{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2024-422\nPUBLI\u00c9 LE 16 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de\nla protection des populations des Hautes-Alpes /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-12-13-00009 - AP Portant renouvellement de la\ncomposition du Conseil de famille des Pupilles de l'Etat (3 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-12-13-00010 - A.P : D\u00e9limitation des zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la\npr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2025 (cercles 1, 2 et 3) (2 pages) Page 7\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations des Hautes-Alpes\nACTE PUBLIABLE 05-2024-12-13-00009\nAP Portant renouvellement de la composition du\nConseil de famille des Pupilles de l'Etat\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2024-12-13-00009 - AP Portant renouvellement de la composition du Conseil de famille des Pupilles de l'Etat 3\nET\nus  Direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,\n\u00c9FET  du travail,  des solidarit\u00e9s  et de la\nDES  HAUTES-protection  des  populations\nALPES  Charg\u00e9  de Mission  Direction\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nGap,  le:\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0\nportant  renouvellement  de la composition  du Conseil  de famille  des  Pupilles  de l'\u00c9tat\ndans  les HAUTES-ALPES\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU les articles  L.224-1  \u00e0 L.224-3  du Code  de l'Action  sociale  et des Familles  (C.A.S.F.)  fixant  les\norganes  charg\u00e9s  de la tutelle  des  pupilles  de l'\u00c9tat  et la composition  du Conseil  de Famille  (CDFPE)  ;\nVU  la loi 2022-219  du 21 f\u00e9vrier  2022  visant  \u00e0 r\u00e9former  l'adoption  ;\nVU l'article  R.224-1  du C.A.S.F.  fixant  le seuil  des.  effectifs  conditionnant  le nombre  de Conseil  de\nFamille  par  le pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  ;\nVU  l'article  R.224-4  du C.A.S.F.  portant  proc\u00e9dure  de d\u00e9signation  des  membres  du Conseil  de\nFamille  par  le pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  ;\nVU l'article  R.224-6  du C.A.S.F.  pr\u00e9cisant  les conditions  de renouvellement  de mandat\npartiellement  remplis  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2024-491  du 30 mai 2024  d'application  de la loi n\u00b02022-2019  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  :\nVU le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de M. Dominique  Dufour,  administrateur  de\nl'\u00c9tat,  hors  classe,  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des Hautes-Alpes  \u00e0 compter  du 23 ao\u00fbt  2022  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 05-2024-04-25-00008  en date  du 25 avril  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 Mme  Magali  Breton,  en tant  que  Directrice  D\u00e9partementale  de l'Emploi,  du Travail,  des\nSolidarit\u00e9s  et de  la Protection  des  Populations  des  Hautes-Alpes  ;\nVU les d\u00e9signations  faites  par  le Conseil  D\u00e9partemental  des Hautes-Alpes,  sur proposition  de son\npr\u00e9sident,  par  d\u00e9lib\u00e9ration  en date  du 24 septembre  2024;\nParc  Agroforest  \u2014 5 rue des Silos  \u2014 BP16002  \u2014 05010  GAP  Cedex  \u2014 T\u00e9l\u00e9phone  : 04 92 22 22 38 - T\u00e9l\u00e9copie  : 04 92 22 23 29\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2024-12-13-00009 - AP Portant renouvellement de la composition du Conseil de famille des Pupilles de l'Etat 4\nVU les candidatures  re\u00e7ues  le 24 octobre  2024  sous-couvert  de M le pr\u00e9sident  de l'ADEPAPE  05\npour  si\u00e9ger  en tant  que  repr\u00e9sentant  des  anciens  pupilles,  au sein  du  CDFPE  des  Hautes-  Alpes;\nVU les candidatures  re\u00e7ues  respectivement  le 14 octobre  2024  sous-couvert  de Mme  la pr\u00e9sidente\nde EFA  05 et le 16 octobre  2024  sous-couvert  de M. le pr\u00e9sident  de l'UDAF  05, pour  si\u00e9ger  au sein  du\nCDFPE  des  Hautes-Alpes,  en tant  que  repr\u00e9sentants  des  associations  familiales,  dont  celles\nrepr\u00e9sentant  les familles  adoptives  ;\nVU les candidatures  re\u00e7ues  le 15 octobre  2024  sous  couvert  de Mme  la pr\u00e9sidente  de l'Association\n'des  Familles  d'Accueil  05, pour  si\u00e9ger  en tant  que  repr\u00e9sentant  des  assistants  familiaux  au sein  du\nCDFPE  des  Hautes-Alpes  ;\nVU les candidatures  individuelles  re\u00e7ues  au titre des personnalit\u00e9s  qualifi\u00e9es  en raison  de leurs\ncomp\u00e9tences  professionnelles  en mati\u00e8re  d'\u00e9thique  et de lutte  contre  les discriminations  ;\nVU les candidatures  individuelles  re\u00e7ues  au titre  des  personnalit\u00e9s  qualifi\u00e9es  en raison  de leurs\ncomp\u00e9tences  professionnelles  en mati\u00e8re  m\u00e9dicale,  psychologique  ou sociale.\nSUR  PROPOSITION  de Mme  la Directrice  D\u00e9partementale  de l'Emploi,  du Travail,  des  Solidarit\u00e9s  et de\nla Protection  des  Populations  des  Hautes-Alpes,\nARR\u00caTE\nArticle  1 : Composition  nominative.\nLa composition  du Conseil  de Famille  des Pupilles  de l'\u00c9tat  est fix\u00e9e  ainsi  qu'il  suit :\n\u00ab Deux  repr\u00e9sentants  du Conseil  D\u00e9partemental,  d\u00e9sign\u00e9s  par  cette  assembl\u00e9e  sur\n| proposition  du Pr\u00e9sident  du D\u00e9partement  \u00bb\nMme.  B\u00e9atrice  ALLOSIA,  titulaire\nMme.  Evelyne  COLONNA,  titulaire\nMme  Carole  CHAUVET,  suppl\u00e9ante\nMme  Fran\u00e7oise  PINET,  ; _suppl\u00e9ante\n_\u00ab deux  membres  d'associations  familiales  dont  une association  ion  de familles  adoptives  \u00bb\nMme.  Marie-Christine  BACH,  titulaire\nMme.  Annick  BOUISSIERE,  suppl\u00e9ante\nEFA.\nMme.  Anne  SIKSIK,  titulaire\nMme.  Lydie  JOLY,  suppl\u00e9ante\n; L\u00ab un membre  d'une  association  des pupilles  ou anciens  pupilles  de l'\u00c9tat  \u00bb\nADEPAPE\nMme  Ma\u00e9va  PIPARD,  titulaire,\nM. Jos\u00e9  ORSINI,  . suppl\u00e9ant\n| \u00ab un membre  d'une  association  d'assistants  familiaux  \u00bb\nMme.  Miessa  CHAURAND  (Niedergang),  titulaire\nMme.  Meri-Ankh  GAUDIN  , suppl\u00e9ante\nParc  Agroforest  \u2014 5 rue des Silos  \u2014 BP16002  \u2014 05010  GAP  Cedex  \u2014 T\u00e9l\u00e9phone  : 04 92 22 22 38  - T\u00e9l\u00e9copie  : 04 92 22 23 29\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2024-12-13-00009 - AP Portant renouvellement de la composition du Conseil de famille des Pupilles de l'Etat 5\nfes  CE  EH  gr  ats  : DUT  = Fe :\u00ab une  personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e  en raison  de sa comp\u00e9tence  et de son  exp\u00e9rience\n| professionnelle  en mati\u00e8re  d'\u00e9thique  et de lutte  contre  les discriminations  \u00bb ...\ner  be  =  ST  |\nMme  Ang\u00e9lique  LAMBERT,  titulaire\nMme  C\u00e9cile  FAURE-BRAC,  suppl\u00e9ante\n\u00e0 sam:\nmn  men  A tt meme.  \u2014  pepe,\u00ab une personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e  en raison  de son exp\u00e9rience  et de sa comp\u00e9tence  ' . :.\nLprofessionnelle  en mati\u00e8re  m\u00e9dicale,  psychologique  ou sociale  \u00bb\nMme  Christel  Aurore  MACHADO,  titulaire\nMme  Catherine  BARANES,  suppl\u00e9antene  -mrnpet  rere\nArticle  2 : Dur\u00e9e  du mandat\nLe mandat  des  membres  du Conseil  de Famille  des  Pupilles  de l'\u00c9tat  est de six ans.  Nul  ne peut  exercer\nplus  de trois  mandats,  dont  plus  de deux  en tant  que  titulaire.\nArticle  3 : l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 05-2024-03-28-00004  du 28 mars  2024  portant  modification  de lacomposition  du Conseil  de famille  des  Hautes-Alpes  est abrog\u00e9.\nArticle  4 ; Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  prend  effet  \u00e0 compter  du 31 d\u00e9cembre  2024  \u00e0 23h59.\nArticle  5 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  des Hautes-Alpes,  la directrice  d\u00e9partementale  de l'Em-\nploi,  du Travail,  des  Solidarit\u00e9s  et de la Protection  des  Populations  des  Hautes-Alpes  sont  charg\u00e9s,  cha-\ncun  en ce qui  le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  adminis-\ntratifs  de la Pr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes.\nLe pr\u00e9fet,\n.  capes  amen  sem  sers tante +\nPt\na RE Pa)ne\nParc  Agroforest  \u2014 5 rue des Silos  \u2014 BP16002  \u2014 05010  GAP  Cedex  \u2014 T\u00e9l\u00e9phone  : 04 92 22 22 38 - T\u00e9l\u00e9copie  : 04 92 22 23 29\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2024-12-13-00009 - AP Portant renouvellement de la composition du Conseil de famille des Pupilles de l'Etat 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-12-13-00010\nA.P : D\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la\nmesure de protection des troupeaux contre la\npr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2025 (cercles 1, 2 et 3)\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-13-00010 - A.P : D\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure\nde protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2025 (cercles 1, 2 et 3) 7\n| | Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nPREFET  y pense  Agriculture  nes  Ruraux\n| n | \u00e9..\nDES  HAUTES-  lite Fili\u00e8res  Agricoles  et Faune  Sauvage\nALPES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9  | Gep.le  4 3 DEC.  2024 Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0\nObjet  de l'arr\u00eat\u00e9\nD\u00e9limitation  des zones  d'\u00e9ligibilit\u00e9  \u00e0 la mesure  de protection  des troupeaux  contre  la pr\u00e9dation  pour\nl'ann\u00e9e  2025  (cercles  1, 2 et 3)\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\n\" Chevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite  \u00a9\nVU: : la d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de la Commission  europ\u00e9enne  du 31 ao\u00fbt 2022  portant  approbation  du\nPlan  Strat\u00e9gique  National  relevant  de la PAC  2023-2027  de la France  en vue  d'un  soutien  de l'Union\nfinanc\u00e9  par le Fonds  europ\u00e9en  agricole  de garantie  et le Fonds  europ\u00e9en  agricole  pour.  le\nd\u00e9veloppement  rural ;\nVU  le code  rural  et de la p\u00eache  maritime  notamment  les articles  D 114-11  \u00e0 D 114-17  et le livre  III :\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02018-54  du 25 juin 2018  relatif  aux  subventions  de l'Etat  pour  des projets\nd'investissement  ;\nVU le-d\u00e9cret  du 20 juillet 2022 portant  nomination  de M. Dominique  DUFOUR,  administrateur  de\nl'\u00c9tat  hors  classe,  pr\u00e9fet  des Hautes-Alpes  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2022-1756  du 30 d\u00e9cembre  2022  relatif  \u00e0 l'aide  \u00e0 la protection  des  exploitations  et\ndes troupeaux  contre  la pr\u00e9dation  du loup  et de l'ours  ;\nVU . l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 30 d\u00e9cembre  2022 relatif  \u00e0 |\" aide \u00e0 \u00e0 la protection  des exploitations  et des\ntroupeaux  contre  la pr\u00e9dation  du loup et de l'ours  ;\nVU:  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2023-01-09-00001  du 20 d\u00e9cembre  2023  portant  d\u00e9limitation  des  zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9  \u00e0 la mesure  de protection  des troupeaux  contre  la pr\u00e9dation  pour  l'ann\u00e9e  2024  ;\nCONSIDERANT  les pr\u00e9dations  \u00ab loup  \u00bb constat\u00e9es  sur la faune  sauvage  et les indices  relev\u00e9s  par les\nmembres  du r\u00e9seau  d'observation  de 2023  \u00e0 2024  ;\nCONSIDERANT  la liste des constats  de dommages  sur les troupeaux  du d\u00e9partement  de 2023  \u00e0 2024;\nCONSIDERANT  la carte  du 25.novembre  2024  transmise  par la DRAAF  AURA  proposant  de classer  la\ntotalit\u00e9  des  communes  du d\u00e9partement  des Hautes-Alpes  en cercle  1 pour  2025  ;\nCONSIDERANT  l'avis  favorable  en date  du 22 novembre  2024  de la pr\u00e9f\u00e8te  coordonnatrice  du Plan\nNational  d'Action  loup  et activit\u00e9s  d'\u00e9levage,  en cas de respect  de la proposition  de zonage  de ses\nservices  ;\nSUR proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des territoires  ;:\nARRETE\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-13-00010 - A.P : D\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure\nde protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2025 (cercles 1, 2 et 3) 8\nARTICLE  1er  :\nLes  b\u00e9n\u00e9ficiaires  cit\u00e9s  dans  l'article  D 114-12  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime  modifi\u00e9  par  le\nd\u00e9cret  n\u00b0 2022-1756  du 30 d\u00e9cembre  2022  relatif  \u00e0 l'aide  \u00e0 la protection  des  exploitations  et. des\ntroupeaux  contre  la pr\u00e9dation  du loup  et de l'ours,  notamment  les \u00e9leveurs  et les groupements\npastoraux  qui  utilisent  des  parcours  extensifs  au moins  trente  jours  dans  les communes  cit\u00e9es  \u00e0 l'article\n2, peuvent  b\u00e9n\u00e9ficier  d'une  aide  pour  la protection  de leurs  troupeaux  contre  les grands  pr\u00e9dateurs\ndans  les conditions  d\u00e9finies  par  le d\u00e9cret  n\u00b0 2022-1756  du 30 d\u00e9cembre  2022  susvis\u00e9.\nARTICLE  2 :\nToutes  les communes  du d\u00e9partement  des  Hautes-Alpes  sont  class\u00e9es  dans  le premier  cercle  (cercle  1),\ntelles  que  d\u00e9finies  par  l'article  3 et l'annexe  | de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 30 d\u00e9cembre  2022  susvis\u00e9  et sur\nlesquelles  s 'applique  l'ensemble  des mesures  de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  susvis\u00e9  \u00e0 compter  du ler janvier\n2025.\nUn arr\u00eat\u00e9  pris par le pr\u00e9fet  coordonnateur  du Plan national  d'Action  loup  et activit\u00e9s  d'\u00e9levage  d\u00e9finira\nla liste  des  communes  class\u00e9es  en cercle  0 pour  l'ann\u00e9e  2025.\nARTICLE  3:\nChaque  ann\u00e9e  le responsable  de l'alpage  devra  communiquer,  en d\u00e9but  de saison,  le contenu  de ses\nengagements  \u00e0 son  berger  et \u00e0 son  aide-berger.\nARTICLE  4:\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2023-01-09-00001  du 20 d\u00e9cembre  2023 portant  d\u00e9limitation  des zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9  \u00e0 la mesure  de protection  d\u00e9s  troupeaux  contre  la pr\u00e9dation  pour  l'ann\u00e9e  2024  est abrog\u00e9\nau 31 d\u00e9cembre  2024.\nARTICLE  5 :.\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  et le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  de cet arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes.\nARTICLE  6:\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est susceptible  de recours  devant  tribunal  administratif  de Marseille,  31 Rue  Jean-\nFran\u00e7ois  Leca  13 235 Marseille  cedex  2 daris.un  d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.  La\njuridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nLe pr\u00e9fet,\nRE  7\nEE\nDominique  DUFOUR\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-13-00010 - A.P : D\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure\nde protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2025 (cercles 1, 2 et 3) 9","date":"2024-12-16","first_seen_on":"2024-12-16T17:17:42+00:00","id":"b601f1b7e1b5ac5be0f098bfa1b0fd7ec655a28858f6456f966126fcb4aa8095","name":"recueil-05-2024-422-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-12-16T15:41:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/23250/196731/file/recueil-05-2024-422-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}