{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"VAUCLUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b084-2026-102\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUILLET 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE VAUCLUSE /\n84-2026-07-09-00002 - 2026-07-14 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nr\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du\nport et du transport des artifices de divertissement et des articles\npyrotechniques du lundi 13 juillet \u00e0 8h00 au mercredi 15 juillet 2026 \u00e0\n8h00 sur le d\u00e9partement de Vaucluse (6 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2026-07-09-00002\n2026-07-14 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nr\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de l'utilisation, du port et du transport\ndes artifices de divertissement et des articles\npyrotechniques du lundi 13 juillet \u00e0 8h00 au\nmercredi 15 juillet 2026 \u00e0 8h00 sur le\nd\u00e9partement de Vaucluse\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-09-00002 - 2026-07-14 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de\nla cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques du lundi 13 juillet \u00e0\n8h00 au mercredi 15 juillet 2026 \u00e0 8h00 sur le d\u00e9partement de Vaucluse\n3\nE =PR\u00c9FETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, \nde l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et des articles \npyrotechniques du lundi 13 juillet 2026 8h00 au mercredi 15 juillet 2026 \u00e0 08h00\nsur le d\u00e9partement de Vaucluse\nLE PREFET DE VAUCLUSE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013  \nrelative \u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise  \n\u00e0 disposition sur le march\u00e9 d'articles pyrotechniques ;\nVU la  directive  2014/28/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  26  f\u00e9vrier \n2014 relative \u00e0  l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la  \nmise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0  usage civil ;\nVU le code p\u00e9nal  ;\nVU le code de la d\u00e9fense  ;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542- 2  \net suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique  ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des \npr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et \nd\u00e9partements ;\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-09-00002 - 2026-07-14 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de\nla cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques du lundi 13 juillet \u00e0\n8h00 au mercredi 15 juillet 2026 \u00e0 8h00 sur le d\u00e9partement de Vaucluse\n4\nVU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le  \ndes produits explosifs ;\nVU le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention  \net  l'utilisation  des  artifices  de  divertissement  et  des  articles  pyrotechniques  \ndestin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU le  d\u00e9cret  2015-799  du  1er juillet  2015  relatif  aux  produits  et  \u00e9quipements  \u00e0 \nrisques  ;\nVU le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2024  publi\u00e9  au  journal  officiel  du  15  f\u00e9vrier  2024, \nportant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  29  juin  2026  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M. \nThibault de CACQUERAY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du  \nd\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation  \ndes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et  \nR. 557-6-14-1  du  code  de  l'environnement  relatifs  aux  articles  pyrotechniques  \ndestin\u00e9s au divertissement modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025  ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9  interpr\u00e9fectoral  n\u00b026-2026-06-25-00003  en  date  du  25  juin  2026  \n(DR\u00d4ME)  et  en  date  du  25  juin  2026  (VAUCLUSE),  portant  mise  en  vigilance \ns\u00e9cheresse du bassin versant du Lez proven\u00e7al -Lauzon  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026, portant sur le passage en situation de  \nvigilance \u00ab  s\u00e9cheresse  \u00bb sur le d\u00e9partement de Vaucluse  ;\nVU que  la  posture  Vigipirate  \u00ab hiver  \u2013  printemps  2026 \u00bb  a  \u00e9t\u00e9  maintenue  au \nniveau \u00ab  Urgence Attentat  \u00bb sur l'ensemble du territoire national  ;\nVU  le bulletin de renseignements journalier 2026/n\u00b0189 du SDIS de Vaucluse  ;\nCONSID\u00c9RANT le contexte estival marqu\u00e9 par la s\u00e9cheresse de la v\u00e9g\u00e9tation, les  \nfortes  temp\u00e9ratures,  le  vent  ou  la  vuln\u00e9rabilit\u00e9  particuli\u00e8re  de  certains  espaces \nnaturels,\nCONSIDERANT  les  diff\u00e9rents  d\u00e9parts  de  feux  sur  le  d\u00e9partement,  Piolenc,  \nAvignon, Beaumettes, Sarrians, Cadenet, Lourmarin  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'usage  des  articles  pyrotechniques  peut  \u00eatre  de  nature  \u00e0 \nprovoquer des d\u00e9parts d'incendie et \u00e0 mobiliser fortement les services d'incendie  \net de secours et les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ;\nCONSID\u00c9RANT  de surcro\u00eet qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier  \nla n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0  \nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-09-00002 - 2026-07-14 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de\nla cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques du lundi 13 juillet \u00e0\n8h00 au mercredi 15 juillet 2026 \u00e0 8h00 sur le d\u00e9partement de Vaucluse\n5\nl'ordre public dont elle a connaissance et de veiller \u00e0 ce que ces mesures soient  \nproportionn\u00e9es  \u00e0  ces  risques  ;  qu'en  application  de  l'article  L.2215-1  du  code \ng\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriale,  le  pr\u00e9fet  est  comp\u00e9tent  pour  prendre  les \nmesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires  ;\nCONSID\u00c9RANT  la  pratique  dans  le  Vaucluse  de  l'usage  \u00e0  vocation  festive  des \nartifices de divertissement \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations nationales;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'utilisation  d' artifices  de  divertissement  et  d'articles  \npyrotechnique  a  pour  cons\u00e9quence  potentielle  de  g\u00e9n\u00e9rer  des  attroupements  \nsignificatifs de personnes, que ceux-ci r\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certains  \nbadauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de la constitution de ph\u00e9nom\u00e8nes de  \nbande  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il convient de pr\u00e9venir les d\u00e9bordements de voie publique \u00e0  \nl'occasion de la f\u00eate nationale  ;\nCONSID\u00c9RANT  le 14 juillet 2025 \u00e0 1 h 30 avec les jets de mortiers par une vingtaine de  \nperturbateurs dans le quartier Saint-Martin \u00e0 Cavaillon ;\nCONSID\u00c9RANT  les  troubles  graves  \u00e0  l'ordre  public  qui  se  sont  produits  dans  le \nd\u00e9partement de Vaucluse le 3 octobre 2025 \u00e0 23 h 00, la police municipale de Cavaillon  \nayant \u00e9t\u00e9 victime de jets de projectiles et de tirs de mortiers de la part d'un groupe  \nd'environ 30 \u00e0 40 personnes au niveau de la cit\u00e9 du Dr Ayme \u00e0 Cavaillon ;\nCONSID\u00c9RANT  les  troubles  graves  \u00e0  l'ordre  public  qui  se  sont  produits  dans  le \nd\u00e9partement de Vaucluse 21 novembre 2025 des tirs de feux d'artifices ayant \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9s  \nvers la fa\u00e7ade d'un restaurant Mama Corsica, place Pignotte, Avignon ;\nCONSID\u00c9RANT  les  troubles  graves  \u00e0  l'ordre  public  qui  se  sont  produits  dans  le \nd\u00e9partement  de  Vaucluse  le  16  d\u00e9cembre  2025  \u00e0  23  h  45,  des  tirs  de  mortiers \nayant \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s par les policiers dans le secteur de La Cl\u00e8de \u00e0 Cavaillon ;\nCONSID\u00c9RANT  que la c\u00e9l\u00e9bration des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e est \u00e9maill\u00e9e chaque  \nann\u00e9e d'incidents dans les centres-ville et les quartiers sensibles du d\u00e9partement  \nde Vaucluse ainsi dans la nuit du 31 d\u00e9cembre 2025 au 1 er janvier 2026, il a \u00e9t\u00e9  \nconstat\u00e9  : des tirs de feux d'artifices sur des fa\u00e7ades d'habitations ou de fa\u00e7on  \ninconsid\u00e9r\u00e9e  \u00e0  Lapalud,  Sorgues,  Mazan  et  Apt  o\u00f9  pour  cette  commune  les  \ngendarmes ont \u00e9t\u00e9 pris pour cible. Dans la nuit du 1 er janvier 2026 au 2 janvier  \n2026, 8 policiers en patrouille en v\u00e9hicules s\u00e9rigraphi\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 la cibl de tirs de  \nmortiers dans le quartier de la Reine Jeanne \u00e0 Avignon  ;\nCONSID\u00c9RANT que durant le mois de janvier 2026, en marge de la coupe d'Afrique des  \nnations (CAN), et notamment les 14  et 18 janvier, des tir de mortiers et de feux d'artifices  \nont eut lieu \u00e0 Avignon, Apt et Pertuis ;\nCONSID\u00c9RANT  les troubles graves \u00e0 l'ordre public qui se sont produits dans le  \nquartier de  Saint Chamand \u00e0 Avignon lors d'une rixe pr\u00e8s d'un point de deal,  \nmardi  28  avril  2026  durant  laquelle  des   tirs  de  mortiers  d'artifice  ont  \u00e9t\u00e9  \nsignal\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement  et  articles  \npyrotechniques  impose  des  pr\u00e9cautions  particuli\u00e8res  au  regard  des  risques  \nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-09-00002 - 2026-07-14 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de\nla cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques du lundi 13 juillet \u00e0\n8h00 au mercredi 15 juillet 2026 \u00e0 8h00 sur le d\u00e9partement de Vaucluse\n6\nencourus  pour  ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les  \nenfants  ;\nCONSID\u00c9RANT  les risques d'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ou d'incendie r\u00e9sultant de  \nl'usage  de  p\u00e9tards,  de  pi\u00e8ces  d'artifice,  d'acides  et  autres  produits  inflammables, \nchimiques et explosifs sur la voie publique ;\nCONSID\u00c9RANT  en  outre  q ue  l'utilisation  d\u00e9tourn\u00e9e  des  artifices  de  \ndivertissement   contribue  aux  violences  urbaines  en  \u00e9tant  utilis\u00e9s  comme  \ninitiateurs  d'objets  incendiaires  et  de  moyens  de  propagation  des  feux  dans  le \ncadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et de b\u00e2timents publics  ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es  \npar des articles pyrotechniques , dans le contexte de forte tension actuellement  \nrencontr\u00e9 par les \u00e9tablissements  hospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever  \nl'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es;\nCONSID\u00c9RANT  \u00e9galement  que  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement  et  \narticles  pyrotechniques  de  mani\u00e8re  inappropri\u00e9e  sur  la  voie  publique  est  de  \nnature  \u00e0  cr\u00e9er  des  d\u00e9sordres  et  mouvements  de  panique ;  qu'elle  est  \nsusceptible  de  provoquer  des  alertes  inutiles  des  forces  de  l'ordre  et  de  les \nd\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9; qu'elle est \u00e9galement susceptible,  \nen  couvrant  les  d\u00e9tonations  d'armes  \u00e0  feu,  de  masquer  une  attaque  r\u00e9elle,  \nrisquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de victimes ;\nSUR Proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Vaucluse,\nARRETE\nARTICLE 1er : \nDu  lundi  13  juillet  2026  \u00e0  8h00  au  mercredi  15  juillet  2026  \u00e0  08h00  sont  interdits  sur  \nl'ensemble des communes du Vaucluse  :\n1\u00b0 L 'achat et la vente en tous lieux des artifices de divertissement de cat\u00e9gories  \nF2  et  F3  figurant  sur  la  liste  en  annexe  fix\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  17  d\u00e9cembre \n2021  ;\n2\u00b0  La  d\u00e9tention,  le  transport  et  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement  de \ncat\u00e9gories  F2  et  F3  figurant  sur  la  liste  en  annexe  fix\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  17 \nd\u00e9cembre 2021 , sur la voie publique ou en direction de l'espace public.\nARTICLE 2 : \nLes dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas  :\n-  aux  personnes  pouvant  justifier  de  l'utilisation  d'artifices  de  \ndivertissement  dans  le  cadre  d'un  spectacle  pyrotechnique  d\u00e9clar\u00e9  tel  \nque  d\u00e9fini  par  l'article  2  du  d\u00e9cret  n\u00b02021-580  du  31  mai  2010  modifi\u00e9 \npar l' arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 ;  \n-  aux  personnes  pouvant  justifier  de  l'utilisation  d'artifices  de  \ndivertissement dans le cadre d'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou  \nautoris\u00e9 par le maire de la commune. \nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-09-00002 - 2026-07-14 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de\nla cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques du lundi 13 juillet \u00e0\n8h00 au mercredi 15 juillet 2026 \u00e0 8h00 sur le d\u00e9partement de Vaucluse\n7\nARTICLE 3 : \nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues  \npar les dispositions r\u00e9pressives susvis\u00e9es.\nARTICLE 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication  \nsoit  :\n- par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse \u2013 Services de  \nl'\u00c9tat en Vaucluse \u2013 Pr\u00e9fecture de Vaucluse \u2013 84905 Avignon c\u00e9dex 9  ;\n- par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des  \nOutre-mer -  Direction des entreprises et partenariats de s\u00e9curit\u00e9 et des  \narmes  \u2013 Service  central  des  armes  et  explosifs  \u2013 Place  Beauvau  \u2013 75800  \nParis Cedex 08  ;\n-  par  recours  contentieux  d\u00e9pos\u00e9  devant  le  tribunal  administratif  de  \nN\u00eemes \u2013 16 avenue Feuch\u00e8res 30000 N\u00eemes. Le tribunal administratif peut  \n\u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 5 : \nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le \ndirecteur  interd\u00e9partemental  de  la  police  nationale  de  Vaucluse,  le  commandant  du \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Vaucluse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui  \nle  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse et transmis aux Procureures de la R\u00e9publique  \nd'Avignon et de Carpentras et aux maires du d\u00e9partement de Vaucluse.\nFait \u00e0 Avignon, le 09 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de Cabinet,\nSign\u00e9 :\nThibault de CACQUERAY\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-09-00002 - 2026-07-14 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de\nla cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques du lundi 13 juillet \u00e0\n8h00 au mercredi 15 juillet 2026 \u00e0 8h00 sur le d\u00e9partement de Vaucluse\n8\nANNEXE: Liste des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement(NOR : INTA2112138A) modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A),\njtype d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement | Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e (5)P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3Batterie F3Batterie n\u00e9cessitant un support externe F3Combinaison | F3Combinaison n\u00e9cessitent un support externe F3P\u00e9tard s\u00e9rien \u00e0 double effet de bang sonore F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F3Fus\u00e9e | F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle moanscoun F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F2Batterie F2Batterie n\u00e9cessitant un support externe F2Combinaison F2Combinsison n\u00e9cessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 poudre noire F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F2Fus\u00e9e \u00e0 effat de beng sonore F2 et F3Pot \u00e0 feu en mortier F2 et F3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-09-00002 - 2026-07-14 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de\nla cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques du lundi 13 juillet \u00e0\n8h00 au mercredi 15 juillet 2026 \u00e0 8h00 sur le d\u00e9partement de Vaucluse\n9","date":"2026-07-09","first_seen_on":"2026-07-09T16:06:29+00:00","id":"b61d85ab03518255cf9eba846a729e70d21bf0afac4522fd5aef26707e84a9a3","name":"recueil-84-2026-102-recueil-des-actes-administratifs du 09 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-09T13:59:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/38380/291323/file/recueil-84-2026-102-recueil-des-actes-administratifs%20du%2009%20juillet%202026.pdf"}