{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b076-2026-240\nPUBLI\u00c9 LE  7 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /\nService Construction et Habitat\n76-2026-08-03-00016 - CD76 avenant n1 2026 convention DAP  signe\n0308202026 (10 pages) Page 3\n76-2026-08-03-00018 - Dieppe-Martitime avenant n1 2026 convention DAP  \nsigne03082026 (10 pages) Page 14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /\nService Transitions, Ressources et Milieux (STRM)\n76-2026-07-31-00007 - Non opposition au plan d'\u00e9pandage de la\nstation d'H\u00e9ricourt-en-Caux sur la commune principale\nd'H\u00e9ricourt-en-Caux (7 pages) Page 25\nDirection R\u00e9gionale de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des\nSolidarit\u00e9s (DREETS) / Secr\u00e9tariat de direction\n76-2026-07-31-00010 - D\u00e9cision portant affectation des responsables\nd'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des agents de contr\u00f4le et organisation de leur\nint\u00e9rim dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Seine-Maritime (22 pages) Page 33\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT\n76-2026-07-22-00032 - AP DOSSET-NEUFCHATEL avec annexes (36 pages) Page 56\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2026-08-03-00016\nCD76 avenant n1 2026 convention DAP  signe\n0308202026\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-03-00016 - CD76 avenant n1 2026 convention\nDAP  signe 0308202026 3\nPREFET oy | aDE LA SEINE- ii}MARITIME ~Liber SEINE-MARITIMGtEE LE DEPARTEMENTFraternit\u00e9\nAvenant pour l'ann\u00e9e 2026 \u2014 N\u00b0 1\u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 2025-2030en application de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation\nLe D\u00e9partement de la Seine-Maritime, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Bertrand BELLANGER, son Pr\u00e9sident ;etL'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet du D\u00e9partement de la Seine Maritime ;Vu le Code la construction et de l'habitation (CCH), notamment l'article L.301-5-2 ;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence prise pour 6 ans (2025-2030) en date du 24 juin 2025, en application du XIII de l'article61 de la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales :Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 1.5 du Conseil d\u00e9partemental du 5 d\u00e9cembre 2024 approuvant le renouvellement de la d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 lapierre pour la p\u00e9riode 2025-2030 (parc public, parc priv\u00e9) et donnant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la Commission permanente pour approuver etautoriser la signature des diff\u00e9rentes conventions relatives \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre et de leurs avenants :Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de la Commission Permanente du 26 mai 2026 autorisant la signature du pr\u00e9sent avenant :Vu l'avis du comit\u00e9 r\u00e9gional de l'habitat et de l'h\u00e9bergement du 12 mars 2026 sur la r\u00e9partition des objectifs et des moyens pourl'ann\u00e9e 2026 :Il a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit :Objet de l'avenantLe pr\u00e9sent avenant \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour la gestion des aides \u00e0 la pierre du 24 juin 2025 est \u00e9tabli pourpr\u00e9ciser les objectifs quantitatifs en termes de logements que le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 financer en 2026, concernant tant le parcpublic que le parc priv\u00e9, ainsi que les modalit\u00e9s selon lesquelles l'Etat lui d\u00e9l\u00e9guera les cr\u00e9dits n\u00e9cessaires pour ce faire.Afin d'optimiser l'utilisation des cr\u00e9dits et d'am\u00e9liorer la gestion en fin d'ann\u00e9e, les cr\u00e9dits seront d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux territoires en deuxtemps.Pour le parc social, une premi\u00e8re enveloppe de cr\u00e9dits sera mise \u00e0 disposition en d\u00e9but d'ann\u00e9e \u00e0 hauteur de 60% de la r\u00e9partitionth\u00e9orique des objectifs affich\u00e9s pour l'ann\u00e9e. Le solde sera affect\u00e9 \u00e0 l'automne en fonction des bilans r\u00e9alis\u00e9s en cours d'ann\u00e9e sur labase de l'avancement des consommations de cr\u00e9dits, des d\u00e9p\u00f4ts effectifs des dossiers et des perspectives de r\u00e9alisation.Pour le parc priv\u00e9, l'enveloppe de cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e est port\u00e9e \u00e0 hauteur de 70 % de la dotation pr\u00e9visionnelle de l'ann\u00e9e suite \u00e0 lasignature de l'avenant n\u00b01. Elle est susceptible d'\u00eatre abond\u00e9e par l'Anah en cours d'ann\u00e9e, en fonction de la consommation del'enveloppe initiale, des besoins compl\u00e9mentaires du territoire et des moyens pouvant \u00eatre red\u00e9ploy\u00e9s par l'agence.Des ajustements pourront intervenir en fin d'ann\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice des d\u00e9l\u00e9gataires au vu du respect des priorit\u00e9s \u00e9nonc\u00e9es et de l'attri-bution de l'enveloppe d\u00e9finitive \u00e0 la r\u00e9gion Normandie.\nAvenant 2026 N\u00b0 1 \u00e0 la Convention DAP du Conseil d\u00e9partemental de la Seine-Maritime Page 1 sur9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-03-00016 - CD76 avenant n1 2026 convention\nDAP  signe 0308202026 4\nTITRE 1 : Les objectifs de la convention.Les objectifs fix\u00e9s par la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence sont modifi\u00e9s comme suit :Article 1-2 : Les objectifs quantitatifs1-2-1 - Le d\u00e9veloppement et la diversification de l'offre de logements sociaux et en accession socialePour l'ann\u00e9e 2026, les objectifs fix\u00e9s et moyens mis \u00e0 disposition d\u00e9coulent d'une r\u00e9partition territoriale valid\u00e9e en Comit\u00e9 R\u00e9gionalde l'Habitat et de l'H\u00e9bergement.Les principes de priorisation suivants doivent guider la programmation des op\u00e9rations :1. La priorit\u00e9 doit \u00eatre donn\u00e9e au d\u00e9veloppement de l'offre nouvelle de logements familiaux. Cette production delogements sociaux sera prioritairement orient\u00e9e vers les territoires o\u00f9 l'acc\u00e8s au logement est le plus difficile. Elle sera\u00e9galement maintenue dans les zones rurales (revitalisation des centre-bourgs) en privil\u00e9giant les acquisitions-am\u00e9liorations.2. Le financement des op\u00e9rations de structures collectives r\u00e9pondant au besoin de publics sp\u00e9cifiques (Foyers detravailleurs migrants, les logements \u00e0 destination des jeunes et des personnes \u00e2g\u00e9es...)3. Contribuer \u00e0 une gestion \u00e9conome de l'espace (acquisition-am\u00e9lioration, construction apr\u00e8s d\u00e9molition, r\u00e9sorptionde friches, sur\u00e9l\u00e9vation...).4. En lien avec le \u00ab Logement d'abord \u00bb et le droit au logement opposable (DALO), les financements en PLAI deslogements ordinaires pour les m\u00e9nages pr\u00e9sentant des difficult\u00e9s d'int\u00e9gration seront prioritaires.5. Les op\u00e9rations mixtes (PLUS et PLAI et/ou PLS) seront privil\u00e9gi\u00e9es \u00e0 des op\u00e9rations financ\u00e9es uniquement en PLUSou uniquement en PLS.6. Les logements ordinaires de petites typologies (T1, T2) restent une priorit\u00e9 de financement. L'objectif est d'avoir 50 %de la programmation constitu\u00e9e de petites typologies, sous r\u00e9serves des sp\u00e9cificit\u00e9s locales.7. La mobilisation des acteurs autour de l'objectif du d\u00e9veloppement des diff\u00e9rentes solutions de logements \u00e0destination des jeunes, notamment en encourageant le d\u00e9veloppement d'op\u00e9rations relevant de l'article 109 de la loiELAN qui permet \u00e0 titre d\u00e9rogatoire de d\u00e9dier prioritairement tout ou partie d'un programme de logements locatifssociaux \u00e0 des jeunes de moins de 30 ans \u00e0 hauteur, a minima, d'une op\u00e9ration par d\u00e9partement.8. La n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer l'adaptation des logements au vieillissement et le maintien des personnes en perted'autonomie \u00e0 domicile, par le d\u00e9veloppement de l'habitat inclusif et la mise en \u0153uvre du dispositif d\u00e9rogatoire del'article 20 de la loi relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement (ASV). Le cadrage r\u00e9gional d\u00e9fini en 2025 afind'accompagner la mise en \u0153uvre des projets \u00ab ASV \u00bb est repris en 2026.De plus, en vue de favoriser la mixit\u00e9 sociale :Dans les communes fortement dot\u00e9es en habitat social (plus de 40 % du parc de logements), le d\u00e9veloppement delogements sociaux PLUS et PLAI devra faire l'objet d'un examen approfondi, de mani\u00e8re \u00e0 ce que l'offre nouvellecontribue essentiellement au renouvellement du parc de logements (logements sociaux anciens ou priv\u00e9s d\u00e9grad\u00e9s) et \u00e0 sadiversification, conform\u00e9ment \u00e0 l'orientation donn\u00e9e par les lettres de programmation des aides \u00e0 la pierre.Dans les communes d\u00e9ficitaires en logement social au titre de l'article 55 de la loi SRU, les op\u00e9rations de cr\u00e9ation delogements sociaux doivent \u00eatre prioritaires, dans le respect de l'\u00e9quilibre des produits (au moins 30 % de PLAI, et au plus30 % de PLS).La production de PLUS et de PLAI est exclue dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), sauf autorisationsp\u00e9cifique du pr\u00e9fet de d\u00e9partement (hors quartier ANRU), conform\u00e9ment aux principes \u00e9tablis par la lettre deprogrammation des aides \u00e0 la pierre pour 2020.\nPour 2026, les objectifs de d\u00e9but d'ann\u00e9e du parc public sont les suivants :90 logements PLAI (pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration), dont 8 PLAI adapt\u00e9s (logements tr\u00e8s sociaux \u00e0 bas niveau de quittance)136 logements PLUS (pr\u00eat locatif \u00e0 usage social)Parmi les logements PLUS et PLAI, il est pr\u00e9vu la production de 40 logements au titre de l'objectif \u00ab recyclage foncier etimmobilier \u00bb :e Logements en acquisition-am\u00e9lioration : 8e Logement en construction suite \u00e0 d\u00e9molition de logements sociaux obsol\u00e8tes : 3\u00b0 Logements en construction sur friche en secteur PVD : 29ll est pr\u00e9vu la r\u00e9alisation d'une pension de famille de 20 logements.\nAvenant 2026 N\u00b0 1 \u00e0 la Convention DAP du Conseil d\u00e9partemental de la Seine-Maritime Page 2 sur 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-03-00016 - CD76 avenant n1 2026 convention\nDAP  signe 0308202026 5\nLes collec\nEn ce qui concerne les PLUS et PLAI, les objectifs fix\u00e9s dans le cadre de l'avenant de d\u00e9but d'ann\u00e9e correspondent \u00e0 60 %des objectifs annuels, soit :e 54 PLAIe 82 PLUSdont 24 logements en \u00ab recyclage foncier et immobilier \u00bb (5 primes acquisition-am\u00e9lioration et 19 primes \u00ab autrescat\u00e9gories \u00bb).Le solde pourra \u00eatre affect\u00e9 dans le cadre d'un avenant de fin de gestion \u00e0 l'automne en fonction des bilans r\u00e9alis\u00e9s encours d'ann\u00e9e sur la base de l'avancement des consommations de cr\u00e9dits, des d\u00e9p\u00f4ts effectifs des dossiers et desperspectives de r\u00e9alisation.104 logements PLS (pr\u00eat locatif social), dont 47 PLS pour des r\u00e9sidences autonomie. L'enveloppe de PLS correspond \u00e0 ladotation annuelle et ne fait pas la distinction entre PLS ouverts aux bailleurs publics ou aux investisseurs priv\u00e9s. Elle estsusceptible d'\u00eatre r\u00e9vis\u00e9e dans le cadre de l'avenant de fin de gestion, si le d\u00e9l\u00e9gataire confirme sa capacit\u00e9 \u00e0 d\u00e9passerl'objectif fix\u00e9.tivit\u00e9s d\u00e9l\u00e9gataires des aides \u00e0 la pierre qui confirment en cours de gestion 2026 leur capacit\u00e9 \u00e0 d\u00e9passer les objectifs fix\u00e9sdans les avenants de d\u00e9but de gestion pourraient b\u00e9n\u00e9ficier de red\u00e9ploiements de cr\u00e9dits compl\u00e9mentaires soit par red\u00e9ploiement ausein de l'enveloppe notifi\u00e9e pour la r\u00e9gion, soit dans le cadre d'un budget rectificatif si l'enveloppe r\u00e9gionale est insuffisante.Il est de plus pr\u00e9vu la r\u00e9alisation de 24 logements en pr\u00eat social de location accession (PSLA). L'enveloppe de PSLA correspond\u00e0 la dotation annuelle.Il n'est pas pr\u00e9vu de financement de la d\u00e9molition de logements sociaux.Sur l'enveloppe octroy\u00e9e, le d\u00e9l\u00e9gataire pourra agr\u00e9er des logements en \u00ab Palulos communale \u00bb.Tableau r\u00e9capitulatif des objectifs du parc public pour l'ann\u00e9e 2026 : Objectif d\u00e9but de gestion | Objectif fin d'ann\u00e9e\nfoncier et\nPLAI 54 90(dont 12 PLAI en (dont 12 PLAI encommune B1) commune B71)PLUS 82 136Total PLAI et PLUS 136 226Dont PLAI adapt\u00e9s 8 8Dont PLAI en r\u00e9sidence sociale / pension de famille 12 20Dont au titre | PLUS et PLAI en acquisition-am\u00e9lioration 5 8du recyclageimmobilierPLUS et PLAI en sur\u00e9l\u00e9vation d'immeublePLUS et PLAI en construction suite \u00e0 d\u00e9molition 3 3b\u00e2timent obsol\u00e8tePLUS et PLAI en friche en secteur ACV ou PVD 16 29PLS 104 104Total LLS (PLAI, PLUS, PLS) 240 330PSLA 24 24Total logement aid\u00e9 (PLAI, PLUS, PLS, PSLA) 354D\u00e9molition 0 0\nLe tableau de bord de suivi des objectifs du parc public en annexe 1 de la convention est mis \u00e0 jour et annex\u00e9 au pr\u00e9sent avenant.\nAvenant 2026N\u00b0 1 \u00e0 la Convention DAP du Conseil d\u00e9partemental de la Seine-Maritime Page 3 sur 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-03-00016 - CD76 avenant n1 2026 convention\nDAP  signe 0308202026 6\nArticle 1-2-2 : La r\u00e9habilitation du parc ancien et la requalification des copropri\u00e9t\u00e9sll est pr\u00e9vu pour 2026, la r\u00e9habilitation de 421 logements priv\u00e9s, en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Agencenationale de l'habitat :\u00b0 412 logements de propri\u00e9taires occupants (PO), dont 212 PO \u00ab \u00e9nergie \u00bb (MPR PA), 186 PO \u00ab autonomie \u00bb (MPA) et 14PO HI/TD ;e 9 logements de propri\u00e9taires bailleurs (PB) ;e 0 logements ou lot trait\u00e9s dans le cadre d'aides aux syndicats de copropri\u00e9taires.Il n'est pas pr\u00e9vu de conventionnement de logements en interm\u00e9diation locative (conventionnement sans travaux et conventionnementavec travaux).L'int\u00e9gralit\u00e9 des logements des propri\u00e9taires bailleurs aid\u00e9s est conventionn\u00e9e (sauf exceptions pr\u00e9cis\u00e9es dans le r\u00e9gime des aidesde l'Anah).Le tableau de bord de suivi des objectifs du parc priv\u00e9 en annexe 1 de la convention est mis \u00e0 jour et annex\u00e9 au pr\u00e9sent avenant.\nTITRE II : Modalit\u00e9s financi\u00e8resArticle Il-1 : Moyens mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire par l'Etat, via le FNAP et le budgetg\u00e9n\u00e9ral, pour le parc locatif socialPour l'ann\u00e9e 2026, l'enveloppe pr\u00e9visionnelle des droits \u00e0 engagement du FNAP pour le parc public est de 867 160 \u20ac pour la r\u00e9alisationdes objectifs indiqu\u00e9s ci-dessus.Dans le cadre de ce premier avenant, l'enveloppe de cr\u00e9dits FNAP d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au titre des objectifs de d\u00e9but de gestion s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0591 080 \u20ac.Tableau r\u00e9capitulatif des moyens financiers pour l'ann\u00e9e 2026 : Enveloppe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e en Moyens pr\u00e9visionnelsd\u00e9but d'ann\u00e9e envisag\u00e9s pour l'ann\u00e9ePLAI (5670 \u20ac/PLAI ; 7000 E/PLAI commune B1 du zonage ABC modifi\u00e9) 322 140 \u20ac 526 260 \u20acPLAI adapt\u00e9s (montants de r\u00e9f\u00e9rence 13 980 \u20ac/logement en logement ordinaire, 5600 160 000 \u20ac 160 000 \u20ac\u20ac/logement en structure)Prime PLAI en r\u00e9sidence sociale (3245 \u20ac/logement) 38 940 \u20ac 64 900 \u20acPrime Acquisition-am\u00e9lioration (4500 \u20ac/logement) 22 500 \u20ac 36 000 \u20acrecyclage \u2014\u2014foncier et | Sur\u00e9l\u00e9vation d'immeuble (3000 \u20ac/lgt)PLUS ot Construction suite \u00e0 d\u00e9molition de LLS obsol\u00e8te (2500 \u20aciigt) 7 500 \u20ac 7 500 \u20acPLAI) Friche en secteurACV ou PVD (2500 \u20ac/igt) 40 000 \u20ac 72 500 \u20acD\u00e9molition (4105 \u20ac/logement)Sous-total offre nouvelle et d\u00e9molition (cr\u00e9dits FNAP) 591 080 \u20ac 867 160 \u20acDont FNAP 479 offre nouvelle 431 080 \u20ac 707 160 \u20acDont FNAP 480 PLAI adapt\u00e9 160 000 \u20ac 160 000 \u20ac\nEn 2025, le d\u00e9l\u00e9gataire a utilis\u00e9 la totalit\u00e9 des moyens qui lui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ; il n'y a pas de reliquat.En 2025, il n'a pas \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 d'annulations ni de cl\u00f4tures avec solde minor\u00e9 sur les deux lignes du FNAP 479 (offre nouvelle -d\u00e9molition) et 480 (PLAI adapt\u00e9s).\nAvenant 2026 N\u00b0 1 \u00e0 la Convention DAP du Conseil d\u00e9partemental de la Seine-Maritime Page 4 sur 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-03-00016 - CD76 avenant n1 2026 convention\nDAP  signe 0308202026 7\nL'enveloppe AE \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer en d\u00e9but d'ann\u00e9e se r\u00e9partit comme suit :FNAP 479 FNAP 480 TotalEnveloppe FNAP 2026 (ann\u00e9e N) 431 080 \u20ac 160 000 \u20ac 991 080 \u20acReliquats (N-1) 0\u20ac 0 \u20ac 0\u20acAnnulations / soldes minor\u00e9s constat\u00e9s 0 \u20ac 0\u20ac 0\u20acTotal 431 080 \u20ac 160 000 \u20ac 591 080 \u20ac\nArticle Il-2 : Moyens mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire pour le parc priv\u00e9Pour l'ann\u00e9e d'application de l'avenant, l'enveloppe des droits \u00e0 engagements Anah destin\u00e9e au parc priv\u00e9 est fix\u00e9e \u00e0 10 620 190 \u20ac.Cette enveloppe est susceptible d'\u00eatre abond\u00e9e par l'Anah en cours d'ann\u00e9e, en fonction de la consommation de l'enveloppe initiale,des besoins compl\u00e9mentaires du territoire et des moyens pouvant \u00eatre red\u00e9ploy\u00e9s par l'agence.Pour m\u00e9moire, l'enveloppe des droits \u00e0 engagement Anah de l'ann\u00e9e 2025 a \u00e9t\u00e9 revue apr\u00e8s la r\u00e9daction de l'avenant de fin de gestion.Elle est pass\u00e9e de 13 338 796 \u20ac (avenant n\u00b01 pour 2025) \u00e0 15 770 026 \u20ac (dotation finale r\u00e9vis\u00e9e).\nArticle Il-4 : Interventions propres du d\u00e9l\u00e9gataireIl-4-1 Interventions financi\u00e8res du d\u00e9l\u00e9gatairePour 2026, le montant des cr\u00e9dits d'investissement que celui-ci affecte sur son propre budget \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs du pr\u00e9sentavenant s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 5 550 000 \u20ac sous r\u00e9serve d'inscription des cr\u00e9dits au budget, dont :- 1 800 000 \u20ac pour la r\u00e9habilitation des logements locatifs sociaux (production, r\u00e9habilitation, aides fonci\u00e8res),- 3 750 000 \u20ac pour l'habitat priv\u00e9.Article 11-6 Comptes rendus de l'utilisation des cr\u00e9dits de paiement mis \u00e0 la disposition dud\u00e9l\u00e9gataireLe tableau figurant \u00e0 l'annexe 1bis de la convention de d\u00e9l\u00e9gation, pr\u00e9sentant le compte-rendu de l'utilisation des cr\u00e9dits mis \u00e0 ladisposition du d\u00e9l\u00e9gataire concernant les cr\u00e9dits re\u00e7us via le budget de l'\u00c9tat et du FNAP, est mis \u00e0 jour et annex\u00e9 au pr\u00e9sent avenant.\nPour les autres dispositions, la convention initiale reste inchang\u00e9e.Fait\u00e0 Rouen, le \u2014 3 Aft 2026Le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Seine-Maritime y Le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie,Pr\u00e9fet de la Seine-MaritimePour le pr\u00e9 Je at par d\u00e9l\u00e9gation,7]/Bertrand BELLANGER\nAvenant 2026 N\u00b0 1 \u00e0 la Convention DAP du Conseil d\u00e9partemental de la Seine-Maritime Page 5 sur 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-03-00016 - CD76 avenant n1 2026 convention\nDAP  signe 0308202026 8\n6ins9eedAWIWeY\\-9ulaseB]apje}UeWaJedgpjlIasuoDnpJGUONUeAUODBe]&|.N9ZOZJUBUBAYaygqndo1ed8jsnodaureyeBsjap\n3000228OL300000813000008L3000008L3000008L3000008L30008|3000008LsjuaueBeBuees101qojqndoued(1n9]994apjuauoBueyo\n3LEE66113000LOLL>LEEGELLjeenbyeBieusuojenous:)JenJuauebebuaesjioigoyqnd\n30\u00a2LETES302plz1DOL?Z6L130L\u00ffZ6LLBOlLvZ6LL309L2983O0LS8Loy3O\u00a3C798ouedNJluetueBeBueesjioig1n9}929AAPZL6ZLjuoweBueus39enbreBieusuoljeAOU91[830LvlZLJN9}D8AapjualusBueuys60LZLanbysbieu9uoeAousy000uol}|0tu8qV1Sd/93911do1d\n6LL9\u20ac\u00a3c\u00a3cDTAve08eeUOISS999eJe}O1LETAAcry9\u20ac9\u20ac9\u20ac\u00ffocc\u00a3ZL96\u20acSd/IW1d/SN'Id18301bly92SLGlSZvOL69ecbSid6LZL99\u20acL9\u00a3L9E19\u20ac922voL\u00a3\u00a3cIW1d/SN1d1239.1Z901occ812grecgrec9ELZSVELsnd06Le8L8L8L8Zclaydepe|v74Juop4719\u00ffL\u20acvLevevi06Lv66IWd911aNdDaVd\nSesifeayNAGIdSosileo\u00f9nA91Idsosieo\u00f9nA91dsosieouNABIdS9sijeayNAdIdS9SI|EaYnAdgdIdsosiesonA9idWLOL0\u00a30z62028202L70297202S202aljqndaedp10qepxneajqe|\u2014UoljUSAUOSeB]apUOHeSI|ee4epSINDeIGO|AXANNY\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-03-00016 - CD76 avenant n1 2026 convention\nDAP  signe 0308202026 9\n6ins/abeSWUEY|-aulaseB]apjejUalUaedap|lesuODnpdVUONUaAUOZDE]8|.N9Z0ZJUBUSAY\n30\n30000000\u00a33000000GS3000000G3000000GS3000000S3000000S3000000S\n(Gebpnqne}19SUIjuejuou)a11e3e6ajapsjuewabeBusaesyo1ip[801\n39200L2SL39726\u20ac\u00ff9930\n3061029OL303O61029OL30\n3061029OL303061029OL30306L029013920022SL3962BEECL\nHVNVsjuawabeBbuaesyoup[801\n3SEPSL3612&v8S3Lv8163Lv8L63Lbb8L63vp8L63Lvr8163SyLSZ3+p00GLauaiusbulyeuyjuawebebueesyo1p\n316S8L0SL319\u00ffL6S09:3\u20acbLLOL63epdLOL63p1026BerdLOL63\u20acv1102/63L6S8L0SL37SL880ZLXNBAB1]xnNesepleyeuyjuawebeBbueesyo1p\nJOUNSIP$4998/qG0,pje[qo,\nSSYSIONVNIASdddOGANS\n94CO9EL\nLa?\nLo?\nsedJuojau'seujejoujw'\u00abjdepeawdBW\u00bbGqjeGL/HTGdSelJeYeUF'Gd1H981q0,]apajquiasua,|InejepJedpueideiBuiwosE]:ajOU,\nLac\naa\nbee\n92\u00e9\u00c9ETA\n(solibeyjeseuleso1do9dW'Gd'euBeduossesinoosedHdOd)snbneBieusuoleaousse]Op1n9AEJUdapieeUn,pa191jou8qjueAesjuawabosap18]01\n02\u00ff\u20ac9S2\nL\u00e9vy\n[744\nLev\n[742\nLev\nen8SV'Od)SACIVSLNAINS9O1IWLOLAINOHHPuesajelidoido9xneseple,psipeo8]suepsayes}SJUau260]}UOP-(O1d09HAN)selles;jeseulessajaidoidosxnesapie,p91pe9|SUEPsales}SuePo]}UOP-saueyajidoidooapsyeoipuAsxnesapie,psipeoa]SuepSa}le1}sjuews6oT\nOL\nsinayreqsoulejalidoidapsjuawabo7\n[722\nSZLL\n98L\n981\n981\nLLL\n(depyaulden)euuosisde]epelouoyne]Jnodapieyuop-\n99\u20ac60\u00a3L\nAA\ncle\ncle\nCle\nrarei99\u20ac(eubeduo99esino91edHan)juaueBo]npajeqo|haouewJojiedB|1910jaueeJUeSIAenbneBiousuoreAOUS]BpXNEAB.}JUOP-\nLA\nSZ\nvL\nvL\n\u00ffL\npl\nvl\n\u00a3c\n109990JUBWAaHO7SusyBYJUOP-\n09\u00ffAFTA\nZLV\nZly\nLy\nely\n[45409\u00ff\nsuedn220saulejalidoidapsjuews6oS.IN3IS907NAS11193r80\ngoueulyNAdidgoueul4NAdidgoueulyNAGIgoueulynA9\u00efdeoueul4nA9dgoueul4NAGIgoueulynA9id\nWLOL\n0\u00a30Z\n6202\n8202\nLoc\n9707\n\u00c9TAUA\n3APidDvd\n(20ppo)axe]Jeu]neJUEUSAE,|SUED18//09-191d099a]'auBJasuadjseneejqe]ajenbs1o7p10qepnee|qe}JeUOUSAUOOeB}apUONEsIE?IapSJn2efqo:L.uexeuue-Alijejiqeu]eSepleSapuosefeB]INoduojuaAuooaAldDed\n9/09:ettee6alsq\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-03-00016 - CD76 avenant n1 2026 convention\nDAP  signe 0308202026 10\nyalqosuesyefqosuese[qosuesO\u20ac0Z-SZ0Zyalgosues2919J9X9,|BPSIO]2519AJUEJUOIN]SINODUODappuodjuesajaqg2WsIUe310uoI}289[9PSpUOIWUBAUODJUIWI9SI9Aap912(sjuawaledapsyp213)9/q92]4edsndaJspuojsapaxauue121](j1}24}Slulupesjdwo9neaxauueje}9no)auleyeHajapnpuorisodsipe]esiwjusWeiedaps1p219sepUONesIIIN,|apSnpuassajduo9SIQLSXANNV\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-03-00016 - CD76 avenant n1 2026 convention\nDAP  signe 0308202026 11\nTe,8JIBUUOISIAIQ891128dSU]'PIINIENeeISuUD\"SUNUEWYSURS\u20ac|2p}72SIpueuULONsp1n84e437senbiqndSeaueul4sepLALO+COOLBELOTOFOaweZIWOD21P0/Jpegepondyspwnuamzrudis*'SaOUU2]S2pjeJEUQEY,|BppUaWaddojanspangesBfapajqesuodsaie7'uogeBapepuedjajuspisagajinog\"ALNUE-8U8SE|apJUsWapedsgNpyuapIsay37\n'NANO\u00a5Lvs9202/10/802190'E0026%AAVdTWLOLSzOceez!$OCELCOS/DI-S20TLOLZAXSHINVECVMNI13907-54582OF'OSbOLSsrepuey)|2suadag+C0109/0909\u20acC0\u20acJ0C0-B6C>00-+Z0Z7V3901519016S01N1vdSTHAGASSId-dvagSO10BIODSEDESEULTUHLL10784+SCBDI-2207JOIBAASHSMIBOWWI1Y390T282no'oOzBLsigssuedeg210008/090\u20ac20\u20ac1000-WGE>00-+Z0c039071LATIATVASOINWdSLDOT#2XNVO30SLNVHSS1-avaE2100I00-S20)SECDTHLLsaaOF00DI-S202\u00a9SNSINVWINHEVLIGVHBUSIONOS-P2FOco'002@LCA)ssuedag)Z20000/00902021000-\u00a301zc0-20c)cape]RUBo]|WYJNVOZI-VOZP/BSIOD-Sz0zSEDETUDI|zo#al_oobDI-5207SIANWREON3E-2739\u00b000'0200#EC\u00e6susdeqE0009/099/1071000-000CD-1Z07SJANWIRNONSESaAaUBUENYapanorsiBof\u20acNDN3-dVGGLISSIOD-STOTGEUZlSD(tCSASHDI-SZ0ZLOLMAZHAITMEOMNIIYAOOTFZEZ\u00ab=OOETzsuedsq110009/009\u20ac207J000-/BC5DD-+ZOZ1V39015190710SOINTVdGESSISNUNSEVE-dvaL9#CGIO0STOZscoccen|29eODYDI-5207\u00a9IOLZMASHNTEOMNIIVOOT#8Z\u00a9O0O0gcLsed|esuodogGl0009/009\u20ac2021000-\u00c60cr00+207|139013HIVAIVONdS3HdSOWWdSLOO1QLASINTI-YOsODss100sz0zSECTE|20+alS8UrDI-zoc\u00a9LOLMUSUTEOMAITIOOT#/EZ\u00a9CDO08Bled|sul,ZC0008/000\u20acC0CdecapOzOZ7939012S9USIASL9O7LLSOUTVAATIAVA-JGECOSCIDD-SEOZ|SCDTCLEDzoval|solDI-2207FIANWEON28-5210OFHESESeeeg|osuodogVL002/00012071000-6E4910-1707(S81x2)SIANVWHONJe2edstoafinogamusie71GaJMVOZ4-dVO08025100-S70cSzOTZLISDzovalZOLFOI-S207ANIBS03907-BEHIuo'agezzshe|asuadag)EZDU8/009610ZJ000-2L1200-020WvidZANES5001seVyANVOEI-VOLLDSIOU-GZOZ)SEUZTHSDzoKalLOL+O-S20Z3NBS03907-EE+100'02\u20ac04apeg|esuedag)EZ009/009810Z1000-/1100-020Aenerusal20VYJMVO34-dvOGEBrGIODSZOZGEOHOCITESLELTDI-C0TLOLSAASHANIBONAI12907548400'092szs4edasuadag)010009/099\u20ac7071000-8BC0D-+Z0Z7V3901S19078SONvd8:SITTINNLNGUVE-AVC\u20ac0/25100-5707STOCTLEDCETQELEDI-220ZLOLSAASHATIEOVNI1V3907548200'C0ZIsagdegssuedag|620009/099\u20ac20\u20acJ000-ED>>0D-+20c1V390151901BISOINTWd21130NUYWWINTWS-dvG102254005707'Sz0zetisDQIISEOELEDIZ0Z|lOI2AMSIBOMMITVOOTH8/|agersMeg|esuad\u00e8qZH0009/000\u20ac707000-86Z#00+207)125018190018SOMIVASNOVESII10103-dVO66/25/0007SDDTLDCET|SeLEDI-LEDEJANSONSE-EZIS)BATFEashegasuadag)GEUD9/09012021000-CE0PLD-TZUZ2562)apsr580]9NOSTHAUSTIND-d\u00a5d062751009707\"|SEDETLEDaiatHELCDI-S0cSIANWVEON3E-521SDPETOUackegssuedeg|LOD0aZ0D0zz0z~~:IncaZecO-TzOTtogcyms98)\u20ac\u00a2NOTTIANSNOIMWA-avaSr/2SI00-207GEDUEULE|CAPOlege-senz|LOLAAASHNIEOMNI1039077262)o9'0HEL34easuadag)\u20ac0009/09081071000-9>4/20-8107SEEeparupdJO]|VY-LOISVIVUB-VOCOHC+I0D-STOZSCUC/EULZZLELLeoege-gzozQLHdO-BETI00'000BLachedesuedag)0+0009/099\u20ac7071000-O0E0E0-CZNSL907692HSOMTYAUNISTALUA-VOCUPCPLOUSZOCCEDCLULECAEzheaa-gzozMONDVAS-D8BL|=ST'LLLPLZCEssuedag|ZI000/099022071000->0/0207z\u00fcc)JSpSruBONINASS84BzJEUNXNVOLUSd-dvOG8FCL00-SZ07)COLLETCAe0808-G20c\u00c9ONH3S-0681|0000OF}seesuedeg|1000820991071000-#cec0-810caugduyenrjeBISONE]219508npynbUDAVHEN3AYNUNOD-VOB6EZ#IOD-SZOCseowe|ZLbLEO2dogme\u00c0QZHdO-DZI,=oopezmed|suadag)G#l008/000\u20ac7021000-8BZDDH+ZO|/HSI9O1BSOMIVAXNVOONV\u00c9ONOZTIAILIIUE-dYALIZCHIDDSZOZSEULELIZZ[2474120890-ST0c9LHdO-8601|O0\u00b000rObapeasuadag,SLONSZ0D0bzZ0c\u00a7jooa-4EzecO-1Z0zOLHGHJedaqyeBnyaruBol9NOGNYHS1OSO8-dvds8lZhl00-707CCOCLLEEgarzL\"\"guseczoz||MONGVAS-DBEEZ0SEZZOegzsued\u00e8g)(GDD9/0091Z207J00061ENDDEZ0HONVESAORNUOMPSMUfogeTONEDLOLSAA-GvCZEBOPIODSZOZSTORETgavztiugescozc|IANVMMON2E-22I9)\u00ab=TOTGZMeg\u00e6suodaglGL0D2/009810Z1000-0E0B20\u00e6\u0153ltinassfoleXNVOLzd-dvQe+60+I0Stozceuwiuc:|20GZIgEUg|QZHdO-8BCI|OZEBCE\u00ab=BgesudiqO00000/000b707J000-\u20acEZE005207]OLIVUEVH1907LTOMOSTHASNOINDAGLSYVAINTYS-dVQ4020E100-70792/11/00aozar|ocghe-azuzQLHAC-OUTEOTEBTEsheasuedag660009000207_1000-2EZE00-S20C82LVLIGVH19071IONEGSTHAAN-dvaSEVSEIODSTOCCZOZILLODa0za1IzeLe-sz0zBONINAS-2631/O00OLaplegasuadag)L2D02/09022071000-6r5020-7Z02160]|HOd-LIBSSEAINESAVIJVCOPGELDD-STOZSCOTT020!DanteHONWSS-208:|09000Op!azkegasuadag)\u00ab=LLDUBZODOZZOZ1000-\u20ac0/02D-270CJOUA2AUAPISAIBONINASSolF4apuNO|qeHadSTATIONdva+S0/BDD0-SEOZ'SEDzON|oreo!WzeLg-azozLOLSAASHAMIBCVIWW390TF/8Z)OUTeeaphedzsuedag)LCD009/090\u20ac202aca-SeEFOD+zAT193901ISDUSIASONTVA5190781ATIAVddvd\u2014G8S28DD0-Sz07!ccoeeoret\u00a9vaolorseg-gcucLOLZAAJHATIEONAITV200+482OCISSSEs3legssuodag|+l000P/009\u20ac2021000-0BE-00-+Z07V39014LL31dV9V1SOTNTWd$150791SUNOS31ZNIVINO:VOTUSZBOUTSZOZ|SEDEZONSel+HGEg-GTUZJOISAASHAMIBOWNITw3907/82,OUO0PCO2essuedegLEN09/0996102IO00-IEGONDIZ0]Anpeuew5380)9}ATIINVEYOC+G/BDOD-ZOZETUISBealissaS-Seo7||SONWAS-0531o'oozLEskesued\u00e8)92009/0996L10Z1000-8E0DE10Zanepans11SEUBMEYDWdSTUANTEONI-YO0+S/8000-5707scozisorstPEUHSGGUCVUONOATINAI\u00c6MEIONNNONDEO)DUOapleg=asuadag,Z20009/09090707J000-0EP000-1202SopApanusilo]gXN1VOCNYESNGSTIATLISUSYO6EL/FDDDSTNCgaUcLOLracolepges-scozJOLSAASHATBCIHNI1200#82)\u2014\u20140'Z29FLaehegssusdag,Z20009/000\u20ac702J000-CDF-00-+20719290138DI0H030ALHS19071OFSOIT21130NLLHMNLNIVSdvd#E0/B0DD-STOCCUC/20NSIveougraes-szozLOLSAASUSIHBOWWITWR90THBL=OU03C2Laregasuadag)620008/099\u20ac2071000-+DC+D0-C0Z-V4901519014SOITIVAANCRMIAAVOL00/F0D0-STUCCEDC/LONSI#B\u20acQLiyges-azozLOLZAASUSMEBOWI192907-#482)GELFLs34egasuadagS2D009/009\u20ac70Z1000-80p>00+70c192901519072SOITSTIASONOGSNIEHAINIVSdvdF092BDDD-STOZSTOZILOISLsocalgraas-GcueLOLANASHAITECMNI13907-7486200'Br89sedssuedag\u00a3\u20acI0009/099\u20ac707J000-8BE+00+20c3907519010}SONIAATIANONVOVO2S/BDDD-ST0CdiSEUT/FOIEDBDSr__Ta\u00ebGt-GUT_SIANYWEONSE-STISD0'0+0estegssuadag:TLOOVLOODLZ0e2000-804010-1207Dos(naupogxa)sAUEWWON4\u20acEe0RGru5960GEaourjayued53LUNASIONVUOdva688/E000-ST0cCEDETUDBazl+80/-SU0_MONIVAS-BBBL|O2'2LEBLEaefegssssuadagOLD09/0001207Joogencscoizoz](cov)NONDVASJedPrenboogamu(ugg)SBD]ZeEUFISZIG/SAONVIEdyad200010005707)CEDCRUEDpartgege-ozoz|HONIMAS-D68100'G00og\u00e6feg=ssuadag/0009/09972071000-/Er820-zz0c\u2014(LOY)HONINSSJedvozoHjag(HG)HO]DEFUNNG37SNIVINOVO+160!000-SZ0C)|STDC/H0/DEpalEBS/-QUOCHONI3S-268100000934e\u00e6susdeqGUD00/000720\u20acJ000-10EC0-TZ0T(umo1)NONAVSSJedSAID521(204)So]SLPUINON3RSSISJVO#Z0DLDDD-STOESCOZJANNYN3XNVIDOSSYNATIVEXNV8310193143SLNAWASHIAASAG1V11TWIDOSDUVd7207-6102NOILNSANOD-SINLLISVWANISSV13QINAWSLYVd3SdNV113,1303HH3dV1VS3dI\u00a5S30N0OI1V9313q\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-03-00016 - CD76 avenant n1 2026 convention\nDAP  signe 0308202026 12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-03-00016 - CD76 avenant n1 2026 convention\nDAP  signe 0308202026 13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2026-08-03-00018\nDieppe-Martitime avenant n1 2026 convention\nDAP   signe03082026\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-03-00018 - Dieppe-Martitime avenant n1 2026\nconvention DAP   signe03082026 14\nCONVENTION N\u00b0: 20 {044\nDIEPPE\u00c6 EUPR\u00c9FETDE LA SEINE-MARITIME JONLibert\u00e9Prtemitd MARITIME\nAvenant pour l'ann\u00e9e 2026 \u2014 N\u00b0 1\u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 2024-2029en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation\nLa Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion Dieppoise (Dieppe-Maritime), repr\u00e9sent\u00e9e par M.S\u00e9bastien JUMEL, son Pr\u00e9sident ;etL'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet du D\u00e9partement de laSeine-Maritime ;\nVu le Code la construction et de l'habitation (CCH), notamment l'article L.301-5-1 ;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence prise pour 6 ans (2024-2029) en date du 8 juillet 2024, enapplication du XIII de l'article 61 de la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9slocales ;Vu le Programme Local de l'Habitat 2025-2030 de Dieppe-Maritime adopt\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du conseilcommunautaire de la CARD du 31 mars 2025 ; ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire du 9 avril 2024 autorisant le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 del'Agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion Dieppoise ou le Vice-Pr\u00e9sident en charge de l'Habitat, a signer tous les documentsrelatifs a cette d\u00e9l\u00e9gation des aides a la pierre, notamment les conventions et avenants annuels ;Vu l'avis du comit\u00e9 r\u00e9gional de I'habitat et de l'h\u00e9bergement du 12 mars 2026 sur les propositions de r\u00e9partitiondes objectifs et des moyens pour l'ann\u00e9e 2026 ;Il a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit :Objet de l'avenantLe pr\u00e9sent avenant \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour la gestion des aides \u00e0 la pierre du 8juillet 2024 est \u00e9tabli pour pr\u00e9ciser les objectifs quantitatifs en termes de logements que le d\u00e9l\u00e9gataires'engage \u00e0 financer en 2026, concernant tant le parc public que le parc priv\u00e9, ainsi que les modalit\u00e9s selonlesquelles l'Etat lui d\u00e9l\u00e9guera les cr\u00e9dits n\u00e9cessaires pour ce faire.Afin d'optimiser l'utilisation des cr\u00e9dits et d'am\u00e9liorer la gestion en fin d'ann\u00e9e, les cr\u00e9dits seront d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s auxterritoires en deux temps.Pour le parc social, une premi\u00e8re enveloppe de cr\u00e9dits sera mise \u00e0 disposition en d\u00e9but d'ann\u00e9e \u00e0 hauteur de60% de la r\u00e9partition th\u00e9orique des objectifs affich\u00e9s pour l'ann\u00e9e. Le solde sera affect\u00e9 \u00e0 l'automne enfonction des bilans r\u00e9alis\u00e9s en cours d'ann\u00e9e sur la base de l'avancement des consommations de cr\u00e9dits, desd\u00e9p\u00f4ts effectifs des dossiers et des perspectives de r\u00e9alisation.Pour le parc priv\u00e9, l'enveloppe de cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e est port\u00e9e \u00e0 hauteur de 70 % de la dotation pr\u00e9visionnellede l'ann\u00e9e suite \u00e0 la signature de l'avenant n\u00b01. Elle est susceptible d'\u00eatre abond\u00e9e par l'Anah en cours d'ann\u00e9e,en fonction de la consommation de l'enveloppe initiale, des besoins compl\u00e9mentaires du territoire et desmoyens pouvant \u00eatre red\u00e9ploy\u00e9s par l'agence.\nAvenant 2026 n\u00b01 - Convention d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre CARD page 1 /9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-03-00018 - Dieppe-Martitime avenant n1 2026\nconvention DAP   signe03082026 15\nDes ajustements pourront intervenir en fin d'ann\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice des d\u00e9l\u00e9gataires au vu du respect des priorit\u00e9s\u00e9nonc\u00e9es et de l'attribution de l'enveloppe d\u00e9finitive \u00e0 la r\u00e9gion Normandie.\nTITRE I : Les objectifs de la conventionLes objectifs fix\u00e9s par la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence sont modifi\u00e9s comme suit :Article I-2 : Les objectifs quantitatifsI-2-1 \u2014 Le d\u00e9veloppement et la diversification de l'offre de logements sociaux, interm\u00e9diaires eten accession socialeLes objectifs fix\u00e9s et moyens mis \u00e0 disposition d\u00e9coulent d'une r\u00e9partition territoriale valid\u00e9e en Comit\u00e9R\u00e9gional de l'Habitat et de l'H\u00e9bergement.Les principes de priorisation suivants doivent guider la programmation des op\u00e9rations :1.La priorit\u00e9 doit \u00eatre donn\u00e9e au d\u00e9veloppement de l'offre nouvelle de logements familiaux. Cetteproduction de logements sociaux sera prioritairement orient\u00e9e vers les territoires o\u00f9 l'acc\u00e8s aulogement est le plus difficile. Elle sera \u00e9galement maintenue dans les zones rurales (revitalisation descentre-bourgs) en privil\u00e9giant les acquisitions-am\u00e9liorations.Le financement des op\u00e9rations de structures collectives r\u00e9pondant au besoin de publicssp\u00e9cifiques (Foyers de travailleurs migrants, les logements \u00e0 destination des jeunes et des personnes\u00e2g\u00e9es...)Contribuer \u00e0 une gestion \u00e9conome de l'espace (acquisition-am\u00e9lioration, construction apr\u00e8sd\u00e9molition, r\u00e9sorption de friches, sur\u00e9l\u00e9vation...).En lien avec le \u00ab Logement d'abord \u00bb et le droit au logement opposable (DALO), les financements enPLAI des logements ordinaires pour les m\u00e9nages pr\u00e9sentant des difficult\u00e9s d'int\u00e9gration serontprioritaires.Les op\u00e9rations mixtes (PLUS et PLAI et/ou PLS) seront privil\u00e9gi\u00e9es \u00e0 des op\u00e9rations financ\u00e9esuniquement en PLUS ou uniquement en PLS.Les logements ordinaires de petites typologies (Ti, T2) restent une priorit\u00e9 de financement.L'objectif est d'avoir 50 % de la programmation constitu\u00e9e de petites typologies, sous r\u00e9serves dessp\u00e9cificit\u00e9s locales.La mobilisation des acteurs autour de l'objectif du d\u00e9veloppement des diff\u00e9rentes solutions delogements \u00e0 destination des jeunes, notamment en encourageant le d\u00e9veloppement d'op\u00e9rationsrelevant de l'article 109 de la loi ELAN qui permet \u00e0 titre d\u00e9rogatoire de d\u00e9dier prioritairement tout oupartie d'un programme de logements locatifs sociaux a des jeunes de moins de 30 ans \u00e0 hauteur, aminima, d'une op\u00e9ration par d\u00e9partement.La n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer l'adaptation des logements au vieillissement et le maintien despersonnes en perte d'autonomie a domicile, par le d\u00e9veloppement de l'habitat inclusif et la miseen \u0153uvre du dispositif d\u00e9rogatoire de l'article 20 de la loi relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 auvieillissement (ASV). Le cadrage r\u00e9gional d\u00e9fini en 2025 afin d'accompagner la mise en \u0153uvre desprojets \u00ab ASV \u00bb est repris en 2026.De plus, en vue de favoriser la mixit\u00e9 sociale :Dans les communes fortement dot\u00e9es en habitat social (plus de 40 % du parc delogements), le d\u00e9veloppement de logements sociaux PLUS et PLAI devra faire l'objet d'unexamen approfondi, de mani\u00e8re \u00e0 ce que l'offre nouvelle contribue essentiellement aurenouvellement du parc de logements (logements sociaux anciens ou priv\u00e9s d\u00e9grad\u00e9s) et \u00e0 sadiversification, conform\u00e9ment \u00e0 l'orientation donn\u00e9e par les lettres de programmation des aides \u00e0 lapierre.Dans les communes d\u00e9ficitaires en logement social au titre de l'article 55 de la loi SRU, les op\u00e9rationsde cr\u00e9ation de logements sociaux doivent \u00eatre prioritaires, dans le respect de l'\u00e9quilibre des produits(au moins 30 % de PLAI, et au plus 30 % de PLS).\nAvenant 2026 n\u00b01 - Convention d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre CARD page 2 /9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-03-00018 - Dieppe-Martitime avenant n1 2026\nconvention DAP   signe03082026 16\nLa production de PLUS et de PLAI est exclue dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville(QPV), sauf autorisation sp\u00e9cifique du pr\u00e9fet de d\u00e9partement (hors quartier ANRU), conform\u00e9mentaux principes \u00e9tablis par la lettre de programmation des aides a la pierre pour 2020.Pour 2026, les objectifs de d\u00e9but d'ann\u00e9e du parc public sont les suivants :42 logements PLAT (pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration), dont 4 logements tr\u00e8s sociaux a bas niveau dequittance (PLAI adapt\u00e9s)47 logements PLUS (pr\u00eat locatif \u00e0 usage social)Parmi les logements PLUS et PLAI, il est pr\u00e9vu la production de 41 logements au titre de l'objectif\u00ab recyclage foncier et immobilier >, en construction sur une friche en secteur \u00ab action c\u0153ur de ville \u00bbIl est pr\u00e9vu la r\u00e9alisation d'une pension de famille de 21 logements PLAI, dont 2 logements \u00ab PLAIadapt\u00e9s \u00bb.En ce qui concerne les PLUS et PLAI, les objectifs fix\u00e9s dans le cadre de l'avenant de d\u00e9but d'ann\u00e9ecorrespondent \u00e0 60 % des objectifs annuels, soit :* 25 PLAI, dont 4 logements tr\u00e8s sociaux \u00e0 bas niveau de quittance (PLAI adapt\u00e9s)+ 28PLUSdont 25 logements en \u00ab recyclage foncier et immobilier \u00bb.Le solde pourra \u00eatre affect\u00e9 dans le cadre d'un avenant de fin de gestion \u00e0 l'automne en fonction desbilans r\u00e9alis\u00e9s en cours d'ann\u00e9e sur la base de l'avancement des consommations de cr\u00e9dits, desd\u00e9p\u00f4ts effectifs des dossiers et des perspectives de r\u00e9alisation.34 logements PLS (pr\u00eat locatif social). L'enveloppe de PLS correspond \u00e0 la dotation annuelle et nefait pas la distinction entre PLS ouverts aux bailleurs publics ou aux investisseurs priv\u00e9s. Elle estsusceptible d'\u00eatre r\u00e9vis\u00e9e dans le cadre de l'avenant de fin de gestion, si le d\u00e9l\u00e9gataire confirme sacapacit\u00e9 \u00e0 d\u00e9passer l'objectif fix\u00e9.Les collectivit\u00e9s d\u00e9l\u00e9gataires des aides \u00e0 la pierre qui confirment en cours de gestion 2026 leur capacit\u00e9 \u00e0d\u00e9passer les objectifs fix\u00e9s dans les avenants de d\u00e9but de gestion pourraient b\u00e9n\u00e9ficier de red\u00e9ploiements decr\u00e9dits compl\u00e9mentaires soit par red\u00e9ploiement au sein de l'enveloppe notifi\u00e9e pour la r\u00e9gion, soit dans lecadre d'un budget rectificatif si l'enveloppe r\u00e9gionale est insuffisante.Il n'est pas pr\u00e9vu la r\u00e9alisation de logements en location accession (PSLA).Il n'est pas pr\u00e9vu de financement d'op\u00e9ration de d\u00e9molition de logements sociaux.Sur l'enveloppe octroy\u00e9e, le d\u00e9l\u00e9gataire pourra agr\u00e9er des logements en \u00ab Palulos communale \u00bb.Tableau r\u00e9capitulatif des objectifs du parc public pour l'ann\u00e9e 2026 :Objectif d\u00e9but de Objectif fingestion d'ann\u00e9ePLAI 25 42(dont 42 PLAI encommune B1)PLUS 28 47Total PLAI et PLUS 53 89Dont PLAI adapt\u00e9s 4 -Dont PLAI en r\u00e9sidence sociale 21 21Dont au PLUS et PLAI en acquisition-am\u00e9liorationtitre u PLUS et PLAI Transformation de bureau enrecyclage logement\nAvenant 2026 n\u00b01 - Convention d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre CARD page 3 /9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-03-00018 - Dieppe-Martitime avenant n1 2026\nconvention DAP   signe03082026 17\nfoncier et PLUS et PLAI en sur\u00e9l\u00e9vation d'immeubleimmobilierPLUS et PLAI en construction suite ad\u00e9molition b\u00e2timent obsol\u00e8tePLUS et PLAI en friche en secteur ACV ouPVD 25 41PLS 34 34Total LLS (PLAI, PLUS, PLS) 87 123PSLATotal logement aid\u00e9 (PLAI, PLUS, PLS, PSLA) 87 123D\u00e9molitionLe tableau de bord de suivi des objectifs du parc public en annexe 1 de la convention est mis \u00e0 jour etannex\u00e9 au pr\u00e9sent avenant.Article 1-2-2 : La r\u00e9habilitation du parc ancien et la requalification des copropri\u00e9t\u00e9sIl est pr\u00e9vu pour 2026, la r\u00e9habilitation de 79 logements priv\u00e9s, en tenant compte des orientations et desobjectifs de l'Agence nationale de l'habitat :+ 71 logements de propri\u00e9taires occupants (PO), dont 37 PO \u00ab \u00e9nergie \u00bb (MPR PA), 33 PO\u00ab autonomie \u00bb (MPA) et 1 PO HI/TD+ 8 logements de propri\u00e9taire bailleur (PB)+ 0 logements ou lot trait\u00e9s dans le cadre d'aides aux syndicats de copropri\u00e9taires (MPR copropri\u00e9t\u00e9ssaines et fragiles).Il n'est pas pr\u00e9vu de conventionnement de logements en interm\u00e9diation locative (conventionnement sanstravaux et conventionnement avec travaux).L'int\u00e9gralit\u00e9 des logements des propri\u00e9taires bailleurs aid\u00e9s est conventionn\u00e9e (sauf exceptions pr\u00e9cis\u00e9es dansle r\u00e9gime des aides de l'Anah).Le tableau de bord de suivi des objectifs du parc priv\u00e9 en annexe 1 de la convention est mis \u00e0 jour et annex\u00e9au pr\u00e9sent avenant.TITRE II : Modalit\u00e9s financi\u00e8resArticle II-1 : Moyens mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire par l'\u00c9tat, via le FNAP et le budget g\u00e9n\u00e9ral,pour le parc locatif socialPour l'ann\u00e9e 2026, l'enveloppe pr\u00e9visionnelle des droits \u00e0 engagement du FNAP pour le parc public est de517 765 \u20ac pour la r\u00e9alisation des objectifs indiqu\u00e9s ci-dessus.Dans le cadre de ce premier avenant, l'enveloppe de cr\u00e9dits FNAP d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au titre des objectifs de d\u00e9but degestion s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 280 045 \u20ac, correspondant aux moyens pr\u00e9visionnels annuels minor\u00e9s du reliquat de cr\u00e9ditsnon consomm\u00e9s en 2025, qui font l'objet d'un recyclage.Tableau r\u00e9capitulatif des moyens financiers pour l'ann\u00e9e 2026 :Enveloppe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e | Moyens pr\u00e9visionnelsen d\u00e9but d'ann\u00e9e envisag\u00e9s pourl'ann\u00e9ePLAI (5670 \u20ac/PLAI ; 7000 \u20ac/PLAI pour CULHSM, MRN et 175 000 \u20ac 294 000 \u20accommunes Bi zonage ABC modifi\u00e9)PLAI adapt\u00e9s (montants de r\u00e9f\u00e9rence 20 000 \u20ac/logement enlogement ordinaire, 6560 \u20ac/logement en structure) EUR Ba LAS\nAvenant 2026 n\u00b01 - Convention d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre CARD page 4 /9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-03-00018 - Dieppe-Martitime avenant n1 2026\nconvention DAP   signe03082026 18\nPrime PLAI en r\u00e9sidence sociale (3245 \u20ac/logement) 68 145 \u20ac 68 145 \u20acPrime Acquisition-am\u00e9lioration (4500 \u20ac/logement)eue] Transformation de bureau en logement (4500et \u20ac/logement)immobili | Sur\u00e9l\u00e9vation d'immeuble (3000 \u20ac/Igt)er (PLUS | Construction suite \u00e0 d\u00e9molition de LLS obsol\u00e8teet PLAT) | (2500 \u20ac/Igt)Friche en secteur ACV ou PVD (2500 \u20ac/Igt) 62 500 \u20ac 102 500 \u20acD\u00e9molition (4104 \u20ac/logement)Sous-total offre nouvelle et d\u00e9molition (cr\u00e9dits 358 765 \u20ac 517 765 \u20acFNAP)Dont FNAP 479 offre nouvelle 305 645 \u20ac 464 645 \u20acDont FNAP 480 PLAI adapt\u00e9 53 120 \u20ac 53 120 \u20acEn 2025, le d\u00e9l\u00e9gataire n'a pas utilis\u00e9 la totalit\u00e9 des moyens qui lui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. Le bilan de consommationau 31 d\u00e9cembre 2025 fait \u00e9tat de 78 680,00 \u20ac de reliquats se r\u00e9partissant sur la ligne du FNAP 479 (offrenouvelle \u2014 d\u00e9molition).Tous les cr\u00e9dits de la ligne FNAP 480 (PLAI adapt\u00e9) ont \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9s.En 2025, il n'a pas \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 d'annulations ni de cl\u00f4tures avec solde minor\u00e9 sur les deux lignes du FNAP479 (offre nouvelle - d\u00e9molition) et 480 (PLAI adapt\u00e9).\nL'enveloppe AE \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer en d\u00e9but d'ann\u00e9e se r\u00e9partit comme suit :FNAP 479 FNAP 480 TotalEnveloppe FNAP 2026 (ann\u00e9e N) 305 645 \u20ac 53 120 \u20ac 358 765 \u20acReliquats (N-1) 78 680 \u20ac 0\u20ac 0\u20acAnnulations / soldes minor\u00e9s constat\u00e9s 0 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20acTotal enveloppe \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer 226 965 \u20ac 53 120 \u20ac 280 085 \u20ac\nArticle II-2 : Moyens mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire pour le parc priv\u00e9Pour l'ann\u00e9e d'application de l'avenant, l'enveloppe des droits \u00e0 engagements Anah destin\u00e9e au parc priv\u00e9 estfix\u00e9e \u00e0 2 093 609 \u20ac, dont 1 808 032 \u20ac d'aides aux travaux et 285 577 \u20ac d'aide \u00e0 l'ing\u00e9nierie.Cette enveloppe est susceptible d'\u00eatre abond\u00e9e par l'Anah en cours d'ann\u00e9e, en fonction de la consommationde l'enveloppe initiale, des besoins compl\u00e9mentaires du territoire et des moyens pouvant \u00eatre red\u00e9ploy\u00e9s parl'agence.Pour m\u00e9moire, l'enveloppe des droits \u00e0 engagement Anah de l'ann\u00e9e 2025 a \u00e9t\u00e9 revue apr\u00e8s la r\u00e9daction del'avenant de fin de gestion. Elle est pass\u00e9e de 2 525 330 \u20ac (avenant n\u00b01 pour 2025) \u00e0 2 982 313 \u20ac (dotationfinale r\u00e9vis\u00e9e).\nAvenant 2026 n\u00b01 - Convention d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre CARD page 5 /9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-03-00018 - Dieppe-Martitime avenant n1 2026\nconvention DAP   signe03082026 19\nArticle II-4 : Interventions propres du d\u00e9l\u00e9gataireII-4-1 Interventions financi\u00e9res du d\u00e9l\u00e9gatairePour 2026, le montant pr\u00e9visionnel des cr\u00e9dits d'investissement que celui-ci affecte sur son propre budget \u00e0la r\u00e9alisation des objectifs du pr\u00e9sent avenant s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 392 907 \u20ac sous r\u00e9serve d'inscription des cr\u00e9dits aubudget, dont :+ 126 500 \u20ac pour les logements locatifs sociaux (montant susceptible d'\u00e9voluer, il d\u00e9pendra des crit\u00e8resde la grille de calcul de subvention),+ 266 407 \u20ac pour l'habitat priv\u00e9.Article II-6 Comptes rendus de l'utilisation des cr\u00e9dits de paiement mis \u00e0 la disposition dud\u00e9l\u00e9gataireLe tableau figurant \u00e0 l'annexe 1bis de la convention de d\u00e9l\u00e9gation, pr\u00e9sentant le compte-rendu de l'utilisationdes cr\u00e9dits mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire concernant les cr\u00e9dits re\u00e7us via le budget de l'\u00c9tat et du FNAP,est mis \u00e0 jour et annex\u00e9 au pr\u00e9sent avenant.\nFait\u00e0 Rouen, le = 3 AQUT 2026Le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 Y Le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie,d'agglom\u00e9ration Dieppe Maritime, -Pr\u00e9fet de la Seine Maritime,Pour fe pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,/la secr\u00e9taire/G\u00e9n\u00e9rale adjointe\nAvenant 2026 n\u00b01 - Convention d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre CARD page 6 /9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-03-00018 - Dieppe-Martitime avenant n1 2026\nconvention DAP   signe03082026 20\n6/Zebedaveueide|esapiesepuo}eBs|apUoUsAUOD-|,U9ZOZJUeUaAYayqndued8jinodaueyeBbajap30069ZL3006899300000\u20acsjuawabebuees101Qoued{In91984apyuowebueyo3GEE26S36EE26S3000LLEEL30000\u00a3\u00a3L18enbeBieusuorerous:)1813Juawabebusaesy01Qoyqndaed\n3692ZLS3005v\u00a583066862430\u20acbVOOL>OvLSeedVN-4luewebeBusesyoig\u00a39\u00a39BEL00\u20acA9+33181010000JN8}DeAapyuewebueyD\u20ac9\u00a39Sel00\u20acenbnabieusuoreaousy08k8k8cbBjBUOISS929P|UJO]ecb862[14469\u20acOL\u00a3Sd/1V1d/SM1d18101PE20486LgLESd68L6L[AA\u00a582\u00a3leIW1d/SN1d18301LYO\u20acL89LSSLOLLSM1dcrLg\u00ffSE6cE\u20ac0LWidJMNENd24Vd\nSOSI[ESYNASiIdsosoNABIsosonA91dSOSI]BOYnAdIdSESI}BoYNAGIdqSesijeoyNABIdSOSI[BO9YnA9idTWLOL62028202EXAITA9202\u00c9TAITAaijqndae,p10qapXne2[qEL\u2014UOHUSAUOSe|apUoNESI[E91opSH22/qOTAXANNV\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-03-00018 - Dieppe-Martitime avenant n1 2026\nconvention DAP   signe03082026 21\n6/8abed\n30\n[>00'80\u20ac022|[povzorsee]|300'L0r99Z||300'40r$82|\n306008553110686Cb303SiS77772EX127414SSL414430\n3BLCESer3S690239690273569022\nELAEZY4:27127\n68\n0\n|etsvib||Pb||112||_\u00ab|\nteh\n[as\nLee\n$9\n3\nQo So oO\nGUY)eueideesaplesapuoyeBs|8pUoUaAUOD-LU9ZOZJUEUSAY|300'20r992|BOCTSISCBALLEFITFSS2977HYNYSwsweGeGue2suoip10]\n36009S\u00a237806073669027MELINASeed12SUR\u00c8Uyeuywewebeius\u20acsys\nSEESE\nSauud33XNEAELXNESameyeuyjwewebeGus|Spor!SSYSIONYNISSSddOTSAN3)sssspmeGo.pwho)sedsuaeu'seu'eeeeCodBu\u00bbBg29CLINTGoTAtw!USBd102000|epeqwesve,yepJTpuawiesquawosBy:emu,\nor\n68\n(Sabey3SSUES02907UdyWG'SsuGedworsno2edUIOd)enbaesd.UOTEAQUSJB]30INSANEUSSOEEUN\u00dcaoyausgweequsweGo)520=10||\nFL\n|vi|(0409SANDUSsssudado.wieS3DE\u00a931082SiSUEsienAuaL260!woe+(02002way)SenSexy2SUES3230901002wiesage0)310822)svepYENQUELS!wo9-S3H2121200)009)apsveopuksxnesapre,plBIPED3]SUEDSSUENSJUAUS\u00c9OTL_#|sunajreqSaureyeudoxdapswaw9607]RosudByy)Suv0ssec)2]30SLUCUOUTE|snodspreqwop-(suGecworzesnoecMay)waws6onp26005sveusoueclPOLEeesanbq30eus|UOTEAQUE30xNeNER1U00+sapesdec3.90seuGiourusweGo)arensaneieudosdapPecanseeSIN3IN3907N3S41193F80\nWLOL\n\u00a3008\nSAdDvd\nSALId2124\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-03-00018 - Dieppe-Martitime avenant n1 2026\nconvention DAP   signe03082026 22\nyefqosuesyelgosuesyelqosues620\u00a2-b720Zyelgosues991918X9,|BPSO]9S19AJULJUOWPSiNOdUODappuoyquebsjeqgowsiue610uo}nebsjep2pUOIUSAUODJUOWISSISAep9}eqG(sjuawaledapSypa1)aureyeBajap3]1edsn5sispuoysapsxeuuee739Gaensiurupeaydwosnesxeuue3e39no)a1e}e6ajapnpuonisodsipe|esiyU@WaledapsjIpeidsepuonesi]hn,]apsnpue:seydwo75\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-03-00018 - Dieppe-Martitime avenant n1 2026\nconvention DAP   signe03082026 23\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-03-00018 - Dieppe-Martitime avenant n1 2026\nconvention DAP   signe03082026 24\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2026-07-31-00007\nNon opposition au plan d'\u00e9pandage de la station\nd'H\u00e9ricourt-en-Caux sur la commune principale\nd'H\u00e9ricourt-en-Caux\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-31-00007 - Non opposition au plan\nd'\u00e9pandage de la station d'H\u00e9ricourt-en-Caux sur la commune principale d'H\u00e9ricourt-en-Caux 25\n||PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Transitions, \nRessources et Milieux\nBureau Protection de la \nRessource en Eau\n \nSMEA Caux Central\n41 rue de l'Etang\n76190 YVETOT\nDossier suivi par :\nGary CHIPAN\nM\u00e8l : gary.chipan@seine-maritime.gouv.fr\nM\u00e8l : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr\nT\u00e9l. : 02 76 78 33 95 Objet : Dossier de d\u00e9claration  instruit au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6  \ndu code de l'environnement : Plan d'\u00e9pandage de la station d'H\u00e9ricourt-\nen-Caux sur la commune principale d'H\u00e9ricourt-en-Caux \nCourrier de notification de d\u00e9cision\nR\u00e9f. : 0100317071_01\nCette r\u00e9f\u00e9rence est \u00e0 rappeler dans \ntoute correspondance\nRouen, le 31 juillet 2026\nMonsieur le Pr\u00e9sident,\nDans le cadre de l'instruction de votre dossier de d\u00e9claration au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du \ncode de l'environnement concernant le  Plan d'\u00e9pandage de la  station d'H\u00e9ricourt-en-Caux sur la \ncommune principale de H\u00e9ricourt-en-Caux  pour lequel un r\u00e9c\u00e9piss \u00e9 vous a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 en date du \n11 juin 2026, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition \u00e0 votr e d\u00e9claration. \nD\u00e8s lors, vous pouvez entreprendre cette op\u00e9ration \u00e0 compter de la r\u00e9ceptio n de ce courrier sous \nr\u00e9serve que le plan d'\u00e9pandage soit d\u00e9pos\u00e9 sous le logiciel SILLAGE (r\u00e9f. SIL-076-2026-0006) dans les 3 \nmois suivant cet accord.\nPar ailleurs, vous voudrez bien me pr\u00e9ciser la date de r\u00e9ception des t ravaux et m'envoyer les plans de  \nr\u00e9colement de l'op\u00e9ration d\u00e8s que vous en aurez possession.\nLe  pr\u00e9sent  courrier  ne  vous  dispense  en  aucun  cas  de  faire  les  d\u00e9clarat ions  ou  d'obtenir  les \nautorisations  requises  par  d'autres  r\u00e9glementations,  copies du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 et de ce courrier sont \n\u00e9galement adress\u00e9es aux mairies des communes d'H\u00e9ricourt-en-Caux et Oherville  pour affichage \npendant une dur\u00e9e minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis \u00e0 la \ndisposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la SEINE-MARITIME durant une p\u00e9riode \nd'au moins six mois.\nCette  d\u00e9cision  sera  susceptible  de  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administr atif \nterritorialement  comp\u00e9tent,  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.514-3-1  du  code  de  l'environnement,  \u00e0 \ncompter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le d\u00e9clarant dans un d\u00e9lai de \ndeux mois et par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois . En cas de recours par les tiers, la d\u00e9cision peut \nfaire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.  Ce recours administratif \nprolonge de deux mois le d\u00e9lai mentionn\u00e9.\nJe vous prie d'agr\u00e9er, Monsieur le Pr\u00e9sident, l'expression de mes salutations distingu\u00e9es.\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\net par subd\u00e9l\u00e9gation\nLes informations recueillies font l'objet d'un trai tement informatique destin\u00e9 \u00e0 l'instruction de votr e dossier par les agents charg\u00e9s de la police de l' eau en application du \ncode de l'environnement. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi \u00ab inf ormatique et libert\u00e9 \u00bb du 6 janvier 1978, vous b\u00e9n\u00e9fic iez d'un droit d'acc\u00e8s et de rectification des info rmations qui  \nvous concernent. Si vous d\u00e9sirez exercer ce droit e t obtenir une communication des informations vous c oncernant, veuillez adresser un courrier au guichet  unique de \npolice de l'eau o\u00f9 vous avez d\u00e9pos\u00e9 votre dossier.\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Clemenceau, \nBP 76001, 76032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 76 78 32 00\nhttp://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2\nHoraires d'ouverture\n : 8h30-12h00 / 13h30-\n16h30 (du lundi au jeudi)\n8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-31-00007 - Non opposition au plan\nd'\u00e9pandage de la station d'H\u00e9ricourt-en-Caux sur la commune principale d'H\u00e9ricourt-en-Caux 26\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9claration IOTA \nconcernant le projet Plan d'\u00e9pandage de H\u00e9ricourt-en-Caux sur la commune principale \nHERICOURT EN CAUX 76560.\n CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :\nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. \n214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux \narticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0 l'\nadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 11/06/2026, pr\u00e9sent\u00e9 par SYNDICAT MIXTE D'EAU ET \nD'ASSAINISSEMENT DU CAUX CENTRAL , enregistr\u00e9 sous le n\u00b0  et DIOTA-260611-162158-065-038\nrelatif \u00e0 Plan d'\u00e9pandage de H\u00e9ricourt-en-Caux ;\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nSYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU CAUX CENTRAL \n41 RUE DE L'ETANG\n76190 YVETOT\nconcernant :\nPlan d'\u00e9pandage de H\u00e9ricourt-en-Caux\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :\n- HERICOURT EN CAUX 76560\n- 76560 OHERVILLE \nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-31-00007 - Non opposition au plan\nd'\u00e9pandage de la station d'H\u00e9ricourt-en-Caux sur la commune principale d'H\u00e9ricourt-en-Caux 27\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des rubriques * Quantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT \nconcern\u00e9es par le projet\n2.1.3.0 2.1.3.0.2.\na\n\u00c9pandage de boues issues de syst\u00e8mes \nd''assainissements  22 t/an  22 t/an D\n2.1.3.0 2.1.3.0.2.\nb\n\u00c9pandage de boues issues de syst\u00e8mes \nd''assainissements  1.57 t/an  1.57 t/an D\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 11/08/2026 correspondant au d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du dossier de d\u00e9claration complet durant lequel il peut \u00eatre fait \nune \u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du \ncode de l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du \ncode de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une \ncontravention de cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. \nPour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du code \nde l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier, \nil peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent \u00eatre \n\u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\nA l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, des copies de la d\u00e9claration ainsi que du pr\u00e9sent \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9, accompagn\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'\nopposition seront adress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, aux fins d'affichage et \nde mise \u00e0 disposition pour une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e pendant \nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de \nl'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de \nl'environnement, ce recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du \npremier jour de la publication de la d\u00e9cision ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux \nmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-31-00007 - Non opposition au plan\nd'\u00e9pandage de la station d'H\u00e9ricourt-en-Caux sur la commune principale d'H\u00e9ricourt-en-Caux 28\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des travaux \nainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la \nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, \ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus \ntard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au \ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'\ninstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9, \nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une \nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : DIOTA-260611-162158-065-038\nLe code postal du projet (commune principale) est : HERICOURT EN CAUX 76560\nCette r\u00e9f\u00e9rence et un num\u00e9ro d'AIOT vous seront n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration. Ce num\u00e9ro d'AIOT vous sera \ntransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.\nVotre avis nous int\u00e9resse\nDans une logique d'am\u00e9lioration continue, nous vous invitons \u00e0 consacrer une ou deux minutes \u00e0 \nr\u00e9pondre \u00e0 ce .court sondage\nR\u00e9capitulatif\n1 - D\u00e9marche\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-31-00007 - Non opposition au plan\nd'\u00e9pandage de la station d'H\u00e9ricourt-en-Caux sur la commune principale d'H\u00e9ricourt-en-Caux 29\n Votre projet est-il \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non\n Votre projet est-il soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ? Non\n Votre projet est-il connexe \u00e0 une ICPE ? Non\n Nom du projet : Plan d'\u00e9pandage de H\u00e9ricourt-en-Caux\n Num\u00e9ro d'AIOT : Je ne connais pas mon num\u00e9ro d'AIOT\n Num\u00e9ro CASCADE : Je ne connais pas mon num\u00e9ro CASCADE\n Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)\n Avez-vous \u00e9chang\u00e9 sur le projet avec ce service instructeur avant de d\u00e9poser ce dossier ? Oui\nQuel est l'adresse email de l'agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple : \n nom@exemple.com) gwendoline.lebahers@mirspaa.fr\n Cette d\u00e9marche initiale DIOTA est-elle la premi\u00e8re autorisation ou d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur le projet ? Oui\nConditions d'engagement du d\u00e9clarant :\nJe m'engage \u00e0 ce que les fichiers d\u00e9pos\u00e9s comprennent les informations r\u00e9glementaires \nrequises, dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es pour chaque d\u00e9p\u00f4t de fichier tout au long de la \nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\nJe m'engage \u00e0 ne d\u00e9poser aucun dossier contenant une ou plusieurs pi\u00e8ces confidentielles. \nCe dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement au service instructeur coordonnateur.\nJe prends note que tous les plans r\u00e9glementaires sont d\u00e9pos\u00e9s en fin de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. \n(\u00e9tape 6)\nJe reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \n\u00e0 mon projet\nEn initiant le d\u00e9p\u00f4t de mon dossier via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, je m'engage \u00e0 d\u00e9poser les \ncompl\u00e9ments sur Service-public.fr\n2 - D\u00e9clarant(s)\n D\u00e9clarant ou mandataire : Mandataire\n N\u00b0 SIRET : 33937998405975\n Organisme : SAUR\n Nom : DESLOGES\n Pr\u00e9nom : GILLES\n Fonction : Directeur des exploitations\n Adresse email : rachel.flavigny@saur.com\n +  T\u00e9l\u00e9phone portable : 33 661494195\n Mandat (Pi\u00e8ce jointe) : MANDATDEDEPOT.pdf\n D\u00e9clarant ( Personne morale ) N\u00b0 1\n N\u00b0 SIRET : 20004999700055\n Raison sociale : SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU CAUX CENTRAL\n Forme Juridique : Syndicat mixte\nAdresse en France\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-31-00007 - Non opposition au plan\nd'\u00e9pandage de la station d'H\u00e9ricourt-en-Caux sur la commune principale d'H\u00e9ricourt-en-Caux 30\nAdresse en France\n41 RUE DE L'ETANG\n76190 YVETOT\nSignataire\n Nom : GARAND\n Pr\u00e9nom : SYLVAIN\n Qualit\u00e9 : Pr\u00e9sident\n +  T\u00e9l\u00e9phone fixe : 33 232707739\n Adresse email : syndicat@smeacc.fr\nR\u00e9f\u00e9rent\n Nom : BLONDEL\n Pr\u00e9nom : Julien\n Fonction : Technico administratif d'exploitation\n +  T\u00e9l\u00e9phone portable : 33 785395301\n Adresse email : julien.blondel@smeacc.fr\nAdresse email d'\u00e9change avec l'administration\n Adresse email : rachel.flavigny@saur.com\n3 - Localisation\nAdresse du projet\n Code postal et commune : 76560 HERICOURT EN CAUX\n Num\u00e9ro et voie ou lieu dit : Rue Saint-Mellon\nG\u00e9olocalisation du projet\n X : 533718\n Y : 6957973\n Projection : Lambert 93\nAutres communes concern\u00e9es par le projet :\n76560 OHERVILLE\n Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui\n Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai plus de 5 parcelles ou \nje pr\u00e9f\u00e8re ajouter un fichier contenant les parcelles\n Parcelles : HERICOURTENCAUXReleveparcellaire.csv\n G\u00e9olocalisation du projet : EXPORTCARTOHERICOURT.zip\n4 - Activit\u00e9s\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-31-00007 - Non opposition au plan\nd'\u00e9pandage de la station d'H\u00e9ricourt-en-Caux sur la commune principale d'H\u00e9ricourt-en-Caux 31\n4 - Activit\u00e9s\n La d\u00e9claration est-elle une r\u00e9gularisation d'activit\u00e9 ?Non\nLe projet se trouve-t-il dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un ou plusieurs Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \n Eaux (SAGE) ? Non\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des rubriques * Quantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT \nconcern\u00e9es par le projet\n2.1.3.0 2.1.3.0.2.\na\n\u00c9pandage de boues issues de syst\u00e8mes \nd''assainissements  22 t/an  22 t/an D\n2.1.3.0 2.1.3.0.2.\nb\n\u00c9pandage de boues issues de syst\u00e8mes \nd''assainissements  1.57 t/an  1.57 t/an D\nCaract\u00e9ristiques du projet\nLe projet est-il un plan de gestion \u00e9tabli pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier \n d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non\n5 - Documents\n R\u00e9sum\u00e9 non technique : RESUMENONTECHNIQUE.pdf\n Description de l'\u00e9pandage et stockage de boues :PESTEPHERICOURTENCAUXAVECANNEXES.pdf\n  Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact :PESTEPHERICOURTENCAUX2026.pdf PESTEPHERICOUR\nTENCAUX2026.pdf\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 : FORMULAIRENATURA.pdf\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re : COURRIERDACCOMPAGNEMENT.pdf\n6 - Plans\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet : CARTOGRAPHIE.pdf\n Fichier suppl\u00e9mentaire : ANNEXESINTEGRALES.pdf\n Pr\u00e9cisions :\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-31-00007 - Non opposition au plan\nd'\u00e9pandage de la station d'H\u00e9ricourt-en-Caux sur la commune principale d'H\u00e9ricourt-en-Caux 32\nDirection R\u00e9gionale de l'\u00c9conomie, de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s (DREETS)\n76-2026-07-31-00010\nD\u00e9cision portant affectation des responsables\nd'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des agents de contr\u00f4le et\norganisation de leur int\u00e9rim dans les unit\u00e9s de\ncontr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nSeine-Maritime\nDirection R\u00e9gionale de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DREETS) - 76-2026-07-31-00010 - D\u00e9cision portant\naffectation des responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des agents de contr\u00f4le et organisation de leur int\u00e9rim dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le\nde la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Seine-Maritime\n33\naly EG oe | Direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie,SU ES ee ta ee de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s10ertiEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision portant affectation des responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4leet des agents de contr\u00f4le et organisation de leur int\u00e9rimdans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de la Seine-MaritimeLa directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Normandie,Vu le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-6 \u00e0 R. 8122-11 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2014 portant d\u00e9rogation \u00e0 la cr\u00e9ation dans chaque d\u00e9partement d'une sectiond'inspection du travail comp\u00e9tente dans les exploitations, entreprises et \u00e9tablissements et\u00e9tablissements agricoles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2026 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection dutravail ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de ladirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Normandie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation territoriale des unit\u00e9s decontr\u00f4le et des sections d'inspection du travail au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de la Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 septembre 2024 nommant Mme Catherine PERNETTE, directrice dutravail hors classe, directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deNormandie;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel MSO n\u00b0 000082968577, en date du 09 juillet 2026, portant titularisationdans le corps de l'inspection du travail au grade d'inspecteur du travail, \u00e0 compter du 1\u00b0' ao\u00fbt 2026,de Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne BUCHON ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 MSO n\u00b0 0000829826011 de la directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s, en date du 21 juillet 2026, portant affectation de Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne BUCHON, dansl'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b03 de la DDETS de Seine-Maritime \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2026;\nDirection R\u00e9gionale de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DREETS) - 76-2026-07-31-00010 - D\u00e9cision portant\naffectation des responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des agents de contr\u00f4le et organisation de leur int\u00e9rim dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le\nde la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Seine-Maritime\n34\nVu la d\u00e9cision du 1\u00b0 juillet 2026 portant affectation des responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le et desagents de contr\u00f4le et organisation de leur int\u00e9rim dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Seine-Maritime.Sur proposition conjointe de Monsieur le directeur r\u00e9gional adjoint, responsable du p\u00f4le \u00ab politiquedu travail \u00bb et de Monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laSeine-Maritime,D\u00c9CIDEArticle1 : Les directeurs adjoints du travail ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s sont nomm\u00e9s en qualit\u00e9 de responsabled'unit\u00e9 de contr\u00f4le et plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Seine-Maritime :+ Unit\u00e9 de contr\u00f4le Rouen Nord (UC 1) : Madame M\u00e9lissa VOLERY;\u00ab Unit\u00e9 de contr\u00f4le Rouen Sud (UC 2) : Monsieur S\u00e9bastien ROLAND ;+ Unit\u00e9 de contr\u00f4le Dieppe (UC 3) : Monsieur Alexandre CHABRIEZ ;e Unit\u00e9 de contr\u00f4le Le Havre (UC 4) : Madame Isabelle GAULTIER.Article 2 : Les inspecteurs du travail ci-apr\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s sont affect\u00e9s comme suit dans les sectionsd'inspection telles que d\u00e9limit\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9, et plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du responsable del'unit\u00e9 de contr\u00f4le dont rel\u00e8ve la section :=\" Unit\u00e9 de contr\u00f4le Rouen Nord (UC 1) :Section 1: Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail ;Section 2 : Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail;Section 3 : Monsieur Micha\u00ebl PRIEUX, directeur adjoint du travailainsi que pour le suivi dela Clinique Saint Hilaire situ\u00e9e 2 place Saint Hilaire \u00e0 Rouen;Section 4 : Monsieur Herv\u00e9 DUNOGENT, inspecteur du travail ;Section 5 : Monsieur Christophe GARCIN, directeur adjoint du travail ;Section 6 : Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail;Section 7 : Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail ;Section 8 : Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail ;Section 9 : Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail ;Section 10 : Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail(a l'exception de la Clinique Saint Hilaire situ\u00e9e 2 place Saint Hilaire \u00e0 Rouen, suivie par MonsieurMicha\u00ebl PRIEUX);Section 11: Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail.\n=\" Unit\u00e9 de contr\u00f4le Rouen Sud (UC 2):Section 1 : poste vacant;Section 2 : Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail ;\nDirection R\u00e9gionale de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DREETS) - 76-2026-07-31-00010 - D\u00e9cision portant\naffectation des responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des agents de contr\u00f4le et organisation de leur int\u00e9rim dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le\nde la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Seine-Maritime\n35\n(a l'exception de la Cit\u00e9 administrative Saint-Sever ROUEN, suivie par Monsieur S\u00e9bastienROLAND)Section 3 : Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail ;(ainsi que pour le suivi de l'entreprise TECH TRANSPORT LE GRAND-QUEVILLY (SIREN843016874)Section 4 : Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail ;Section 5 : Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail ;Section 6 : Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail ;Section 7 : Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail ;Section 8 : poste vacant;Section 9 : Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail;(a l'exception du suivi de l'entreprise TECH TRANSPORT LE GRAND-QUEVILLY (843016874)Section 10 : Madame S\u00e9verine HAUTECOEUR, inspectrice du travail.\n= Unit\u00e9 de contr\u00f4le Dieppe (UC 3):Section 1: Madame Marie-H\u00e9l\u00e9ne BUCHON, inspectrice du travail ;Section 2 : Monsieur Laurent POESSON, inspecteur du travail ;Section 3 : Monsieur Thomas HUCHIN, inspecteur du travail ;(a l'exception du chantier EPR 2 de Penly et des chantiers EDF, RTE et ENEDIS sur la communede PETIT-CAUX, suivis par Alexandre CHABRIEZ);Section 4 : Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail ;Section 5 : Monsieur Jean-Francois BOUDANT, inspecteur du travail ;Section 6 : Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail.(en r\u00e9sidence administrative au HAVRE).\n= Unit\u00e9 de contr\u00f4le Le Havre (UC 4):Section 1: Monsieur Fran\u00e7ois JUNO, inspecteur du travail,Section 2 : Monsieur Ludovic LESCURE, directeur adjoint du travail,Section 3 : poste vacant;Section 4 : Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail ;Section 5 : Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail ;Section 6 : Monsieur Laurent CUCHET, directeur adjoint du travail ;Section 7 : Monsieur Cl\u00e9ment DAUBERCIES ; inspecteur du travail ;Section 8 : Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail ;Section 9 : Monsieur Sylvain HERUBEL, directeur adjoint du travail ;Section 10 : Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail ;\nDirection R\u00e9gionale de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DREETS) - 76-2026-07-31-00010 - D\u00e9cision portant\naffectation des responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des agents de contr\u00f4le et organisation de leur int\u00e9rim dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le\nde la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Seine-Maritime\n36\nSection 11: Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail.\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, l'int\u00e9rim des responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le estorganis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s :- l'int\u00e9rim de Madame M\u00e9lissa VOLERY, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le Rouen Nord (UC 1), estsuccessivement assur\u00e9 en fonction des absences ou emp\u00e9chements, dans l'ordre suivant, par :- Monsieur S\u00e9bastien ROLAND, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le Rouen Sud (UC 2);- Monsieur Alexandre CHABRIEZ, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le Dieppe (UC 3) ;-Madame Isabelle GAULTIER, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le du Havre (UC4) ;-Monsieur David RIVE, responsable du service acc\u00e8s au droit - renseignements en droit du travail.- l'int\u00e9rim de Monsieur S\u00e9bastien ROLAND, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le Rouen Sud (UC 2), estsuccessivement assur\u00e9 en fonction des absences ou emp\u00e9chements, dans l'ordre suivant, par :- Madame M\u00e9lissa VOLERY, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le Rouen Nord (UC 1) ;- Monsieur Alexandre CHABRIEZ, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le Dieppe (UC 3);-Madame Isabelle GAULTIER, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le du Havre (UC4);- Monsieur David RIVE, responsable du service acc\u00e8s au droit - renseignements en droit du travail.- l'int\u00e9rim de Monsieur Alexandre CHABRIEZ, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le Dieppe (UC 3), estsuccessivement assur\u00e9 en fonction des absences ou emp\u00eachements, dans l'ordre suivant, par :-Madame Isabelle GAULTIER, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le du Havre (UC4) ;- Madame M\u00e9lissa VOLERY, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le Rouen Nord (UC 1) ;- Monsieur S\u00e9bastien ROLAND, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le Rouen Sud (UC 2);- Monsieur David RIVE, responsable du service acc\u00e8s au droit - renseignements en droit du travail.- l'int\u00e9rim de Madame Isabelle GAULTIER, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le du Havre (UC4), estsuccessivement assur\u00e9 en fonction des absences ou emp\u00e9chements, dans l'ordre suivant, par :-Monsieur Alexandre CHABRIEZ, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le Dieppe (UC 3)- Madame M\u00e9lissa VOLERY, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le Rouen Nord (UC 1) ;- Monsieur S\u00e9bastien ROLAND, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le Rouen Sud (UC 2);- Monsieur David RIVE, responsable du service acc\u00e8s au droit - renseignements en droit du travail.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 dans les conditions d\u00e9finies par la pr\u00e9sented\u00e9cision.- l'int\u00e9rim de Monsieur S\u00e9bastien ROLAND, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le Rouen Sud (UC 2),pour le suivi de la cit\u00e9 administrative de ROUEN est assur\u00e9 en fonction des absences ouemp\u00e9chements, dans l'ordre suivant, par:- Monsieur David RIVE,responsable du service acc\u00e8s au droit - renseignements en droit du travail ;- Madame M\u00e9lissa VOLERY, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le Rouen Nord (UC 1) ;- Monsieur Alexandre CHABRIEZ, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le Dieppe (UC 3);-Madame Isabelle GAULTIER, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le du Havre (UC4);ou en leurs absences, les agents de contr\u00f4le des unit\u00e9s de contr\u00f4le de Rouen dans l'ordre desnum\u00e9ros des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des num\u00e9ros de sections.- l'int\u00e9rim de Monsieur Alexandre CHABRIEZ, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le Dieppe (UC 3), pourle suivi du chantier \u00ab Evolutionary Power Reactor \u00bb EPR 2 de PENLY et des chantiers EDF, RTE etENEDIS sur la commune de PETIT-CAUX est assur\u00e9 en fonction des absences ou emp\u00e9chements,dans l'ordre suivant, par :\nDirection R\u00e9gionale de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DREETS) - 76-2026-07-31-00010 - D\u00e9cision portant\naffectation des responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des agents de contr\u00f4le et organisation de leur int\u00e9rim dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le\nde la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Seine-Maritime\n37\n- Monsieur David RIVE, responsable du service acc\u00e9s au droit - renseignements en droit du travail ;- Madame M\u00e9lissa VOLERY, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le Rouen Nord (UC 1);- Monsieur S\u00e9bastien ROLAND, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le Rouen Sud (UC 2);-Madame Isabelle GAULTIER, responsable de I'unit\u00e9 de contr\u00f4le du Havre (UC4) ;ou en leurs absences, les agents de contr\u00f4le des unit\u00e9s de contr\u00f4le de Dieppe dans l'ordre desnum\u00e9ros des sections.Article 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement d'un ou plusieurs des inspecteurs d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article2, l'int\u00e9rim est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s, sous l'autorit\u00e9 du responsable de l'unit\u00e9 decontr\u00f4le dont rel\u00e8ve la section concern\u00e9e := Unit\u00e9 de contr\u00f4le 1:- l'int\u00e9rim de Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1, est successivementassur\u00e9 en fonction des absences ou emp\u00e9chements, dans l'ordre suivant, par :\u00ab Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 ;\u00ab Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 ;\u00a2 Monsieur Herv\u00e9 DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 ;+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5;\u00ab Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6;\u00ab Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 ;\u00a2 Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 ;\u00ab Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 ;\u00ab Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 ;\u00ab Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11 ;+ Madame M\u00e9lissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 1;\u00ab Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 2;\u00ab Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC 2;\u00a2 Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 2;\u00ab Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de I'UC 2;+ Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 2;\u00ab Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC2 ;\u00ab Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 2;\u00ab Madame S\u00e9verine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de l'UC 2;\u00ab Monsieur S\u00e9bastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 2.- l'int\u00e9rim de Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2, est successivementassur\u00e9 en fonction des absences ou emp\u00eachements, dans l'ordre suivant, par :+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3;+ Monsieur Herv\u00e9 DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4;- Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5;\u00ab Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 ;\u00ab Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 ;\u00a2 Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8;\u00ab Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9;+ Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 ;\nDirection R\u00e9gionale de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DREETS) - 76-2026-07-31-00010 - D\u00e9cision portant\naffectation des responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des agents de contr\u00f4le et organisation de leur int\u00e9rim dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le\nde la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Seine-Maritime\n38\n\u00ab Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11;- Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1;\u00ab Madame M\u00e9lissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 1;\u00ab Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 2;\u00ab Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC 2 ;\u00ab Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 2;\u00ab Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC 2 ;\u00ab Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de I'UC 2 ;+ Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC2 ;\u00ab Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 2 ;\u00ab Madame S\u00e9verine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de l'UC 2 ;\u00ab Monsieur S\u00e9bastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 2.- l'int\u00e9rim de Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3, est successivementassur\u00e9 en fonction des absences ou emp\u00e9chements, dans l'ordre suivant, par :\u00ab Monsieur Herv\u00e9 DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 ;\u00ab Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5;. Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6;\u00ab Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 ;\u00ab Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 ;\u00ab Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 ;\u00ab Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 ;\u00ab Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11 ;\u00ab Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1;\u00ab Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 ;\u00ab Madame M\u00e9lissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 1;\u00ab Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de I'UC 2;\u00a2 Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC 2;\u00ab Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de I'UC 2 ;\u00ab Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de I'UC 2;\u00ab Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 2 ;\u00ab Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC2;\u00ab Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de I'UC 2;- Madame S\u00e9verine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de I'UC 2 ;\u00ab Monsieur S\u00e9bastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 2.\u2014 l'int\u00e9rim de Monsieur Herv\u00e9 DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4, est successivementassur\u00e9 en fonction des absences ou emp\u00e9chements, dans l'ordre suivant, par :\u00ab Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 ;\u00ab Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 ;+ Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 ;\u00ab Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 ;\u00ab Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9;\nDirection R\u00e9gionale de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DREETS) - 76-2026-07-31-00010 - D\u00e9cision portant\naffectation des responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des agents de contr\u00f4le et organisation de leur int\u00e9rim dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le\nde la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Seine-Maritime\n39\n\u00ab Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 ;- Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11;\u00ab Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1;\u00ab Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 ;+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 ;\u00ab Madame M\u00e9lissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 1;\u00ab Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de l''UC 2;\u00ab Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC 2;\u00ab Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 2;\u00ab Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC 2;\u00ab Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de I'UC 2;\u00a2 Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC2 ;\u00ab Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 2;\u00ab Madame S\u00e9verine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de l'UC 2;+ Monsieur S\u00e9bastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 2.- l'int\u00e9rim de Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5, est successivementassur\u00e9 en fonction des absences ou emp\u00eachements, dans l'ordre suivant, par :\u00ab Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 ;. Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 ;+ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 ;\u00ab Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 ;+ Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 ;\u00ab Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11;\u00ab Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1;\u00a2\u00ab Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 ;\u00ab Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3;+ Monsieur Herv\u00e9 DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 ;\u00ab Madame M\u00e9lissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 1;\u00abMadame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de I'UC 2;\u00ab Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC 2;\u00ab Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 2;\u00ab Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC 2;+ Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 2;+ Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de I'UC2 ;\u00ab Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 2;\u00ab Madame S\u00e9verine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de l'UC 2;\u00ab Monsieur S\u00e9bastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 2.- l'int\u00e9rim de Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6, est successivement assur\u00e9en fonction des absences ou emp\u00eachements, dans l'ordre suivant, par :\u00ab Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7;+ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 ;\nDirection R\u00e9gionale de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DREETS) - 76-2026-07-31-00010 - D\u00e9cision portant\naffectation des responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des agents de contr\u00f4le et organisation de leur int\u00e9rim dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le\nde la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Seine-Maritime\n40\n+ Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 ;\u00a2 Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 ;\u00ab Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11;\u00a2 Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1;\u00ab Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 ;+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 ;\u00ab Monsieur Herv\u00e9 DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 ;\u00ab Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5;\u00ab Madame M\u00e9lissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 1 ;\u00ab Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de l''UC 2;\u00ab Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de I'UC 2;\u00ab Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 2;\u00ab Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC 2;\u00ab Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 2;\u00a2 Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de I'UC2 ;\u00ab Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de I'UC 2 ;\u00ab Madame S\u00e9verine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de l'UC 2;+ Monsieur S\u00e9bastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 2.- l'int\u00e9rim de Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7, est successivementassur\u00e9 en fonction des absences ou emp\u00e9chements, dans l'ordre suivant, par :\u00a2\u00ab Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 ;\u00ab Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 ;\u00ab Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 ;\u00a2 Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 ;\u00ab Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11;\u00ab Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1;+. Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 ;+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 ;\u00ab Monsieur Herv\u00e9 DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 ;\u00ab Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 ;\u00ab Madame M\u00e9lissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le1 ;\u00abMadame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de I'UC 2;e Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de I'UC 2;\u00ab Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 2;\u00ab Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC 2 ;\u00ab Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de l''UC 2 ;+ Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de I'UC2 ;\u00ab Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de I'UC 2 ;\u00ab Madame S\u00e9verine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de I'UC 2 ;+ Monsieur S\u00e9bastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 2.\nDirection R\u00e9gionale de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DREETS) - 76-2026-07-31-00010 - D\u00e9cision portant\naffectation des responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des agents de contr\u00f4le et organisation de leur int\u00e9rim dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le\nde la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Seine-Maritime\n41\n\u2014 l'int\u00e9rim de Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8, est successivementassur\u00e9 en fonction des absences ou emp\u00eachements, dans l'ordre suivant, par :\u00ab Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9;+ Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 ;\u00ab Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11;\u00ab Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1;\u00ab Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 ;\u00a2 Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 ;\u00ab Monsieur Herv\u00e9 DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4;+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5;\u00ab Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 ;\u00a2 Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 ;\u00abMadame M\u00e9lissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 1;- Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 2;\u00ab Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC 2;\u00ab Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 2;+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de I'UC 2;\u00ab Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de I'UC 2;\u00ab Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC2 ;\u00ab Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de l''UC 2;\u00ab Madame S\u00e9verine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de l'UC 2;\u00ab Monsieur S\u00e9bastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 2.- l'int\u00e9rim de Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9, est successivementassur\u00e9 en fonction des absences ou emp\u00e9chements, dans l'ordre suivant, par :+ Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 ;\u00ab Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11;\u00ab Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1;\u00ab Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 ;\u00ab Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3;+ Monsieur Herv\u00e9 DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4;\u00ab Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5;+ Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 ;\u00ab Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 ;+ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8;\u00abMadame M\u00e9lissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 1;\u00ab Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 2;\u00ab Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC 2;\u00ab Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 2;\u00ab Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC 2;\u00ab Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 2;\u00a2 Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC2;\u00ab Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 2;\nDirection R\u00e9gionale de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DREETS) - 76-2026-07-31-00010 - D\u00e9cision portant\naffectation des responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des agents de contr\u00f4le et organisation de leur int\u00e9rim dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le\nde la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Seine-Maritime\n42\n\u00ab Madame S\u00e9verine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de I'UC 2 ;\u00ab Monsieur S\u00e9bastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 2.\n\u2014 l'int\u00e9rim de Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10, est successivementassur\u00e9 en fonction des absences ou emp\u00e9chements, dans l'ordre suivant, par :\u00ab Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11;\u00ab Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1;- Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 ;+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 ;+ Monsieur Herv\u00e9 DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4;\u00a2 Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5;\u00ab Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6;+ Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 ;+ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 ;\u00ab Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 ;\u00ab Madame M\u00e9lissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de I'unit\u00e9 de contr\u00f4le 1;\u00ab Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 2;\u00ab Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de Il'UC 2;\u00ab Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 2;\u00ab Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC 2;- Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de I'UC 2;\u00ab Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC2 ;+ Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de I'UC 2;\u00ab Madame S\u00e9verine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de l'UC 2;\u00a2 Monsieur S\u00e9bastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 2.- l'int\u00e9rim de Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11, est successivementassur\u00e9 en fonction des absences ou emp\u00e9chements, dans l'ordre suivant, par :\u00ab Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1;\u00ab Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 ;\u00ab Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 ;\u00ab Monsieur Herv\u00e9 DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 ;+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5;\u00ab Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 ;+ Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 ;+ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 ;\u00ab Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 ;+ Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 ;\u00ab Madame M\u00e9lissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 1;\u00ab Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 2;\u00a2\u00ab Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC 2;\u00a2 Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 2 ;- Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC 2; 10\nDirection R\u00e9gionale de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DREETS) - 76-2026-07-31-00010 - D\u00e9cision portant\naffectation des responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des agents de contr\u00f4le et organisation de leur int\u00e9rim dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le\nde la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Seine-Maritime\n43\n\u00ab Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de I'UC 2;\u00ab Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC2;\u00ab Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 2 ;\u00ab Madame S\u00e9verine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de l'UC 2 ;\u00ab Monsieur S\u00e9bastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 2.=\" Unit\u00e9 de contr\u00f4le Rouen Sud (UC 2):- l'int\u00e9rim de la section 1 est assur\u00e9 par :\u00ab Madame Sandrine LANGLOIS, pour la commune de Grand-Couronne ;Et, pour la commune de Rouen, par :\u00ab Monsieur Romain VERDIER, pour le secteur g\u00e9ographique correspondant aux IRIS suivants :- 765401006 - Zone Portuaire Sud ;- 765400306 - Orl\u00e9ans ;\u00ab Madame Sarah-Louise SARDOU, pour le secteur g\u00e9ographique correspondant aux IRIS suivants :- 765400305 - Saint Sever Ouest \u2014 Fa\u00efenciers ;- 765401004 - Saint Cl\u00e9ment \u2014 P\u00e9pini\u00e8re ;- 765401005 - Saint Cl\u00e9ment - Jean RondeauxEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement d'un de ces agents, l'int\u00e9rim de celui-ci est assur\u00e9 dans lesconditions d\u00e9finies par la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour son propre int\u00e9rim.- l'int\u00e9rim de Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2, est successivementassur\u00e9 en fonction des absences ou emp\u00e9chements, dans l'ordre suivant, par :\u00ab Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 ;. Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4;\u00ab Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5;\u00ab Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 ;\u00ab Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC2 ;\u00ab Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9;\u00ab Madame S\u00e9verine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 ;\u00ab Monsieur S\u00e9bastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 2 ;\u00ab Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC 1;\u00ab Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 1;+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC 1;\u00ab Monsieur Herv\u00e9 DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 1;\u00ab Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 de l'UC 1;\u00ab Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 1;\u00a2 Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC 1;+ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC 1;\u00ab Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 1;\u00ab Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 de l'UC 1;e Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11 de l'UC 1;\u00ab Madame M\u00e9lissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 1.\n11\nDirection R\u00e9gionale de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DREETS) - 76-2026-07-31-00010 - D\u00e9cision portant\naffectation des responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des agents de contr\u00f4le et organisation de leur int\u00e9rim dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le\nde la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Seine-Maritime\n44\n\u2014 l'int\u00e9rim de Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC 2, estsuccessivement assur\u00e9 en fonction des absences ou emp\u00e9chements, dans l'ordre suivant, par :\u00a2 Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 ;- Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 ;\u00ab Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 ;\u00a2 Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC2;\u00a2\u00ab Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 ;\u00ab Madame S\u00e9verine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 ;\u00ab- Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 ;+ Monsieur S\u00e9bastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 2 ;+ Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC 1;\u00ab Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 1;\u00a2 Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC 1;\u00a2 Monsieur Herv\u00e9 DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 1;\u00ab Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 de l'UC 1;. Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 1;+ Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC 1;\u00a2 Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC 1;\u00ab Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 1;\u00a2 Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 de l'UC 1;\u00ab Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11 de l''UC 1;\u00ab Madame M\u00e9lissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 1.- l'int\u00e9rim de Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4, est successivementassur\u00e9 en fonction des absences ou emp\u00e9chements, dans l'ordre suivant, par :\u00ab Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5;\u00ab Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 ;\u00ab Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de |'UC2 ;\u00ab Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9;\u00ab Madame S\u00e9verine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 ;\u00a2 Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 ;. Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3;\u00ab Monsieur S\u00e9bastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 2 ;\u00ab Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1 de I''UC 1;\u00ab Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 1;\u00ab Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC 1;\u00a2 Monsieur Herv\u00e9 DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 1;+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 de l'UC 1;\u00ab Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 1;+ Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC 1;\u00a2 Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 de I'UC 1;\u00ab Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 1;\u00a2 Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 de l'UC 10;\n12\nDirection R\u00e9gionale de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DREETS) - 76-2026-07-31-00010 - D\u00e9cision portant\naffectation des responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des agents de contr\u00f4le et organisation de leur int\u00e9rim dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le\nde la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Seine-Maritime\n45\n\u00ab Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11 de l'UC 1;. Madame M\u00e9lissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 1.- l'int\u00e9rim de Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5, est successivementassur\u00e9 en fonction des absences ou emp\u00e9chements, dans l'ordre suivant, par :\u00ab Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 ;\u00ab Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 ;+. Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 ;\u00ab Madame S\u00e9verine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 ;\u00ab Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 ;\u00ab Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3;\u00a2 Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 ;\u00ab Monsieur S\u00e9bastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 2 ;\u00ab Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC 1;\u00ab Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 1;\u00ab Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC 1;\u00ab Monsieur Herv\u00e9 DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 1;\u00ab Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 de l'UC 1;\u00ab Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 1;\u00ab Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC 1;+ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC 1;\u00ab Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 1;+ Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 de I'UC 1;\u00ab Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11 de l'UC 1;\u00ab Madame M\u00e9lissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 1.\u2014|'int\u00e9rim de Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6, est successivementassur\u00e9 en fonction des absences ou emp\u00e9chements, dans l'ordre suivant, par :\u00ab Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 ;\u00ab Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9;\u00ab Madame S\u00e9verine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 ;\u00ab Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2;\u00ab Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 ;\u00ab Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4;\u00ab Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5;\u00ab Monsieur S\u00e9bastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 2 ;\u00ab Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section1 de l'UC 1;\u00ab Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 de l''UC 1;\u00ab Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC 1;\u00ab Monsieur Herv\u00e9 DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 1;\u00ab Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 de l'UC 1;\u00ab Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 1;\u00ab Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC 1;\u00a2 Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC 1; 13\nDirection R\u00e9gionale de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DREETS) - 76-2026-07-31-00010 - D\u00e9cision portant\naffectation des responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des agents de contr\u00f4le et organisation de leur int\u00e9rim dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le\nde la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Seine-Maritime\n46\n\u00ab Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 1;\u00ab Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 de l'UC 1;\u00ab Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11 de l'UC 1;\u00ab Madame M\u00e9lissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 1.\n- l'int\u00e9rim de Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7, est successivementassur\u00e9 en fonction des absences ou emp\u00e9chements, dans l'ordre suivant, par :\u00ab Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9;\u00ab Madame S\u00e9verine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 ;\u00ab Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 ;\u00ab Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 ;\u00a2 Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 ;\u00a2\u00ab Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5;\u00ab Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 ;\u00a2 Monsieur S\u00e9bastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 2 ;\u00ab Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1 de l''UC 1;. Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 1;\u00a2 Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC 1;+ Monsieur Herv\u00e9 DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 1;+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 de I'UC 1;\u00ab Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 1;\u00ab Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC 1;\u00a2 Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC 1;- Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 1;\u00a2 Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 de l'UC 1;\u00ab Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11 de l'UC 1;\u00ab Madame M\u00e9lissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de I'unit\u00e9 de contr\u00f4le 1.- l'int\u00e9rim de la section 8 est assur\u00e9 par :\u00ab Madame Nadia OUARRAOU, pour la commune de Petit-Couronne ;Et, pour la commune de Grand-Quevilly, par :\u00a2 Monsieur Jean-Louis SPATZ, pour le secteur g\u00e9ographique (partie est de la commune de Grand-Quevilly d\u00e9limit\u00e9e par la voie rapide Sud Ill), correspondant aux IRIS suivants :- 763220101 - Verdun;- 763220102 - Camus;- 763220103 - Parc Provinces;- 763220201 \u2014 Roosevelt Est ;- 763220202 - Sainte-Lucie;- 763220301 - Village scolaire ;- 763220302 - Delacroix;- 763220401 - Ch\u00eane \u00e0 Leu;- 763220402 - Plaine dejeu ;- 763220403 - Gendarmerie ;* Madame Nadia OUARRAOU, pour le secteur g\u00e9ographique (partie ouest de la commune de Grand-Quevilly d\u00e9limit\u00e9e par la voie rapide Sud III), correspondant \u00e0 l'IRIS suivants : 14\nDirection R\u00e9gionale de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DREETS) - 76-2026-07-31-00010 - D\u00e9cision portant\naffectation des responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des agents de contr\u00f4le et organisation de leur int\u00e9rim dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le\nde la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Seine-Maritime\n47\n763220501 - Le Bourg;En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement d'un de ces agents, l'int\u00e9rim de celui-ci est assur\u00e9 dans lesconditions d\u00e9finies par la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour son propre int\u00e9rim.- l'int\u00e9rim de Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9, estsuccessivement assur\u00e9 en fonction des absences ou emp\u00e9chements, dans l'ordre suivant, par :\u00ab Madame S\u00e9verine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 ;\u00ab Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 ;\u00ab Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 ;\u00ab Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 ;\u00ab Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 ;\u00ab Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 ;\u00ab Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC2 ;\u00ab Monsieur S\u00e9bastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 2 ;\u00ab Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section1 de l'UC 1;\u00ab Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 1;\u00ab Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC 1;\u00ab Monsieur Herv\u00e9 DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 1;\u00ab Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 de I''UC 1;\u00ab Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 1;\u00ab Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC 1;\u00ab Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC 1;\u00ab Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 1;\u00ab Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 de l'UC 1;\u00ab Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11 de l'UC 1;\u00ab Madame M\u00e9lissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 1.- l'int\u00e9rim de Madame S\u00e9verine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10, estsuccessivement assur\u00e9 en fonction des absences ou emp\u00e9chements, dans l'ordre suivant, par :\u00ab Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2;\u00ab Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 ;\u00a2 Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 ;\u00ab Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 ;\u00ab Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 ;\u00ab Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC2;\u00ab Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 ;\u00ab Monsieur S\u00e9bastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 2 ;\u00ab Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC 1;\u00ab Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 de I'UC 1;\u00ab Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC 1;\u00ab Monsieur Herv\u00e9 DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 1;+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 de l''UC 1;\u00ab Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 1; 15\nDirection R\u00e9gionale de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DREETS) - 76-2026-07-31-00010 - D\u00e9cision portant\naffectation des responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des agents de contr\u00f4le et organisation de leur int\u00e9rim dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le\nde la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Seine-Maritime\n48\n\u00ab Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC 1;\u00a2 Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC 1;\u00ab Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 1;+ Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 de l'UC 1;- Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11 de l'UC 1;\u00ab Madame M\u00e9lissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 1.\" Unit\u00e9 de contr\u00f4le 3:- l'int\u00e9rim de Madame Marie H\u00e9l\u00e8ne BUCHON, inspectrice du travail de la section 1, estsuccessivement assur\u00e9 en fonction des absences ou emp\u00e9chements, dans l'ordre suivant, par :+ Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 3;\u00ab Monsieur Thomas HUCHIN, inspecteur du travail de la section 3 ;\u00a2 Monsieur Jean-Fran\u00e7ois BOUDANT, inspecteur du travail de la section 5;\u00ab Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 4 ;\u00ab Monsieur Laurent POESSON, inspecteur du travail de la section 2;+ Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 6;\u00ab Madame M\u00e9lissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 1;+ Monsieur S\u00e9bastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 2;\u00ab Madame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 4.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement d'un de ces agents, l'int\u00e9rim de celui-ci est assur\u00e9 dans lesconditions d\u00e9finies par la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour son propre int\u00e9rim.- l'int\u00e9rim de Monsieur Laurent POESSON, inspecteur du travail de la section 2, est successivementassur\u00e9 en fonction des absences ou emp\u00e9chements, dans l'ordre suivant, par :\u00a2 Monsieur Jean-Fran\u00e7ois BOUDANT, inspecteur du travail de la section 5;+ Monsieur Thomas HUCHIN, inspecteur du travail de la section 3 ;\u00a2 Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 4;\u00ab Madame Marie H\u00e9l\u00e8ne BUCHON, inspectrice du travail de la section 1;\u00ab Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 6 ;+ Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de |'unit\u00e9 de contr\u00f4le 3 ;\u00ab Madame M\u00e9lissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de I'unit\u00e9 de contr\u00f4le 1;\u00ab Monsieur S\u00e9bastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 2;\u00ab Madame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 4.- l'int\u00e9rim de Monsieur Thomas HUCHIN, inspecteur du travail de la section 3 est successivementassur\u00e9 en fonction des absences ou emp\u00e9chements, dans l'ordre suivant, par :+ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 4,\u00ab Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 3,+ Monsieur Jean Fran\u00e7ois BOUDANT, inspecteur du travail de la section 5,+ Monsieur Laurent POESSON, inspecteur du travail de la section 2,\u00ab Madame Marie H\u00e9l\u00e8ne BUCHON, inspectrice du travail de la section 1;\u00ab Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 6;\u00ab Madame M\u00e9lissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de I'unit\u00e9 de contr\u00f4le 1;16\nDirection R\u00e9gionale de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DREETS) - 76-2026-07-31-00010 - D\u00e9cision portant\naffectation des responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des agents de contr\u00f4le et organisation de leur int\u00e9rim dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le\nde la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Seine-Maritime\n49\n\u00ab Monsieur S\u00e9bastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 2;\u00ab Madame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 4.\u2014 l'int\u00e9rim de Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 4, est successivementassur\u00e9 en fonction des absences ou emp\u00e9chements, dans l'ordre suivant, par :\u00ab Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 6 ;\u00ab Monsieur Thomas HUCHIN, inspecteur du travail de la section 3 ;\u00ab Monsieur Jean Francois BOUDANT, inspecteur du travail de la section 5 ;\u00ab Monsieur Laurent POESSON, inspecteur du travail de la section 2;. Madame Marie H\u00e9l\u00e8ne BUCHON, inspectrice du travail de la section 1;\u00ab Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 3 ;\u00ab Madame M\u00e9lissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 1 ;\u00ab Monsieur S\u00e9bastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 2. Madame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 4.\u2014 l'int\u00e9rim de Monsieur Jean-Fran\u00e7ois BOUDANT, inspecteur du travail de la section 5, estsuccessivement assur\u00e9 en fonction des absences ou emp\u00e9chements, dans l'ordre suivant, par :\u00ab Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 6 ;\u00ab Monsieur Laurent POESSON, inspecteur du travail de la section 2 ;\u00ab Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 4 ;+ Monsieur Thomas HUCHIN, inspecteur du travail de la section 3 ;\u00ab Madame Marie H\u00e9l\u00e8ne BUCHON, inspectrice du travail de la section 1;\u00ab Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contrdle 3 ;\u00ab Madame M\u00e9lissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 1;\u00ab Monsieur S\u00e9bastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 2\u00abMadame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 4.\u2014 l'int\u00e9rim de Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 6, estsuccessivement assur\u00e9 en fonction des absences ou emp\u00eachements, dans l'ordre suivant, par :\u00ab Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 4 ;\u00ab Monsieur Jean Fran\u00e7ois BOUDANT, inspecteur du travail de la section 5;\u00ab Monsieur Thomas HUCHIN, inspecteur du travail de la section 3 ;\u00ab Monsieur Laurent POESSON, inspecteur du travail de la section 2 ;\u00ab Madame Marie H\u00e9l\u00e8ne BUCHON, inspectrice du travail de la section 1;\u00ab Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 3 ;\u00abMadame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 4 ;\u00ab Madame M\u00e9lissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 1;\u00ab Monsieur S\u00e9bastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 2.= Unit\u00e9 de contr\u00f4le du Havre (UC4) :- l'int\u00e9rim de Monsieur Fran\u00e7ois JUNO, inspecteur du travail de la section 1 est successivement assur\u00e9en fonction des absences ou emp\u00eachements, dans l'ordre suivant, par :\u00ab Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 5 ;\u00ab Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10 ; 17\nDirection R\u00e9gionale de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DREETS) - 76-2026-07-31-00010 - D\u00e9cision portant\naffectation des responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des agents de contr\u00f4le et organisation de leur int\u00e9rim dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le\nde la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Seine-Maritime\n50\n\u00ab Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail de la section 8 ;\u00a2 Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9;+ Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail de la section 2 ;\u00a2 Monsieur Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 6;+. Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail de la section 4 ;\u00ab Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11;+ Monsieur Cl\u00e9ment DAUBERCIES, inspecteur du travail de la section 7 ;\u00ab Madame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le duHavre (UC4) ;\u00ab Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 3 ;\u00ab Madame M\u00e9lissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 1;. Monsieur S\u00e9bastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 2.- l'int\u00e9rim de Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail de la section 2, est assur\u00e9 par:\u00a2 Monsieur Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 6 ;\u00ab Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11;+ Monsieur Fran\u00e7ois JUNO, inspecteur du travail de la section 1;\u00a2 Monsieur Cl\u00e9ment DAUBERCIES, inspecteur du travail de la section 7;\u00ab Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10;\u00ab Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail de la section 8 ;\u00ab Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9;+ Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 5;\u00ab Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail de la section 4;\u00ab Madame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le duHavre (UC4) ;\u00ab Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 3 ;\u00ab- Madame M\u00e9lissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 1;\u00a2 Monsieur S\u00e9bastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 2.\u2014 l'int\u00e9rim de la section 3, est assur\u00e9 \u00e0 compter de septembre 2025 par :\u00a2 Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail de la section 2 pour les entreprises de Montivilliers,+ Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 5 pour les entreprises du Havre,\u00ab Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11 pour les entreprises de trans-port dont le code NAF rel\u00e8ve de la Division NAF 51 : transports a\u00e9riens et de la Division 52 - Entre-posage et services auxiliaires des transports, a l'exception des 52.22Z pr\u00e9cit\u00e9e(services auxiliaires des transports par eau), 52.24A (manutention portuaire) et 52.24B (manuten-tionnon portuaire),\u00ab Monsieur Cl\u00e9ment DAUBERCIES, inspecteur du travail de la section 7 pour les entreprises detransport dont le code NAF rel\u00e8ve de la Division 49 - Transports terrestres et transport par conduites(conform\u00e9ment a l'arr\u00eat\u00e9 du 22/12/2022) ainsi que pour les chantiers aff\u00e9rents.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement d'un de ces agents, l'int\u00e9rim de celui-ci est assur\u00e9 dans lesconditions d\u00e9finies par la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour son propre int\u00e9rim.\n18\nDirection R\u00e9gionale de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DREETS) - 76-2026-07-31-00010 - D\u00e9cision portant\naffectation des responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des agents de contr\u00f4le et organisation de leur int\u00e9rim dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le\nde la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Seine-Maritime\n51\n- l'int\u00e9rim de Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail de la section 4, est successivementassur\u00e9 en fonction des absences ou emp\u00e9chements, dans l'ordre suivant, par :\u00ab Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail de la section 8 ;+ Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 5 ;\u00ab Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail de la section 2 ;\u00ab Monsieur Fran\u00e7ois JUNO, inspecteur du travail de la section 1;\u00a2 Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9 ;\u00ab Monsieur Cl\u00e9ment DAUBERCIES, inspecteur du travail de la section 7 ;\u00a2 Monsieur Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 6 ;\u00ab Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11 ;\u00ab Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10 ;\u00ab Madame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le duHavre (UC4) ;\u00ab Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 3 ;- Madame M\u00e9lissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 1 ;\u00a2 Monsieur S\u00e9bastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 2.\n- l'int\u00e9rim de Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 5 est successivementassur\u00e9 en fonction des absences ou emp\u00eachements, dans l'ordre suivant, par :\u00ab Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10 ;\u00ab Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail de la section 8 ;\u00ab Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail de la section 2 ;\u00ab Monsieur Fran\u00e7ois JUNO, inspecteur du travail de la section 1;\u00ab Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9 ;\u00ab Monsieur Cl\u00e9ment DAUBERCIES, inspecteur du travail de la section 7 ;\u00ab Monsieur Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 6 ;\u00ab Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail de la section 4 ;\u00ab Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11;\u00ab Madame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le duHavre (UC4) ;\u00ab Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 3 ;\u00ab Madame M\u00e9lissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 1;\u00ab Monsieur S\u00e9bastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 2.\n- l'int\u00e9rim de Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 6, est successivement assur\u00e9 enfonction des absences ou emp\u00eachements, dans l'ordre suivant, par :\u00ab Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10 pour les entreprises dont les nomsvont de A \u00e0 M ainsi que pour les chantiers situ\u00e9s sur la section 6 ;\u00ab Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9 pour les entreprises dont les nomsvont de N \u00e0 Z ainsi que pour les chantiers situ\u00e9s sur la section 6 ;En cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'un de ces agents, l'int\u00e9rim de celui-ci est assur\u00e9 dans lesconditions d\u00e9finies par la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour son propre int\u00e9rim.19\nDirection R\u00e9gionale de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DREETS) - 76-2026-07-31-00010 - D\u00e9cision portant\naffectation des responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des agents de contr\u00f4le et organisation de leur int\u00e9rim dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le\nde la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Seine-Maritime\n52\n\u2014 l'int\u00e9rim Monsieur Cl\u00e9ment DAUBERCIES inspecteur de la section 7, est assur\u00e9 par :\u00ab Monsieur Fran\u00e7ois JUNO, inspecteur du travail de la section 1\u00ab Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail de la section 4 ;\u00ab Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail de la section 8 ;\u00ab Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9;\u00ab Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10 ;\u00ab Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 5\u00a2 Monsieur Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 6;+ Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail de la section 2 ;\u00ab Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11;- l'int\u00e9rim de Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail de la section 8, est successivementassur\u00e9 en fonction des absences ou emp\u00eachements, dans l'ordre suivant, par :\u00ab Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail de la section 4 ;\u00ab Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 5;\u00ab Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9;\u00a2 Monsieur Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 6 ;\u00a2 Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail de la section 2 ;\u00a2 Monsieur Fran\u00e7ois JUNO, inspecteur du travail de la section 1;\u00ab Monsieur Cl\u00e9ment DAUBERCIES, inspecteur du travail de la section 7 ;\u00ab Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10 ;\u00ab Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11 ;\u00ab Madame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le duHavre (UC4);- Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 3 ;\u00abMadame M\u00e9lissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 1;+ Monsieur S\u00e9bastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 2.\n- l'int\u00e9rim de Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9, est successivementassur\u00e9 en fonction des absences ou emp\u00e9chements, dans l'ordre suivant, par :\u00ab Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10 ;\u00ab Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail de la section 4 ;\u00ab Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail de la section 8 ;\u00a2 Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 5;+ Monsieur Cl\u00e9ment DAUBERCIES, inspecteur du travail de la section 7 ;\u00a2 Monsieur Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 6 ;\u00ab Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail de la section 2 ;\u00a2 Monsieur Fran\u00e7ois JUNO, inspecteur du travail de la section 1;. Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11;\u00ab+ Madame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le duHavre (UC4);\u00ab Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 3 ;\u00ab Madame M\u00e9lissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le1 ;20\nDirection R\u00e9gionale de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DREETS) - 76-2026-07-31-00010 - D\u00e9cision portant\naffectation des responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des agents de contr\u00f4le et organisation de leur int\u00e9rim dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le\nde la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Seine-Maritime\n53\nMadame et Messieurs les responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui entrera en vigueur le 1\u00b0' ao\u00fbt 2026 et sera publi\u00e9eau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-Maritime.\n\\\\Gb dieetrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie,de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sFait \u00e0 Rouen, le 31 juillet 2026\n\\ _ |\n~~~{e |\n22\nDirection R\u00e9gionale de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DREETS) - 76-2026-07-31-00010 - D\u00e9cision portant\naffectation des responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des agents de contr\u00f4le et organisation de leur int\u00e9rim dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le\nde la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Seine-Maritime\n54\n+ Monsieur S\u00e9bastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 2.\n- l'int\u00e9rim de Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10, est successivementassur\u00e9 en fonction des absences ou emp\u00eachements, dans l'ordre suivant, par :\u00ab Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9;. Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail de la section 8 ;\u00ab Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 5;+ Monsieur Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 6 ;\u00ab Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11;+ Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail de la section 4 ;\u00ab Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail de la section 2 ;+ Monsieur Fran\u00e7ois JUNO, inspecteur du travail de la section 1;\u00ab Monsieur Cl\u00e9ment DAUBERCIES, inspecteur du travail de la section 7 ;\u00ab Madame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le duHavre (UC4);\u00ab Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 3 ;\u00ab Madame M\u00e9lissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 1;+ Monsieur S\u00e9bastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 2.\n\u2014 l'int\u00e9rim de Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11, est successivementassur\u00e9 en fonction des absences ou emp\u00e9chements, dans l'ordre suivant, par :\u00ab Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail de la section 2 ;\u00a2 Monsieur Fran\u00e7ois JUNO, inspecteur du travail de la section 1;+ Monsieur Cl\u00e9ment DAUBERCIES, inspecteur du travail de la section 7 ;\u00a2 Monsieur Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 6 ;\u00ab Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail de la section 8 ;\u00ab Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail de la section 4 ;\u00ab Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10 ;+ Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 5 ;\u00a2 Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9 ;\u00ab Madame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le duHavre (UC4);\u00ab Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 3 ;+ Madame M\u00e9lissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de I'unit\u00e9 de contr\u00f4le 1;+ Monsieur S\u00e9bastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 2.Article 5 : La d\u00e9cision du 1\u00b0 juillet 2026 susvis\u00e9e portant affectation des responsables d'unit\u00e9 decontr\u00f4le et des agents de contr\u00f4le et organisation de leur int\u00e9rim dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Seine-Maritime est abrog\u00e9e\u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 6 : Monsieur le directeur r\u00e9gional adjoint, responsable du pdle \u00ab politique du travail \u00bb,Monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Seine-Maritime et21\nDirection R\u00e9gionale de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DREETS) - 76-2026-07-31-00010 - D\u00e9cision portant\naffectation des responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des agents de contr\u00f4le et organisation de leur int\u00e9rim dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le\nde la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Seine-Maritime\n55\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT\n76-2026-07-22-00032\nAP DOSSET-NEUFCHATEL avec annexes\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-22-00032 - AP DOSSET-NEUFCHATEL avec annexes 56\nPR\u00c9FET PR\u00c9FETDE LA SOMME DE LA SEINE-Libert\u00e9 | MARITIME\u00c9galit\u00e9 ; | Libert\u00e9Fraternit\u00e9 . \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de cr\u00e9ationde la liaison a\u00e9ro-souterraine \u00e0 90 000 volts DOSSET - NEUFCH\u00c2TEL\u00e0 Gamaches et Beauchamps dans la Sommeet \u00e0 Incheville, Guerville, Longroy, Melleville, Millebosc dans la Seine-Maritime,au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 RTE - R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9LE PR\u00c9FET DE LA SOMME LE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION NORMANDIE,CHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR PR\u00c9FET DE LA SEINE-MARITIMEOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE OFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR| OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVU le code de l'\u00e9nergie, et notamment ses articles L.323-3 et R.323-5 ;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-1 et suivants, L.123-1 et suivants, R.122-1 a R. 122-14 et R. 123-1 \u00e0 R. 123-24;VU le code dejustice administrative, et notamment ses articles R. 77-16-1, R. 311-5 et R. 421-1;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNormandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de laSomme;VU le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de M. Zoheir BOUAOUICHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime ;VU le d\u00e9cret du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme;VU le d\u00e9cret n\u00b02026-302 du 21 avril 2026 relatif \u00e0 la simplification de la proc\u00e9dure contentieuse enmati\u00e8re environnementale et \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de certains projets; _VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 16 juillet 2025 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique du 1\u00b0septembre au 1% octobre 2025 inclus portant notamment sur la demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiquerelative au projet de cr\u00e9ation de la liaison a\u00e9ro-souterraine \u00e0 90 000 volts DOSSET - NEUFCHATEL ;sur5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-22-00032 - AP DOSSET-NEUFCHATEL avec annexes 57\nVU la circulaire du 9 septembre 2002 relative au d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux publics de transport etde distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 ; .VU l'instance locale de concertation du 26 mars 2024 portant sur le projet de mise en souterrainpartielle du r\u00e9seau 90 000 volts en vall\u00e9e de la Bresle ;VU le courrier du 27 juin 2024 de la sous-pr\u00e9f\u00e9te d'Abbeville validant les aires d'\u00e9tudes et les fuseauxde moindre impact relatif au projet de mise en souterrain partiel du r\u00e9seau 90 000 volts en vall\u00e9e de laBresle, notamment le fuseau Sud pour la ligne a\u00e9ro-souterraine DOSSET - NEUFCHATEL;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par RTE - R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9, le 20 d\u00e9cembre 2024, en vue dela d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux d'enfouissement partiel de la ligne DOSSET - NEUFCHATELentre le futur poste \u00e9lectrique 90 000 volts de DOSSET sur la commune de Beauchamps (80) et lepyl\u00f4ne n\u00b0210 N, sur la commune de Melleville (76); |VU la consultation des maires et services civils et militaires qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 23janvier au 27 marsdans la Somme et du 17 janvier 2025 au 17 mars 2025 en Seine Maritime, et les avis formul\u00e9s \u00e0 cetteoccasion et transmis au ma\u00eetre d'ouvrage;VU la consultation des collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements int\u00e9ress\u00e9s dans le cadre del'\u00e9valuation environnementale et les avis formul\u00e9s \u00e0 cette occasion et transmis \u00e0 RTE $VU la d\u00e9cision n\u00b0 E25000049/80 de d\u00e9signation de la commission d'enqu\u00eate publique rendue par leTribunal administratif d'Amiens du 8 avril 2025 ;VU l'avis n\u00b0 2025-003 du 10 avril 2025 de l'autorit\u00e9 environnementale de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale del'environnement et du d\u00e9veloppement durable (IGEDD) sur le projet \" Amiens - Petit Caux \";VU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis n\u00b0 2025-003 du 10 avril 2025 pr\u00e9cit\u00e9 \u00e9tabli par RTE en septembre2025; |VU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de RTE aux avis des maires et services civils et militaires pr\u00e9cit\u00e9s, enseptembre 2025;VU le dossier d'enqu\u00eate publique unique ;VU les registres d'enqu\u00eate publique unique ;VU le rapport de la commission d'enqu\u00eate ainsi que ses conclusions et son avis favorable;VU le proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se des observations de l'enqu\u00eate publique \u00e9tabli par la commissiond'enqu\u00eate le 9 octobre 2025;VU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse au proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se des observations de l'enqu\u00eate publique, \u00e9tablipar RTE le 22 octobre 2025; |VU le rapport de fin d'instruction de la demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux relatifs \u00e0la cr\u00e9ation de la liaison a\u00e9ro-souterraine \u00e0 90 000 volts DOSSET - NEUFCH\u00c2TEL de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie du 9janvier 2026;2 sur 5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-22-00032 - AP DOSSET-NEUFCHATEL avec annexes 58\nVU le rapport de fin d'instruction de la demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux relatifs \u00e0la cr\u00e9ation des liaisons a\u00e9ro-souterraine \u00e0 90 000 volts dans le cadre du projet Amiens - Petit-Caux dela direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France du 2juillet 2026 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. Les consultations des maires et services civils et militaires, des collectivit\u00e9s territoriales et de leursgroupements int\u00e9ress\u00e9s par le projet, de l'autorit\u00e9 environnementale et l'enqu\u00eate publique susvis\u00e9esont bien \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans le respect des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires correspondantesdu code de l'\u00e9nergie et du code de l'environnement ;2. Dans ses conclusions, la commission d'enqu\u00eate a \u00e9mis un avis favorable ;Sur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-de-France et la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement deNormandie; ARR\u00caTENTARTICLE 1. - OBJETSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de cr\u00e9ation de la liaison\u00e9lectrique a\u00e9ro-souterraine\u00e0 90 000 volts DOSSET- NEUFCHATEL, entre le futur poste \u00e9lectrique 90 000volts de DOSSET et le pyl\u00f4ne n\u00b0210 N \u00e0 Melleville.Ces travaux sont localis\u00e9s \u00e0 Gamaches et Beauchamps dans la Somme ainsi qu'\u00e0 Incheville, Guerville,Longroy, Melleville et Millebosc en Seine-Maritime. Le trac\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral de la partie souterraine de la liaisona\u00e9ro-souterraine susvis\u00e9e ainsi que la localisation des travaux objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 figurent en .annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2. - ENGAGEMENTS DU MA\u00ceTRE D'OUVRAGELe ma\u00eetre d'ouvrage met en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des impacts du projet surl'environnement ou la sant\u00e9 humaine, lesquelles figurent en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il en assurera\u00e9galement le suivi selon les modalit\u00e9s mentionn\u00e9es dans l'annexe pr\u00e9cit\u00e9e.Le suivi de la r\u00e9alisation des mesures et des caract\u00e9ristiques du projet pr\u00e9cit\u00e9es ainsi que le suivi deleurs effets sur l'environnement feront l'objet d'un bilan permettant dev\u00e9rifier le degr\u00e9 d'efficacit\u00e9 etla p\u00e9rennit\u00e9 de ces mesures. Ce bilan sera transmis au pr\u00e9fet de la Somme par le ma\u00eetre d'ouvrage,dans un d\u00e9lai de six mois suivant la fin de l'op\u00e9ration.\nARTICLE 3. \u2014 PUBLICIT\u00c9Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e dans les mairies de Gamaches et Beauchamps dans la Sommeet celles d'Incheville, Guerville, Longroy, Melleville et Millebosc en Seine-Maritime pendant deux mois,afin d'y \u00eatre consult\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e. II sera justifi\u00e9 de l'accomplissement de cette3 sur5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-22-00032 - AP DOSSET-NEUFCHATEL avec annexes 59\nformalit\u00e9 par un certificat d'affichage \u00e9tabli par les maires des communes concern\u00e9es et transmis a lapr\u00e9fecture de la Somme, pr\u00e9fecture coordonnatrice du projet.Un avis portant \u00e0 la connaissance du public l'affichage d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 dansles journaux Le Courrier Picard, Paris-Normandie, Les \u00c9chos, et Aujourd'hui en France, par les soins dupr\u00e9fet de la Somme aux frais du demandeur.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la Somme et de laSeine-Maritime, et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Somme et la Seine-Maritime.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement adress\u00e9e \u00e0 l'autorit\u00e9 environnementale, aux conseilsr\u00e9gionaux des Hauts-de-France et de Normandie, aux conseils d\u00e9partementaux de la Somme et de laSeine-Maritime ainsi qu'\u00e0 la communaut\u00e9 de communes des Villes S\u0153urs.L'\u00e9tude d'impact du projet pr\u00e9cit\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e aux pr\u00e9fectures de la Somme (service decoordination des politiques interminist\u00e9rielles \u2014- bureau de l'environnement et de l'utilit\u00e9 publique) etde la Seine-Maritime, ainsi que sur les sites internet des services de l'\u00c9tat dans la Somme et de la Seine-Maritime.Les informations relatives au processus de participation du public, la synth\u00e8se des observations dupublic et des autres consultations, notamment des autorit\u00e9s mentionn\u00e9es au V de l'article L. 122-1 ducode de l'environnement, ainsi que leur prise en compte, sont \u00e9galement mises en ligne sur les sitesinternets des services de l'\u00c9tat dans la Somme et dans la Seine-Maritime.| ARTICLE 4. - D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSConform\u00e9ment aux articles R.311-5 et. R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou sapublication, \u00e0 la cour administrative d'appel de DOUAI sise 50, rue de la Com\u00e9die, BP 30760 \u2014 59507DOUAI CEDEX, ou via l'application www.telerecours.fr. Le d\u00e9lai de recours contentieux n'est pasprorog\u00e9 par l'exercice d'un recours administratif.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 77-16-1 du code de justice administrative, le tiers, auteur du recourscontentieux ou d'un recours administratif est tenu, selon le cas, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifiercelui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de ladate d'envoi du recours administratif.\n4 sur5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-22-00032 - AP DOSSET-NEUFCHATEL avec annexes 60\nARTICLE 5. - EXECUTIONLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Somme et de la Seine-Maritime, le sous-pr\u00e9fetd'Abbeville, le sous-pr\u00e9fet de Dieppe, les maires des communes de Gamaches, Beauchamps Incheville,Guerville, Longroy, Melleville et Millebosc, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement des Hauts-de-France, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement de Normandie et le repr\u00e9sentant du directoire de la soci\u00e9t\u00e9 RTE \u2014 R\u00e9seau de transportd'\u00e9lectricit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Amiens, le 22 JUIL. 2026 \u00c0 Rouen, le 2 2 JUIL. 2026\nRollon MO T\n5 sur5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-22-00032 - AP DOSSET-NEUFCHATEL avec annexes 61\nAnnexe1Renforcement de l'axe \u00e9lectrique Normandie \u2014 Hauts-de-France\nProjet de cr\u00e9ation d'une liaison a\u00e9ro-souterraine \u00e0 90 000 volts DOSSET- NEUFCHATELa GAMACHES et BEAUCHAMPS dans la Somme,et \u00e0 INCHEVILLE, GUERVILLE, LONGROY, MELLEVILLE et MiLLEBOSC dans ia Suirvestaridinre:pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 RTE \u2014 R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9\nPlan de situation de la ligne souterraine\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 22 JUIL, 2026\nLe pr\u00e9fet de la Somme _ Le pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\nRollon MG Jean-Beno\u00eet ALBERTINI\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-22-00032 - AP DOSSET-NEUFCHATEL avec annexes 62\nAnnexe 1: plan de situation de la ligne souterraine 90 kV\nCR : aeoF aCeViA 2 Loue 5 DE |, \"4ar (at tee -. 4afnae ver |+ M J 4ca \" :=- fy\n\u00f9  d\n2on\n2 4 :\nYvase 6 omi 17ve I: S : ert6 2 Fa ;SePA \\ Pann By \u00c8yo An 37 we \u00e0 .\n= i\nls wy 4 =\n\u00a3hie h Je .Cl.\nIY 2 ==. TM \\ . >? dy[ + er; . \u00e0 :1: + - 3 La |ia ing P i \\ /? 2 on Ss Aae aLL) D SN :CB | ' ;\ncb  | S\nD 4= = \u20ac # / r\u00e9s \u00e0Pat 4 \"pe 'adrr | mon |ve #, *mp\" j> \u00b0\u00b0 apedm ae \u00bb de FS\npo . \u00c0 \"\ni\ni\n\u00ab\nDR LLEILLELE LLLLLL | 1). Lo. 2 Dyviene >po pA \" Re se x rs ibus s\u00e9mnt aw 5 x :: vus | ix (NN Bandede OUP: : MS mth \" 4 fe re \u00bb \\ fo e Pyl\u00f4ne a\u00e9rosouterrainbens \u2014 Ni 985) on\" / NS ETS = Commune concem\u00e9e parla bande de DUP\\ ; y NE! LA LUN / Pa \u00ab ede =\nBande PUR ter ARE HORDE EN Goan MES SDE ut\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-22-00032 - AP DOSSET-NEUFCHATEL avec annexes 63\nAnnexe2Renforcement de l'axe \u00e9lectrique Normandie - Hauts-de-France .\noe\nProjet de cr\u00e9ation d'une liaison a\u00e9ro-souterraine \u00e0 90 000 volts DOSSET - NEUFCHATELet a INCHEVILLE, GUERVILLE, LONGROY, MELLEVILLE et MILLEBOSC dans la Seine-Maritime,pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 RTE - R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9\nSynth\u00e8se des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation:des incidences n\u00e9gatives notables sur l'environnement ou la sant\u00e9 humaine\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 2 2 JUIL. 2026Le pr\u00e9fet de la Somme Le pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\nRollon MOUCHEL -Behoit ALBERTINI\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-22-00032 - AP DOSSET-NEUFCHATEL avec annexes 64\nAnnexe 2 : Synth\u00e8se des prescriptions que devra respecter le maitre d'ouvrage ainsi que lesmesures et caract\u00e9ristiques du projet destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter les incidences n\u00e9gatives notables surl'environnement ou lasant\u00e9 humaine, r\u00e9duire celles qui ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es et compenser cellesqui ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es ni r\u00e9duites, ainsi que des modalit\u00e9s du suivi associ\u00e9es (articles L. 122-1-1et R. 122-13 du code de l'environnement) d'une liaison a\u00e9ro-souterraine \u00e0 90 000 volts DOSSET -NEUFCHATEL\nToutes les mesures pr\u00e9sent\u00e9es ci-apr\u00e8s sont d\u00e9finies en d\u00e9tail dans l'\u00e9tude d'impact du projet.A l'occasion de la d\u00e9livrance des autorisations ult\u00e9rieures notamment requises au titre des policesd'environnement, les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation propos\u00e9es au stadede la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pourront \u00eatre d'une part, pr\u00e9cis\u00e9es ou compl\u00e9ter et, d'autrepart, modifi\u00e9es ou remplac\u00e9es par des mesures d'efficacit\u00e9 au moins \u00e9quivalente.Les tableaux reprennent la d\u00e9nomination de la classification et d\u00e9finition des mesures ERCpr\u00e9sent\u00e9es par le Commissariat g\u00e9n\u00e9ral au d\u00e9veloppement durable (THEMA - Evaluationenvironnementale \u2014 Guide d'aide \u00e0 la d\u00e9finition des mesures ERC \u2014 Cerema - Minist\u00e8re de latransition \u00e9nerg\u00e9tique et solidaire \u2014 Janvier 2018).Tableau r\u00e9capitulatif des mesures ERCS-A relatives au projet de cr\u00e9ation de la liaison a\u00e9ro-souterraine \u00e0 90 000 volts DOSSET - NEUFCHATEL :Mesures d'\u00e9vitementMilieu physiqueLibell\u00e9 Mesure PhasecorrespondanteMP-E01-LS : L'objectif de cette mesure est de prendre en compte les eaux | Phase conceptionAdaptation | Souterraines et superficielles d\u00e8s la conception du projet afindu projet d'\u00e9viter toute perturbation.auxcontraintes | Les enjeux concernant les eaux superficielles et souterraines ontli\u00e9es aux \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s aux \u00e9tudes d\u00e8s les premi\u00e8res phases de conceptioneaux du projet lors de la d\u00e9limitation de l'aire d'\u00e9tude initiale et parsouterraines | l\u00e0 Suite lors du choix des \u00ab fuseaux \u00bb.etsuperficielle Ces derniers ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9s notamment dans le cadre de la5 concertation \u00ab Fontaine \u00bb, aboutissant a la s\u00e9lection desfuseaux de moindre impact pour chacune des liaisons.Ainsi, la liaison souterraine a 90 000 volts DOSSET -NEUFCHATEL, le fuseau Nord traversant les p\u00e9rim\u00e8tresrapproch\u00e9 et \u00e9loign\u00e9 de protection du captage d'eau de laFaisanderie \u00e0 Incheville n'a pas \u00e9t\u00e9 retenu.Milieu naturelLibell\u00e9 Mesure PhasecorrespondanteMN-E01-LS : Adapter l'emprise des ouvrages et des travaux et les solutions | Phase conceptionRed\u00e9finitionet adaptationdescaract\u00e9ristiqu\ntechniques aux enjeux \u00e9cologiques et limiter ainsi ladestruction d'habitats naturels, d'habitats d'esp\u00e8ce etd'esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eats. Pr\u00e9server au maximum les secteurs lesplus sensibles et les plus remarquables d'un point de vue\u00e9cologique.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-22-00032 - AP DOSSET-NEUFCHATEL avec annexes 65\nes du projetaux enjeux\u00e9cologiquesLes enjeux concernant la faune, la flore et les habitats ont \u00e9t\u00e9int\u00e9gr\u00e9s aux \u00e9tudes d\u00e8s les premi\u00e8res phases de conceptiondu projet. Les espaces naturels \u00e0 fortes contraintes (sites dur\u00e9seau europ\u00e9en Natura 2000, APPB et ZNIEFF en particulierde type |), parcs naturels r\u00e9gionaux, sites class\u00e9s et sitesinscrits ont \u00e9t\u00e9 pris en compte lors de la d\u00e9limitation de l'aired'\u00e9tude initiale et par la suite lors du choix des \u00ab fuseaux \u00bb.Ces derniers ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9s notamment dans le cadre de laconcertation \u00ab Fontaine \u00bb, aboutissant \u00e0 la s\u00e9lection du fuseaude moindre impact pour chacune des liaisons, qui prend encompte les milieux naturels d'int\u00e9r\u00eat.Le choix des fuseaux de moindre impact a permis d'\u00e9viter desincidences sur certains secteurs d'int\u00e9r\u00eat : la liaisonsouterraine a\u00e9ro-souterraine \u00e0 90 O00 volts DOSSET -NEUFCHATEL devait traverser, quel que soit le fuseau la vall\u00e9ede la Bresle et la for\u00eat d'Eu. Le fuseau retenu permet d'\u00e9viterdes prairies humides et franchit le massif forestier sous deschemins de l'Office National des For\u00eats existants. Cecipermettra d'\u00e9viter au maximum la coupe d'arbres dans lessecteurs bois\u00e9s. Pour les besoins des travaux, une emprisechantier d'environ 5 \u00e0 10 m est n\u00e9cessaire, ainsi les coupesseront r\u00e9duites aux arbres g\u00eanants pour le passage des engins.Les \u00e9tudes techniques ult\u00e9rieures permettront d'\u00e9tablir avecpr\u00e9cision le trac\u00e9 de passage de la ligne dans le cheminforestier en coordination avec l'Office National des For\u00eats.\nLibell\u00e9 Mesure PhasecorrespondanteMN-E0O2-LS : Cette mesure vise \u00e0 optimiser l'implantation des plateformes | Phase conceptionImplantationdesplateformesde chantieret bases-viehors habitatd'int\u00e9r\u00eatpatrimonial\ndes pyl\u00f4nes et des pistes d'acc\u00e8s de chantier afin de pr\u00e9serverles habitats d'int\u00e9r\u00eat patrimonial et ainsi \u00e9viter la destructiond'habitats et des esp\u00e8ces inf\u00e9od\u00e9es.Une fois le projet d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique, le trac\u00e9 de d\u00e9tailsera \u00e9tabli, c'est-\u00e0-dire que l'emplacement de chaque pyl\u00f4ne,des plateformes d'intervention et des acc\u00e8s sera d\u00e9termin\u00e9.Les emplacements des pyl\u00f4nes de la future ligne serontpositionn\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter, dans la mesure du possible,tout impact sur la flore et les habitats patrimoniaux.Les acc\u00e8s et les plateformes de travaux n\u00e9cessaires \u00e0 laconstruction de la nouvelle ligne seront positionn\u00e9s dans lamesure du possible en dehors des pelouses calcicoles et desespaces bois\u00e9s, dans des parcelles agricoles voisines ou sur deschemins existants.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-22-00032 - AP DOSSET-NEUFCHATEL avec annexes 66\nDe la m\u00eame fa\u00e7on, les bases-vie et les lieux de stockage dumat\u00e9riel seront positionn\u00e9s dans des secteurs ne pr\u00e9sentantpas d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique.Libell\u00e9 Mesure PhasecorrespondanteMN-E03-LS : Cette mesure vise \u00e0 optimiser l'implantation du projet afin de | Phase travauxRep\u00e9rage des pr\u00e9server les habitats d'esp\u00e8ces et ainsi \u00e9viter la destructionpopulations de populations.connues .. |d'esp\u00e8ces \u00c9vitement des impacts sur la floreprot\u00e9g\u00e9es aforts enjeuxE11aUn rep\u00e9rage pr\u00e9cis de la flore patrimoniale sera effectu\u00e9. Danscette perspective, des inventaires floristiquescompl\u00e9mentaires seront r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'emplacement du trac\u00e9 etdes acc\u00e8s afin de confirmer, avant les travaux, l'absenced'esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale ayant une valeur patrimoniale ainsi qued'habitat naturel remarquable.Les stations de flore patrimoniale rep\u00e9r\u00e9es seront ensuitebalis\u00e9es (selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites dans la mesure MN-E04suivante) afin d'\u00e9viter toute destruction au moment destravaux.\u00c9vitement des impacts sur la fauneDe m\u00eame des inventaires compl\u00e9mentaires sur le terrain auxabords du trac\u00e9 de d\u00e9tail permettront de faire un \u00e9tat des\u00e9ventuels g\u00eetes ou sites de reproduction (nid, terrier...)d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ou ayant Une valeurpatrimoniale.- Afin d'\u00e9viter l'\u00e9crasement accidentel du Campagnolamphibie et de la Musaraigne aquatique, un contr\u00f4le serar\u00e9alis\u00e9 avant travaux en marge de la Bresle et ses affluents.- De m\u00eame, un contr\u00f4le identique devra \u00eatre men\u00e9 dans leslieux favorables au Muscardin et \u00e0 l'\u00c9cureuil roux en for\u00eat d'Eu,ceci afin d'\u00e9viter la destruction de nids.- Le L\u00e9zard vivipare, la Vip\u00e8re p\u00e9liade et l'Orvet fragile serontrecherch\u00e9s en particulier au niveau des pelouses et friches.Toutes les stations d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales ou animalesremarquables seront pr\u00e9cis\u00e9ment cartographi\u00e9es au momentdes travaux.\nLibell\u00e9 Mesure PhasecorrespondanteMN-E04-LS : Cette mesure consiste \u00e0 pr\u00e9server les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments \u00e0 | Phase travauxBalisage etmise end\u00e9fenspartielle des\u00e9l\u00e9ments \u00e0enjeu\u00e9cologique\nenjeu \u00e9cologique relev\u00e9s au sein de la zone d'\u00e9tude afinqu'aucun impact ne vienne d\u00e9grader leur fonctionnalit\u00e9 end\u00e9limitant les emprises strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l'espace dechantier par la mise place d'un dispositif de balisage avant led\u00e9but des travaux. Cette mesure concernera aussi bien leshabitats naturels que certains habitats d'esp\u00e8ces ou destations d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-22-00032 - AP DOSSET-NEUFCHATEL avec annexes 67\nd'int\u00e9r\u00eatE21aE2.2aAfin d'\u00e9viter tout impact sur les milieux et esp\u00e8ces sensibles,les pistes dans les espaces naturels seront balis\u00e9es avantl'intervention de l'entreprise : aucune circulation ne se fera endehors des espaces ainsi d\u00e9limit\u00e9s. Ce travail sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0partir des \u00e9l\u00e9ments fournis par l'ing\u00e9nieur \u00e9cologue charg\u00e9 dusuivi du chantier.Protection des zones sensiblesLe strict respect des emprises existantes est d\u00e9j\u00e0 une mesureen soi. Cependant, tout \u00e9cart de quelques m\u00e8tres ou dizainesde m\u00e8tres pourrait porter atteinte directement \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9des habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et/ou \u00e0 enjeu, entra\u00eenantaussi la destruction d'individus. Afin de pr\u00e9server les zones \u00e0enjeux, la mat\u00e9rialisation d'un balisage visuel sera install\u00e9e \u00e0leur niveau. Les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9alablement rep\u00e9r\u00e9s serontg\u00e9olocalis\u00e9s et seront d\u00e9limit\u00e9s au d\u00e9but du chantier enpr\u00e9sence de l'\u00e9cologue missionn\u00e9 pour le suivi.Une attention particuli\u00e8re de mise en d\u00e9fens sera apport\u00e9eaux secteurs suivants :- balisage des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales d'int\u00e9r\u00eat patrimonial en milieuforestier;- balisage des secteurs \u00e0 interdiction de p\u00e9n\u00e9tration pour lesengins de chantier comme les zones humides \u00e0 pr\u00e9server.Un suivi de l'\u00e9tat des dispositifs sera r\u00e9alis\u00e9 par une assistance\u00e9cologique de chantier.Protection des arbresLes arbres pr\u00e9serv\u00e9s en marge des emprises travaux serontbalis\u00e9s et pourront b\u00e9n\u00e9ficier de mesures de protection afinde pr\u00e9venir tout impact lors de la phase travaux. Cela permetd'emp\u00eacher la d\u00e9t\u00e9rioration des racines et des troncs li\u00e9s austockage de mat\u00e9riaux et \u00e0 la circulation des engins. Lebalisage devra \u00eatre maintenu et entretenu tout au long duchantier.Libell\u00e9Mesure PhasecorrespondanteMN-EOS-LS :D\u00e9limitationdes emprisesdes travauxsur les zoneshumidesE21b\nCette mesure vise \u00e0 s'assurer de la connaissance des \u00e9quipeschantier des limites des secteurs d'intervention \u00e0 proximit\u00e9des zones humides. Cette mesure sera renforc\u00e9e par la mesurede mise en d\u00e9fens des \u00e9l\u00e9ments \u00e9cologiques \u00e0 enjeu afin delimiter l'impact sur les milieux humides.Les milieux aquatiques et humides cibl\u00e9s par la pr\u00e9sentemesure seront plus pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9limit\u00e9s lors d'\u00e9tudesult\u00e9rieures. Les \u00e9tudes de d\u00e9tail futures permettront d'affinerla conception du projet, notamment l'implantation pr\u00e9cisedes ouvrages, notamment des plateformes de forage lors despassages en sous-\u0153uvre, en tenant compte des zoneshumides.\nPhase travaux\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-22-00032 - AP DOSSET-NEUFCHATEL avec annexes 68\nL'\u00e9vitement total sera prioritairement recherch\u00e9 dansl'implantation des plateformes de travaux provisoires. S'il n'estpas possible, l'adaptation des techniques de travaux ainsi quedes m\u00e9thodes sp\u00e9cifiques d'entretien et de stockage seront \u00e0mettre en place ; celles-ci sont d\u00e9crites dans la mesure MN-RO.Pr\u00e9servation de la zone humideLes p\u00e9rim\u00e8tres de zones humides \u00e0 proximit\u00e9 des travauxseront pr\u00e9serv\u00e9s. Le stationnement des engins et le stockagedu mat\u00e9riel devront se faire en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre pr\u00e9serv\u00e9de la zone humide. Si l'\u00e9vitement total n'est pas possible,l'adaptation des techniques de travaux ainsi que desm\u00e9thodes sp\u00e9cifiques d'entretien et de stockage seront \u00e0mettre en place. Celles-ci sont d\u00e9crites dans la mesure MN-ROT.\nLibell\u00e9 Mesure PhasecorrespondanteMN-EO6-LS : La mesure consiste \u00e0 adapter le calendrier des travaux afin de | Phase travauxAdaptation limiter le d\u00e9rangement de l'avifaune en \u00e9vitant les p\u00e9riodes dedu calendrierdes travauxE4laforte activit\u00e9.Mesures pour l'avifauneLa premi\u00e8re mesure qui s'impose est le choix du calendrier ded\u00e9roulement des phases de chantier. Il faut \u00e9viter ladestruction directe d'habitat incluant le site de reproduction(friches buissonnantes, haies arborescentes, bosquet, lin\u00e9airesbois\u00e9s et peuplements forestiers), ainsi que de perturber lespopulations nicheuses au moment de la reproduction. Ainsi,afin de limiter la perturbation de la nidification de l'avifaune,les travaux ne devront pas \u00eatre men\u00e9s entre mars et fin juillet.En milieu agricole, afin d'\u00e9viter l'impact sur l'avifaunenicheuse, les travaux de cr\u00e9ation des am\u00e9nagements despistes et plateformes ne devront pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s pendant lap\u00e9riode de culture du bl\u00e9. Les zones concern\u00e9es par lapr\u00e9sence des esp\u00e8ces de busards, de la Perdrix grise et del'Alouette des Champs seront identifi\u00e9es au pr\u00e9alable.Il faut cependant prendre en compte la pr\u00e9sence possible surle site d'esp\u00e8ces patrimoniales au cycle de reproductionpr\u00e9coce. En cas de d\u00e9couverte de nids de Busards, un transfertdes jeunes peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en liaison avec l'agriculteurconcern\u00e9 (cf. mesure MN-RO6 - Pr\u00e9l\u00e8vement ou sauvetageavant destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces).\nMesures pour les chiropt\u00e8res\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-22-00032 - AP DOSSET-NEUFCHATEL avec annexes 69\nxDans les sites \u00e0 enjeu chiropt\u00e9rologique, les horaires destravaux devront \u00eatre adapt\u00e9s afin de ne pas perturber leschiropt\u00e8res. Afin de limiter le d\u00e9rangement, les activit\u00e9s dechantier auront lieu en p\u00e9riode diurne. Tous travaux enp\u00e9riode cr\u00e9pusculaire ou nocturne seront proscrits dans lamesure du possible.Milieu humain, patrimoine et paysageLibell\u00e9 Mesure PhasecorrespondanteMHPP-E01-LS : Cette mesure consiste \u00e0 adapter les solutions techniques | Phase travauxAdaptation de | aux enjeux li\u00e9s au trafic routier et ferroviaire.la techniquepour \u00e9viter laperturbationdu traficLes travers\u00e9es : de la RD1015 et de la RD49 (Beauchamps etIncheville) et de la voie ferr\u00e9e TER Abancourt - Le Tr\u00e9port(Incheville) seront r\u00e9alis\u00e9es par la technique du forage dirig\u00e9,ce qui permettra d'\u00e9viter tout impact sur le trafic routier etferroviaire.Mesures de r\u00e9ductionMilieu physique\nsuperficielles et souterraines par d\u00e9versement accidenteld'huile ou de lubrifiants.Avant le d\u00e9marrage du chantier, les entreprises indiquentcontractuellement les dispositions prises afin d'\u00e9viter lesrisques de pollutions et les moyens d'action en casd'incident.Dans tous les cas, afin de lutter contre les risques depollution accidentelle lors des travaux, les mesures suivantesseront a minima mises en \u0153uvre :- le stationnement des engins, l'entreposage des produitspouvant avoir un effet nocif sur l'environnement, leravitaillement et le nettoyage des engins et du mat\u00e9rieldevront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans une zone, ou plusieurs zones,sp\u00e9cialement d\u00e9finies et am\u00e9nag\u00e9es \u00e0 cet effet (plateforme\u00e9tanche, confinement des eaux de ruissellement) implant\u00e9es\u00e0 l'ext\u00e9rieur des zones sensibles et \u00e0 distance des mares;- l'interdiction du rejet direct de substances non naturelles;- l'\u00e9limination et le traitement de l'ensemble des d\u00e9chets\nLibell\u00e9 Mesure PhasecorrespondanteMP-ROT-LS : L'objectif est de mettre en place des mesures permettant | Phase travauxPr\u00e9vention des | d'\u00e9viter toute pollution accidentelle en phase de travaux depollutions construction des liaisons souterraines.accidentelles ; | oo, |en phase La circulation, le stationnement, l'utilisation des engins dechantier chantier, ainsi que le stockage du mat\u00e9riel entra\u00eenent desR21t risques de pollution du sol, du sous-sol, des eaux\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-22-00032 - AP DOSSET-NEUFCHATEL avec annexes 70\nproduits (huiles...) dans les fili\u00e8res adapt\u00e9es et agr\u00e9\u00e9es ;- les bases-vie seront \u00e9quip\u00e9es de bacs de r\u00e9tention \u00e9tanches(sanitaires chimiques...) r\u00e9cup\u00e9rant les eaux us\u00e9es avecvidange r\u00e9guli\u00e8re par une soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e de ces bacs.En cas de pollution accidentelle, le personnel employ\u00e9 dansle cadre des chantiers disposera de kits antipollution(produits absorbants) permettant de circonscrirerapidement la pollution. Ces kits seront disponibles enquantit\u00e9 suffisante sur le chantier et chaque engin devra en\u00eatre \u00e9quip\u00e9.Les sols pollu\u00e9s seront rapidement d\u00e9cap\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s versun centre de traitement adapt\u00e9 et agr\u00e9\u00e9 pour \u00e9viter ladispersion dans l'environnement de la pollution.Une notice d'information sera communiqu\u00e9e auxintervenants sur le chantier pour pr\u00e9senter la liste desintervenants \u00e0 contacter en cas de pollution, avec l'ordredes priorit\u00e9s (Police de l'Eau, RTE).Le mat\u00e9riel et les engins utilis\u00e9s feront, par ailleurs, l'objetd'un contr\u00f4le r\u00e9gulier afin de d\u00e9tecter toute faiblessesusceptible d'induire Une pollution accidentelle (fuited'huile). L'entreprise proposera \u00e9galement un plan degestion de ses d\u00e9chets, huiles de vidanges...Aux abords des cours d'eau et plus particuli\u00e8rement dans lavall\u00e9e de la Bresle, afin de r\u00e9duire les \u00e9missions de mati\u00e8resen suspension produites par les ruissellements sur les solsterrass\u00e9s, il conviendra de mettre en place des dispositifs der\u00e9tention provisoires. Ces obstacles relativement filtrantspermettent de freiner les \u00e9coulements, favorisant ainsi lad\u00e9cantation des eaux. De plus, ils permettent de pi\u00e9ger les\u00e9ventuels polluants accidentellement d\u00e9vers\u00e9s par les enginsde chantier.D\u00e8s lors que ces dispositifs provisoires montreront dessignes d'envasement ou des traces de pollution, ceux-ciseront chang\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s hors du site vers une fili\u00e8readapt\u00e9e \u00e0 leur traitement (incin\u00e9ration ou d\u00e9charge).\nLibell\u00e9 Mesure PhasecorrespondanteMP-RO2-LS : L'objectif est de r\u00e9duire le risque d'interf\u00e9rence ou de | Phase travauxMise en placed'un protocoled'interventionpour lesforages dirig\u00e9s\npollution des eaux superficielles et souterraines lors desforages dirig\u00e9s envisag\u00e9s pour la liaison souterraine \u00e0 90 000volts DOSSET - NEUFCH\u00c2TEL au niveau de la Bresle et de laFontaine d'Arcy.\nLa p\u00e9riode de basses eaux sera privil\u00e9gi\u00e9e pour la r\u00e9alisation\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-22-00032 - AP DOSSET-NEUFCHATEL avec annexes 71\ndes travaux (ao\u00fbt/septembre) pour les travers\u00e9es des coursd'eau au niveau de la vall\u00e9e de la Bresle.La composition du fluide de forage sera adapt\u00e9e au type desol rencontr\u00e9 pour \u00e9viter tout risque de r\u00e9surgence ou ded\u00e9versement de ce fluide dans le cours d'eau ou la napped'eau souterraine.Les volumes, d\u00e9bits et pressions de fluide de forage inject\u00e9tout au long des travaux seront contr\u00f4l\u00e9s.Apr\u00e8s filtrage, le fluide de forage ressorti dans les fosses despuits d'entr\u00e9e et de sortie sera r\u00e9inject\u00e9 dans le forage. Leforage sera arr\u00eat\u00e9 en cas de perte importante de fluide deforage.Libell\u00e9 Mesure PhasecorrespondanteMP-RO3-LS : L'objectif est de prendre en compte le risque feu de for\u00eat | Phase travauxPrise en | durant la phase de travaux de pose de la liaison souterrainecompte du | \u00e0 90 000 volts DOSSET - NEUFCHATEL.risque de feude for\u00eat La phase travaux dans les milieux \u00e0 risque incendie respecteles arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'interdiction de p\u00e9n\u00e9tration quipeuvent \u00eatre publi\u00e9s quotidiennement ainsi que les\u00e9ventuelles recommandations du Service D\u00e9partementald'Incendie et de Secours : pr\u00e9sence sur place d'extincteurs,de r\u00e9serves d'eau, etc. RTE applique \u00e9galement les modalit\u00e9sdu Permis feu en vue de limiter le risque d'incendie lors detravaux par point chaud.Le territoire travers\u00e9, et plus particuli\u00e8rement la for\u00eat d'Eune ressort pas comme particuli\u00e8rement sensible.N\u00e9anmoins, en plus des r\u00e8gles de bon sens telles que de nepas fumer, ne pas faire de br\u00fclage des d\u00e9chets, le personneldes entreprises sera sensibilis\u00e9 et les pr\u00e9cautions suivantesseront mises en place :- tous les v\u00e9hicules de chantier seront \u00e9quip\u00e9s d'unextincteur \u00e0 poudre polyvalente de 6 kg minimum ;- les engins et outils hydrauliques seront pr\u00e9f\u00e9r\u00e9s.Ces risques d'incendies des ouvrages \u00e9lectriques ont \u00e9t\u00e9 prisen compte par le l\u00e9gislateur. Pour les ouvrages neufs, desdispositions constructives issues de l'arr\u00eat\u00e9 technique de2001 modifi\u00e9 sont adopt\u00e9es d\u00e8s la conception.Elles concernent l'augmentation des distances entre phasesou \u00e0 la masse, le dimensionnement de l'isolement,l'installation de c\u00e2bles de garde et la p\u00e9riodicit\u00e9 descampagnes d'\u00e9lagage dans les zones rouges.\nMilieu naturel\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-22-00032 - AP DOSSET-NEUFCHATEL avec annexes 72\nLibell\u00e9 Mesure PhasecorrespondanteMN-RO1-LS : Cette mesure consiste \u00e0 adapter l'emprise des ouvrages et des | Phase travauxR\u00e9duction travaux et les solutions techniques aux enjeux \u00e9cologiques li\u00e9sdes risques \u00e0 la Bresle.de 4 .perturbation Les travers\u00e9es des cours d'eau de la Bresle et de la Fontainesur la Bresle d'Arcy seront r\u00e9alis\u00e9es par la technique du forage dirig\u00e9, ce quiet ses | Permettra de limiter l'impact sur les milieux d'int\u00e9r\u00eat et lesaffluents zones humides qui les bordent.R11cR2.1aR2.1qLibell\u00e9 Mesure PhasecorrespondanteMN-RO2-LS : Cette mesure vient renforcer la mesure de mise en d\u00e9fens des | Phase travauxR\u00e9duction \u00e9l\u00e9ments \u00e9cologiques \u00e0 enjeu afin notamment de limiter lesdes risques risques de perturbation par les travaux sur les milieuxde humides.nin Adaptation du projet . 7humides Les chambres de jonction seront positionn\u00e9es dans la mesureR11\u00a2 du possible, hors zones humides.R2.1aR2.1q Adaptation des techniques de travauxLe d\u00e9placement des engins de chantier pourra s'effectuer surdes dispositifs de r\u00e9partition de charge, hors-pistes ouchemins existants (pr\u00e9conis\u00e9es en bois ou m\u00e9talliquesextrud\u00e9es pour limiter l'\u00e9touffement de la v\u00e9g\u00e9tation).La mise en \u0153uvre de ces dispositions permettra d'\u00e9viter toutimpact permanent.Les plaques de r\u00e9partition de charges seront dispos\u00e9es, dansla mesure du possible, sur la totalit\u00e9 de l'aire de travaux.Toutefois dans les secteurs trop humides, les pistes serontpos\u00e9es directement sur le sol, sans d\u00e9capage.Le mod\u00e8le de plaques le plus adapt\u00e9 sera choisi par le ma\u00eetred'ouvrage en fonction des caract\u00e9ristiques des sols lors d'uner\u00e9union pr\u00e9-travaux. Plusieurs solutions au r\u00e9sultat \u00e9quivalentsont possibles. Aucun engin de chantier ne sera stock\u00e9 dansune zone humide.Le choix des engins permettra de minimiser l'impact sur le solen augmentant la surface de contact avec le sol.Pour augmenter cette surface au sol, il sera possible :- d'avoir recours \u00e0 des engins \u00e0 chenilles ;- d'utiliser des pneus basse pression ;- d'augmenter le diam\u00e8tre des roues ;- d'utiliser des pneus plus larges ;- de jumeler des roues sur un m\u00eame essieu.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-22-00032 - AP DOSSET-NEUFCHATEL avec annexes 73\nRemise en \u00e9tatApr\u00e8s travaux, les pistes sur lesquelles les engins de chanterauront travaill\u00e9 seront d\u00e9compact\u00e9es, afin de se rapprocherau maximum de l'\u00e9tat initial du site avant travaux.Libell\u00e9 Mesure PhasecorrespondanteMN-RO3-LS : L'objectif de cette mesure est d'\u00e9viter la prolif\u00e9ration et la | Phase exploitationDispositif diss\u00e9mination des Esp\u00e8ces V\u00e9g\u00e9tales Exotiques Envahissantes | ; travauxpr\u00e9ventif delutte contrel'implantation des EVEER2.1f\nrep\u00e9r\u00e9es sur les diff\u00e9rents secteurs. Les m\u00e9thodes de lutteseront adapt\u00e9es aux diff\u00e9rentes esp\u00e9ces.Limitation de la propagation des EVEECertaines esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes (EVEE),connues au sein de l'aire d'\u00e9tude ou nouvelles, peuventprofiter de la perturbation des milieux et se d\u00e9velopperintens\u00e9ment les ann\u00e9es suivant la fin du projet. Pour m\u00e9moire,les esp\u00e8ces exotiques envahissantes connues sur le site sont :le S\u00e9ne\u00e7on du Cap, le Buddleia de David, le Robinier faux-acacia et la Renou\u00e9e du Japon.Pour une prise en compte adapt\u00e9e de cet enjeu, l'exp\u00e9riencedes entreprises vis-\u00e0-vis du sujet des esp\u00e8ces exotiquesenvahissantes sera utilement prise en compte lors de l'analysedes offres. Il sera n\u00e9cessaire d'int\u00e9grer les attentes en termesde gestion des esp\u00e8ces exotiques envahissantes et lesdemandes de prix associ\u00e9s dans le dossier de consultation desentreprises.Les attentes concerneront notamment :- le nettoyage des engins et des outils \u00e0 l'arriv\u00e9e et au d\u00e9partdu site, ou entre certains ateliers risquant de contaminer desterres saines. Le nettoyage des engins est une contrainteimportante, mais c'est le seul moyen efficace pour ne pascontaminer des stocks ou des surfaces par des graines ou desfragments v\u00e9g\u00e9tatifs de plantes invasives ;- la gestion des remblais et autres r\u00e9manents pouvantpr\u00e9senter un risque de diss\u00e9mination de plantes exotiquesenvahissantes.\nxUn suivi sera \u00e0 pr\u00e9voir dans le cadre de la coordinationenvironnementale du chantier. Une coupe s\u00e9lective desesp\u00e8ces sera mise en place et dans la mesure du possible, lesnouvelles stations d\u00e9couvertes seront supprim\u00e9es.En cas de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes,la gestion des d\u00e9chets de coupe sera rigoureuse pour \u00e9viterd'exporter \u00e0 l'ext\u00e9rieur du site ces esp\u00e8ces. Le brilage desd\u00e9chets de coupe est l'action la plus efficace.\nSurveillance du r\u00e9investissement des EVEE\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-22-00032 - AP DOSSET-NEUFCHATEL avec annexes 74\nUn suivi post-travaux sera \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9 pour surveiller led\u00e9veloppement des esp\u00e9ces exotiques envahissantes.Une intervention de lutte contre l'esp\u00e8ce sera \u00e0 pr\u00e9voir apr\u00e8sles travaux si des esp\u00e8ces venaient \u00e0 se propager par la suitesur les espaces rouverts et perturb\u00e9s par les travaux. Cetteop\u00e9ration limitera leur expansion permettant ainsi le succ\u00e8sde la rev\u00e9g\u00e9talisation pr\u00e9vue apr\u00e8s travaux.Libell\u00e9 Mesure PhasecorrespondanteMN-RO4-LS: | Il s'agit d'une m\u00e9thode permettant de limiter l'impact | Phase travauxD\u00e9favorabilis | Potentiel sur les amphibiens et les reptiles, et de limiter leuration des installation ou leur retour sur les secteurs de d\u00e9placement desengins.secteurs pourone petite Localisation des populations et individusR21i Avant le d\u00e9marrage du chantier, une visite pr\u00e9alable pourmettre a jour la localisation des populations, des individus etdes habitats en p\u00e9riode de reproduction sera effectu\u00e9e. Cesinformations seront prises en compte au sein des diff\u00e9rentes\u00e9tapes d'actions.Suppression des \u00e9l\u00e9ments favorables aux esp\u00e8cesLes secteurs de travaux d\u00e9termin\u00e9s sensibles seront parcourusdans leur int\u00e9gralit\u00e9. Tous les \u00e9l\u00e9ments de gites favorables al'implantation des esp\u00e8ces d'amphibiens seront supprim\u00e9s(abris, caches...).Pose de dispositifs provisoiresDans les secteurs \u00e0 enjeux pr\u00e9alablement localis\u00e9s, desbarri\u00e8res imperm\u00e9ables (b\u00e2che ou grillage \u00e0 tr\u00e8s petitesmailles le plus lisse possible) de 50 cm de haut emp\u00eachantl'entr\u00e9e des amphibiens seront mises en place au droit dessecteurs d\u00e9termin\u00e9s sensibles. Cette barri\u00e8re seraaccompagn\u00e9e, \u00e0 l'int\u00e9rieur des emprises chantier, de la miseen place d'\u00e9chappatoires permettant aux amphibienspr\u00e9sents \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone d'en sortir.Ces \u00e9chappatoires seront mises en place au sein desplateformes de forages et des voies de circulation. Pour quecette mesure soit la plus efficace possible, ces barri\u00e8resdevront \u00eatre install\u00e9es au plus tard au mois de f\u00e9vrier, jusqu'\u00e0la fin du mois de juillet afin de couvrir la p\u00e9riode dereproduction des amphibiens (mars-ao\u00fbt). Ce dispositif seramaintenu et entretenu pendant toute la dur\u00e9e des travaux.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-22-00032 - AP DOSSET-NEUFCHATEL avec annexes 75\nFigure 489 : Fonctionnement sch\u00e9matique de la barri\u00e8reprovisoireD\u00e9placement des individusSi des individus venaient \u00e0 ne pas trouver la sortie, leureffarouchement vers l'ext\u00e9rieur de l'emprise des travaux serar\u00e9alis\u00e9 par un \u00e9cologue. Les individus seront plac\u00e9s dans deszones favorables \u00e0 leur maintien et leur d\u00e9placement.Contr\u00f4le de chantierDurant le chantier, un passage par un ing\u00e9nieur \u00e9cologue serar\u00e9alis\u00e9 afin de contr\u00f4ler l'absence de points d'eau temporairessur le chantier.\nLibell\u00e9 Mesure PhasecorrespondanteMN-ROS-LS : La mesure vise \u00e0 assurer l'absence de sp\u00e9cimens dans les | Phase travauxPr\u00e9l\u00e8vementOU sauvetageavantdestructionde sp\u00e9cimensd'esp\u00e8cesR210\nmilieux forestiers et agricoles impact\u00e9s par les travaux.Mesure relative aux milieux forestiersAvant tous travaux de coupe, la pr\u00e9sence de reptiles etamphibiens sera v\u00e9rifi\u00e9e avec \u00e9ventuel transfert d'individus lecas \u00e9ch\u00e9ant. En cas de transfert, les pr\u00e9cautions d'usagedevront \u00eatre respect\u00e9es :- la capture des individus devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en utilisant un\u00e9quipement appropri\u00e9 (gants d\u00e9sinfect\u00e9s sans talc pour lesamphibiens, gants de protection pour les reptiles et petitsmammif\u00e8res) ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-22-00032 - AP DOSSET-NEUFCHATEL avec annexes 76\n- les individus captur\u00e9s seront plac\u00e9s dans des dispositifs detransport individuels ou coh\u00e9rents par esp\u00e9ce et tailled'individus et seront stock\u00e9s dans une zone d\u00e9di\u00e9e (sitetemp\u00e9r\u00e9 et a\u00e9r\u00e9) en attente de leur transport ;- le relacher des individus devra intervenir moins de 2 heuresapres leur capture. Ces relach\u00e9s seront r\u00e9alis\u00e9s dans deshabitats similaires / favorables en p\u00e9riph\u00e9rie, a distance duprojet (minimum 20 m).Un compte rendu de la mission sera r\u00e9alis\u00e9 et fourni au maitred'ouvrage, puis sera transmis aux services instructeurs.L'application de cette mesure pourra n\u00e9cessiter la demanded'une autorisation de capture.Mesure relative aux milieux agricolesEn milieu agricole, en amont de la mise en place des pistes, lazone sera d\u00e9vaforabilis\u00e9e en \u00e9vitant de planter sur le secteurconcern\u00e9 par les travaux. Avant la mise en place des pistes, un\u00e9cologue s'assurera de l'absence d'individus sur la zone. En casde d\u00e9couverte de nids de Busards lors des travaux, untransfert des jeunes pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en liaison avecl'agriculteur concern\u00e9.Libell\u00e9 Mesure PhasecorrespondanteMN-ROG-LS: | Une remise en \u00e9tat compl\u00e8te du site sera r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la fin des | Phase travauxDispositif de | travaux.repli duchantier Remise en \u00e9tat des espaces de travauxR2.1r La remise en \u00e9tat compl\u00e8te du site sera r\u00e9alis\u00e9e durant lechantier avec :- un retrait des cl\u00f4tures ;- une suppression des d\u00e9blais ou remblais : les mat\u00e9riauxexc\u00e9dentaires apport\u00e9s et non utilis\u00e9s seront \u00e9vacu\u00e9s ;- une suppression des pistes d'acc\u00e8s ;- une d\u00e9construction des installations temporaires(assainissement provisoire, base de vie etc.) ;- un d\u00e9compactage total des sols ayant \u00e9t\u00e9 impact\u00e9s durant lap\u00e9riode de travaux. Il sera effectu\u00e9 en fin de chantier afin dese rapprocher au maximum de l'\u00e9tat initial du site avanttravaux.Reconstitution du cort\u00e8ge v\u00e9g\u00e9talUne fois le d\u00e9compactage effectu\u00e9, un r\u00e9ensemencement seradirectement effectu\u00e9 afin de ne pas laisser le sol \u00e0 nu.Au droit des p\u00e9rim\u00e8tres pr\u00e9sentant une sensibilit\u00e9 \u00e9cologique,des essences indig\u00e8nes seront choisies et les plants labellis\u00e9s \u00abv\u00e9g\u00e9tal local \u00bb seront privil\u00e9gi\u00e9s.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-22-00032 - AP DOSSET-NEUFCHATEL avec annexes 77\nMilieu humain, patrimoine et paysage\ntiers et le bond\u00e9roulementdu chantierdes travaux :- \u00e9vacuation r\u00e9guli\u00e8re des d\u00e9blais non r\u00e9utilisables,- stockage de tous les mat\u00e9riaux \u00e0 des endroits adapt\u00e9spr\u00e9d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 l'avance afin que les abords du chantiersoient exempts de tout objet pouvant provoquer desaccidents,- d\u00e9dommagement dans le cas d'un lien de causalit\u00e9 entre lestravaux et une d\u00e9t\u00e9rioration survenue pendant le chantier,- d\u00e9limitation de l'emprise (chantier balis\u00e9),- maintien d'un acc\u00e8s pour les riverains, notamment pour lesactivit\u00e9s \u00e9conomiques,- mise en place d'une signalisation ad\u00e9quate.Les mesures seront prises pour laisser les voies emprunt\u00e9espar les camions de chantier propres. L'emploi de balayeusessera prescrit comme le recours \u00e0 l'arrosage pour limiter laformation de poussi\u00e8re. Une limitation de la vitesse sera deplus mise en \u0153uvre \u00e0 proximit\u00e9 des chantiers. Les zones dechantier, mat\u00e9rialis\u00e9es (panneaux, rubalise, barri\u00e8res...) serontinterdites au public.Pendant l'ex\u00e9cution des travaux de la liaison souterraine lelong des voies publiques et priv\u00e9es, toutes les pr\u00e9cautionsseront prises pour laisser Un passage suffisant pour lesv\u00e9hicules et les pi\u00e9tons. L'acc\u00e8s aux maisons d'habitation,magasins, garages, ouvrages de distribution d'\u00e9nergie\u00e9lectrique sera maintenu. D\u00e8s que le chantier pr\u00e9sentera undanger pour les pi\u00e9tons, il sera entour\u00e9 de barri\u00e8res oupalissades stables. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le chantier est dot\u00e9 d'unesignalisation de nuit.Figure 492 : D\u00e9roulement d'un chantier de pose d'une liaisonsouterraine\nR\u00e9f\u00e9rence Mesure PhasecorrespondanteMHPP-R01-LS: | Le but de cette mesure est de permettre le maintien de la | Phase travauxDispositifs s\u00e9curit\u00e9 des riverains.pour las\u00e9curit\u00e9 des | Diff\u00e9rentes mesures seront syst\u00e9matiquement prises au cours\nLibell\u00e9Mesure PhasecorrespondanteMHPP-RO2-LS :Mise en placed'uneconventionlocale agricole\nLe but de cette mesure est d'adapter certains travaux afinde limiter la g\u00eane aux activit\u00e9s agricoles (p\u00e9rioded'intervention, circulation...).Les acc\u00e8sAfin de limiter et de r\u00e9duire les impacts et dommages auxcultures et \u00e0 l'activit\u00e9 agricole pouvant r\u00e9sulter desdiff\u00e9rentes op\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la construction des ouvrages,\nPhase travaux\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-22-00032 - AP DOSSET-NEUFCHATEL avec annexes 78\nl'utilisation privil\u00e9gi\u00e9e des acc\u00e8s g\u00e9n\u00e9rant le moins de d\u00e9g\u00e2ts(emprunt des chemins et acc\u00e8s existants, mise en place depistes, utilisation d'engins adapt\u00e9s.) sera recherch\u00e9e. Laconcertation avec le monde agricole dans le cadre de laconvention locale agricole et avec les chambres d'agriculturequi accompagneront RTE dans sa d\u00e9marche, permettrad'\u00e9tudier et d'optimiser les pistes \u00e0 cr\u00e9er et celles\u00e9ventuellement \u00e0 conserver \u00e0 l'issue des travaux.Le protocole RTE-APCA-FNSEALe protocole d'accord existant entre RTE, l'Assembl\u00e9ePermanente des Chambres d'Agriculture (APCA) et laF\u00e9d\u00e9ration Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles(FNSEA) sera appliqu\u00e9.Celui-ci porte notamment sur la remise en \u00e9tat des sols, descl\u00f4tures, des acc\u00e9s..., la mise en place de cl\u00f4tures provisoiressi besoin, et sur la r\u00e9alisation d'un \u00e9tat des lieux pr\u00e9alable etcontradictoire \u00e0 l'issue des travaux avec les propri\u00e9taires etles exploitants afin d'\u00e9viter tout litige.Le calendrierLes exploitants seront inform\u00e9s de la date des travaux pour\u00e9viter qu'ils ne mettent en culture inutilement leur terrain,ou portion de terrain concern\u00e9 par les travaux, et ainsi \u00e9viterles pertes de r\u00e9colte.Une adaptation du calendrier d'intervention sera \u00e9tudi\u00e9e enconcertation avec le monde agricole dans le cadre de laconvention locale agricole.Le protocole \u00ab Passage de lignes \u00e9lectriques - Dommagespermanents et instantan\u00e9s \u00bbA ces mesures s'ajoutent les pr\u00e9cautions que RTE et leSyndicat des Entrepreneurs de R\u00e9seaux et de Constructions\u00c9lectriques (SERCE) observent durant la r\u00e9alisation destravaux, conform\u00e9ment aux accords pass\u00e9s avec laprofession agricole (Protocole \"Passage de lignes \u00e9lectriques -Dommages permanents - Dommages instantan\u00e9s\") et quiconsistent par exemple :- \u00e0 pr\u00e9server les r\u00e9seaux de drainage et d'irrigation(recensement pr\u00e9alable aux travaux, r\u00e9tablissement de lacontinuit\u00e9 des drains...),- a maintenir les patures closes pendant les op\u00e9rations deconstruction de l'ouvrage,- \u00e0 arr\u00eater momentan\u00e9ment les travaux en cas d'intemp\u00e9riesexceptionnelles qui seraient de nature \u00e0 accro\u00eetresensiblement les d\u00e9g\u00e2ts,- \u00e0 nettoyer les chantiers en enlevant les d\u00e9bris et r\u00e9sidus detoute nature.La valorisation des terres agricolesLes terres agricoles exc\u00e9dentaires (terres v\u00e9g\u00e9tales ethorizons plus profonds) issues des excavations li\u00e9es aux\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-22-00032 - AP DOSSET-NEUFCHATEL avec annexes 79\ndivers travaux pourront, en raison de leurs excellentesqualit\u00e9s agronomiques, \u00eatre mises \u00e0 la dispositiond'exploitants locaux par le biais de conventions, et rapatri\u00e9esvers ces exploitations, sous r\u00e9serve qu'elles ne servent pastoutefois au remblaiement de marni\u00e8res et autres zoneshumides.Le cas sp\u00e9cifique des stockages de betteravesIls seront pris en compte dans le cadre de la conventionlocale agricole.Libell\u00e9 Mesure PhasecorrespondanteMHPP-RO3-LS | Les territoires communaux de nombreuses communes | Phase travaux. concern\u00e9es par les trac\u00e9s de DUP de la ligne sont couverts parDiagnostic des zones de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologiquearch\u00e9ologique (ZPPA) qui sont des zones dans lesquelles les projetsd'am\u00e9nagement affectant le sous-sol sont pr\u00e9sum\u00e9s fairel'objet de prescriptions arch\u00e9ologiques pr\u00e9alablement \u00e0 leurr\u00e9alisation. Il s'agit pour RTE de se conformer aux diff\u00e9rentsarr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux afin de pr\u00e9server les \u00e9l\u00e9ments dupatrimoine arch\u00e9ologique susceptibles d'\u00e9tre affect\u00e9s par lestravaux.Conform\u00e9ment a la demande exprim\u00e9e par les ServicesR\u00e9gionaux de l'Arch\u00e9ologie des Directions r\u00e9gionales desAffaires culturelles (DRAC) Hauts-de-France et Normandie, undiagnostic arch\u00e9ologique pr\u00e9ventif sera r\u00e9alis\u00e9 au niveau dutrac\u00e9 de la liaison a\u00e9ro-souterraine \u00e0 90 000 volts DOSSET -NEUFCH\u00c2TEL.Ce diagnostic pourrait donner lieu \u00e0 des fouillesarch\u00e9ologiques pr\u00e9ventives si cela est jug\u00e9 n\u00e9cessaire par lesDRAC au regard du rapport de diagnostic que lui remettral'op\u00e9rateur du diagnostic pr\u00e9ventif. Les prescriptions quiseraient \u00e9mises suite \u00e0 ces fouilles seront respect\u00e9es par RTE.Mesures d'accompagnementMilieu naturelR\u00e9f\u00e9rence Mesure PhasecorrespondanteMN-A01-LS : L'objectif est de mettre en \u0153uvre Un management | Phase travauxManagement environnemental tout au long du chantier afin de s'assurerenvironnemental de la bonne prise en compte des enjeux et du respect desdu chantier diff\u00e9rentes mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction d'impactAG1a sur le milieu naturel.Cette mesure concerne toutes les actions li\u00e9es \u00e0 unmanagement environnemental du chantier :- les actions de sensibilisation et de formation dupersonnel technique ;- la r\u00e9alisation et la diffusion d'un document synth\u00e9tisantles mesures \u00e0 mettre en place;- la r\u00e9alisation et la diffusion du plan de chantier adapt\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-22-00032 - AP DOSSET-NEUFCHATEL avec annexes 80\naux mesures.\nElaboration d'un document de planificationenvironnementale des travauxLe maitre d'ouvrage sera en charge de la r\u00e9daction undocument indiquant qui, o\u00f9, quand et comment agir pourma\u00eetriser les risques d'impacts du chantier surl'environnement. Le choix du document est laiss\u00e9 auma\u00eetre d'ouvrage et pourra \u00eatre \u00e9labor\u00e9 avec le soutiend'un organisme sp\u00e9cialis\u00e9 si besoin. Ce document sera\u00e9labor\u00e9 avant le d\u00e9marrage de chantier et comprendradivers \u00e9l\u00e9ments d\u00e9finis en fonction de l'ampleur du projetet des risques et enjeux environnementaux.\u00c0 titre d'exemple, un tel document comporteg\u00e9n\u00e9ralement :- une description succincte et une cartographie g\u00e9n\u00e9raledu projet;- un rappel des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant le projet, sp\u00e9cifiques aux modalit\u00e9s der\u00e9alisation du chantier (obligations de moyen) et desobligations de r\u00e9sultat associ\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant ;- une cartographie des milieux environnants et des enjeux\u00e9cologiques ;- Un sch\u00e9ma d'installation environnemental ;- Un planning (ou phasage des travaux) ;- une pr\u00e9sentation des bonnes pratiquesenvironnementales envisag\u00e9es sur le chantier pour limiterles risques d'impacts, comprenant leurs modalit\u00e9s dedimensionnement, d'installation, de suivi et d'entretienpendant toute la dur\u00e9e du chantier ;- les modalit\u00e9s de traitement des d\u00e9chets, comprenant unsch\u00e9ma de l'organisation de la gestion et de l'\u00e9liminationdes d\u00e9chets de chantier.R\u00e9union pr\u00e9alableUn \u00e9cologue rencontrera le ma\u00eetre d'\u0153uvre et le chef dechantier en amont des travaux afin de d\u00e9finir les mesuresde mani\u00e8re plus pr\u00e9cise (balisage, circulation des engins dechantier, marquage des arbres \u00e0 abattre, zones ded\u00e9favorabilisation).Formation et sensibilisation des entreprisesUne r\u00e9union de sensibilisation et de connaissance desenjeux (habitats, esp\u00e8ces...) et les Esp\u00e8ces V\u00e9g\u00e9talesExotiques Envahissantes sera dispens\u00e9e par un \u00e9cologueaupr\u00e8s des membres de l'\u00e9quipe du chantier avant led\u00e9but des travaux. Une visite compl\u00e9mentaire sur sitepourra \u00eatre envisag\u00e9e. Cette r\u00e9union sera r\u00e9alis\u00e9e en unedemi-journ\u00e9e en d\u00e9but de chantier ainsi qu'\u00e0 l'arriv\u00e9e detoute nouvelle \u00e9quipe. La liste des participants \u00e0 laformation sera consign\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrage.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-22-00032 - AP DOSSET-NEUFCHATEL avec annexes 81\nTra\u00e7abilit\u00e9 des d\u00e9cisions, r\u00e9ception de chantierLe ma\u00eetre d'ouvrage demandera \u00e9galement \u00e0 l'entreprisetitulaire de suivre les engagements environnementaux pris.Les actions et mesures mises en place seront transmises auma\u00eetre d'ouvrage. S'il y a des \u00e9l\u00e9ments nouveaux ou desarbitrages \u00e0 faire, l'entreprise sollicitera le ma\u00eetred'ouvrage.Contr\u00f4le de chantierUn contr\u00f4le du chantier sera r\u00e9alis\u00e9 durant toute la dur\u00e9edu chantier \u00e0 fr\u00e9quence p\u00e9riodique. Si des mises \u00e0 jour desdonn\u00e9es environnementales sont n\u00e9cessaires, l'entreprisetitulaire des travaux en informera le ma\u00eetre d'ouvrage. Ellesera charg\u00e9e de s'assurer de la bonne mise en applicationdes modifications des engagements et de leur notificationau sein du tableau de suivi. Un passage suppl\u00e9mentairesera r\u00e9alis\u00e9 en fin de chantier afin de s'assurer de la remiseen \u00e9tat du site.\nTableau r\u00e9capitulatif des mesures ERCS-A relatives au d\u00e9montage partiel de la ligne a\u00e9rienne \u00e0 90000 volts BEAUCHAMPS - NEUFCHATEL Z RENOUVAL, li\u00e9 au projet de cr\u00e9ation de la liaison a\u00e9ro-souterraine \u00e0 90 000 volts DOSSET - NEUFCHATEL :Mesures d'\u00e9vitementMilieu naturelLibell\u00e9 Mesure PhasecorrespondanteMN-E01-DO : Cette mesure vise \u00e0 s'assurer de la connaissance des \u00e9quipes | Phase travauxD\u00e9limitation chantier des limites des secteurs d'intervention \u00e0 proximit\u00e9des zones humides. Cette mesure sera renforc\u00e9e par lamesure de mise en d\u00e9fens des \u00e9l\u00e9ments \u00e9cologiques \u00e0 enjeuafin de limiter l'impact sur les milieux humides.des emprisesdes travaux surles zoneshumides Les milieux aquatiques et humides cibl\u00e9s par la pr\u00e9senteE21b FA . L4 zie . L4 1Xmesure seront plus pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9limit\u00e9s lors d'\u00e9tudesult\u00e9rieures. N\u00e9anmoins, l'\u00e9vitement total seraprioritairement recherch\u00e9 dans l'implantation desplateformes de travaux provisoires.S'il n'est pas possible, l'adaptation des techniques de travauxainsi que des m\u00e9thodes sp\u00e9cifiques d'entretien et destockage seront \u00e0 mettre en place. Celles-ci sont d\u00e9critesdans la mesure MN-RO1.Pr\u00e9servation de la zone humideLes p\u00e9rim\u00e8tres de zones humides \u00e0 proximit\u00e9 des travauxseront pr\u00e9serv\u00e9s. Le stationnement des engins et le stockagedu mat\u00e9riel devront se faire en dehors du p\u00e9rim\u00e8trepr\u00e9serv\u00e9 de la zone humide. Si l'\u00e9vitement total n'est paspossible, l'adaptation des techniques de travaux ainsi quedes m\u00e9thodes sp\u00e9cifiques d'entretien et de stockage seront\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-22-00032 - AP DOSSET-NEUFCHATEL avec annexes 82\na mettre en place. Celles-ci sont d\u00e9crites dans la mesure MN-RO1.Libell\u00e9 Mesure PhasecorrespondanteMN-E02-DO : Cette mesure consiste \u00e0 pr\u00e9server les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments \u00e0 | Phase travauxBalisage et | enjeu \u00e9cologique relev\u00e9s au sein de la zone d'\u00e9tude afinmise en d\u00e9fens | AU'aucun impact ne vienne d\u00e9grader leur fonctionnalit\u00e9 en. d\u00e9limitant les emprises strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l'espace departielle des chantier par la mise place d'un dispositif de balisage avant le\u00e9l\u00e9ments 4 | d\u00e9but des travaux. Cette mesure concernera aussi bien lesenjeu habitats naturels que certains habitats d'esp\u00e9ces ou de\u00e9cologique stations d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales.d'int\u00e9r\u00eatE23a Afin d'\u00e9viter tout impact sur les milieux et esp\u00e8ces sensibles,E2.2a les pistes dans les espaces naturels seront balis\u00e9es avantl'intervention de l'entreprise : aucune circulation ne se feraen dehors des espaces ainsi d\u00e9limit\u00e9s. Ce travail sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0partir des \u00e9l\u00e9ments fournis par l'ing\u00e9nieur \u00e9cologue charg\u00e9du suivi du chantier.Protection des zones sensiblesLe strict respect des emprises existantes est d\u00e9j\u00e0 une mesureen soi. Cependant, tout \u00e9cart de quelques m\u00e8tres oudizaines de m\u00e8tres pourrait porter atteinte directement \u00e0l'int\u00e9grit\u00e9 des habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et/ou \u00e0 enjeu,entra\u00eenant aussi la destruction d'individus. Afin de pr\u00e9serverles zones \u00e0 enjeux, la mat\u00e9rialisation d'un balisage visuel serainstall\u00e9e \u00e0 leur niveau. Les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9alablement rep\u00e9r\u00e9sseront g\u00e9olocalis\u00e9s et seront d\u00e9limit\u00e9s au d\u00e9but du chantieren pr\u00e9sence de l'\u00e9cologue missionn\u00e9 pour le suivi.Une attention particuli\u00e8re de mise en d\u00e9fens sera apport\u00e9eaux secteurs suivants :- balisage des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales d'int\u00e9r\u00eat patrimonial ;- balisage des secteurs \u00e0 interdiction de p\u00e9n\u00e9tration pour lesengins de chantier comme les zones humides \u00e0 pr\u00e9server.Un suivi de l'\u00e9tat des dispositifs sera r\u00e9alis\u00e9 par uneassistance \u00e9cologique de chantier.Libell\u00e9 Mesure PhasecorrespondanteMN-E03-DO : La mesure consiste \u00e0 adapter le calendrier des travaux afinAdaptation du de limiter le d\u00e9rangement de l'avifaune et des chiropt\u00e8res encalendrier des | \u00e9vitant les p\u00e9riodes de forte activit\u00e9.travaux .E44a Mesures pour l'avifauneLa premi\u00e8re mesure qui s'impose est le choix du calendrierde d\u00e9roulement des phases de chantier. Il faut \u00e9viter ladestruction directe d'habitat incluant le site dereproduction (friches buissonnantes, haies arborescentes,bosquet, lin\u00e9aires bois\u00e9s et peuplements forestiers), ainsique de perturber les populations nicheuses au moment de la\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-22-00032 - AP DOSSET-NEUFCHATEL avec annexes 83\nreproduction. Ainsi, afin de limiter la perturbation de lanidification de l'avifaune, les travaux ne devront pas \u00eatremen\u00e9s entre mars et fin juillet.En milieu agricole, afin d'\u00e9viter l'impact sur l'avifaunenicheuse, les travaux de cr\u00e9ation des am\u00e9nagements despistes et plateformes ne devront pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s pendant laculture du bl\u00e9. Les zones concern\u00e9es par la pr\u00e9sence desesp\u00e8ces de busards, de la Perdrix grise et de l'Alouette desChamps seront identifi\u00e9es au pr\u00e9alable.Il faut cependant prendre en compte la pr\u00e9sence possiblesur le site d'esp\u00e8ces patrimoniales au cycle de reproductionpr\u00e9coce. En cas de d\u00e9couverte de nids de Busards, untransfert des jeunes peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en liaison avecl'agriculteur concern\u00e9 (cf. mesure MN-RO6G - Pr\u00e9l\u00e8vement ousauvetage avant destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e9ces).Mesures pour les chiropt\u00e9resDans les sites a enjeu chiropt\u00e9rologique, les horaires destravaux devront \u00eatre adapt\u00e9s afin de ne pas perturber leschiropt\u00e8res. Afin de limiter le d\u00e9rangement, les activit\u00e9s dechantier auront lieu en p\u00e9riode diurne. Tous travaux enp\u00e9riode cr\u00e9pusculaire ou nocturne seront proscrits dans lamesure du possible.Mesures de r\u00e9ductionMilieu physique\nsuperficielles et souterraines par d\u00e9versement accidenteld'huile ou de lubrifiants.Avant le d\u00e9marrage du chantier, les entreprises indiquentcontractuellement les dispositions prises afin d'\u00e9viter lesrisques de pollutions et les moyens d'action en casd'incident.Dans tous les cas, afin de lutter contre les risques depollution accidentelle lors des travaux, les mesures suivantesseront a minima mises en \u0153uvre :- le stationnement des engins, l'entreposage des produitspouvant avoir un effet nocif sur l'environnement, leravitaillement et le nettoyage des engins et du mat\u00e9rieldevront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans une zone, ou plusieurs zones,\nLibell\u00e9 Mesure PhasecorrespondanteMP-RO1-DO : L'objectif est de mettre en place des mesures permettant | Phase travauxPr\u00e9vention des | d'\u00e9viter toute pollution accidentelle en phase de travaux depollutions d\u00e9montage des ouvrages.accidentelles ; | ; oo. |en phase La circulation, le stationnement, l'utilisation des engins dechantier chantier, ainsi que le stockage du mat\u00e9riel entra\u00eenent desR21t risques de pollution du sol, du sous-sol, des eaux\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-22-00032 - AP DOSSET-NEUFCHATEL avec annexes 84\nsp\u00e9cialement d\u00e9finies et am\u00e9nag\u00e9es a cet effet (plateforme\u00e9tanche, confinement des eaux de ruissellement) implant\u00e9esa l'ext\u00e9rieur des zones sensibles et a distance des mares ;- l'interdiction du rejet direct de substances non naturelles ;- l'\u00e9limination et le traitement de l'ensemble des d\u00e9chetsproduits (huiles...) dans les fili\u00e8res adapt\u00e9es et agr\u00e9\u00e9es ;- les bases-vie seront \u00e9quip\u00e9es de bacs de r\u00e9tention \u00e9tanches(sanitaires chimiques...) r\u00e9cup\u00e9rant les eaux us\u00e9es avecvidange r\u00e9guli\u00e8re par une soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e de ces bacs.En cas de pollution accidentelle, le personnel employ\u00e9 dansle cadre des chantiers disposera de kits antipollution(produits absorbants) permettant de circonscrirerapidement la pollution. Ces kits seront disponibles enquantit\u00e9 suffisante sur le chantier et chaque engin devra en\u00eatre \u00e9quip\u00e9.Les sols pollu\u00e9s seront rapidement d\u00e9cap\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s versun centre de traitement adapt\u00e9 et agr\u00e9\u00e9 pour \u00e9viter ladispersion dans l'environnement de la pollution.Une notice d'information sera communiqu\u00e9e auxintervenants sur le chantier pour pr\u00e9senter la liste desintervenants \u00e0 contacter en cas de pollution, avec l'ordredes priorit\u00e9s (Police de l'Eau, RTE). Le mat\u00e9riel et les enginsutilis\u00e9s feront, par ailleurs, l'objet d'un contr\u00f4le r\u00e9gulier afinde d\u00e9tecter toute faiblesse susceptible d'induire unepollution accidentelle (fuite d'huile...).L'entreprise proposera \u00e9galement un plan de gestion de sesd\u00e9chets, huiles de vidanges...Aux abords des cours d'eau, afin de r\u00e9duire les \u00e9missions demati\u00e8res en suspension produites par les ruissellements surles sols terrass\u00e9s, il conviendra de mettre en place desdispositifs de r\u00e9tention provisoires. Ces obstaclesrelativement filtrants permettent de freiner les \u00e9coulements,favorisant ainsi la d\u00e9cantation des eaux. De plus, ilspermettent de pi\u00e9ger les \u00e9ventuels polluantsaccidentellement d\u00e9vers\u00e9s par les engins de chantier. D\u00e8slors que ces dispositifs provisoires montreront des signesd'envasement ou des traces de pollution, ceux-ci serontchang\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s hors du site vers une fili\u00e8re adapt\u00e9e \u00e0leur traitement (incin\u00e9ration ou d\u00e9charge).Libell\u00e9 Mesure PhasecorrespondanteMP-RO2-DO : L'objectif est de prendre en compte la r\u00e9glementation des | Phase travauxInterventiond'unhydrog\u00e9ologueagr\u00e9\u00e9 au niveau\ndiff\u00e9rents p\u00e9rim\u00e8tres de captages concern\u00e9s par led\u00e9montage des lignes a\u00e9riennes.Le trac\u00e9 des lignes a\u00e9riennes \u00e0 d\u00e9monter intercepte lesp\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9s et \u00e9loign\u00e9s des\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-22-00032 - AP DOSSET-NEUFCHATEL avec annexes 85\ndes p\u00e9rim\u00e9tresde protectiondes captagesd'eau potable\ncaptages de Envermeu et Incheville (Seine-Maritime), ainsique de Limeux et Vismes-au-Val (Somme).Si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, RTE prendra l'attache d'unhydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique afinqu'il valide les modalit\u00e9s de mise en place des travaux, defa\u00e7on \u00e0 ce que ces derniers n'induisent aucune alt\u00e9ration dela qualit\u00e9 des eaux capt\u00e9es.D'ores et d\u00e9j\u00e0, les mesures suivantes peuvent \u00eatre envisag\u00e9es- Utilisation d'une machine l\u00e9g\u00e8re, en parfait \u00e9tat de marcheet r\u00e9vis\u00e9e avant le chantier (notamment au niveau desflexibles hydrauliques). En cas de panne, toute r\u00e9paration sefera \u00e0 l'ext\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages ;- r\u00e9alisation de ces travaux en p\u00e9riode s\u00e8che.Pour l'ensemble du chantier, tout incident concernant desd\u00e9versements ou fuites de produits susceptibles de polluerles eaux superficielles et souterraines (hydrocarbures, fluideshydrauliques, ciment.) sera parfaitement ma\u00eetris\u00e9 etrapidement trait\u00e9 avec arr\u00eat des d\u00e9versements, r\u00e9cup\u00e9rationdes terres souill\u00e9es et \u00e9vacuation hors p\u00e9rim\u00e8tre deprotection rapproch\u00e9e du captage. L'incident sera signal\u00e9 \u00e0la Pr\u00e9fecture.Milieu naturelLibell\u00e9 Mesure PhasecorrespondanteMN-RO1-DO : Cette mesure vient renforcer la mesure de mise en d\u00e9fens | Phase travauxR\u00e9duction des | des \u00e9l\u00e9ments \u00e9cologiques \u00e0 enjeu afin notamment de limiterrisques de | les risques de perturbation par les travaux sur les milieux. humides.perturbationdes . zones Adaptation des techniques de travauxpumides Le d\u00e9placement des engins de chantier pourra s'effectuerR2 1a sur des dispositifs de r\u00e9partition de charge, hors-pistes ouR2.1q chemins existants (pr\u00e9conis\u00e9es en bois ou m\u00e9talliquesextrud\u00e9es pour limiter l'\u00e9touffement de la v\u00e9g\u00e9tation).La mise en \u0153uvre de ces dispositions permettra d'\u00e9viter toutimpact permanent.Les plaques de r\u00e9partition de charges seront dispos\u00e9es, dansla mesure du possible, sur la totalit\u00e9 de l'aire de travaux.Toutefois dans les secteurs trop humides, les pistes serontpos\u00e9es directement sur le sol, sans d\u00e9capage. Le mod\u00e8le deplaques le plus adapt\u00e9 sera choisi par le maitre d'ouvrage enfonction des caract\u00e9ristiques des sols lors d'une r\u00e9union pr\u00e9-travaux. Plusieurs solutions au r\u00e9sultat \u00e9quivalent sontpossibles.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-22-00032 - AP DOSSET-NEUFCHATEL avec annexes 86\nLes zones de stockage d'engins ou de mat\u00e9riaux devront \u00eatrebalis\u00e9es et localis\u00e9es en fonction de la sensibilit\u00e9 des sols autassement. Le choix des engins permettra de minimiserl'impact sur le sol en augmentant la surface de contact avecle sol. Pour augmenter cette surface au sol, il sera possible :- d'avoir recours \u00e0 des engins \u00e0 chenilles ;- d'utiliser des pneus basse pression ;- d'augmenter le diam\u00e8tre des roues ;- d'utiliser des pneus plus larges ;- de jumeler des roues sur un m\u00eame essieu.Remise en \u00e9tatApr\u00e8s travaux, les pistes sur lesquelles les engins de chanterauront travaill\u00e9 seront d\u00e9compact\u00e9es, afin de se rapprocherau maximum de l'\u00e9tat initial du site avant travaux.Libell\u00e9 Mesure PhasecorrespondanteMN-RO2-DO : La mesure vise \u00e0 assurer l'absence de sp\u00e9cimens dans les | Phase travauxPr\u00e9l\u00e8vementOU sauvetageavantdestruction desp\u00e9cimensd'esp\u00e8cesR2.10\nmilieux forestiers et agricoles impact\u00e9s par les travaux.Mesure relative aux milieux forestiersAvant tous travaux de coupe, la pr\u00e9sence de reptiles etamphibiens sera v\u00e9rifi\u00e9e avec \u00e9ventuel transfert d'individusle cas \u00e9ch\u00e9ant. En cas de transfert, les pr\u00e9cautions d'usagedevront \u00eatre respect\u00e9es :- La capture des individus devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en utilisant un\u00e9quipement appropri\u00e9 (gants d\u00e9sinfect\u00e9s sans talc pour lesamphibiens, gants de protection pour les reptiles et petitsmammif\u00e8res).- Les individus captur\u00e9s seront plac\u00e9s dans des dispositifs detransport individuels ou coh\u00e9rents par esp\u00e8ce et tailled'individus et seront stock\u00e9s dans une zone d\u00e9di\u00e9e (sitetemp\u00e9r\u00e9 et a\u00e9r\u00e9) en attente de leur transport.- Le rel\u00e2cher des individus devra intervenir moins de 2 heuresapr\u00e8s leur capture. Ces rel\u00e2ch\u00e9s seront r\u00e9alis\u00e9s dans deshabitats similaires / favorables en p\u00e9riph\u00e9rie, \u00e0 distance duprojet (minimum 20 m).Un compte rendu de la mission sera r\u00e9alis\u00e9 et fourni auma\u00eetre d'ouvrage, puis sera transmis aux servicesinstructeurs. L'application de cette mesure n\u00e9cessitera lademande d'une autorisation de capture.Mesure relative aux milieux agricolesEn milieu agricole, en amont de la mise en place des pistes,la zone sera d\u00e9vaforabilis\u00e9e en \u00e9vitant de planter sur lesecteur concern\u00e9 par les travaux. Avant la mise en place despistes, un \u00e9cologue s'assurera de l'absence d'individus sur lazone. En cas de d\u00e9couverte de nids de Busards lors destravaux, un transfert des jeunes pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en liaisonavec l'agriculteur concern\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-22-00032 - AP DOSSET-NEUFCHATEL avec annexes 87\nLibell\u00e9 Mesure PhasecorrespondanteMN-RO3-DO : L'objectif de cette mesure est d'\u00e9viter la prolif\u00e9ration et la | Phase exploitationDispositif diss\u00e9mination des Esp\u00e8ces V\u00e9g\u00e9tales Exotiques | & travauxpr\u00e9ventif delutte contrel'implantationdes EVEER2.1f\nEnvahissantes rep\u00e9r\u00e9es sur les diff\u00e9rents secteurs. Lesm\u00e9thodes de lutte seront adapt\u00e9es aux diff\u00e9rentes esp\u00e8ces.Limitation de la propagation des EVEECertaines esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes (EVEE),connues au sein de l'aire d'\u00e9tude ou nouvelles, peuventprofiter de la perturbation des milieux et se d\u00e9velopperintens\u00e9ment les ann\u00e9es suivant la fin du projet. Pourm\u00e9moire, les esp\u00e8ces exotiques envahissantes connues sur lesite sont : le S\u00e9ne\u00e7on du Cap, le Buddleia de David, leRobinier faux-acacia et la Renou\u00e9e du Japon.Pour une prise en compte adapt\u00e9e de cet enjeu, l'exp\u00e9riencedes entreprises vis-\u00e0-vis du sujet des esp\u00e8ces exotiquesenvahissantes sera utilement prise en compte lors del'analyse des offres. Il sera n\u00e9cessaire d'int\u00e9grer les attentesen termes de gestion des esp\u00e8ces exotiques envahissantes etles demandes de prix associ\u00e9s dans le dossier deconsultation des entreprises.Les attentes concerneront notamment :- le nettoyage des engins et des outils \u00e0 l'arriv\u00e9e et au d\u00e9partdu site, ou entre certains ateliers risquant de contaminer desterres saines. Le nettoyage des engins est une contrainteimportante, mais c'est le seul moyen efficace pour ne pascontaminer des stocks ou des surfaces par des graines oudes fragments v\u00e9g\u00e9tatifs de plantes invasives ;- la gestion des remblais et autres r\u00e9manents pouvantpr\u00e9senter un risque de diss\u00e9mination de plantes exotiquesenvahissantes.Un suivi sera a pr\u00e9voir dans le cadre de la coordinationenvironnementale du chantier. Une coupe s\u00e9lective desesp\u00e8ces sera mise en place et dans la mesure du possible, lesnouvelles stations d\u00e9couvertes seront supprim\u00e9es.En cas de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'esp\u00e8ces exotiquesenvahissantes, la gestion des d\u00e9chets de coupe serarigoureuse pour \u00e9viter d'exporter \u00e0 l'ext\u00e9rieur du site cesesp\u00e8ces. Le br\u00fblage des d\u00e9chets de coupe est l'action la plusefficace.Surveillance du r\u00e9investissement des EVEEUn suivi post-travaux sera \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9 pour surveiller led\u00e9veloppement des esp\u00e9ces exotiques envahissantes.\nxUne intervention de lutte contre l'esp\u00e8ce sera a pr\u00e9voirapres les travaux si des esp\u00e9ces venaient a se propager par lasuite sur les espaces rouverts et perturb\u00e9s par les travaux.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-22-00032 - AP DOSSET-NEUFCHATEL avec annexes 88\nCette op\u00e9ration limitera leur expansion permettant ainsi lesucc\u00e8s de la rev\u00e9g\u00e9talisation pr\u00e9vue apr\u00e8s travaux.Milieu humain, patrimonial et paysagerLibell\u00e9 Mesure PhasecorrespondanteMHPP-R01-DO: | Le but de cette mesure est de permettre le maintien de la | Phase travauxDispositifs s\u00e9curit\u00e9 des riverains.pour la s\u00e9curit\u00e9des tiers et lebond\u00e9roulementdu chantier\nDiff\u00e9rentes mesures seront syst\u00e9matiquement prises aucours des travaux :- \u00e9vacuation r\u00e9guli\u00e8re des d\u00e9blais non r\u00e9utilisables,- stockage de tous les mat\u00e9riaux \u00e0 des endroits adapt\u00e9spr\u00e9d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 l'avance afin que les abords du chantiersoient exempts de tout objet pouvant provoquer desaccidents,- d\u00e9dommagement dans le cas d'un lien de causalit\u00e9 entreles travaux et une d\u00e9t\u00e9rioration survenue pendant lechantier,- d\u00e9limitation de l'emprise (chantier balis\u00e9),- maintien d'un acc\u00e8s pour les riverains, notamment pour lesactivit\u00e9s \u00e9conomiques,- mise en place d'une signalisation ad\u00e9quate.Les mesures seront prises pour laisser les voies emprunt\u00e9espar les camions de chantier propres. L'emploi de balayeusessera prescrit comme le recours \u00e0 l'arrosage pour limiter laformation de poussi\u00e8re. Une limitation de la vitesse sera deplus mise en \u0153uvre \u00e0 proximit\u00e9 des chantiers. Les zones dechantier, mat\u00e9rialis\u00e9es (panneaux, rubalise, barri\u00e8res...)seront interdites au public.Libell\u00e9Mesure PhasecorrespondanteMHPP-RO2-DO :Mise en placed'uneconventionlocale agricole\nLe but de cette mesure est d'adapter certains travaux afinde limiter la g\u00eane aux activit\u00e9s agricoles (p\u00e9rioded'intervention, circulation...).Les acc\u00e8sAfin de limiter et de r\u00e9duire les impacts et dommages auxcultures et \u00e0 l'activit\u00e9 agricole pouvant r\u00e9sulter desdiff\u00e9rentes op\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la construction des ouvrages,l'utilisation privil\u00e9gi\u00e9e des acc\u00e8s g\u00e9n\u00e9rant le moins ded\u00e9g\u00e2ts (emprunt des chemins et acc\u00e8s existants, mise enplace de pistes, utilisation d'engins adapt\u00e9s.) serarecherch\u00e9e. La concertation avec le monde agricole dans lecadre de la convention locale agricole et avec les chambresd'agriculture qui accompagneront RTE dans sa d\u00e9marche,permettra d'\u00e9tudier et d'optimiser les pistes \u00e0 cr\u00e9er etcelles \u00e9ventuellement \u00e0 conserver \u00e0 l'issue des travaux.\nPhase travaux\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-22-00032 - AP DOSSET-NEUFCHATEL avec annexes 89\nLe protocole RTE-APCA-FNSEALe protocole d'accord existant entre RTE, l'Assembl\u00e9ePermanente des Chambres d'Agriculture (APCA) et laF\u00e9d\u00e9ration Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles(FNSEA) sera appliqu\u00e9.Celui-ci porte notamment sur la remise en \u00e9tat des sols, descl\u00f4tures, des acc\u00e8s..., la mise en place de cl\u00f4turesprovisoires si besoin, et sur la r\u00e9alisation d'un \u00e9tat des lieuxpr\u00e9alable et contradictoire \u00e0 l'issue des travaux avec lespropri\u00e9taires et les exploitants afin d'\u00e9viter tout litige.Le calendrierLes exploitants seront inform\u00e9s de la date des travaux pour\u00e9viter qu'ils ne mettent en culture inutilement leur terrain,ou portion de terrain concern\u00e9 par les travaux, et ainsi\u00e9viter les pertes de r\u00e9colte.Une adaptation du calendrier d'intervention sera \u00e9tudi\u00e9een concertation avec le monde agricole dans le cadre de laconvention locale agricole.Le protocole \u00ab Passage de lignes \u00e9lectriques - Dommagespermanents et instantan\u00e9s \u00bbA ces mesures s'ajoutent les pr\u00e9cautions que RTE et leSyndicat des Entrepreneurs de R\u00e9seaux et de Constructions\u00c9lectriques (SERCE) observent durant la r\u00e9alisation destravaux, conform\u00e9ment aux accords pass\u00e9s avec laprofession agricole (Protocole \"Passage de lignes \u00e9lectriques- Dommages permanents - Dommages instantan\u00e9s\") et quiconsistent par exemple :- \u00e0 pr\u00e9server les r\u00e9seaux de drainage et d'irrigation(recensement pr\u00e9alable aux travaux, r\u00e9tablissement de lacontinuit\u00e9 des drains...),- a maintenir les patures closes pendant les op\u00e9rations deconstruction de l'ouvrage,- \u00e0 arr\u00eater momentan\u00e9ment les travaux en casd'intemp\u00e9ries exceptionnelles qui seraient de nature \u00e0accro\u00eetre sensiblement les d\u00e9g\u00e2ts,- \u00e0 nettoyer les chantiers en enlevant les d\u00e9bris et r\u00e9sidusde toute nature.La valorisation des terres agricolesLes terres agricoles exc\u00e9dentaires (terres v\u00e9g\u00e9tales ethorizons plus profonds) issues des excavations li\u00e9es auxdivers travaux pourront, en raison de leurs excellentesqualit\u00e9s agronomiques, \u00eatre mises \u00e0 la dispositiond'exploitants locaux par le biais de conventions, etrapatri\u00e9es vers ces exploitations, sous r\u00e9serve qu'elles neservent pas toutefois au remblaiement de marni\u00e8res etautres zones humides.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-22-00032 - AP DOSSET-NEUFCHATEL avec annexes 90\nMesures d'accompagnementMilieu naturel\nenvironnemental du chantierAG.lade la bonne prise en compte des enjeux et du respect desdiff\u00e9rentes mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction d'impactsur le milieu naturel.Cette mesure concerne toutes les actions li\u00e9es a unmanagement environnemental du chantier :- les actions de sensibilisation et de formation dupersonnel technique;- la r\u00e9alisation et la diffusion d'un document synth\u00e9tisantles mesures \u00e0 mettre en place;- la r\u00e9alisation et la diffusion du plan de chantier adapt\u00e9aux mesures.\nElaboration d'un document de planificationenvironnementale des travaux Le ma\u00eetre d'ouvrage sera encharge de la r\u00e9daction un document indiquant qui, o\u00f9,quand et comment agir pour ma\u00eetriser les risquesd'impacts du chantier sur l'environnement. Le choix dudocument est laiss\u00e9 au ma\u00eetre d'ouvrage et pourra \u00eatre\u00e9labor\u00e9 avec le soutien d'un organisme sp\u00e9cialis\u00e9 si besoin.Ce document sera \u00e9labor\u00e9 avant le d\u00e9marrage de chantieret comprendra divers \u00e9l\u00e9ments d\u00e9finis en fonction del'ampleur du projet et des risques et enjeuxenvironnementaux.\u00c0 titre d'exemple, un tel document comporteg\u00e9n\u00e9ralement :- une description succincte et une cartographie g\u00e9n\u00e9raledu projet;- un rappel des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant le projet, sp\u00e9cifiques aux modalit\u00e9s der\u00e9alisation du chantier (obligations de moyen) et desobligations de r\u00e9sultat associ\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant ;- une cartographie des milieux environnants et des enjeux\u00e9cologiques ;- Un sch\u00e9ma d'installation environnemental ;- Un planning (ou phasage des travaux) ;- une pr\u00e9sentation des bonnes pratiquesenvironnementales envisag\u00e9es sur le chantier pour limiterles risques d'impacts, comprenant leurs modalit\u00e9s dedimensionnement, d'installation, de suivi et d'entretienpendant toute la dur\u00e9e du chantier ;- les modalit\u00e9s de traitement des d\u00e9chets, comprenant unsch\u00e9ma de l'organisation de la gestion et de l'\u00e9liminationdes d\u00e9chets de chantier.R\u00e9union pr\u00e9alable\nLibell\u00e9 Mesure PhasecorrespondanteMN-A01-DO : L'objectif est de mettre en \u0153uvre Un management | Phase travauxManagement environnemental tout au long du chantier afin de s'assurer\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-22-00032 - AP DOSSET-NEUFCHATEL avec annexes 91\nUn \u00e9cologue rencontrera le maitre d'\u0153uvre et le chef dechantier en amont des travaux afin de d\u00e9finir les mesuresde mani\u00e8re plus pr\u00e9cise (balisage, circulation des engins dechantier, zones de d\u00e9favorabilisation).Formation et sensibilisation des entreprises.Une r\u00e9union de sensibilisation et de connaissance desenjeux (habitats, esp\u00e8ces...) et les Esp\u00e8ces V\u00e9g\u00e9talesExotiques Envahissantes sera dispens\u00e9e par un \u00e9cologueaupr\u00e8s des membres de l'\u00e9quipe du chantier avant led\u00e9but des travaux. Une visite compl\u00e9mentaire sur sitepourra \u00eatre envisag\u00e9e. Cette r\u00e9union sera r\u00e9alis\u00e9e en unedemi-journ\u00e9e en d\u00e9but de chantier ainsi qu'\u00e0 l'arriv\u00e9e detoute nouvelle \u00e9quipe. La liste des participants \u00e0 laformation sera consign\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrage.Tra\u00e7abilit\u00e9 des d\u00e9cisions, r\u00e9ception de chantierLe ma\u00eetre d'ouvrage demandera \u00e9galement \u00e0 l'entreprisetitulaire de suivre les engagements environnementaux pris.Les actions et mesures mises en place seront transmises auma\u00eetre d'ouvrage. S'il y a des \u00e9l\u00e9ments nouveaux ou desarbitrages \u00e0 faire, l'entreprise sollicitera le ma\u00eetre d'ouvrage.Contr\u00f4le de chantierUn contr\u00f4le du chantier sera r\u00e9alis\u00e9 durant toute la dur\u00e9edu chantier \u00e0 fr\u00e9quence p\u00e9riodique.Si des mises \u00e0 jour des donn\u00e9es environnementales sontn\u00e9cessaires, l'entreprise titulaire des travaux en informerale ma\u00eetre d'ouvrage. Elle sera charg\u00e9e de s'assurer de labonne mise en application des modifications desengagements et de leur notification au sein du tableau deSUIVI.\nUn passage suppl\u00e9mentaire sera r\u00e9alis\u00e9 en fin de chantierafin de s'assurer de la remise en \u00e9tat du site.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-22-00032 - AP DOSSET-NEUFCHATEL avec annexes 92","date":"2026-08-07","first_seen_on":"2026-08-07T15:23:29+00:00","id":"b62ac9eaf088117c3ab402129a55329a8a30843ed20a227fd525f79fbc82847b","name":"recueil-76-2026-240-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-08-07T14:08:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/74095/523134/file/recueil-76-2026-240-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}