{"administration":"pref91","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Essonne","content":"PREFECTURE\nDE L'ESSONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b091-2026-041\nPUBLI\u00c9 LE 13 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /\n91-2026-02-13-00001 - 2026-DDFiP-013 : D\u00e9l\u00e9gation de signature du\nresponsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Corbeil Essonnes et\nde la cellule d\u00e9partementale d'expertise \u00e0 ses agents (8 pages) Page 3\nSECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL /\n91-2026-02-13-00002 - 20260210-arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9signation CSA (2 pages) Page 12\n91-2026-02-13-00003 - 20260210-arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9signation FS (2 pages) Page 15\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\n91-2026-02-13-00001\n2026-DDFiP-013 : D\u00e9l\u00e9gation de signature du\nresponsable du service des imp\u00f4ts des\nentreprises de Corbeil Essonnes et de la cellule\nd\u00e9partementale d'expertise \u00e0 ses agents\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Essonne\n27 rue des Mazi\u00e8res\n91011 \u00c9VRY-COURCOURONNES Cedex\n2026 \u2013 DDFIP \u2013  013\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX\nDE GRACIEUX FISCAL ET ACTION EN RECOUVREMENT\n(HORS ANV)\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE CORBEIL-ESSONNES\nLe comptable public, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de CORBEIL-ESSONNES,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212\n\u00e0 217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\net notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nAU PROFIT DES AGENTS DU SIE DE CORBEIL-ESSONNES\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. LANDREAU Christophe (Inspecteur divisionnaire), et \u00e0 M.\nN'TCHA  Ghislain  (Inspecteur),  tous  deux  adjoints  au  responsable  du  service  des  imp\u00f4ts  des\nentreprises de CORBEIL-ESSONNES, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle\nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000  \u20ac port\u00e9e \u00e0 100 000 \u20ac\npour les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, de remboursement de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t\nrecherche et remboursement de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet,\ndans la limite de 60 000 \u20ac ;  \n3\u00b0)  les  d\u00e9cisions  sur  les  demandes  de  plafonnement  en  fonction  de  la  valeur  ajout\u00e9e  de\ncontribution \u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les\n\u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 100 000 \u20ac\npar demande ; \n5\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s, aux int\u00e9r\u00eats moratoires et aux frais de poursuites \net portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n6\u00b0) les d\u00e9cisions d'annulation relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuite, dans la limite de \n60 000 \u20ac ;\n7\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses\nsans limitation de montant ;\n8\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n9\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant\nexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 100 000 \u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et\nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\n10\u00b0) En mon absence, je donne pouvoir dans l'ordre suivant, \u00e0 M. LANDREAU Christophe (Inspecteur\ndivisionnaire, Adjoint), puis \u00e0 M. N'TCHA Ghislain (Inspecteur, Adjoint) pour me remplacer dans mes\nfonctions. \nJe  d\u00e9clare  continuer  \u00e0  assumer  la  gestion  de  mon  poste  pendant  l'int\u00e9gralit\u00e9  de  la  p\u00e9riode\ncorrespondant aux cong\u00e9s de toute nature que je serais amen\u00e9 \u00e0 prendre, sauf recours personnel\ncontre mon mandataire.\nArticle 2\n(agents exer\u00e7ant des missions d'assiette)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette,\nles d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution\nd'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux contr\u00f4leurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nService Recouvrement     :  \n- Christine HALINIAK\n- Vincent RAHMOUNI\n- Laurence CAUCASE\n- St\u00e9phane CLAIN\n- Anasthasie PORQUET\nService Comptabilit\u00e9 :\n- Christophe HENNEQUIN\nService Gestion     :  \n- Jean-Fran\u00e7ois JALLET\n- Christophe CLERMONT\n- Christine VESTON\n- Isabelle MARINO\n- Laura KIELAR\n- Bamody DIAKITE\n- Assad IDJABOU\n- Sophie SANCHEZ\n- Mayoro SEYE\n- Aline CAYACI\n- Kamel LASSOUED\n- Mothie BAMBA\n- Marie-Sabrina DAGARD\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nService Recouvrement     :  \n- J\u00e9rome AUZERIC\n- Rodolphe FICADIERE\n- Sandrine JOUVENCY\nService Transverse     :  \n- Floriane PASTUREL\n- Caroline BOUDON\nArticle 3 \n(agents exer\u00e7ant des missions de recouvrement)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement, aux int\u00e9r\u00eats moratoires et aux\nfrais de poursuites portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-\napr\u00e8s ;\n2\u00b0)  les  d\u00e9cisions  d'annulation  relatives  aux  p\u00e9nalit\u00e9s  et  aux  frais  de  poursuite,  dans  la  limite\nindiqu\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de\nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\naux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\net\nd'annulations\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde\npaiement\nSomme\nmaximale\npour\nlaquelle un\nd\u00e9lai de\npaiement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9\nLimite des\nactes relatifs\nau\nrecouvrement\n- Christine HALINIAK\n- Vincent RAHMOUNI\n- Laurence CAUCASE\n- Jean-Fran\u00e7ois JALLET\n- Christophe CLERMONT\n- Christine VESTON\n- Isabelle MARINO\n- Mayoro SEYE\n- Laura KIELAR\n- Bamody DIAKITE\n- Assad IDJABOU\n- Sophie SANCHEZ\n- Aline CAYACI\n- Kamel LASSOUED\n- St\u00e9phane CLAIN\n- Mothie BAMBA\n- Anasthasie PORQUET\n- Marie-Sabrina DAGARD\nContr\u00f4leurs 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\net\nd'annulations\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde\npaiement\nSomme\nmaximale\npour\nlaquelle un\nd\u00e9lai de\npaiement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9\nLimite des\nactes relatifs\nau\nrecouvrement\n- J\u00e9rome AUZERIC\n- Rodolphe FICADIERE\n- Sandrine JOUVENCY\n- Floriane PASTUREL\n- Caroline BOUDON\nAgents 2 000 \u20ac 6 mois 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nArticle 4\n(agents exer\u00e7ant des missions d'assiette et de recouvrement)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle\nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-\ndessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite\npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement, aux int\u00e9r\u00eats moratoires et aux\nfrais de poursuites portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-\napr\u00e8s ;\n4\u00b0)  les  d\u00e9cisions  d'annulation  relatives  aux  p\u00e9nalit\u00e9s  et  aux  frais  de  poursuite,  dans  la  limite\nindiqu\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n5\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de\nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\naux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et\npr\u00e9nom des\nagents\nGrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\net\nd'annulations\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde\npaiement\nSomme\nmaximale\npour laquelle\nun d\u00e9lai de\npaiement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9\nLimite des\nactes relatifs\nau\nrecouvrement\n- Christine \nHALINIAK Contr\u00f4leurs 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nNom et\npr\u00e9nom des\nagents\nGrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\net\nd'annulations\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde\npaiement\nSomme\nmaximale\npour laquelle\nun d\u00e9lai de\npaiement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9\nLimite des\nactes relatifs\nau\nrecouvrement\n- Vincent \nRAHMOUNI\n- Laurence \nCAUCASE\n- Jean-Fran\u00e7ois\nJALLET\n- Christophe \nCLERMONT\n- Christine \nVESTON\n- Isabelle \nMARINO\n- Mayoro\nSEYE\n- Laura\nKIELAR\n- Bamody \nDIAKITE\n- Assad \nIDJABOU\n- Sophie \nSANCHEZ\n- Aline \nCAYACI\n- Kamel \nLASSOUED\n- St\u00e9phane \nCLAIN\n- Mothie \nBAMBA\n- Anasthasie \nPORQUET\n- Marie-Sabrina \nDAGARD\nContr\u00f4leurs 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\n- J\u00e9rome \nAUZERIC\n- Rodolphe \nFICADIERE\n- Sandrine \nJOUVENCY\n- Floriane \nPASTUREL\n- Caroline \nBOUDON\nAgents 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 6 mois 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nArticle 5\nEn cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'\u00e9tablissement de sa d\u00e9claration ou\npar  le  service  lors  de  l'int\u00e9gration  d'une  d\u00e9claration  dans  le  syst\u00e8me  d'informations  de\nl'administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contr\u00f4leurs des finances publiques\nmentionn\u00e9s  aux  articles  1 er,  2  ,  3  et  4  peuven t  prononcer  le  d\u00e9gr\u00e8vement  contentieux\ncorrespondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci exc\u00e8de le plafond de leur\nd\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 6\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du soussign\u00e9, l'Inspecteur divisionnaire des finances publiques\net l'Inspecteur des finances publiques d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s peuvent signer l'ensemble des d\u00e9cisions\ndans les conditions et limites de la propre d\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade\n- Christophe LANDREAU\n- Ghislain N'TCHA\nInspecteur divisionnaire\nInspecteur\nAU PROFIT DES AGENTS DE LA \nCELLULE D\u00c9PARTEMENTALE D'EXPERTISE\nArticle 7\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme BACOUP Virginie (Inspectrice principale, Responsable\nde la Cellule et Adjointe du SIE) \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle\nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000  \u20ac port\u00e9e \u00e0 100 000 \u20ac\npour les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, de remboursement de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t\nrecherche et remboursement de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet,\ndans la limite de 60 000 \u20ac ;  \n3\u00b0)  les  d\u00e9cisions  sur  les  demandes  de  plafonnement  en  fonction  de  la  valeur  ajout\u00e9e  de\ncontribution \u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les\n\u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 100 000 \u20ac\npar demande ; \n5\u00b0) tous actes de gestion de la Cellule D\u00e9partementale d'Expertise ; \nArticle 8\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette,\nles d\u00e9cisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en\nmati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :  \na) Dans la limite de 15 000 \u20ac, aux Inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade\n- Mme ROUBERT Laurence \n- Mme MAYTE Nathalie \n- Mme RAZAFINDRATSIMA Liliane \n- M. TREMBLAY Denis \n- Mme DARTOIS Christelle \n- Mme LUCAS Gwenaelle \n- Mme PELLISSIER Christelle \n- M. MAILLARD G\u00e9rald \nInspecteur\nb) Dans la limite de 10 000 \u20ac, aux Contr\u00f4leurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade\n- Mme HARON Claudine\n- M. ESPRIT Fr\u00e9d\u00e9ric\nContr\u00f4leur\nc) Sans limitation de montant, les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions \ncontentieuses et gracieuses, aux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade\n- Mme ROUBERT Laurence \n- Mme MAYTE Nathalie \n- Mme RAZAFINDRATSIMA Liliane \n- M. TREMBLAY Denis \n- Mme DARTOIS Christelle \n- Mme LUCAS Gwenaelle \n- Mme PELLISSIER Christelle \n- M. MAILLARD G\u00e9rald \nInspecteur\n- Mme HARON Claudine\n- M. ESPRIT Fr\u00e9d\u00e9ric\nContr\u00f4leur\nArticle 9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Essonne.\n\u00c0 Corbeil-Essonnes, le 13 f\u00e9vrier 2026\nLe Comptable public, \nAdministrateur des Finances publiques adjoint,\nChef de Service Comptable du service des imp\u00f4ts\ndes entreprises de CORBEIL-ESSONNES, \nM. Pierre DUFOUR\n\nSECRETARIAT GENERAL COMMUN\nDEPARTEMENTAL\n91-2026-02-13-00002\n20260210-arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9signation CSA\nE  Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPREFET Commun D\u00e9partementalDE L'ESSONNE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE\nN\u00b0 2026/SGCD/REF/PREF/069 du 10/02/2026\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 2025/SGCD/REF/PREF/340 du 20 mai 2025 portant\nd\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social d'administration de la pr\u00e9fecture, des sous-\npr\u00e9fectures et du SGCD de l'Essonne\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comit\u00e9s sociauxd'administration dans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualit\u00e9\nde Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2022 instituant des comit\u00e9s sociaux d'administration au sein du\nminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025/SGCD/REF/PREF/150 du 14 mars 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\n2024/SGCD/REF/PREF/346 du 14 novembre 2024 portant d\u00e9signation des membres du\ncomit\u00e9 social d'administration de la pr\u00e9fecture, des sous-pr\u00e9fectures et du SGCD de\nl'Essonne;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025/SGCD/REF/PREF/340 du 20 mai 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\n2025/SGCD/REF/PREF/150 du 14 mars 2025 portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9\nsocial d'administration de la pr\u00e9fecture, des sous-pr\u00e9fectures et du SGCD de l'Essonne ;\nVU les changements de d\u00e9signation effectu\u00e9s par le syndicat SAPACMI en date du 28\njanvier 2026 ;\nVU les changements de d\u00e9signation effectu\u00e9s par le syndicat CFTC en date du 10 f\u00e9vrier\n2026;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral ;\n\nARRETE\nArticle 1er : l'arr\u00eat\u00e9 2025/SGCD/REF/PREF/340 du 20 mai 2025 portant d\u00e9signation des\nmembres du comit\u00e9 social d'administration de la pr\u00e9fecture, des sous-pr\u00e9fectures et du\nSGCD de l'Essonne est modifi\u00e9 en son article 2 comme suit :\nMembres titulaires Membres suppl\u00e9ants\nAu titre de FO pr\u00e9fectures et des services du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\nMme Lydie MOMMELE Mme Nathalie MAHE\nM. Olivier BERGER Mme V\u00e9ronique QUENTIER\nAu titre du SAPACMI/UATS-UNSA/SANEER\nMme Karine LIEME Mme Ang\u00e9lique LIGEIRO\nMme V\u00e9ronique WALTER\nAu titre de la CFTC\nM. St\u00e9phane LESIOURD Mme Hyacinthe BOLNET\nM. Emmanuel MONFRET Mme Saida LESIOURD\nArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nabienin SSOU\nConform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 65-29 du 11 janvier 1965 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 83-1025 du 28\nnovembre 1983. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans\nle d\u00e9lai de deux mois courant, \u00e0 compter de la notification de celle-ci\".\n\nSECRETARIAT GENERAL COMMUN\nDEPARTEMENTAL\n91-2026-02-13-00003\n20260210-arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9signation FS\nEM  Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nPR\u00c9FET Commun D\u00e9partementalDE L'ESSONNE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE\nN\u00b0 2026/SGCD/REF/PREF/070 du 10/02/2026portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/SGCD/REF/PREF/341 du 20 mai 2025 relatif \u00e0 la\nd\u00e9signation des membres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social d'administration de la\npr\u00e9fecture, des sous-pr\u00e9fectures et du SGCD de l'Essonne\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comit\u00e9s sociauxd'administration dans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat;\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualit\u00e9\nde Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2022 instituant des comit\u00e9s sociaux d'administration au sein du\nminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/SGCD/REF/PREF/151 du 14 mars 2025 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des\nmembres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social d'administration de la pr\u00e9fecture,\ndes sous-pr\u00e9fectures et du SGCD de l'Essonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/SGCD/REF/PREF/341 du 20 mai 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0 2025/SGCD/REF/PREF/151 du 14 mars 2025 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des membres de la\nformation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social d'administration de la pr\u00e9fecture, des sous-\npr\u00e9fectures et du SGCD de l'Essonne ;\nVU les changements de d\u00e9signation effectu\u00e9s par le syndicat SAPACMI en date du 28\njanvier 2026 ;\nVU les changements de d\u00e9signation effectu\u00e9s par le syndicat CFTC en date du 10 f\u00e9vrier\n2026;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral ;\n\nARRETE\nArticle TM : l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/SGCD/REF/PREF/341 du 20 mai 2025 portant d\u00e9signation des\nmembres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social d'administration de la pr\u00e9fecture,\ndes sous-pr\u00e9fectures et du SGCD de l'Essonne est modifi\u00e9 en son article 2 comme suit :\nMembres titulaires Membres suppl\u00e9ants\nAu titre de FO pr\u00e9fectures et des services du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur\nMme Nathalie MAH\u00c9 Mme Lydie MOMMEL\u00c9\nM. Olivier BERGER Mme Nathalie BILLIARD\nAu titre du SAPACMI\nMme Karine LI\u00c8ME Mme Ang\u00e9lique LIGEIRO\nMme V\u00e9ronique WALTER\nAu titre de la CFTC\nM. Emmanuel MONFRET M. Jordan GACHET\nMme Hyacinthe BOLNET Mme Johanna GUIMBERT\nArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nConform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 65-29 du 11 janvier 1965 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 83-1025 du 28\nnovembre 1983. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans\nle d\u00e9lai de deux mois courant, \u00e0 compter de la notification de celle-ci\".","date":"2026-02-13","first_seen_on":"2026-02-13T16:36:07+00:00","id":"b64282f1197b590c1cb0fe907b688c1a0caec68d36d6bbe2d4dc7692c54b829d","name":"RAA n\u00b0 91-2026-041 publi\u00e9 le 13 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-13T16:12:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.essonne.gouv.fr/contenu/telechargement/43315/373833/file/recueil-91-2026-041-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}