{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ESLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n1\nARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b08-2019-032\nPUBLI\u00c9 LE  8 MARS 2019\nSommaire\nDDCSPP 08\n8-2019-03-06-002 - Avis d'appel \u00e0 projets 2019 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de places en Centre\nProvisoire d'H\u00e9bergement (CPH) dans le d\u00e9partement des Ardennes (10 pages) Page 3\n2\nDDCSPP 08\n8-2019-03-06-002\nAvis d'appel \u00e0 projets 2019 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de places\nen Centre Provisoire d'H\u00e9bergement (CPH) dans le\nd\u00e9partement des Ardennes\nDDCSPP 08 - 8-2019-03-06-002 - Avis d'appel \u00e0 projets 2019 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de places en Centre Provisoire d'H\u00e9bergement (CPH) dans le d\u00e9partement des\nArdennes 3\nAVIS D'APPEL A PROJETSPOUR ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX\nComp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement des Ardennes (Art L. 313-3 du CASF)\nDans le contexte de poursuite de l'extension et d'harmonisation du parc d'h\u00e9bergement, la DGEFmobilise des solutions d'accueil pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une protection internationale. Il a \u00e9t\u00e9d\u00e9cid\u00e9, dans ce cadre, de cr\u00e9er 2000 nouvelles places en centres provisoires d'h\u00e9bergement(CPH) au niveau national, avec comme objectif 172 places sur la r\u00e9gion Grand est.Ainsi, dans les Ardennes, la pr\u00e9sente campagne vise 4 s\u00e9lectionner des projets en vue del'ouverture, dans le cadre du Dispositif National d'Accueil, de 30 places de centres provisoiresd'h\u00e9bergement (CPH) \u00e0 compter du 1\" octobre 2019. Ceci dans le cadre de proc\u00e9dures d'appels \u00e0projets initi\u00e9es localement et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9es ci-apr\u00e8s.Cl\u00f4ture de l'appel \u00e0 projets : 60 jours apr\u00e8s la publication de cet avis au RAA.1\u2014 Qualit\u00e9 et adresse de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer l'autorisation :Monsieur le Pr\u00e9fet des ArdennesDDCSPP 0818, Avenue Fran\u00e7ois Mitterrand08000 Charleville M\u00e9zi\u00e8resCeci, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles(CASF).2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :L'appel \u00e0 projets porte sur la cr\u00e9ation de 30 nouvelles places de CPH dans le d\u00e9partement desArdennes .Les CPH rel\u00e8vent de la 8\u00b0 cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0l'article L. 312-1-I du CASF.3 \u2014 Cahier des charges :Le cahier des charges de l'appel \u00e0 projets fait l'objet de l'Annexe 1 du pr\u00e9sent avis.4 - Modalit\u00e9s d'instruction des projets et crit\u00e8res de s\u00e9lection :Les projets seront analys\u00e9s par un (ou des) instructeur(s) d\u00e9sign\u00e9(s) par le Pr\u00e9fet de d\u00e9partement.Les dossiers parvenus ou d\u00e9pos\u00e9s apr\u00e8s la date limite de d\u00e9p\u00f4t des dossiers ne seront pasrecevables (le cachet de la poste ou le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t faisant foi).\nDDCSPP 08 - 8-2019-03-06-002 - Avis d'appel \u00e0 projets 2019 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de places en Centre Provisoire d'H\u00e9bergement (CPH) dans le d\u00e9partement des\nArdennes 4\nLa v\u00e9rification des dossiers re\u00e7us dans la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t se fait selon deux \u00e9tapes :v\u00e9rification de la r\u00e9gularit\u00e9 administrative et de la compl\u00e9tude du dossier, conform\u00e9ment \u00e0l'article R. 313-5-1 -1* alin\u00e9a du CASF ; le cas \u00e9ch\u00e9ant, il peut \u00eatre demand\u00e9 aux candidatsde compl\u00e9ter le dossier de candidature pour les informations administratives pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 313-4-3 1\u00b0 du CASF dans un d\u00e9lai de 8 jours ;- Jes dossiers re\u00e7us complets \u00e0 la date de cl\u00f4ture de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t et ceux qui auront \u00e9t\u00e9compl\u00e9t\u00e9s dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 ci-dessus seront analys\u00e9s sur le fond du projet sur la basedes indications du cahier des charges joint au pr\u00e9sent avis.La liste des projets class\u00e9s sera transmise par le Pr\u00e9fet de d\u00e9partement au Pr\u00e9fet de r\u00e9gion, quiproc\u00e9dera \u00e0 la s\u00e9lection.Pour chaque projet retenu, la d\u00e9cision sera notifi\u00e9e au candidat par lettre recommand\u00e9e avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception et sera notifi\u00e9e individuellement aux autres candidats.5 \u2014 Modalit\u00e9s de transmission du dossier du candidat :Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrierrecommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception au plus tard \u00e0 la date indiqu\u00e9e \u00e0 l'annexe 2(calendrier pr\u00e9visionnel), le cachet de la poste faisant foi.Le dossier sera constitu\u00e9de :- 1 exemplaire en version \"papier\" ;- 3 exemplaires en version d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (dossier enregistr\u00e9 sur clef USB).Le dossier de candidature (version papier et version d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e) devra \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 :Monsieur le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement des ArdennesDDCSPP 08Service PPV/AAP \u2014 CPH 201918, Avenue Francois Mitterrand08000 Charleville M\u00e9zi\u00e9res.Il pourra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 la m\u00eame adresse et dans les m\u00eames d\u00e9lais.Qu'il soit envoy\u00e9 ou d\u00e9pos\u00e9, le dossier de candidature sera ins\u00e9r\u00e9 dans une enveloppe cachet\u00e9eportant la mention \"NE PAS OUVRIR \" et \"Appel \u00e0 projets 2019 \u2014 cat\u00e9gorie CPH-2019\" quicomprendra deux sous-enveloppes :D\u00e8s la publication du pr\u00e9sent avis, les candidats sont invit\u00e9s \u00e0 faire part de leur d\u00e9claration decandidature, en pr\u00e9cisant leurs coordonn\u00e9es.6 \u2014 Composition du dossier :6-1 \u2014 Concernant la candidature, les pi\u00e8ces suivantes devront figurer au dossier :a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire desstatuts s'il s'agit d'une personne morale de droit priv\u00e9 ;\nDDCSPP 08 - 8-2019-03-06-002 - Avis d'appel \u00e0 projets 2019 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de places en Centre Provisoire d'H\u00e9bergement (CPH) dans le d\u00e9partement des\nArdennes 5\nb) une d\u00e9claration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une descondamnations devenues d\u00e9finitives mentionn\u00e9es au livre III du CASF ;c) une d\u00e9claration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des proc\u00e9dures mentionn\u00e9esaux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;d) une copie de la derni\u00e8re certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu ducode du commerce ;e) les \u00e9l\u00e9ments descriptifs de son activit\u00e9 dans le domaine m\u00e9dico-social et de la situationfinanci\u00e8re de cette activit\u00e9 ou de son but m\u00e9dico-social, tel que r\u00e9sultant de ses statuts lorsqu'il nedispose par encore d'une telle activit\u00e9.6-2 \u2014 Concernant la r\u00e9ponse au projet, les documents suivants seront joints :a) tout document permettant de d\u00e9crire de mani\u00e9re complete le projet en r\u00e9ponse aux besoinsd\u00e9crits par le cahier des charges ;b) un \u00e9tat descriptif des principales caract\u00e9ristiques auxquelles le projet doit satisfaire :+ un dossier relatif aux d\u00e9marches et proc\u00e9dures propres \u00e0 garantir la qualit\u00e9 de laprise en charge comprenant :> un avant-projet du projet d'\u00e9tablissement ou de service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.311-8 du CASF ;> l'\u00e9nonc\u00e9 des dispositions propres \u00e0 garantir les droits des usagers enapplication des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF ;> la m\u00e9thode d'\u00e9valuation pr\u00e9vue pour l'application du premier alin\u00e9a del'article L. 312-8 du CASF, ou le r\u00e9sultat des \u00e9valuations faites en applicationdu m\u00eame article dans le cas d'une extension ou d'une transformation ;> le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration envisag\u00e9es en application del'article L. 312-7 du CASF,+ un dossier relatif aux personnels comprenant une r\u00e9partition pr\u00e9visionnelle deseffectifs par type de qualification;e un descriptif pr\u00e9cis des moyens mis en \u0153uvre pour proposer des mutualisations ;e selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatifaux exigences architecturales comportant :> une note sur le projet architectural d\u00e9crivant avec pr\u00e9cision l'implantation, lasurface et la nature des locaux en fonction de leur finalit\u00e9 et du publicaccompagn\u00e9 ou accueilli.+ un dossier financier comportant :> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'op\u00e9ration ;> les comptes annuels consolid\u00e9s de l'organisme gestionnaire ;\nDDCSPP 08 - 8-2019-03-06-002 - Avis d'appel \u00e0 projets 2019 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de places en Centre Provisoire d'H\u00e9bergement (CPH) dans le d\u00e9partement des\nArdennes 6\n> le programme d'investissement pr\u00e9visionnel pr\u00e9cisant la nature desop\u00e9rations, leurs co\u00fbts, leurs modes de financement et un planning der\u00e9alisation;si le projet r\u00e9pond \u00e0 une extension, le bilan comptable de ce centre ;> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financementmentionn\u00e9 ci-dessus ;> le budget pr\u00e9visionnel en ann\u00e9e pleine du centre pour sa premi\u00e8re ann\u00e9e defonctionnement.Vv\nc) dans le cas o\u00f9 plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pourproposer un projet, un \u00e9tat descriptif des modalit\u00e9s de coop\u00e9ration envisag\u00e9es devra \u00eatre fourni.7 \u2014 Publication et modalit\u00e9s de consultation de l'avis d'appel \u00e0 projets :Le pr\u00e9sent avis d'appel \u00e0 projets est publi\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement desArdennes ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des dossiersjusqu'\u00e0 la date de cl\u00f4ture fix\u00e9e au calendrier pr\u00e9visionnel (annexe 2)Cet avis peut \u00eatre remis gratuitement dans un d\u00e9lai de huit jours aux candidats qui le demandentpar courrier recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception.8 \u2014 Pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires :Les candidats peuvent demander \u00e0 la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement des Ardennes des compl\u00e9mentsd'informations avant le 01 avril 2019 exclusivement par messagerie \u00e9lectronique \u00e0 l'adressesuivante :ddcspp-ppv@ardennes.gouv.fren mentionnant, dans l'objet du courriel, la r\u00e9f\u00e9rence de l'appel \u00e0 projet \" Appel \u00e0 projets CPH -2019/dep0s\".9 \u2014 Calendrier :Le calendrier g\u00e9n\u00e9ral du pr\u00e9sent appel a projet figure en Annexe 2.\nFait\u00e0 Charleville M\u00e9zi\u00e8res, le \u00c0 \u00a7 MARS ALL\nDDCSPP 08 - 8-2019-03-06-002 - Avis d'appel \u00e0 projets 2019 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de places en Centre Provisoire d'H\u00e9bergement (CPH) dans le d\u00e9partement des\nArdennes 7\nAnnexe 1CAHIER DES CHARGES D'APPEL A PROJETS\nCAHIER DES CHARGES\nAvis d'appel a projets n\u00b0 2019/dep08Pour la cr\u00e9ation de places en Centre Provisoire d'H\u00e9bergement (CPH) dans le d\u00e9partementdes Ardennes\nDESCRIPTIF DU PROJETNATURE Centres Provisoires d'H\u00e9bergement CPH)PUBLIC B\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection internationaleTERRITOIRE D\u00e9partement des ArdennesPR\u00c9AMBULELe pr\u00e9sent document, annex\u00e9 \u00e0 l'avis d'appel \u00e0 projets \u00e9mis par la Pr\u00e9fecture des Ardennes envue de la cr\u00e9ation de places de centres provisoires d'h\u00e9bergement pour b\u00e9n\u00e9ficiaires de laprotection internationale dans le d\u00e9partement des Ardennes, constitue le cahier des chargesauquel les dossiers de candidature devront se conformer.Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er de nouvelles places de CPH, dans le cadre d'une d\u00e9marched'am\u00e9lioration des conditions d'accueil en France des b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une protectioninternationale, les plus vuln\u00e9rables. Cet h\u00e9bergement temporaire constitue pour ce publicfragilis\u00e9 par l'exil, une \u00e9tape importante dans leur processus d'int\u00e9gration.En tant que CHRS sp\u00e9cialis\u00e9, les CPH sont soumis \u00e0 la r\u00e9glementation encadrant les\u00e9tablissements sociaux autoris\u00e9s au sens de l'article L. 312-1 du CASF.D\u00e8s lors, le pr\u00e9sent appel \u00e0 projets vise \u00e0 s\u00e9lectionner des projets de cr\u00e9ations de places encentres provisoires d'h\u00e9bergement notamment dans des bassins d'emplois non satur\u00e9s et desterritoires offrant une offre de logement suffisante permettant la sortie des b\u00e9n\u00e9ficiaires dudispositif par leur accession \u00e0 l'emploi et au logement en veillant \u00e0 une r\u00e9partition territoriale del'offre d'h\u00e9bergement.\nDDCSPP 08 - 8-2019-03-06-002 - Avis d'appel \u00e0 projets 2019 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de places en Centre Provisoire d'H\u00e9bergement (CPH) dans le d\u00e9partement des\nArdennes 8\n1. LE CADRE JURIDIQUE DE L'APPEL \u00c0 PROJETSVu La loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative auxpatients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires (HPST): celle-ci a r\u00e9nov\u00e9 la proc\u00e9dured'autorisation de cr\u00e9ation, extension et transformation des \u00e9tablissements etservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux en introduisant une proc\u00e9dure d'appel a projet ;Vu Le d\u00e9cret n\u00b0 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif 4 la proc\u00e9dure d'appel a projets etd'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et desfamilles (CASF), modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02014-565 du 30 mai 2014 compl\u00e9t\u00e9 par lacirculaire du 20 octobre 2014, qui pr\u00e9cise les dispositions r\u00e9glementairesapplicables \u00e0 cette nouvelle proc\u00e9dure d'autorisation des \u00e9tablissements et servicesm\u00e9dico-sociaux.La Pr\u00e9fecture des Ardennes, comp\u00e9tente en vertu de l'article L. 313-3 c du CASF pourd\u00e9livrer l'autorisation, ouvre un appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places de CPH dans led\u00e9partement des Ardennes. Le pr\u00e9sent cahier des charges est \u00e9tabli conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R. 313-3 du CASF.\n2. LES BESOINS.2.1/ Le publicLe centre provisoire d'h\u00e9bergement (CPH) est destin\u00e9 \u00e0 accueillir, h\u00e9berger et prendre encharge les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection internationale, d\u00e9s l'\u00e2ge de 18 ans.Familles avec ou sans enfants, en couple ou isol\u00e9s.2.2/ Le dispositif national d'accueil.Les centres provisoires d'h\u00e9bergement (CPH) font partie du dispositif national d'accueildes demandeurs d'asile et des r\u00e9fugi\u00e9s (DNA).Les CPH ont vocation \u00e0 fluidifier le parc d'h\u00e9bergement en accueillant les b\u00e9n\u00e9ficiairesd'une protection sortant de CADA, qui ne peuvent acc\u00e9der directement au logement, pour desraisons d'autonomie ou de saturation du parc de logement sur certains territoires.Les CPH ont \u00e9galement vocation \u00e0 accueillir les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une protection, h\u00e9berg\u00e9sdans des structures d'urgence, qui r\u00e9pondent \u00e0 des crit\u00e8res de vuln\u00e9rabilit\u00e9 et d'absenced'autonomie.2.3/ Description des besoins.L'objectif des CPH est tout d'abord de permettre l'acc\u00e8s \u00e0 l'autonomie par le logement etpar l'emploi du public b\u00e9n\u00e9ficiaire de la protection internationale. D\u00e8s lors, une attentionparticuli\u00e8re sera port\u00e9e aux projets situ\u00e9s sur des territoires offrant un bassin d'emploi accessibleaux publics en difficult\u00e9 d'insertion et/ou disposant d'un parc de logements d\u00e9tendu, afin defaciliter l'int\u00e9gration du public accueilli, et la fluidit\u00e9 du dispositif.\nDDCSPP 08 - 8-2019-03-06-002 - Avis d'appel \u00e0 projets 2019 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de places en Centre Provisoire d'H\u00e9bergement (CPH) dans le d\u00e9partement des\nArdennes 9\nLes territoires d'implantation devront \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier d'un \u00e9quipement suffisant en\u00e9tablissements d'enseignement et en services de sant\u00e9 ou permettre un acc\u00e8s facile \u00e0 ces\u00e9quipements.\u00c9tant donn\u00e9 les d\u00e9lais restreints de mise en \u0153uvre des projets, la capacit\u00e9 des porteurs \u00e0ouvrir rapidement des places sera examin\u00e9e avec attention.Enfin, la capacit\u00e9 \u00e0 accueillir et \u00e0 accompagner un public consid\u00e9r\u00e9 comme vuln\u00e9rablesera examin\u00e9e avec une attention particuli\u00e8re. L'accessibilit\u00e9 des lieux d'h\u00e9bergement, ainsi queles capacit\u00e9s \u00e0 une prise en charge efficace et une orientation adapt\u00e9e des personnes identifi\u00e9escomme vuln\u00e9rables, sont recherch\u00e9es. L'\u00e9quipement des lieux de vie en mat\u00e9riel m\u00e9dical n'estpas une priorit\u00e9. Une attention sera \u00e9galement port\u00e9e aux projets accueillant des b\u00e9n\u00e9ficiaires\u00e2g\u00e9s de moins de 25 ans.\n3. OBJECTIFS ET CARACT\u00c9RISTIQUES DU PROJET.Les \u00e9l\u00e9ments ci-apr\u00e8s sont \u00e9galement int\u00e9gr\u00e9s dans la convention type annex\u00e9e au d\u00e9cretdu 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'h\u00e9bergement des r\u00e9fugi\u00e9s et des b\u00e9n\u00e9ficiaires dela protection subsidiaire :3.1/ Public concern\u00e9.Les personnes directement concern\u00e9es par les projets qui seront pr\u00e9sent\u00e9s sont lesb\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection internationale.3.2/ Missions des CPH.\u2014 Yaccueil et l'h\u00e9bergement ;\u2014 Yacc\u00e9s aux droits civiques et sociaux ;l'acc\u00e8s aux soins et \u00e0 la sant\u00e9 ;- Yaccompagnement vers l'emploi et la formation professionnelle par un projetindividualis\u00e9 ;\u2014 l'accompagnement dans les actes de la vie quotidienne, ainsi que le soutien \u00e0 laparentalit\u00e9 et a la scolarit\u00e9 ;\u2014 Yaccompagnement vers le logement autonome et la gestion de la sortie du centre ;l'accompagnement \u00e0 la vie sociale et l'insertion dans le tissu social. Un partenariat \u00e9troitavec les acteurs intervenant aupr\u00e9s des b\u00e9n\u00e9ficiaires pour mobiliser les dispositifsd'insertion de droit commun existant ; 'animation socio-culturelle ;\u2014 L'accompagnement dans l'acc\u00e8s \u00e0 une formation linguistique dans le cadre du contratd'int\u00e9gration r\u00e9publicaine (CIR) ;3.3/ Partenariats et coop\u00e9ration.Les actions men\u00e9es par le CPH s'inscrivent dans un partenariat \u00e9troit en mise en r\u00e9seauavec tous les acteurs de l'insertion sociale et sanitaire associatifs et institutionnels, locaux etnationaux. Ces r\u00e9seaux appuient les CPH dans leurs missions d'accueil et d'accompagnementdes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection internationale pendant la dur\u00e9e de leur prise en charge. (ex :P\u00f4le emploi, le Greta, la mission locale, les chantiers d'insertion, la CPAM, la CAF, les centres de\nDDCSPP 08 - 8-2019-03-06-002 - Avis d'appel \u00e0 projets 2019 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de places en Centre Provisoire d'H\u00e9bergement (CPH) dans le d\u00e9partement des\nArdennes 10\nsoins et de consultation sp\u00e9cialis\u00e9s dans le soutien psychologique et le traitement des personnes,les CMP et la PMI, 'OFII, etc.)Dans le cadre des proc\u00e9dures de suivi et d'\u00e9valuation men\u00e9es par les services comp\u00e9tentsde l'\u00c9tat, les op\u00e9rateurs r\u00e9pondront aux demandes de renseignements relatives aux donn\u00e9es descentres qu'ils g\u00e8rent.3.4/ D\u00e9lai de mise en \u0153uvre.Les places autoris\u00e9es devront \u00eatre ouvertes au plus tard le 1* octobre 2019.3.5/ Dur\u00e9e de l'autorisation du service.En application de l'article L. 313-1 du CASF, le service sera autoris\u00e9 pour une dur\u00e9ed\u00e9termin\u00e9e. Le pr\u00e9sent cahier des charges pr\u00e9voit que cette autorisation sera donn\u00e9e pour unedur\u00e9e de quinze ans. \u00c0 l'issue de ces quinze ans, et en application du texte susvis\u00e9,l'autorisation sera renouvelable au vu des r\u00e9sultats positifs d'une \u00e9valuation.\n4, PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS.4.1/ Encadrement.Le taux d'encadrement sera d'un ETP pour un minimum de 10 personnes. Ce seuilpourra donc \u00eatre de 1 ETP pour plus de 10 r\u00e9sidents mais tout en maintenant un niveau deprestations permettant d'assurer la qualit\u00e9 de l'accompagnement indiqu\u00e9 dans ce cahier descharges.4.2/ Cadrage budg\u00e9taire.En vertu de l'article R. 314-105 (IX,1\u00b0) du CASF, les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 du CPHseront prises en charge par l'Etat sous forme d'une dotation globale de financement. Cettedotation est fix\u00e9e par les pr\u00e9fets de r\u00e9gion d'implantation des centres, en tenant compte despublics accueillis et des conditions de leur prise en charge (article R. 314-150 du CASF), tels quepr\u00e9vu dans la convention conclue entre le centre et l'\u00c9tat (article L. 345-3 du CASF).4.3/ Mutualisation.Les projets devront privil\u00e9gier les mutualisations de moyens, tant humains quelogistiques. Ces mutualisations devront avoir un impact significatif sur l'ensemble des budgetsdes \u00e9tablissements g\u00e9r\u00e9s, et sur la qualit\u00e9 de la prise en charge des usagers.Ce point devra \u00eatre particuli\u00e8rement d\u00e9velopp\u00e9.4.4/ \u00c9valuationLe projet devra pr\u00e9senter une d\u00e9marche d'\u00e9valuation interne et externe, conform\u00e9mentaux dispositions des articles L. 312-8 et D. 312-203 et suivants et du CASF.\nDDCSPP 08 - 8-2019-03-06-002 - Avis d'appel \u00e0 projets 2019 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de places en Centre Provisoire d'H\u00e9bergement (CPH) dans le d\u00e9partement des\nArdennes 11\nAnnexe 2\n| CALENDRIER PREVISIONNEL D'APPEL \u00c0 PROJETS MEDICO-SOCIAUX\nComp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture des Ardennes\nCalendrier pr\u00e9visionnel 2019de l'appel \u00e0 projets relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de places de centres provisoires d'h\u00e9bergement(CPH) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement des Ardennes\nCr\u00e9ation de places en centres provisoire d'h\u00e9bergement (CPH)2000 places au niveau nationalCapacit\u00e9s \u00e0 cr\u00e9er 172 places au niveau r\u00e9gional30 places au niveau d\u00e9partementalTerritoire d'implantation D\u00e9partement des ArdennesPopulation cibl\u00e9e B\u00e9n\u00e9ficiaires d une protection internationaleau titre de l'asileP\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t : 11 mars \u00e0 09 mai 2019\nOuverture 11 mars 2019Cl\u00f4ture 09 mai 2019Notification pr\u00e9visionnelle 15 juillet 2019\nMise en \u0153uvre Ouverture des places au 1\u00b0 octobre 2019\nDDCSPP 08 - 8-2019-03-06-002 - Avis d'appel \u00e0 projets 2019 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de places en Centre Provisoire d'H\u00e9bergement (CPH) dans le d\u00e9partement des\nArdennes 12\nDDCSPP 08 - 8-2019-03-06-002 - Avis d'appel \u00e0 projets 2019 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de places en Centre Provisoire d'H\u00e9bergement (CPH) dans le d\u00e9partement des\nArdennes 13","date":"2023-04-21","first_seen_on":"2026-09-02T01:55:54+00:00","id":"b65630b9410180c25c7f13a838fc8f3cd780fc984389df1e36bd669e28070d2f","name":"RAA special 8 2019 032 du 08 mars 2019","pdf_creation_date":"2019-03-08T14:00:18+00:00","pdf_modification_date":"2019-03-08T13:01:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/6551/51584/file/raa_special_8-2019-032_du_08_mars_2019.pdf"}