{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2024-299\nPUBLI\u00c9 LE 11 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\n74_DDT_Service_Economie_Agricole\n74-2024-09-10-00001 - ARP 1194 2024 Achats Vendange 74 suite gel (2\npages) Page 3\n74_direction_emploi_travail_solidarites /\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2024-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-258 du 10 septembre 2024\nportant d\u00e9rogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 6\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2024-09-10-00001\nARP 1194 2024 Achats Vendange 74 suite gel\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-10-00001 - ARP 1194 2024 Achats Vendange 74 suite\ngel 3\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service \u00e9conomie agricoleLibert\u00e9 Cellule structures et transition agro-\u00e9cologiqueEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le { Q SEP, 2024Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1194pr\u00e9cisant pour la campagne viticole 2024 les aires de production touch\u00e9es par desph\u00e9nom\u00e8nes climatiques d\u00e9favorables ayant entra\u00een\u00e9 des pertes de r\u00e9coltes significatives\nVU l'article 302 G du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 ao\u00fbt 2017 relatif aux conditions et limites r\u00e9gissant le cadre fiscal des achatsde vendanges, de mo\u00fbts et de vins;CONSID\u00c9RANT les \u00e9pisodes de gel survenus sur la p\u00e9riode du 19 au 25 avril 2024 et ayant impact\u00e9 demani\u00e8re anormale les communes viticoles de la Haute-Savoie ;CONSID\u00c9RANT les donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques issues de M\u00e9t\u00e9o France, du r\u00e9seau des stationsm\u00e9t\u00e9orologiques et des capteurs \u00ab gel\u00bb du Syndicat des fruits de Savoie, et du r\u00e9seau des stations\u00ab Weenat \u00bb (r\u00e9seau Oxyane ), \u00e9tablissant des temp\u00e9ratures inf\u00e9rieures \u00e0 O\u00b0C sur l'ensemble du territoired\u00e9partemental, \u00e0 un moment ou \u00e0 un autre au cours de cette p\u00e9riode ;SUR proposition de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er :Les aires de production affect\u00e9es par des pertes de r\u00e9colte viticoles significatives, au titre de lacampagne 2024, comprennent l'ensemble des communes viticoles de la Haute-Savoie.Article 2 :Les agriculteurs exploitant des parcelles situ\u00e9es dans ces communes peuvent b\u00e9n\u00e9ficier desdispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9 pour la campagne de production 2024.\n1/2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-10-00001 - ARP 1194 2024 Achats Vendange 74 suite\ngel 4\nArticle 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication (saisine possible par voied\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articlesL410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.Article 4 :M. le directeur r\u00e9gional des douanes, M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, M. le directeur r\u00e9gionaldes entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, Mme la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9eterritoriale de l'INAO et M. le directeur d\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\n2/2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-10-00001 - ARP 1194 2024 Achats Vendange 74 suite\ngel 5\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2024-09-10-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-258 du 10 septembre 2024\nportant d\u00e9rogation temporaire au repos\ndominical\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-258 du 10 septembre 2024 portant d\u00e9rogation\ntemporaire au repos dominical 6\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi,DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarit\u00e9sLiboii de Haute-Savoie\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Le mardi 10 septembre 2024Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-0258 du 10/09/2024Portant d\u00e9rogation temporaire au repos dominicalVU le code du travail notamment dans ses dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires relatives au reposhebdomadaire et dominical ;VU les articles L 3132-1 \u00e0 L 3132-3, L 3132-20 \u00e0 L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-46 du 16 f\u00e9vrier 2010,article 26, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de ladirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie ;VU la demande de d\u00e9rogation au repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e le 06 ao\u00fbt 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 KADRAN,dont le si\u00e8ge social se situe 395 route de Clisson 44230 Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire, concernant 4 salari\u00e9svolontaires, sur une p\u00e9riode allant du dimanche 15 septembre 2024 au 29 d\u00e9cembre 2024 ;VU la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur du 08 juillet 2024 relative au travail exceptionnel le dimanche ;VU l'avis favorable du comit\u00e9 social et \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9 KADRAN en date du 21 juin 2024 ;VU les consultations r\u00e9glementaires engag\u00e9es le 12 ao\u00fbt 2024;VU l'avis favorable de l'inspectrice du travail en date du 23 ao\u00fbt 2024;\nRue du 30\u00b0 r\u00e9giment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref. depuis le 18 d\u00e9cembre 2019, )Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avec CCM\u00e9l : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-258 du 10 septembre 2024 portant d\u00e9rogation\ntemporaire au repos dominical 7\nCONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail \u00ab lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9 ledimanche de tout le personnel d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre donn\u00e9, soit toute l'ann\u00e9e, soit acertaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement, suivant les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s :-un autre jour que le dimanche \u00e0 tout le personnel de l'\u00e9tablissement ;-du dimanche midi au lundi midi ;-le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et parquinzaine ;-par roulement \u00e0 tout ou partie du personnel. \u00bbCONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 KADRAN intervient \u00e0 titre de sous-traitant pour le compte de l'op\u00e9rateurpublic R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9 (RTE), dans le cadre d'un march\u00e9 public de s\u00e9curisation deslignes a\u00e9riennes \u00e9lectriques ;CONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 KADRAN doit r\u00e9aliser des relev\u00e9s topographiques par m\u00e9thode LIDARh\u00e9liport\u00e9e, en survolant diff\u00e9rents ouvrages RTE, dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par RTE ;CONSIDERANT que les salari\u00e9s volontaires auront comme mission de fixer un syst\u00e8me sur unh\u00e9licopt\u00e8re permettant la r\u00e9alisation des relev\u00e9s topographiques ;CONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 KADRAN, pour r\u00e9aliser ces relev\u00e9s, doit \u00eatre en mesure de saisir chaquecr\u00e9neau m\u00e9t\u00e9orologique favorable notamment le dimanche.CONSIDERANT que RTE doit recalculer les mod\u00e8les d'\u00e9longation de ces lignes a\u00e9riennes, et qu'une\u00e9longation trop importante en p\u00e9riode de canicule provoque des n\u00e9cessit\u00e9s de d\u00e9lestage, voire desd\u00e9clenchements d'incendie en raison de la proximit\u00e9 de la v\u00e9g\u00e9tation.CONSIDERANT que la non-participation des 4 salari\u00e9s vis\u00e9s dans la demande serait pr\u00e9judiciable aupublic au sens de l'article L 3132-20 du code du travail ;ARRETEArticle 1: La soci\u00e9t\u00e9 KADRAN, dont le si\u00e9ge social se situe 395 route de Clisson 44230 Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire , est autoris\u00e9e a d\u00e9roger \u00e0 l'octroi du repos dominical, sur une p\u00e9riode allant du 15 septembre2024 au 29 d\u00e9cembre 2024, pour ses 4 salari\u00e9s volontaires.Article 2: La soci\u00e9t\u00e9 KADRAN, devra r\u00e9mun\u00e9rer les salari\u00e9s volontaires pour les heures travaill\u00e9es ledimanche, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et conventionnelles.Article 3: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectur\u00e9 de la Haute-Savoie et Madame la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) de la Haute-Savoie, sont charg\u00e9s,chacun et chacune en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour le pr\u00e9fet,Le directeur d\u00e9partementaladjoint de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie,\noo\n\u2014David CHAUVIN |\nDi\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-258 du 10 septembre 2024 portant d\u00e9rogation\ntemporaire au repos dominical 8\nVoies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'\u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s sanotification en exer\u00e7ant :- Un recours gracieux pr\u00e9sent\u00e9 a Monsieur le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute Savoie- et/ou un recours hi\u00e9rarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formationprofessionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives dutravail - 39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn -75739 PARIS CEDEX 9- et/ou un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par lavoie de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr\n5.\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-258 du 10 septembre 2024 portant d\u00e9rogation\ntemporaire au repos dominical 9\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-258 du 10 septembre 2024 portant d\u00e9rogation\ntemporaire au repos dominical 10","date":"2024-09-11","first_seen_on":"2025-04-14T22:39:06+00:00","id":"b665f74b8f8edac939c9904de58446f082500b7bcb3b5a629b26ceef2099c171","name":"RAA_etat74_20240911_299","pdf_creation_date":"2024-09-11T14:06:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/46206/294076/file/RAA_etat74_20240911_299.pdf"}