{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b090-2024-116\nPUBLI\u00c9 LE 18 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDDT 90 /\n90-2024-09-18-00001 - AP r\u00e9gulation gibier dans p\u00e9rim\u00e8tre protection\ndes captages Sermamagny Valdoie (6 pages) Page 3\n2\nDDT 90\n90-2024-09-18-00001\nAP r\u00e9gulation gibier dans p\u00e9rim\u00e8tre protection\ndes captages Sermamagny Valdoie\nDDT 90 - 90-2024-09-18-00001 - AP r\u00e9gulation gibier dans p\u00e9rim\u00e8tre protection des captages Sermamagny Valdoie 3\nEN Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDU TERRITOIREDE BELFORT\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDTSEEF-90-2024-prescrivant des op\u00e9rations administratives de r\u00e9gulation du gibier dans le p\u00e9rim\u00e8trede protection imm\u00e9diate des captages de l'agglom\u00e9ration belfortainesur les communes de Sermamagny et ValdoieLe pr\u00e9fet du Territoire de Belfort\nVU la directive (UE) 2020/2184 du parlement europ\u00e9en et du conseil du16 d\u00e9cembre 2020 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine,VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.427-1, L.427-6 et R.427-1 \u00e0R.427-3,VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant monsieur Rapha\u00ebl SODINI, pr\u00e9fet duTerritoire de Belfort,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 modifi\u00e9 relatif aux lieutenants de louveterie,VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurd\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 200705310904 du 31 mai 2007 modifi\u00e9 portant instaurationdes p\u00e9rim\u00e8tres de protection du champ captant de Sermamagny, et autorisation depr\u00e9l\u00e8vement et de distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2019-12-26-001 du 26 d\u00e9cembre 2019 portant nominationdes lieutenants de louveterie du Territoire de Belfort,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2023-05-04-00001 du 4 mai 2023 portant nomination deM. BASSAND en tant que lieutenant de louveterie du Territoire de Belfort,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2024-02-19-00005 du 19 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoirede Belfort,\n1/7\nDDT 90 - 90-2024-09-18-00001 - AP r\u00e9gulation gibier dans p\u00e9rim\u00e8tre protection des captages Sermamagny Valdoie 4\nVU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants delouveterie,VU le bilan r\u00e9alis\u00e9 le 26 f\u00e9vrier 2024 et l'avis \u00e9mis par le lieutenant de louveterienomm\u00e9 sur la 7\u00b0 circonscription du Territoire de Belfort,VU l'absence d'avis de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Belfort,VU l'avis \u00e9mis le 30 ao\u00fbt 2024 par les services de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,VU l'avis \u00e9mis le 12 ao\u00fbt 2024 par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs duTerritoire de Belfort,CONSID\u00c9RANT que le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate des captages del'agglom\u00e9ration belfortaine sis \u00e0 Sermamagny et \u00e0 Valdoie constitue une zone de protectionpour la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine,CONSID\u00c9RANT que la cl\u00f4ture de cette zone de protection n'est pas compl\u00e8tementimperm\u00e9able \u00e0 la faune sauvage et que des animaux peuvent \u00eatre pr\u00e9sents de mani\u00e8repermanente, r\u00e9guli\u00e8re ou occasionnelle selon l'esp\u00e8ce,CONSID\u00c9RANT la pollution induite par la pr\u00e9sence de plomb dans certaines munitionset la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la qualit\u00e9 des eaux capt\u00e9es au droit du champ captant deSermamagny exploit\u00e9 par l'agglom\u00e9ration belfortaine et propri\u00e9t\u00e9 de Grand BelfortCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration,CONSID\u00c9RANT qu'une surpopulation de la faune sauvage dans le p\u00e9rim\u00e8tre deprotection imm\u00e9diate des captages peut \u00eatre de nature \u00e0 alt\u00e9rer la qualit\u00e9 sanitaire des eauxbrutes capt\u00e9es et qu'il convient d\u00e8s lors d'en assurer la r\u00e9gulation,CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de pr\u00e9venir voire r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rementpar des sangliers aux alentours et dans la zone des captages d'eau potable,CONSIDERANT qu'il y a lieu de pr\u00e9venir voire r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les blaireauxdans la zone des captages d'eau potable,CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir l'\u00e9quilibre sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique dans lespeuplements forestiers pr\u00e9sents dans la zone de captage,CONSID\u00c9RANT que la chasse n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre deprotection imm\u00e9diate des captages et que seule la r\u00e9gulation administrative de la faune estautoris\u00e9e,CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter le d\u00e9rangement de la faune sauvage pendant lap\u00e9riode de reproduction entre le 1\u00b0\" mars et le 31 ao\u00fbt,\nSUR proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :\n2/7\nDDT 90 - 90-2024-09-18-00001 - AP r\u00e9gulation gibier dans p\u00e9rim\u00e8tre protection des captages Sermamagny Valdoie 5\nARRETEARTICLE 1\u00b0\":Le lieutenant de louveterie de la 7\u00b0 circonscription du Territoire de Belfort, est charg\u00e9d'effectuer des op\u00e9rations administratives pour la r\u00e9gulation du gibier du 1\u00b0 septembre 2024jusqu'au 31 ao\u00fbt 2025 inclus, dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate des captages deSermamagny et Valdoie ainsi que dans les 150 m\u00e8tres autour de ce p\u00e9rim\u00e8tre et dansl'enceinte du lyc\u00e9e agricole.\nARTICLE 2 :Ces op\u00e9rations administratives consisteront en la destruction ou le d\u00e9cantonnementdu gibier. Elles seront r\u00e9alis\u00e9es sous forme de battues administratives de jour ou d'aff\u00fct dejour ou de nuit.Elles porteront sur les esp\u00e8ces suivantes : sanglier, renard, blaireau, ragondin etchevreuil. Dans les 150 m\u00e8tres autour de la zone de captage et dans l'enceinte du lyc\u00e9e, seulsles sangliers sont concern\u00e9s.Pour des raisons sanitaires, tout gibier malade observ\u00e9 doit \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9 et faire l'objetd'un signalement \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) et de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations (DDETSPP).Si le nombre total des pr\u00e9l\u00e8vements de chevreuils malades n'atteint pas 4, uncompl\u00e9ment de pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 sur des individus sains pour atteindre ceminimum. Les pr\u00e9l\u00e8vements accidentels (non intentionnels) constat\u00e9s apr\u00e8s l'atteinte de cenombre ne sont pas comptabilis\u00e9s dans le total.\nARTICLE 3 :Une battue administrative par mois sera r\u00e9alis\u00e9e et ce, jusqu'au 28 f\u00e9vrier 2025.Selon les constats de d\u00e9g\u00e2ts dans ou aux alentours du p\u00e9rim\u00e8tre de protectionimm\u00e9diate, ou au regard des exigences de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, des battues suppl\u00e9mentairespourront \u00eatre engag\u00e9es sur demande, apr\u00e8s avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs et sur avis du Grand Belfort communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration, de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9 et de la direction d\u00e9partementale des territoires du Territoire de Belfort. Pendant lap\u00e9riode du 1\u00b0\" mars au 31 ao\u00fbt, l'aff\u00fbt sera privil\u00e9gi\u00e9 tant que possible.De la m\u00eame mani\u00e8re, si les reconnaissances et observations pr\u00e9alables \u00e0 une battueprogramm\u00e9e indiquent une absence ou une pr\u00e9sence faible de sangliers, l'op\u00e9ration pourra\u00eatre annul\u00e9e.Les interventions dans le lyc\u00e9e de Valdoie feront l'objet d'un avis pr\u00e9alable de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs.\n3/6\nDDT 90 - 90-2024-09-18-00001 - AP r\u00e9gulation gibier dans p\u00e9rim\u00e8tre protection des captages Sermamagny Valdoie 6\nARTICLE 4 :Le lieutenant de louveterie de la 7\u00b0 circonscription pourra s'adjoindre des tireurs qu'ilaura d\u00e9sign\u00e9s, plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9 exclusive, ainsi que les autres lieutenants delouveterie du d\u00e9partement disponibles.Les tireurs devront \u00eatre munis du permis de chasser valid\u00e9 pour la saison de chasse encours. Le lieutenant de louveterie devra imp\u00e9rativement en assurer le contr\u00f4le avant le d\u00e9butde chaque op\u00e9ration et \u00e9tablir une feuille de pr\u00e9sence \u00e9marg\u00e9e qu'il tiendra \u00e0 la dispositionde la direction d\u00e9partementale des territoires.Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, toutes les personnes participant aux battues devrontporter un gilet fluorescent de couleur orange.Le recours \u00e0 des chiens de chasse est permis. lls devront \u00eatre \u00e0 jour de leurs vaccinationset pr\u00e9senter un bon \u00e9tat sanitaire v\u00e9t\u00e9rinaire dont la v\u00e9rification pourra \u00eatre demand\u00e9e parl'autorit\u00e9 administrative. Ainsi, le carnet de vaccination de chaque chien doit \u00eatre mis \u00e0 jouret faire mention de l'\u00e9tat sanitaire du chien.Pendant les op\u00e9rations, l'acces des v\u00e9hicules n'est pas autoris\u00e9 dans la zone descaptages, sauf n\u00e9cessit\u00e9, notamment pour permettre la r\u00e9cup\u00e9ration des animaux pr\u00e9lev\u00e9s,sous l'autorit\u00e9 du lieutenant de louveterie.Les v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans la zone ne devront pr\u00e9senter aucune fuite defluide (hydrocarbures, huile min\u00e9rale, fluide de refroidissement ou autre) susceptibled'impliquer une pollution dans la zone de captage. Toute pollution ou \u00e9v\u00e9nement ind\u00e9sirabledoit faire l'objet d'un signalement imm\u00e9diat au gestionnaire du champ captant.\nARTICLE 5 :Les tireurs doivent utiliser exclusivement des munitions ne contenant pas de plombdans la zone de captage. Les tireurs qui ne disposent pas de munitions exemptes de plombne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 participer aux battues administratives \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone decaptage.Dans les 150 metres autour de la zone de captage, les munitions peuvent contenir duplomb, sous r\u00e9serve du respect des obligations r\u00e9glementaires en la mati\u00e8re.\nARTICLE 6 :Aucun d\u00e9chet ne doit \u00eatre laiss\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate descaptages de Sermamagny et Valdoie ainsi que dans l'enceinte du lyc\u00e9e agricole. Les douilleset cartouches doivent \u00eatre ramass\u00e9es apr\u00e8s chaque intervention.Aucune activit\u00e9 polluante pour la qualit\u00e9 des eaux n'est autoris\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 de protection des captages susvis\u00e9.\n4/6\nDDT 90 - 90-2024-09-18-00001 - AP r\u00e9gulation gibier dans p\u00e9rim\u00e8tre protection des captages Sermamagny Valdoie 7\nARTICLE 7 :Le lieutenant de louveterie informera \u00e0 l'avance la direction d\u00e9partementale desterritoires, la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Belfort, l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 etle pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du calendrier des interventionspr\u00e9vues.Le lieutenant de louveterie se chargera de r\u00e9cup\u00e9rer les cl\u00e9s du site, conform\u00e9ment auprotocole \u00e9tabli avec les services de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Belfort.\nARTICLE 8Le lieutenant de louveterie prendra toutes les dispositions utiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 desop\u00e9rations.Les battues devront \u00eatre signal\u00e9es par des panneaux amovibles qui seront plac\u00e9s auxacc\u00e8s principaux \u00e0 la zone chass\u00e9e.Le tir dans la traque est permis exclusivement en cas de danger pour les chiens.Les tirs devront respecter les conditions de s\u00e9curit\u00e9 publique par rapport auxintervenants et aux tiers.\nARTICLE 9 :La destination des animaux tu\u00e9s sera laiss\u00e9e \u00e0 l'initiative du lieutenant de louveterieresponsable. Aucun cadavre ne sera laiss\u00e9 sur le site.\nARTICLE 10 :Tout animal bless\u00e9 devra faire l'objet d'une recherche au sang par un conducteur dechien de sang agr\u00e9\u00e9.\nARTICLE 11 :Tout au long des op\u00e9rations, le lieutenant de louveterie rendra compte sans d\u00e9lai audirecteur d\u00e9partemental des territoires de chaque intervention et du nombre d'animauxpr\u00e9lev\u00e9s.\u00c0 l'issue de la p\u00e9riode de validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9, un bilan complet des op\u00e9rations et desd\u00e9clarations de d\u00e9g\u00e2ts de sangliers sera r\u00e9alis\u00e9 afin de d\u00e9terminer la suite \u00e9ventuelle \u00e0donner.\nARTICLE 12 :En cas d'emp\u00eachement du lieutenant de louveterie titulaire, les r\u00e8gles de suppl\u00e9ances'appliquent.\n5/6\nDDT 90 - 90-2024-09-18-00001 - AP r\u00e9gulation gibier dans p\u00e9rim\u00e8tre protection des captages Sermamagny Valdoie 8\nARTICLE 13 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 compter du lendemaindu jour de sa publication.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise au chef du service d\u00e9partemental duTerritoire de Belfort de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au commandant du groupement degendarmerie, au directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, au pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9, aux gardes-champ\u00eatres du Grand Belfort, ainsi qu'aux maires de Valdoie et deSermamagny et au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Belfort pouraffichage pendant un d\u00e9lai minimal de deux mois.\nARTICLE 14 :Le directeur d\u00e9partemental des territoires, le lieutenant de louveterie de la7\u00b0 circonscription du Territoire de Belfort ainsi que tous les agents asserment\u00e9s comp\u00e9tentssont responsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n,x E \u00c9 6.5 LtFait \u00e0 Belfort, le 18 8l cvPour le pr\u00e9f\u00e9t| et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9 s territoires\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre de la transition \u00e9cologique.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours form\u00e9. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 commeimplicite au terme du silence de I'administration gard\u00e9 pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Besan\u00e7on.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\"accessible par le site internet www.telerecours.fr\n6/6\nDDT 90 - 90-2024-09-18-00001 - AP r\u00e9gulation gibier dans p\u00e9rim\u00e8tre protection des captages Sermamagny Valdoie 9","date":"2024-09-19","first_seen_on":"2025-08-18T14:14:59+00:00","id":"b6460ed15c3ebc16014d31f217eb67ab41f558eb838cc1364b87d815bb6dec9e","name":"recueil-90-2024-116- publi\u00e9 le 18-09-2024","pdf_creation_date":"2024-09-18T15:17:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/32835/265940/file/recueil-90-2024-116-%20publi%C3%A9%20le%2018-09-2024.pdf"}