{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-162\nPUBLI\u00c9 LE 31 MAI 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des\npolices administratives\n76-2026-05-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre\ndes moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images -\nmanifestation \"proc\u00e8s Lafarge\" \u00e0 Rouen  (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-05-31-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre\ndes moyens de captation, d'enregistrement et\nde transmission d'images - manifestation \"proc\u00e8s\nLafarge\" \u00e0 Rouen \nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images - manifestation \"proc\u00e8s Lafarge\" \u00e0 Rouen 3\nPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9sBureau des Polices AdministrativesArr\u00eat\u00e9portant autorisation de mettre en \u0153uvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des a\u00e9ronefs lors de la manifestation des 1\u00b0' et 2 juin 2026 organis\u00e9e enmarge de l'audience du \u00ab proc\u00e8s Lafarge \u00bb \u00e0 la cour d'appel de Rouen\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023, nommant M.Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 ao\u00fbt 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet dela Seine-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et_ collectivit\u00e9 d'outre-mer ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-048 du 25 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 29 mai 2026 encadrant les modalit\u00e9s d'unrassemblement statique organis\u00e9 du 1\u00b0 au 2 juin 2026 ;le courrier de transmission de la d\u00e9claration d'un engagement de conformit\u00e9 parla direction g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale \u00e0 la Commission nationale del'informatique et des libert\u00e9s, en date du 20 avril 2023 ;la demande de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de laSeine-Maritime re\u00e7ue le 29 mai 2026 visant a obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones chacun\u00e9quip\u00e9 d'une cam\u00e9ra dans le cadre de la manifestation des 1er et 2 juin 2026organis\u00e9e en marge de l'audience du \u00ab proc\u00e8s Lafarge \u00bb \u00e0 la cour d'appel de\n1/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images - manifestation \"proc\u00e8s Lafarge\" \u00e0 Rouen 4\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANTCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nRouen;que les dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es permettent auxforces de police, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que cesdispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, enraison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants, ainsi que la protection des batiments et installations publics et deleurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'intrusion ou de d\u00e9gradation ;que le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces m\u00eames dispositifs peuvent\u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur lavoie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordrepublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troublesgraves \u00e0 l'ordre public;que le 3\u00b0 de l'article L. 242-5 pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces m\u00eames dispositifs peuvent\u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;que le pr\u00e9fet de la Seine-Maritime a enregistr\u00e9, le 27 mai 2026, une d\u00e9claration derassemblement statique pr\u00e9vu du lundi ter juin 2026 \u00e0 08h00 au mardi 2 juin2026 \u00e0 18h00 sur l'esplanade Marcel Duchamp, dans le but de \u00ab soutenir, informeret festoyer autour des luttes environnementales et sociales \u00bb ;que ce rassemblement, organis\u00e9 \u00e0 l'initiative du collectif \u00ab Les Soulevements de laTerre \u00bb, est pr\u00e9vu de mani\u00e8re concomitante au proc\u00e8s en appel des quatremilitants poursuivis dans le cadre de l'affaire Lafarge-Holcim, dont l'audience setient les 1er et 2 juin 2026 devant la cour d'appel de Rouen; que lesrenseignements administratifs disponibles \u00e9tablissent que ce rassemblement apour objet r\u00e9el de manifester un soutien aux pr\u00e9venus lors de leur comparutionen appel, nonobstant l'objet d\u00e9clar\u00e9; que le programme diffus\u00e9 par lesorganisateurs, pr\u00e9voyant notamment une prise de paroles \u00e0 18h00 \u00e0 l'issue del'audience ainsi qu'un concert en soir\u00e9e, confirme cette finalit\u00e9 ;que le 10 d\u00e9cembre 2023, \u00e0 l'appel du collectif \u00ab Les Soul\u00e8vements de la Terre \u00bb,une centaine de militants avaient investi le site Lafarge-Holcim de Val-de-Reuil ety avaient commis d'importantes d\u00e9gradations, causant un pr\u00e9judice \u00e9valu\u00e9 \u00e0plusieurs centaines de milliers d'euros; qu'une enqu\u00eate judiciaire diligent\u00e9econjointement par le parquet national antiterroriste et le parquet d'Evreux aconduit \u00e0 l'identification et \u00e0 l'interpellation de dix-sept individus domicili\u00e9s dansplusieurs d\u00e9partements normands et en r\u00e9gion parisienne; que ces faits,conjugu\u00e9s aux violents affrontements survenus le 25 mars 2023 \u00e0 Sainte-Solinelors d'une mobilisation \u00e0 laquelle ce m\u00eame collectif avait appel\u00e9, r\u00e9v\u00e8lent lacapacit\u00e9 op\u00e9rationnelle av\u00e9r\u00e9e du collectif \u00e0 mobiliser des militants d\u00e9termin\u00e9s \u00e0commettre des actes d'une particuli\u00e8re gravit\u00e9 et \u00e9tablissent un risque structurel\n2/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images - manifestation \"proc\u00e8s Lafarge\" \u00e0 Rouen 5\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANTCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nde troubles \u00e0 l'ordre public lors de toute mobilisation \u00e0 laquelle ce collectifappelle ou participe ;qu'\u00e0 l'occasion du proc\u00e8s en premi\u00e8re instance de neuf de ces militants devant letribunal judiciaire d'Evreux les 19 et 20 d\u00e9cembre 2024, un appel \u00e0 la mobilisationnationale avait \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 par la mouvance \u00e9cologiste radicale; qu'une centainede militants avaient \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s aux abords de la juridiction ; que le maintien del'ordre n'avait pu \u00eatre assur\u00e9 sans incident qu'au prix du d\u00e9ploiement de moyenspoliciers cons\u00e9quents; que ce pr\u00e9c\u00e9dent \u00e9tablit que la tenue concomitante d'unrassemblement de soutien aux pr\u00e9venus aux abords d'une juridiction g\u00e9n\u00e8re unrisque structurel de d\u00e9bordement, qui ne peut \u00eatre contenu que par unemobilisation significative des forces de l'ordre; que les contraintes propres auproc\u00e8s en appel des Jer et 2 juin 2026, conjugu\u00e9es \u00e0 la configuration urbaine dusecteur de la cour d'appel de Rouen, ne permettent pas de r\u00e9unir simultan\u00e9mentles moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curisation de la juridiction et \u00e0 l'encadrement d'unrassemblement de cette nature sur toute la dur\u00e9e d\u00e9clar\u00e9e ;qu'en outre, la posture VIGIPIRATE est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 son niveau sommital \u00aburgenceattentat \u00bb sur l'ensemble du territoire national ; que les forces de l'ordre sont, parcons\u00e9quent, fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partementde la Seine-Maritime pour pr\u00e9venir les tentatives d'attaques terroristes ;que pour l'ensemble de ces raisons, un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral encadrant lerassemblement statique a \u00e9t\u00e9 pris le 29 mai 2026;que les lieux de rassemblement du public seront particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 desrisques de troubles \u00e0 l'ordre public aux abords de la manifestation et de la courd'appel; que l'insuffisance des cam\u00e9ras de la ville ne permettent pas un suiviinstantan\u00e9 des mouvements de manifestants sur la voie publique ; qu'au vu de lagrande affluence dans une zone restreinte il est n\u00e9cessaire d'avoir une vision enplan large; que la vue a\u00e9rienne des drones facilite la gestion des foules,l'anticipation des mouvements de foule, et la coordination des unit\u00e9s au sol pourd\u00e9samorcer les situations de tension avant qu'elles ne d\u00e9g\u00e9n\u00e9rent; qu'encons\u00e9quence, le recours au dispositif appara\u00eet n\u00e9cessaire et indispensable pourassurer la meilleure protection possible du public face \u00e0 l'ensemble de cesrisques;que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es, le lundi 1\u00b0juin et le mardi 2 juin de 07h00 \u00e0 18h00 ; que le rassemblement concern\u00e9 est unun rassemblement statique encadr\u00e9 pour les raisons \u00e9voqu\u00e9es supra; que leslieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux zones \u00e0 s\u00e9curiser au sein desquellessont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e |que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s visant \u00e0 avertir lespersonnes pr\u00e9sentes sur les lieux des rassemblements qu'elles sont susceptiblesd'\u00eatre film\u00e9es au moyen de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,ARR\u00caTE\n3/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images - manifestation \"proc\u00e8s Lafarge\" \u00e0 Rouen 6\nArticle 1\nArticle2\nArticle3\nArticle4\nArticle 5\nArticle 6\nArticle7\nLa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont autoris\u00e9sdans le cadre du rassemblement statique organis\u00e9 sur le territoire de la communede Rouen le lundi 1\u00b0 juin et le mardi 2 juin 2026.Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux.La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique situ\u00e9 sur leterritoire de la commune de Rouen, figurant sur le plan joint en annexe etd\u00e9limit\u00e9 par les axes suivants :- Boulevard des Belges ;- Boulevard de la Marne;- Boulevard de l'Yser;- Boulevard de Verdun ;- Boulevard Gambetta ;- Quai de Paris ;- Quai Pierre Corneille ;- Quai de la Bourse ;- Quai du Havre.\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le lundi 1\u00b0 juin 2026 et le mardi 2 juin2026 de 07h00 \u00e0 18h00.L'information du public est assur\u00e9e comme suit :- Publication de l'information sur les r\u00e9seaux sociaux de la police nationale et dela pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime ;- Information sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de lamanifestation.La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime, et le directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale dela Seine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Seine-Maritime et dont ampliation sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur Le Procureur dela R\u00e9publique.Rouen, le 3 { MAI 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nJulia @APEL-DUNNVoies et d\u00e9lais de recours en derni\u00e8res page\n4/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images - manifestation \"proc\u00e8s Lafarge\" \u00e0 Rouen 7\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante : Minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponse del'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.L'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recours contentieux.\n5/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images - manifestation \"proc\u00e8s Lafarge\" \u00e0 Rouen 8\nPLAN DU PERIMETRE :\n'fy7\nrejp Rouen!s deikouer\n22\n| Fitness Park: Sale \u00c0,de sport Rouen en,\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du3 4 MAI 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nJulia CAPE NN\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images - manifestation \"proc\u00e8s Lafarge\" \u00e0 Rouen 9","date":"2026-05-31","first_seen_on":"2026-06-02T15:07:16+00:00","id":"b63ed3e3d3425f0807e710f51b3b60ae9a3f4fa16cde2cd7e0f67f44fcc16fb5","name":"recueil-76-2026-162-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-05-31T16:01:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/72841/514203/file/recueil-76-2026-162-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}