{"administration":"pref62","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais","content":"PAS-DE-CALAIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b062-2026-199\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n62-2026-07-10-00020 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 10/07/2026\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le samedi 11 juillet\n2026 (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais\n62-2026-07-10-00020\nArr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 10/07/2026\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le samedi 11 juillet\n2026\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-10-00020 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 10/07/2026 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le samedi 11 juillet 2026 3\n| sn E 3 Pr\u00e9fecture du NordPR\u00c9FET PR\u00c9FET |DU NORD DU PAS-DE-CALAIS Pr\u00e9fecture du Pas-de-CalaisFraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le samedi 11 juillet 2026Le pr\u00e9fet du NordetLe pr\u00e9fetdu Pas-de-CalaisVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (articles L242-1 \u00e0 L242-8), et notamment ses articles L242-5 1\u00b0 2\u00b0 3\u00b04\u00b0 6\u00b0 et R242-8 \u00e0 R242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 1er;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand Gaume, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la d\u00e9claration de manifestation sur la voie publique d\u00e9pos\u00e9e le 6juillet 2026 en pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais, en pr\u00e9fecture du Nord, \u00e0 la mairie de Oisy-le-Verger et \u00e0 la mairie d'Aubencheul-au-Bac pourle samedi 11 juillet 2026 de 10h00 \u00e0 18h00 ayant pour objet un \u00ab rassemblement pour visibiliser l''oppo-sition au projet Canal Seine Nord Europe, alerter les habitants sur l'ampleur des travaux et leur impactsur les terres agricoles\u00bb;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental d'interdiction de manifestation sur la voie publique dans les communesde Brun\u00e9mont, Aubigny au Bac, Aubencheul au Bac, Oisy le Verger, Epinoy, Sauchy Lestr\u00e9e, Marquion,Haynecourt et Sancourt du 9 juillet 2026 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par madame le maire d'Oisy-le-Verger le 10 juillet 2026 relatif \u00e0 la d\u00e9clarationd'un nouveau parcours alternatif;Vu la n\u00e9cessit\u00e9 de s\u00e9curiser la manifestation d\u00e9clar\u00e9e contre le projet du Canal Seine Nord Europe surla commune de Oisy-le-Verger ;Vu la n\u00e9cessit\u00e9 \u00e9galement de s\u00e9curiser les zones pr\u00e9sentant des sites sensibles identifi\u00e9s commepouvant \u00eatre cibl\u00e9s par les participants de cette manifestation sur le territoire des communes d'Ytres,Marquion, Epinoy, Brun\u00e9mont, Aubencheul-au-Bac, Aubigny-au-Bac jusqu'\u00e0 l'extension du site d'E-Valley sur la commune de Sauchy-Lestr\u00e9e et ce, afin de pr\u00e9venir tout risque de trouble \u00e0 l'ordrepublic ;\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-10-00020 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 10/07/2026 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le samedi 11 juillet 2026 4\nVu la demande du 07juillet 2026 formul\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Pas-de-Calais, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de 10 cam\u00e9ras install\u00e9es sur 3 drones et 2 h\u00e9licopt\u00e8res aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des at-teintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et la pr\u00e9ventiond'actes de terrorisme dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ;Vu la demande du 07 juillet 2026 formul\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale duNord, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de4 cam\u00e9ras install\u00e9es sur 2 drones aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des per-sonnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme dans deslieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur voie publique ou lieux publics, \u00e0 la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, \u00e0la r\u00e9gulation des flux de transport, aux secours des personnes, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre misen \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou der\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves al'ordre public ;Consid\u00e9rant que le projet Canal Seine Nord Europe fait l'objet de nombreuses contestations ; qu'il estdonc n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 la s\u00e9curisation de la zone o\u00f9 est pr\u00e9vue un rassemblement de per-sonnes hostiles \u00e0 ce projet; qu'il appara\u00eet n\u00e9cessaire d'\u00eatre en mesure de r\u00e9guler et organiser les fluxanormaux de v\u00e9hicules ou de personnes et de pr\u00e9venir les \u00e9ventuels troubles \u00e0 l'ordre public g\u00e9n\u00e9r\u00e9spar ce rassemblement; que les n\u00e9cessit\u00e9s de cette demande sont d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens (article L242-5-1\u00b0), d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie pu-blique ou dans les lieux publics (article L.242-5-2\u00b0), de pr\u00e9venir les actes de terrorisme (article L242-5-3\u00b0), d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport (article L242-5-4\u00b0) et d'assurer le secours aux per-sonnes (article L242-5-6\u00b0).Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 14 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es; que les lieux \u00e0cartographier sont strictement limit\u00e9s au secteur d\u00e9fini par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre des atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; quela dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 l'op\u00e9ration decaptation (dur\u00e9e de la manifestation); qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e, au regard du parcours arr\u00eat\u00e9 avec les organisateurs, que pour cetteraison l'emprise des zones \u00e0 filmer doit \u00eatre l'enti\u00e9ret\u00e9 de la zone potentielle du chantier, le lieu durassemblement et ses acc\u00e8s, et les zones \u00e9conomiques \u00e0 prot\u00e9ger ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s (site internet, communiqu\u00e9 de presse, affiches sur le terrain) ;qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures du Nord etdu Pas-de-Calais, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet, visant \u00e0 avertir lespersonnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es ainsi que sur X et tout autre moyen despr\u00e9fectures ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur la proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord ;Sur la proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-10-00020 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 10/07/2026 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le samedi 11 juillet 2026 5\nArticle 1\u00b0:\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5:\nArticle 6 :\nArticle 7 :\nArticle 8 :\nARR\u00caTE\nLa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Nord et le groupement de gendarmerie d\u00e9partementaledu Pas-de-Calais sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, de lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de la pr\u00e9vention d'actesde terrorisme, de la r\u00e9gulation des flux de transport et du secours aux personnes, dans lep\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 14 cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux h\u00e9licopt\u00e8resgendarmerie H135 et H145, deux drones DJI Mavic 2 Entreprise Advanced, deux dronesDJl MATRICE 4T et 4TD, et un drone DJ! MAVIC Mini Spro.La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9fini a l'article 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et repris dans le p\u00e9rim\u00e8tre en annexe.La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e suivante : le samedi 11 juillet 2026 de08h00 \u00e0 23h59.L'information du public est assur\u00e9e par tous moyens.\nLe registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet du Nord et au pr\u00e9fet du Pas-de-Calais.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord et de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais et peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux moissuivant sa publication soit :- par recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet du Nord ou au pr\u00e9fet du Pas-de-Calais- par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur\u2014 par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Lille. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le directeur de cabinet du-pr\u00e9fet du Nord, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Pas-de-Calais, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord et lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Pas-de-Calais, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les maires descommunes concern\u00e9s seront inform\u00e9s de cet arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Lille et Arras, le | 0 JUIL. 2026\nLe pr\u00e9fet du Nord, Le pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,\\Bertrand GAUME \"ancois-Xavier LAUCH\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-10-00020 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 10/07/2026 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le samedi 11 juillet 2026 6\nANNEXEP\u00e9rim\u00e8tre d'autorisation\n3; Npeen 2! eeiy / Uf] Sey 2 fe 2\n\u2014,\n,\n0, 4 \"3\nBY 4) ie BF A0), UP < ?\n\\a\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-10-00020 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 10/07/2026 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le samedi 11 juillet 2026 7","date":"2026-07-10","first_seen_on":"2026-07-10T19:27:52+00:00","id":"b6430e1a36559d0db7f61ae9b8725f79dde05a020949c9f12511579c8d481592","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b0 199 en date du 10 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-10T16:13:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pas-de-calais.gouv.fr/contenu/telechargement/86564/542470/file/recueil-62-2026-199-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}