{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2026-094\nPUBLI\u00c9 LE  6 JUILLET 2026\nSommaire\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / PREFECTURE - SERVICE\nINTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES\n09-2026-07-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des mesures\ntemporaires d'interdiction d'usage du feu dans le d\u00e9partement en\nraison du risque exceptionnel d'incendie li\u00e9 \u00e0 l'\u00e9pisode de\ncanicule (3 pages) Page 3\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA\nCOORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /\nBUREAU DE L'APPUI TERRITORIAL - CELLULE ENVIRONNEMENT\n09-2026-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juillet 2026 portant\nenregistrement d'un atelier de traitement de surface par voie chimique\nexploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 TARAMM Avenue du Chasselas, zone\nd'activit\u00e9s de Bonzom \u00e0 Maz\u00e8res (09270) (7 pages) Page 6\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA\nCOORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /\nBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\n09-2026-07-03-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2026-068\nportant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge (2 pages) Page 13\n2\nPREFET .DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civile\nCourriel : pref-defense-protection-civile  @ariege.gouv.f  r\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des mesures temporaires d'interdiction d'usage du feu dans le \nd\u00e9partement en raison du risque exceptionnel d'incendie li\u00e9 \u00e0 l'\u00e9pisode de canicule\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\n VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 relatif aux pouvoirs  \nde police du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\n VU le Code forestier, notamment ses articles L. 131-1 \u00e0 L. 131-8 et l'article L. 131-6 conf\u00e9rant au pr\u00e9fet la \ncomp\u00e9tence pour \u00e9dicter des mesures temporaires de pr\u00e9vention des incendies en cas de risque  \nexceptionnel ;\nVU le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-5 \u00e0 322-11 relatifs \u00e0 la destruction par incendie due \u00e0 la  \nviolation d'une obligation de s\u00e9curit\u00e9 ;\nVu  le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment ses articles 70 et 72 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 octobre 2025, nommant M. Herv\u00e9 BRABANT en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  21  octobre  2024  relatif  \u00e0  l'emploi  du  feu  dans  les  espaces  naturels \ncombustibles, et notamment son article 10 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  5  mai  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Mme  Delphine \nLEMAIRE, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nVu l'a rr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 prescrivant des mesures temporaires d'interdiction d'usage  \nd'articles pyrotechniques et des feux festifs type feux du 14 juillet dans le d\u00e9partement en raison du  \nrisque exceptionnel d'incendie li\u00e9 \u00e0 l'\u00e9pisode de canicule ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat de s\u00e9cheresse de la v\u00e9g\u00e9tation, r\u00e9sultant du d\u00e9ficit pluviom\u00e9trique observ\u00e9 ces  \nderni\u00e8res semaines et de l'accumulation de temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es, favorisant un d\u00e9part de feu et une  \npropagation rapide des flammes ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9pisode de canicule sur l'ensemble du territoire national ;\nConsid\u00e9rant que les moyens de secours pourraient avoir des difficult\u00e9s \u00e0 intervenir dans le cas d'une  \nnon-ma\u00eetrise de l'emploi du feu dans les espaces naturels combustibles ;\nConsid\u00e9rant que les espaces naturels, forestiers, agricoles et leurs abords pr\u00e9sentent actuellement une  \nforte inflammabilit\u00e9, augmentant significativement le risque d'incendie en cas d'usage du feu ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence de nombreux massifs forestiers, landes, friches, cultures sur pied et autres  \nformations v\u00e9g\u00e9tales combustibles sur le territoire de l'Ari\u00e8ge ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet: www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-07-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des mesures temporaires\nd'interdiction d'usage du feu dans le d\u00e9partement en raison du risque exceptionnel d'incendie li\u00e9 \u00e0 l'\u00e9pisode de canicule 3\nConsid\u00e9rant que les usages du feu impliquent la constitution de foyers susceptibles de produire des  \nprojections de braises et d'escarbilles \u00e0 distance sous l'effet du vent ;\nConsid\u00e9rant que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles et annonc\u00e9es sont susceptibles d'entra\u00eener  \nune  propagation  rapide  et  difficilement  ma\u00eetrisable  d'un  incendie  \u00e0  partir  d'un  foyer  initialement \ncirconscrit ; \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir tout risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens, des activit\u00e9s \n\u00e9conomiques et du patrimoine naturel expos\u00e9s \u00e0 un incendie ;\nConsid\u00e9rant que  les  incendies  de  v\u00e9g\u00e9tation  peuvent  menacer  directement  les  habitations, \ninstallations,  infrastructures  de  transport,  r\u00e9seaux  d'\u00e9nergie  et  de  t\u00e9l\u00e9communications  situ\u00e9s  \u00e0 \nproximit\u00e9 des espaces naturels ;\nConsid\u00e9rant que  la  pr\u00e9vention  des  incendies  constitue,  dans  le  contexte  actuel,  une  mesure  de \nprotection de l'ordre public, de la s\u00e9curit\u00e9 publique et de la salubrit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant que l'interdiction temporaire d'usage du feu par les particuliers et professionnels appara\u00eet  \nn\u00e9cessaire, adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e au regard de l'intensit\u00e9 du risque constat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant, d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de modifier les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 et notamment les  \np\u00e9riodes d'autorisation et d'interdiction ;\nConsid\u00e9rant les diff\u00e9rents d\u00e9parts de feu ayant n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention des services d'incendie et de  \nsecours dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge durant les derni\u00e8res semaines ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nA R R E T E\nArticle 1 :\nInterdiction g\u00e9n\u00e9rale et temporaire en raison du risque exceptionnel d'incendie induit par l'onde de  \nchaleur extr\u00eame, d'usage du feu par les particuliers et professionnels. Sont concern\u00e9s ainsi :\n- Tout  apport  de  feu  dans  les  espaces  naturels  combustibles,  qu'ils  soient  attenants  ou  non  aux \nhabitations, pour les propri\u00e9taires et/ou ayants-droits et l'ensemble des usagers : feux de cuissons type \nbarbecue, plancha, braseros, m\u00e9chouis, feux de camp de scout, et ce m\u00eame dans les places \u00e0 feux  \nam\u00e9nag\u00e9es (exemple : barbecue ma\u00e7onn\u00e9). \n- Les activit\u00e9s ayant recours \u00e0 l'emploi du feu ou susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des \u00e9tincelles, tels que les  \ntravaux forestiers, les travaux de soudage et de ma\u00e7onnerie, les enfumoirs pour les ruchers, de 11h \u00e0  \n22h. \nArticle 2     :  \nL'interdiction \u00e9dict\u00e9e \u00e0 l'article 1er s'applique \u00e0 compter du lundi 6 juillet 2026 jusqu'au dimanche 12  \njuillet 2026 inclus. Ces dispositions peuvent \u00eatre renouvel\u00e9es en cas de maintien ou de d\u00e9gradation des \nconditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles.\n3\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-07-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des mesures temporaires\nd'interdiction d'usage du feu dans le d\u00e9partement en raison du risque exceptionnel d'incendie li\u00e9 \u00e0 l'\u00e9pisode de canicule 4\nArticle 3 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de  \nToulouse  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication,  soit  par  courrier,  soit  par \nl'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 l'aide du lien suivant : http://www.telerecours.fr.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou \nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre en charge de l'agriculture dans un d\u00e9lai de deux mois. L'absence de  \nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. Ce recours prolonge de  \ndeux mois le d\u00e9lai de recours contentieux.\nArticle 4     :  \nLa directrice de cabinet, l e secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, les sous-pr\u00e9f\u00e8tes de Pamiers \net de Saint-Girons, les maires du d\u00e9partement, le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de  \nsecours, le commandant du groupement de gendarmerie, l e directeur  d\u00e9partemental de la  police \nnationale,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  le  directeur  inter-d\u00e9partemental  de  l'Office \nnational des for\u00eats de l'Ari\u00e8ge de l'Aude et des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientale s, le chef de service d\u00e9partemental  \nde l'Office  fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s  chacun en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n Fait \u00e0 Foix, le 6 juillet 2026\n \n                                                                                                  Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nla directrice de cabinet,\n               Sign\u00e9\n                                                                                                              Delphine LEMAIRE\n3\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-07-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des mesures temporaires\nd'interdiction d'usage du feu dans le d\u00e9partement en raison du risque exceptionnel d'incendie li\u00e9 \u00e0 l'\u00e9pisode de canicule 5\nbnPREFET .DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielle\net de l'appui territorial\nBureau de l'appui territorial\nCellule environnement et utilit\u00e9 publique\nCourriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement d'un atelier de traitement de surface par voie chimique\nexploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 TARAMM Avenue du Chasselas, zone d'activit\u00e9s de Bonzom \u00e0 Maz\u00e8res (09270)\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu l'annexe III de la directive n\u00b02011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011 concernant l'\u00e9valuation des\nincidences de certains projets publics et priv\u00e9s sur l'environnement ;\nVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 \u00e0 L. 512-7-7 , R. 512-46-1 \u00e0\nR. 512-46-30 ;\nVu la loi  n\u00b02000-321  du  12  avril  2000  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  des  citoyens  dans  leurs\nrelations avec les administrations ;\nVu le Sch\u00e9ma  Directeur  d'Am\u00e9nagement  et  de  Gestion  des  Eaux  (SDAGE)  Adour-Garonne\napprouv\u00e9 le 10 mars 2022 ;\nVu le Sch\u00e9ma  R\u00e9gional  d'Am\u00e9nagement,  de  D\u00e9veloppement  Durable  et  d'Egalit\u00e9  des\nTerritoires d'Occitanie approuv\u00e9 le 14 septembre 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  9  avril  2019  relatif  aux prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux\ninstallations  relevant  du  r\u00e9gime  de  l'enregistrement  au  titre  de  la  rubrique  n\u00b0  2564\n(nettoyage,  d\u00e9graissage,  d\u00e9capage  de  surfaces  par  des  proc\u00e9d\u00e9s  utilisant  des  liquides\norganohalog\u00e9n\u00e9s  ou  des  solvants  organiques)  ou  de  la  rubrique  n\u00b0  2565  (rev\u00eatement\nm\u00e9tallique  ou  traitement  de  surfaces  par  voie  \u00e9lectrolytique  ou  chimique)  de  la\nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Herv\u00e9 BRABANT en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;\nVu le d\u00e9cret du 1er avril 2026 portant nomination de Monsieur Pierre BRESSOLLES en qualit\u00e9 de\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, sous-pr\u00e9fet de Foix ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  14 avril 2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  Pierre\nBRESSOLLES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;\nVu la demande d'enregistrement t\u00e9l\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e d\u00e9pos\u00e9e le 29 mars 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le 23\nd\u00e9cembre  2025  et  le  30  janvier  2026 par  la  soci\u00e9t\u00e9  TARAMM  pour  la  r\u00e9gularisation\nd'activit\u00e9s de traitement de surface par voie chimique qu'elle exploite zone industrielle de\nBonzom sur le territoire de la commune de Maz\u00e8res;\nVu la demande d'am\u00e9nagement de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril\n2019 susvis\u00e9 ;\nVu le dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande ;\nVu l\n'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  10  f\u00e9vrier  2026 fixant  les  jours  et  heures  o\u00f9  le  dossier\nd'enregistrement a pu \u00eatre consult\u00e9 par le public ;\nVu l'absence d'observations du public recueillies entre le 2 et le 30 mars 2026 sur le registre\nde la consultation et sur le site internet de la pr\u00e9fecture ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2026-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juillet 2026 portant enregistrement d'un atelier de traitement de surface par voie\nchimique exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 TARAMM Avenue du Chasselas, zone d'activit\u00e9s de Bonzom \u00e0 Maz\u00e8res (09270) 6\nVu l'avis du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du 4 mai 2026 ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par le conseil municipal de Maz\u00e8res le 4 mars 2026 ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par le conseil municipal de Saverdun le 2 avril 2026 ;\nVu l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration des conseils municipaux de Calmont et Montaut ;\nVu l'avis favorable du maire de la commune de Pamiers sur la proposition d'usage futur du\nsite \nVu le rapport du 26 mai 2026 de l'inspection des installations class\u00e9es ;\nVu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et\ntechnologiques (CODERST) du 16 juin 2026 ;\nVu le courrier en date du 19 juin 2026 invitant la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 formuler des observations sur le\nprojet d'arr\u00eat\u00e9, dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;\nVu l'absence d'observation de la soci\u00e9t\u00e9 TARAMM, sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, dans le\ncadre de la proc\u00e9dure de contradictoire ;\nConsid\u00e9rant que l'installation exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 TARAMM est soumise \u00e0 enregistrement\nau  titre  de la  rubrique  2565-2  de  la  nomenclature des  installations  class\u00e9es  pour  la\nprotection de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nde  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  susvis\u00e9,  \u00e0  l'exception  d'une  demande  d'am\u00e9nagements  de\nprescriptions, et que le respect de celles-ci suffit \u00e0 garantir la protection des int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 511-1 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant  que  la  demande  exprim\u00e9e  par  la  soci\u00e9t\u00e9  TARAMM d'am\u00e9nagement  des\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9 du  9 avril 2019 ne remet pas en\ncause la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 511-1 du code de l'environnement,\nsous r\u00e9serve des prescriptions compensatoires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le site sera, en cas d'arr\u00eat d\u00e9finitif de l'installation, r\u00e9affect\u00e9 \u00e0 un usage\nindustriel conform\u00e9ment au 1\u00b0 du I de l'article D556-1 A du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que  l'examen  des  caract\u00e9ristiques  du  projet  eu  \u00e9gard  aux  crit\u00e8res  d\u00e9finis \u00e0\nl'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011, notamment par rapport \u00e0 la\nlocalisation  du  projet  et  \u00e0  la  sensibilit\u00e9  environnementale  des  zones  g\u00e9ographiques\nsusceptibles d'\u00eatre affect\u00e9es et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres\nprojets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas \u00e0 conclure \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de\nsoumettre le projet \u00e0 \u00e9valuation environnementale ;\nConsid\u00e9rant en particulier :\n\u2013 la localisation du projet au sein  d'une zone d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'accueil d'industries, notamment\nd'installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\n\u2013 le  caract\u00e8re  peu  significatif  des  effets  cumul\u00e9s  du  projet  avec  ceux  d'autres  projets\nd'activit\u00e9s, ouvrages, travaux et installations existantes et/ou approuv\u00e9s dans cette zone.\nConsid\u00e9rant en cons\u00e9quence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les r\u00e8gles de\nproc\u00e9dure de l'autorisation environnementale ;\nConsid\u00e9rant que  le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et\ntechnologiques (CODERST), dans sa s\u00e9ance du 6 juin 2026, a \u00e9mis un avis favorable \u00e0 la\ndemande de la soci\u00e9t\u00e9 TARAMM ;\nConsid\u00e9rant la communication au p\u00e9titionnaire du rapport de l'inspection des  installations\nclass\u00e9es  susvis\u00e9  et  du  projet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral, par  courrier/courriel  du  (date),\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 512-46-17 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant les observations formul\u00e9es par le p\u00e9titionnaire sur ce projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\npar courrier/courriel du (date) ou l'absence d'observation formul\u00e9e par le p\u00e9titionnaire sur\nce projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dans le d\u00e9lai imparti ;\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2026-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juillet 2026 portant enregistrement d'un atelier de traitement de surface par voie\nchimique exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 TARAMM Avenue du Chasselas, zone d'activit\u00e9s de Bonzom \u00e0 Maz\u00e8res (09270) 7\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge :\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 \u2013 Exploitant, dur\u00e9e, d\u00e9chets admissibles, p\u00e9remption\nL'atelier  de  traitement  de  surface  par  voie  chimique de  la  soci\u00e9t\u00e9  TARAMM  (n\u00b0  SIRET\n39921542500030), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 zone industrielle de Bonzom \u00e0 Maz\u00e8res (09),\nfaisant l'objet de la demande susvis\u00e9e, est enregistr\u00e9e.\nL'installation est localis\u00e9e sur les parcelles n\u00b0110, 122, 123 de la section YX du cadastre de la\ncommune de Pamiers. Elles sont d\u00e9taill\u00e9es au tableau de l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'arr\u00eat\u00e9  d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force  majeure ou de\ndemande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service\ndans le d\u00e9lai de trois ans, conform\u00e9ment aux dispositions fix\u00e9es par l'article R. 512-74 du code\nde l'environnement.\nArticle 2 \u2013 Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\nLe tableau suivant pr\u00e9cise la rubrique de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la\nprotection  de  l'environnement  pour  laquelle  l'activit\u00e9  exerc\u00e9e  rel\u00e8ve  du  r\u00e9gime  de\nl'enregistrement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 512-7 du code de l'environnement :\nRubrique de\nla nomencla-\nture\nInstallations et activit\u00e9s concern\u00e9es \u00c9l\u00e9ments\ncaract\u00e9ristiques\nR\u00e9gime\ndu projet\n(*)\n2565-2-a\nRev\u00eatement  m\u00e9tallique  ou  traitement\n(nettoyage,  d\u00e9capage,  conversion  dont\nphosphatation,  polissage,  attaque  chimique,\nvibro-abrasion, etc.) de surfaces quelconques\npar  voie  \u00e9lectrolytique  ou  chimique,  \u00e0\nl'exclusion des activit\u00e9s class\u00e9es au titre des\nrubriques 2563, 2564, 3260 ou 3670.\n2.  Proc\u00e9d\u00e9s utilisant  des  liquides, le  volume\ndes cuves affect\u00e9es au traitement \u00e9tant :\na) Sup\u00e9rieur \u00e0 1 500 l\nCuve  1  \"attaque\nchimique\" : 380 litres\nCuve  2  \"usinage\nchimique\" : 1330 litres\nTotal 1710 litres\nE\n* E (enregistrement)\nArticle 3 \u2013 Conformit\u00e9 au dossier d'enregistrement\nL'installation et ses annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es\nconform\u00e9ment  aux  plans  et  donn\u00e9es  techniques  contenus  dans  les  dossiers  d\u00e9pos\u00e9s  par\nl'exploitant, accompagnant sa demande t\u00e9l\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e les  29 mars 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le 23\nd\u00e9cembre 2025 et le 30 janvier 2026.\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2026-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juillet 2026 portant enregistrement d'un atelier de traitement de surface par voie\nchimique exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 TARAMM Avenue du Chasselas, zone d'activit\u00e9s de Bonzom \u00e0 Maz\u00e8res (09270) 8\nArticle 4 \u2013 R\u00e9colement\nUn r\u00e9colement sur le respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est effectu\u00e9 par l'exploitant ou un organisme\ncomp\u00e9tent. Ce contr\u00f4le, \u00e0 la charge de l'exploitant et sous sa responsabilit\u00e9, est r\u00e9alis\u00e9 dans un\nd\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la mise en service de l'installation. Le rapport de ce contr\u00f4le est\ncommuniqu\u00e9 \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es dans ce m\u00eame d\u00e9lai. Ce contr\u00f4le peut\n\u00eatre renouvel\u00e9 \u00e0 la demande de l'inspection des installations class\u00e9es.\nArticle 5 \u2013 Modification du champ de l'enregistrement\nTout transfert d'une installation soumise \u00e0 enregistrement sur un autre emplacement n\u00e9cessite\nun nouvel enregistrement, conform\u00e9ment aux dispositions fix\u00e9es par l'article R. 512-46-23 du\ncode de l'environnement.\nToute modification apport\u00e9e par le demandeur \u00e0 l'installation, \u00e0 son mode d'exploitation ou \u00e0\nson voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de\ndemande d'enregistrement doit \u00eatre port\u00e9e avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet\navec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions fix\u00e9es par l'article R.\n512-46-23 du code de l'environnement.\nDans le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissement change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la d\u00e9claration\nau pr\u00e9fet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitant. Cette d\u00e9claration mentionne,\ns'il s'agit d'une personne physique, les noms, pr\u00e9noms et domicile du nouvel exploitant et, s'il\ns'agit  d'une  personne  morale,  sa  d\u00e9nomination  ou  sa raison  sociale,  sa  forme  juridique,\nl'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration.\nArticle 6 \u2013 Mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.  512-46-25  \u00e0  R.  512-46-28  du  code  de\nl'environnement, lorsqu'une installation class\u00e9e est mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif, l'exploitant notifie au\npr\u00e9fet la date de cet arr\u00eat trois mois au moins avant celui-ci.\nLa notification pr\u00e9vue ci-dessus indique les mesures prises ou pr\u00e9vues pour assurer, d\u00e8s l'arr\u00eat\nde l'exploitation, la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site, telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 512-75-1 du code de\nl'environnement. Ces mesures comportent, notamment :\n l'\u00e9vacuation ou l'\u00e9limination des produits dangereux et des d\u00e9chets pr\u00e9sents sur le site ;\n des interdictions ou limitations d'acc\u00e8s au site ;\n la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;\n la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.\nEn outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un \u00e9tat tel qu'il ne puisse porter\natteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site\nindustriel.\nArticle  7  \u2013 Arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  de  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  et  demande\nd'am\u00e9nagement\nArticle 7 .1. \u2013 Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables\nS'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2019 relatif aux\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au\ntitre de la rubrique n\u00b0 2564 (nettoyage, d\u00e9graissage, d\u00e9capage de surfaces par des proc\u00e9d\u00e9s\nutilisant des liquides organohalog\u00e9n\u00e9s ou des solvants organiques) ou de la rubrique n\u00b0 2565\n(rev\u00eatement m\u00e9tallique ou traitement de surfaces par voie \u00e9lectrolytique ou chimique) de la\nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, \u00e0 l'exception\ndes prescriptions du II l'article 12 de cet arr\u00eat\u00e9 qui sont am\u00e9nag\u00e9es suivant les dispositions de\nl'article 7 .2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2026-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juillet 2026 portant enregistrement d'un atelier de traitement de surface par voie\nchimique exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 TARAMM Avenue du Chasselas, zone d'activit\u00e9s de Bonzom \u00e0 Maz\u00e8res (09270) 9\nArticle 7 .2. - Am\u00e9nagements des prescriptions\nEn r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la demande de l'exploitant, les prescriptions du II de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 9 avril 2019 susvis\u00e9 sont am\u00e9nag\u00e9es selon les dispositions suivantes :\n\"II. Voie \"engins\"\nUne voie engins au moins est maintenue d\u00e9gag\u00e9e en toutes circonstances pour :\n- la circulation sur la p\u00e9riph\u00e9rie compl\u00e8te du b\u00e2timent ;\n- l'acc\u00e8s au b\u00e2timent ;\n- l'acc\u00e8s aux aires de mise en station des moyens \u00e9l\u00e9vateurs a\u00e9riens ;\n- l'acc\u00e8s aux aires de stationnement des engins.\nElle est positionn\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ne pouvoir \u00eatre obstru\u00e9e par l'effondrement de tout ou partie de\nce b\u00e2timent ou occup\u00e9e par les eaux d'extinction.\nCette voie engins respecte les caract\u00e9ristiques suivantes :\n- la largeur utile est au minimum de 6 m\u00e8tres, la hauteur libre au minimum de 4,5 m\u00e8tres et la\npente inf\u00e9rieure \u00e0 15 % ;\n- dans les virages, le rayon int\u00e9rieur R minimal est de 11 m\u00e8tres ;\n- la voie r\u00e9siste \u00e0 la force portante calcul\u00e9e pour un v\u00e9hicule de 320 kN avec un maximum de 130\nkN par essieu, ceux-ci \u00e9tant distants de 3,6 m\u00e8tres au minimum ;\n- chaque point du p\u00e9rim\u00e8tre du b\u00e2timent est \u00e0 une distance maximale de 60 m\u00e8tres de cette\nvoie ;\n- aucun obstacle n'est dispos\u00e9 entre la voie engins et les acc\u00e8s au b\u00e2timent, les aires de mise en\nstation des moyens \u00e9l\u00e9vateurs a\u00e9riens et les aires de stationnement des engins.\nEn cas d'impossibilit\u00e9 de mise en place d'une voie engins permettant la circulation sur l'int\u00e9gralit\u00e9\nde la p\u00e9riph\u00e9rie du b\u00e2timent et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers m\u00e8tres\nde la partie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 m\u00e8tres et une aire de\nretournement comprise dans un cercle de 20 m\u00e8tres de diam\u00e8tre est pr\u00e9vue \u00e0 son extr\u00e9mit\u00e9.\nLe  positionnement  de  la  voie  engins  est  propos\u00e9  par le  p\u00e9titionnaire  dans  son  dossier\nd'enregistrement.\"\nArticle 8 \u2013 Compl\u00e9ments apport\u00e9s aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales suites \u00e0 la consultation\ndes services\nArticle 8.1. \u2013 Documents \u00e0 tenir \u00e0 la disposition du SDIS\nLe IV de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2019 susvis\u00e9 est compl\u00e9t\u00e9 comme suit :\n\"IV. Documents \u00e0 dispositions des services d'incendie et de secours\nL''exploitant tient \u00e0 disposition des services d'incendie et de secours (SDIS) :\n- des plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local pr\u00e9sentant des\nrisques particuliers, notamment le risque li\u00e9 au zone de radiographie en pr\u00e9cisant le type de\nrayon utilis\u00e9 et l'emplacement des moyens de protection incendie. Ce plan doit \u00e9galement\nfaire appara\u00eetre les organes de coupure \u00e9lectriques, avec les zones qu'ils isolent, ainsi que\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2026-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juillet 2026 portant enregistrement d'un atelier de traitement de surface par voie\nchimique exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 TARAMM Avenue du Chasselas, zone d'activit\u00e9s de Bonzom \u00e0 Maz\u00e8res (09270) 10\nles syst\u00e8me de coupure et de purge du syst\u00e8me air comprim\u00e9 . Ce plan pourra \u00eatre \u00e9tabli\nselon le mod\u00e8le de fiche ETARE fourni par le SDIS de l'Ari\u00e8ge ;\n- des consignes pr\u00e9cises pour l'acc\u00e8s des secours avec des proc\u00e9dures pour acc\u00e9der \u00e0 tous\nles lieux. Ces consignes doivent notamment pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s au site par les\nservices  de  secours  en  dehors  de heures  ouvr\u00e9es  et les  coordonn\u00e9es  d'un  responsable\ns\u00e9curit\u00e9 joignable en permanence.\"\nArticle 8.2. \u2013 Dispositions relatives au laboratoire\nLes produits dangereux mis en \u0153uvre dans le laboratoire sont entrepos\u00e9s dans une armoire\nd\u00e9di\u00e9e.\nUn kit de rin\u00e7age (type diphot\u00e9rine ou \u00e9quivalent) en rapport avec les produits mise en\n\u0153uvre est install\u00e9 dans le laboratoire.\nArticle 9 \u2013 Respect des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations\nLes dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sont prises sans pr\u00e9judice des autres l\u00e9gislations et\nr\u00e9glementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme,\nle code du travail et le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, ainsi que la r\u00e9glementation sur\nles \u00e9quipements sous pression. Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne vaut pas permis de construire.\nArticle 10 \u2013 Sanctions\nLes  infractions  ou  l'inobservation  des  conditions  l\u00e9gales  fix\u00e9es  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nentra\u00eenent l'application des sanctions administratives et p\u00e9nales pr\u00e9vues par le titre VII du\nlivre Ier du code de l'environnement.\nArticle 11 \u2013 Frais\nTous les frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge\nde l'exploitant.\nArticle 12 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nEn application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis\n\u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\nIl  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  de  Toulouse  par  courrier  ou  par\nl'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours,  accessible  par  le  lien  internet\nhttp://www.telerecours.fr, par :\n1\u00b0  les  tiers,  personnes  physiques  ou  morales,  les  communes  int\u00e9ress\u00e9es  ou  leurs\ngroupements,  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le  fonctionnement  de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de\nl'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n2\u00b0 les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois qui commence \u00e0 courir du\njour o\u00f9 l'arr\u00eat\u00e9 leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\nLes tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans\nle voisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication\nde  l'arr\u00eat\u00e9  portant  enregistrement  de  cette  installation  ou  att\u00e9nuant  les  prescriptions\nprimitives ne sont pas recevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\nd\u00e9cision,  \u00e0  peine,  selon  le  cas,  de  non  prorogation du  d\u00e9lai  de  recours  contentieux  ou\nd'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2026-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juillet 2026 portant enregistrement d'un atelier de traitement de surface par voie\nchimique exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 TARAMM Avenue du Chasselas, zone d'activit\u00e9s de Bonzom \u00e0 Maz\u00e8res (09270) 11\nr\u00e9ception  dans  un  d\u00e9lai  de  quinze  jours  francs  \u00e0  compter  de  la  date  d'envoi  du  recours\nadministratif  ou  du  d\u00e9p\u00f4t  du  recours  contentieux  (article  R.  181-51  du  code  de\nl'environnement).\nArticle 13 \u2013 Information aux tiers\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du code de l'environnement, en\nvue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Maz\u00e8res pour y \u00eatre\nconsult\u00e9e ;\n2\u00b0 Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Maz\u00e8res pendant une dur\u00e9e minimum\nd'un mois ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins\ndu maire ;\n3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9\nconsult\u00e9es en application de l'article R. 512-46-11 du code de l'environnement, \u00e0 savoir les\nconseils municipaux de Calmont, Montaut et Saverdun ;\n4\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat de l'Ari\u00e8ge pendant une dur\u00e9e\nminimale de quatre mois.\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du\nsecret industriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nArticle 14 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement Occitanie et le maire de la commune de Maz\u00e8res sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au\nrecueil d\u00e9partemental des actes administratifs et notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 TARAMM.\nFait \u00e0 Foix, le 6 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nPierre BRESSOLLES\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2026-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juillet 2026 portant enregistrement d'un atelier de traitement de surface par voie\nchimique exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 TARAMM Avenue du Chasselas, zone d'activit\u00e9s de Bonzom \u00e0 Maz\u00e8res (09270) 12\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,MUR \u00c8GE de l'am\u00e9nagement et du logementrh Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Lyon, le 03 juillet 2026\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2026-068portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpespour le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8geLE DIRECTEUR R\u00c9GIONALDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT, ET DU LOGEMENTDE LA R\u00c9GION AUVERGNE-RH\u00d4NE-ALPES\nVU le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 338/97 du conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 la protection des esp\u00e8ces de fauneet de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur commerce ;VU le code de la commande publique ;VU le code de l'environnement ;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2\u00b0 alin\u00e9a de l'articleL.221-2;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des d\u00e9partements et desr\u00e9gions ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;VU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;VU la loi n\u00b0 2018-727 du 10 ao\u00fbt 2018 pour un \u00c9tat au service d'une soci\u00e9t\u00e9 de confiance ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'article 24 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;VU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Herv\u00e9 BRABANT en tant que pr\u00e9fet del'Ari\u00e8ge;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 mars 2026 modifi\u00e9 attribuant \u00e0 certaines directions r\u00e9gionales del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) une comp\u00e9tence interr\u00e9gionale enmati\u00e8re d'instruction des documents relatifs \u00e0 la Convention sur le commerce international desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Olivier DAVID en tantque directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 09-2026-06-29-00003 du 30juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Olivier DAVID, directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes dans le ressort du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;\nWAV auvergne-rhone-alpes.developoement-durable. gouv.fr 1/2\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2026-07-03-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2026-068\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge\n13\nARRETE\nARTICLE 1:En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement d'Olivier DAVID,\u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions et autorisations relatives :\u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Eretmochelys imbricata etChelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;\u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcompos\u00e9s ;\u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 susvis\u00e9 et des r\u00e8glements de laCommission associ\u00e9s ;au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont simultan\u00e9ment inscrites dans les annexes dur\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 susvis\u00e9 et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national par les arr\u00eat\u00e9s pris pour l'applicationdes articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;aux d\u00e9rogations exceptionnelles relatives \u00e0 l'interdiction du commerce de l'ivoire d'\u00e9l\u00e9phants et de lacorne de rhinoc\u00e9ros sur le territoire national, vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 ao\u00fbt 2016 relatif \u00e0l'interdiction du commerce de l'ivoire d'\u00e9l\u00e9phants et de la corne de rhinoc\u00e9ros sur le territoire national ;subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:NOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4leBORREL Didier DIR /PAPOUIN Matthieu 7 DIR /REGNIER Elise - DIR /GRAVIER Marie-H\u00e9l\u00e9ne 7 EHN /RICHARD Olivier EHN PNVIDAL Martine 'EHN PNMUYOR Marie EHN 'PNDANEDE-LLORCA David EHN PN\nARTICLE 2:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9esur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 3 :Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpesest charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement del'Ari\u00e8ge. Pour le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge,et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur r\u00e9gionalde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,de la r\u00e9gion 4 w\u00e9rgne-Bhpne-Alpes,\nOlivier DAV\nSubd\u00e9l\u00e9gation de l'Ari\u00ebge (09)ww duvergne-chone-aloes develoopement-durable gouv ir 2/2\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2026-07-03-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2026-068\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge\n14","date":"2026-07-06","first_seen_on":"2026-07-06T13:23:27+00:00","id":"b64b31af19fc06c3fbde7ccbc9887fbcd1a52ab67a7c0cd0be1d7bd3a55cf14f","name":"recueil-09-2026-094-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-07-06T15:18:03+00:00","pdf_modification_date":"2026-07-06T13:18:55+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/35050/238329/file/recueil-09-2026-094-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}