{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2022-449\nPUBLI\u00c9 LE 15 JUIN 2022\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2022-06-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022- 00649 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1un concert ayant lieu au Parc des Princes, le\nsamedi 18 juin 2022\n (6 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Police / Direction des transports et de la protection du public\n75-2022-06-13-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022P16247\ndu\nmodifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02019-00829 du 17 octobre 2019, d\u00e9finissant les r\u00e9seaux routiers parisiens\nde \u00ab 120 tonnes \u00bb et de \u00ab 72 et 94 tonnes \u00bb accessibles aux convois\nexceptionnels sous r\u00e9serve des caract\u00e9ristiques de poids et gabarit\nmaximales et des prescriptions associ\u00e9es\n (2 pages) Page 10\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-06-15-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02022- 00649 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1un concert ayant lieu\nau Parc des Princes, le samedi 18 juin 2022\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022- 00649 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1un concert\nayant lieu au Parc des Princes, le samedi 18 juin 2022 3\nEl\n-\u2014  ; _ \u2014-\u2014\nPR\u00c9FECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9u\n|\n     CABINET DU PREFET  \n                                                                   \n  \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022- 00649  \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l'occasion d'un concert \nayant lieu au Parc des Princes, le samedi 18 juin 2 022  \n \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment ses articles L. 2512-13 \net L. 2512-14  ; \nVu le code p\u00e9nal  ; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \nVu le code la route, notamment ses articles L. 411- 2 et L. 325-1 \u00e0 L. 325-3  ; \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment  ses articles L. 211-11 et \nsuivants  ; \nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses ar ticles L. 226-1, L. 611-1 et            \nL. 613- 2  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70, 72 et 73  ; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.122- 1 et L. 122-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 s usvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la \ncharge de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention d es atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens, dans les d\u00e9partements de Pa ris et des Hauts-de-Seine  ; \nConsid\u00e9rant que, en application du 3\u00b0 de l'article L2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales, le repr\u00e9sentant de l'E tat dans le d\u00e9partement est seul \ncomp\u00e9tent pour prendre les mesures relatives \u00e0 l'or dre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 \nla salubrit\u00e9 publiques, dont le champ d'application  exc\u00e8de le territoire d'une \ncommune ; que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 73 du d\u00e9cre t du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le \npr\u00e9fet de police exerce dans le d\u00e9partement des Hau ts-de-Seine les attributions \nd\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partem ent par l'article L. 2215-1  ; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, le pr\u00e9fet de police peut, en vue d'assu rer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \n\u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de \nl'ampleur de sa fr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9  motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation  des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; \nque cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s  aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du \ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9  de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \n\u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'artic le 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein \ndu p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement de s personnes faisant l'objet de Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022- 00649 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1un concert\nayant lieu au Parc des Princes, le samedi 18 juin 2022 4\nces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille \ndes bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules sus ceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce \np\u00e9rim\u00e8tre  ; que, aux termes de l'article 73 du d\u00e9cret du 29 a vril 2004 susvis\u00e9, le \npr\u00e9fet de police exerce dans le d\u00e9partement des Hau ts-de-Seine les attributions \nd\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partem ent par l'article L. 226-1 du code \nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, les personnes physiques exer\u00e7ant l'acti vit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. \n611-1 du m\u00eame code, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet e ffet et agr\u00e9\u00e9es par le \nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou, \u00e0 Pa ris, par le pr\u00e9fet de police \npeuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 in stitu\u00e9 en application de l'article \nL.  226-1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 \ndes palpations de s\u00e9curit\u00e9  ; \nConsid\u00e9rant que se d\u00e9roulera le samedi 18 juin 2022 , un concert donn\u00e9 par l'artiste \nDadju DJUNA NSUNGULA  dit \u00ab  DADJU  \u00bb au stade du Parc des Princes \u00e0 Paris 16 \u00e8me , \ndans le cadre de la sortie de son nouvel album ; qu '\u00e0 cette occasion, un nombre \nimportant de spectateurs ainsi que des personnalit\u00e9 s seront pr\u00e9sents aux abords et \n\u00e0 l'int\u00e9rieur du stade du Parc des Princes  ; que, dans le contexte actuel de menace \ntr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cette soir\u00e9e est susceptible de consti tuer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et \nsymbolique pour des actes de nature terroriste  ;  \nConsid\u00e9rant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats r\u00e9cents \ntraduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre \ndu plan VIGIPIRATE \u00ab  s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e risque attentat  \u00bb toujours en vigueur sur \nl'ensemble du territoire national, depuis le 05 mar s 2021 ; \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente de prendre les \nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es vis ant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens pendant cette soir\u00e9e ; que l a mise en place d'un p\u00e9rim\u00e8tre \nde protection comprenant diff\u00e9rentes mesures de pol ice \u00e0 l'occasion du concert de \n\u00ab DADJU  \u00bb au stade du Parc des Princes \u00e0 Paris 16 \u00e8me , le samedi 18 juin 2022,  \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ; \n \n     ARRETE :  \n \nTITRE PREMIER  \nINSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION  \n \n \nArt. 1 er  \u2013 Du samedi 18 juin 2022 \u00e0 16h00 au dimanche 19 ju in 2022 \u00e0 02h00, il est \ninstitu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des \npersonnes sont r\u00e9glement\u00e9s, dans les conditions fix \u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nArt. 2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article  1 er  est d\u00e9limit\u00e9 par les voies \nsuivantes, qui y sont incluses, sauf mentions contr aires  : \n- rue Nungesser-et-Coli, dans sa partie comprise entr e l'avenue de la Porte \nMolitor et le rond-point de la place de l'Europe \u00e0 Paris 16 \u00e8me ; \n- all\u00e9e Charles-Brennus \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- avenue du G\u00e9n\u00e9ral-Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffa\u00eblli et \nl'all\u00e9e Charles-Brennus \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022- 00649 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1un concert\nayant lieu au Parc des Princes, le samedi 18 juin 2022 5\n- rue Lecomte-du-No\u00fcy \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- rue de l'Arioste \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- rue du Sergent-Maginot \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- rue du G\u00e9n\u00e9ral-Roques \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- avenue du Parc-des-Princes \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- rue du Commandant-Guilbaud \u00e0 Paris 16 \u00e8me , dans sa partie comprise entre le \nrond-point de la place de l'Europe \u00e0 Paris 16 \u00e8me  et l'angle form\u00e9 avec la rue du \nParc \u00e0 Boulogne-Billancourt (92)  ; \n- place de l'Europe \u00e0 Boulogne-Billancourt (92), dans  sa partie comprise entre la \nrue Marcel-Loyau \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de \nl'Europe \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- rond-point de la place de l'Europe \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- rue Joseph-Bernard \u00e0 Boulogne-Billancourt (92), dan s sa partie comprise entre la \nrue de la Tourelle \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) et l a rue Nungesser-et-Coli  \u00e0 Paris \n16 \u00e8me . \n   \n  Art. 3  - Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre sur lesquels des  dispositifs de pr\u00e9-filtrage et \nde filtrage mis en place sont situ\u00e9s  : \n \n- \u00e0 l'angle de la rue Nungesser-et-Coli et de l'avenu e de la Porte Molitor  \u00e0 Paris \n16 \u00e8me  ; \n- rue Joseph-Bernard \u00e0 Boulogne-Billancourt (92), dan s sa partie comprise entre la \nrue de la Tourelle \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) et l a Nungesser-et-Coli  \u00e0 Paris \n16 \u00e8me  ; \n- \u00e0 l'angle de la rue Nungesser-et-Coli \u00e0 Paris 16 \u00e8me  et de la rue Joseph-Bernard \u00e0 \nBoulogne-Billancourt (92)  ; \n- avenue du G\u00e9n\u00e9ral-Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffa\u00eblli et \nl'all\u00e9e Charles-Brennus \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- rue Lecomte-du-No\u00fcy \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- rue du Sergent-Maginot \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- rue du G\u00e9n\u00e9ral-Roques \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- \u00e0 l'angle de l'avenue du Parc-des-Princes et de la place du Docteur-Paul-Michaux \n\u00e0 Paris 16 \u00e8me ; \n- passerelle au-dessus du p\u00e9riph\u00e9rique, entre l'ensei gne \u00ab  Carglass  \u00bb et l'avenue \ndu Parc-des-Princes \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- \u00e0 l'angle de la rue du Commandant-Guilbaud \u00e0 Paris 16 \u00e8me  et de la rue du Parc \u00e0 \nBoulogne-Billancourt (92)  ; \n- place de l'Europe \u00e0 Boulogne-Billancourt (92), dans  sa partie comprise entre la \nrue Marcel-Loyau \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de \nl'Europe \u00e0 Paris 16 \u00e8me . \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022- 00649 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1un concert\nayant lieu au Parc des Princes, le samedi 18 juin 2022 6\n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION  \n \n \nArt. 4  - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1 er , \nles mesures suivantes sont applicables  : \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publi que  : \n \na) Sont interdits  : \n  - Tout rassemblement de nature revendicative ; \n- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de \ntous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code \np\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un  danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens, en particulier les bouteill es en verre  ; \n- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code \nrural et de la p\u00eache maritime, en particulier les c hiens des 1 \u00e8re  et 2 \u00e8me  cat\u00e9gories  ; \n \nb) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par  les points de pr\u00e9-filtrage et de \nfiltrage pr\u00e9vus aux articles 2 et 3 ou circuler \u00e0 l 'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 \nla demande des agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00ea t\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 \nl'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille , ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et, \nexclusivement par des officiers de police judiciair e et, sous leur responsabilit\u00e9, par des \nagents de police judiciaire et agents de police jud iciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur \nv\u00e9hicule  ; \n \nc) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de r\u00e9sidence ou familiales \ndoivent acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de prote ction et y circuler, sont invit\u00e9s \u00e0 \nse signaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure \nde filtrage adapt\u00e9e  ; \n \n2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaire s aux personnels charg\u00e9s \nde la s\u00e9curit\u00e9  : \n-  Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s au x 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code, ainsi que l es agents de police judiciaire \nadjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'a rticle 21 du m\u00eame code, sont \nautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces \nv\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'in spection visuelle des bagages et \u00e0 \nleur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules ;  \n    - Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code \nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le \nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, et \u00e0 Pa ris le pr\u00e9fet de police, peuvent, \naux points de filtrage, proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 d es officiers de police judiciaire et \naupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ils assis tent et avec le consentement expr\u00e8s \ndes personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des ba gages et \u00e0 leur fouille, \u00e0 des \npalpations de s\u00e9curit\u00e9. \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022- 00649 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1un concert\nayant lieu au Parc des Princes, le samedi 18 juin 2022 7\nArt. 5  - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes \nen infraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titr e, celles qui refusent de se \nsoumettre \u00e0 l'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des \npalpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hic ule peuvent se voire interdire \nl'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1 er  ou \u00eatre conduite \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci, \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L 226-1 du code de s\u00e9curit \u00e9 int\u00e9rieure.  \n  \n \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArt. 6 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent  \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies \nsur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit \u00e9 de police, en fonction de \nl'\u00e9volution de la situation.  \n \nArt. 7  - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet, directe ur du cabinet du pr\u00e9fet de \npolice, le directeur de l'ordre public et de la cir culation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 \nde proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et la se cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Ville de \nParis sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d e l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  de la pr\u00e9fecture de police et de la \npr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, transmis \u00e0 la procur eure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le \ntribunal judiciaire de Paris, au procureur de la R\u00e9 publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire \nde Nanterre, et communiqu\u00e9 \u00e0 la maire de Paris et a u maire de Boulogne-Billancourt \n(92). \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le 15 JUIN 2022  \n \n \nDidier LALLEMENT \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022- 00649 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1un concert\nayant lieu au Parc des Princes, le samedi 18 juin 2022 8\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00649   du  15 juin 202 2                  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est \npossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l a date de sa publication \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectur e de police :  \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, \nexposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arr\u00eat\u00e9 \ncontest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exp oser votre \nargumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter d e la r\u00e9ception de \nvotre recours par l'administration, votre demande d evra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e \ncomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le \nTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours  contentieux dans le d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de  rejet.  \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022- 00649 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1un concert\nayant lieu au Parc des Princes, le samedi 18 juin 2022 9\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-06-13-00014\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022P16247\ndu\nmodifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-00829 du 17 octobre\n2019, d\u00e9finissant les r\u00e9seaux routiers parisiens de\n\u00ab 120 tonnes \u00bb et de \u00ab 72 et 94 tonnes \u00bb\naccessibles aux convois exceptionnels sous\nr\u00e9serve des caract\u00e9ristiques de poids et gabarit\nmaximales et des prescriptions associ\u00e9es\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-13-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022P16247\ndu\nmodifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-00829 du 17 octobre 2019, d\u00e9finissant les r\u00e9seaux routiers parisiens de \u00ab 120 tonnes \u00bb et de \u00ab 72 et 94\ntonnes \u00bb accessibles aux convois exceptionnels sous r\u00e9serve des caract\u00e9ristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions\nassoci\u00e9es10\nPREFECTURE  '//Fz\\..;}  Direction  des transports\nDE POLICE  Y/  et de la protection  du public\nEgdlit\u00e9  S Sous-direction  des d\u00e9placements\net de l'espace  public\nBureau  de la r\u00e9glementation\net de la gestion  de l'espace  public\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2022P16247\ndu 13 JUIN 202\nmodifiant  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02019-00829  du 17 octobre  2019,  d\u00e9finissant  les r\u00e9seaux  routiers\nparisiens  de \u00ab 120 tonnes  \u00bb et de \u00ab 72 et 94 tonnes  \u00bb accessibles  aux convois\nexceptionnels  sous  r\u00e9serve  des caract\u00e9ristiques  de poids  et gabarit  maximales  et des\nprescriptions  associ\u00e9es\nLe Pr\u00e9fet  de Police,\nOfficier  de la l\u00e9gion  d'honneur\nCommandeur  de l'ordre  national  du m\u00e9rite,\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales  ;\no VU le code  de la route,  notamment  ses articles  L.110-3,  R.411-6,  R.433-1  \u00e0 6, R.433-8\nR.433  -16 ;\n- VU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,\nl'organisation  et \u00e0 I'action  des services  de I'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2005-1499  du 5 d\u00e9cembre  2005  relatif  \u00e0 la consistance  du r\u00e9seau\nroutier  national  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02017-16  du 6 janvier  2017  relatif  \u00e0 la circulation  des transports\nexceptionnels  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 4 mai 2006  modifi\u00e9  relatif  aux transports  exceptionnels  de\nmarchandises,  d'engins  ou de v\u00e9hicules  et ensembles  de v\u00e9hicules  comportant  plus\nd'une  remorque,  notamment  son article  9 bis ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  modifi\u00e9  n\u00b02019-00829  du 17 octobre  2019,  d\u00e9finissant  les r\u00e9seaux  routiers\nparisiens  de \u00ab 120 tonnes\u00bb  et de \u00ab 72 et 94 tonnes\u00bb  accessibles  aux convois\nexceptionnels  sous  r\u00e9serve  des caract\u00e9ristiques  de poids  et gabarit  maximales  et des\nprescriptions  associ\u00e9es  ;\nPr\u00e9fecture  de police\n1 bis, rue de Lut\u00e8ce  \u2014 75 195 PARIS  04\nT\u00e9l : 3430  (0,06  \u20ac/min  + pris d'un  appel)  1\nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-13-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022P16247\ndu\nmodifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-00829 du 17 octobre 2019, d\u00e9finissant les r\u00e9seaux routiers parisiens de \u00ab 120 tonnes \u00bb et de \u00ab 72 et 94\ntonnes \u00bb accessibles aux convois exceptionnels sous r\u00e9serve des caract\u00e9ristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions\nassoci\u00e9es11\nVU les avis techniques  \u00e9mis  par la direction  de la voirie  et des d\u00e9placements  de la ville\nde Paris  ;\nSUR  proposition  du directeur  des transports  et de la protection  du public  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 :\nLes annexes  1 \u00e0 4 de r\u00e9seaux  routiers  \u00ab TE120  \u00bb et \u00ab TE72  et TE94  \u00bb, d\u00e9finis  aux\narticles  1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 17 octobre  2019  susvis\u00e9  , sont  remplac\u00e9es  par\nles annexes  1 \u00e0 5 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nDans  l'ensemble  des dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9cit\u00e9,  les mots  \u00ab annexe  3 \u00bb sont\nremplac\u00e9s  par les mots  \u00ab annexe  3 et annexe  4, les mots  \u00ab annexe  4 \u00bb par les mots\n\u00ab annexe  5 \u00bb.\nArticle  2 :\nLe directeur  des transports  et de la protection  du public,  le directeur  de l'ordre  public\net de la circulation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration\nparisienne  de la pr\u00e9fecture  de Police  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9  au bulletin  municipal  officiel  de la Ville\nde Paris  et au recueil  des actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  de police.\n/\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-13-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022P16247\ndu\nmodifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-00829 du 17 octobre 2019, d\u00e9finissant les r\u00e9seaux routiers parisiens de \u00ab 120 tonnes \u00bb et de \u00ab 72 et 94\ntonnes \u00bb accessibles aux convois exceptionnels sous r\u00e9serve des caract\u00e9ristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions\nassoci\u00e9es12","date":"2022-06-15","first_seen_on":"2024-10-02T23:32:39+00:00","id":"b600670f60f5330ae37e64d419f117516700f4df254ec566ff5836ed23696ae2","name":"recueil-75-2022-449-recueil-des-actes-administratifs-special du 15.06.2022","pdf_creation_date":"2022-06-15T14:52:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/95961/612856/file/recueil-75-2022-449-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2015.06.2022.pdf"}