispositions des articles R.  512-46-24 du code de l'environnement, une  \ncopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurera d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Montaut  pour y \u00eatre consult\u00e9e  \npar tout int\u00e9ress\u00e9.\nL'arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  sur  le  site  internet  des  services  de  l'\u00c9tat  en  Ari\u00e8ge  pour  une  dur\u00e9e  \nminimale de quatre mois.\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret  \nindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\n209 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire r\u00e9glementant les op\u00e9rations sur site pendant la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'unit\u00e9\nde m\u00e9thanisation exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS ARSEME, repr\u00e9sent\u00e9e par la SELAS EGIDE d\u00e9sign\u00e9e en sa qualit\u00e9 de liquidateur\njudiciaire, au lieu-dit Sous P\u00e9gulier \u00e0 Montaut (09700)6\nArticle 7 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, le directeur  r\u00e9gional de l'environnement, de  \nl'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie et le maire de la commune de Montaut sont  \ncharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil d\u00e9partemental des actes administratifs et notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ARSEME, repr\u00e9sent\u00e9e  \npar la SELAS EGIDE d\u00e9sign\u00e9e en sa qualit\u00e9 de liquidateur judiciaire.\nFait \u00e0 Foix, le 23 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nJean-Philippe DARGENT\n309 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire r\u00e9glementant les op\u00e9rations sur site pendant la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'unit\u00e9\nde m\u00e9thanisation exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS ARSEME, repr\u00e9sent\u00e9e par la SELAS EGIDE d\u00e9sign\u00e9e en sa qualit\u00e9 de liquidateur\njudiciaire, au lieu-dit Sous P\u00e9gulier \u00e0 Montaut (09700)7\nCentre  H\u00fcspitalier\nAri\u00e8ge-Couserans\nCENTRE  HOSPITALIER  ARIEGE-COUSERANS\nBP 60111  \u2014 09201  SAINT-GIRONS  CEDEX\nDECISION  N\u00b061-2024\nPortant  continuit\u00e9  de la Direction  dans  le cadre  des  gardes  de direction\nLe Directeur  du Centre  Hospitalier  Ari\u00e8ge-Couserans\net de l'Etablissement  Public  M\u00e9dico-Social  \u00ab La Vergni\u00e8re  \u00bb,\nVu la loi \u00ab H\u00f4pital  Patients  Sant\u00e9  Tenitoire  \u00bb du 21 juillet  2009,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02009-1765  du 30 d\u00e9cembre  2009  relatif  au Directeur  et aux  membres  du Directoire  des\n\u00e9tablissements  publics  de sant\u00e9,\nVu le Code  de la Sant\u00e9  Publique,  et plus  particuli\u00e8rement  les articles  L 6143-7,  L6145-16,  R6143-38,  R 6145-\n70, et D 6143-33  \u00e0 6143-35,\nVu la loi n\u00b02016-41  du 26 janvier  2016  de modernisation  de notre  syst\u00e8me  de sant\u00e9,\nVu l'organigramme  en vigueur  au 12 d\u00e9cembre  2024,\nVu _larm\u00e9t\u00e9  du Centre  National  de Gestion  du 27 juillet  2023  d\u00e9tachant  Monsieur  Olivier  PONTIES  dans\nl'emploi  fonctionnel  de Directeur  du Centre  Hospitalier  Ariege-Couserans  et de l'Etablissement  Public\nM\u00e9dico-Social  \u00ab La Vergni\u00e9re  \u00bb \u00e0 compter  du 16 ao\u00fbt  2023,\nVu le proc\u00e8s-verbal  du 16 ao\u00fbt  2023,  installant  Monsieur  Olivier  PONTIES  dans  ses fonctions  \u00e0 la m\u00eame  date,\nDECIDE\nArticle  1\nPour  assurer  la continuit\u00e9  de la Direction  dans  le cadre  des  gardes  de direction  :\n. Monsieur  Nicolas  DIRIG,\n. Monsieur  S\u00e9bastien  CHAMBOURG,\n. Madame  Sonia  SANTOCILDES,\n. Madame  Sandrine  COUMAILLEAU,\n. Monsieur  Charly  DUCONGE,\n. Monsieur  G\u00e9rard  SCHAUMBURG,\nont  pour  mission  d'assurer  les gardes  de direction.\nDans  le cadre  de cette  mission,  les int\u00e9ress\u00e9s  ont  comp\u00e9tence  pour  prendre  les mesures  n\u00e9cessit\u00e9es  par\nl'urgence  et les mesures  strictement  n\u00e9cessaires  \u00e0 la continuit\u00e9  du fonctionnement  du Centre  Hospitalier\nAri\u00e8ge-Couserans  y compris  si besoin,  les mesures  d' assignation  des  agents  au travail,  ainsi  que  les mesures\nrelatives  aux  hospitalisations  sous  contraintes  et tout  document  permettant  la saisine  et requ\u00eate  aupr\u00e8s  du\nJuge  des  Libert\u00e9s  et de la D\u00e9tention.\n1/2\nCENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS - 09-2024-12-17-00003 - D\u00e9cision N\u00b0 61 - 2024 - Portant continuit\u00e9 de la Direction dans des\ngardes de direction 8\nArticle  2\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 cette  fin \u00e0 :\n. Monsieur  Nicolas  DIRIG,\n. Monsieur  S\u00e9bastien  CHAMBOURG,\n. Madame  Sonia  SANTOCILDES,\n. Madame  Sandrine  COUMAILLEAU,\n. Monsieur  Charly  DUCONGE,\n. Monsieur  G\u00e9rard  SCHAUMBURG,\nafin  de signer  tous  les actes  et documents  relevant  du champ  des  attributions  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  1\u00b0\" ci-dessus.\nArticle  3\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est publi\u00e9e  au Recueil  des  Actes  Administratifs.\nArticle  4\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  prendra  effet  \u00e0 compter  du 17 d\u00e9cembre  2024.\nVu,  Nicolas  DIRIG\nDirecteur  des  Ressources  Humaines\net du dialogue  social\nPT\nVu,  Charly  DUCONGE  Vu,  Sonia  SANTOCILDES\nDirecteur  D\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 l'EPMS  La Vergni\u00e9re  Directrice  des  Services  Economiques,\nDirecteur  Adjoint  Fili\u00e8r\u00e9  G\u00e9riatrique  et EHPAD  Logistiques  et Techniques\n# a | | | 1LO \u2014 | \u00c0 YW 4wo | / '| #ij AA GC\nmn:Vu Sandrine  COUMAILLEAU  Vu,  G\u00e9rard  SCHAUMBURG\nAdjointe  \u00e0 la Direction  des  Soins  Ing\u00e9nieur  en charge  des  Affaires  G\u00e9n\u00e9rales,\nFait  \u00e0 Saint-Lizier,\nOlivie\n2/2\nCENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS - 09-2024-12-17-00003 - D\u00e9cision N\u00b0 61 - 2024 - Portant continuit\u00e9 de la Direction dans des\ngardes de direction 9\nCentre  Hospitalier\nAri\u00e9ge-Couserans\nCENTRE  HOSPITALIER  ARIEGE-COUSERANS\nBP 60111  \u2014 09201  SAINT-GIRONS  CEDEX\nDECISION  N\u00b060-2024\nPortant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  aux  membres  de l'\u00e9quipe  de direction,\nen dehors  des  astreintes  administratives,  concernant  les placements  sous  contrainte.\nLe Directeur  du Centre  Hospitalier  Ari\u00e8ge-Couserans\net de l'Etablissement  Public  M\u00e9dico-Social  \u00ab La Vergni\u00e8re  \u00bb,\nVu la loi \u00ab H\u00f4pital  Patients  Sant\u00e9  Territoire  \u00bb du 21 juillet  2009,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02009-1765  du 30 d\u00e9cembre  2009  relatif  au Directeur  et aux  membres  du Directoire  des\n\u00e9tablissements  publics  de sant\u00e9,\nVu le Code  de la Sant\u00e9  Publique,  et plus  particuli\u00e8rement  les articles  L 6143-7,  L6145-16,  R6143-38,  R 6145-\n70, et D 6143-33  \u00e0 6143-35,\nVu la loi n\u00b02016-41  du 26 janvier  2016  de modernisation  de notre  syst\u00e8me  de sant\u00e9,\nVu' Porganigramme  en vigueur  au 12 d\u00e9cembre  2024,\nVu l'ar\u00e9t\u00e9  du Centre  National  de Gestion  du 27 juillet  2023  d\u00e9tachant  Monsieur  Olivier  PONTIES  dans\nl'emploi  fonctionnel  de Directeur  du Centre  Hospitalier  Ariege-Couserans  et de l'Etablissement  Public\nM\u00e9dico-Social  \u00ab La Vergni\u00e9re  \u00bb \u00e0 compter  du 16 aout  2023,\nVu le proc\u00e8s-verbal  du 16 ao\u00fbt  2023,  installant  Monsieur  Olivier  PONTIES  dans  ses fonctions  \u00e0 la m\u00eame  date,\nDECIDE\nArticle  1\nEn cas  d'absence  ou d'emp\u00eachement  du Directeur,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e,  pour  tout\ndocument  li\u00e9 aux  placements  sous  contrainte  et tout  document  permettant  la saisine  et requ\u00eate  aupr\u00e8s  du\nJuge  des  Libert\u00e9s  et de la D\u00e9tention  \u00e0 :\n. Monsieur  Nicolas  DIRIG,\n. Monsieur  S\u00e9bastien  CHAMBOURG,\n. Madame  Sonia  SANTOCILDES,\n. Monsieur  Charly  DUCONGE,\n. Madame  Sandrine  COUMAILLEAU,\n. Monsieur  G\u00e9rard  SCHAUMBURG.\nArticle  2\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est publi\u00e9e  au Recueil  des  Actes  Administratifs.\n1/2\nCENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS - 09-2024-12-17-00004 - D\u00e9cisions N\u00b0 60-2024 Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nmembres de l'\u00e9quipe de direction, en dehors des astreintes administratives, concernant les placements sous contrainte 10\n'ok\nArticle  3\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  prendra  effet  \u00e0 compter  du 17 d\u00e9cembre  2024.\nVu,  Nicolas  DIRIG\nDirecteur  des  Ressources  Humaines\net du dialogue  social\nVu, Charly  DUCONGE\nDirecteur  D\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 l'EPMS  La Vergni\u00e9re\nDirecteur  Adjoint  Fili\u00e8re  G\u00e9riatrique  et EHPAD\nVu Sandrine  COUMAILLEAU\nAdjointe  \u00e0 la Direction  des  SoinsVu,  Sonia  SANTOCILDES\nDirectrice  des  Services  Economiques,\nLogistiques  et Techniques\nLl) AZ(yr?\nVu, G\u00e9rard  SCHAUMBURG\nIng\u00e9nieur  en c rge  des  Affaires  G\u00e9n\u00e9rales,\n2/2\nCENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS - 09-2024-12-17-00004 - D\u00e9cisions N\u00b0 60-2024 Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nmembres de l'\u00e9quipe de direction, en dehors des astreintes administratives, concernant les placements sous contrainte 11\nzs\nPREFET\nDE L'ARI\u00c8GE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielle\net de l'appui territorial\nBureau de la coordination interminist\u00e9rielle\nCourriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  M. Patrick BERG\nDirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\n \nVu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des esp\u00e8ces de \nfaune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction  ;\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 du Conseil du 9 d\u00e9cembre  1996 relatif \u00e0 la protection des  \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur commerce et les r\u00e8glements de \nla Commission associ\u00e9s ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nVu le code de la construction et de l'habitation  ;\nVu le code de l'environnement  ;\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique  ;\nVu le code minier ;\nVu le code de l'\u00e9nergie  ;\nVu le code de la route  ;\nVu le code rural ; \nVu le code de l'urbanisme  ;\nVu la loi n\u00b0 72-619 du 5 juillet 1972 modifi\u00e9e portant cr\u00e9ation et organisation des r\u00e9gions  ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34  ;\nVu la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les\ncommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat  ;  \nVu la loi n\u00b0 85-30 du 9 janvier 1985 modifi\u00e9e relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la protection de la\nmontagne ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la  \nR\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 95-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 d'orientation pour l'am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppement du\nterritoire ;\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances  ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et aux responsabilit\u00e9s locales  ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10  00\nSite internet : www.ariege.gouv.frDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-12-23-00001 - \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Patrick BERG\nDirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie12\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  85-636  du  25  juin  1985  fixant  les  modalit\u00e9s  selon  lesquelles  les  entreprises\nappartenant aux secteurs d'activit\u00e9 qui sont repr\u00e9sent\u00e9s au conseil national des transports et \naux  comit\u00e9s  consultatifs  des  transports  participent  aux  frais  de  fonctionnement  de  ces  \norganismes ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0 97-1204  du  19  d\u00e9cembre  1997  modifi\u00e9  pris  pour  l'application  \u00e0  la  ministre  de\nl'am\u00e9nagement du territoire et de l'environnement du 1\u00b0 de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15\njanvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 98-81 du 11 f\u00e9vrier 1998 modifiant la loi n\u00b0 68-1250 du 31d\u00e9cembre 1968 relative \u00e0 la\nprescription  des  cr\u00e9ances  sur  l'\u00c9tat,  les  d\u00e9partements,  les  communes  et  les  \u00e9tablissements\npublics et relatif aux d\u00e9cisions prises par l'\u00c9tat en mati\u00e8re de prescription quadriennale  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 99-89 du 8 f\u00e9vrier 1999 pris pour l'application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 98-81 du 11\nf\u00e9vrier 1998 pr\u00e9cit\u00e9  ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2002-955  du  4  juillet  2002  relatif  aux  comp\u00e9tences  inter-d\u00e9partementales  et\ninterr\u00e9gionales des pr\u00e9fets et aux comp\u00e9tences des pr\u00e9fets coordonnateurs de massif  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004  modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions \nr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de  \nfonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat et de commissions  \nadministratives ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 1998 fixant les modalit\u00e9s d'application de la Convention sur le commerce\ninternational des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction et des r\u00e8glements\nCE 338/97 du Conseil europ\u00e9en et CE 939/97 de la Commission europ\u00e9enne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du   27 d\u00e9cembre 2023 du  pr\u00e9fet de r\u00e9gion, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nfixant  l'organisation  de  la  direction  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du\nlogement de l'Occitanie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire et de la ministre\nde la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales d\u00e9signant\nM.Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la \nr\u00e9gion Occitanie \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2019 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2024 de la ministre de la transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat et \nde la pr\u00e9vention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur r\u00e9gional\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0 compter du  \n1er d\u00e9cembre 2024;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge  ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er  \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et \ndu logement de la r\u00e9gion Occitanie, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge  ;\n2DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-12-23-00001 - \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Patrick BERG\nDirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie13\nA \u2013 \u00c9nergie\n- Les actes relatifs \u00e0 :\n\u2022l'instruction et la d\u00e9livrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de transport  \nd'\u00e9lectricit\u00e9 ;\n\u2022\u00e0 l'instruction et la d\u00e9livrance de l'approbation du Plan de Contr\u00f4le et de Surveillance des  \nchamps \u00e9lectromagn\u00e9tiques relatifs aux ouvrages de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 pr\u00e9vu aux articles  \nR.323-43 et R.323-44 du code de l'\u00e9nergie  ;\n\u2022l'instruction et la d\u00e9livrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de distribution  \nd'\u00e9lectricit\u00e9 ;\n\u2022l'instruction et la d\u00e9livrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat du biom\u00e9thane  \ninject\u00e9 dans le r\u00e9seau de gaz naturel  ;\n\u2022l'\u00e9laboration du projet de liste d\u00e9partementale d'usagers prioritaires de l'\u00e9lectricit\u00e9 en cas de  \nd\u00e9lestage ;\n\u2022l'\u00e9laboration  des  projets  de  listes  d\u00e9partementales  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  R.434-4  du  code  de  \nl'\u00e9nergie pour le d\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel  ;\n\u2022l'application  des  articles  R323-1  et  suivants  du  code  de  l'\u00e9nergie,  relatif  aux  proc\u00e9dures  \nd'institutions  des  servitudes  administratives  n\u00e9cessaires  aux  ouvrages  de  transport  et  de  \ndistribution.\nB - Op\u00e9rations d'investissements routiers\n-Les acquisitions fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des projets.\nC - Mines et apr\u00e8s-mine\n-Les documents relatifs \u00e0 l'instruction d'affaires relevant de la police des mines et de l'apr\u00e8s-mine  \nd\u00e8s lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet  :\n\u2022les demandes de compl\u00e9ments aux exploitants n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des demandes  ;\n\u2022les demandes de justificatifs d\u00e9coulant des op\u00e9rations de contr\u00f4le ou de visite et n\u00e9cessaires \u00e0  \nl'\u00e9tablissement des rapports de contr\u00f4le  ;\n\u2022les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.\nD - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s, de gaz et de produits chimiques\n- Les documents concernant l'instruction d'affaires relatives au stockage souterrain d'hydrocarbures\nliquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s, de gaz et de produits chimiques d\u00e8s lors que ces actes ressortent de la\ncomp\u00e9tence du pr\u00e9fet  :\n\u2022les demandes de compl\u00e9ments aux exploitants n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des demandes  ;\n\u2022les demandes de justificatifs d\u00e9coulant des op\u00e9rations de contr\u00f4le ou de visite et n\u00e9cessaires \u00e0  \nl'\u00e9tablissement des rapports de contr\u00f4le  ;\n\u2022les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire  .\nE - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages  \nsouterrains,  a\u00e9riens  et  subaquatiques,  contr\u00f4le  des  \u00e9quipements  sous  pression,  distribution  et  \nutilisation du gaz\n3DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-12-23-00001 - \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Patrick BERG\nDirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie14\n- Les documents relatifs \u00e0 l'instruction des dossiers et aux op\u00e9rations de contr\u00f4le des  canalisations \ndetransport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application des dispositions du code  \ndel'environnement, notamment  :\n\u2022les correspondances et demandes de documents aux p\u00e9titionnaires n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction  \ndes demandes d'autorisation  ;\n\u2022les courriers aux p\u00e9titionnaires sur le caract\u00e8re complet et r\u00e9gulier des dossiers de demande  \nd'autorisation ;\n\u2022la consultation des services de  l'\u00c9tat, des organismes et des collectivit\u00e9s  dans le cadre des  \nproc\u00e9dures d'instruction des demandes d'autorisation et de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique  ;\n\u2022les courriers et demandes de documents aupr\u00e8s des transporteurs et organismes habilit\u00e9s dans  \nle cadre des op\u00e9rations de contr\u00f4le  ;\n\u2022les d\u00e9cisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles  ;\n\u2022les  courriers  aux  transporteurs  prenant  acte  du  carac t\u00e8re  notable  ou  substantiel  d'une  \nmodification ;\n\u2022la  transmission  aux  transporteurs  des  projets  de  d\u00e9cisions  relevant  de  la  comp\u00e9tence  du  \npr\u00e9fet ;\n\u2022les  actes  de  proc\u00e9dure  et  les  formalit\u00e9s  administratives  n\u00e9cessaires  \u00e0  la  r\u00e9ception  des  \nformulaires de demande d'examen au cas par cas et \u00e0 la pr\u00e9paration  de la d\u00e9cision, lorsque le  \npr\u00e9fet est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour l'examen au cas par cas en application de l'article L.122-\n1.IV  du  Code  de  l'environnement,  notamment  accus\u00e9  de  r\u00e9ception,  demandes  de  \ncompl\u00e9ments adress\u00e9es \u00e0 l'exploitant, saisine des services \u00e0 consulter  ;\n\u2022la notification des d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales  ;\n\u2022les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.\n- Les documents relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages souterrains, a\u00e9riens ou subaquatiques, ainsi qu'\u00e0\nl'utilisation et \u00e0 la distribution du gaz  :\n\u2022les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contr\u00f4les (y  \ncompris enqu\u00eates accident) aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs de r\u00e9seaux, ma\u00eetres d'ouvrages, ma\u00eetres  \nd'\u0153uvre et ex\u00e9cutants de travaux  ;\n\u2022les courriers d'information et de sensibilisation sur la pr\u00e9vention de l'endommagement des  \nr\u00e9seaux ;\n\u2022la notification des d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales  ;\n\u2022les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.\n- Les documents relatifs aux \u00e9quipements sous pression et canalisations de transport de vapeur ou \nd'eau surchauff\u00e9e :\n\u2022les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contr\u00f4les et de  \nsurveillance,  relevant  de  la  comp\u00e9tence  du  pr\u00e9fet,  aupr\u00e8s  des  d\u00e9tenteurs,  fabricants,  \nexploitants, organismes habilit\u00e9s et services d'inspection reconnus, ainsi qu'aux exploitants des  \ncanalisations de vapeur ou d'eau surchauff\u00e9e  ;\n\u2022les d\u00e9cisions de d\u00e9l\u00e9gation aux organismes habilit\u00e9s pour la r\u00e9alisation d'\u00e9preuves, relevant de  \nla comp\u00e9tence du pr\u00e9fet  ;\n4DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-12-23-00001 - \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Patrick BERG\nDirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie15\n\u2022les  correspondances  dans  le  cadre  de  l'instruction  des  demandes  de  reconnaissance  des  \nservices d'inspections reconnus  ;\n\u2022les  d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  d'am\u00e9nagement  aux  dispositions  r\u00e9glementaires  \napplicables aux \u00e9quipements sous-pression  ;\n\u2022la notification des d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales  ;\n\u2022les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.\nF - Installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement \n-Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des autorisations pr\u00e9vues par le code de l'environnement pour les\ninstallations relevant des attributions des inspecteurs de l'environnement (sp\u00e9cialit\u00e9 installations\nclass\u00e9es) de la DREAL. Ces actes peuvent \u00eatre relatifs \u00e0 des dossiers \u00e0 instruire selon les dispositions\ndes r\u00e9gimes d'autorisations rappel\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\n\u2022le r\u00e9gime d'autorisation simplifi\u00e9e des installations class\u00e9es, dit \u00ab  d'enregistrement \u00bb ;\n\u2022le r\u00e9gime d'autorisation environnementale d\u00e9fini par l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e et codifi\u00e9 par le  \nLivre 1 Titre 8 du code de l'environnement.\n- Les actes d'instruction  objet de la d\u00e9l\u00e9gation sont les suivants  :\n\u2022les  actes  pronon\u00e7ant  la  non  recevabilit\u00e9  d'un  dossier  d'autorisation  installation  class\u00e9e  et  \ndemandant \u00e0 l'exploitant les compl\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction, tels que pr\u00e9vus \u00e0 l'article  \nR.512-11 du code de l'environnement .\n\u2022les actes relatifs \u00e0 l'instruction de la demande d'enregistrement, \u00e0 l'examen de sa recevabilit\u00e9  \net \u00e0 la r\u00e9gularisation du dossier en cas de non recevabilit\u00e9 tels que pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.512-46-8  \ndu code de l'environnement.\n\u2022l'ensemble des consultations pr\u00e9vues dans la phase de recevabilit\u00e9 (d\u00e9fense, DGAC, DRAC,  \nop\u00e9rateurs radar, CNPN,...).\n\u2022dans le cadre de l'autorisation environnementale d\u00e9finie par l'ordonnance du 26 janvier 2017  :\n\ue00cles courriers et transmissions aux porteurs de projet en r\u00e9ponse aux informations qu'ils  \nsollicitent au titre de l'article L181-5 1\u00b0, dans le cadre de la phase amont de l'autorisation  \nenvironnementale ;\n\ue00cl'accus\u00e9  de  r\u00e9ception  d'une  demande  de  certificat  de  projet  avec  transmission  \nconcomitante d'une copie au pr\u00e9fet  ; \n\ue00cles courriers cons\u00e9cutifs \u00e0 cette transmission dans le cadre de la phase dite \u00ab  amont \u00bb ;\n\ue00cl'accus\u00e9 de r\u00e9ception du d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'autorisation au titre de l'article L181.1  \n2\u00b0 du code de l'environnement, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R181-16 du m\u00eame code, ainsi que les  \ndemandes de compl\u00e9ments correspondantes mentionnant express\u00e9ment la suspension  \ndu d\u00e9lai d'examen ;\n\ue00cles demandes de compl\u00e9ments aux exploitants n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des demandes  \napr\u00e8s d\u00e9p\u00f4t du dossier complet  ;\n\ue00cles  consultations  et  demandes  d'avis  pr\u00e9vus  par  les  articles  R  181-17  \u00e0  R  181-32  et  \nR181-46  II  du  code  de  l'environnement  pour  les  demandes  d'autorisation  ou  de  \nmodification au titre de l'article L181.1 2\u00b0 du code de l'environnement  ;\n5DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-12-23-00001 - \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Patrick BERG\nDirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie16\n\ue00cles actes notifiant les prolongations de d\u00e9lais d'instruction pr\u00e9vus par l'article R 181-17  \n4\u00e8me ;\n\ue00cles  courriers  d'instruction  des  demandes  de  d\u00e9rogation  au  titre  des  articles  L.411-1,  \nL.411-2 du code de l'Environnement relative aux interdictions de destruction d'esp\u00e8ces  \nprot\u00e9g\u00e9es ;\n\ue00cles courriers et transmissions relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de modifications  \nnotables en application de l'article R181-46 II du code de l'environnement  ;\n\ue00cles courriers et transmissions relatifs \u00e0 l'instruction des demandes des prescriptions  \ncompl\u00e9mentaires en application de l'article R181-45 du code de l'environnement  ;\n\ue00cles actes de proc\u00e9dure et les formalit\u00e9s administratives n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9ception des  \nformulaires  de  demande  d'examen  au  cas  par  cas,  \u00e0  la  pr\u00e9paration  de  la  d\u00e9cision,  \nlorsque le pr\u00e9fet est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour l'examen au cas par cas en application  \nde l'article L.122-1.IV du Code de l'environnement,  notamment accus\u00e9 de r\u00e9ception,  \ndemandes de compl\u00e9ments adress\u00e9es \u00e0 l'exploitant, saisine des services \u00e0 consulter .\n\u2022Pour tous les r\u00e9gimes d'autorisation susvis\u00e9s  :\n\ue00csuite aux op\u00e9rations de contr\u00f4le et de surveillance, sur pi\u00e8ce et sur place, les demandes  \naux  exploitants  de  justificatifs  d\u00e9coulant  de  ces  op\u00e9rations  et  n\u00e9cessaires  \u00e0  \nl'\u00e9tablissement des rapports \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente  ;\n\ue00cla transmission aux exploitants des lettres de suites d\u00e9coulant des rapports de contr\u00f4le  \net  de  surveillance,  d\u00e9finies  par  l'inspection  pour  corriger  des  non-conformit\u00e9s,  des  \nprojets d'arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure et de sanctions au titre du contradictoire, \u00e0  \nl'exception des arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s de mise en demeure et de sanction administrative pr\u00e9vus  \npar le code de l'environnement  ;\n\ue00cles actes relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas de gaz \u00e0 effet de  \nserre,  notamment  la  v\u00e9rification,  la  validation  des  plans  de  surveillance  et  des  \nd\u00e9clarations  des  \u00e9missions  annuelles  de  CO2,  les  approbations  des  d\u00e9cisions  des  \norganismes v\u00e9rificateurs de ne pas proc\u00e9der \u00e0 la visite de site soumis \u00e0 quotas de CO2  \net les approbations des rapports relatifs aux am\u00e9liorations apport\u00e9es \u00e0 la m\u00e9thode de  \nsurveillance des sites soumis \u00e0 quotas de CO2  ;\n\ue00cles demandes adress\u00e9es aux exploitants cons\u00e9cutivement aux accidents et incidents  ;\n\ue00cles courriers adress\u00e9s aux services des collectivit\u00e9s territoriales relatifs \u00e0 l'instruction des  \nactes aff\u00e9rents \u00e0 des installations exploit\u00e9es ou d\u00e9tenues par ces collectivit\u00e9s  ;\n\ue00cles r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire .\nG - R\u00e9ception des v\u00e9hicules et contr\u00f4le technique\n- Les actes suivants relatifs \u00e0 l'homologation et au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules  :\n\u2022l'habilitation des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 en vue de proc\u00e9der aux r\u00e9ceptions et \u00e0 la  \nsurveillance des centres de contr\u00f4les et des contr\u00f4leurs  ;\n\u2022le processus d'instruction des documents transmis ou retransmis par les pr\u00e9fets  ;\n\u2022les processus relatifs aux r\u00e9ceptions de v\u00e9hicules  ;\n6DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-12-23-00001 - \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Patrick BERG\nDirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie17\n\u2022les modalit\u00e9s de validation des rapports de surveillance des centres de contr\u00f4le technique  \net de supervisions des contr\u00f4leurs.\n- Les actes suivants :\n\u2022les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ceptions \u00e0 titre isol\u00e9 (RTI) en application des  articles R.321-15 \u00e0 R.  \n321-24 du code de la route et de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 1954  ;\n\u2022les  autorisations de mise en circulation des  v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s dans les op\u00e9rations de  \nremorquage de v\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s (cartes blanches) ;\n\u2022les d\u00e9cisions d'agr\u00e9ments relatives aux installations des centres de contr\u00f4le technique de  \nv\u00e9hicules et aux contr\u00f4leurs pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juin 1991 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en  \nplace et \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le et de la surveillance technique des v\u00e9hicules dont le  \npoids n'exc\u00e8de pas 3,5 tonnes et par l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2004 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le  \ntechnique  des  v\u00e9hicules  lourds  et  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  23  octobre  2023  relatif  au  contr\u00f4le  \ntechnique des v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues et quadricycles \u00e0 moteur  ;\n\u2022concernant  la  surveillance  des  installations  de  contr\u00f4le  technique  de  v\u00e9hicules  et  de  \ncontr\u00f4leurs : les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire, les  \ntransmissions des r\u00e9sultats des contr\u00f4les de surveillance et de supervision et les projets de  \nd\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet.\nH - Ouvrages hydrauliques et hydro\u00e9lectricit\u00e9\n-Les actes relatifs au contr\u00f4le des concessions hydro\u00e9lectriques  :\n\uf0b7sur la gestion courante des concessions  :\n\ue00cl'autorisation de travaux, de vidange et de mise en service,\n\ue00cl'autorisation d'occupations du domaine public conc\u00e9d\u00e9,\n\ue00ctout acte relevant de la tutelle des concessions hydro\u00e9lectriques du d\u00e9partement.\n\uf0b7sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions  :\n\ue00cla validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registre Article L521-15  ;\n\ue00cla validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon la proc\u00e9dure simpli -\nfi\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 l'article R521-27 du Code de l'\u00c9nergie  ;\n\ue00cla validation des r\u00e8glements d'eau  ;\n\ue00cla validation des r\u00e9gularisations fonci\u00e8res et patrimoniales, notamment, bornage, transfert  \nde biens et d\u00e9classement ;\n\ue00ctout acte relevant du suivi du contrat des concessions  ;\n\ue00ctout acte relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de renouvellement par mise en concurrence, \u00e0 l'exception  \nde l'octroi de la concession.\n-     Les actes relatifs au contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques :\n\uf0b7le classement des ouvrages conc\u00e9d\u00e9s,\n\uf0b7les inspections,\n\uf0b7le classement des \u00e9v\u00e9nements int\u00e9ressants la S\u00fbret\u00e9 Hydraulique,\n\uf0b7la programmation et instruction des \u00c9tudes de Dangers et Revue de S\u00fbret\u00e9,\n7DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-12-23-00001 - \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Patrick BERG\nDirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie18\n\uf0b7les avis sur les consignes,\n\uf0b7les suites administratives,\n\uf0b7tout acte relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques .\nI - Pr\u00e9servation des esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es\n\uf02dLes  documents  administratifs  int\u00e9ressant  la  proc\u00e9dure  mise  en  \u0153uvre  en  application  de  la  \nConvention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et flore menac\u00e9es d'extinction  \n(CITES) et des r\u00e8glements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du  \ncode de l'environnement.\n\uf02dLes actes relatifs :\n\uf0b7aux d\u00e9cisions et autorisations internationales relatives \u00e0 l'application de la Convention sur le  \ncommerce international des esp\u00e8ces de faune et flore menac\u00e9es d'extinction (CITES) et des  \nr\u00e8glements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du code de  \nl'environnement ;\n\uf0b7\u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Eretmochelys imbricata  \net Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;\n\uf0b7\u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant  Ioxodonta africana et Elephas  maximus, par \ndes fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;\n\uf0b7au  transport  de  sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces  animales  qui  sont  simultan\u00e9ment  inscrites  dans  les  \nannexes du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 331/97 sus-vis\u00e9, et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national par les arr\u00eat\u00e9s  \npris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement.\n\uf02dLes autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L.411-2 du Code de l'Environnement,  \nportant  d\u00e9livrance  de  d\u00e9rogation  aux  interdictions  de  destruction  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  \u00e0  \nl'exception des arr\u00eat\u00e9s pris sur la base d'un avis d\u00e9favorable du CNPN et des arr\u00eat\u00e9s de refus.\n\uf02dLes autorisations exceptionnelles d'introduction d'esp\u00e8ces au titre de l'article L. 411-3 du code de  \nl'environnement.\n\uf02dDans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultations relatives \u00e0 la  \nd\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9vues dans la phase d'examen, en particulier celles vis\u00e9es au R181-\n28 du Code de l'Environnement.\nArticle 2\nSont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation  :\nEn g\u00e9n\u00e9ral :\n\u2022les  conventions  liant  l'\u00c9tat  aux  collectivit\u00e9s  territoriales,  \u00e0  leurs  groupements  et  \u00e0  leurs  \n\u00e9tablissements publics  ;\n\u2022la constitution et la composition des comit\u00e9s, commissions (et missions d'enqu\u00eate) institu\u00e9s  \npar des textes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires  ;\n\u2022les arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementaires de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale  ;\n\u2022les correspondances et d\u00e9cisions adress\u00e9es aux ministres, secr\u00e9taires d'\u00c9tat, parlementaires en  \nexercice  et  pr\u00e9fets  de  d\u00e9partement,  aux  pr\u00e9sidents  du  conseil  r\u00e9gional,  d es  conseils \nd\u00e9partementaux et des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration ;\n8DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-12-23-00001 - \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Patrick BERG\nDirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie19\n\u2022les courriers et d\u00e9cisions adress\u00e9s aux \u00e9lus  autres que les courriers mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 et les  \nr\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire ;\n\u2022les m\u00e9moires devant les juridictions civile, p\u00e9nale et administrative  ;\n\u2022les arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure  ;\n\u2022les arr\u00eat\u00e9s pronon\u00e7ant une sanction administrative  ;\n\u2022les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate publique, de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, de cessibilit\u00e9.\nEn particulier :\n\u2022les d\u00e9cisions de cr\u00e9ation de d\u00e9p\u00f4ts d'explosifs  ;\n\u2022les d\u00e9cisions relevant de la police des mines  ;\n\u2022les actes relatifs \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et \u00e0 l'octroi des concessions  ;\n\u2022les arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement de la r\u00e9glementation relative aux installations class\u00e9es  ;\n\u2022les d\u00e9cisions de rejet d'une demande d'autorisation au titre de l'article L 181.1 2\u00b0 du code de  \nl'environnement motiv\u00e9es selon les dispositions de l'article R 181.34  ;\n\u2022les  d\u00e9cisions  de  gestion  du  domaine  public,  hors  domaine  hydro-\u00e9lectrique  conc\u00e9d\u00e9,  \n(acquisition, ali\u00e9nation, affectation)  ;\n\u2022les arr\u00eat\u00e9s de mise en servitude  ;\n\u2022les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation de transport de gaz.\nArticle 3\nM. Patrick BERG  peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son  \nautorit\u00e9.\nArticle 4\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  9  avril  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Patrick  BERG,  directeur  \nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie, est abrog\u00e9.  \nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un  \nd\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication,  par  courrier  et  \u00e9galement  par  l'application  \ninformatique T\u00e9l\u00e9recours, accessible par le lien  : http://www.telerecours.fr.\nArticle 6\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge et  le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de  \nl'am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\n9Fait \u00e0 Foix, le 23/12/2024\nLa pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nSimon BERTOUXDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-12-23-00001 - \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Patrick BERG\nDirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie20","date":"2024-12-23","first_seen_on":"2024-12-23T17:10:47+00:00","id":"b60036d47ae40e7f8be59b0ed1317cd1a021b654b940a20974038abe8202e149","name":"recueil-09-2024-132-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-12-23T16:04:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/31971/218775/file/recueil-09-2024-132-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}