{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-10-02-2026\nPUBLI\u00c9 LE 10 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement\net Pr\u00e9vention des Risques\nD77-2026-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR/70 portant\nautorisation pour l'abattage de quinze arbres composant un alignement,\nroute d\u00e9partementale D305 et route d\u00e9partementale D57 sur la\ncommune de R\u00e9au, dans le cadre du projet de requalification de la route\nd\u00e9partementale D57 entre R\u00e9au et Moissy-Cramayel (4 pages) Page 3\nD77-2026-02-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR/73 - Attribution\nd'une subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels\nmajeurs \u00e0 M. Ludovic BINET, pour le financement de travaux de\nr\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 inscrits dans un PAPI. Action 5.2b\n\u00ab\u00a0R\u00e9alisation de travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 sur les\nb\u00e2timents des particuliers\u00a0\u00bb, abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\n2025/DDT/SEPR/253 du 20/12/2025. (5 pages) Page 8\nD77-2026-02-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR/78 portant\nautorisation pour l'abattage de onze arbres composant des alignements,\nBoulevard Copernic, Boulevard Newton et Avenue Amp\u00e8re sur la\ncommune de Champs-sur-Marne dans le cadre du projet\nd'am\u00e9nagement des espaces publics de la ZAC de la Haute Maison (8\npages) Page 14\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2026-02-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 BC DECO 005\naccordant une r\u00e9compense pour acte de courage et de d\u00e9vouement (2\npages) Page 23\nD77-2026-02-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 BC DECO 006\naccordant une r\u00e9compense pour acte dze courage et de d\u00e9vouement\n(2 pages) Page 26\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2026-02-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR/70 portant\nautorisation pour l'abattage de quinze arbres\ncomposant un alignement, route\nd\u00e9partementale D305 et route d\u00e9partementale\nD57 sur la commune de R\u00e9au, dans le cadre du\nprojet de requalification de la route\nd\u00e9partementale D57 entre R\u00e9au et\nMoissy-Cramayel\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR/70 portant autorisation pour\nl'abattage de quinze arbres composant un alignement, route d\u00e9partementale D305 et route d\u00e9partementale D57 sur la commune de\nR\u00e9au, dans le cadre du projet de requalification de la route d\u00e9partementale D57 entre R\u00e9au et Moissy-Cramayel\n3\nE = DirectionPREFET D\u00e9partementaleDE SEINE-ET-MARNE des TerritoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR/70portant autorisation pour l'abattage de quinze arbres composant un alignement, routed\u00e9partementale D305 et route d\u00e9partementale D57 sur la commune de R\u00e9au, dans le cadre duprojet de requalification de la route d\u00e9partementale D57 entre R\u00e9au et Moissy-Cramayel\nVU les articles L.350-3, R 350-20 et suivants du Code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tatdans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France :VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;143VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1\u00e8re classe des affairesmaritimes, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Romain GUILLOT, directeur d\u00e9partemental des territoires ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SAJ-01 en date du 20 janvier 2026, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Laurent BEDU, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, adjoint au directeur ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-384 du 19 mai 2023 relatif au r\u00e9gime de protection des all\u00e9es d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique ;VU le dossier de demande d'autorisation d'abattage d'arbres d'alignement d\u00e9pos\u00e9 par MonsieurVincent PHALIPPOU repr\u00e9sentant de l'EPA SENART, maitre d'ouvrage, domicili\u00e9e 4-6 Immeuble leTrait d'Union \u2014 4 all\u00e9e de la Mixit\u00e9 77127 LIEUSAINT, dans le cadre des travaux du projet derequalification de la route d\u00e9partementale 57 entre R\u00e9au et Moissy-Cramayel ; 1/4DDT de Seine-et-Marne288, avenue Georges Clemenceau, Parc d'activit\u00e9s \u2014 77 000 Vaux-le-P\u00e9nilTel : 01 60 56 71 71 \u2014 Mail : ddt@seine-et-marne.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR/70 portant autorisation pour\nl'abattage de quinze arbres composant un alignement, route d\u00e9partementale D305 et route d\u00e9partementale D57 sur la commune de\nR\u00e9au, dans le cadre du projet de requalification de la route d\u00e9partementale D57 entre R\u00e9au et Moissy-Cramayel\n4\nCONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9sent dossier porte sur l'abattage de quinze arbres qui font partie d'unalignement au sens de l'article pr\u00e9cit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9sent dossier de demande d'autorisation de coupe d'arbres d'alignement ad\u00e9montr\u00e9 que diff\u00e9rents sc\u00e9narios d'\u00e9vitement ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9sent dossier porte sur l'abattage de 15 \u00e9rables et s'inscrit dans laproc\u00e9dure d'autorisation pour les abattages d'arbres d'alignement vis\u00e9e par l'article L.350-3 du Codede l'environnement ;CONSID\u00c9RANT les mesures de compensation pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier, soit la plantation de 15\u00e9rables ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et du directeur d\u00e9partemental des territoires deSeine-et-Marne ;\nARR\u00caTEArticle 1 : Nature de d\u00e9clarationL'abattage de 15 arbres constituant un alignement :- 4 \u00e9rables le long de la d\u00e9partementale D305- 11 \u00e9rables le long de la d\u00e9partementale D57sur la commune de R\u00e9au, tels qu'identifi\u00e9s sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est autoris\u00e9 sousr\u00e9serve du respect des mesures suivantes :- Mise en \u0153uvre en phase chantier de mesures pour limiter les impacts sur les arbres non concern\u00e9spar l'abattage: mise en d\u00e9fens des arbres existants non concern\u00e9s par l'abattage; lors dudessouchage, une attention particuli\u00e8re sera apport\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9servation du syst\u00e8me racinaire desarbres non abattus ;- Les op\u00e9rations d'abattage devront imp\u00e9rativement avoir lieu hors p\u00e9riode de nidification des oiseaux(apr\u00e8s le 15 ao\u00fbt, et avant le 15 mars) ;- Des mesures prophylactiques seront mises en \u0153uvre durant le chantier pour \u00e9viter toutecontamination des arbres par des pathog\u00e8nes externes ;- V\u00e9rification par un \u00e9cologue de l'absence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux ou de chiropt\u00e8res al'int\u00e9rieur des cavit\u00e9s ou anfractuosit\u00e9s dans les arbres avant tout abattage.Cette autorisation ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les autres r\u00e9glementations applicables.Article 2 : Mesures de compensationDans un but de compensation, les 15 \u00e9rables seront remplac\u00e9s par 15 \u00e9rables tel que pr\u00e9sent\u00e9 sur leplan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les mesures permettant de s'assurer de la reprise de ces arbresseront mises en place (volume de fosse, p\u00e9riode de plantation, arrosage...) telles que pr\u00e9sent\u00e9esdans le dossier de demande d'autorisation.Article 3 : Notification et information des tiers\n2/4DDT de Seine-et-Marne288, avenue Georges Clemenceau, Parc d'activit\u00e9s \u2014 77 000 Vaux-le-P\u00e9nilTel : 01 60 56 71 71 \u2014 Mail : ddt@seine-et-marne.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR/70 portant autorisation pour\nl'abattage de quinze arbres composant un alignement, route d\u00e9partementale D305 et route d\u00e9partementale D57 sur la commune de\nR\u00e9au, dans le cadre du projet de requalification de la route d\u00e9partementale D57 entre R\u00e9au et Moissy-Cramayel\n5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Vincent PHALIPPOU repr\u00e9sentant de l'EPA SENART, parlettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\nArticle 4 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le directeur d\u00e9partemental des territoires deSeine-et-Marne, Madame la pr\u00e9sidente de l'EPA SENART, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMelun, le 10 FEV. 2026\nPour le directeur d\u00e9partementalL'adjoint au directeur\nMessLaurent BEDU\n3/4DDT de Seine-et-MarneConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-fsti 'code 8 NES APT NE AREA R\u00c9 dial Tecours contentieux, dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal adminis e Melun. Il pe fu galement faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduitdans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR/70 portant autorisation pour\nl'abattage de quinze arbres composant un alignement, route d\u00e9partementale D305 et route d\u00e9partementale D57 sur la commune de\nR\u00e9au, dans le cadre du projet de requalification de la route d\u00e9partementale D57 entre R\u00e9au et Moissy-Cramayel\n6\nAnnexe 1 \u2014 Plan de situation des arbres \u00e0 abattre et des mesures de compensation\n(> ARBRE EXISTANT A CONSERVERa Q ARBRE EXNSTANTA ABATIREQ Sent palaces,2930 MG, 3 x baroptertia\ngrace1.1 Otis srrdmoise, \u00e0 raccorder \u00e0 cibtve extatenlC7 cure attire : gras \u00e0 mouse LRSUSCI tract cu nountsasan projet\u00e9 chars Rar\u00e9cimgerarttrouterLe Ategrarmatt arbres cope du FI 42C2 rat su lecmns\u00e9s promcs\u00e8nCl\u00f4ture existante |\nCl\u00f4ture existante LA7\ndoom pooooogcOReco== ee (-\\s\n=;\n4/4DDT de Seine-et-Marne288, avenue Georges Clemenceau, Parc d'activit\u00e9s \u2014 77 000 Vaux-le-P\u00e9nilTel : 01 60 56 71 71 \u2014 Mail : ddt@seine-et-marne.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR/70 portant autorisation pour\nl'abattage de quinze arbres composant un alignement, route d\u00e9partementale D305 et route d\u00e9partementale D57 sur la commune de\nR\u00e9au, dans le cadre du projet de requalification de la route d\u00e9partementale D57 entre R\u00e9au et Moissy-Cramayel\n7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2026-02-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR/73 - Attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des\nrisques naturels majeurs \u00e0 M. Ludovic BINET,\npour le financement de travaux de r\u00e9duction de\nla vuln\u00e9rabilit\u00e9 inscrits dans un PAPI. Action 5.2b\n\u00ab\u00a0R\u00e9alisation de travaux de r\u00e9duction de la\nvuln\u00e9rabilit\u00e9 sur les b\u00e2timents des particuliers\u00a0\u00bb,\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 2025/DDT/SEPR/253 du\n20/12/2025.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR/73 - Attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs \u00e0 M. Ludovic BINET, pour le financement de travaux de\nr\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 inscrits dans un PAPI. Action 5.2b \u00ab\u00a0R\u00e9alisation de travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 sur les\nb\u00e2timents des particuliers\u00a0\u00bb, abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 2025/DDT/SEPR/253 du 20/12/2025.\n8\nbnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR/73\nObjet\nAttribution d'une subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs \u00e0 M. Ludovic\nBINET, pour le financement de travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 inscrits dans un PAPI. Action\n5.2b \u00ab \u00a0R\u00e9alisation de travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 sur les b\u00e2timents des particuliers \u00a0\u00bb,\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 2025/DDT/SEPR/253 du 20/12/2025.\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 \u00e0 L.561-4 et R.561-6 \u00e0 R.561-14\u00a0;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b02018-514  du  25  juin  2018  relatif  aux  subventions  de  l'\u00c9tat  pour  des  projets\nd'investissement\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination de\nMonsieur Pierre ORY, Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  10  novembre  2006  approuvant  le  plan  de  pr\u00e9vention  des  risques\nd'inondation de la Vall\u00e9e du Grand Morin Aval\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif\naux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DRHM-2019-1  du  13  f\u00e9vrier  2019  portant  organisation  des  services  de  la\npr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et des sous-pr\u00e9fectures\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  23  septembre  2021  \u00e9tablissant  la  liste  des  types  de  travaux  de  r\u00e9duction  de  la\nvuln\u00e9rabilit\u00e9 aux inondations \u00e9ligibles au fond de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs, dans le cadre\nd'un programme d'action de pr\u00e9vention des inondations\u00a0;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR/73 - Attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs \u00e0 M. Ludovic BINET, pour le financement de travaux de\nr\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 inscrits dans un PAPI. Action 5.2b \u00ab\u00a0R\u00e9alisation de travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 sur les\nb\u00e2timents des particuliers\u00a0\u00bb, abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 2025/DDT/SEPR/253 du 20/12/2025.\n9\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024\nportant  nomination  de  Monsieur  Romain  GUILLOT,  administrateur  en  chef  1  classe  des  affaires\u02b3\u1d49\nmaritimes, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b024/BC/063  du  22  octobre  2024  portant  organisation  de  la  direction\nd\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/BC/023 du 5 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Romain\nGUILLOT,  administrateur  en  chef  1\u00e8re  classe  des  affaires  maritimes,  directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires de Seine-et-Marne, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des\nrecettes du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SAJ/004 du 6 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Laurent \nBEDU, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, adjoint au directeur\u00a0;\nVU le cahier des charges PAPI 3 approuv\u00e9 le 9 mars 2017 par le Minist\u00e8re en charge de l'Environnement\ns'appliquant aux Programmes d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations\u00a0;\nVU la validation du PEP des Deux Morin en date du 13 juillet 2022\u00a0;\nVU la validation de la premi\u00e8re modification du PEP des Deux Morin en date du 01 juin 2023\u00a0;\nVU la validation de la deuxi\u00e8me modification du PEP des Deux Morin en date du 28 juillet 2025\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT le dos sier de demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par M. Ludovic BINET \u2013 699 rue de\nCond\u00e9  \u2013  77860  COUILLY-PONT-AUX-DAMES  re\u00e7u  par  courrier  \u00e9lectronique  le  28  octobre  2025\nconcernant l'action 5.2b \u00ab\u00a0R\u00e9alisation de travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 sur les b\u00e2timents des\nparticuliers\u00a0\u00bb\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Ludovic BINET \u2013 699 rue de Cond\u00e9 \u2013 77860 COUILLY-\nPONT-AUX-DAMES pour l'action 5.2b \u00ab \u00a0R\u00e9alisation de travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 sur les\nb\u00e2timents des particuliers \u00a0\u00bb\u00a0 dans le cadre du Programme d'Eudes Pr\u00e9alables (PEP) des Deux Morin a\nfait l'objet d'un accus\u00e9 de r\u00e9ception le 27 novembre 2025\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que cette demande remplit les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 d\u00e9finies pour la mesure RVPAPI \u2013\ntravaux (travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 dans un PAPI sur les biens \u00e0 usage d'habitation, usage\nmixte ou utilis\u00e9s dans le cadre d'activit\u00e9s professionnelles)  du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels\nmajeurs\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT l'impossibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 l'engagement juridique fin 2025 pour cette demande\u00a0;\nSUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 2025/DDT/SEPR/253 du 20/12/2025 est abrog\u00e9.\nArticle 2 - Objet de l'aide\nUne subvention d'un montant maximum de  3\u00a0504,16\u00a0\u20ac, repr\u00e9sentant 80 \u00a0%  de la d\u00e9pense subventionnable\npr\u00e9visionnelle fix\u00e9e \u00e0 4\u00a0380,20\u00a0\u20ac TTC est attribu\u00e9e \u00e0 M. Ludovic BINET  pour la r\u00e9alisation sur son habitation\n2 / 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR/73 - Attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs \u00e0 M. Ludovic BINET, pour le financement de travaux de\nr\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 inscrits dans un PAPI. Action 5.2b \u00ab\u00a0R\u00e9alisation de travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 sur les\nb\u00e2timents des particuliers\u00a0\u00bb, abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 2025/DDT/SEPR/253 du 20/12/2025.\n10\nsitu\u00e9e 699 rue de Cond\u00e9 \u2013 77860 Couilly-Pont-aux-dames et dans le cadre de l'action 5.2b \u00ab \u00a0R\u00e9alisation de\ntravaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 sur les b\u00e2timents des particuliers \u00a0\u00bb\u00a0du programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables\n(PEP) des Deux Morin, les travaux suivants\u00a0:\n- Fourniture et installation de 3 batardeaux sur 3 portes (cat\u00e9gorie \u00ab \u00a0a\u00a0\u00bb et \u00ab \u00a0c\u00a0\u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 du 23\nseptembre 2021 susvis\u00e9)\nLa liquidation de cette subvention sera effectu\u00e9e par application du taux de subvention mentionn\u00e9 au premier\nalin\u00e9a du pr\u00e9sent article au montant de la d\u00e9pense r\u00e9elle, plafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense\nsubventionnable, lui-m\u00eame plafonn\u00e9 \u00e0 4\u00a0380,20\u00a0\u20ac TTC.\nArticle 3 - Dispositions financi\u00e8res\nCette subvention sera financ\u00e9e sur les cr\u00e9dits de l'action 14 \"Fonds de Pr\u00e9vention des R isques Naturels\nMajeurs\", du programme 181 du budget op\u00e9rationnel de l'\u00c9tat.\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne est l'ordonnateur secondaire de la d\u00e9pense.\nLe comptable assignataire est le Directeur D\u00e9partementale des finances publiques du Val-de-Marne.\nArticle 4 - Service gestionnaire\nLe  service  environnement  et  pr\u00e9vention  des  risques  de  la  DDT  77  est  d\u00e9sign\u00e9  comme  service\ngestionnaire et correspondant unique du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente subvention.\nArticle 5 - Commencement d'ex\u00e9cution et dur\u00e9e de l'op\u00e9ration\n5.1 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa notification.\n5.2  Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un d\u00e9lai maximum de deux ans \u00e0 partir de la date de notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour commencer l'op\u00e9ration. Il informe par courrier le service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 du d\u00e9but d'ex\u00e9cution de ladite op\u00e9ration.\nLe  commencement  d'ex\u00e9cution  est  r\u00e9put\u00e9  constitu\u00e9  par  le  premier  acte  juridique  pass\u00e9  pour  la\nr\u00e9alisation du projet. \u00c0 d\u00e9faut, une d\u00e9claration sur l'honneur sign\u00e9e par le demandeur peut attester du\ncommencement d'ex\u00e9cution.\n5.3 Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  5  du  d\u00e9cret  n\u00b02018-514  du  25  juin  2018,  aucun\ncommencement d'ex\u00e9cution du projet ne peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9 avant la date de r\u00e9ception de la demande\nde subvention. A d\u00e9faut, la subvention ne pourra \u00eatre vers\u00e9e.\n5.4 La date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement est fix\u00e9e au 1 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 6 - Modalit\u00e9s de paiement\n6.1 Principes\nLe paiement de la subvention intervient, sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits, sur justification de\nla r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec celles vis\u00e9es par la d\u00e9cision\nattributive.\n6.2 Pi\u00e8ces \u00e0 transmettre pour demander la mise en paiement\u00a0:\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de\nla subvention adresse au service gestionnaire d\u00e9fini \u00e0 l'article 3, dans un d\u00e9lai maximum de douze mois\n\u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement du projet (fix\u00e9e au 4.4), les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:\n\u2022 une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final des d\u00e9penses\nr\u00e9ellement effectu\u00e9es\u00a0 (factures d\u00e9taill\u00e9es des entreprises)\u00a0;\n\u2022 la liste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif\u00a0;\n\u2022 les justificatifs de la r\u00e9alisation du projet et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec celles\nvis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (photos)\u00a0;\n\u2022 le RIB \u00e0 jour du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention\u00a0;\nEn l'absence de r\u00e9ception de ces documents par le service gestionnaire d\u00e9fini \u00e0 l'article 3 au terme de\ncette p\u00e9riode de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires.\n3 / 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR/73 - Attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs \u00e0 M. Ludovic BINET, pour le financement de travaux de\nr\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 inscrits dans un PAPI. Action 5.2b \u00ab\u00a0R\u00e9alisation de travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 sur les\nb\u00e2timents des particuliers\u00a0\u00bb, abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 2025/DDT/SEPR/253 du 20/12/2025.\n11\nFinanc\u00e9par|MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE .ET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n6.3 Avance\nUne avance peut \u00eatre vers\u00e9e lors du commencement d'ex\u00e9cution du projet, apr\u00e8s notification du\nd\u00e9but  d'ex\u00e9cution telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3.  Cette avance ne peut  exc\u00e9der 30 \u00a0% du montant\nmaximum de la subvention. L'avance peut toutefois \u00eatre port\u00e9e \u00e0 un maximum de 60 \u00a0% sous r\u00e9serve\nque le b\u00e9n\u00e9ficiaire constitue une garantie \u00e0 premi\u00e8re demande fournie par un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit\net \u00e9tablie selon un mod\u00e8le fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie.\n6.4 Acomptes\nDes acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement du projet sans pouvoir exc\u00e9der\n80\u00a0% du montant maximum de la subvention.\n6.5 Compte \u00e0 cr\u00e9diter\nLe r\u00e8glement sera effectu\u00e9 sur le compte bancaire de M. Ludovic BINET.\nArticle 7 - Obligation de publicit\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 faire figurer sur l'ensemble des r\u00e9alisations le logo du minist\u00e8re en charge de\nl'\u00e9cologie\u00a0:\nIl s'agit notamment de l'ensemble des livrables pour les \u00e9tudes, des supports de communication ou des\npanneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.\nArticle 8 - Caducit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9\nSi, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 co mpter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision attributive\nde subvention, l'op\u00e9ration n'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution, le pr\u00e9fet constate la caducit\u00e9\nde l'arr\u00eat\u00e9.\nUne  prorogation  de  la  validit\u00e9  de  cette  derni\u00e8re  peut  toutefois  \u00eatre  accord\u00e9e  pour  une  p\u00e9riode\ncompl\u00e9mentaire qui ne peut exc\u00e9der un an et ce, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif, sur demande\nmotiv\u00e9e du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 9 \u2013 Reversement\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  14  du  d\u00e9cret  n\u00b02018-514  du  25  juin  2018,  l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente exige le reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e dans les cas suivants\u00a0:\n\u2022 si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s\nsans autorisation\u00a0;\n\u2022 si elle a connaissance ou qu'elle constate un d\u00e9passement de l'investissement du montant des\naides publiques per\u00e7ues. En effet, le montant d\u00e9finitif de la subvention ne peut avoir pour effet\nde porter le montant total des aides publiques au-del\u00e0 du montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense\nsubventionnable. Au sens du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiques\nles  subventions  et  aides  de  toute  nature  directes  et  indirectes  accord\u00e9es  par  l'\u00c9tat,  ses\n\u00e9tablissements  publics,  les  collectivit\u00e9s  territoriales  et  leurs  \u00e9tablissements  publics,  l'Union\nEurop\u00e9enne et les organisations internationales\u00a0;\n\u2022 si  le  projet  n'est  pas  r\u00e9alis\u00e9  au  terme  du  d\u00e9lai  pr\u00e9visionnel  d'ach\u00e8vement  de  l'op\u00e9ration\nmentionn\u00e9 dans l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les obligations\nmentionn\u00e9es dans ce m\u00eame article.\nArticle 10 - Voies et d\u00e9lais de recours\n4 / 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR/73 - Attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs \u00e0 M. Ludovic BINET, pour le financement de travaux de\nr\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 inscrits dans un PAPI. Action 5.2b \u00ab\u00a0R\u00e9alisation de travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 sur les\nb\u00e2timents des particuliers\u00a0\u00bb, abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 2025/DDT/SEPR/253 du 20/12/2025.\n12\nL'adjoint au directeur d\u00e9p des\nMean.Laurent BEDU\nDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ce dernier peut faire l'objet\nd'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement comp\u00e9tente.\nArticle 11 \u2013 Notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 M. Ludovic BINET.\nA\nrticle 12 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne,  le directeur  d\u00e9partemental  des finances\npubliques  du  Val-de-Marne,  et  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de  Seine-et-Marne  sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Melun, le\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental \ndes territoires\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux\naupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit\ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\n5 / 5\n10 f\u00e9vrier 2026\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR/73 - Attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs \u00e0 M. Ludovic BINET, pour le financement de travaux de\nr\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 inscrits dans un PAPI. Action 5.2b \u00ab\u00a0R\u00e9alisation de travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 sur les\nb\u00e2timents des particuliers\u00a0\u00bb, abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 2025/DDT/SEPR/253 du 20/12/2025.\n13\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2026-02-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR/78 portant\nautorisation pour l'abattage de onze arbres\ncomposant des alignements, Boulevard\nCopernic, Boulevard Newton et Avenue Amp\u00e8re\nsur la commune de Champs-sur-Marne dans le\ncadre du projet d'am\u00e9nagement des espaces\npublics de la ZAC de la Haute Maison\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR/78 portant autorisation pour\nl'abattage de onze arbres composant des alignements, Boulevard Copernic, Boulevard Newton et Avenue Amp\u00e8re sur la commune de\nChamps-sur-Marne dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement des espaces publics de la ZAC de la Haute Maison\n14\nzz.x= DirectionPREFET D\u00e9partementaleDE SEINE-ET-MARNE des TerritoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR/78portant autorisation pour l'abattage de onze arbres composant des alignements, BoulevardCopernic, Boulevard Newton et Avenue Amp\u00e8re sur la commune de Champs-sur-Marne dans lecadre du projet d'am\u00e9nagement des espaces publics de la ZAC de la Haute Maison\nVU les articles L.350-3, R 350-20 et suivants du Code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tatdans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France :VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;143VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1\u00e8re classe des affairesmaritimes, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Romain GUILLOT, directeur d\u00e9partemental des territoires ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SAJ-01 en date du 20 janvier 2026, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Laurent BEDU, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, adjoint au directeur ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-384 du 19 mai 2023 relatif au r\u00e9gime de protection des all\u00e9es d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique ;:\n1/7DDT de Seine-et-Marne288, avenue Georges Clemenceau, Parc d'activit\u00e9s \u2014 77 000 Vaux-le-P\u00e9nilTel : 01 60 56 71 71 \u2014 Mail : ddt@seine-et-marne.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR/78 portant autorisation pour\nl'abattage de onze arbres composant des alignements, Boulevard Copernic, Boulevard Newton et Avenue Amp\u00e8re sur la commune de\nChamps-sur-Marne dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement des espaces publics de la ZAC de la Haute Maison\n15\nVU le dossier de demande d'autorisation d'abattage d'arbres d'alignement d\u00e9pos\u00e9 le 23 d\u00e9cembre2026 par Monsieur Laurent GIROMETTI repr\u00e9sentant de l'\u00c9tablissement public d'am\u00e9nagement deMarne-la-Vall\u00e9e, ma\u00eetre d'ouvrage, domicili\u00e9e 8 avenue Andr\u00e9-Marie Amp\u00e8re 77447 MARNE LAVALLEE Cedex 2, dans le cadre des travaux du projet d'am\u00e9nagement des espaces publics de la ZACde la Haute Maison ;CONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9sent dossier porte sur l'abattage de onze arbres qui font partie d'alignements au sens de l'article pr\u00e9cit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9sent dossier de demande d'autorisation de coupe d'arbres d'alignement ad\u00e9montr\u00e9 que diff\u00e9rents sc\u00e9narios d'\u00e9vitement ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9sent dossier porte sur l'abattage de 11 arbres et s'inscrit dans la proc\u00e9dured'autorisation pour les abattages d'arbres d'alignement vis\u00e9e par l'article L.350-3 du Code del'environnement ;CONSID\u00c9RANT les mesures de compensation pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier, soit la plantation de 297arbres (3 Avenue Amp\u00e8re, 19 Boulevard Newton et 275 sur l'Or\u00e9e du Bois) ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et du directeur d\u00e9partemental des territoires deSeine-et-Marne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Nature de d\u00e9clarationL'abattage de 11 arbres constituant des alignement :- 6 Prunus et Erables Boulevard Copernic- 4 Bouleaux et Tilia Boulevard Newton- 1 Platane Avenue Amp\u00e8resur la commune de Champs-sur-Marne, tels qu'identifi\u00e9s sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, estautoris\u00e9 sous r\u00e9serve du respect des mesures suivantes :- Mise en \u0153uvre en phase chantier de mesures pour limiter les impacts sur les arbres non concern\u00e9spar l'abattage: mise en d\u00e9fens des arbres existants non concern\u00e9s par l'abattage; lors dudessouchage, une attention particuli\u00e8re sera apport\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9servation du syst\u00e8me racinaire desarbres non abattus ;- Les op\u00e9rations d'abattage devront imp\u00e9rativement avoir lieu hors p\u00e9riode de nidification des oiseaux(apr\u00e8s le 15 ao\u00fbt, et avant le 15 mars);- Des mesures prophylactiques seront mises en \u0153uvre durant le chantier pour \u00e9viter toutecontamination des arbres par des pathog\u00e8nes externes ;- V\u00e9rification par un \u00e9cologue de l'absence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux ou de chiropt\u00e8res al'int\u00e9rieur des cavit\u00e9s ou anfractuosit\u00e9s dans les arbres avant tout abattage.Cette autorisation ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les autres r\u00e9glementations applicables.Article 2 : Mesures de compensationDans un but de compensation, les 11 arbres seront remplac\u00e9s par la plantation de 297 arbres tel quepr\u00e9sent\u00e9 sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les mesures permettant de s'assurer de la reprise de217DDT de Seine-et-Marne288, avenue Georges Clemenceau, Parc d'activit\u00e9s \u2014 77 000 Vaux-le-P\u00e9nilTel : 01 60 56 71 71 \u2014 Mail : ddt@seine-et-marne.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR/78 portant autorisation pour\nl'abattage de onze arbres composant des alignements, Boulevard Copernic, Boulevard Newton et Avenue Amp\u00e8re sur la commune de\nChamps-sur-Marne dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement des espaces publics de la ZAC de la Haute Maison\n16\nces arbres seront mises en place (volume de fosse, p\u00e9riode de plantation, arrosage...) telles quepr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation.\nArticle 3 : Notification et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Laurent GIROMETTI repr\u00e9sentant de l'\u00c9tablissement publicd'am\u00e9nagement de Marne-la-Vall\u00e9e, par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\nArticle 4 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le directeur d\u00e9partemental des territoires deSeine-et-Marne, Monsieur le pr\u00e9sident de l'\u00c9tablissement public d'am\u00e9nagement de Marne-la-Vall\u00e9e,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMelun, le 10 FEV, 2026\nPour le directeur d\u00e9partementalL'adjoint au directeur\neaof ! ! vuLaurent BEDU\n3/7DDT de Seine-et-Marne288, avenue Georges Clemenceau, Parc d'activit\u00e9s \u2014 77 000 Vaux-le-P\u00e9nilTel : 01 60 56 71 71 \u2014 Mail : ddt@seine-et-marne.gouv.frConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR/78 portant autorisation pour\nl'abattage de onze arbres composant des alignements, Boulevard Copernic, Boulevard Newton et Avenue Amp\u00e8re sur la commune de\nChamps-sur-Marne dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement des espaces publics de la ZAC de la Haute Maison\n17\nAnnexe 1 \u2014 Plans de situation des arbres a abattreA3-1. BOULEVARD COPERNIC - PLAN DE L'EXISTANT AVEC LES ARBRES A ABATTRE\nNe.>\nSRE tees wana peur a n\u00e9atsatan de pret +Din dtan\u00e9e nome- tordere 40 6 eteeae ie ES OS PR (eplan - existent - \u00e9ch. 1:1000\u00e8meEPAMAHNE - ANYOUT BELTRANDO - OLM - 11\n4/7DDT de Seine-et-Marne288, avenue Georges Clemenceau, Parc d'activit\u00e9s \u2014 77 000 Vaux-le-P\u00e9nilTel : 01 60 56 71 71 \u2014 Mail : ddt@seine-et-marne.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR/78 portant autorisation pour\nl'abattage de onze arbres composant des alignements, Boulevard Copernic, Boulevard Newton et Avenue Amp\u00e8re sur la commune de\nChamps-sur-Marne dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement des espaces publics de la ZAC de la Haute Maison\n18\nEPAMARNE - AVET A SELTRANDO - QLM - 12\nA3-1. BOULEVARD NEWTON EST - PLAN DE L'EXISTANT AVEC LES ARBRES \u00c0 ABATTRE\nx AIN \u00e0 Bert GA eee de petTES met bons - Sorte ct hes P} =Shen- existant - dcr, 1:1500\u00e8me FPANARME - AVC) SELTRANDS+ OM - +3\nDDT de Seine-et-Marne288, avenue Georges Clemenceau, Parc d'activit\u00e9s \u2014 77 000 Vaux-le-P\u00e9nilTel : 01 60 56 71 71 \u2014 Mail : ddt@seine-et-marne.gouv.fr5/7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR/78 portant autorisation pour\nl'abattage de onze arbres composant des alignements, Boulevard Copernic, Boulevard Newton et Avenue Amp\u00e8re sur la commune de\nChamps-sur-Marne dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement des espaces publics de la ZAC de la Haute Maison\n19\nAnnexe 2 \u2014 Plans des mesures de compensationA5-1, PLANS ET COUPES ILLUSTRANT LES MESURES DE COMPENSATIONS ENVISAGEESbe = We (CHREUEis 3 \\\\ \\ \\ | jt \u00e9pnripimimii woes\\ 1 L i : luPan agent Wa 2 : Bl-su os y 4\\ Bev! , ih Vi ibez) At. i % if, \u00c0 1 t\nmi) Oe,it BS | \u00c0 i \\ | 2 \u00a9 :' H hi ' 1, ra \u00a9Hi) \u20ac O\u00b0ff ' \u00a9 QLi \"\u00a9 \u00a9\\ \\ \\\u00a9 QOAS2-3.9g \u00a9\\ Hole)| - 69IR ee,\" AS2-2 O0:(onyaeoOo9QOgOGOplan - projet am\u00e9nagements des espaces publics - Gch, 1:1500\u00e8me\nA5-1. PLANS ET COUPES ILLUSTRANT LES MESURES DE COMPENSATIONS ENVISAGEESJ ! / pe ~ ze |/ f / 1 | l hie ;Si \u00ce { / 1 / / \u00abit . / / /eh fr i@ ~~~ / /: hf  || a io \u00a9 QD Fe= O\u2014 D| ; oa. ;\nSt Te OO OO LoreTK LATEsr RE 2.8\u2014\u2014\u2014 \u2014 SRE ET oes CA' A 6.0 =)| a 0-9 0,\\ 6 ; KL Bo' J \u00e0 ns, aA / Fo \u00e0: ; ol .4 de.\nSE  / /\npan - roi d'anagements des espaces pubes -\u00e9ch. 1.150006\nDDT de Seine-et-Marne288, avenue Georges Clemenceau, Parc d'activit\u00e9s \u2014 77 000 Vaux-le-P\u00e9nilTel : 01 60 56 71 71 \u2014 Mail : ddt@seine-et-marne.gouv.fr\n6/7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR/78 portant autorisation pour\nl'abattage de onze arbres composant des alignements, Boulevard Copernic, Boulevard Newton et Avenue Amp\u00e8re sur la commune de\nChamps-sur-Marne dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement des espaces publics de la ZAC de la Haute Maison\n20\nA5-1. PLANS ET COUPES ILLUSTRANT LES MESURES DE COMPENSATIONS ENVISAGEES\nbres plantes| cur parvis\nioc = ae= EE  ed\nae at6er qe moushee mr psDepesirmsses nae Seep\u2014  5 :- . _; . \"= a , #5 .pian des am\u00e9racements - parvis lol E - ech. 1.102000 coupe Est-Ouest - parvis lot E - ach. 1:200\"\"EPAMARME - ANVO.S SELTAANDD- GLM - ZI\nA5-1. PLANS ET COUPES ILLUSTRANT LES MESURES DE COMPENSATIONS ENVISAGEES\u2014 CENTS) ne.\nIm\u00e9ridienne en boisJenherbement rustique cheminementen sable slabiks\u00e9Coupe Mord-Sud de l'or\u00e9s du bois ce Gr\u00e8ce - \u00e9chelle 1:200\nSTRAT\nplan - projet d'am\u00e9nagements des espaces publics - \u00e9ch. 1:1250\u00e8me Coupe Est-Cuest 0 l'orbe cu bois de Gr\u00e2ce - \u00e9chelle 1:500FOSUADIE . AN \u00e0 DFTTOSRNUT. (Y 4. 22\n717DDT de Seine-et-Marne288, avenue Georges Clemenceau, Parc d'activit\u00e9s \u2014 77 000 Vaux-le-P\u00e9nilTel : 01 60 56 71 71 \u2014 Mail : ddt@seine-et-marne.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR/78 portant autorisation pour\nl'abattage de onze arbres composant des alignements, Boulevard Copernic, Boulevard Newton et Avenue Amp\u00e8re sur la commune de\nChamps-sur-Marne dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement des espaces publics de la ZAC de la Haute Maison\n21\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR/78 portant autorisation pour\nl'abattage de onze arbres composant des alignements, Boulevard Copernic, Boulevard Newton et Avenue Amp\u00e8re sur la commune de\nChamps-sur-Marne dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement des espaces publics de la ZAC de la Haute Maison\n22\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-02-10-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 BC DECO 005\naccordant une r\u00e9compense pour acte de\ncourage et de d\u00e9vouement\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 BC DECO 005 accordant une r\u00e9compense\npour acte de courage et de d\u00e9vouement 23\nEE Cabinet du Pr\u00e9fetPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00f4le d\u00e9partemental des d\u00e9corationsAffaire suivie par Luc MEURICEMel. : luc.meurice@seine-et-marne.gouv.fr\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-BC/DECO-005accordant une r\u00e9compense pour acte de courage et de d\u00e9vouementVU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution dela m\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement ;VU le signalement du 28 janvier 2026 du directeur interd\u00e9partemental de police nationale deSeine-et-Marne relatant le comportement particuli\u00e8rement m\u00e9ritant des brigadiers-chefsK\u00e9vin DELAIN, Yannick KOCON-GENIALI et du gardien de la paix Benjamin EYRIGNOUX, enfonction au service d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 publique de Seine-et-Marne, qui, le 22novembre 2025 \u00e0 Melun, ont \u00e9vacu\u00e9 25 r\u00e9sidents d'un immeuble en feu et se sont efforc\u00e9s,malgr\u00e9 des fum\u00e9es tr\u00e8s toxiques, de secourir l'occupante \u00e2g\u00e9e et inconsciente d'unappartement prot\u00e9g\u00e9 par une porte blind\u00e9e verrouill\u00e9e ;Consid\u00e9rant l'action d\u00e9termin\u00e9e de ces trois policiers ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet,Arr\u00eateArticle 1:Une m\u00e9daille d'argent de 2\u00e8me classe pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9eaux brigadiers-chefs K\u00e9vin DELAIN et Yannick KOCON-GENIALI.Article2:Une m\u00e9daille de bronze pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9eau gardien de la paix Benjamin EYRIGNOUX.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 BC DECO 005 accordant une r\u00e9compense\npour acte de courage et de d\u00e9vouement 24\nArticle 3:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.\n\u00c0 Melun, leLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\nPierre ORY\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 BC DECO 005 accordant une r\u00e9compense\npour acte de courage et de d\u00e9vouement 25\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-02-10-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 BC DECO 006\naccordant une r\u00e9compense pour acte dze\ncourage et de d\u00e9vouement\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 BC DECO 006 accordant une r\u00e9compense\npour acte dze courage et de d\u00e9vouement 26\n- 3 Cabinet du Pr\u00e9fetPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00f4le d\u00e9partemental des d\u00e9corationsAffaire suivie par Luc MEURICEMel. : luc.meurice@seine-et-marne.gouv.fr\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-BC/DECO-006accordant une r\u00e9compense pour acte de courage et de d\u00e9vouement\nVU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution dela m\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement ;VU le signalement du 2 f\u00e9vrier 2026 du directeur interd\u00e9partemental de police nationale deSeine-et-Marne relatant le comportement particuli\u00e8rement m\u00e9ritant du brigadier-chefMorgan MUSA, des gardiens de la paix Kenny NEGROBAR et Yohann CHAT, en fonction \u00e0 laCPN de Lagny-sur-Marne, qui, le 26 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 Mont\u00e9vrain, ont ma\u00eetris\u00e9 une personneen \u00e9tat de confusion extr\u00eame qui, arm\u00e9e d'un couteau, les agressait alors qu'ils tentaient de lasecourir;\nConsid\u00e9rant l'action d\u00e9termin\u00e9e de ces trois policiers ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet,\nArr\u00eateArticle 1:Une m\u00e9daille d'argent de 1\u00e8re classe pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9eau brigadier-chef Morgan MUSA.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 BC DECO 006 accordant une r\u00e9compense\npour acte dze courage et de d\u00e9vouement 27\nArticle 2:Une m\u00e9daille de bronze pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9eaux gardiens de la paix Kenny NEGROBAR et Yohann CHAT.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.\n\u00c0 Melun, le\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 BC DECO 006 accordant une r\u00e9compense\npour acte dze courage et de d\u00e9vouement 28","date":"2026-03-12","first_seen_on":"2026-03-12T10:14:24+00:00","id":"b60c21f0ad21ccc6fc60120208b6b37c89ddceee1303610d2372866d7d3026d0","name":"RAA n\u00b0D77-10-02-2026","pdf_creation_date":"2026-02-10T14:45:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/71444/582439/file/RAAn%C2%B0D77-10-02-2026-.pdf"}