{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2026-165\nPUBLI\u00c9 LE 16 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet du Pr\u00e9fet\n14-2026-04-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-BRS-2026-125 portant interdiction\ndu spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala \u00ab\u00a0Le fil d'Ariane\u00a0\u00bb\npr\u00e9vu durant le weekend du 17-19 avril 2026 dans le d\u00e9partement du\nCalvados (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-04-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-BRS-2026-125 portant interdiction\ndu spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala\n\u00ab\u00a0Le fil d'Ariane\u00a0\u00bb pr\u00e9vu durant le weekend du\n17-19 avril 2026 dans le d\u00e9partement du\nCalvados\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-BRS-2026-125 portant interdiction du spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala\nM'Bala \u00ab\u00a0Le fil d'Ariane\u00a0\u00bb pr\u00e9vu durant le weekend du 17-19 avril 2026 dans le d\u00e9partement du Calvados 3\n= = CABINETDU CALVADOS Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-BRS-2026-125 portant interdiction du spectacle de M. Dieudonn\u00e9M'Bala M'Bala \u00ab Le fil d'Ariane \u00bb pr\u00e9vu durant le weekend du 17-19 avril 2026 dansle d\u00e9partement du Calvados\nLe pr\u00e9fet du Calvados,\nVu la Constitution, notamment son pr\u00e9ambule ;Vu la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libert\u00e9s fondamentales ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 etL.2214- 4;Vu le code p\u00e9nal, notamment l'article R.610-5 ;Vu la loi du 30juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union ;Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu les arr\u00eat\u00e9s des 7 et 8 novembre 2025 et du 22 janvier 2026 portant interdiction du spectacle deM. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala \u00ab Dieudonn\u00e9 Best'Of \u00bb dans le d\u00e9partement du Calvados ;Consid\u00e9rant que M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala a pr\u00e9vu de donner son spectacle intitul\u00e9 \u00ab Le fild'Ariane \u00bb le dimanche 19 avril 2026 \u00e0 19heures, sans en pr\u00e9ciser de lieu exact, le sitedieudosphere.com mentionnant que la repr\u00e9sentation aura lieu \u00ab dans un rayon de 30 km autour deCaen \u00bb;Consid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9investie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pourpr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaineconstitue l'une des composantes; qu'il appartient, en outre, \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre lesmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la commission des infractionsp\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0l'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales ;Consid\u00e9rant que M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnations p\u00e9nales,dont plusieurs d\u00e9finitives, pour des propos \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite, qui incitent \u00e0 la haine raciale etm\u00e9connaissent la dignit\u00e9 de la personne humaine; que le Conseil d'\u00c9tat a admis la l\u00e9galit\u00e9 del'interdiction, par l'autorit\u00e9 de police administrative, d'un pr\u00e9c\u00e9dent spectacle de M. Dieudonn\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-BRS-2026-125 1/3\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-BRS-2026-125 portant interdiction du spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala\nM'Bala \u00ab\u00a0Le fil d'Ariane\u00a0\u00bb pr\u00e9vu durant le weekend du 17-19 avril 2026 dans le d\u00e9partement du Calvados 4\nM'Bala M'Bala en raison notamment des propos et gestes a caract\u00e9re antis\u00e9mite, incitant a la haineraciale et faisant l'apologie des discriminations, pers\u00e9cutions et exterminations perp\u00e9tr\u00e9es au coursde la seconde Guerre mondiale, qui y \u00e9taient tenus par l'int\u00e9ress\u00e9 et \u00e9taient par l\u00e0 de nature aporter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine;Consid\u00e9rant que le dernier spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, contient de mani\u00e8rer\u00e9currente de nombreux propos outrageants, haineux, conspirationnistes, homophobes,transphobes et antis\u00e9mites, ainsi que des outrages \u00e0 personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique ou\u00e0 l'\u00e9gard de personnes publiques; que ce spectacle, qui a r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9t\u00e9 repris sous des titresdiff\u00e9rents afin d'\u00e9chapper au contr\u00f4le de l'autorit\u00e9 de police, a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u \u00e0 partir du t\u00e9moignagede Mohamed Abdeslam, fr\u00e8re de Salah Abdeslam, dernier membre vivant du commando desattentats du 13 novembre 2015, pr\u00e9sent\u00e9 comme \u00ab conseiller artistique \u00bb ; que parmi de nombreuxpropos et allusions antis\u00e9mites, ce spectacle reprend la chanson \u00ab SHOAH NANAS \u00bb, pour laquelleM. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 et dont les paroles sont antis\u00e9mites ; que, par ailleurs,les derni\u00e8res repr\u00e9sentations de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, par leur teneur et le ton qu'il adopte,font express\u00e9ment l'apologie du terrorisme ou d\u00e9pr\u00e9cient et tournent en d\u00e9rision les attentats de2015 dont la France a \u00e9t\u00e9 victime dans le but de les l\u00e9gitimer sous couvert d'humour, portant ainsigravement atteinte \u00e0 la m\u00e9moire des victimes ; qu'enfin, M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala tient demani\u00e8re r\u00e9currente des propos graves et outrageants, diffamatoires, conspirationnistes,homophobes et transphobes \u00e0 l'\u00e9gard d'autorit\u00e9s publiques ;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, il existe un risque tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 que de tels propos, quiconstituent un trouble grave \u00e0 l'ordre public et caract\u00e9risent des infractions p\u00e9nales, soient anouveau tenus lors de la repr\u00e9sentation de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala programm\u00e9e dans leCalvados le 19 avril 2026 ; que ces propos participent, en outre, \u00e0 la radicalisation d'une partie de lapopulation dans un contexte de recrudescence des actes antis\u00e9mites \u00e0 la suite des attentatsperp\u00e9tr\u00e9s par le Hamas en Isra\u00ebl, le 7 octobre 2023 ;Consid\u00e9rant que ces spectacles sont organis\u00e9s dans une grande discr\u00e9tion afin d'\u00e9chapper \u00e0 lasurveillance et au contr\u00f4le des autorit\u00e9s de police, en contournement des interdictionsprononc\u00e9es; qu'ainsi, des lieux, des dates et des intitul\u00e9s de spectacles alternatifs sontr\u00e9guli\u00e8rement annonc\u00e9s par M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, parfois quelques heures avant lespectacle, dans le but de passer outre l'interdiction de l'autorit\u00e9 de police; qu'\u00e0 cet effet, le sitedieudosphere.com invite le public \u00e0 proposer un lieu et \u00e0 l'accueillir sur un terrain priv\u00e9, comme celaa \u00e9t\u00e9 par exemple le cas le 8 juin 2025 a Allonzier-la-Caille (74); que, toutefois, m\u00e9me se tenantdans un lieu priv\u00e9, ce spectacle doit, compte tenu des modalit\u00e9s d'acc\u00e9s du public, par achat debillets, et de sa publicit\u00e9, \u00eatre regard\u00e9 comme une r\u00e9union publique ;Consid\u00e9rant en outre que, pour contourner l'arr\u00eat\u00e9 du 7 novembre 2025 susvis\u00e9, M. Dieudonn\u00e9M'Bala M'Bala a report\u00e9 une repr\u00e9sentation annonc\u00e9e le 8 novembre et a tent\u00e9 de se produire le 9novembre 2025, \u00e0 Caen; que cette man\u0153uvre s'inscrit dans la strat\u00e9gie de l'int\u00e9ress\u00e9, pour\u00e9chapper aux interdictions \u00e9dict\u00e9es par l'autorit\u00e9 de police administrative; qu'il y a lieu dans cesconditions d'\u00e9tendre les effets d'une mesure de police administrative a l'ensemble du weekend surlequel est programm\u00e9e une nouvelle repr\u00e9sentation ;Consid\u00e9rant, en somme, qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 que soient \u00e0 nouveau tenus, lors d'un spectaclepr\u00e9vu le dimanche 19 avril 2026 dans un rayon de 30 km autour de Caen, et quels que soient sesdate, lieu et intitul\u00e9 effectifs, des propos constitutifs d'une infraction p\u00e9nale ou de nature \u00e0 porteratteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine et, d\u00e8s lors, de troubler gravement l'ordre public;qu'en cons\u00e9quence, l'interdiction du spectacle constitue une mesure adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9e pour pr\u00e9venir tant la survenance de ces troubles que la commission d'infractionsp\u00e9nales; que, dans ces circonstances, il y a urgence \u00e0 interdire la repr\u00e9sentation et la participationau spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala dans le d\u00e9partement du Calvados ;\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-BRS-2026-125 2/3\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-BRS-2026-125 portant interdiction du spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala\nM'Bala \u00ab\u00a0Le fil d'Ariane\u00a0\u00bb pr\u00e9vu durant le weekend du 17-19 avril 2026 dans le d\u00e9partement du Calvados 5\nSur proposition du directeur de cabinet ; ARRETE\nArticle 1\u00b0 : La repr\u00e9sentation du spectacle \u00ab Le fil d'Ariane \u00bb de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala estinterdite dans le d\u00e9partement du Calvados du vendredi 17 avril 2026, 18 heures, au lundi 20 avril, 8heures.Article 2 : Tout contrevenant, organisateur ou participant, \u00e0 l'interdiction du spectacle s'expose aune contravention, pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 610-5 du code p\u00e9nal.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat duCalvados et notifi\u00e9 \u00e0 M. M'Bala M'Bala.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunaladministratif de Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notificationsoit par courrier adress\u00e9 au 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen ou par voie \u00e9lectronique sur le siteT\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).Article 5: Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets de Bayeux, Lisieux et Vire, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale, et les maires du d\u00e9partement du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai auxprocureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Caen et Lisieux.\nFait \u00e0 Caen, le A6lot | L026 | Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet,\nYassine BOUZIANE\nR. 610-5 du code p\u00e9nal : la violation des interdictions ou le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par lesd\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s de police sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 2\u00b0 classe.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-BRS-2026-125 3/3\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-BRS-2026-125 portant interdiction du spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala\nM'Bala \u00ab\u00a0Le fil d'Ariane\u00a0\u00bb pr\u00e9vu durant le weekend du 17-19 avril 2026 dans le d\u00e9partement du Calvados 6","date":"2026-04-16","first_seen_on":"2026-04-16T16:10:12+00:00","id":"b657fc2a53b8d200eb9955848d4cb66139e2b4e02ff33160d09870e3259a2101","name":"recueil-14-2026-165-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-04-16T14:49:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/31257/226142/file/recueil-14-2026-165-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}