{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\nPR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\nANNEE 2025\nN\u00b0 16\n 25 avril 2025\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/04/2025\nfense et de Pr\nRAA N\u00b0 16 du 25 avril 2025\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2025 \u2013 N\u00b0 16 25 avril 2025\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nDIRECTION DES SECURITES\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\n- Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction et encadrement de  circulation sur la voie publique et d'acc\u00e8s\nau stade de la Meinau \u00e0 l'occasion du match de football de Ligue 1 opposant le Racing Club\nde Strasbourg Alsace \u00e0 l'Association sportive de Saint-\u00c9tienne (ASSE) le samedi 26 avril 2025\n\u00e0 Strasbourg\nSignature au 24 avril 2025\nService Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civile\n- Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'agr\u00e9ment d'un organisme pour la formation des agents\ndes services de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP) dans les \u00e9tablissements\nrecevant du public et les immeubles de grande hauteur \u2013 soci\u00e9t\u00e9 \u00ab PREVENTO RISKS \u00bb\nSignature au 23 avril 2025\n- Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'agr\u00e9ment d'un organisme pour la formation des agents\ndes services de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP) dans les \u00e9tablissements\nrecevant  du  public  et  les  immeubles  de  grande  hauteur  \u2013  soci\u00e9t\u00e9  \u00ab GROUPE  EST\nFORMATION \u00bb\nSignature au 23 avril 2025\n- Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'agr\u00e9ment d'un organisme pour la formation des agents\ndes services de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP) dans les \u00e9tablissements\nrecevant du public et les immeubles de grande hauteur \u2013 soci\u00e9t\u00e9 \u00ab S\u00c9CURIT\u00c9 INCENDIE\nSERVICES S.A.S. \u00bb\nSignature au 23 avril 2025\nDIRECTION  DE  LA  COORDINATION  DE S  POLITIQUES  PUBLIQUES  ET  DE\nL'APPUI TERRITORIAL\nBureau de l'Environnement et de l'Utilit\u00e9 Publique\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'abattage de 9 arbres dont 4 arbres d'alignement localis\u00e9s\nparvis Freppel \u2013 rue du g\u00e9n\u00e9ral Gouraud \u00e0 Obernai dans le cadre du r\u00e9am\u00e9nagement du\nparvis\nSignature au 25 avril 2025\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/04/2025\nRAA N\u00b0 16 du 25 avril 2025\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du  09  janvier  2025  modifi\u00e9  portant  nomination  des\nlieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement du Bas-Rhin pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2025 au\n31 d\u00e9cembre 2029\nSignature au 24 avril 2025\n- Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'\u00e9lection du tr\u00e9sorier de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de\nprotection du milieu aquatique de Hoerdt-Bietlenheim\nSignature au 25 avril 2025\nDIRECTION  DEPARTEMENTALE  DE  L'EMPLOI,  DU  TRAVAIL  ET  DES\nSOLIDARIT\u00c9S DU BAS-RHIN\n-  Arr\u00eat\u00e9  portant  fin  de  r\u00e9quisition  du  gymnase  HANS  ARP  \u00e0  Strasbourg,  propri\u00e9t\u00e9  de  la\ncommune de Strasbourg\nSignature au 23 avril 2025\n-  R\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  d\u00e9claration  d'un  organisme  de  services  \u00e0  la  personne,  enregistr\u00e9  sous  le  n\u00b0\nSAP929498756,  formul\u00e9e  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.7232-1-1  du  code  du  travail  \u2013  Mme\nAnnabelle Rey, au titre de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ZENITUDE SENIOR EXPLOITATION,\nn\u00b0 SIRET 929 498 756 00014, sise 12 rue de la Haye, 67300 SCHILTIGHEIM\nSignature au 28 mars 2025\n-  R\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  d\u00e9claration  d'un  organisme  de  services  \u00e0  la  personne,  enregistr\u00e9  sous  le  n\u00b0\nSAP932691256, formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail \u2013 Mme Chlo\u00e9\nGRISLIN, au titre de sa microentreprise, n\u00b0 SIRET 932 691 256 00014, sise 22 rue Paul Jehl 67120\nMOLSHEIM\nSignature au 24 avril 2025\n-  R\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  d\u00e9claration  d'un  organisme  de  services  \u00e0  la  personne,  enregistr\u00e9  sous  le  n\u00b0\nSAP897515201, formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'articl e L.7232-1-1 du code du travail \u2013 Mme C\u00e9cile\nKARCHER, au titre de son entreprise individuelle (Nom commercial \u00ab Mme Propret\u00e9 \u00bb), n\u00b0 SIRET\n897 515 201 00035, sise 9B rue Georges Laufenburger 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN\nSignature au 24 avril 2025\n-  R\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  d\u00e9claration  d'un  organisme  de  services  \u00e0  la  personne,  enregistr\u00e9  sous  le  n\u00b0\nSAP940922917, formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail \u2013 M. Franco\nPUNTILLO, au titre de la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e \u00ab BRIADOM \u00bb, n\u00b0 SIRET 940 922 917 00015,\nsise 2 rue Thomas Edison, 67450 MUNDOLSHEIM\nSignature au 25 avril 2025\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : M. Damien NUSSBAUM\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/04/2025\nPREFET \"Cabinet du Pr\u00e9fetDU BAS-RHIN A  phulhintiLibert\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nARRETE\nportant interdiction et encadrement de circulation sur la voie publique\net d'acc\u00e8s au stade de la Meinau \u00e0 I'occasion du match de football de Ligue 1 opposantle Racing Club de Strasbourg Alsace \u00e0 I'Association sportive de Saint-\u00c9tienne (ASSE)le samedi 26 avril 2025 \u00e0 Strasbourg\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 EstPr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code des relations entre le public et I'administration ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2542-10 ;\nVu le code du sport, en particulier les articles L.332-1 \u00e0 L.332-18 relatifs aux manifestations spor-\ntives, ainsi que les articles R.332-1 \u00e0 R.332-9 relatifs \u00e0 I'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer ou de se rendre\naux abords d'une enceinte o\u00f9 se d\u00e9roule une manifestation sportive ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;\nVu la loi du 2 mars 2010 renfor\u00e7ant la lutte contre les violences de groupes et la protection des\npersonnes charg\u00e9es d'une mission de service public ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0\nl'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet\ndu Bas-Rhin ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, sous-\npr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et\nde s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2007 portant cr\u00e9ation d'un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel relatif aux personnes interdites de stade ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame C\u00e9cile\nRACKETTE, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au Pr\u00e9fet, pour pr\u00e9venir\nles troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 I'occasion des\nmanife:\nqualit\u00e9\ndes tro\nConsid\nstations sportives, de restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de la\nde supporters ou se comportant comme tels, dont la pr\u00e9sence est susceptible d'occasionner\nubles graves pour l'ordre public ;\n\u00e9rant que l'\u00e9quipe du Racing Club de Strasbourg Alsace (RCSA) accueille celle de I'Association\nsportive de Saint-\u00c9tienne (ASSE) au stade de la Meinau, \u00e0 Strasbourg, le samedi 26 avril 2025 (coup\nd'envoi \u00e0 17 h) dans le cadre du championnat de France de Ligue 1 ;\n\u00e9rant que le stade de la Meinau \u00e0 Strasbourg peut accueillir jusqu'\u00e0 19 000 personnes ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/04/2025\nConsid\u00e9rant que si des affrontements entre les supporters des deux \u00e9quipes sont susceptibles de se\nd\u00e9rouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu \u00e0 des affrontements ne peuvent \u00eatre antici-\np\u00e9s ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, m\u00eame en nombre important, n'est\npas suffisante \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que l'ensemble des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne saurait \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9 de ses missions prioritaires\npour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportement de supporters dans le cadre de rencontres\nsportives ou \u00e0 g\u00e9rer une foule d'individus prompts \u00e0 l'affrontement avec des supporters adverses ;\nConsid\u00e9rant que dans ces conditions, la pr\u00e9sence dans ou \u00e0 proximit\u00e9 de la gare de Strasbourg, au\ncentre-ville de Strasbourg, aux alentours du stade de la Meinau, \u00e0 Strasbourg, de personnes se\npr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporters de l'Association sportive de Saint-\u00c9tienne (ASSE), ou se\ncomportant comme tel, implique des risques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le risque encouru par le public ainsi que par les joueurs, dans l'enceinte et aux abords du\nstade, par l'utilisation de p\u00e9tards, artifices ou fumig\u00e8nes et tout objet pouvant \u00eatre utilis\u00e9 comme\nprojectile ;\nConsid\u00e9rant que l'enjeu sportif de la rencontre du samedi 26 avril 2025 rev\u00eat une grande importance\npour les deux \u00e9quipes pouvant g\u00e9n\u00e9rer des tensions entre supporters ou des violences ;\nConsid\u00e9rant les incidents survenus lors de la rencontre Racing Club de Strasbourg Alsace / Association\nsportive de Saint-\u00c9tienne (ASSE), le 17 octobre 2021 \u00e0 Strasbourg, au cours de laquelle, apr\u00e8s la d\u00e9faite\nde leur \u00e9quipe, les supporters st\u00e9phanois d\u00e9cidaient de quitter le stade avant la fin de la rencontre et\nd\u00e9gradaient du mobilier dans le parcage visiteurs ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re \u00e0 risques de la rencontre du 26 avril 2025 entre le Racing Club de Strasbourg\nAlsace et l'Association sportive de Saint-\u00c9tienne (ASSE) tel qu\u00e9tabli par la Division Nationale de Lutte\ncontre le Hooliganisme ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe des risques importants de tensions, de violences sur les personnes et de\nd\u00e9gradations sur des vitrines, des commerces et des \u00e9quipements ou b\u00e2timents publics et priv\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments concrets et circonstanci\u00e9s mentionn\u00e9s ci-dessus permettent de\nconsid\u00e9rer que le risque de troubles \u00e0 l'ordre public est av\u00e9r\u00e9 et que la bonne gestion de cet\n\u00e9v\u00e8nement passe par un encadrement strict des supporters visiteurs ;\nConsid\u00e9rant que le caract\u00e8re \u00e0 risques de la rencontre Racing Club de Strasbourg Alsace/ Association\nsportive de Saint-\u00c9tienne (ASSE) et la pr\u00e9gnance de'la menace terroriste sur le territoire national font\npeser un risque particulier ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin,\nARR\u00caTE\nArticle 1\nIl est interdit, le samedi 26 avril 2025, de 08h00 \u00e0 22h00, \u00e0 toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de\nsupporter de l'Association sportive de Saint-\u00c9tienne (ASSE), ou se comportant comme tel, de circuler\nou stationner sur la voie publique sur les voies et p\u00e9rim\u00e8tres suivants :\n* Gare centrale de Strasbourg (SNCF), place de la gare et rues adjacentes ;\n* Grande-\u00cele (ou ellipse insulaire) du centre-ville de Strasbourg et ses rues adjacentes, place du\nCorbeau, rue des Bouchers, rue d'Austerlitz, place d'Austerlitz, rue de la brigade Alsace-\nLorraine, quai Fustel de Coulanges, route de la porte de l'h\u00f4pital, rue de la premi\u00e8re arm\u00e9e, quai\nSt Nicolas, quai des bateliers, rue de Zurich, rue de l'h\u00f4pital militaire, rue de Lausanne ;\n* p\u00e9rim\u00e8tre de la Plaine des Bouchers: rue des fr\u00e8res Eberts, rue du Doubs, voie de\ncontournement sud et avenue de Colmar ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/04/2025\n\u00ab abords du stade de la Meinau, dont |'avenue de Colmar, rue Montessori, rue de l'Extenwoerth,\nrue Staedel, rue de la Flachenbourg, rue des vanneaux, piste Georges Speicher, rue des Ciriers,\nrue du Languedoc, rue de Provence, rue de l'abb\u00e9 de l'\u00e9p\u00e9e, avenue du Neuhof, route du\nPolygone, rue des corps de garde, rue d'Orbey, avenue Aristide Briand, route du Rhin ;\nArticle 2\nLes supporters de l'Association sportive de Saint-\u00c9tienne (ASSE) se rendant au stade de la Meinau par\nbus seront pris en charge par les forces de I'ordre sur l'aire de service du Haut-Koenigsbourg \u2014 A35 \u2014\n67 600 Orschwiller le samedi 26 avril 2025 au plus tard \u00e0 14h30.\nLes conducteurs des bus des supporters visiteurs devront \u00eatre en nombre suffisant pour leur permettre\nun temps de repos r\u00e9glementaire, et quitter le stade de la Meinau d\u00e8s la fin de la rencontre.\nLes v\u00e9hicules particuliers seront pris en compte sous escorte obligatoire \u00e0 partir de la sortie 5\nBaggersee de la M35, \u00e0 l'angle de I'avenue de Strasbourg \u00e0 Illkirch-Graffenstaden, \u00e0 15h30 au plus tard.\nArticle 3\nSont interdits, le samedi 26 avril 2025 :\n- de 08h00 \u00e0 22h00, la possession, le transport, l'utilisation de tous p\u00e9tards, artifices ou fumig\u00e8nes ou\ntout objet pouvant \u00eatre utilis\u00e9 comme projectile et tous autres objets pouvant constituer une arme au\nsens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal, sur les p\u00e9rim\u00e8tres suivants :\n* Gare centrale de Strasbourg (SNCF), place de la gare et rues adjacentes ;\n\u00ab Grande-\u00cele (ou ellipse insulaire) du centre-ville de Strasbourg et ses rues adjacentes, place du\nCorbeau, rue des Bouchers, rue d'Austerlitz, place d'Austerlitz, rue de la brigade Alsace-\nLorraine, quai Fustel de Coulanges, route de la porte de l'h\u00f4pital, rue de la premi\u00e8re arm\u00e9e, quai\nSt Nicolas, quai des bateliers, rue de Zurich, rue de l'h\u00f4pital militaire, rue de Lausanne ;\n* p\u00e9rim\u00e8tre de la Plaine des Bouchers: rue des fr\u00e8res Eberts, rue du Doubs, voie de\ncontournement sud et avenue de Colmar ;\n* abords du stade de la Meinau, dont l'avenue de Colmar, rue Montessori, rue de l'Extenwoerth,\nrue Staedel, rue de la Flachenbourg, rue des vanneaux, piste Georges Speicher, rue des Ciriers,\nrue du Languedoc, rue de Provence, rue de l'abb\u00e9 de l'\u00e9p\u00e9e, avenue du Neuhof, route du\nPolygone, rue des corps de garde, rue d'Orbey, avenue Aristide Briand, route du Rhin ;\n- de 14h00 \u00e0 22h00, la possession et le transport de toute boisson alcoolis\u00e9e aux abords du stade de la\nMeinau.\nArticle 4\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin, le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de\nla police nationale du Bas-Rhin, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partemen-\ntale du Bas-Rhin et la maire de Strasbourg sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin et notifi\u00e9 \u00e0 la procureure\nde la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Strasbourg ainsi qu'aux pr\u00e9sidents des clubs concern\u00e9s.\n% 2025Fait \u00e0 Strasbourg, le 2 1A\nd\u00e9lais et voies de recours sur la page suivante\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/04/2025\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS\nI-La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 I'adresse suivante :M. le Pr\u00e9fet du Bas-RhinDirection des S\u00e9curit\u00e9s5, place de la R\u00e9publique67073 STRASBOURG CEDEX\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e ;\n* Parrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :M. le Ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copiede la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-cidoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nIl - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recourscontentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Ad-ministratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou biendu 2\u00b0 mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justice ad-ministrative.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/04/2025\nLE\nVU\nvu\nvu\nVU\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nEx  Cabinet du Pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant modification de l'agr\u00e9ment d'un organisme pour la formation des agentsdes services de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP)dans les \u00e9tablissements recevant du publicet les immeubles de grande hauteur\nPR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND EST, PR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 EST,PR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nle code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R 122-17, R. 123-11,R123-12 et R 123-31 ;\nle code du travail, et notamment les articles L.920-1 \u00e0 L.920-13 ;\nle d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI,administrateur de I'Etat, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zonede d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Bas-Rhin ;\nle d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme C\u00e9cile RACKETTE en qualit\u00e9de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zonede d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Bas-Rhin ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18. octobre 1977 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 pour laconstruction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risquesd'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62, GH 63 ;\nl'arr\u00e9t\u00e9 du 25 juin 1980 modifi\u00e9 portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales dur\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissementsrecevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2005 modifi\u00e9 relatif aux missions, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la qualification dupersonnel permanent des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie des \u00e9tablissements recevant dupublic (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2024 modifi\u00e9 portant agr\u00e9ment pour la formation des agentsdes services de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\u00ab PREVENTO RISKS \u00bb, sise 4 rue de la Durance \u00e0 Strasbourg ;\nl'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9cile RACKETTE, directrice decabinet de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, en date du 14 janvier 2025 ;\nla demande de retrait de formateur pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab PREVENTO RISKS \u00bbr\u00e9ceptionn\u00e9e le 1\u00b0\" avril 2025 ;\nSUR _ proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/04/2025\nARRETE\nArticle 1*:\nL'agr\u00e9ment n\u00b0 0019 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab PREVENTO RISKS \u00bb, sise 4 rue de la Durance \u00e0 Strasbourg, SIRETn\u00b0 891 085 706 00010, est modifi\u00e9 comme suit :\nretrait d'un (1) formateur du dossier d'agr\u00e9ment\u2014 Monsieur Romain TISON, n\u00e9 le 12/12/1984 \u00e0 Phalsbourg, formateur SSIAP 1 et 2.\nArticle 2 :\nL'agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab PREVENTO RISKS \u00bb, sise 4 rue de la Durance \u00e0 Strasbourg, reste valablejusqu'au 7 avril 2027.\nArticle 3 :\nToute nouvelle demande de modification devra faire l'objet d'une demande \u00e0 la pr\u00e9fecture duBas-Rhin \u2014 direction des s\u00e9curit\u00e9s et fera I'objet d'un arr\u00e9t\u00e9 modificatif.\nArticle 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab PREVENTO RISKS \u00bb, sise 4 rue de la Durance \u00e0Strasbourg, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nArticle 5:\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et desecours, la directrice des s\u00e9curit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nStrasbourg, le 2 3 AVR, 2025\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabjnet,\nC\u00e9cile RACKETTE\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u2014 5, Place de la R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg CedexT\u00e9l : 03 88 21 67 68 - www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/04/2025\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS :\n1- Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous avez la possibilit\u00e9 de former,dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\nUn recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s5, place de la R\u00e9publique67 073 STRASBOURG CEDEX\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre lacopie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;\nUn recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :\nMinistre de l'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau \u2014 75 800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ceptionde votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nIl - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galementformer un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et argumentsjuridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif\n31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 auGreffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la datede notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date de la r\u00e9ponsen\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nLe Tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours par le site:www.telerecours.fr\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3du code de justice administrative.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/04/2025\nEx  Cabinet du Pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant modification de l'agr\u00e9ment d'un organisme pour la formation des agentsdes services de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP)dans les \u00e9tablissements recevant du publicet les immeubles de grande hauteur\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND EST, PR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 EST,\nvu\nvu\nvu\nvu\nVU\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nle code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R 122-17, R. 123-11,R.123-12 et R 123-31 ;\nle code du travail, et notamment les articles L.920-1 \u00e0 L.920-13 ;\nle d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI,administrateur de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zonede d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Bas-Rhin ;\nle d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme C\u00e9cile RACKETTE en qualit\u00e9de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zonede d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Bas-Rhin ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 octobre 1977 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 pour laconstruction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risquesd'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62, GH 63 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 modifi\u00e9 portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales dur\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissementsrecevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;\nl'arr\u00e9t\u00e9 du 2 mai 2005 modifi\u00e9 relatif aux missions, \u00e0 I'emploi et \u00e0 la qualification dupersonnel permanent des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie des \u00e9tablissements recevant dupublic (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) ;\nl'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 janvier 2024 modifi\u00e9 portant agr\u00e9ment pour la formation desagents d\u00e7s services de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9S\u00c9CURIT\u00c9 INCENDIE SERVICES S.A.S., sise 8 rue Amp\u00e8re \u00e0 Geispolsheim ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9cile RACKETTE, directrice decabinet de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, en date du 14 janvier 2025 ;\nla demande de modification et de retrait de formateur pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab GROUPEEST FORMATION \u00bb r\u00e9ceptionn\u00e9e le 28 mars 2025 ;\nSUR _ proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/04/2025\nARRETE\nArticle 1*:\nL'agr\u00e9ment n\u00b0 0021 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab GROUPE EST FORMATION \u00bb, sise 24 rue de l'Industrie \u00e0 Illkirch-Graffenstaden, SIRET n\u00b0 888 559 481 00021, est modifi\u00e9 comme suit :\nmodification concernant un (1) formateur au dossier d'agr\u00e9ment\u2014 Monsieur Bruno HIETTER, n\u00e9 le 29/09/1986 \u00e0 Strasbourg, \u00ab formateur SSIAP 1-2 \u00bb est remplac\u00e9par \u00ab formateur SSIAP 1-2-3 \u00bb\nretrait d'un (1) formateur du dossier d'agr\u00e9ment\u2014 Monsieur Achraf EL ADILI, n\u00e9 le 15/07/1981 \u00e0 Sidi Slimane, formateur SSIAP 1-2-3\nArticle 2 :\nL'agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab GROUPE EST FORMATION \u00bb, sise 24 rue de l'Industrie \u00e0 Illkirch-Graffenstaden, reste valable jusqu'au 12 mars 2029.\nArticle 3:\nToute nouvelle demande de modification devra faire l'objet d'une demande \u00e0 la pr\u00e9fecture duBas-Rhin - direction des s\u00e9curit\u00e9s et fera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif.\nArticle 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab GROUPE EST FORMATION \u00bb, sise 24 rue de I'Industrie \u00e0Illkirch-Graffenstaden, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nArticle 5:\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et desecours, la directrice des s\u00e9curit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nStrasbourg, le 23 AR, 2025\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de ca] in%/\nC\u00e9cile RACKETTE\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5, Place de la R\u00e9publique \u2014 67 073 Strasbourg CedexT\u00e9l : 03 88 21 67 68 - www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/04/2025\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS :\n| - Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous avez la possibilit\u00e9 de former,dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\nUn recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le Pr\u00e9fet du Bas-RhinDirection des S\u00e9curit\u00e9s5, place de la R\u00e9publique67 073 STRASBOURG CEDEX\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre lacopie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;\nUn recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :\nMinistre de l'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau \u2014 75 800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et\ncomprendre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception devotre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nIl - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galementformer un recours contentieux par \u00e9crit, contenant I'expos\u00e9 des faits et arguments juridiquespr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\nTribunal Administratif\n31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui na, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 auGreffe du Tribunal Administratif au plus tard avant I'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative\u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nLe Tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours par le site : www.telerecours.fr\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 ducode de justice administrative.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/04/2025\nEx  Cabinet du Pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant modification de l'agr\u00e9ment d'un organisme pour la formation des agentsdes services de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP)dans les \u00e9tablissements recevant du publicet les immeubles de grande hauteur\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND EST, PR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 EST,\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nPREFET DU BAS-RHIN\nle code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R 12217, R. 123-11,R.123-12 et R123-31;\nle code du travail, et notamment les articles L.920-1 \u00e0 L.920-13 ;\nle d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI,administrateur de I'Etat, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zonede d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Bas-Rhin ;\nle d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme C\u00e9cile RACKETTE en qualit\u00e9de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zonede d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Bas-Rhin ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 octobre 1977 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 pour laconstruction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risquesd'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62, GH 63 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 modifi\u00e9 portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales dur\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissementsrecevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2005 modifi\u00e9 relatif aux missions, \u00e0 I'emploi et \u00e0 la qualification dupersonnel permanent des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie des \u00e9tablissements recevant dupublic (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 janvier 2024 modifi\u00e9 portant agr\u00e9ment pour la formation desagents des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9S\u00c9CURIT\u00c9 INCENDIE SERVICES S.A.S., sise 8 rue Amp\u00e8re \u00e0 Geispolsheim ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9cile RACKETTE, directrice decabinet de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, en date du 14 janvier 2025 ;\nla demande de retrait de formateur pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab S\u00c9CURIT\u00c9 INCENDIESERVICES S.A.S. \u00bb r\u00e9ceptionn\u00e9e le 6 mars 2025 ;\nSUR _ proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/04/2025\nARRETE\nArticle 1\u00b0:\nL'agr\u00e9ment n\u00b0 0020 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab S\u00c9CURIT\u00c9 INCENDIE SERVICES S.A.S. \u00bb, sise 8 rue Amp\u00e8re \u00e0Geispolsheim, SIRET n\u00b0 419 012 265 00023, est modifi\u00e9 comme suit :\nretrait d'un (1) formateur du dossier d'agr\u00e9ment- Monsieur Yves SCHLAGDENHAUFEN, n\u00e9 le 08/09/1977 \u00e0 Strasbourg, formateur SSIAP 3.\nArticle 2 :\nL'agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab S\u00c9CURIT\u00c9 INCENDIE SERVICES S.A.S.\u00bb, sise 8 rue Amp\u00e8re \u00e0Geispolsheim, reste valable jusqu'au 25 janvier 2029.\nArticle 3:\nToute nouvelle demande de modification devra faire l'objet d'une demande \u00e0 la pr\u00e9fecture duBas-Rhin - direction des s\u00e9curit\u00e9s et fera l'objet d'un arr\u00e9t\u00e9 modificatif.\nArticle 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab S\u00c9CURIT\u00c9 INCENDIE SERVICES S.A.S. \u00bb, sise 8 rueAmp\u00e8re \u00e0 Geispolsheim, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nArticle 5:\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et desecours, la directrice des s\u00e9curit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nStrasbourg, le 23 AVR. 2025\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cab%\nC\u00e9cile RACKETTE\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u2014 5, Place de la R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg CedexT\u00e9l : 03 88 21 67 68  - www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/04/2025\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS :\n| -\u2014 Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous avez la possibilit\u00e9 de former,dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\nUn recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le Pr\u00e9fet du Bas-RhinDirection des S\u00e9curit\u00e9s5, place de la R\u00e9publique67 073 STRASBOURG CEDEX\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre lacopie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;\nUn recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :\nMinistre de l'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception devotre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nIl - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galementformer un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiquespr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\nTribunal Administratif\n31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 auGreffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative\u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nLe Tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours par le site : www.telerecours.fr\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 ducode de justice administrative.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/04/2025\nPREFETDU BAS-RHIN Direction de la coordination des politiquesLibert\u00e9 publiques et de l'appui territorial\u00c9galit\u00e9 Bureau de l'environnement et de l'utilit\u00e9 publiqueLraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARRETE PR\u00c9FECTORAL du 2 5 AVR. 2025\nautorisant l'abattage de 9 arbres dont 4 arbres d'alignementlocalis\u00e9s parvis Freppel - rue du g\u00e9n\u00e9ral Gouraud \u00e0 Obernaidans le cadre du r\u00e9am\u00e9nagement du parvisLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nle code de l'environnement, notamment son article L. 350-3 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au r\u00e9gime de protection des all\u00e9es d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;la demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9e par la ville d'Obernai le 16 avril 2025 portant sur des travauxd'abattage de 9 arbres dont 4 arbres d'alignement localis\u00e9s parvis Freppel, rue du g\u00e9n\u00e9ralGourand \u00e0 Obernai, dans le cadre du r\u00e9am\u00e9nagement du parvis ;l'avis favorable de la DDT du Bas-Rhin du 17 avril 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 est r\u00e9put\u00e9 complet et r\u00e9gulier ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions environnementales ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que 22 arbres seront plant\u00e9s en compensation sur la m\u00eame zone, dont 9 enalignement ; qu'ainsi, les mesures de compensation sont suffisantes au regard du projet ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nARRETE\nArticle 1: Les travaux d'abattage de 9 (neuf ) arbres dont 4 (quatre) d'alignement localis\u00e9s ParvisFreppel \u00e0 Obernai, sont autoris\u00e9s tels que pr\u00e9vus par les plans figurant dans le dossier dedemande.Article 2 : Cette autorisation ne dispense pas des autorisations d\u00e9pendant d'autres l\u00e9gislations.Article 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 au tribunaladministratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5,place de la R\u00e9publique - 67073 Strasbourg Cadex3 88 21 67 68www,bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/04/2025\nCe recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la juridiction ou au moyende l'application www.telerecours.fr.\nArticle 4 : & 1Uh\u00c0\n< Lesecr\u00e9taire g\u00e9h\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;e le directeur d\u00e9partemental des territoires,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera :- notifi\u00e9 au demandeur,- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin,et dont copie sera adress\u00e9e au sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de S\u00e9lestat-Erstein et au g\u00e9n\u00e9ralcommandant le groupement de gendarmerie du Bas-Rhin.\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPr\u00e9fecture du Bas-RhinT\u00e9| : 03 88 21 67 58www_ bas-rhin.gouv.fr5 e de la R\u00e9publique - 67073 Strasbourg Cedex 2/2\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/04/2025\nPREFET | _ Direction d\u00e9partementaleDU BAS-RHIN des territoires\nFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 09 janvier 2025 modifi\u00e9portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement du Bas-Rhin pour lap\u00e9riode du 1\u00b0\" janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029LE PREFET DE LA REGION GRAND-ESTPREFET DU BAS-RHIN\nVU les articles L.427-1 \u00e0 L.427-3, L.428-20, R.427-1 \u00e0 R.427-3 du Code de I'Environnement,\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juillet 2019, relatif aux lieutenantsde louveterie,la documentation technique du 26 novembre 2024 r\u00e9lative aux lieutenants de louveterie,I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 d\u00e9cembre 2024 d\u00e9terminant le nombre et les limites descirconscriptions de louveterie dans le d\u00e9partement du Bas-Rhin pour la p\u00e9riode du 1\" janvier2025 au 31 d\u00e9cembre 2029,I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 2025 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 etportant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement du Bas-Rhin pour lap\u00e9riode du 1* janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029,l'avis de d\u00e9c\u00e8s de M. Georges WEBER, lieutenant de louveterie titulaire sur la circonscription 14,l'avis favorable de Monsieur le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs duBas-Rhin en date du 22 avril 2025,CONSIDERANT qu'il y a lieu de nommer un lieutenant de louveterie en qualit\u00e9 de titulaire sur lacirconscription de louveterie 14,\nSUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires.\nARRETE\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/04/2025\nArticle 1 :\nL'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 09 janvier 2025 modifi\u00e9 portant nomination des lieutenants delouveterie dans le d\u00e9partement du Bas-Rhin pour la p\u00e9riode du 1\" janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre2029 est modifi\u00e9 comme suit : '- Pour la circonscription quatorze (14) :o \u2014 Monsieur J\u00e9rome BOGE, demeurant 64 rue de la Redoute \u2014 67100 STRASBOURG.Le reste sans changement.\nArticle 2 :La carte des circonscriptions mentionnant le nom des lieutenants de louveterie est mise \u00e0 jour etannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :e soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourgpar courrier adress\u00e9 au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex ou vial'application t\u00e9l\u00e9recours https://www.telerecours.fr),e soit, pr\u00e9alablement, d'un r\u00e9cours administratif gracieux du aupr\u00e9s du directeurd\u00e9partemental des territoires ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Bas-Rhin. Dans ce cas, lad\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite, n\u00e9e du silence de l'administration '\u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratif pr\u00e9alable,peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditionsindiqu\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. :\nArticle 4 :MM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, les Sous-Pr\u00e9fets, le Directeur D\u00e9partementaldes Territoires, le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs du Bas-Rhin, leslieutenants de louveterie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nStrasbourg, le 2 4 AVR. 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nS/Mathieu DUHAM\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/04/2025\n\"N ANNEXE25 p 90008 LIEUTENANTS DE LOUVETERIE 2025 / 2029\" 16 CIRCONSCRIPTIONS15 LIEUTENANTS DE LOUVETERIE\n;\n2\nDECHRISTE Wiche!\nBOGE J\u00e9r\u00eame\n10\nMEISSE Jonathan11\nSOGE J\u00e9roms\n14\nFRERING Phiiope\n16\nCommende : Service de 'Envronnement el des Risguesf\u00e9aisatian : DOT ! Unit\u00e9 Chasse es P\u00eache ;22 avri 2025\n= 7,5 15 kmDiection D\u00e9partementsle des Territoires du Bas-Ahinavwve.bbas-chirs gacufr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/04/2025\nPREFET _ Direction d\u00e9partementaleDU BAS-RHIN . \" des territoiresL'z'[:crte' .Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant agr\u00e9ment de l'\u00e9lection du tr\u00e9sorierde l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00e9che et de protection du milieu aquatiquede Hoerdt-BietlenheimLE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles R.434-27 et R.434-35 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2023 modifiant I'arr\u00e9t\u00e9 du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agr\u00e9ment et lesstatuts types des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00e9che et de protection du milieu aquatique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2024 portant approbation des statuts de plusieurs associations- agr\u00e9\u00e9es de p\u00e9che et de protection du milieu aquatique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2021 portant approbation des statuts de I'association agr\u00e9\u00e9ede p\u00e9che et de protection du milieu aquatique de Hoerdt ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur RenaudLAHEURTE, directeur d\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin ;VU la d\u00e9cision du 28 mars 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des agents de la directiond\u00e9partementale des territoires du Bas-Rhin, comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale ;\nCONSID\u00c9RANT l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2025 portant retrait de l'agr\u00e9ment du tr\u00e9sorier de l'associationagr\u00e9\u00e9e de p\u00e9che et de protection du milieu aquatique de Hoerdt-Bietlenheim :\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9lection en date du 2 f\u00e9vrier 2025 par le conseil d'administration de l'associationagr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique de Hoerdt-Bietlenheim, de madame LaraWERLE au poste de tr\u00e9sori\u00e8re ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,ARRETEArticle 1 :L'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.434-27 du code de l'environnement est accord\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lection de madameLara WERLE, demeurant au 24 rue des messieurs \u00e0 67240 Kaltenhouse en tant que tr\u00e9sori\u00e8re deI'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique de Hoerdt-Bietlenheim.Article 2 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.434-35 du Code de l'environnement, son mandat se terminera le 31d\u00e9cembre pr\u00e9c\u00e9dant I'expiration des baux de p\u00eache consentis par I'Etat sur les eaux du domaine publicfluvial..\nSTRASBOURG, le 25 avril 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9Krrrtemental des territoires,Adjointe \u00e0 | dd Servicede J'Environeeyf Tent et des Risques\nFlica JACOR\np\n\u2014\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/04/2025\nN  Direction d\u00e9partementale de l'emploi,PR\u00c9FET : du travail et des solidarit\u00e9sDU BAS-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PORTANT FIN DE REQUISITIONdu gymnase HANS ARP \u00e0 Strasbourg, propri\u00e9t\u00e9 de la commune de Strasbourg\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet du Bas-Rhin,\nVU la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements, et des r\u00e9gionset notamment son article 34,\nVU le code des relations entre le public et I'administration, et notamment son article L.221-2\nVU le code g\u00e9n\u00e9-r'al des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.2215-1,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nVU l'article L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles,\nVU le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Grand Est, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet du Bas-Rhin \u00e0 M.Mathieu DUHAMEL, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 du 11 f\u00e9vrier 2025, portant r\u00e9quisition du gymnase Hans-Arp jusqu'a nouvel ordre,\nConsid\u00e9rant que dans le. cadre de l'\u00e9vacuation du campemeht dans le p\u00e9rim\u00e8tre du parc Imbs \u00e0Strasbourg, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9quisitionner le gymnase Hans Arp sis 22 rue Van Eyck \u00e0 Strasbourg,pour y mettre \u00e0 l'abri les personnes qui le n\u00e9cessitent,Consid\u00e9rant que les conditions ayant conduit \u00e0 la r\u00e9quisition dudit gymnase en date du 11 f\u00e9vrier 2025ne sont plus r\u00e9unies,Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de la direction d\u00e9partementale de l'emploi du travailet des solidarit\u00e9s,\nARRETE\nArticle 1Il est mis fin \u00e0 la r\u00e9quisition du gymnase Hans Arp sis 22 rue Van Eyck \u00e0 Strasbourg \u00e0 compter devendredi 11 avril \u00e0 24h00.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/04/2025\nArt'icle 2A cette date, la commune de Strasbourg reprend pleine possession des lieux.\nArticle 3\nUn recours contre le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut-\u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Strasbourgdans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification. '\nArticle 4\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 \u00e0 madame la maire de Strasbourg et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Bas-Rhin. Il entrera en vigueur imm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 23 avril 2025,\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n==/Mathieu DUHAMEL\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/04/2025\nl ,. Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarit\u00e9s du Bas-RhinDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS 67 \u2014 Services \u00e0 la personne\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP929498756formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail\nVU la loi n\u00b0 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce, \u00e0 l'artisanat et auxservices ;VU la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement ;VU les d\u00e9crets n\u00b0 2011-1132 et n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au ch\u00e8que emploi\u2014service universel et aux services \u00e0 la personne ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne soumises \u00e0 agrementou autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la declarat1onVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1895 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activit\u00e9s de services \u00e0 la personne :d\u00e9claration et agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 du Pr\u00e9fet du Bas-Rhin, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin,publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nLe Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nConstate :\n- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de d\u00e9claration d'activit\u00e9s au titre des services\u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarit\u00e9s du Bas-Rhin par Madame Annabelle Rey au titre de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eZENITUDE SENIOR EXPLOITATION, n\u00b0 SIRET 929 498756 00014, sise 12 rue de la Haye,67300 SCHILTIGHEIM,\nal Juin \u2014 57084de l'emploi, du tra- 14, rue du Mar\u00e9\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/04/2025\nLes activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage- Travaux de petit bricolage dits \u00ab homme toutes mains \u00bb- Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile, y comprls le temps pass\u00e9 aux courses- Livraison de repas a domicile- Collecte et livraison a domicile de linge repass\u00e9- Livraison de courses a domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, \u00e0 domicile, de la r\u00e9sidence principale et secondaire- Assistance administrative \u00e0 domicile- Assistance informatique \u00e0 domicile- T\u00e9l\u00e9assistance et visioassistance- Soins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile pour personnes d\u00e9pendantes- Soins et promenades d'animaux de compagnie, \u00e0 l'exception des soins v\u00e9t\u00e9rinaires et du toilettage, pour lespersonnes d\u00e9pendantes- Assistance aux personnes (hors personnes \u00e2g\u00e9es, personnes handicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chromques)qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle \u00e0 leur domicile, \u00e0 l'exclusion des soins relevant d'actesm\u00e9dicaux- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (hors personnes \u00e2g\u00e9es,personnes handicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques) dans leurs d\u00e9placements en dehors de leurdomicile (promenades, aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et au transport, actes de la vie courante)- Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une aidepersonnelle dans leurs d\u00e9placements du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les d\u00e9marchesadministratives (hors personnes \u00e2g\u00e9es, personnes handicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques)- Coordination et d\u00e9livrance des SAP -\nToute modification concernant les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve du respect de la condition d'activit\u00e9 exclusive, ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition, ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable \u00e0 compter du 1 d\u00e9cembre 2024, sous r\u00e9serve des -dispositions del'article R.7232-18 du code du travail, et n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22du code du travail. '\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nFait a Strasbourg, le 28 MARS 2025\nPour Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solida'r'it\"\u00eb\"s\"\"\u00e4\u00f9\"'B\u00e4s--\u2014Rhin\n%\n)( Anou'af: a CHABEAUe  q e P gt P A SO T yl\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/04/2025\nE f. Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarit\u00e9s du Bas-RhinDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS 67 - Services \u00e0 la personneAffaire suivie par :F. MULLER\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP932691256formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail\nVU la loi n\u00b0 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce, \u00e0 l'artisanat et auxservices ;VU la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 r\u00e9lative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement ;VU les d\u00e9crets n\u00b0 2011-1132 et n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne soumises \u00e0 agr\u00e9mentou autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1895 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalit\u00e9s d'application de la dispense de la conditiond'activit\u00e9 exclusive des services \u00e0 la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au r\u00e9gime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;\nVU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activit\u00e9s de services \u00e0 la personne :d\u00e9claration et agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 du Pr\u00e9fet du Bas-Rhin, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin,publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU la d\u00e9cision du 28 f\u00e9vrier 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame C\u00e9line LAHITETE, adjointe\u00e0 la responsable du service des politiques de l'emp101 et de la ville, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;Le Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nConstate :\n- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de d\u00e9claration d'activit\u00e9s au titre des services\u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 18 mars 2025 aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s du Bas-Rhin par Madame Chlo\u00e9 GRISLIN, au titre de sa microentreprise,n\u00b0 SIRET 932 691 256 00014, sise 22 rue Paul Jehl 67120 MOLSHEIM ;- que cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 aunom de la microentreprise Chlo\u00e9 GRISLIN sous le num\u00e9ro SAP932691256.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/04/2025\nLes activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\nToute modification concernant les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve du respect de la condition d'activit\u00e9 exclusive (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticlesLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable \u00e0 compter du 18 mars 2025 sous r\u00e9serve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 2 $ AVR 2025\nPour Le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjointe \u00e0 la responsable du service des politiquesde l'emploi et de la ville,\nC\u00e9line LAHITETE\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/04/2025\nll! .. Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarit\u00e9s du Bas-RhinDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS 67 \u2014 Services \u00e0 la personneAffaire suivie par :F. MULLER\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne. enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP897515201formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail\nVU la loi n\u00b0 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce, \u00e0 l'artisanat et auxservices ;VU la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement ;VU les d\u00e9crets n\u00b0 2011-1132 et n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne soumises \u00e0 agr\u00e9mentou autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1895 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalit\u00e9s d'application de la dispense de la conditiond'activit\u00e9 exclusive des services \u00e0 la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au r\u00e9gime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;\nVU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activit\u00e9s de services \u00e0 la personne :d\u00e9claration et agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 du Pr\u00e9fet du Bas-Rhin, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin,publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU la d\u00e9cision du 28 f\u00e9vrier 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame C\u00e9line LAHITETE, adjointe\u00e0 la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publi\u00e9 au recueil des actes admmlstratlfs de laPr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nLe Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nConstate :\n- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de d\u00e9claration d'activit\u00e9s au titre des services\u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 9 mars 2025 aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s du Bas-Rhin par Madame C\u00e9cile KARCHER, au titre de son entreprise individuelle,(Nom commercial \u00ab Mme Propret\u00e9 \u00bb), n\u00b0 SIRET 897 515 201 00035, sise 9B rue Georges Laufenburger67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ;- que cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 aunom de l'entreprise individuelle C\u00e9cile KARCHER sous le num\u00e9ro SAP897515201.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/04/2025\nLes activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\nToute modification concernant les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve du respect de la condition d'activit\u00e9 exclusive (ou sous r\u00e9serve d'une cdmptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticlesLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable a compt\u00e9r du 9 mars 2025 sous r\u00e9serve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00e9tre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22du code du travail. '\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 24 AVR 2025\nPour Le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjointe \u00e0 la responsable du service des politiquesde l'emploi et de la ville,\nC\u00e9line LAHITETE\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/04/2025\nE :- Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarit\u00e9s du Bas-RhinDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS 67 - Services \u00e0 la personneAffaire suivie par :Delphine HORBLIN\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP940922917formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail\nVU la loi n\u00b0 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce, \u00e0 l'artisanat et auxservices ;VU la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement ;VU les d\u00e9crets n\u00b0 2011-1132 et n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne soumises \u00e0 agr\u00e9mentou autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1895 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalit\u00e9s d'application de la dispense de la conditiond'activit\u00e9 exclusive des services \u00e0 la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au r\u00e9gime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activit\u00e9s de services \u00e0 la personne :d\u00e9claration et agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 du Pr\u00e9fet du Bas-Rhin, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin,publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ; ;VU la d\u00e9cision du 28 f\u00e9vrier 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame C\u00e9line LAHITETE, adjointe\u00e0 la responsable du service des politiques de I'emploi et de la ville, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture du Bas-Rhin ; '\nLe Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nConstate :\n- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de d\u00e9claration d'activit\u00e9s au titre des services\u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 3 avril 2025 aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s du Bas-Rhin par Monsieur Franco PUNTILLO au titre de la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e\u00ab BRIADOM \u00bb, n\u00b0 SIRET 940 922 917 00015, sise 2 rue Thomas Edison, 67450 MUNDOLSHEIM;- que cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 aunom de la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e BRIADOM sous le num\u00e9ro SAP940922917.\nDirection d\u00e9parteCit\u00e9 administrative Gaujot -\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/04/2025\nLes activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers- Travaux de petit bricolage, dit \u00ab hommes toutes mains \u00bb- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage- Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile, y compris le temps pass\u00e9 aux courses- Livraison de courses \u00e0 domicile- Assistance administrative \u00e0 domicile- _ Assistance informatique \u00e0 domicile- Garde d'enfant de plus de trois ans \u00e0 domicile- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile(promenades, transport, actes de la vie courante)- Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporairetemporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)- Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) dans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile- Assistance dans les actes de la vie quotidienne aux personnes qui ont besoin d'une aide temporaire(hors PA/PH et pathologies chroniqu\u00e9s)\nToute modification concernant les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve du respect de la condition d'activit\u00e9 exclusive, ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition, ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable \u00e0 compter du 3 avril 2025 sous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 ducode du travail et n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 2 5 AVR. 2025\nDDET% Bas-RhinLa Respon \u00c6tedu servthiques de l'EmploiC\u00e9line LAHITETE\nde emploi, du travail et det - 14, rue du Mar\u00e9chal Juin lu Bas-Rhinbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/04/2025","date":"2025-04-25","first_seen_on":"2025-09-02T21:46:18+00:00","id":"b64844e18b9a77728183c2d9335c230218a5973dc409aec27362ad0f83795448","name":"RAA N\u00b0 16 du 25 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-25T13:44:17+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-25T13:49:42+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/57115/410750/file/RAA%20N%C2%B0%2016%20du%2025%20avril%202025.pdf"}