{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-056\nPUBLI\u00c9 LE 14 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des S\u00e9curit\u00e9\n27-2014-01-14-00001 - SKM_22724021412040 (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2014-01-14-00001\nSKM_22724021412040\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2014-01-14-00001 - SKM_22724021412040 3\n\u0152x Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00cbFET Bureau des droits \u00e0 conduireDE L'EURE et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 D3 BDCSR 24 002portant fixation des tarifs de courses de taxi pour 2024\nVu le code des transports et notamment ses articles L.3120-1 et suivants et R3121-1 et suivants ;Vu le code de la consommation et notamment son article L112-1 ;Vu le code du commerce et notamment son article L.410-2 :Vu la loi n\u00b02014-1104 du 1% octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-1725 du 30 d\u00e9cembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;Vu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, pr\u00e9fet de I'Eure ;Vu le d\u00e9cret du 9 septembre 2022 nommant M. Karl TERROLLION, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Simon BABRE, pr\u00e9fet de l'Eure, au 23 ao\u00fbt 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif aux dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux de tarifs pourles taxis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 novembre 2015 modifi\u00e9 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 I'information du consommateur sur les tarifs descourses de taxi ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2024, relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 septembre 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative\u00e0 M. Karl TERROLLION, directeur de cabinet de l'Evre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0D3 BDCSR 23 003 du 26 janvier 2023 portant fixation des tarifs de courses detaxi pour 2023 ;Sur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;\nARR\u00caTEArticle 1% : Sont soumis aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les taxis tels qu'ils sont d\u00e9finis par le code destransports.I. - En application de l'article L. 3121-1, un v\u00e9hicule affect\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 de taxi est muni d'\u00e9quipementssp\u00e9ciaux comprenant :1\u00b0- Un compteur horokilom\u00e9trique homologu\u00e9, dit \u00ab taxim\u00e8tre \u00bb, conforme aux prescriptions dud\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;\n1/Pr\u00e9fecture de I'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - wuww.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2014-01-14-00001 - SKM_22724021412040 4\n2\u00b0- Un dispositif ext\u00e9rieur lumineux portant la mention \u00ab taxi \u00bb, dont les caract\u00e9ristiques sontfix\u00e9es par le ministre charg\u00e9 de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rougelorsque celui-ci est en charge ou r\u00e9serv\u00e9 ;3\u00b0- Une plaque fix\u00e9e au v\u00e9hicule qui prend la forme d'un autocollant auto-destructible, nonrepositionnable, rectangulaire, de 140 millim\u00e8tres de longueur sur 85 millim\u00e8tres de largeur et decouleur noire.Elle doit contenir les indications suivantes :\u2014 le mot \u00ab TAXI \u00bb,- la commune de rattachement,- le num\u00e9ro de l'autorisation de stationnement.Elle doit en outre r\u00e9pondre aux caract\u00e9ristiques suivantes :\u2014 les mentions inscrites sur cette plaque sont r\u00e9alis\u00e9es de mani\u00e8re horizontale, en d\u00e9coupen\u00e9gative et en police de caract\u00e8res \u00ab ARIAL GRAS \u00bb inalt\u00e9rables, de couleur BLANCHE,- la hauteur des lettres pour le nom de la commune est de 15 millim\u00e8tres, la largeur du trait de 3millim\u00e8tres minimum, l'utilisation de deux lignes \u00e9tant autoris\u00e9e pour les communes en nomcompos\u00e9,- la hauteur des lettres pour le mot \u00ab taxi \u00bb est de 15 millim\u00e8tres, la largeur du trait de 3 millim\u00e8tresminimum, ...-la hauteur des chiffres composant le num\u00e9ro de l'autorisation de stationnement est de 25millim\u00e9tres. Les num\u00e9ros ne comportant qu'un seul chiffre sont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s du chiffre 0.L'autocollant doit \u00eatre appos\u00e9 du c\u00f4t\u00e9 arri\u00e8re droit du v\u00e9hicule, de sorte qu'il soit parfaitement visible del'ext\u00e9rieur et positionn\u00e9 au plus pr\u00e8s du point de rencontre d'une ligne verticale partant de l'axe desroues arri\u00e8res et d'une ligne horizontale \u00e9tablie au-dessus de la partie inf\u00e9rieure de la vitre arri\u00e8re.Il. \u2014 Il est, en outre, muni d':1\u00b0- Une imprimante, connect\u00e9e au taxim\u00e8tre, permettant l'\u00e9dition automatis\u00e9e d'une noteinformant le client du prix total \u00e0 payer conform\u00e9ment aux textes d'application de l'article L. 112-1du code de la consommation :2\u00b0- Un terminal de paiement \u00e9lectronique, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 31211, en \u00e9tat defonctionnement et visible, tenu \u00e0 la disposition du client, afin de permettre au prestataire deservices de paiement d'accomplir I'obligation d'information pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 314-14 du codemon\u00e9taire et financier.Quand un tarif est enclench\u00e9 sur le taxim\u00e8tre, seule la lettre correspondante doit \u00eatre \u00e9clair\u00e9e et visiblede l'ext\u00e9rieur suivant le tableau ci-dessous :\nTARIF Couleur' A Bl\u00ceancB OrangeC BleuL D | VertArticle 2 : Les tarifs maxima de transports par taxis, dans le d\u00e9partement de l'Eure, sont fix\u00e9s comme suitpour l'ann\u00e9e 2024, toutes taxes comprises :1 - Valeur de la chute (ou \u00e9chelon d'indication du prix \u00e0 payer): 0,10\u20ac. La chute est l'unit\u00e9mon\u00e9taire de perception du tarif d\u00e9termin\u00e9 par fractions \u00e9gales et indivisibles quel que soit le tarifenclench\u00e9.2 - Prise en charge 2,10 \u20ac. Le prix de la prise en charge est le prix affich\u00e9 par le taxim\u00e8tre au d\u00e9partde la course. Une information par voie d'affichettes appos\u00e9es dans les v\u00e9hicules doit indiquer \u00e0 laclient\u00e8le les conditions d'application de la prise en charge.\n2/5Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv. fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2014-01-14-00001 - SKM_22724021412040 5\n3 - Heure d'attente ou de marche lente :Jour : 26,30 \u20ac, soit une chute de 010 \u20ac toutes les 13,69 secondes.Nuit (ou jour f\u00e9ri\u00e9 ou le dimanche) : 32,44 \u20ac, soit une chute de 0,10 \u20ac toutes les 11,10 secondes.Le tarif minimum, suppl\u00e9ments inclus, susceptible d'\u00eatre per\u00e7u pour une course est fix\u00e9 \u00e0 8 \u00a3,1\u00b0 -Tarifs kilom\u00e9triques applicables en fonction de la nature du transport effectu\u00e9 :Tarif; ' kilom\u00e9trique en| Distance deTarif Nature du transport effectu\u00e9 euros chute (en m\u00e8tres)\nA 1C;ol\u00ef)rse de jour avec retour en charge \u00e0 la station (de 7 h \u00e0 121\u20ac 82,64\n& Course de nuit (de 19 h \u00e0 7 h ou toute la journ\u00e9e le dimanche, \"y ; [ 1,55 \u20ac 64,52ou les jours f\u00e9ri\u00e9s) avec retour en charge \u00e0 la station\nC _ Course dejour avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station (de 7 h \u00e0 19 h) 242 \u20ac 41,32\nD Cours_e de nE.u.t'(de 19h\u00e07h ou Fout'e la journ\u00e9e le dimanche 310 \u20ac 32,26et les jours f\u00e9ri\u00e9s) avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station\nArticle 3 : Pour les transports sur appels t\u00e9l\u00e9phoniques ou autres, il sera fait usage des tarifs ci-apr\u00e8s :A. D\u00e8s le d\u00e9part de la course :* TarifC le jour de 7 h \u00e019h ;* Tarif D la nuit de 19 h \u00e0 7 h et les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s.B. \u00c0 la mont\u00e9e du client dans le taxi :1\u00b0) Si, \u00e0 la demande du client, le taxi effectue un transport circulaire avec d\u00e9part et retour encharge au point de d\u00e9part du client : ;* Tarif\u00c0 le jour de 7 h \u00e019 h ;- Tarif B la nuit de 19 h \u00e0 7 h et les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s.2\u00b0) a) Si la destination du client \u00e9loigne le taxi de la station (avec retour \u00e0 vide) et quelle que soit ladistance \u00e0 parcourir :* TarifC le jour de 7h \u00e019h ;\u00bb Tarif D la nuit de 19 h \u00e0 7 h et les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s.2\u00b0) b) Si la destination du client conduit le taxi \u00e0 revenir en direction de la station, et si la course encharge \u00e0 r\u00e9aliser est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 la distance parcourue par le taxi pour venir chercher leclient, le compteur doit obligatoirement \u00eatre remis \u00e0 Z\u00e9ro, en position libre, puis enclench\u00e9 sur :* Tarif C le jour de 7 h\u00e019h;\u00bb Tarif D la nuit de 19 h \u00e0 7 h et les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s.Article 4 : Le transport des personnes ne peut donner lieu \u00e0 la perception d'autres suppl\u00e9ments que ceuxfix\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n[3ce Bovevord ueoge. Chaovin 4 XL(StandtarC) OZ 32 /6 27 27 wnaneuie.s QUi\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2014-01-14-00001 - SKM_22724021412040 6\n\u2014 Un suppl\u00e9ment de 4,00 \u20ac par personne pourra \u00e9tre per\u00e7u \u00e0 partir de la cinqui\u00e8me personne (majeurou mineur) transport\u00e9e, dans le cas de v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 transporter 5 personnes ou plus. Lespr\u00e9sents tarifs s'appliquent sans distinction relative au nombre de places que comporte le v\u00e9hicule,que ces places soient ou non occup\u00e9es en totalit\u00e9,\u2014 Un suppl\u00e9ment pour la prise en charge de bagages est applicable pour chacun des bagages suivants :- Ceux qui ne peuvent \u00eatre transport\u00e9s dans le coffre ou dans l'habitacle du v\u00e9hicule etn\u00e9cessitent l'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur : 2,00 \u20ac.- Les valises, ou bagages de taille \u00e9quivalente, au-del\u00e0 de trois valises, ou bagages de tailles\u00e9quivalentes, par passager : 2,00 \u20ac.Article S : Le prix maximum du kilom\u00e8tre parcouru peut \u00eatre major\u00e9 pour la course sur route enneig\u00e9e ouverglac\u00e9e dans la limite de 50 % et sans que cette majoration ne puisse \u00eatre cumul\u00e9e avec la majorationau titre de la course de nuit. L'application de cette majoration est subordonn\u00e9e aux deux conditionssuivantes :-\u2014 routes effectivement enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es- utilisation d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux ou de pneumatiques antid\u00e9rapants dits \u00ab pneus hiver \u00bb.Une information par voie d'affichette appos\u00e9e dans les v\u00e9hicules devra indiquer \u00e0 la client\u00e8le lesconditions d'application et le tarif pratiqu\u00e9.Article 6: La somme r\u00e9clam\u00e9e au client ne pourra exc\u00e9der celle inscrite au compteur augment\u00e9e\u00e9ventuellement des suppl\u00e9ments pr\u00e9vus \u00e0 l'article 4, \u00e0 l'exclusion de-tous autres, sous r\u00e9serve desmesures transitoires pr\u00e9vues \u00e0 l'article 7 ci-apr\u00e8s.Article 7 : La lettre-majuscule S de couleur rouge, d'une hauteur minimale de 10 mm, appos\u00e9e sur lecadran du taxim\u00e8tre apr\u00e8s adaptation aux tarifs pour l'ann\u00e9e 2024.Article 8 : Les tarifs fix\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que leurs conditions d'application, devront \u00eatreaffich\u00e9s d'une mani\u00e8re parfaitement visible et lisible \u00e0 I'int\u00e9rieur du v\u00e9hicule, en pr\u00e9cisant le num\u00e9ro etla date de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral les fixant.Cet affichage devra pr\u00e9ciser la possibilit\u00e9 de r\u00e9gler la course par carte bancaire, quel que soit le montantde celle-ci.Article 9 : Le conducteur du taxi doit mettre le taxim\u00e8tre en position de fonctionnement d\u00e8s le d\u00e9but dela course, en appliquant les tarifs r\u00e9glementaires, et signaler au client tout changement de tarifintervenant pendant la course.\u00c0 la fin de la course, le taxim\u00e8tre devra \u00eatre enclench\u00e9 sur la position \u00ab DU\u00bb, \u00ab \u00c0 PAYER\u00bb ou\u00ab PAIEMENT \u00bb.Article 10; Les taxim\u00e8tres sont soumis \u00e0 la v\u00e9rification de l'installation et \u00e0 la v\u00e9rification p\u00e9riodique,pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 18juillet 2001 modifi\u00e9 relatif aux taxim\u00e8tres en service.Article 11 : Toute prestation de service dont le montant est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 25 \u20ac TTC, doit donnerlieu, avant paiement du prix, \u00e0 la d\u00e9livrance d'une note \u00e9tablie en double exemplaire et comportantobligatoirement les informations suivantes :- date de r\u00e9daction de la note,- heures de d\u00e9but et de fin de course,- nom ou d\u00e9nomination sociale du taxi,- N\u00b0 d'immatriculation du v\u00e9hicule,- l'adresse postale \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation : Direction d\u00e9partementale de laprotection des populations, 32 rue Georges Politzer, CS 10017, 27020 \u00c9vreux CEDEX ou le faire parinternet en utilisant le lien https://signal.conso.gouv.fr,- le montant de la course minimum,- le prix de la course toutes taxes comprises hors suppl\u00e9ments,- la somme totale \u00e0 payer TTC, suppl\u00e9ments compris,- le d\u00e9tail de chaque suppl\u00e9ment,- \u00e0 la demande du client, le nom du client et le lieu de d\u00e9part et d'arriv\u00e9e de la course.4/5CS 40011 - 27020 EVREUX\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2014-01-14-00001 - SKM_22724021412040 7\nL'original de la note est remis au client et le double doit \u00eatre conserv\u00e9 pendant 2 ans.Si le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 25\u20ac TTC, la d\u00e9livrance de la note est facultative, mais celle-ci doit \u00eatreremise au client s'il la demande express\u00e9ment.Les conditions dans lesquelles la d\u00e9livrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent \u00eatrerappel\u00e9es \u00e0 la client\u00e8le par un affichage lisible dans le v\u00e9hicule.Article 12: les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 D3 BDCSR 23 003 du 26 janvier 2023 portantfixation des tarifs de courses de taxi pour 2023 sont abrog\u00e9es.Article 13: Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera poursuivie et r\u00e9prim\u00e9econform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.Article 14: Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de I'Eure, la directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, et les maires du d\u00e9partement, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n\u00c9vreux, le \u00c0 4 FEV. 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le direc cabinet\nKar LLION\nLF \u00ab F (v \u00a2 , FVRE =\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2014-01-14-00001 - SKM_22724021412040 8","date":"2024-02-14","first_seen_on":"2025-09-21T11:31:53+00:00","id":"b65ddbc88d910652c1a69f25ed08e7688785cb59c2017b56470ba4cda3ca7f4a","name":"RECUEIL SPECIAL N\u00b027-2024-056 du 14 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-14T15:28:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/52754/388831/file/RECUEIL%20SPECIAL%20N%C2%B027-2024-056%20du%2014%20f%C3%A9vrier%202024.pdf"}