{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2024-325\nPUBLI\u00c9 LE 13 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nCour d'Appel de Versailles  / Service administratif r\u00e9gional de la cour\nd'appel de Versailles\n78-2024-09-13-00005 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de\nl'ordonnancement secondaire de la cour d'appel de Versailles (5 pages) Page 3\n78-2024-09-13-00006 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re administrative de la cour d'appel de Versailles (4 pages) Page 9\n78-2024-09-13-00009 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'exercice de l'ordonnancement secondaire relevant du titre 2 (2 pages) Page 14\n78-2024-09-13-00008 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nrelevant de la comp\u00e9tence du pouvoir adjudicateur (7 pages) Page 17\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-Laye  /\n78-2024-09-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Festival CERGY SOIT (4 pages) Page 25\n2\nCour d'Appel de Versailles \n78-2024-09-13-00005\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de\nl'ordonnancement secondaire de la cour d'appel\nde Versailles\nCour d'Appel de Versailles  - 78-2024-09-13-00005 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de l'ordonnancement secondaire de la\ncour d'appel de Versailles 3\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9 COUR D'APPEL DE VERSAILLESEgalit\u00e9 Service Administratif r\u00e9gionalFraternit\u00e9\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DEL'ORDONNANCEMENT SECONDAIREAgents valideurs Chorus Formulaires et Chorus C\u0153urde la cour d'appel de Versailles\nJean-Fran\u00e7ois BEYNEL, premier pr\u00e9sideritetMarc CIMAMONTI, procureur g\u00e9n\u00e9ral\nVu le code de l'organisation judiciaire (article R312-66) ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9epar la loi organique n\u00b0 2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif'\u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textesaux nouvelles r\u00e8gles de la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionauxjudiciaires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 NOR: JUSB2129837D du 23 d\u00e9cembre 2021 portant nominationde monsieur \u2014 Jean-Fran\u00e7ois BEYNEL aux fonctions de premier pr\u00e9sidentde la cour d'appel de Versailles ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation par \u00e9crit de monsieur Jean-Fran\u00e7ois BEYNEL,premier pr\u00e9sident, en date du 17 janvier 2022 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 NOR : JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieurMarc CIMAMONTI aux fonctions de procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Versailles ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de monsieur Marc CIMAMONTI, procureur g\u00e9n\u00e9ral, en datedu 4 d\u00e9cembre 2018 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux en date du 16 juillet .2019 nommantmadame Claudine LALLIARD dans les fonctions de directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 I'administrationr\u00e9gionale judiciaire de la cour d'appel de Versailles ;1\nCour d'Appel de Versailles  - 78-2024-09-13-00005 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de l'ordonnancement secondaire de la\ncour d'appel de Versailles 4\nDECIDENT :Article 1\u00a2- d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents figurant nominativementdans l'annexe 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 I'effet de signer les actes d'ordonnancementsecondaire en d\u00e9penses et en recettes ex\u00e9cut\u00e9s par le p\u00f4le Chorus h\u00e9berg\u00e9 au serviceadministratif r\u00e9gional (SAR) de la cour d'appel de Versailles.Article 2- d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents figurant nominativementdans l'annexe 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de certifier du service fait des actesd'ordonnancement secondaire ex\u00e9cut\u00e9s par le p\u00f4le Chorus h\u00e9berg\u00e9 au SAR de la courd'appel de Versailles.Sont exclus de cette -d\u00e9l\u00e9gation, les ordres de r\u00e9quisition du comptable public assignataireet les d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visa du contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral \u00e9conomiqueet financier en r\u00e9gion ile-de-France.Article 3- d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents figurant nominativementdans l'annexe 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de valider des demandes d'achat et lesconstatations de service fait dans Chorus Formulaires.Article 4- la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires des d\u00e9l\u00e9gations et transmisau comptable assignataire de la d\u00e9pense de la cour d'appel de Versailles h\u00e9bergeantle p\u00f4le Chorus.Article 5- Le premier pr\u00e9sident et le procureur g\u00e9n\u00e9ral sont charg\u00e9s, conjointement,de I'ex\u00e9cution de l\u00e4 pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera affich\u00e9e dans les locaux de la cour et publi\u00e9eau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\nFait \u00e0 Versailles, le 4 3 SEP. 2024\nLe procureur g\u00e9n\u00e9ral Le pre sident\nen ,Mar&CIMAMONTI [ Jean-Fran\u00e7ois BEYNEL\nCour d'Appel de Versailles  - 78-2024-09-13-00005 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de l'ordonnancement secondaire de la\ncour d'appel de Versailles 5\n...... o\nSEUILNOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION HABILITATIONS L.(le cas \u00e9ch\u00e9ant). directeur hors classe, Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 I'administrationLALLIARD Claudine . , 2 RPdirecteur fonctionnel r\u00e9gionale judiciaire. . L. Adjointe \u00e0 la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0COSTA Maria directeur principal .. 11 .l'administration judiciaire, . .. Responsable de la gestion budg\u00e9taireGARCIA Th\u00e9r\u00e8se directeur principal \u00c7Chef du p\u00f4le Chorus Responsable de la d\u00e9penseResponsable de la gestion budg\u00e9taireDUDOUIT Victorine directeur p ; 8 . g . Responsable de la rece\u00eec'Fe .(frais de d\u00e9placement, frais de justice) | Responsable de la comptabilisationauxiliaire des immobilisation. ; . . o minist\u00e9rielANASSI Fr\u00e9d\u00e9ric directeur plac\u00e9 Responsable de la gestion budg\u00e9taire nisterL. \\ . Responsable de la gestion budg\u00e9taireVEISHAR Bruno secr\u00e9taire administratif .adjoint Aucun; L , . . Responsable de la gestion budg\u00e9taireNGOUONIMBA El\u00e9onore secr\u00e9taire administratif .adjointeCOUDRAY Christine secr\u00e9taire administratif Gestionnaire Chorus\n, Responsable de la gestion duDOS SANTOS Anabella directeur 11 \u00a9 Lpatrimoine immobilierResponsable de la gestion budg\u00e9taire AMASSET Mariana attach\u00e9e d'administration P 8 ; . 8 Responsable de la d\u00e9penseen charge des march\u00e9s publics- . Responsable de la gestion de laMOULLIET Christine directeur . L.formation r\u00e9gionaleResponsable de la gestion des Responsable de la d\u00e9penseDELORME Marion directeur ressources humaines, Responsable de la recettegestion financi\u00e9re\nCour d'Appel de Versailles  - 78-2024-09-13-00005 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de l'ordonnancement secondaire de la\ncour d'appel de Versailles 6\nAnnexe 2 - Agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des chefs de la cour d'appel de Versailles pour certifier du service fait des actes d'ordonnancement secondaire dansChorus : SEUILNOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES .(le cas \u00e9ch\u00e9ant)ADELINE Catherine secr\u00e9taire administratif Gestionnaire Chorus AucunCOUDRAY Christine secr\u00e9taire admistrative Gestionnaire ChorusCHITEL Sylvie adjoint admistratif Gestionnaire ChorusDOS SANTOS C\u00e9cile adjoint admistratif Gestionnaire ChorusETNA Emma secr\u00e9taire administratif Gestionnaire ChorusHAMOUZA ABDOU Neimati adjoint admistratif Gestionnaire Chorus. . CertificationM'BISSA Dolly contractuel Gestionnaire Chorus . .du service faitNAFFER Brigitte adjoint admistratif Gestionnaire Chorus; L \\ . Responsable de la gestion budg\u00e9taireNGOUONIMBA El\u00e9onore secr\u00e9taire administratif .adjointeSAMBA Hiram contractuel Gestionnaire ChorusSAOUNERA Estelle adjoint admistratif Gestionnaire Chorus. . . Responsable de la gestion budg\u00e9taireVEISHAR Bruno secr\u00e9taire administratif .adjointWALLERAND Olivier secr\u00e9taire administratif Gestionnaire Chorus\nCour d'Appel de Versailles  - 78-2024-09-13-00005 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de l'ordonnancement secondaire de la\ncour d'appel de Versailles 7\nAnnexe 3 - Agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des chefs de la cour d'appel de Versailles pour valider les demandes d'achat et les constatations de service faitdans Chorus formulaires : SEUILNOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES(le cas \u00e9ch\u00e9ant)CHABANT Eurydice DSG) Directrice de greffe - CA Versailles\n; Directrice de greffe adjointe - CAFERRAND Pauline DSG) .Versailles\nMAHE Elodie AA Cellule budg\u00e9taire CA VersaillesResponsable de la celluleGAVACHE Alexandre Greffier budg\u00e9taire/intendance/logisitique CAVersaillesDirecteur cellule budget et immoblierDEBOUT EP. DRIEUX Laurence DSG] ;T] Pontoise\nDEBAR-MONTCLAIR Yamina sA Cellule de gestion T) Pontoise\n; Service budget et immobilier T)PIERRE-THOMAS S\u00e9verinne sA ;Pontoise\nALEXANDRE C\u00e9line AA Service immobilier T] Pontoise\n. responsable de la cellule de gestionLAFOSSE Isabell ffi lsabelle greffier principa Tj Chartres\nContractuelle B \u00e0 partir du 1er ;MORICE Carole Cellule de gestion TJ Chartresmars 2024; responsable de la cellule de gestionJENDREZ Marie DSGJ TJ Nanterre. Responsable du p\u00f4le immobilierCESBRON Mathilde DSG) au TJ de NanterreDSG]J plac\u00e9 \u00e0 partir du 4 janviel Responsable du p\u00f4le immobilieMARTIN C\u00e9dric Jp partir cu & janvier p v polel Ver2024 au T) de Nanterre\nREYES Justin vacataire cellule de gestion T] Nanterre Validation d'une 40 0006 HT |demande d'achat dans pour '@s. commandes hors BPUChorus FormulairesCHIGUER Djamila sA cellule de gestion T) Nanterre\nValidation de laGUYOMARD Pierrick AA cellule de gestion TJ Nanterre ; Aconstatation de servicefait dans Chorus- responsable de la cellule de gestion formulairesPICHOT Patricia DSG] .TJ Versaillesresponsable de la cellule de gestionDUMONT Eve DSG) ;T] Versailles\nMENET Sylvie sA cellule de gestion T) Versailles\nROBERT Pauline AA cellule de gestion TJ Versailles. . ; directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administrationLALLIARD Claudine directeur fonctionnel . .r\u00e9gionale judidiaire; Adjointe \u00e0 la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0COSTA Maria DSG] _ L e UEs el'administration judiciaire'e responsable de la gestion de laMOULLIET Christine DSG) ;formation et des concours\nDELEMAR Patricia sA service formation et concours\nresponsable de la gestion duDOS SANTOS Anabella DSG) .  -patrimoine immobilier\nDUCRE Geoffrey AA service El\n, DSGJ plac\u00e9e, en d\u00e9l\u00e9gation au responsable de la gestionPAPADOPOULOS Virginie ; ; ;SAR \u00e0 partir du 01/05/2024 informatique. . ; responsale du service des march\u00e9sMASSET Mariana Attach\u00e9e d'administration ;publics\nCLABAUX Sophie contractuelle service des march\u00e9s publicso ; - responsable de la gestionBASLER Priscilla greffier principalinformatique adjointe\nCour d'Appel de Versailles  - 78-2024-09-13-00005 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de l'ordonnancement secondaire de la\ncour d'appel de Versailles 8\nCour d'Appel de Versailles \n78-2024-09-13-00006\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re administrative de la cour d'appel de\nVersailles\nCour d'Appel de Versailles  - 78-2024-09-13-00006 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative de la cour\nd'appel de Versailles 9\nE,\u2014 \u00c0Libert\u00e9 \u00bb* \u00c9galit\u00e9 * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEMINIST\u00c8RE DE LA JUSTICECOUR D'APPEL DE VERSAILLES\nD\u00c9CISION PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATUREEN MATIERE ADMINISTRATIVE\nJean-Fran\u00e7ois BEYNEL, premier pr\u00e9sidentetMarc CIMAMONTI, procureur g\u00e9n\u00e9ral\nVu le code de l'organisation judiciaire relatif au service administratif r\u00e9gional, notammentl'article R312-73 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 NOR : JUSB2129837D du 23 d\u00e9cembre 2021 portant nomination de monsieur Jean-Fran\u00e7ois BEYNEL aux fonctions de premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Versailles ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation par \u00e9crit de monsieur Jean-Fran\u00e7ois BEYNEL, premier pr\u00e9sident,en date du 17 janvier 2022 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 NOR : JUSB1824525D -du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieur'MarcCIMAMONTI aux fonctions de procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Versailles ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de monsieur Marc CIMAMONTI, procureur g\u00e9n\u00e9ral, en date du 4d\u00e9cembre 2018 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux en date du 16 juillet 2019 nommant madame Claudine LALLIARDdans les fonctions de directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire de la cour d'appelde Versailles ;D\u00c9CIDENT :Article 1 - D\u00e9l\u00e9gation conjointe est donn\u00e9e \u00e0 madame Claudine LALLIARD, directrice hors classe,. directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire de la cour.d'appel de Versailles et, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re \u00e0 : \u2014\nCour d'Appel de Versailles  - 78-2024-09-13-00006 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative de la cour\nd'appel de Versailles 10\nmadame Maria COSTA, directrice principale, adjointe \u00e0 la dir\u00e9ctrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administrationr\u00e9gionale judiciaire de la cour d'appel de Versailles ;madame Fanny NGUYEN, directrice principale, responsable de la gestion des ressourceshumaines, chef de p\u00f4le ;madame Th\u00e9r\u00e8se GARCIA, directrice principale, responsable de la gestion budg\u00e9taire, chef dep\u00f4le ;madame Victorine DUDOUIT, directrice, responsable de la gestion budg\u00e9taire ;monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ANASSI, directeur plac\u00e9 en d\u00e9l\u00e9gati\u00f4n au SAR \u00e0 compter du 01/09/2024,responsable de la gestion budg\u00e9taire ;madame Christine MOULLIET, directrice, responsable de la gestion de la formation ;madame Marion DELORME, directrice, responsable de la gestion des ressources humaines -gestion financi\u00e8re ;madame Julie MUNIER, directrice, responsable de la gestion des ressources humaines - gestlonadministrative ;madame Anabella DOS SANTOS, directrice, responsable de la gestion du patrimoineimmobilier ;madame Mariana MASSET, attach\u00e9e d'administration, responsable de la gestion budg\u00e9taire encharge des march\u00e9s publics.madame Virginie PAPADOPOULOS, directrice plac\u00e9e en delegatlon au SAR \u00e0 compter du01/05/2024, responsable de la gestion informatique ;\nAfin de signer :les avis des chefs de cour sur :- les candidatures des fonctionnaires du ressort sur des actions de formation continue ;- les demandes de d\u00e9tachement, de titularisation, de prolongation de stage ou refus detitularisation pour les fonctionnaires, sauf cas particulier ;- les demandes de mobilit\u00e9 ou de d\u00e9tachement sortant des fonctionnaires, sauf casparticulier ;- les demandes initiales de disponibilit\u00e9 de droit des fonctionnaires ;- les demandes de temps partiel, les demandes initiales et les demandes derenouvellement de disponibilit\u00e9 qui ne sont pas de droit pour les fonctionnaires, saufcas particulier ;- la d\u00e9signation de fonctionnaires en qualit\u00e9 de membre du jury et la transmission descandidatures pour \u00eatre membre de jury ;\nles attestations :\nCour d'Appel de Versailles  - 78-2024-09-13-00006 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative de la cour\nd'appel de Versailles 11\n- diverses sur la situation administrative ;- pour maintien du traitement en attente de la d\u00e9cision du conseil m\u00e9dical ;- d'imputabilit\u00e9 suite \u00e0 accident de service (personnels du SAR et des juridictions duressort en cas de difficult\u00e9) ;les remboursements d'honoraires aux praticiens suite \u00e0 accident de service ;les commissions d'expertise suite \u00e0 accident de service ;les d\u00e9signations de m\u00e9decin pour contre visite pour le ressort ;les actes de saisine du conseil m\u00e9dical pour les personnels du SAR et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ceux desjuridictions du ressort en cas de difficult\u00e9 ;les demandes de cong\u00e9 de formation ;les demandes individuelles de mobilisation du CPF et du bilan de comp\u00e9tences ;les autorisations de cong\u00e9 de maladie ordinaire, de cong\u00e9 de maternit\u00e9, de cong\u00e9 paternit\u00e9 etles autorisations pour garde d'enfant malade ;les remboursements des honoraires des praticiens suite \u00e0 expertise, visite m\u00e9dicale ou contrevisite ;les \u00e9valuations des personnels du SAR, y compris les personnels plac\u00e9s, hors directeurs ;les recours sur \u00e9valuations ;l'examen et le classement par ordre de m\u00e9rite des candidatures pour des promotions aux choixet l'\u00e9tablissement des tableaux d'avancement des fonctionnaires, apr\u00e8s arbitrage des chefs decour ; 'les ordres de mission sur le ressort de la cour d'appel de Versailles pour les fonctionnaires (horsdemandes de formation g\u00e9n\u00e9rale et informatique) ;les autorisations des fonctionnaires et des magistrats d'utiliser leur v\u00e9hicule personnel pour les- besoins du service ;les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement et de changement de r\u00e9sidence ;I'accr\u00e9ditation responsable de rattachement ;le courrier de nomination du r\u00e9gisseur ou mandataire suppl\u00e9ant, sauf cas particulier ;la notification des subventions du budget op\u00e9rationnel 101 ;les habilitations de fonct\\ionnaires pour la conduite d'un v\u00e9hicule administratif ;la d\u00e9cision de retenue sur salaire pour motif 'de gr\u00e8ve ou absence de service fait ;la r\u00e9ponse aux recours IFSE/CIA ;la d\u00e9p\u00eache relative aux titres de perception ;\nles bordereaux de transmission \u00e0 la chancellerie :\nCour d'Appel de Versailles  - 78-2024-09-13-00006 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative de la cour\nd'appel de Versailles 12\ndes \u00e9tats de recensements divers (\u00e9tats mensuels, trimestriels ou semestriels) ;des demandes de cong\u00e9 parental ;des d\u00e9cisions des conseils m\u00e9dicaux et des pi\u00e8ces administratives ;des demandes de disponibilit\u00e9 de droit, de renouvellement de disponibilit\u00e9 qui n'est pasde droit, PV d'installation, fiche de prise de fonctions, prestation de serment , ... pourles fonctionnaires ;des demandes de NBI pour les fonctionnaires ;des demandes de mise \u00e0 la retraite pour les fonctionnaires ;des pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires \u00e0 joindre aux demandes de mobilit\u00e9 pour lesfonctionnaires ;des demandes de sanction disciplinaire ou de suspension administrative pour lesfonctionnaires ;les bordereaux de transmission adress\u00e9s aux juridictions :pour notification d'arr\u00e9t\u00e9s concernant la carri\u00e8re (\u00e9l\u00e9vation d'\u00e9chelon, temps partiel,CLM, CLD, cong\u00e9 parental, disponibilit\u00e9, promotion, ...);des autorisations d'absence pour les fonctionnaires (syndicat, r\u00e9union CAP, ...) ;les d\u00e9p\u00eaches et arr\u00eat\u00e9s de carri\u00e8re et des mises \u00e0 la retraite accompagn\u00e9s du courrierde remerciement des chefs de cour pour les fonctionnaires ; :pour notification de tout autre acte administratif \u00e0 caract\u00e8re individuel ;la diffusion au ressort des notes et circulaires minist\u00e9rielles (gestion administrative, gestionbudg\u00e9taire, ...) ;les contrats de recrutement de contractuels et tout acte relatif \u00e0 ces contrats.Article 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e aux personnes nomm\u00e9es ci-dessus, aux chefsdes juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Versailles,au directeur du greffe de la cour. Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement des Yvelines, des Hauts de Seine, du Val d'Oise et d'Eure et Loir.\nFait \u00e0 Versailles, le | 13 SEP. 2024\nLe prpcureur g\u00e9n\u00e9ral, Le premier pr\u00e9sident,\n/.Marc CIMAMONTI Jean-Francois BEYNEL\nCour d'Appel de Versailles  - 78-2024-09-13-00006 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative de la cour\nd'appel de Versailles 13\nCour d'Appel de Versailles \n78-2024-09-13-00009\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'exercice de l'ordonnancement secondaire\nrelevant du titre 2\nCour d'Appel de Versailles  - 78-2024-09-13-00009 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de l'ordonnancement\nsecondaire relevant du titre 2 14\nE,dLibert\u00e9 \u00ab Egalit\u00e9 * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nMINIST\u00c8RE DE LA JUSTICECOUR D'APPEL DE VERSAILLES\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DEL'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE RELEVANT DU TITRE 2\nJean-Fran\u00e7ois BEYNEL, premier pr\u00e9sidentetMarc CIMAMONTI, procureur g\u00e9n\u00e9ral\nVu le code de l'organisation judiciaire (article R312-66) ;Vu la loi organique, n\u00b0 2001-692 du 1 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la loiorganique n\u00b0 2005- 779 du 12 juillet 2005 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesr\u00e8gles de la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux judiciaires ;Vu le code de l'organisation judiciaire relatif au service administratif r\u00e9gional, notamment l'articleR312-73 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 NOR: JUSB2129837D du 23 d\u00e9cembre 2021 portant nomination de monsieurJean-Fran\u00e7ois BEYNEL aux fonctions de premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Versailles ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation par \u00e9crit de monsieur Jean-Fran\u00e7ois BEYNEL, premier pr\u00e9sident,en date du 17 janvier 2022 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 NOR: JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieurMarc CIMAMONTI aux fonctions de procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Versailles ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de monsieur Marc CIMAMONTI, procureur g\u00e9n\u00e9ral, en datedu 4 d\u00e9cembre 2018 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux en date du 16 juilet 2012 nommantMadame Claudine LALLIARD dans les fonctions de directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionalejudiciaire de la cour d'appel de Versailles ;\nCour d'Appel de Versailles  - 78-2024-09-13-00009 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de l'ordonnancement\nsecondaire relevant du titre 2 15\nDECIDENT\nArticle 1er - D\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateursecondaire du budget du minist\u00e8re de la justice est donn\u00e9e \u00e0 Claudine LALLIARD, directrice horsclasse, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire du service administratif r\u00e9gionalde la cour d'appel de Versailles, pour les op\u00e9rations de recettes et de d\u00e9penses relevant du titre 2pour le ressort de la cour d'appel de Versailles et de ladite cour.Article 2 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Claudine LALLIARD, cette d\u00e9l\u00e9gationsera exerc\u00e9e par madame Maria COSTA, directrice principale, adjointe de la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0l'administration judiciaire r\u00e9gionale du service administratif r\u00e9gional de la cour. d'appel deVersailles, ou madame Fanny NGUYEN, directrice principale, responsable charg\u00e9 de la gestion desressources humaines, ou madame Th\u00e9r\u00e8se GARCIA, directrice principale, responsable charg\u00e9 de lagestion budg\u00e9taire, ou Marion DELORME, directrice responsable charg\u00e9 des ressources humaines(gestion financi\u00e8re), ou madame Julie MUNIER, directrice, responsable charg\u00e9 de la gestion desressources humaines (gestion administrative) ou madame Christine MOULLIET, directrice,responsable charg\u00e9 de la gestion de la formation.Article 3 - Le premier pr\u00e9sident et le procureur g\u00e9n\u00e9ral sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9cision, qui sera notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus, transmise au comptable assignataire,affich\u00e9e dans les locaux de la cour et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Versailles,le 1 3 SEp 2024\nLe procureur g\u00e9n\u00e9ral, Le premier\n\u00b0Marc CIMAMONTI Jean-Fran\u00e7ois BEYNEL\nCour d'Appel de Versailles  - 78-2024-09-13-00009 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de l'ordonnancement\nsecondaire relevant du titre 2 16\nCour d'Appel de Versailles \n78-2024-09-13-00008\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nrelevant de la comp\u00e9tence du pouvoir\nadjudicateur\nCour d'Appel de Versailles  - 78-2024-09-13-00008 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature relevant de la comp\u00e9tence du pouvoir\nadjudicateur 17\nMINISTERE COUR D'APPEL DE VERSAILLESDE LA JUSTICE Le premier pr\u00e9sidentg:l:_:? 4 Le procureur g\u00e9n\u00e9ralFraternit\u00e9\nCOUR D'APPEL DE VERSAILLES\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURERELEVANT DE LA COMPETENCE DU POUVOIR ADJUDICATEUR\nJean-Fran\u00e7ois BEYNEL, premier pr\u00e9sidentetMarc CIMAMONTI, procureur g\u00e9n\u00e9ral\nVu l'article R 312-67 et R 312-71 du code de l'organisation judiciaire relatif \u00e0 la comp\u00e9tenceconjointe du premier pr\u00e9sident et du procureur g\u00e9n\u00e9ral pour passer les march\u00e9s r\u00e9pondant auxbesoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel ;Vu l'article R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatif \u00e0 la direction du serviceadministratif r\u00e9gional ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesr\u00e8gles de la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 mai 2024 fixant le seuvil pr\u00e9vu \u00e0 l'article D. 312-66 du code de l'organisationjudiciaireVu le d\u00e9cret n\u00b0 NOR: JUSB2129837D du 23 d\u00e9cembre 2021 portant nomination de monsieurJean-Fran\u00e7ois BEYNEL aux fonctions de premier pr\u00e9sident de la cour d'appelde Versailles ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation par \u00e9crit de monsieur Jean-Fran\u00e7ois BEYNEL, premier pr\u00e9sident,en date du 17 janvier 2022 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 NOR: JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieurMarc CIMAMONTI aux fonctions de procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Versailles ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de monsieur Marc CIMAMONTI, procureur g\u00e9n\u00e9ral, en date du4 d\u00e9cembre 2018 ;\nCour d'Appel de Versailles  - 78-2024-09-13-00008 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature relevant de la comp\u00e9tence du pouvoir\nadjudicateur 18\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du garde des sceaux en date du 16 juillet 2019 nommant madame Claudine LALLIARDdans les fonctions de directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire de la cour d'appelde Versailles ;Vu la d\u00e9signation en date du 1 octobre 2019 de madame Claudine LALLIARD en qualit\u00e9de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 I'immobilier judiciaire pour le ressort de la cour d'appel de Versailles, de madameMaria COSTA, directrice principale, adjointe de la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 I'administration r\u00e9gionalejudiciaire, en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 I'immobilier judiciaire adjointe en date du 1\" novembre 2022 etde madame Anabella DOS SANTOS, directrice responsable de la gestion du patrimoine immobilieren qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immobilier judiciaire adjointe en date du 1 d\u00e9cembre 2020 ;DECIDENT\nArticle Ter - d\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Claudine LALLIARD,directrice hors classe, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire de la cour d'appelde Versailles, ou \u00e0 d\u00e9faut \u00e0 madame Maria COSTA, directrice principale, adjointe \u00e0 la directriced\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 I'administration r\u00e9gionale judiciaire de la cour d'appel de Versailles, ou \u00e0 madameTh\u00e9r\u00e8se GARCIA, directrice principale, responsable de la gestion budg\u00e9taire, ou \u00e0 madameVictorine DUDOUIT, directrice, responsable de la gestion budg\u00e9taire, ou \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricANASSI, directeur plac\u00e9, responsable de la gestion budg\u00e9taire, ou \u00e0 madame Anabella DOSSANTOS, directrice, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, ou \u00e0 madame ChristineMOULLIET, directrice responsable de la gestion de la formation, ou \u00e0 madame MarianaMASSET, attach\u00e9e d'administration, responsable de la gestion budg\u00e9taire en charge des march\u00e9spublics, afin de les repr\u00e9senter pour tous les actes et d\u00e9cisions relevant de leur comp\u00e9tenceconjointe de pouvoir adjudicateur, sauf pour le choix de l'attributaire et la signature des march\u00e9sformalis\u00e9s.Article 2 - d\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature pout les march\u00e9s \u00e0 proc\u00e9dure adapt\u00e9ede fournitures courantes, de prestations de services et de travaux du titre 3 dont le montantcumul\u00e9 est inf\u00e9rieur \u00e0 40 000 euros H.T. est donn\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 la liste jointe en annexe 1 :- aux pr\u00e9sidents et procureurs de la R\u00e9publique des tribunaux de grande instance du ressortde la cour d'appel de Versailles, qui l'exerceront conjointement, et \u00e0 d\u00e9faut aux directeurs degreffe des tribunaux de grande instance, et \u00e0 d\u00e9faut aux responsables des cellules budg\u00e9tairesdes arrondissements judiciaires des tribunaux de grande instance ;- au directeur de greffe de la cour d'appel et \u00e0 d\u00e9faut au responsable de la cellulebudg\u00e9taire de la cour d'appel de Versailles,Article 3 - d\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature pour les march\u00e9s concernant les op\u00e9rationsde travaux immobiliers du titre 5 (investissement) dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 150 000 eurosTTC est donn\u00e9e \u00e0 madame Claudine LALLIARD, directrice hors classe, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immobilierjudicaire, madame Maria COSTA, directrice principale, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immobilier judiciaire adjointe,madame Anabella DOS SANTOS, directrice, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immobilier judicaire adjointe.Article 4 - la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffeet chefs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Versailles ainsi qu'au directeurd\u00e9partemental d\u00e9s finances publiques des Yvelines -et au contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral \u00e9conomique etfinancier en r\u00e9gion lle-de-France, affich\u00e9e dans les locaux de la cour d'appel de Versailles et publi\u00e9eau recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nCour d'Appel de Versailles  - 78-2024-09-13-00008 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature relevant de la comp\u00e9tence du pouvoir\nadjudicateur 19\nArticle 5 - Le premier pr\u00e9sident et le procureur g\u00e9n\u00e9ral sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9cision qui annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions.Fait \u00e0 Versailles, le 1.3 -SEP. 2024Le procureur g\u00e9n\u00e9ralMarc QQMAMONTI\n=\nCour d'Appel de Versailles  - 78-2024-09-13-00008 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature relevant de la comp\u00e9tence du pouvoir\nadjudicateur 20\nAnnexe - Agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des chefs de la cour d'appel de Versailles relevant du pouvoir adjudicateur Article R312-67 du code de l'organisation judiciaire :\nINSTALLATION etNOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTIONS ACTES LIMITATIONNOMINATION. Directrice hors classe Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e InstallationLALLIARD Claudine . . . N . . . .Directrice fonctionnelle \u00e0 l'administration r\u00e9gionale le 01/01/2019. . . L Adjointe \u00e0 la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 InstallationCOSTA Maria Directrice principale \\ 11 Q10l'administration judiciaire le 01/11/2022U . . .. Responsable de la gestion InstallationGARCIA Th\u00e9r\u00e8se Directrice principale .budg\u00e9taire le 02/01/2023. . . . Responsable de la gestion Installation L . .DUDOUIT Victorine Directrice . Tous actes et d\u00e9cisions Pour les march\u00e9s formalis\u00e9s :budg\u00e9taire le 04/01/2024 ; . .- - relevant de la comp\u00e9tence| Le choix de I'attribution et laL . ; Responsable de la gestion Installation LIN . < .ANASSI Fr\u00e9d\u00e9ric Directeur plac\u00e9 . du pouvoir adjudicateur | signature des march\u00e9s formalis\u00e9sbudg\u00e9taire le 02/09/2024. . . Responsable de la gestion de la InstallationMOULLIET Christine Directrice .formation le 01/06/2023; ; Responsable de la gestion InstallationDOS SANTOS Anabella Directrice 201 \u00a9 \"...du patrimoine immobilier le 01/12/2020. ; . . Responsable de la gestion Prise de fonctionsMASSET Mariana Attach\u00e9 d'administration .budg\u00e9taire le 01/09/2022D\u00e9cret de nominationL . . L. du 12/08/2022DEPARIS Benjamin Magistrat Pr\u00e9sident du T) de Nanterre .InstallationLe 01/09/2022\nD\u00e9cret de nomination. Procureur de la R\u00e9publique du 15/06/2021PRACHE Pascal Magistrat . .pr\u00e8s le T) de Nanterre InstallationLe 08/09/2021. Directrice hors classe Directrice de greffe InstallationBEAUME CamilleDirectrice fonctionnelledu T] de Nanterrele 01/09/2020\nCour d'Appel de Versailles  - 78-2024-09-13-00008 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature relevant de la comp\u00e9tence du pouvoir\nadjudicateur 21\nPALMERI Nathalie Directrice Adjointe \u00e0 la directrice de greffe du Installation T tes et d\u00e9cisi Pour les MAPA : PublicationDirectrice fonctionnelle TJ de Nanterre le 02/11/2023 OIUS ac \u00ce \u00b0 ea:ll\u00ee)n's relevant du SAR (Service March\u00e9sCANCELA Val\u00e9ri Directrice Adjointe \u00e0 la directrice de greffe du Installation relevant des march\u00e9s \u00e0 Publics).al\u00e9rie A .Directrice fonctionnelle TJ de Nanterre le 01/07/2024 proc\u00e9dure adapt\u00e9s defourniture courante, de . P sPrise de poste . . Seuil des MAPA inf\u00e9rieur \u00e0 90 000; ) ) Responsable du p\u00f4le immobilier , prestation de service et de \u20acCESBRON Mathilde Directrice au T] de Nanterre anticip\u00e9e travaux du titre IIlle 01/02/2023\n.. . ; Responsable du p\u00f4le immobilier Prise de posteMARTIN C\u00e9dric Directeur plac\u00e9au TJ de Nanterre le 04/01/2024\n. . ; Responsable du p\u00f4le financier Prise de posteJENDREZ Marie Directriceau TJ de Nanterre le 01/07/2024\nD\u00e9cret de nomination. . . du 30/11/2020MENAY Bertrand Magistrat Pr\u00e9sident du TJ de Versailles .Installationle 04/01/2021\nD\u00e9cret de nomination. Procureur de la R\u00e9publique du 06/03/2019CAILLIBOTTE Maryvonne Magistrate . . .pr\u00e8s le TJ de Versailles Installationle 18/03/2019. Directrice hors classe Directrice de greffe du T] de InstallationZANCHETTA Fran\u00e7oise , , , ,Directrice fonctionnelle Versailles le 01/11/2016; Directrice principale Adjointe au directeur de greffe InstallationTHEVENET Edith . _ _ ;Directrice fonctionnelle du T] de Versailles le 01/10/2021. . . .. Responsable de la cellule InstallationPICHOT Patricia Directrice principale ,budg\u00e9taire le 02/11/2010. . Responsable de la cellule InstallationDUMONT Eve Directricebudg\u00e9tairele 01/03/2024\nCour d'Appel de Versailles  - 78-2024-09-13-00008 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature relevant de la comp\u00e9tence du pouvoir\nadjudicateur 22\nD\u00e9cret de nomination. . , . . du 09/07/2024REYNAUD Vincent Magistrat Pr\u00e9sident du T] de Pontoise .Installationle 02/09/2024\nD\u00e9cret de nominationN . . Procureur de la R\u00e9publique du 31/05/2021SENNES Pierre Magistrat . . .pr\u00e8s le TJ de Pontoise Installationle 12/07/2021.. ; ; Directeur de greffe du T] de InstallationMITTEAU Christine Directrice hors classe . . .Pontoise par interim le 01/03/2024. . directeur responsable de la cellule InstallationDEBOUDT EP. DRIEUX Laurence Directrice L. ] _budg\u00e9taire et immobilier au T) de Le 31/08/2021D\u00e9cret de nomination; . . Pr\u00e9sidente par interim du T] du 15/12/2020CLARINI St\u00e9phanie Magistrate .Chartres Installationle 04/01/2021\nD\u00e9cret de nomination. . Pr\u00e9sident par interim du T] du 15/12/2020BOBET Guillaume Magistrat .Chartres Installationle 22/01/2021\nD\u00e9cret de nomination. . Procureur de la R\u00e9publique du 09/08/2022CHEVALLIER Fr\u00e9d\u00e9ric Magistrat ; . ,pr\u00e8s le TJ de Chartres Installation (par \u00e9crit)le 12/08/2022. Directeur principal Directeur de greffe du T] de InstallationBESSEAU MichelDirecteur fonctionnelChartresle 02/01/2020\nTous actes et d\u00e9cisionsrelevant des march\u00e9s \u00e0proc\u00e9dure adapt\u00e9s defourniture courante, deprestation de service et detravaux du titre IIl\nPour les MAPA : Publicationrelevant du SAR (Service March\u00e9sPublics).Seuil des MAPA inf\u00e9rieur \u00e0 90 000\u20ac\nCour d'Appel de Versailles  - 78-2024-09-13-00008 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature relevant de la comp\u00e9tence du pouvoir\nadjudicateur 23\n- , Chef du service de la cellule de InstallationLAFOSSE Isabelle Greffi\u00e8re principale .gestion le 24/09/1990; Directrice hors classe Directrice de greffe InstallationCHABANT Eurydice . . ; .Directrice fonctionnelle de la cour d'appel de Versailles le 01/05/2017; Cellule budg\u00e9taire de la cour InstallationGAVACHE Alexandre Greffier .d'appel de Versailles le 30/09/2003. Directrice hors classe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 'immobilier judiciaire InstallationLALLIARD Claudine . . . ..Directrice fonctionnelle d\u00e9cision du 01/10/2019 le 01/01/2019 'eTous actes et d\u00e9cisionsCOSTA Mari Directri incival Adjointe \u00e0 la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 Installation relevant \u00eee marlc e's Seuil des march\u00e9s inf\u00e9rieur \u00e0aria irectrice principaleprincip l'administration judiciaire le 01/11/2022 | | Concernant les op\u00e9rations 150 000 \u20acde travaux immobiliers duD\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immobilier judiciaire i i iDOs SANTOS Anabell Directr 8 oy J Installation titre V (investissement)nabella irectrice adjoin; le 01/12/2020d\u00e9cision du 01/12/2020\nCour d'Appel de Versailles  - 78-2024-09-13-00008 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature relevant de la comp\u00e9tence du pouvoir\nadjudicateur 24\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-Laye \n78-2024-09-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 Festival CERGY SOIT\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-Laye  - 78-2024-09-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Festival CERGY SOIT 25\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-LayeDES YVELINES Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieureiber\u00ee'gali;\u00eeFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation d'occupation du domaine fluvialpour la manifestation nautique intitul\u00e9e \u00abFestival CERGY SOIT ! \u00bb\nLe Pr\u00e9fet des YvelinesChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code des transports et notamment les articles R.4241-1 \u00e0 71 relatifs aux r\u00e8glements depolice de la navigation int\u00e9rieure,Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b075-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant R\u00e8glementParticulier de Police de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonne, notammentI'annexe 2 du sch\u00e9ma directeur des sports nautiques,Vu les avis \u00e0 la batellerie, en cours, consultables sur le site internet www.bassindelaseine.vnf.fr\u00e0 la rubrique r\u00e9glementation fluviale,Vu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric Rose en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet des Yvelines,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurJehan-Eric Winckler, sous-pr\u00e9fet de Saint-Germain-en-Laye,Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9rations de Cergy Pontoise, en datedu 3 juillet 2024,Vu l'avis de Voies Navigables de France en date du 12 septembre 2024,\nArr\u00eate :ARTICLE 1\u00b0 : Autorisation d'occupation du plan d'eau et des parties terrestres appartenantau domaine public fluvial g\u00e9r\u00e9 par Voies Navigables de FranceLes activit\u00e9s nautiques propos\u00e9es de la manifestation \u00ab Festival Cergy Soit!\u00bb ainsi queIinstallation du bateau SPLASH accueillant une marionette entre le PK 0,680 (Maurecourt) auPK 0,750 (Maurecourt) sont autoris\u00e9es, le 15 septembre 2024, de 16h30 \u00e0 18h00, sous r\u00e9serveque le bateau SPLASH, qui a un titre de navigation de commerce, obtienne toutes lescertifications aupr\u00e9s de la DRIEAT l'autorisant \u00e0 l'usage de spectacles \u00e9v\u00e9nementiels.Par ailleurs, la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Cergy Pontoise devra s'assurer des pointssuivants :- laisser les lieux en \u00e9tat de propret\u00e9 lors de la manifestation,- le bateau quittera l'emplacement \u00e0 l'issue de la manifestation,- le spectacle sera install\u00e9 dans la limite de 20 m\u00e8tres maximum depuis la berge afin de laisserle chenal libre,- \u00e0 l'issue de la manifestation, l'ensemble du dispositif devra \u00eatre d\u00e9sinstall\u00e9 avec un modeop\u00e9ratoire qui n'empi\u00e8te pas dans le chenal de navigation.\nTEL 01.30 61 34.13Mel pref-spsal-manifestations@yvelines gouv fr01, rue du Panorama - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-Laye  - 78-2024-09-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Festival CERGY SOIT 26\nARTICLE 2 : Restrictions apport\u00e9es \u00e0 la navigationL'organisation de cette manifestation ne n\u00e9cessite pas d'arr\u00eat de navigation.Un avis \u00e0 la batellerie d'information sera publi\u00e9 par Voies navigables de France afin d'avertirles usagers de la voie d'eau du lieu et du moment d'ex\u00e9cution de l'\u00e9v\u00e9nement et de s'assurerde la disponibilit\u00e9 de l'emplacement.Il sera demand\u00e9 aux usagers de la voie d'eau d'observer une vigilance particuli\u00e8re \u00e0 l'approchedu secteur et de r\u00e9duire leur vitesse afin de limiter les effets de batillage sur les activit\u00e9snautiques propos\u00e9es.\nARTICLE 3 : SignalisationL'organisateur est responsable de la signalisation sp\u00e9cifique \u00e0 mettre en place pour s\u00e9curiserla manifestation et de la bonne gestion nautique, de l'installation du ponton flottantaccueillant une marionnette g\u00e9ante de la compagnie l''Homme Debout, pouss\u00e9 par lepousseur \u00ab No\u00e9mie \u00bb.L'ensemble du mat\u00e9riel de signalisation utilis\u00e9 devra \u00eatre retir\u00e9 par l'organisateur d\u00e8s la fin del'\u00e9v\u00e9nement.ARTICLE 4 : D\u00e9roulement et s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation :\nFNf\nL'organisateur est responsable du bon d\u00e9roulement de la manifestation et de la s\u00e9curit\u00e9 del'ensemble des usagers et du public. A ce titre, il doit :\n01\u0153 M\n. Respecter imp\u00e9rativement les horaires annonc\u00e9s,. Mettre en place, sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9, un service d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9adapt\u00e9 \u00e0 la manifestation,. La s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation sera plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 d'un responsable de lamanifestation, joignable au 06 14 21 64 45,. Il pourra \u00e9tre joint a tout moment. Il devra pr\u00e9venir les risques en \u00e9tudiant les causesd'accidents et la mise en \u0153uvre des moyens pour \u00e9viter ou limiter leur cons\u00e9quence.L'organisateur assurera \u00e0 leur frais et sous leur enti\u00e9re responsabilit\u00e9 le service d'ordre et des\u00e9curit\u00e9 des \u00e9preuves sportives. Cet encadrement devra \u00e9tre dimensionn\u00e9 pour portersecours \u00e0 toute personne tombant \u00e0 l'eau et pour veiller au respect des r\u00e9gles de navigationpar les participants, conform\u00e9ment aux r\u00e8glements de la f\u00e9d\u00e9ration sportive et desr\u00e8glements de police relatifs \u00e0 la navigation int\u00e9rieure,\u00b0 Par ailleurs, une veille VHF branch\u00e9e sur le canal 10 devra \u00eatre assur\u00e9e continuellementpendant toute la dur\u00e9e de la manifestation, afin d'avertir les usagers approchant de la zoneet de pouvoir alerter en cas de besoin,. Il devra s'assurer que le mat\u00e9riel flottant est en compl\u00e8te conformit\u00e9 avec lar\u00e9glementation des b\u00e2timents flottants et de l'usage qui en sera fait \u00e0 la date del'\u00e9v\u00e8nement,. Le bateau SPLASH qui a un titre de navigation de commerce, devra poss\u00e9der toutesles certifications aupr\u00e8s de la DRIEAT l'autorisant \u00e0 l'usage de spectacles \u00e9v\u00e8nementiels.En aucun cas, le ponton doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une zone d'attente. Il s'agit d'une zonede transit et son acc\u00e8s est limit\u00e9 \u00e0 12 personnes,. Etre vigilant lors des op\u00e9rations d'embarquement et de d\u00e9barquement qui devront\u00eatre interrompues en cas de remous provoqu\u00e9s par la navigation,. Mettre \u00e0 disposition un poste de secours. Le port du gilet de sauvetage, muni d'unesangle sous-cutal r\u00e8glementaire est obligatoire pour I'ensemble des participants aux abordset sur le plan d'eau ainsi que pour les personnes \u00e0 bord des embarcations de s\u00e9curit\u00e9,. Le nombre de bateaux susceptibles d'\u00eatre mis en m\u00eame temps que le plan d'eau estlimit\u00e9 au nombre annonc\u00e9, \u00e0 savoir 2 embarcations,. Veiller \u00e0 ce que le plan d'eau soit d\u00e9gag\u00e9 et libre de toute embarcation, avant le d\u00e9butde la manifestation,. s'assurer de la conformit\u00e9 des bateaux (validit\u00e9 du titre de navigation autorisant letransport de passagers, validit\u00e9 du certificat de capacit\u00e9 du conducteur avec attestationsp\u00e9ciale passagers, conformit\u00e9 de l'\u00e9quipage, des passerelles et des \u00e9quipements de\n0 2o}51 3oref-sosgi-manifestations@yvelines.gouv fr-50 Ji-1 Panorama - 73100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYEdmrLJ\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-Laye  - 78-2024-09-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Festival CERGY SOIT 27\ns\u00e9curit\u00e9 ou annexes d'exploitation, assurances garantissant les risques associ\u00e9s \u00e0l'op\u00e9ration),. Un bateau d'assistance motoris\u00e9 devra assurer la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9tre disponible \u00e0 toutmoment durant les heures d'ouverture, disposant d'\u00e9quipements n\u00e9cessaires et d'unpersonnel qualifi\u00e9 \u00e0 cette t\u00e2che, \u00e0 savoir, Un titulaire du permis bateaux et d'une radio VHFbranch\u00e9 sur le canal 10, ;. Les activit\u00e9s doivent imp\u00e9rativement rester dans la zone de d\u00e9limitation du plan d'eausous balisage et ne pas d'\u00e9tendre au-dela tels que d\u00e9crit dans la fiche projet.ARTICLE 5 : Information de VNF :L'organisateur est tenu de confirmer cette manifestation deux jours \u00e0 l'avance \u00e0 la SubdivisionAction Territoriale - 11 cours de Chimay - 78700 Conflans-Sainte-Honorine- T\u00e9l. : 01 39 18 2345 \u2014 et par courriel : contrats.uti.bouclesdelaseine@vnf et de l'informer de tout changementde programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.ARTICLE 6: Responsabilit\u00e9 - AssuranceL'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, auxusagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du d\u00e9roulement de la manifestation.A ce titre, la manifestation devra \u00eatre couverte par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que lesdommages qui pourraient \u00eatre occasionn\u00e9s aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnelet le mat\u00e9riel des services de s\u00e9curit\u00e9.L''ensemble du mat\u00e9riel de signalisation utilis\u00e9 devra \u00eatre retir\u00e9 par |'organisateur d\u00e9s la fin del'\u00e9v\u00e8nement.ARTICLE 8 : Voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux apr\u00e8s de mes services ou d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ou des Outre-mer.Le recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernierdevant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite deI\"autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valantd\u00e9cision implicite de rejet).ARTICLE 09 :Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, Monsieur le Maire deMaurecourt, Monsieur le Commissaire de la Circonscription de police nationale de Conflans-Sainte-Honorine, Monsieur le Commandant de la Brigade fluviale de la Pr\u00e9fecture de Police deParis, Monsieur le Chef de l'Unit\u00e9 Territoriale d'Itin\u00e9raire Boucles de Seine sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil desActes Administratifs de la Pr\u00e9fecture et sera notifi\u00e9 \u00e0 l'organisateur.\nFait \u00e0 Saint-Germain-En-Laye, le | J SEP \u00ce\u00dcZPour le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Yvelines et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye,\nJehan-E?u'c WINCKLER\nTEL 01.30.61.34 13Mel pref-spsgl-manifestations@yvelines.gouy fr01, rue du Panorama - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE\nJ4\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-Laye  - 78-2024-09-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Festival CERGY SOIT 28\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-Laye  - 78-2024-09-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Festival CERGY SOIT 29","date":"2024-09-13","first_seen_on":"2025-09-06T04:19:09+00:00","id":"b6387ef183a2a8bc4caf714afce5c4e40add66ce454ef0f516b4c53abf9543cc","name":"RAA N\u00b0325 du 13 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-13T16:36:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/33415/214446/file/recueil-78-2024-325-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}