{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-04031\nPUBLI\u00c9 LE 17 AVRIL 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2025-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral COFIROUTE (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-04-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral COFIROUTE\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral COFIROUTE 3\nARR\u00caTE n\u00b0 SAIPP/BE/25-14\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans certaines propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es situ\u00e9es sur\nle territoire de la commune d'Esvres pour y r\u00e9aliser des \u00e9tudes pr\u00e9alables\nau projet de cr\u00e9ation d'un p\u00f4le d'\u00e9change multimodal\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu :\n\u2013 la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution de  \ntravaux publics ;\n\u2013 la loi n\u00b02003-699 du 30 juillet 2003 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des risques technologiques et naturels et  \n\u00e0 la r\u00e9paration des dommages ;\n\u2013 la loi du 6 juillet 1943, modifi\u00e9e par la loi n\u00b057-391 du 28 mars 1957, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux  \ng\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\n\u2013 la convention \u00ab  Autoroute Bas Carbone  \u00bb sign\u00e9e le 14 d\u00e9cembre 2021 par le pr\u00e9sident de Tours  \nM\u00e9tropole Val de Loire et le pr\u00e9sident de VINCI Autoroutes ;\n\u2013 la  demande  du  4  avril  2025  de  la  direction  de  la  ma\u00eetrise  d'ouvrage  de  la  soci\u00e9t\u00e9  COFIROUTE \nsollicitant l'autorisation, pour ses agents et ceux des entreprises d\u00e9sign\u00e9es par elle, de p\u00e9n\u00e9trer sur  \ncertaines parcelles priv\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\nDans le cadre de la convention \u00ab Autoroute Bas Carbone \u00bb qui lie la soci\u00e9t\u00e9 VINCI Autoroutes et Tours \nM\u00e9tropole Val de Loire, la cr\u00e9ation de p\u00f4les d'\u00e9changes multimodaux est envisag\u00e9e pour d\u00e9velopper  \nl'intermodalit\u00e9 aux abords des autoroutes du d\u00e9partement.\nSur la commune d'Esvres, le projet de cr\u00e9ation d'un p\u00f4le d'\u00e9change multimodal impose de r\u00e9aliser des  \n\u00e9tudes sur les parcelles concern\u00e9es par le projet, dont certaines propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es. Ces op\u00e9rations  \nseront r\u00e9alis\u00e9es sur une p\u00e9riode de 24 mois.\nEn cons\u00e9quence, il convient d'autoriser les agents de la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE et de ses mandataires de  \np\u00e9n\u00e9trer sur ces propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin de r\u00e9aliser ces interventions.\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral COFIROUTE 4\nArticle 1er : autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9\nLes  agents  de  la  soci\u00e9t\u00e9  COFIROUTE  et  de  ses  mandataires  sont  autoris\u00e9s  \u00e0  p\u00e9n\u00e9trer  dans  les \npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, closes ou non closes, \u00e0 l'exception des locaux consacr\u00e9s \u00e0 l'habitation, sur la  \ncommune de Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours, pour y r\u00e9aliser des relev\u00e9s topographiques, inventaires \u00e9cologiques, suivis \nenvironnementaux et sondages \u00e0 la tari\u00e8re.\nCes interventions seront limit\u00e9es aux sites d\u00e9limit\u00e9s par un trait de couleur rouge sur la cartographie  \nen annexe.\nArticle 2 : dur\u00e9e de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter du  15 avril 2025 et pour une dur\u00e9e de vingt-quatre  \nmois, soit jusqu'au 15 avril 2027.\nArticle 3 : pr\u00e9sentation de l'arr\u00eat\u00e9 sur r\u00e9quisition\nChaque personne vis\u00e9e \u00e0 l'article premier sera munie d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'elle devra  \npr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArticle 4 : notification au propri\u00e9taire\nL'introduction  des  b\u00e9n\u00e9ficiaires  de  cet  arr\u00eat\u00e9  dans  les  propri\u00e9t\u00e9s  closes  autres  que  maisons \nd'habitation ne pourra avoir lieu qu'apr\u00e8s l'accomplissement de formalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi du 29  \nd\u00e9cembre  1892,  soit  cinq  jours  apr\u00e8s  notification  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  propri\u00e9taire  ou,  en  son \nabsence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9. Ces notifications seront effectu\u00e9es par  la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE ou  \nses mandataires.\n\u00c0  d\u00e9faut  de  gardien  connu  demeurant  dans  la  commune,  le  d\u00e9lai  ne  court  qu'\u00e0  partir  de  la \nnotification au propri\u00e9taire faite en mairie ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre \nl'acc\u00e8s, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.\nArticle 5 : indemnisation des propri\u00e9taires\nLes indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues aux propri\u00e9taires et exploitants pour r\u00e9parer les dommages  \ncaus\u00e9s aux immeubles par le personnel charg\u00e9 des travaux pr\u00e9cit\u00e9s seront \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9  \nCOFIROUTE. \u00c0 d\u00e9faut d'entente amiable, le litige sera port\u00e9 devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans.\nArticle 6 : concours du maire\nLe maire de la commune concern\u00e9e  est invit\u00e9 \u00e0 pr\u00eater son concours et appui aux agents de la soci\u00e9t\u00e9 \nCOFIROUTE ou de ses mandataires.\nArticle 7 : publication et affichage\nCet arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au maire d'Esvres qui proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage dudit arr\u00eat\u00e9 aux lieux ordinaires  \nd'affichage des actes administratifs et en d'autres endroits apparents et fr\u00e9quent\u00e9s du public, au  \nmoins dix jours avant le commencement des op\u00e9rations \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'article 1 er, et pendant toute leur  \ndur\u00e9e.\nIl  adressera  au  pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  d'Indre-et-Loire  (bureau  de  l'environnement)  un  certificat \nconstatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera, en outre, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral COFIROUTE 5\nArticle 8 : d\u00e9lai et voies de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours  \nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du  \nCode de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire (SAIPP \u2013 BE), 37 925 Tours Cedex 9 ;\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au \u00e0 la ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de la  \nFor\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache, 92 055 Paris-La-D\u00e9fense Cedex.\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du  \nrejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie,  \n45 057 Orl\u00e9ans cedex 1.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours \naccessible par le site internet www.telerecours.fr \nArticle 9 : ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE,  \nle commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale d'Indre-et-Loire, et le maire de la  \ncommune d'Esvres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tours, le 17 avril 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9 : Xavier LUQUET\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral COFIROUTE 6\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 4/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral COFIROUTE 7\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 5/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral COFIROUTE 8","date":"2025-04-17","first_seen_on":"2025-09-16T00:37:33+00:00","id":"b62d8fcb07c186f2cac3eec3c5c9dc38990f2c30df99e04b7dba42411e21f73b","name":"2025-04-17 Arr\u00eat\u00e9 prefectoral COFIROUTE","pdf_creation_date":"2025-04-17T11:03:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/45345/315076/file/2025-04-17%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20prefectoral%20COFIROUTE.pdf"}