{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2025-172\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2025-09-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E901 du 11 septembre 2025\nportant prescriptions  compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code\nde l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit\n\"Fontabraud\", commune de Cussac (9 pages) Page 3\nJUSTICE / Cour d'Appel de Poitiers\n87-2025-09-17-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de\nsignature - CA Poitiers -1er septembre 2025 Haute Vienne (8 pages) Page 13\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2025-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. (3 pages) Page 22\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-09-11-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E901 du 11 septembre 2025\nportant prescriptions  compl\u00e9mentaires \u00e0\nautorisation au titre du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un\nplan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit\n\"Fontabraud\", commune de Cussac\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-09-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E901 du 11 septembre 2025 portant\nprescriptions  compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Fontabraud\", commune de Cussac\n3\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E901 du 11 septembre 2025\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, \nrelatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, \nsitu\u00e9 au lieu-dit \u00ab Fontabraud \u00bb, commune de Cussac\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les  \narticles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations  \net d\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles  \nL.214-1 \u00e0 L.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y  \ncompris  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  vidange,  relevant  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages,  \ntravaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de  \nl'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article  \nR.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 431-6)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de  \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion  \ndes Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin de la Charente approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral  \ndu 19 novembre 2019\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement  \nde la Haute-Vienne\u00a0;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0  \nM. St\u00e9phane NUQ, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la  d\u00e9cision  du  10  avril  2025 donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric HULOT, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-09-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E901 du 11 septembre 2025 portant\nprescriptions  compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Fontabraud\", commune de Cussac\n4\nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 14 f\u00e9vrier 2025, et  \nen dernier lieu le 15 juillet 2025 par l 'indivision CANOU, compos\u00e9e de Madame CANOU Sandrine et  \nCANOU Christelle, relative \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87005437, \u00e0 usage de  \npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab \u00a0Fontabraud\u00a0\u00bb, sur les parcelles cadastr\u00e9es 0D  \nn\u00b0 1279 et 1280, dans la commune de Cussac\u00a0;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire saisie sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\u00a0en date du 30 juillet 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer  \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en  \ntermes  de  risque  de  d\u00e9part  en  phase  de  vidange  dans  le  milieu  aquatique  aval  des  s\u00e9diments \naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion  \nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque  \nen termes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de  \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'impact thermique que repr\u00e9sente l'\u00e9vacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur  \nles eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par la mise en  \nplace d'un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond\u00a0;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de  \nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  permettent  de  garantir  les  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.211-1  du  code  de \nl'environnement\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle  premier : Il  est  donn\u00e9  autorisation,  au  titre  des  articles  L  214-1  \u00e0  L  214-6  du  code  de \nl'environnement, \u00e0 l'indivision CANOU, compos\u00e9e de Madame Sandrine CANOU, demeurant au n\u00b0 236 \nrue du Cinsault \u2013 Lot les Arquets, 83260 La Crau, et Madame Christelle CANOU  demeurant au n\u00b0 1576 \nChemin de l'Auvi\u00e8re, 83470 Saint-Maximin-La-Sainte-Beaume concernant l'exploitation d'un plan d'eau \n\u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, d'une superficie d'environ 0,31 hectare, aliment\u00e9 par \nun cours d'eau non d\u00e9nomm\u00e9, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87005437.\nL'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit \u00ab \u00a0Fontabraud\u00a0\u00bb, sur les parcelles cadastr\u00e9es 0D n\u00b0 1279  \net 1280, dans la commune de Cussac.\nArticle 2  :  L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0  dater de la notification du  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sauf  retrait  ou  modification  en  application  des  articles  suivants  dans  le  cadre  du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-09-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E901 du 11 septembre 2025 portant\nprescriptions  compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Fontabraud\", commune de Cussac\n5\nArticle 3  : Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature  \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n1.2.1.0\nPr\u00e9l\u00e8vements, installations et ouvrages \npermettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par \nd\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa \nnappe d'accompagnement ou dans un plan \nd'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau \nou cette nappe d'une capacit\u00e9 totale \nmaximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000 \nm3/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau \nou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation \ndu canal ou du plan d'eau.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2003 Modifi\u00e9\n3.1.1.0\nInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans \nle lit mineur d'un cours d'eau, constituant un \nobstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique \nentra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit \nmoyen annuel de la ligne d'eau entre \nl'amont et l'aval de l'ouvrage ou de \nl'installation.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2015 Modifi\u00e9\n3.1.2.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \nconduisant \u00e0 modifier le profil en travers du \nlit en long ou le profil en travers du lit \nmineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de \nceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant \n\u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau\u00a0:\n2\u00b0 sup\u00e9rieure \u00e0 100 m\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre \n2007\n3.2.3.0\nPlans d'eau permanents ou non\u00a0:\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes \nd\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3.2.7.0 Piscicultures  d'eau  douce  mentionn\u00e9es  \u00e0 \nl'article L431-6 du code de l'environnement D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle 4 : Le d\u00e9clarant doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s  \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cette cr\u00e9ation, le p\u00e9titionnaire  \ndoit dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n3/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-09-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E901 du 11 septembre 2025 portant\nprescriptions  compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Fontabraud\", commune de Cussac\n6\n\u2022 Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du milieu  \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux\u00a0;\n\u2022 Maintenir les pentes avale et amont du barrage et les diff\u00e9rents ouvrages accessibles et sans  \nv\u00e9g\u00e9tation ligneuse\u00a0;\n\u2022 R\u00e9aliser la premi\u00e8re vidange par pompage ou siphonnage du fait que la derni\u00e8re ne soit pas  \nconnue\u00a0;\n\u2022 Mettre en place des grilles \u00e0 toutes les entr\u00e9es et exutoires de la pisciculture\u00a0;\n\u2022 Mise en place d'un d\u00e9versoir de crue en rive gauche de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9vacuer la crue centennale  \navec une revanche d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond vers le milieu aval en  \npriorit\u00e9\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif de d\u00e9cantation, bassin de d\u00e9cantation d\u00e9connect\u00e9 du milieu aval.\n\u2022 Mettre en place un dispositif garantissant en tout temps le maintien d'un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de  \n0,40 l/s, ainsi que son moyen de contr\u00f4le\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif permettant la r\u00e9cup\u00e9ration du poisson et crustac\u00e9s lors des  \nvidanges.\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par  \ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\nArticle 5  :  Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais  \nimpartis,  le  pr\u00e9fet  peut,  apr\u00e8s  mise  en  demeure  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.171-7  du  code  de \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son  \neffacement,  jusqu'\u00e0  l'ex\u00e9cution  des  conditions  impos\u00e9es  et  prendre  les  mesures  conservatoires \nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle 6  :  Toute  modification  apport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0  leur  mode  d'utilisation,  \u00e0  la \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et  \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du  \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de  \nl'article R.214-40 du code de l'environnement.\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7     : Barrage.   Le barrage doit \u00eatre \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la  \nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la  \npousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle  8     :  Ouvrage  de  vidange.   Le plan  d'eau  est  \u00e9quip\u00e9  d'un  dispositif  de  vidange  permettant \nl'abaissement lent et la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement  \nvidang\u00e9. Les vidanges seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.\nArticle 9     : Gestion des s\u00e9diments.   Un bassin de d\u00e9cantation d\u00e9connect\u00e9 du milieu aval est mis en place \nen aval de la conduite de vidange. Le plan d'eau doit \u00eatre cur\u00e9 entre chaque vidange, ou chaque fois  \nque cela est n\u00e9cessaire.\nL'ensemble  devra  permettre  la  conduite  de  vidange,  la  ma\u00eetrise  et  la  r\u00e9gulation  des  d\u00e9bits  et  la \nlimitation de d\u00e9part des s\u00e9diments vers le milieu r\u00e9cepteur.\nArticle 10     : \u00c9vacuateur de crue.   Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un d\u00e9versoir de crue, con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0  \nr\u00e9sister \u00e0 une surverse et dimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une crue centennale et le d\u00e9bit  \nmaximal d'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de 0,40 m entre le dessus du  \nbarrage et le seuil du d\u00e9versoir, avec une talonnette de 0,10 m \u00e0 l'entr\u00e9e du d\u00e9versoir. \nLa surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et personnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site.\nLe d\u00e9versoir et son canal d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout  \ntemps.\n4/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-09-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E901 du 11 septembre 2025 portant\nprescriptions  compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Fontabraud\", commune de Cussac\n7\nArticle 11     : Syst\u00e8me d'\u00c9vacuation des Eaux de Fond  .  Le  plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'une canalisation de  \n125 mm permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond. Le rejet se fera en aval de la talonnette et en amont  \nde la grille.\nArticle 12     : Bassin de p\u00eache  . Des dispositions doivent \u00eatre prises pour permettre la r\u00e9cup\u00e9ration des  \npoissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges, notamment afin d'\u00e9viter leur passage dans le milieu  \nr\u00e9cepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les  \nbarreaux est au maximum de 10\u00a0mm.\nArticle 13     : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.   L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un d\u00e9bit  \nr\u00e9serv\u00e9 biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Ce  \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 0 ,40 litre/seconde, correspondant au dixi\u00e8me du module du  \ncours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.\nIl est assur\u00e9 par une canalisation siphon de diam\u00e8tre 50 mm \u00e9quip\u00e9e d'une vanne de r\u00e9glage.\nLe rejet se fera au niveau de la p\u00eacherie dans une sabli\u00e8re b\u00e9ton avec une encoche de 5 cm par 3 cm  \nqui permettra le contr\u00f4le de ce d\u00e9bit.\nArticle 14     : Entretien  .  L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien  \ndes ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conform\u00e9ment \u00e0 son usage  \nsans engendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de  \nl'eau doit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles  \nou souterraines environnantes.\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle 15 : Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. Les vidanges auront lieu de pr\u00e9f\u00e9rence \nau moins une fois tous les trois ans  et seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du  \npermissionnaire.\nArticle 16     : P\u00e9riode  . La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en  \np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions  \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive  \nappropri\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les  \nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence  \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle  17 : Le  service  de  police  de  l'eau  sera  pr\u00e9venu  au  plus  tard  un  mois  avant  le  d\u00e9but  des \nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le  \njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle 18     : Suivi     de l'impact  .  L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des  \nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service  \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e,  \nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan  \nd'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs suivantes  \nen moyenne sur 2 heures\u00a0:\n\u2022 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\u2022 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni  \n\u00e0 sa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la  \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer  \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\n5/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-09-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E901 du 11 septembre 2025 portant\nprescriptions  compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Fontabraud\", commune de Cussac\n8\nArticle 19     : Population piscicole  .  Les poissons et crustac\u00e9s  pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre  \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s  de  mani\u00e8re  \u00e0  \u00e9viter  leur  d\u00e9valaison  dans  le  cours  d'eau,  tri\u00e9s  et  g\u00e9r\u00e9s.  Les  esp\u00e8ces \nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire  \nseront d\u00e9truits.\nArticle 20     : Curage  .  Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bord, vieux fond \u00a0\u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en  \nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone  \nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que  \nles mat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition  \ndoit \u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les  \nm\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 21     : Remise en eau  . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du \nremplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours d'eau  \naval.\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 22 : La pisciculture comporte \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval des grilles fixes et permanentes la d\u00e9limitant,  \nemp\u00eachant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des  \nmailles ou des ouvertures de la grille n'exc\u00e8de pas 10 millim\u00e8tres de bord \u00e0 bord , et ce sur toute une  \nhauteur d\u00e9finie, afin de maintenir un \u00e9tat de cl\u00f4ture permanent au niveau de tous les dispositifs  \nd'\u00e9vacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fr\u00e9quent de ces grilles sont n\u00e9cessaires.\nArticle 23 : L'\u00e9levage de poissons autoris\u00e9 est de type extensif.\nArticle 24 : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable au plan d'eau, \u00e0 l'exception  \ndes dispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux  \ntravaux dans le lit du cours d'eau.\nLa capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.\nArticle 25 : Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab \u00a0res propria\u00a0\u00bb ce qui signifie qu'il  \nest la propri\u00e9t\u00e9 du permissionnaire.\nArticle 26  :  Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon,  \ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du  \ncode de l'environnement, sont strictement interdites :\n\u2022 l'introduction  d'esp\u00e8ces  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  (poisson-\nchat, perche soleil, et \u00e9crevisses autres que les esp\u00e8ces suivantes \u00a0: \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges,  \n\u00e9crevisses des torrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n\u2022 l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass),\n\u2022 l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des  \nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec du plan d'eau afin  \nde proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\nArticle 27  : L'introduction  de  poissons  ou  d'alevins  provenant  d'\u00e9tablissements  de  pisciculture  ou \nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de  \nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens  \nappartenant  \u00e0  des  esp\u00e8ces  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  est  interdit. \n6/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-09-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E901 du 11 septembre 2025 portant\nprescriptions  compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Fontabraud\", commune de Cussac\n9\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le  \npoisson  \u00e0  l'\u00e9tat  vif  en  vue  du  repeuplement  d'autres  plans  d'eau,  s'il  ne  provient  pas  d'un \n\u00e9tablissement de pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du  \nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\nArticle 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la Direction  \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, aux fins de  \nprendre toutes mesures utiles.\nSection VI     : Renouvellement de l'autorisation  \nArticle 29 : Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le  \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49  \ndu code de l'environnement.\nSection VII     : Retrait de l'autorisation  \nArticle 30  :  Si le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs,  \nl'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant  \nl'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 une  \nnouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article R.214-47 du code de  \nl'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le  \nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement,  \n\u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9  \npubliques.\nArticle  31  :  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.214-4  du  code  de  l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs  \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est  \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques  \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle 32 : A toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de  \nl'eau et aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux  \nouvrages dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur  \nleur demande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications  \nutiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 33 : Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les  \n\u00e9ventuels  effectu\u00e9s  par  les  services  comp\u00e9tents,  ne  sauraient  avoir  pour  effet  d'exon\u00e9rer  le \npermissionnaire  de  sa  responsabilit\u00e9,  qui  demeure  pleine  et  enti\u00e8re,  tant  en  ce  qui  concerne  la \nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle  34 :  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  \u00e0  titre  personnel,  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable  sans \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre  \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la  \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,  \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de  \ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\n7/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-09-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E901 du 11 septembre 2025 portant\nprescriptions  compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Fontabraud\", commune de Cussac\n10\nArticle 35 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  36 :  La  pr\u00e9sente  autorisation  ne  dispense  en  aucun  cas  le  permissionnaire  de  faire  les \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 37     : Publication  . En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune  de Cussac  re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie  \npendant un mois au moins,\n2\u00b0  Un  certificat  d'affichage,  accomplissement  de  cette  formalit\u00e9,  est  dress\u00e9  par  le  maire  de  la \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant  \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0  Un  exemplaire  du  dossier  est  mis  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  information  \u00e0  la  Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 38     :    Voies de d\u00e9lais de recours  .  Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un  \nrecours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de  \nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles  \nR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la  \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision  \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux  \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle  39  :   Ex\u00e9cuti  on  .  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  le  sous-pr\u00e9fet  de  Rochechouart,  le \ndirecteur  d\u00e9partemental  des  territoires,  le  maire  de  la  commune  de  Cussac,  le  commandant  du \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de  \nla biodiversit\u00e9 de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en  \nce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 11 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation le directeur,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric HULOT\n8/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-09-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E901 du 11 septembre 2025 portant\nprescriptions  compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Fontabraud\", commune de Cussac\n11\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements des ouvrages propos\u00e9s et extraits du dossier \nd\u00e9finitif en date du 15 juillet 2025.\nPropri\u00e9taire : Indivision CANOU, Mesdames CANOU Sandrine et CANOU Christelle \nBureau d'\u00e9tudes : Conseils Etudes Environnement.\nPlan d'eau n\u00b0 87005437.\nOuvrages / \nCaract\u00e9ristiques Projet du propri\u00e9taire\nDonn\u00e9es \nHydrologiques\nSurface\u00a0: 3100 m\u00b2 / BV : 15 Ha / Q100\u00a0: 0,650 m\u00a03/s \nModule\u00a0: 2,16 l/s  QMNA5\u00a0: 0,40 l/s\nMode d'alimentation Le plan d'eau est aliment\u00e9 par un cours d'eau non d\u00e9nomm\u00e9, affluent rive \ndroite du ruisseau \u00ab\u00a0La Colle\u00a0\u00bb (300 m).\nChauss\u00e9e (=barrage du \nplan d'eau)\nHauteur maximale de 4,00 m\nLargeur en cr\u00eate de 3,00 m\nLongueur totale de 70,00 m\nDistance entre le \ndessus du barrage et la \nlame d\u00e9versante du \nd\u00e9versoir\nRevanche Pr\u00e9vue de 0,40 m.\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de crues\nD\u00e9versoir de crue \u00e0 ciel ouvert implant\u00e9 en rive gauche avec avaloir de 1,20 \nm de large et d'une profondeur de 0,50 m avec talonnette de 0,10 m \u00e0 \nl'entr\u00e9e, poursuivi par un canal d'\u00e9vacuation de 1,20 (grille r\u00e9glementaire de \n25 cm de haut positionn\u00e9e \u00e0 l'aval de la talonnette et du SEEF). \nSyst\u00e8me de vidange Vanne amont, buse de 200 mm.\n\u00c9vacuation des Eaux \nde Fond\nTuyau PVC de 125 mm, exutoire dans l'avaloir en aval de la talonnette et en \namont de la grille.\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de \nd\u00e9cantation\nMise en place d'un bassin de d\u00e9cantation d\u00e9connect\u00e9 du milieu aval de \n50 m\u00b2 .\nBassin de p\u00eache Bassin b\u00e9ton de dimensions\u00a0: 3,00 m x 1,00 m x 0,80 m de profondeur avec \ngrille permanente de 10 mm entre fers.\nD\u00e9rivation - Respect \ndu d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\n0,54 l/s\nD\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de 0,40 l/s. Canalisation siphon de 50 mm de diam\u00e8tre \u00e9quip\u00e9e \nd'une vanne aval.\nMoyen de contr\u00f4le\u00a0: sabli\u00e8re b\u00e9ton avec encoche de 5 cm x 3 cm pour \ncontr\u00f4ler la valeur du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, positionn\u00e9e dans la p\u00eacherie.\nUtilisation du plan \nd'eau Loisir\nP\u00e9riodicit\u00e9 des \nvidanges Les vidanges totales sont pr\u00e9conis\u00e9es tous les 3 ans.\n9/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-09-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E901 du 11 septembre 2025 portant\nprescriptions  compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Fontabraud\", commune de Cussac\n12\nJUSTICE\n87-2025-09-17-00004\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de\nsignature - CA Poitiers -1er septembre 2025\nHaute Vienne\nJUSTICE - 87-2025-09-17-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature - CA Poitiers -1er septembre 2025 Haute Vienne 13\nESMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 COUR D'APPEL\n   \n       \n \nD\u00c9CISION PORTANT  \nD\u00c9L\u00c9GATION CONJOINTE DE SIGNATURE \n \n \nLE PREMIER PRE\u01b5SIDENT DE LA COUR D' APPEL DE POITIERS \n \nEt \n \nLA PROCUREURE GE\u01b5NE\u01b5RALE PRE\u01b1S LADITE COUR \n \n \nVu le code de l'organisation judiciaire ; \n \nVu le code des march\u00e9s publics ;  \n \nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er aou \u0302 t 2006 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la loi organique n\u00b0 \n2005-779 du 12 juillet 2005 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\uf0b0 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux comp\u00e9tences en qualit\u00e9 d'ordonnateurs secondaires des \npremiers pr\u00e9sidents et procureurs g\u00e9n\u00e9raux de cour d'appel ; \n \nVu le d\u00e9cret n\uf0b0 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux comp\u00e9tences d\u00e9volues en qualit\u00e9 d'ordonnateurs \nsecondaires des premiers pr\u00e9sidents et procureurs g\u00e9n\u00e9raux de cour d'appel ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 2007 fixant le seuil pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ; \n \nVu le d\u00e9cret n\uf0b0 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux ;    \n  \n Vu le d\u00e9cret n\u00b062-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 publique ; \n \nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 janvier 2025 portant nomination de monsieur Eric RUELLE \naux fonctions de premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Poitiers \u00e0 compter du 20 janvier 2025 ; \n \nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 janvier 2025 portant nomination de madame Fr\u00e9d\u00e9rique \nPORTERIE aux fonctions de procureur g\u00e9n\u00e9ral de la cour d'appel de Poitiers \u00e0 compter du 20 Janvier 2025 ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice, du 21 mai 2025 nommant Monsieur Herv\u00e9 SIBE, pour \nexercer les fonctions de directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire au service administratif \nr\u00e9gional de la cour d'appel de Poitiers \u00e0 compter du 1er juillet 2025 ; \n \nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre la cour d'appel de Limoges et la cour d'appel de Poitiers en \ndate du 8 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9e ; \n \n \n \nDE\u01b5CIDENT \n \n \n \n \n \nJUSTICE - 87-2025-09-17-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature - CA Poitiers -1er septembre 2025 Haute Vienne 14\nArticle 1er - D\u00e9l\u00e9gation conjointe de leurs signatures est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Herv\u00e9 SIBE,  directeur \nfonctionnel d\u00e9tach\u00e9 sur les fonctions de directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire au service \nadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Poitiers pour l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des \nrecettes des juridictions du ressort de la cour d'appel de Poitiers et de ladite cour , relatives au personnel, au \nfonctionnement imput\u00e9es sur les titres 2,3 et 5 des budgets op\u00e9rationnels de programme 166 \u00ab justice \njudiciaire \u00bb et 101 \u00ab acc\u00e8s au droit \u00bb et \u00e0 l'investissement se rapportant aux op\u00e9rations immobili\u00e8res du titre 5 \ndu BOP 166.  \n \nEn mati\u00e8re immobili\u00e8re, cette d\u00e9l\u00e9gation est limit\u00e9e aux op\u00e9rations d'investissement (titre 5) dont le montant \nest inf\u00e9rieur \u00e0 150 000 . \n \n \n \nArticle 2 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Herv\u00e9 SIBE, cette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par : \n \n- Madame Alexia PLEUCHOT, responsable des ressources humaines, pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses et de \nrecettes de titre 2 et pour tout le p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9l\u00e9gation de monsieur Herv\u00e9 SIBE, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 \nl'administration r\u00e9gionale judiciaire au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Poitiers. \n \n- Madame Virginie BUF-MACHRAFI, responsable de la formation, pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses relevant \nde la formation, \n \n \n- Madame Tiffany RODRIGUEZ, responsable de la gestion budg\u00e9taire pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses et de \nrecettes hors titre 2 et titre 2. \n \n- Madame Louise VOYER, responsable de site du palais de justice de Poitiers, pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses \nd'entretien immobilier,  \n \n- Madame Ana\u00efs MEIGNEN, attach\u00e9e en charge de la gestion du patrimoine immobilier, pour les op\u00e9rations \nde d\u00e9penses d'entretien immobilier,  \n \n- Madame Audrey POUILLOT, responsable de la gestion informatique pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses \nrelevant de l'informatique \n \n- Monsieur Sylvain PASLIER, responsable adjoint de la gestion informatique pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses \nrelevant de l'informatique, \n \n- Madame Camille GUILLON, responsable adjointe de la gestion des ressources humaines pour les op\u00e9rations \nde d\u00e9penses et recettes de titre 2, \n \n- Madame St\u00e9phanie VERGER, secretaire administrative affect\u00e9e au service des ressources humaines pour les \nop\u00e9rations de d\u00e9penses et recettes de titre 2, \n \n- Monsieur Didier LAMOTTE, secr\u00e9taire administratif, affect\u00e9 au service des ressources humaines pour les \nop\u00e9rations de d\u00e9penses et recettes de titre 2,  \n \n- Madame Nad\u00e8ge GAUDY, secr\u00e9taire administrative affect\u00e9e au service des ressources humaines pour les \nop\u00e9rations de d\u00e9penses et recettes de titre 2, \n \n- Madame Sophie DUVAL, adjointe administrative affect\u00e9e au service des frais de d\u00e9placement pour les \nop\u00e9rations des d\u00e9penses relatives aux frais de d\u00e9placement et de changement de r\u00e9sidence, \n \n- Madame Sandrine CALOGINE, adjointe administrative affect\u00e9e au secr\u00e9tariat du DDARJ pour les \nop\u00e9rations des d\u00e9penses relatives aux frais de d\u00e9placement et de changement de r\u00e9sidence, \n \n- Madame Isabelle COURTIN, responsable adjointe de la gestion budg\u00e9taire, pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses \net de recettes hors titre 2 et titre 2, \n \n \nJUSTICE - 87-2025-09-17-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature - CA Poitiers -1er septembre 2025 Haute Vienne 15\n- Madame S\u00e9verine GRACE, adjointe administrative affect\u00e9e au service budg\u00e9taire pour les op\u00e9rations des \nd\u00e9penses relatives aux frais de d\u00e9placement et de changement de r\u00e9sidence, \n \n- Madame Sandrine ALONSO, secr\u00e9taire administrative, affect\u00e9e au service budg\u00e9taire pour les op\u00e9rations \ndes d\u00e9penses relatives aux frais de d\u00e9placement et de changement de r\u00e9sidence \n \n- Monsieur Ludovic BONNEAUD, secr\u00e9taire administrative affect\u00e9e au service des ressources humaines pour \nles op\u00e9rations de d\u00e9penses et recettes de titre 2, \n \n \n \nArticle 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e aux agents figurant nominativement dans l'annexe \n1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en d\u00e9penses et en recettes \nex\u00e9cut\u00e9s par le po \u0302 le Chorus h\u00e9berg\u00e9 au SAR de la cour d'appel de POITIERS, cette d\u00e9l\u00e9gation de signature est \n\u00e9galement valable pour les actes du po \u0302 le Chorus ex\u00e9cut\u00e9s en application de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de \ngestion en date du 8 d\u00e9cembre 2011 au profit de la cour d'appel de LIMOGES, \nSont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation, les ordres de r\u00e9quisition du comptable public assignataire et les d\u00e9cisions de \npasser outre aux refus de visa du contro \u0302 leur financier local. \n \n \nArticle 4 - En mati\u00e8re de march\u00e9s publics, d\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature, sous leur surveillance et \nleur responsabilit\u00e9, est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Herv\u00e9 SIBE, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale \njudiciaire, afin de les repr\u00e9senter pour tous les actes et d\u00e9cisions relevant du pouvoir adjudicateur dans le \nressort de la cour d'appel de POITIERS. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Herv\u00e9 SIBE, cette \nd\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par Madame Tiffany RODRIGUEZ, responsable de la gestion budg\u00e9taire. \n \n \nArticle 5 - Le premier pr\u00e9sident et la procureure g\u00e9n\u00e9rale sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nqui sera notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus et communiqu\u00e9e au comptable assignataire de la d\u00e9pense \nde la cour d'appel de POITIERS h\u00e9bergeant le po \u0302 le Chorus ainsi qu'aux chefs de juridiction et directeurs de \ngreffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers, affich\u00e9e dans les locaux de la cour et \nd\u00e9pos\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs des d\u00e9partements de la Vienne, de la Charente-Maritime, de la \nVend\u00e9e et des Deux-S\u00e8vres. \n \n \n       Fait \u00e0 Poitiers, le 1 er septembre 2025 \n \n\u00ab Sign\u00e9 \u00bb le 1er septembre 2025 par Madame la Procureure G\u00e9n\u00e9rale Fr\u00e9d\u00e9rique Porterie et Monsieur le Pre-\nmier Pr\u00e9sident Eric Ruelle.  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nJUSTICE - 87-2025-09-17-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature - CA Poitiers -1er septembre 2025 Haute Vienne 16\n \n \nSp\u00e9cimen de signatures pour accr\u00e9ditation aupr\u00e8s des Directeurs R\u00e9gionaux des Finances Publiques de la \nR\u00e9gion Nouvelle Aquitaine et des d\u00e9partements de la Vienne, de la Charente-Maritime, des Deux-S\u00e8vres, de la \nVend\u00e9e et de la Haute-Vienne, \u00ab sign\u00e9 \u00bb par chaque agent le 1er septembre 2025 \n \n \n\uf0d8 Herv\u00e9 SIBE        \n\uf0d8 Alexia PLEUCHOT \n\uf0d8 Tiffany RODRIGUEZ \n\uf0d8 Audrey POUILLOT \n\uf0d8 Ana\u00efs MEIGNEN \n\uf0d8 Louise VOYER \n\uf0d8 Camille GUILLON \n\uf0d8 Didier LAMOTTE      \n\uf0d8 Sylvain PASLIER \n\uf0d8 Isabelle COURTIN  \n\uf0d8 St\u00e9phanie VERGER      \n\uf0d8 Ludovic BONNEAUD \n\uf0d8 Nad\u00e8ge GAUDY  \n\uf0d8 S\u00e9verine GRACE   \n\uf0d8 Sophie DUVAL \n\uf0d8 Sandrine CALOGINE \n\uf0d8 Sandrine ALONSO     \n\uf0d8 Virginie BUF-MACHRAFI \n \n \n  \n \n \n       \n \n \n \n \n \n \n \n \n       \n \n \n \n \n  \n       \n \n \n \n                            \nJUSTICE - 87-2025-09-17-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature - CA Poitiers -1er septembre 2025 Haute Vienne 17\n \n  \nNOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES \nSIBE  Herv\u00e9 \nDirecteur principal \ndes services de greffe \n- \n Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 \nl'administration  \nr\u00e9gionale judiciaire \nMP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nResponsable des engagements juri-\ndiques et des demandes de paiement - \nCertificateur du service fait - \nResponsable des recettes T2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE - \nResponsable de la comptabilit\u00e9 auxi-\nliaire des immobilisations (RCAI) \nTout actes de va-\nlidation dans \nChorus et Signa-\nture des bons de \ncommande \nPLEUCHOT Alexia \nDirecteur principal \ndes services de greffe \n- Responsable de la \ngestion des res-\nsources humaines \nMP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nResponsable des engagements juri-\ndiques et des demandes de paiement - \nCertificateur du service fait - \nResponsable des recettes T2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE - \nResponsable de la comptabilit\u00e9 auxi-\nliaire des immobilisations (RCAI) \nTout actes de va-\nlidation dans \nChorus et Signa-\nture des bons de \ncommande \nRODRIGUEZ Tiffany  \nDirectrice des ser-\nvices de greffe - Res-\nponsable de la ges-\ntion budg\u00e9taire \nMP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nResponsable des engagements juri-\ndiques et des demandes de paiement - \nCertificateur du service fait - \nResponsable des recettes T2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE - \nResponsable de la comptabilit\u00e9 auxi-\nliaire des immobilisations (RCAI) \nTout actes de va-\nlidation dans \nChorus et Signa-\nture des bons de \ncommande \nCOURTIN Isabelle  Secr\u00e9taire administra-\ntive-RGBA \nMP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nResponsable des engagements juri-\ndiques et des demandes de paiement - \nCertificateur du service fait - \nResponsable des recettes T2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE - \nResponsable de la comptabilit\u00e9 auxi-\nliaire des immobilisations (RCAI) \nTout actes de va-\nlidation dans \nChorus et Signa-\nture des bons de \ncommande \nAnnexe 1 - Agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des chefs de la cour d'appel de POITIERS pour signer \nles actes d'ordonnancement secondaire dans Chorus :   \nJUSTICE - 87-2025-09-17-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature - CA Poitiers -1er septembre 2025 Haute Vienne 18\nALONSO Sandrine Secr\u00e9taire administra-\ntive \nMP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nResponsable des engagements juri-\ndiques et des demandes de paiement - \nCertificateur du service fait - \nResponsable des recettes T2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE - \nResponsable de la comptabilit\u00e9 auxi-\nliaire des immobilisations (RCAI) \nTout actes de va-\nlidation dans \nChorus et Signa-\nture des bons de \ncommande \nGRACE S\u00e9verine Adjoint Administratif \nMP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nResponsable des engagements juri-\ndiques et des demandes de paiement - \nCertificateur du service fait - \nResponsable des recettes T2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE - \nResponsable de la comptabilit\u00e9 auxi-\nliaire des immobilisations (RCAI) \nTout actes de va-\nlidation dans \nChorus et Signa-\nture des bons de \ncommande \nNGOMA Chrysos Adjoint Administratif \nMP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nGestionnaire des engagements juri-\ndiques et des demandes de paiement - \nCertificateur du service fait - \nGestionnaire des recettes T2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE - \nGestionnaire de la comptabilit\u00e9 auxi-\nliaire des immobilisations \nTout actes de va-\nlidation dans \nChorus et Signa-\nture des bons de \ncommande \nBIBARD Christelle Secr\u00e9taire administra-\ntive \nMP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nGestionnaire des engagements juri-\ndiques et des demandes de paiement - \nCertificateur du service fait - \nGestionnaire des recettes T2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE - \nGestionnaire de la comptabilit\u00e9 auxi-\nliaire des immobilisations \nTout actes de va-\nlidation dans \nChorus et Signa-\nture des bons de \ncommande \nOPET Kristel Adjoint Administratif \nMP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nGestionnaire des engagements juri-\ndiques et des demandes de paiement - \nCertificateur du service fait - \nGestionnaire des recettes T2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE - \nGestionnaire de la comptabilit\u00e9 auxi-\nliaire des immobilisations \n  \nJUSTICE - 87-2025-09-17-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature - CA Poitiers -1er septembre 2025 Haute Vienne 19\nTHIEBAUD Christelle Adjoint Administratif \nMP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nGestionnaire des engagements juri-\ndiques et des demandes de paiement - \nCertificateur du service fait - \nGestionnaire des recettes T2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE - \nGestionnaire de la comptabilit\u00e9 auxi-\nliaire des immobilisations \n  \nMAYNARD Oph\u00e9lie Adjoint Administratif \nMP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nGestionnaire des engagements juri-\ndiques et des demandes de paiement - \nCertificateur du service fait - \nGestionnaire des recettes T2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE - \nGestionnaire de la comptabilit\u00e9 auxi-\nliaire des immobilisations \n  \nMEYLAN Val\u00e9rie Adjoint Administratif \nMP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nGestionnaire des engagements juri-\ndiques et des demandes de paiement - \nCertificateur du service fait - \nGestionnaire des recettes T2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE - \nGestionnaire de la comptabilit\u00e9 auxi-\nliaire des immobilisations \n  \nPONGE Aur\u00e9lia Adjoint Administratif \nMP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nGestionnaire des engagements juri-\ndiques et des demandes de paiement - \nCertificateur du service fait - \nGestionnaire des recettes T2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE - \nGestionnaire de la comptabilit\u00e9 auxi-\nliaire des immobilisations \n  \nJACQUOT  Antoine Adjoint Administratif \nMP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nGestionnaire des engagements juri-\ndiques et des demandes de paiement - \nCertificateur du service fait - \nGestionnaire des recettes T2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE - \nGestionnaire de la comptabilit\u00e9 auxi-\nliaire des immobilisations \n  \nJUSTICE - 87-2025-09-17-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature - CA Poitiers -1er septembre 2025 Haute Vienne 20\nDIDDEN  Ang\u00e9lique Adjoint Administratif \nMP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nGestionnaire des engagements juri-\ndiques et des demandes de paiement - \nCertificateur du service fait - \nGestionnaire des recettes T2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE - \nGestionnaire de la comptabilit\u00e9 auxi-\nliaire des immobilisations \n  \n                \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n        \nJUSTICE - 87-2025-09-17-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature - CA Poitiers -1er septembre 2025 Haute Vienne 21\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-09-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 22\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et\nsuivants ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le\nterrorisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 portant application des articles L. 242-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  et  des  outre-mer  du  19  avril  2023, relatif  au  nombre\nmaximal  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans\nchaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de\nM. Fran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nWilliam AUGU, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu la demande d'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs formul\u00e9e le 16 septembre 2025 par le\ndirecteur inter-d\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne, afin de pr\u00e9venir les\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements sur\nla voie publique, dans le cadre de la journ\u00e9e nationale d'actions du 18 septembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que, au vu des manifestations d\u00e9clar\u00e9es en pr\u00e9fecture par l'Union d\u00e9partementale\nCGT 87 , par la CGT \u00c9duc Action, par l'Union d\u00e9partementale FO 87 , ainsi que par le syndicat des\npharmaciens d'officine, un nombre important de manifestants est attendu  ; que des \u00e9l\u00e9ments\nradicaux sont susceptibles d'infiltrer les cort\u00e8ges et g\u00e9n\u00e9rer des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens, notamment des b\u00e2timents et installations publics (mairie de Limoges,\ncour  d'appel  de  Limoges,  pr\u00e9fecture  de  la  Haute-Vienne\u2026),  des  commerces  ou  encore  du\nmobilier urbain  ; qu'il convient donc de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes qui manifestent\nl\u00e9galement et des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en fournissant un appui aux personnels au sol, en\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 23\nvue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements\nsont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant  que,  \u00e0  l'instar  de  la  journ\u00e9e  d'actions  du  10  septembre  2025,  \u00e0  l'appel  des\nmouvements \u00ab  Indignons nous  \u00bb et \u00ab  Bloquons tout  \u00bb, des rassemblements et d\u00e9ambulations\nspontan\u00e9s sont susceptibles d'avoir lieu sans d\u00e9claration pr\u00e9alable en pr\u00e9fecture, ce qui ne\npermet pas d'anticiper l'itin\u00e9raire suivi ; que des troubles \u00e0 l'ordre public pourraient d\u00e9couler de\nces manifestations non d\u00e9clar\u00e9es et non s\u00e9curis\u00e9es par des organisateurs identifi\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant l'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des publics manifestants, avec un risque de dispersion de plusieurs\ngroupes ; qu'il existe un int\u00e9r\u00eat pour les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de disposer d'une vision en\ngrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ;\nConsid\u00e9rant que, lors de la journ\u00e9e d'actions du 10 septembre 2025, des blocages et tentatives\nde  blocages  routiers  ont  entrav\u00e9  la  circulation  routi\u00e8re,  notamment  dans  le  secteur  des\nCasseaux \u00e0 Limoges ; que ces m\u00eames entraves \u00e0 la circulation sont susceptibles d'intervenir le 18\nseptembre prochain et pourraient rendre difficile l'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nou des secours ;\nConsid\u00e9rant  que,  d'apr\u00e8s  les  informations  recueillies,  des  actions,  voire  des  d\u00e9gradations\npourraient \u00eatre men\u00e9es \u00e0 l'encontre de commerces tels que des banques ou des supermarch\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que,  compte tenu du risque s\u00e9rieux de trouble \u00e0 l'ordre pu blic,  le recours aux\ndispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 et qu'il n'existe pas de\nmoyen  moins  intrusif  permettant  de  parvenir  aux  m\u00eames  fins  ou  que  l'utilisation  d'autres\nmoyens serait susceptible d'entra\u00eener des menaces graves pour l'int\u00e9grit\u00e9 physique des agents,\nqu'il s'agit ainsi  du moyen le plus s\u00fbr pour coordonner les op\u00e9rations et pr\u00e9venir les risques\nd'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique des agents ;\nConsid\u00e9rant que l'autorisation est strictement limit\u00e9e dans le temps et dans l'espace, l'usage de\ncam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es \u00e9tant uniquement limit\u00e9 aux lieux o\u00f9 les atteintes \u00e0 l'ordre public sont les\nplus susceptibles d'intervenir  ; que au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande\nn'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e,\nArr\u00eate\nArticle premier : le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur inter-d\u00e9partemental de la police nationale de\nla Haute-Vienne est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, du jeudi 18 septembre 2025 de 6 h00\nau vendredi 19 septembre 2025 \u00e0 2h00, dans le cadre de la journ\u00e9e nationale d'action.\nArticle 2  : la pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre du centre-ville de Limoges d\u00e9limit\u00e9\npar la  route  nationale  520,  l'autoroute  A20,  l'avenue  Aristide  Briand,  la  rue  Chinchauvaud,\nl'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc, le boulevard des Arcades, le boulevard du Vigenal, le boulevard de\nBeaublanc, la rue de la Borie, le boulevard du Mas Bouyol, le boulevard Vanteaux et le boulevard\nBel Air.\nArticle 3  : le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nfix\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux. Ces cam\u00e9ras sont install\u00e9es sur des drones DJI-MATRICE 4T.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 24\nArticle 4 : l'information du public sera assur\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 5 : le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur inter-\nd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne et le maire de Limoges sont charg\u00e9s de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n\u00c0 Limoges, le 17/09/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n                              Sign\u00e9\nWilliam AUGU\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte ,  les\nrecours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de\njustice administrative :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87 000 Limoges\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 place Beauveau \u2013 75 800 Paris Cedex 08\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours  gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013  un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud \u2013 87000 Limoges\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le\nsite internet : www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 25","date":"2025-09-17","first_seen_on":"2025-09-17T12:31:58+00:00","id":"b61d00370a687245436986df95665fe9ddd6ad5f0bf8665324fd4c5b3f752317","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2025-172 du 17 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-17T12:17:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/48518/410177/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2025-172%20du%2017%20septembre%202025.pdf"}