{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2025-231\nPUBLI\u00c9 LE  1 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / CABINET DU PREFET\n22-2025-10-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 1er octobre 2025 portant\nmesures de police applicables dans les C\u00f4tes-d'Armor JNA du jeudi 2\noctobre 0H01 au vendredi 3 octobre 8H00  (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DLP\n22-2025-10-01-00002 - arr\u00eat\u00e9 en date du 1er octobre 2025 autorisant la\ncaptation l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le jeudi 2 octobre 2025 dans le\ncadre de la manifestation intersyndicale \u00e0 Guingamp (3 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2025-10-01-00003\nArr\u00eat\u00e9 en date du 1er octobre 2025 portant\nmesures de police applicables dans les\nC\u00f4tes-d'Armor JNA du jeudi 2 octobre 0H01 au\nvendredi 3 octobre 8H00 \nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-10-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 1er octobre 2025 portant mesures de police applicables dans\nles C\u00f4tes-d'Armor JNA du jeudi 2 octobre 0H01 au vendredi 3 octobre 8H00 3\nPREFET |DES C\u00d4TES- CabinetD'ARMOR Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables dans les C\u00f4tes-d'ArmorLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorVu l'urgence ;Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des m\u00e9langes ;Vu le code civil, notamment son article 1\u00b0;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 2214-4 :Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 731-9-1 et R. 644-4 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisationet a l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 nommant M. Fran\u00e7ois de KEREVER, pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor;Consid\u00e9rant que des actions de blocage ou de d\u00e9gradations sur des ronds-points, des voies decirculations, des \u00e9tablissements d'enseignement, des \u00e9tablissements ou biens publics et priv\u00e9s sontsusceptibles de se produire en marge des rassemblements organis\u00e9s \u00e0 l'appel de l'intersyndicale lejeudi2 octobre prochain ;Consid\u00e9rant le risque de troubles \u00e0 l'ordre public ou d'actions violentes men\u00e9es par des personnessusceptibles d'\u00eatre tent\u00e9es de se m\u00ealer aux rassemblements d\u00e9clar\u00e9s par l'intersyndicale ;Consid\u00e9rant que des manifestations et rassemblements, non d\u00e9clar\u00e9s, survenus le 10 septembre2025 ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des tentatives d'envahissement de la RN 12 et \u00e0 des jets de projectiles \u00e0l'encontre des forces de l'ordre, repouss\u00e9s par l'aide de gaz lacrymog\u00e8ne, a des blocages de ronds-points n\u00e9cessitant l'intervention des forces de l'ordre et entra\u00eenant des interpellations pour outrageet entrave \u00e0 la circulation;Consid\u00e9rant les tentatives d'envahissement de la RN12 le 11 mars 2023 \u00e0 Saint-Brieuc et le 23 mars \u00e0Saint-Agathon \u00e0 l'occasion des manifestations contre la r\u00e9forme des retraites ; que les itin\u00e9rairesalors emprunt\u00e9s en 2023 sont proches de ceux d\u00e9clar\u00e9s par les organisateurs pour lesmanifestations programm\u00e9es le 2 octobre 2025 ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 1/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-10-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 1er octobre 2025 portant mesures de police applicables dans\nles C\u00f4tes-d'Armor JNA du jeudi 2 octobre 0H01 au vendredi 3 octobre 8H00 4\nConsid\u00e9rant que la menace demeure actuelle et pr\u00e9gnante comme l'indique le rel\u00e8vement du plan,Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat\u00bb ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature atroubler la tranquillit\u00e9 publique ou \u00e0 cr\u00e9er un risque de trouble \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, il appartient au pr\u00e9fet de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des manifestants et l'ordre public;Consid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et lespouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L.2215-1du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;ARR\u00caTE :Article 1 - Sont interdits dans les communes de Saint-Brieuc, Langueux, Lannion, Guingamp, Saint-Agathon, Plouisy, Lamballe-Armor, Rostrenen, Taden, Dinan-L\u00e9hon, Tr\u00e9guier, du jeudi 2 octobre00h01 jusqu'au vendredi 3 octobre \u00e0 8h00, le port et le transport :- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ;- de mortiers, d'artifices de divertissements et d'articles pyrotechniques ;- dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, inflammables oucorrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b01272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, lat\u00e9r\u00e9benthine, le \u00ab white-spirit \u00bb, l'ac\u00e9tone, les solvants et les produits \u00e0 base d'acide chlorhydrique ;- d'objets destin\u00e9s \u00e0 dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas \u00eatre identifi\u00e9 ;- d'\u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 effectuer des tags et marquages urbains ;- d'\u00e9quipement de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par lesrepr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public ;- de tout \u00e9l\u00e9ment ou mat\u00e9riel destin\u00e9 \u00e0 nuire \u00e0 la libre circulation des personnes dans l'espacepublic.Article 2 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des mesurescompl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution de la situation etlorsque les circonstances l'exigent ;Article 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 l'ensemble des maires concern\u00e9s.Article 4 - M. le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor, les maires des communesconcern\u00e9es, M. le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, M. le colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale des C\u00f4tes-d'Armor, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 0 { OCT, 2025udea  .Fran\u00e7ois dd KEREVERDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\u00b0 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor \u2014 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes- Place Beauvau -75800 Paris cedex 08\u00b0 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de La Motte - 35000 RENNES]. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (oubien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n2/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-10-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 1er octobre 2025 portant mesures de police applicables dans\nles C\u00f4tes-d'Armor JNA du jeudi 2 octobre 0H01 au vendredi 3 octobre 8H00 5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2025-10-01-00002\narr\u00eat\u00e9 en date du 1er octobre 2025 autorisant la\ncaptation l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs le jeudi 2 octobre 2025 dans le cadre\nde la manifestation intersyndicale \u00e0 Guingamp\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-10-01-00002 - arr\u00eat\u00e9 en date du 1er octobre 2025 autorisant la captation l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le jeudi 2 octobre 2025 dans le cadre de la manifestation\nintersyndicale \u00e0 Guingamp\n6\n| 3PREFETDES COTES-D'ARMORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des libert\u00e9s publiques\nArr\u00eat\u00e9 -autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KEREVER, pr\u00e9fetdes C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 25 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur GeorgesSALAUN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9esdans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 1\" octobre 2025 formul\u00e9e par le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale des C\u00f4tes-d'Armor, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone auxfins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 sur les communes de Saint-Agathon (22200) , de Ploumagoar (22970) etde Graces (22200) dans le cadre d'une manifestation intersyndicale \u00e0 Guingamp le jeudi 2octobre 2025;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-10-01-00002 - arr\u00eat\u00e9 en date du 1er octobre 2025 autorisant la captation l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le jeudi 2 octobre 2025 dans le cadre de la manifestation\nintersyndicale \u00e0 Guingamp\n7\nde l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordrepublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordrepublic ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;qu'il est de l'int\u00e9r\u00eat de l'op\u00e9ration envisag\u00e9e par les services du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de pouvoir disposer d'une vision en grand angle en soutien des \u00e9quipages ausol, compte tenu des particularit\u00e9s de la zone g\u00e9ographique consid\u00e9r\u00e9e, pour permettre lemaintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public; que le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins dans le cadre de grands rassemblements;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e par les servicesdu groupement de gendarmerie d\u00e9partementale pendant la seule dur\u00e9e de la mission d'ordrepublic ; que les lieux surveill\u00e9s par les services de gendarmerie d\u00e9partementale sont strictementlimit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre des communes de Saint-Agathon (22200) , de Ploumagoar (22970) et deGraces (22200); qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ainsi que sur les lieux des troubles \u00e0 l'ordre publicau cours desquels les cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es seront utilis\u00e9es, visant \u00e0 avertir les personnespr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es, que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor;Arr\u00eateArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale, sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des communes de Saint-Agathon (22200), de Ploumagoar (22970) et de Gr\u00e2ces (22200) dans le cadre d'un grandrassemblement de personnes pour la manifestation intersyndicale sur la commune deGuingamp (22200) le jeudi 2 octobre 2025d'ordre public.Article 2 - L'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est circonscrite au p\u00e9rim\u00e8tre descommunes de Saint-Agathon (22200), de Ploumagoar (22970) et de Gr\u00e2ces (22200) danslesquels des troubles \u00e0 l'ordre public seraient observ\u00e9s par les forces de l'ordre :Article 3 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra mini drone DJI MAVIC 2.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la mission, soit :\u00b0 du jeudi 2 octobre de 08h00 \u00e0 19h00 aux lieux suivants :\u00a2 Sur la commune de Saint Agtahon : RD712, RDS, rue de la M\u00e9tairie Neuve, avenue duGo\u00eblo, rue de Kerprat, rue Fran\u00e7ois Le Guyader, chemin de Kerprat, rue du Stade, rue del'Argoat, impasse du Go\u00eblo, avenue de l'Hippodrome, rue de Toullan.\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-10-01-00002 - arr\u00eat\u00e9 en date du 1er octobre 2025 autorisant la captation l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le jeudi 2 octobre 2025 dans le cadre de la manifestation\nintersyndicale \u00e0 Guingamp\n8\n+ Sur la commune de Ploumagaor : avenue du Go\u00e9lo, D5, impasse du Go\u00eblo, rue Bellevue,RN12, zone industrielle de Kergr\u00e9, rue Hent Croas P\u00e8re, rue Jean Jaur\u00e8s, rue du ColonelBr\u00e9bant, rue Antoine Mazier, impasse de la Vall\u00e9e, rue Louis Aragon, rue du 19 mars 1962,rue de la Libert\u00e9, rue Louise Michel, D767, impasse Toulan Bian, impasse des Ajoncs, ruede Bel Orme.\u00b0 Sur la commune de Graces : route de Sainte Croix, RN12, route de Porsmin, rue de Callac,rue de Keravel, rue de Kerpaour.Article 5 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images devront cesser \u00e0 l'issue dela dispersion des participants.Article 6- L'information du public est assur\u00e9e au pr\u00e9alable par des publications sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ainsi que par l'usage d'un moyen sonore sur leslieux des rassemblements.Article 7 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.Article 8- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\u00b0 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor - Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure;\u00a2 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Servicecentral des armes- Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08;\u00b0 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de LaMotte - 35000 RENNES]. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant ladate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Article 9 - Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 1\" octobre 2025.Le pr\u00e9fet\nne aRERPlace du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 'Fran\u00e7ois de KEREVERBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv. fr@ Prefet22 WH Prefet22\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-10-01-00002 - arr\u00eat\u00e9 en date du 1er octobre 2025 autorisant la captation l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le jeudi 2 octobre 2025 dans le cadre de la manifestation\nintersyndicale \u00e0 Guingamp\n9","date":"2025-10-01","first_seen_on":"2025-10-01T16:14:23+00:00","id":"b63151b9d288dc560a199be00d14b11853ff6531d734916c2554d8480ecb4e58","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2025-231 du 1er octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-01T14:48:27+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-01T15:49:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/75050/619053/file/recueil-22-2025-231-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}